Procès Verbal - pv cm du 02.03.2023

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Procès Verbal - pv cm du 02.03.2023 Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune d'Allaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 02.03.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

1

PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mme BOCQ Florence, M. BRIAND Nicolas, Mmes CAILLET Angélique, CARGOUET Isabelle, DAVIS Anne-Cécile, DEGRES Marie-Hélène,Mrs DEQUI Claude, DOUZAMY Bruno,Mme FAUVEAU Marie-Laure,M. GAUTIER Jean-Paul, Mme GELARD Mickaëlle, Mrs JOLY Pierre-Alexandre, LEBRUN Jean-Lou, MONNIER Julien, NOURY Pascal, PANHALEUX Dominique, Mmes PARIS Maryse, POTIER Floriane,Mr RACAPE Fabien, Mmes SCHOTT Virginie, SEROT Isabelle, Mr SEILLER Michel.

Mme Maryse ALLARD donne procuration à Mme Angélique CAILLET Mme Sophie JAN donne procuration à Mme Isabelle CARGOUET

ABSENTS EXCUSES : Mr Yoann LE FOL, Mme Séverine MAHE

Secrétaire de séance : Mme Virginie SCHOTT

20H00

Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 26 Janvier 2023 par les membres présents.

►Intervention de Mme Virginie SCHOTT, conseillère municipale, présentation de la méthode d’actualisation du Plan Communal de Sauvegarde.

Virginie SCHOTT : Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil réglementaire qui est à disposition du Maire pour

permettre de préparer et entrainer les équipes communales à faire face à des situations de crise comme par

exemple les inondations, les phénomènes météorologiques, les gros accidents, les attentats ou les

pandémies. L’objectif est de se doter d’un mode d’organisation pour pouvoir faire face aux situations d’urgence et

éviter qu’elles ne dégénèrent en crise. L’idée est de mieux connaitre les aléas afin d’anticiper leur survenance et

garantir une alerte précoce aux habitants, d’identifier les secteurs de la commune qui pourraient potentiellement

être menacés et puis réfléchir aux actions qui sont à mener pour faire face à chaque scénario. Il vient en appui des

services de sécurité, de secours et de santé publique de l’Etat et du Département.

Ce PCS contient un diagnostic des aléas et des enjeux qui s’appuie sur le document d’informations communales sur

les risques majeurs. On identifie également les personnes vulnérables et aussi les infrastructures qui pourraient

être affectées par un phénomène ou un autre. On mettra en place un mode d’informations préventives des

populations pour qu’elles puissent adopter les bons gestes, le bon comportement.

Enfin il s’agit d’organiser de façon optimale les moyens existants. Nous réfléchirons à l’organisation d’une fonction

de commandement du dispositif et d’une organisation nominative de gestion d’événements (fiches actions...)

Ce PCS existe déjà sur Allaire, mais il est nécessaire de le réactualiser et de le maintenir opérationnel dans le temps,

à l’aide des élus et services. Il doit être mis à jour et être réviser régulièrement (numéros de téléphone à jour,

connaissance des personnes vulnérables, fragiles ou isolées…)PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

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1. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 23-16

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire d’Allaire

En application des dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires pour le nouvel exercice budgétaire qui donne lieu à un débat du conseil municipal dans les deux mois précédant le vote du budget.

Une délibération spécifique doit prendre acte de la tenue de ce débat. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2312-1,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2023, sur la base des documents annexés à la délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’application de cette délibération.

2. REPARATION DE LA TOITURE DE LA MAIRIE 23-17

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire

Monsieur Noury, adjoint au maire explique aux membres de l'assemblée délibérante que la commune souhaite réaliser la réparation de la toiture de l’ancienne mairie. Ce bâtiment présente une structure défaillante au niveau de la toiture. De nombreuses fuites et infiltrations d'eau surviennent par temps de pluie. Le problème persiste et tend à s'aggraver.

La commune souhaite donc procéder à la réfection de cette toiture, réflexion des noues gouttière et rive à noquet. Après consultation d’entreprises, la dépense estimée pour cette opération est de : 20 886.66 € HT (offre mieux disante SAS DIQUERO – RIO)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De prendre acte de la réalisation de cette opération

3.

ATTRIBUTION DES MARCHES SUITE A UNE CONSULTATION DE TRAVAUX POUR DEUX OPERATIONS (Allée de la Forge, rue des Bruyères et Le Mauff)

23-18

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire

Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que la commune a engagé

plusieurs opérations d’aménagement et de réseaux, avec le maître d’œuvre M. Bernard Colart. Il

s’agit notamment des deux opérations suivantes :

- Lot n°1 : Création d’une voirie (« allée de la Forge ») et des réseaux liés, à partir de la rue

Chanoine Dréano pour desservir plusieurs propriétés.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

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- Lot n°2 : Renouvellement du réseau d’eaux pluviales de la rue Le Mauff et la rue des Bruyères.

La délibération n°22-178 a autorisé Monsieur le Maire a lancé la consultation pour des marchés

de travaux.

