Procès Verbal - pv cm du 25.11.2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM DU 20.10.2022

Procès Verbal - PV CM DU 02.03.2023

Procès Verbal - PV CM DU 29.06.2023

Procès Verbal - PV CM DU 22.09.2023

Procès Verbal - PV CM DU 19.10.2023

Procès Verbal - PV CM DU 14.12.2023

Procès Verbal - PV CM DU 26.01.2023

Procès Verbal - PV CM du 7.07.2022 1

Procès Verbal - proces verbal CM 19.09.24

Procès Verbal - proces verbal CM 26.01.2024

Procès Verbal - pv cm du 25.11.2022 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune d'Allaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 25.11.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

1

PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mme BOCQ Florence, Mr BRIAND Nicolas, Mmes CAILLET Angélique, CARGOUET Isabelle, DAVIS Anne-Cécile, DEGRES Marie-Hélène, Mrs DEQUI Claude, DOUZAMY Bruno, Mme FAUVEAU Marie-Laure, Mr GAUTIER Jean-Paul, Mmes GELARD Mickaëlle, JAN Sophie, Mrs JOLY Pierre-Alexandre, LEBRUN Jean-Lou, LE FOL Yoann, Mme MAHE Séverine, Mrs MONNIER Julien, NOURY Pascal, PANHALEUX Dominique, Mmes SCHOTT Virginie, SEROT Isabelle, Mr SEILLER Michel.

Mme Maryse ALLARD donne procuration à Mme Angélique CAILLET Mme Maryse PARIS donne procuration à Mme Séverine MAHE

Mme Floriane POTIER donne procuration à Mme Isabelle CARGOUET Mr Fabien RACAPE donne procuration à Mr Pierre-Alexandre JOLY

Secrétaire de séance : Mr Claude DEQUI

20H00

Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 20 OCTOBRE 2022 par les membres présents.

1. MORBIHAN ENERGIES : RAPPORT D’ACTIVITE 2021 22-152

Rapport de Monsieur Yoann LE FOL, Conseiller Municipal Délégué

Le Code Général des Collectivités territoriales dans sa partie consacrée aux Établissements de

Coopération Intercommunale et au titre de la démocratisation et de la transparence dispose dans son

article L 5211-39 que « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse

chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement

accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Le Président de Morbihan Énergies a adressé par courrier à la Commune, le rapport d’activité pour 2021

de Morbihan Énergies. Le présent rapport est soumis à l’assemblée pour son information.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, ainsi que

l’article L 5211-39,

Vu le rapport présenté en séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ➢ De PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2021 de Morbihan Énergies.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

2

2. MODIFICATION DE L’ANNEXE N°1 DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU MORBIHAN 22-153

Rapport de Monsieur Yoann LE FOL, Conseiller Municipal Délégué

Actualisation de la liste des membres à la suite de l’adhésion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ;

- l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

- l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan (ci-après Morbihan Energies) ; - la délibération n°2022-53 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022 approuvant la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan » ;

Monsieur Yoann LE FOL, conseiller municipal délégué expose :

Par délibération n°2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ».

L’objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte l’adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants : Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté et Baud Communauté.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ➢ D’APPROUVER la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat départemental d’énergies du Morbihan », conformément à la délibération n°2022-53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022.

➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

3

3. ACQUISITION DE LA PARCELLE ZI N°77 LA BILAIS OUEST 22-154

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire, explique qu’une opportunité d’acquérir la parcelle ZI 77, d’une superficie de 8 320 m², située à La Bilais Ouest, s’est présentée.

Elle est située en zone 1 AUi au PLU. Le prix de vente est fixé à 2 000 €.

La commission « urbanisme, voirie » réunie le 17 novembre 2022 a émis un avis favorable à cette acquisition.