Le délai de remise des offres était le 15 février 2023 ; une seule entreprise a répondu pour le lot

n°1 et 2 entreprises pour le lot n°2. Après analyse des offres par le maître d’œuvre, la commission

MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) du 28 février propose de déclarer :

- Lot n°1 consultation infructueuse (offre inacceptable au regard de l’estimation fixée avant le

lancement de la procédure)

- Lot n°2 consultation sans suite (éléments techniques incomplets lors de la consultation)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de prendre acte des propositions de la commission MAPA,

- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une nouvelle consultation pour les deux

opérations concernées,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de

la présente délibération.

4. CESSION DE CHARGES FONCIERES 23-19

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Pour répondre à son ambition de pôle relais et de pôle attractif, la commune d’Allaire s’est

engagée depuis plusieurs années dans une politique d’acquisitions foncières en vue de

développer de nouveaux logements. Aujourd’hui, deux projets sont prêts à être commercialisés

dans le centre-bourg et deux autres sont en préparation (qui ont fait l’objet de la délibération n°23-

01 visant à réaliser une étude opérationnelle sur ces deux secteurs).PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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L

Les deux opérations à court terme sont les suivantes :

- Ilot de la future allée de la Forge, avec un potentiel de 5 à 7 logements décomposé comme

suit :

o Lot 1 : 246 m² / Pouvant accueillir une maison individuelle

o Lot 2 : 891 m² / Pouvant accueillir un petit collectif ou des logements intermédiaires,

entre 4 et 6 logements

- Ilot de la future allée Louise Michel (à côté de la future opération d’Armorique Habitat), avec

un potentiel de 8 à 10 logements décomposé comme suit :

o Lot 1 : 303 m² / Pouvant accueillir une maison individuelle

o Lot 2 : 335 m² / Pouvant accueillir une maison individuelle

o Lot 3 : 822 m² / Pouvant accueillir un petit collectif ou des logements intermédiaires,

entre 6 et 8 logements

Une plaquette de communication sur ces opérations a été élaborée et sera diffusée aux

promoteurs.

La commune envisage de lancer un appel à projets pour la cession de charges foncières sur ces

deux opérations. Il ne s’agit pas d’une procédure soumise au code de la commande publique ou

aux dispositions de l’article L.300-4 du code de l’urbanisme (concession d’aménagement).

L’objectif de cette cession de charges foncières est de vendre les différents lots, sous conditions

de réalisation d’un projet (ici, des constructions neuves de logements). Un cahier des charges a

été élaboré pour présenter les opérations, validé par la commission urbanisme du 16 février 2023.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Il est prévu de publier cet appel à projets dans le BOAMP et Ouest-France. Le dossier sera mis

à disposition des promoteurs intéressés sur Megalis.

La consultation sera lancée début mars pour une durée de 2 mois. L’analyse des offres se fera

par la commission urbanisme et sera présentée en conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De Confirmer l’intérêt de la réalisation de ces deux opérations de logements à court

terme.

- De Valider le principe d’un appel à projets pour la cession de charges foncières sur ces

deux opérations.

- D’Autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation et à négocier avec les opérateurs.

5. CESSION DES PARCELLES YN 199 YN 196 LANN FOUESNEL 23-20

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Paul GAUTIER rappelle la commission urbanisme voirie a examiné, le 17

novembre 2022, le projet de cession à un riverain, des parcelles YN 199 (classé en UC au PLU)

d’une superficie de 281 m2, YN 196 (classée en N au PLU) d’une superficie de 201 m2 au

lotissement Lann Fouesnel.

Les autres riverains n’ont pas formulé d’opposition à cette cession.

La parcelle YN 199 est frappée d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable et

d’un réseau eaux pluviales ; la parcelle YN 196 supporte également le passage d’un réseau eaux

pluviales, un poteau électrique y est également implanté.

Le service du Domaine-Pôle d’évaluation domaniale sera consulté afin d’évaluer le montant de

cette cession. La commission « urbanisme, voirie » a émis un avis favorable à cette cession.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’autoriser le principe de la cession des parcelles YN 199 et YN 196 au prix fixé par

le service des domaines, étant précisé que les frais liés à l’acte notarié seront à la

charge de l’acquéreur.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’étude de Maitre Douetté Robic, notaire à Allaire,

➢ D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

6. ACQUISITION PARCELLES ZP 290 286 409 et 411 – LA BOULLETERIE 23-21

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Les propriétaires des parcelles ZP 290, 286, 409, et 411, proposent à la commune d’acquérir ces parcelles pour une superficie totale de 5 967 m2.

Ces parcelles sont classées en zone 1 AU dans le PLU et sont concernées par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (densité 12/15 logements/ha, principe de circulations piétons-cycles, espace public, haie à conserver ou à créer)

Au regard des transactions effectuées, ces dernières années dans des secteurs classés de manière identique au PLU, une proposition d’achat d’un montant de 4€50 le m2 pourrait être envisagée.

Le service du Domaine-Pôle d’évaluation domaniale sera consulté afin d’évaluer le montant de

cette cession. La commission « urbanisme, voirie » réunie le 16 février a émis un avis favorable

à cette acquisition.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’autoriser le principe d’acquisition des parcelles ZP 290, 286, 409, et 411 au prix

fixé par le service des domaines, étant précisé que les frais liés à l’acte notarié

seront à la charge de la commune.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’étude de Maitre Douetté Robic, notaire à Allaire,

➢ D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

7.

CESSION A TITRE GRACIEUX DE LA PARCELLE ZP N°741 – IMPASSE LES

PERRIERES

23-22

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Paul GAUTIER rappelle la commission « urbanisme voirie » a examiné, le 16

février 2023, la proposition de cession à titre gracieux de la parcelle ZP 741 d’une superficie de

8 m2.

Cette proposition fait suite à un bornage effectué par Monsieur Bruno THOMAS, géomètre dans

le cadre d’une vente d’une parcelle constructible située impasse des perrières.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité: ➢ De prendre acte de la cession à titre gracieux de la parcelle ZP N°741 étant précisé

que les frais liés à l’acte notarié seront à la charge du cédant.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’étude de Maitre Douetté Robic, notaire à Allaire,

➢ D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

8. ACQUISITION DE PARCELLES YC204, YC 187, YI 46 23-23

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Paul GAUTIER rappelle la commission urbanisme voirie a examiné, le 16 février 2023, la demande de cession par les propriétaires des parcelles suivantes : ➢ YC 204 (2 500 m2) située Pré de la Pouenaie,

➢ YC 187 (1 990 m2) située Grez du Rocher,

➢ YI 46 (2 010 m2) située Grée de la Perrière

Cette vente serait consentie moyennant le prix forfaitaire de 200 euros pour chacune des parcelles considérées soit un total de 600 €.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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La commission « urbanisme, voirie » réunie le 16 février a émis un avis favorable à cette

acquisition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’accepter d’acquérir les parcelles YC204, YC 187, YI 46 moyennant le prix forfaitaire de 200 euros pour chacune des parcelles considérées soit un total de 600 €

- De dire que le transfert de propriété fera l’objet d’un acte administratif, les frais de bornage éventuels étant à la charge de la commune,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

9.

AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE

PROJET DE MAISON ASSISTANTS MATERNELS

23-24

Rapport de Madame Maryse Paris, adjointe au Maire

Madame Maryse Paris, informe qu'il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire en Mairie pour réaliser les travaux de construction de la Maison d’Assistant(e)s maternel(le)s.

Elle demande au conseil municipal de l'autoriser à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette autorisation de travaux.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants, Vu le projet de construction de la Maison d’Assistant(e)s maternel(le)s.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -D'autoriser le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire au nom et

pour le compte de la Commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à

l'obtention de cette autorisation de travaux sus visée.

10. AVENANT AUX CONVENTIONS SIGNEES ENTRE LA COMMUNE D’ALLAIRE ET LE BAILLEUR ARMORIQUE HABITAT 23-25

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Paul GAUTIER rappelle que la commune est engagée dans plusieurs opérations

de densification sur le centre-bourg, notamment à l’arrière de la gendarmerie. Un projet d’habitat

individuel et de petit collectif a été esquissé sur ce site, de propriété communale. Une partie du

site (côté Est) fait l’objet d’une convention avec le bailleur Armorique Habitat pour la réalisation

de 10 logements (6 maisons et 1 petit collectif avec 4 appartements).

Le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention avec le bailleur, par le biais de la

délibération n°22-14 prise le 24 février 2022. Le projet étant aujourd’hui bien avancé, il y a lieu

de repréciser les limites de prestations entre la commune et Armorique Habitat.

Les éléments suivants sont précisés :

- Réalisation du parking riverains et visiteurs à la charge d’Armorique Habitat - Pas d’intégration du réseau de gaz sur le projet

- Délimitation précise des lots appartenant à Armorique Habitat et des espaces qui seront rétrocédés à la commune (voirie, espaces verts, cheminement piéton) Les avenants sont annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’acter ces modifications,

- D’autoriser M. le Maire à signer les avenants à la convention de travaux et à la convention de cession.

11. COUT DE FONCTIONNEMENT D’UN ELEVE DE L’ECOLE PUBLIQUE 23-26

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire

Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire, indique qu’il est nécessaire de fixer le coût de

fonctionnement d’un élève de l’école publique pour l’année 2023 au vu du compte administratif

2022 afin de déterminer :

- les participations versées par les communes extérieures pour leurs élèves scolarisés à l’école

publique Renaudeau,

- le montant de la contribution communale aux frais de fonctionnement de l’école Sainte Anne

sous contrat d’association avec l’Etat, en application de l’article L.442-5-1 du code de l’éducation.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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Les charges prises en compte sont entre autres : eau, électricité, fournitures diverses (entretien,

petit équipement, administratives), entretien bâtiments et biens mobiliers, maintenance,

assurance, téléphone et les charges de personnel.

Sur la base des dépenses de fonctionnement de l’école publique constatées au compte

administratif 2022 et en fonction du nombre d’élèves scolarisés à la rentrée 2022-2023, la

commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux et développement

économique » réunie le 07 février 2023 propose de fixer comme suit le coût de l’élève de l’école

publique :

- 552.79 € par élève scolarisé en élémentaire,

- 1 468.68 € par élève scolarisé en maternelle.

La participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement se fait au prorata du

nombre d’élèves inscrits pour les communes ne disposant pas d’école publique ainsi que dans

les cas dérogatoires prévus par l’article L 212-8 du code de l’éducation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer le coût de l’élève de l’école publique sur la base de l’année 2022 : - 552.79 € par élève scolarisé en élémentaire,

- 1 468.68 € par élève scolarisé en maternelle.

- De solliciter les communes concernées afin qu’elles participent financièrement aux frais de fonctionnement de l’école publique d’ALLAIRE dans les cas précisés ci- dessus, étant rappelé qu’une convention de participation financière en date du 4 février 2005 a été signée avec la commune de Saint Jean la Poterie pour les enfants domiciliés dans un périmètre géographique proche de cette commune,

- D’autoriser Monsieur le Maire à établir les titres de recettes correspondants pour chacune des communes concernées,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant la mise en œuvre de la présente délibération.

12. CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE STE ANNE-MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE EN 2023 23-27

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire, rappelle qu’en application de l’article L 442-5 du

Code de l’éducation, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont

prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de

l’enseignement public.

Un contrat d’association en date du 21 décembre 2005 a été signé entre l’Etat et l’école Sainte

Anne. Le montant de la participation de la commune calculé sur la base des dépenses de

fonctionnement de l’Ecole Renaudeau s’élève pour l’année 2023 à 117 530.90 € déduction faitePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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12

des prestations effectuées pour le compte de l’Ecole Sainte Anne en 2022 par les services

techniques communaux ainsi que l’éducation musicale, et l’informatique.

Ce montant présenté et validé en commission « Finances, affaires générales, bâtiments

communaux et développement économique » réunie le 7 Février 2023 a été calculé en fonction

du coût de l’élève de l’école publique Renaudeau pour l’année 2022, soit :

- coût élève élémentaire : 552.79 €

- coût élève maternelle : 1 468.68 €

et du nombre d’enfants d’Allaire scolarisés à l’école Sainte Anne :

- primaire : 114 élèves

- maternelle : 40 élèves

En application de la délibération du 26 mars 2021 fixant les modalités de versement de la

participation communale en 2023, une somme de 11 611.35 € a été allouée mensuellement à

l’école Sainte Anne pour les mois de janvier, février et mars 2023, soit 34 834.05 €

Le montant restant à verser de 82 696.85 € correspond à la participation de 117 530.90€ déduite

des versements opérés des trois premiers mois de 2023.

Le solde sera versé en 7 mensualités selon le calendrier suivant :

- 1er versement : 30/04 pour un montant de 11 813.83 €

- 2ème versement : 31/05 pour un montant de 11 813.83 €

- 3ème versement : 30/06 pour un montant de 11 813.83 €

- 4ème versement : 30/09 pour un montant de 11 813.83 €

- 5ème versement : 31/10 pour un montant de 11 813.83 €

- 6ème versement : 30/11 pour un montant de 11 813.83 €

- 7ème versement : 31/12 pour un montant de 11 813.83 €

Dans l’attente de la détermination du coût de l’élève de l’école publique pour l’année 2023,

s’agissant des trois premiers mois de l’année 2023, le montant mensuel versé à l’école Sainte

Anne correspondra au 1/10e de la participation 2023 soit 11 753.09 € qui seront versés les 31

janvier, 28 février et 31 mars 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’émettre un avis favorable au versement d’une somme de 117 530.90 € à l’école Sainte Anne correspondant à la participation de la commune d’Allaire en 2023, dans le cadre du contrat d’association signé avec l’école Sainte Anne, - De valider les modalités de versement de cette participation pour 2023 et les trois premiers mois de l’année 2024.

22 avis favorables

3 avis défavorables

Jean François Mary : La commune d’Allaire applique strictement la loi DEBRE qui date de 1959.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

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Fabien RACAPE : La commune va plus loin que les dispositions de la loi DEBRE, car on ajoute d’autres coûts qui

n’ont pas lieu d’être ajoutés dans le cadre de la loi Debré ?

Jean François Mary : Nous avons ajouté ces dépenses pour que les communes extérieures contribuent à ces

dépenses, notamment Saint Gorgon, Béganne et Saint Jean la Poterie. Pour l’école Sainte Anne, c’est complétement

neutre puisqu’on les déduit de la subvention lors du versement à l’école pour la part prise en charge par la

commune (Déplacement piscine, interventions musicales dans les écoles….).

Fabien RACAPE : Selon moi, les classes de neiges, arbres de noël, ne rentrent pas dans le cadre de la loi DEBRE.

Jean François Mary : Non c’est vrai, ces éléments ne rentrent pas dans la loi DEBRE. Je considère que tous les

enfants d’une commune quel que soit l’école de scolarisation, soient traités dans une parfaite équité pour la prise

en charge des dépenses évoquées précédemment. C’est la proposition qui est faite.

13. PRESENTATION ET APPROBATION DU PROJET CULTUREL SCIENTIFIQUE EDUCATIF ET SOCIAL DE LA MEDIATHEQUE 23-28

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire, expose que, le PCSES est un document de

politique publique par lequel une collectivité territoriale détermine les objectifs d'un établissement

de lecture publique, qu'il s'agisse de l'actualisation d'une démarche déjà menée ou de la création

d'un nouvel équipement.