> Considérant l’intérêt que pourrait avoir cette parcelle pour la commune en vue de constituer une réserve foncière,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> DE VALIDER l’acquisition de la parcelle ZI 77 d’une superficie de 8 320 m²pour un prix net vendeur de 2 000 €,

> D’ACTER que les frais d’acte sont à la charge de la commune, > DE MISSIONNER Maître DOUETTE-ROBIC, Notaire à Allaire, pour réaliser l’acte de vente, > D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

4. TRAVAUX DE VOIRIE IMPASSE DES PERRIERES 22-155

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire,

Monsieur Jean Paul Gautier, Adjoint au Maire, rappelle qu’un marché de travaux d’un montant

de 72 800 € HT a été signé le 01/09/2021 avec l’entreprise SANTERNE pour la réalisation des

réseaux souples dans le cadre du marché « viabilisation et aménagement de la ZAC de la Bande

du Moulin – Tranche 3 Nord et Est – tranche conditionnelle. »

Des travaux supplémentaires concernant l’extension des réseaux sur le domaine public en vue

de la desserte d’un lot constructible nécessite la passation d’un avenant n°1 d’un montant de

2 475.89 € HT portant le montant initial du marché à 75 275.89 € HT.

Les acquéreurs de la parcelle ZP 500 ont confirmé leur accord pour apporter une participation

financière de 2 475.89 €.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

4

Par ailleurs, dans le cadre des travaux d’aménagement de la voirie Impasse des Perrières, des

travaux supplémentaires pour la fourniture et la pose de canalisations eaux usées et eaux

pluviales ont été demandés par les propriétaires de la parcelle ZP 596 en vue du raccordement

de leur propriété aux réseaux desservant l’impasse des Perrières. Les intéressés ont donné leur

accord pour financer les travaux correspondant à hauteur de 4 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de prendre acte de l’avenant n°1 au marché de travaux signé avec l’entreprise SANTERNE

portant le montant du marché à 75 275.89 € HT,

-d’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes d’un montant de 2 475,89 € à

l’encontre des propriétaires de la parcelle ZP 500,

-d’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes d’un montant de 4 500 € à

l’encontre des propriétaires de la parcelle ZP 596,

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

Monsieur Jean-François MARY

Pour que ce soit bien clair pour tout le monde, l'avenant au marché porte le total de 75 275.89,00

€ et l'augmentation du prix du marché sera refacturée aux pétitionnaires. Pour la commune, c'est

une opération blanche.

Monsieur Jean-Paul GAUTIER

Les travaux de voirie définitifs de la TRANCHE 2 vont être finalisés, donc la voie d'entrée

principale de la ZAC, l’enrobé va être posé sur la rue Irène Joliot Curie. Si vous passez à

cet endroit, vous verrez qu'il y a des bordures qui ont été posées. On va déjà avoir une

autre vision de l'entrée de ce lotissement, avec des travaux qui sont en train de finaliser.

5. MODIFICATION PLU N°9 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE 22-156

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire, rappelle que la commune a fait l’acquisition en

2005, de la parcelle ZP 420 située « la bande de l’allier », cette parcelle située en entrée

d’agglomération et en façade de la RD 775 présentait un intérêt pour une localisation stratégique

d’équipements publics et d’activité compatible avec l’habitat.

Le vendeur a conservé en bien propre une superficie constructible d’environ 1 600 m2.

Un permis d’aménager a été délivré en date du 8 juin 2009,

Afin de réaliser un lotissement communal dont les objectifs d’aménagement étaient les suivants :

A savoir la division en trois lots :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

5

- Implantation d’un immeuble collectif (projet d’implantation d’une structure Age et Vie est en cours d’instruction)

- Intégration d’une infrastructure de jeunes enfants (un multi-accueil a été réalisé sous la maitrise d’ouvrage de Redon Agglomération

- Détachement sur la surface restante d’un lot libre de constructeur

Dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager pour la création de ce lotissement communal,

une emprise d’environ 5 000 m2 a été recensée comme zone humide par le syndicat du grand

bassin de l’Oust, la commune d’Allaire s’engageant à mettre en place des mesures

compensatoires de type restauration de zones humides.

A ce titre les services de la police de l’eau ont demandé de mettre en place à titre de mesure

compensatoire la restauration et la gestion de la parcelle YN 127 au lieudit BRAMBY. Il s’agissait

de réouvrir une zone humide incluant des travaux d’abattage d’arbres et de dessouchage ainsi

que de travaux de recalage de buses sous le lit mineur du cours d’eau traversant la parcelle

considérée.

Ces travaux ont été réalisés en octobre 2011.

Lors de la révision du plan local d’urbanisme en 2009, les parcelles ZP 471 et 474 issu de la

division de la parcelle ZP 447, ont été partiellement classées indûment en zone N en contradiction

avec le permis d’aménager délivré le 8 juin 2009 et alors même que des mesures compensatoires

avaient été mises en œuvre pour permettre le classement de ces deux parcelles en zone Ua.