PCSES Projet Culturel Scientifique Educatif Social :

- Un projet culturel : les bibliothèques prennent en compte la diversité des modes d’expression

culturelle et des publics,

- Un projet scientifique : les bibliothèques, acteurs de la politique de la recherche en France,

participent à des réseaux et développent des coopérations,

- Un projet éducatif : les bibliothèques offrent un accès à l’information et à la connaissance et

travaillent avec les acteurs de l’éducation, notamment en matière d’éducation artistique et

culturelle,

- Un projet social : les bibliothèques répondent aux besoins d’une population diverse et plurielle

d’un territoire et mènent des actions en concertation avec les partenaires des domaines sociaux

et socio-culturels,

La Commune d’Allaire a engagé une réflexion sur un projet de Médiathèque dans un bâtiment

plus adapté, depuis plus d’1 an. Un partenariat étroit a été mené avec les services du

Département, Redon agglomération ainsi que de la DRAC (Direction Générale des Affaires

Culturelles).

Mme HASCOET, responsable de la médiathèque, a produit un diagnostic, et construit avec les

partenaires, la rédaction d'un PCSES (Projet culturel, scientifique, éducatif et social).PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

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3 axes forts structurent ce projet :

1. Positionner la médiathèque comme un lieu culturel, un lieu de vie et de rencontre, un lieu de proximité, essentiel à la qualité de vie de tous et de toutes.

2. Participer au développement de l’accès à l’information, aux savoirs, au numérique culturel et à l’éducation au regard critique.

3. Créer une identité propre pour impulser un dynamisme local : la médiation dans tous ses états

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’APPROUVER le Projet Culturel Scientifique Educatif et Social de la Médiathèque Municipale

- DE VALIDER les axes et orientations tels que présentés dans PCSES.

Jean François Mary : Un groupe de travail sera constitué et on associera les écoles etc...

14. DEMANDES DE SUBVENTIONS – MEDIATHEQUE (PCSES) 23-29

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire

Monsieur Jean Lou LEBRUN rapelle que le PCSES (Projet Culturel Scientifique Educatif et

Social) de la Médiathèque d’ALLAIRE et ses différents axes, vient d’être présenté au conseil

municipal.

Les réflexions autour ce PCSES vont permettre de repenser les espaces et les orientations de la

médiathèque d’Allaire afin d’aboutir également à la construction d’un projet d’investissement.

L’opération d’investissement comprend une réhabilitation des espaces existants et une extension

du bâtiment.

OPTION 1 : Travaux avec extension étage

Une approche économique du projet de restructuration a été effectuée et le montant des travaux

est évalué à 707 490 € HT :

Travaux Prix au m2 Montants HT Financements Montants Médiathèque RDC-

Mise à niveau 140 m2

52 080.00 € DRAC -40% 282 996.00 €

Redistribution accès

étage

129 950.00 € Région Bretagne -10% 70 749.00 €

Bureaux étage 50 m2 372 €/m2 18 600.00 € Redon Agglomération- 10%

70 749.00 €

Extension N1 sur

existants 180m2

(extension et escalier de

secours)

2 052 /m2 369 520.00 € Département du

Morbihan -20%

141 498.00 €

Adaptation RE 2020 16 000.00 €

Sous-Total 586 150.00 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

15

Autofinancement 20% 141 498.00

Honoraires et études

17.5 %

102 580.00 €

Valorisation 3.2% 18 760.00 €

TOTAL HT 707 490.00 TOTAL 707 490.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider le plan de financement présenté ;

- De déposer les demandes de subvention auprès de la DRAC, de la Région Bretagne, de la Préfecture et du Département du Morbihan ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande d’aide financière.

15. ADHESION A L’ASSOCIATION VILLES INTERNET ET PARTICIPATION AU LABEL NATIONAL TERRITOIRES, VILLES ET VILLAGES INTERNET 23-30

Rapport de Madame Florence BOCQ, Adjointe au Maire

Madame Florence BOCQ, Adjointe au Maire, expose que Villes Internet est une association régie

par la loi 1901 qui œuvre pour le développement de l’Internet citoyen et du numérique urbain

dans les territoires.

Outre la possibilité d’obtenir un diagnostic de la politique publique numérique, cela permet

d’obtenir une reconnaissance des projets numériques mis en place par la collectivité et de

communiquer sur les actions menées.

A l’issue de la participation à un label national, la collectivité est classée de 1@ à 5@ par un jury

d’universitaires et de journalistes parmi 200 communes de toutes tailles et de toutes les régions

afin de mettre en valeur les villes et villages promoteurs de l’internet citoyen. Cette

reconnaissance est matérialisée par un panneau de @ à @@@@@ à afficher en entrée de ville

et dans les supports de communication.

L’association Villes Internet étant à but non lucratif, une cotisation d’adhésion est sollicitée sur la

base de 0.06 € par habitant, calculée sur la population légale hors population comptée à part, soit

une aide de 4 008 x 0.06 € = 240.48 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer à l’association Villes Internet et de verser une cotisation d’un montant de

240.48 € au titre de l’exercice 2023.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

16. AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MAITRISE D’OEUVRE-CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’ASSISTANT(S) MATERNEL(S) 23-31

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au MairePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

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Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire, rappelle que le conseil municipal a validé un programme de travaux de construction d’une MAM (Maison d’assistants maternels).

Le cabinet MICHAUD DE PERIER, maître d’œuvre de cette opération, a réalisé un avant-projet détaillé présenté lors du conseil municipal du 25 Novembre 2022.

En vue de la préparation de la consultation du marché de travaux, le Cabinet MICHAUD DE PERIER a finalisé l’estimation de travaux qui s’élève à 385 338.46 € HT.

Le marché de maitrise d’œuvre signé avec le cabinet MICHAUD DE PERIER, suivant la décision du maire en date du 27/05/2022, nécessite en conséquence d’être modifié par voie d’avenant du fait d’une augmentation de l’estimation.

Ceci fixe donc la rémunération du maître d’œuvre à 38 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De prendre acte de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre signé avec le cabinet MICHAUD DE PERIER pour la réalisation de construction d’une MAM (Maison d’Assistants Maternels) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation de travaux ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

17. CALENDRIER DES MANIFESTATIONS EXTRA SPORTIVES 2023 23-32

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire

Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire, rappelle que l’autorisation d’organiser des manifestations à caractère extra sportif à la salle omnisports, limitées à 5 par an, est subordonnée à l’accord préalable du Conseil Municipal.

Pour l’année 2023, une demande d’utilisation est présentée à l’occasion d’une brocante - vide grenier organisée le 1 er mai 2023 par l’Amicale de l’école publique Renaudeau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -d’autoriser Monsieur le Maire à mettre les locaux à disposition de l’Amicale de l’école publique Renaudeau du 30 avril au 1er mai 2023 de manière à permettre aux organisateurs de préparer la salle, la salle étant libérée le soir par les organisateurs de la manifestation.

18. ELABORATION DE L’ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE DE L’APPEL A PROJET 2023 DE L’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE 23-33

Rapport de Monsieur Pierre-Alexandre JOLY, conseiller municipal délégué

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'appel à projets "Atlas de la biodiversité communale" lancé en janvier 2023 par l'Office Français de la Biodiversité,

Vu le rapport de présentation,

Considérant l'engagement de la collectivité dans la protection du patrimoine naturel et urbain,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

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Considérant que la prise en compte des enjeux de la mise en valeur de la biodiversité par tous constitue une nécessité et contribue à l'amélioration du cadre de vie des administrés et usagers de la commune d’Allaire et à l'attractivité du territoire,

Considérant l'opportunité pour la commune d’Allaire de bénéficier d'un soutien financier de l'agence Française de la Biodiversité, dans le cadre de son appel à projet plafonné à 80%, si la candidature de la commune est retenue,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : >De valider l'engagement de la commune dans l'élaboration d'un Atlas de la Biodiversité Communale.

>De valider le budget global pour un montant de 58 000,00 € HT, conformément au plan de financement prévisionnel ci-après :

Collectivité Participation Montant HT (€) Commune d’Allaire 20 % 11 600 €

OFB 80 % 46 400 €

Total 100 % 58 000 €

>D'autoriser Monsieur le maire à solliciter une subvention auprès de partenaires financiers

dont l'Office Français de la Biodiversité.

>D'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

19. OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES 23-34

Rapport de Monsieur Fabien RACAPE, Conseiller Municipal Délégué

Selon les informations communiquées à la collectivité, Morbihan Energies va lancer un

programme d’installation d’ombrières avec panneaux photovoltaïques sur des emplacements de

stationnement d’au moins 50 places. Les informations sur le financement de ces équipements

interviendront ultérieurement.

La commission « urbanisme, voirie » réunie le 16 février a émis un avis favorable de principe à

l’aménagement d’ombrières dans l’agglomération et propose de retenir les sites suivants :

➢ Place des lavandières

➢ Parking Crématorium

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-de valider les propositions de la commission

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier auprès de Morbihan Energies en vue

de réaliser une étude d’opportunité pour l’installation d’une centrale de production

photovoltaïque.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

18

Jean François Mary : Un courrier à OGF sera adressé dans les semaines à venir, mais ce dernier est tout à fait

disposé à accueillir sur ce parking de 63 places des ombrières.

20. VENTE DE MATERIEL COMMUNAL : DALLES PLAFONDS 23-35

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la reconstruction de la Mairie, une demande a été faite pour racheter 70 dalles plafonds 60*60 à la commune avant l’intervention de l’entreprise de démolition.

Il est proposé de céder ce bien pour un montant de 100 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ➢ D’autoriser la vente de 70 dalles plafonds pour un montant de 100 euros (cent euros)

➢ De transmettre la présente délibération à M. le Trésorier.

21. DON EXCEPTIONNEL POUR LA TURQUIE ET SYRIE 23-36

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire d’Allaire

Suite aux différents séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie, la commune d’Allaire souhaite montrer sa solidarité avec les peuples sinistrés et faire un don, en direction d’une association internationale, permettant de venir en aide sur place directement.