Cette erreur matérielle permet de noter au niveau du PLU que le multi accueil réalisé par Redon

Agglomération aurait été pour partie construit en zone naturelle. De plus la parcelle ZP 474 se

trouve amputée d’une surface constructible de 449 m2 apparaissant en zone naturelle.

Il convient de rectifier cette erreur matérielle afin de rendre cohérent le zonage de la parcelle

ZP471 sur laquelle est implantée le multi accueil. De plus la propriétaire de la parcelle ZP474

souhaite mettre en vente ce bien.

La rectification de cette erreur matérielle nécessite l’engagement d’une procédure de modification

simplifiée du PLU, introduite par l’article L153-45 du Code de l’Urbanisme. En premier lieu ce

dossier sera transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)

Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes associées

sont ensuite mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de

formuler ses observations.

Pour ce faire, il est proposé que ces documents soient mis à disposition du public dans les locaux

de la mairie pendant la durée légale et que les observations puissent être consignées au moyen

d’un registre. En outre, il est proposé que cette procédure soit portée à la connaissance du public

au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition par voie de presse, par affichage sur

site et par affichage en mairie.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

6

Vu l’avis favorable de la commission « sécurité, urbanisme, voirie rurale et urbaine,

assainissement, espace rural, agriculture, chemins ruraux et fleurissement » du 17 novembre

2022.

A l’issue de cette mise à disposition, un bilan sera présenté en Conseil Municipal, qui pourra alors

adopter ce projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du

public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’engagement de la procédure de modification simplifiée n°9 ;

- De consulter la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAE) sur cette

procédure ;

- D’approuver les conditions de consultation du public et de mise à disposition ;

- D’engager la consultation des personnes publiques associées et consultées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente décision.

6. EXTENSION ET REHABILITATION MAIRIE/France SERVICES : ATTRIBUTION DES LOTS 22-157

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire

En séance du 9 juin 2022, le conseil municipal a approuvé l’Avant-Projet définitif du projet d’extension et de réhabilitation de la MAIRIE et de création d’une France SERVICES et le coût de cette opération était fixé à 1 337 811,52 € HT.

Les études de conception sont à présent terminées et la procédure de consultation des

entreprises a été lancée le 16 septembre 2022, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert

pour les lots suivants :

RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE ET CREATION DE LA MAISON France SERVICES RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES

N° DESIGNATION DES LOTS NOM DE L'ENTREPRISE MONTANT HT

TRAVAUX PREPARATOIRES

1

TERRASSEMENTS-VRD-ESPACES VERTS-

AMENAGEMENTS EXTERIEURS LEMEE TP 81 812,18 €

SOUS-TOTAL 81 812,18 €

LOTS ARCHITECTURAUX

2 DEMOLITIONS-GROS ŒUVRE

LE CHENE

CONSTRUCTIONS 256 722,03 €

3

CHARPENTE BOIS ET METALLIQUE-OSSATURE

BOIS-BARDAGES-MENUISERIES EXTERIEURES

MIXTES BOIS/ALUMINIUM MENUISERIE CARDINAL 221 408,16 €

4 ETANCHEITE-COUVERTURE

DUVAL ETANCHEITE

(Torcé) 75 000,00 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

7

5

MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM-

PORTES AUTOMATIQUES-SERRURERIE SARL PARIS 85 389,80 €

6 MENUISERIES INTERIEURES SARL PARIS 69 301,23 €

7 CLOISONNEMENT-ISOLATION-PLAFONDS SARL SOPI 95 672,65 €

8 REVETEMENTS DE SOLS-FAIENCE MARIOTTE 87 776,64 €

9 PLAFONDS SUSPENDUS COYAC 23 329,20 €

10

PEINTURE-REVETEMENTS MURAUX-

NETTOYAGE COLOR TECH 39 800,00 €

SOUS-TOTAL 954 399,71 €

LOTS TECHNIQUES

11

PLOMBERIE SANITAIRES-CHAUFFAGE-

VENTILATION ROQUET 216 350,28 €

12 ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES GERGAUD 118 972,13 €

13 INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES INFRUCTUEUX

SOUS-TOTAL 335 322,41 €

TOTAL HT 1 371 534, 30 €

En application des articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique, les

candidats avaient jusqu’au 24 octobre 2022 pour remettre une offre. La Commission MAPA, s’est

réunie le 25/10/2022 puis le 17/11/2022 afin de prendre connaissance du rapport d’analyse des

offres réalisé par KASO. Ce rapport d’analyse a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal.