Se joignant à l’élan de solidarité suscité par l’ampleur de cette tragédie, après en avoir

délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de décider de voter une subvention de 1 000 €. Cette subvention sera versée à Cités unies

France, une association accompagnant la solidarité internationale entre collectivités

territoriales afin, en l’espèce, d’agir au plus près des besoins des collectivités et des

populations turques et syriennes.

- de demander qu’un bilan financier lui soit communiqué à la fin de l’opération, indiquant

les actions financées et les diverses dépenses engagées.

22. ADHESION 2023 AMF 23-37

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire d’Allaire

Créée en 1907 et reconnue d'utilité publique en 1933, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) accompagne et soutient ses adhérents dans l'exercice de leur mandat. Regroupant 33 691 communes et 840 EPCI* de toutes tailles et appartenances, l'AMF dispose d'un réseau territorial de 101 associations départementales, présentes en métropole et Outre-mer. Force de proposition et de représentation auprès des pouvoirs publics nationaux, communautaires et internationaux, l'Association assure également une fonction de conseil, de formation et d'information permanente et d'aide à la décision auprès de ses adhérents.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

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L’AMF met à disposition de ses adhérents une multitude d'outils et de services, dont plus de 10 000 conseils juridiques gratuits et individualisés, afin de les guider, de les informer et de les accompagner dans l'exercice de leur mandat.

Outre la base documentaire, comprenant, notamment, de nombreuses notes d'analyse ou des documents types, l 'AMF propose des outils exclusifs de simulation des conséquences financières de la baisse de la DGF ou de recomposition des exécutifs communautaires dans le cadre des nouveaux schémas de coopération intercommunale.

L'Association publie également des périodiques comme le magazine Maires de France, la newsletter quotidienne gratuite www.maire-infO.com, la newsletter hebdomadaire gratuite AMFinfo consacrée à l'actualité de l'Association ainsi qu'une newsletter hi-mensuelle, dédiée à l'actualité intercommunale, lntercoActu, elle aussi gratuite.

Enfin, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité organise régulièrement des événements thématiques, auxquels ses adhérents sont conviés, ainsi que son Congrès annuel (11 000 participants), adossé au Salon des maires et des collectivités locales (50 000 visiteurs).

Tout maire, et tout président d'intercommunalité en exercice dans les départements et territoires français de métropole et l'outre-mer, peuvent adhérer à l'AMF quelle que soit l'appartenance politique ou la taille de la commune ou de l'EPCI.

La cotisation est votée chaque année par l'assemblée générale du Congrès des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Le maire ou le président de groupement verse sa cotisation à l'AMF directement ou par l'intermédiaire des associations départementales de maires lorsque celles-ci se chargent du recouvrement. L'adhésion à l’AMF ou son renouvellement, sont soumis à une décision expresse de la collectivité concernée.

Il est proposé d'adhérer à compter de cette année sur la base du calcul prévisionnel suivant :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D'adhérer à l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour l'année 2023

- De verser à l'AMF une cotisation annuelle d'un montant prévisionnel de 1 186.37 € - D’autoriser monsieur le maire à renouveler le versement de la cotisation annuelle jusqu’à la fin du mandatPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

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23. ADHESION 2023 AU GROUPEMENT EMPLOYEUR SPORTIF EN PAYS DE REDON 23-38

Rapport de Madame Florence BOCQ, Adjointe au Maire

Le Groupement d'Employeurs Sportif en Pays de Redon est une structure implantée sur le

territoire de la Communauté de Communes du Pays de Redon, qui a pour objectif de développer

l'emploi dans le domaine sportif. Ce développement passe à la fois par la pérennisation des

emplois existants sur le territoire, et par la création de nouveaux emplois.

Le Groupement d'Employeurs est une association qui permet à des structures (associations,

collectivités, établissements spécialisés, etc.) de s'associer pour l'embauche de salariés qu'elles

n'auraient pas, seules, la possibilité d'embaucher.

Les salariés du GE sont mis à disposition des adhérents du groupement.

Le GESPR a pour vocation de lutter contre la précarité de l'emploi et de favoriser l'emploi dans

le bassin économique redonnais. Le GE se donne pour objectif de développer les temps pleins

sur le principe du temps partagé.

Actuellement nous accueillons dans le « service enfance jeunesse », une stagiaire Apolline

RAMIER par le biais de ce dispositif. Elle a démarré un BPJEPS LTP à l'IBSA à Elven fin

novembre pour une période de 12 mois. Son souhait était de découvrir le centre de loisirs et

l’espace jeune.

L’adhésion est de 120 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D'adhérer au Groupement d’Employeurs sportif en Pays de Redon pour l'année 2023, -D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention,

- De verser au Groupement d’Employeurs sportif en Pays de Redon une cotisation annuelle d'un montant prévisionnel de 120 €.

24.

PLAN LOCAL D’URBANISME-ENGAGEMENT D’UNE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°10 DU PLU-DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION

23-39

Rapport de Monsieur GAUTIER Jean-Paul, Adjoint au Maire

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’Allaire a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 15/05/2009.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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La commune souhaite procéder à une modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme pour supprimer un emplacement réservé délimité en rouge dans le plan suivant :

En effet le programme d’aménagement de locatifs par Armorique Habitat, sur la parcelle ZI 447 a retenu le principe de création d’une voie mixte voitures/piétons en milieu de parcelle et d’un cheminement piétonnier en partie sud de cette parcelle. Dès lors l’emplacement réservé initialement prévu n’a plus vocation à être maintenu.

La procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification du PLU, consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées (Conseil Régional, Conseil Départemental, etc .. ) pour permettre au dit public de formuler ses observations sur un registre.

Au préalable, le conseil municipal doit déterminer les modalités de cette mise à disposition.

Le projet de modification simplifiée sera ensuite notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.

Le dossier accompagné de l'exposé de ses motifs et le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé, seront déposés à la mairie d’Allaire aux jours et heures habituels d'ouverture pendant une durée d'au moins un mois afin que le public puisse en prendre connaissance et y consigner ses éventuelles observations.

Huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition, un avis viendra préciser l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra formuler ses observations, et sera publié dans la presse.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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A l'issue de cette procédure, un bilan sera présenté devant le Conseil Municipal et le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public.

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 à L 153-40 et L 153-45 à 48,

VU le Plan Local d'Urbanisme d’Allaire approuvé par délibération du conseil municipal en date du,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

-DONNER un avis favorable à l'engagement de la modification simplifiée n°10 du PLU d’Allaire.

-FIXER les modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée ainsi qu'il suit :

Le dossier accompagné de l'exposé de ses motifs et le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé, seront déposés à la mairie d’Allaire aux jours et heures habituels d'ouverture pendant une durée d'au moins un mois afin que le public puisse en prendre connaissance et y consigner ses éventuelles observations. Un avis, qui sera affiché aux lieux habituels d'affichage, et publié dans la presse viendra préciser les dates et heures de mise à disposition du public

-DECLARER que cette modification simplifiée n°10 est compatible avec les orientations d’aménagements et de programmation du PLU

-DIRE QUE la présente délibération fera l'objet des modalités de publicité suivantes : - affichage de la présente délibération aux lieux habituels d'affichage de la Mairie et également sur le site internet de la commune d’Allaire

- mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département ;

-AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à la modification simplifiée N ° 10 du PLU de la commune d’Allaire.

25. AUTORISATION DE DEPOT D’UN PERMIS D’AMENAGER POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS -ALLEE DE LA FORGE 23-40

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Paul Gautier, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que la commune a engagé

une opération d’aménagement et viabilisation de terrain et a désigné M. Bernard Colart, maître

d’œuvre. Cette opération concerne :

- La création d’une voirie et des réseaux liés, à partir de la rue Chanoine Dréano pour desservir

plusieurs lots. Anciennement appelé l’îlot « Ropars » au 14 rue de Vannes, cet ensemble

foncier a pour vocation à accueillir plusieurs types d’habitat. Des logements locatifs seront

aménagés dans la maison existante (vendue à un particulier – délibération du 7 juillet 2022).

Le fond de jardin, d’une surface d’environ 2 000 m², sera aménagé par la commune : un terrainPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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23

à bâtir et un lot devant accueillir un petit collectif ou des logements intermédiaires. Ces deux

lots seront desservis par une nouvelle voirie en impasse, avec l’ensemble des réseaux

nécessaires.

Après concertation et pour mener à bien ce projet, le dépôt d’un permis d’aménager est nécessaire sur

cette opération. Cela permettra de consulter officiellement les concessionnaires afin qu’ils se

positionnent sur le calendrier et le budget des travaux à réaliser.

L’instruction est de 3 mois, la consultation de travaux sera menée en parallèle.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de permis d’aménager en vue de la création de logement Allée de la Forge et à signer toute pièce se rapportant au permis d’aménager.

26. AUTORISATION DE DEPOT D’UN PERMIS D’AMENAGER POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS -ALLEE Louise MICHEL 23-41

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Monsieur Jean Paul Gautier, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que la commune a mandaté

M. Bernard Colart, maître d’œuvre, afin de réaliser une étude d’aménagement en vue de

l’urbanisation des parcelles cadastrées ZI 240 et ZI 447 située allée Louise MICHEL.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 MARS 2023

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Ce projet comprend 6 maisons et 1 collectif de 4 appartements porté par Armorique Habitat ainsi

que la construction d’un collectif de 8 logements et 2 lots libres.

La parcelle ZI 447 d’une superficie de 3 656 m², est située en secteur Ub au Plan Local

d’Urbanisme. La parcelle ZI 240 d’une superficie de 2 375 m² (secteur Ub du PLU) sera intégrée

dans l’étude.

Après concertation et pour mener à bien ce projet, le dépôt d’un permis d’aménager est nécessaire pour

réaliser cette opération. Cela permettra de consulter officiellement les concessionnaires afin qu’ils

se positionnent sur le calendrier et le budget des travaux à réaliser.

L’instruction est de 3 mois, la consultation de travaux sera menée en parallèle.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à déposer la demande de permis d’aménager en vue de la création de logements allée Louise MICHEL et à signer toute pièce se rapportant au permis d’aménager en question.

Fait à ALLAIRE, le 06/03/2023

Virginie SCHOTT Jean-François MARY Secrétaire Maire d’ALLAIRE