Le montant total HT des lots attribués s’élève ainsi à 1 371 534,30 € HT après mise au point des marchés.

Comme le prévoit le CCAP, une renégociation a eu lieu avec les entreprises les mieux disantes, le retour des offres étant prévu le 22/11/2022 à 12h.

Le planning prévisionnel des marchés prévoit un démarrage des travaux février 2023.

Après lecture de ce rapport d’analyse et après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide à l’unanimité :

➢ De ne pas donner suite au lot photovoltaïque lot 13,

➢ D’approuver l’attribution des lots 1 à 12 pour le marché Extension et réhabilitation de la Mairie/FS telle que présentée,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Jean-François MARY

On précise qu’on ne donne pas suite au lot Panneaux Photovoltaïques. Quelques précisions,

nous allons procéder à l’affichage du permis de construire et on passera en phase travaux. En

effet, suite à cette attribution, on informera les entreprises retenues, on signera les marchés. On

lancera un ordre de service et si tout va bien le chantier pourrait débuter fin janvier, début février

et durera au moins une année.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

8

Il sera nécessaire de demander un rétroplanning sur l’exécution du chantier à notre architecte.

7. APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF DE LA MAISON D’ASSITANTS MATERNELS 22-158

Rapport de Madame Séverine MAHE, Adjointe au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports

avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu la délibération en date du 20 octobre 2022 approuvant l’avant-projet sommaire de l’opération

de construction d’une Maison d’Assistants Maternels pour un coût prévisionnel de travaux de

370 587.22€ HT ;

Vu la délibération en date du 07 avril 2022 autorisant le Maire à missionner le cabinet MICHAUD

DE PERRIER et HOME and ME pour la mission de maîtrise d’œuvre en vue de la construction

d’une Maison d’Assistants Maternels ;

A ce stade d’avancement du projet, il convient d’approuver l’avant-projet définitif (APD) remis par

le maître d’œuvre avant de poursuivre la phase d’étude de projet (PRO) ; Le montant prévisionnel

des travaux actualisé est arrêté par l’équipe de maîtrise d’œuvre et sera présenté en détail lors

de ce conseil municipal.

L’estimation du montant des travaux en phase APD sert de base au calcul définitif de la

rémunération du maître d’œuvre conformément aux termes du marché de maîtrise d’œuvre.

Les validations ci-dessous amènent automatiquement l’engagement de la phase suivante du

marché de maîtrise d’œuvre, notamment la réalisation des études, le mandat pour déposer le

permis de construire et pour préparer les pièces nécessaires à la consultation des entreprises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : > D’approuver l’avant-projet définitif relatif à la construction d’une Maison d’Assistants Maternels,

> D’approuver le coût prévisionnel des travaux actualisés,

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre fixant les honoraires définitifs de la maîtrise d’œuvre,

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Monsieur Pierre-Alexandre JOLY

On n’a pas eu une estimation de la consommation thermique ?

Monsieur Yoann LE FOLPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

9

En gros, on est en RE 2020, donc c’est correct. C’est la nouvelle réglementation qui est applicable

sur la rénovation thermique des bâtiments. Elle est plus exigeante en termes de qualité

environnementale que la RT 2012. Notre architecte MICHAUD DE PERRIER a confirmé par écrit

que la MAM passerait en RE 2020.

Monsieur Jean-François MARY

Après la validation de cet APD, nous pourrons lancer le dossier de consultation des entreprises,

les marchés pourront être arrêtés avant l’été. Le chantier MAM pourrait commencer début

septembre 2023.

Madame Séverine MAHE

Je précise que le dossier MAM a été envoyé à la CAF.

Monsieur Jean-François MARY

Oui le dossier a été envoyé et devrait passer en commission d’agrément CAF à compter du 8

Décembre 2022. On manque d’assistantes maternelles et ces dernières souhaitent surtout avoir

un lieu d’exercice collectif plutôt que de se trouver à domicile. Il faut souligner que le projet est

financé à 80% par nos partenaires (CAF, Département, Etat).

Monsieur Pierre-Alexandre JOLY

RE 2020, ossature bois c’est bien, mais quand on regarde le déroulé du schéma constructif c’est

un peu moyen, on avait demandé du biosourcé, les ¾ c’est de la laine de verre…

Si on approuve l’APD aujourd’hui tel qu’il est, est ce qu’on est engagé ou est-ce que l’on peut y

revenir après ?

Monsieur Jean-François MARY

Oui ce n’est pas le dossier de consultation des entreprises (DCE). S’il y a des observations, il

faudra les faire connaître dans un mail et participer à la commission des bâtiments pour ensuite

les intégrer dans le DCE des entreprises et mettre des options. Il faudra également qu’on

reprécise la partie thermique auprès de monsieur Michaud de Perrier et son thermicien – Recaler

une réunion.

Il faudra bien regarder la question thermique, faire une comparaison en termes de consommation

énergétique sans et avec la partie photovoltaïque. Bien regarder si les panneaux photovoltaïques

couvrent une partie ou la totalité de la consommation énergétique…

Monsieur Pierre-Alexandre JOLY

Normalement, ils sont censés nous transmettre une étude thermique avec l’APD c’est obligatoire,

le calcul RE 2020.

Monsieur Jean-François MARY

Effectivement, nous leur demanderons le calcul RE 2020 sur les consommations énergétiques et

sur le bilan carbone.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

10

SPS

Entreprises Localisation Prix Devis H.T.

QUALICONSULT SAINT GREGOIRE 3 808.00

APAVE QUIMPER 4 296.00

ATAE NANTES 4 500.00

CONTRÔLE TECHNIQUE

Entreprises Localisation Prix Devis H.T.

QUALICONSULT SAINT GREGOIRE 5 130.00

APAVE QUIMPER 6 780.00

ETUDE DE SOL G2

Entreprises Localisation Prix Devis H.T.

JP INGENIERIE JOUY LE POTIER 2 750.00

SOL CONSEIL SAINT JACQUES DE LA LANDE 3 054.00

KORNOG VANNES 3 565.00

8.

CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’ASSITANTS MATERNELS - MISSION CONTROLE TECHNIQUE-MISSION SPS-ETUDE DE SOL G2-CHOIX DE BUREAU D’ETUDES

22-159

Rapport de Monsieur Pascal Noury, Adjoint au Maire

Monsieur Pascal Noury, Adjoint au Maire, rappelle que, dans le cadre du projet de construction d’une

maison d’assistants maternels, le conseil municipal avait décidé de lancer une consultation pour les

missions suivantes :

➢ Contrôle technique

➢ SPS

➢ Etude de sol G2

Un rapport d’analyse a été dressé et il en ressort les éléments suivants :

Au vu des offres reçues, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

11

➢ CONTROLE TECHNIQUE : QUALICONSULT 5 130 € HT

➢ SPS : QUALICONSULT : 3 808 € HT

➢ ETUDE DE SOL G2 : JP INGENIERIE : 2 750 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ➢ De prendre acte du choix des cabinets d’étude tel que proposé ci-dessus.

9. PLAN DE FINANCEMENT MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS 22-160

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire

Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire, rappelle que le conseil municipal a décidé d’engager

la construction d’une MAM - (maison d’assistant(s) maternel(s) à Allaire, Allée du Parc.

Afin de mettre en œuvre cette opération, la commune souhaite déposer des demandes de

subvention auprès de :

- La préfecture du Morbihan dans le cadre de la DETR/DSIL 2023

- Le Conseil Départemental du Morbihan dans le cadre de la création de structures d’accueil Petite-Enfance

- La CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

Le plan de financement de cette opération est arrêté comme suit :

Besoins montant HT % Ressources montant HT % Etudes et Maitrise

d'œuvre 40 500.00 € 6.85% DEPARTEMENT 177 326.17 € 30.00%

Travaux 370 587.22 € 62.70% CAF 172 800.00 € 29.23%

Equipements et mobiliers 10 000.00 € 1.69% DETR 122 743.61 € 20.77%

VRD 170 000.00 € 28.76%

Autofinancement 118 217.44 € 20.00%

TOTAL 591 087.22 € 100.00% 591 087.22 € 100.00%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider le plan de financement de cette opération,

- D’Autoriser Monsieur le Maire, pour déposer des demandes de subvention auprès du département au titre de la création de structures d’accueil petite enfance et auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

12

10.

REAMENAGEMENT DES ABORDS DE LA FUTURE MAM ET REFLEXIONS SUR LES CIRCULATIONS ET LES STATIONNEMENTS -CHOIX DU PRESTATAIRE POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE

22-161

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Monsieur Jean Paul Gautier, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que la commune est inscrite

dans le programme « Petite Ville de Demain ». La commune envisage la construction d’une

Maison des Assistantes Maternelles (MAM) dans le centre-bourg, à proximité de la mairie, des

services et des commerces. La commune souhaite réaménager les espaces publics autour de ce

site en termes de stationnement, circulation et végétalisation. Ce projet d’espaces publics s’inscrit

dans un objectif plus global de dessiner un cœur de bourg continu entre la mairie et l’église, en

assurant un meilleur partage de l’espace et en apaisant le centre-bourg.

Pour cela, une consultation a été réalisée pour une étude de faisabilité. Quatre entreprises ont

été consultées et une seule a remis une offre : Guillaume Sevin Paysages à Nantes. L’analyse

de leur offre démonter une bonne compréhension des enjeux et du projet. Le montant de leur

offre est compris dans l’estimatif qui a été réalisé pour la demande de subvention auprès de la

Banque des Territoires, validé par la délibération n°22-140.

Cette étude sera suivie par la commission urbanisme. Un atelier de travail est prévu avec les

riverains de l’allée du Parc et une réunion publique supplémentaire est prévue pour discuter des

circulations dans le centre-bourg.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de prendre acte du choix du cabinet Guillaume Sevin Paysages, pour un montant de 12 000 € HT avec l’option d’une réunion publique.

11. APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CREMATORIUM D’ALLAIRE 22-162

Rapport de Mr Michel SEILLER, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-1 à L. 2223-41 ainsi

que les articles règlementaires s’y rapportant et notamment les articles R. 2213-34 et suivants et

R. 2223-23-1 et suivants et les articles D. 2223-99 à D. 2223-109,

VU la Loi n° 93-23 du 08 Janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et les décrets s’y

rapportant,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

VU les lois et règlements en vigueur concernant les lieux d’inhumation, la crémation et les divers modes

de sépultures,

VU le décret 95/653 du 9 Mai 1995 portant Règlement National des Pompes Funèbres,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

13

Vu le décret N° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux

crématoriums,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date 20 décembre 2018 et 17 mai 2019 retenant le

principe du recours à une délégation de service public sous forme de concession de service pour

la construction et l’exploitation du crématorium,

VU la délibération du Conseil municipal n°19-119 du 22 novembre 2019 relative à la délégation

de service public sous forme de concession de services pour le financement, la conception, la

construction, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un crématorium sur le territoire de la ville

d’allaire et à l’approbation du choix du délégataire, Groupement OGF / Elysio Invest

Monsieur le Maire rappelle que le crématorium d’Allaire est en fonctionnement depuis le 17

octobre 2022 et qu’il est nécessaire d’approuver son règlement intérieur afin de fixer les

obligations particulières relatives à la gestion et à l’utilisation du crématorium.

Après lecture de ce règlement et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à

l’unanimité :

➢ D’approuver le règlement intérieur du crématorium tel que présenté.

Monsieur Jean-François MARY

Les retours des familles sont plutôt positifs quant à l’ouverture du crématorium et ses

prestations.

Monsieur Jean-Lou LEBRUN

Est-ce que l’on peut proposer des cavurnes (mini caveau destiné à recevoir des urnes mais

enterrées) ?

Monsieur Jean-François MARY

C’est une réflexion que nous aurons en lien avec le CCAS. Dans le cadre de la gestion du

cimetière, le CCAS est toujours associé. La question a déjà été posée par le passé et on n’y avait

pas donné suite. Il y a des hypothèses techniques à regarder (dimension cavurne…). Pour

information, il va y avoir une numérisation complète du cimetière. Il faudra qu’on retrouve les

éléments de relevé topo, les plans DWG pour qu’on puisse derrière analyser cette demande.

12.

DELIBERATION PORTANT SUR L'AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ADHESION AU DISPOSITIF VACAF-AVE (AIDES VACANCES ENFANTS)

22-163

Rapport de Madame Séverine MAHE, Adjointe au Maire

Il est exposé,

Parce que les vacances sont nécessaires au bien-être des familles, et représentent un levier de

soutien à la parentalité, mais également un accompagnement des enfants et des jeunes versPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

14

l'autonomie, les Caisses d’Allocations Familiales se mobilisent pour permettre au plus grand

nombre d'y accéder.

Cette démarche se traduit par l'adoption d'un financement octroyé par l'intermédiaire du dispositif

« Vacaf Ave » (Aide aux vacances enfants) qui permet aux familles de faire découvrir à leurs

enfants des séjours de vacances collectifs (colos et séjours).

Les critères d'attribution de cette aide sont fixés par les conseils d'administration de chaque CAF

dans leur règlement intérieur d'action sociale selon des modalités qui leur sont propres (durée et

fréquence des aides, niveaux de quotient familial pris en compte ...)

Les familles éligibles aux aides aux vacances sont informées par leur CAF en début d'année et

sont invitées à choisir le séjour de leur enfant sur le site vacaf.org parmi une liste de partenaires

labellisés VACAF.

Une fois le séjour réservé, le partenaire labellisé calcule le montant de l'aide en fonction du

quotient familial et la déduit du coût du séjour pour appliquer le principe du tiers-payant. Ce

système permet d'éviter à la famille d'avancer la totalité du coût du séjour.

Le partenaire labellisé adresse à VACAF la facture après la réalisation du séjour et reçoit sous 3

semaines environ l'aide de la CAF octroyée à la famille. Le partenaire labellisé recouvrera la

participation financière résiduelle due par les familles.

La commission Affaires Scolaires, Enfance-Jeunesse propose de demander une labellisation des

séjours organisés par la commune dans le cadre de ses accueils de loisirs (enfants et ados) afin

d'apparaître sur le catalogue VACAF et pouvoir percevoir les aides financières pour les familles

éligibles et ainsi leur permettre de bénéficier des séjours proposés à leurs enfants à un tarif

abordable sans avancer les frais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention.

Monsieur Jean-François MARY

Un bilan de l’ALSH sera fait en janvier. On fera également un bilan de l’année 2021 quand

on aura les éléments complets de Planète Loisirs.

Monsieur Michel SEILLER

Nous devrions avoir les éléments complets de Planète Loisirs, la semaine prochaine.

13.

BUDGET COMMUNAL : REALISATION D’UN EMPRUNT 2022

AUTORISATION DE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION AUPRES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES

22-164PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

15

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire

Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire, propose aux membres du conseil municipal

d’étudier les meilleures conditions pour la réalisation d’un emprunt auprès des organismes

bancaires en vue de financer les programmes d’investissement prévus au budget.

Si nécessaire, la signature et le déblocage de 1 000 000 € interviendraient par tranches, au fur

et à mesure des besoins de financement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De donner son accord pour la réalisation d’un emprunt en 2022 qui sera débloqué à hauteur de 1 000 000 € au fur et à mesure des besoins de financement, - De mandater Monsieur le Maire pour engager une consultation auprès de plusieurs établissements bancaires,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette consultation.

Monsieur Michel SEILLER

Pour permettre la réalisation des projets présentés, nous souhaitons solliciter les établissements bancaires sur un emprunt à hauteur de 1 000 000 €. Il serait donc débloqué par tranches au fur et à mesure des travaux.

Nous allons sollicité 4 établissements bancaires : le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, la Caisse d'épargne et la Banque des territoires.

En général, la plupart des établissements proposent du taux révisable indexé sur l'euribor 3 mois, qui est aujourd’hui à environ 1.90.

L'euribor est un index européen sur les prêts interbancaires à 3 mois. Il existe également l'euribor 6 mois et l'euribor un an, mais la plupart des établissements se basent sur l'euribor 3 mois puisque ça permet d'agir de façon rapide sur l'évolution des taux.

Il sera nécessaire pour la commune de choisir après la consultation sur le type de taux, soit un taux fixe ou soit un taux révisable. Parfois certains établissements proposent aussi un index sur le livret A. Ce dernier est en général moins volatile que l'euribor. Le taux du livret A est revu tous les 6 mois. Il y a des chances qu'il y ait des augmentations et cela nous impacte déjà sur l’un de nos budgets annexes, celui de la Gendarmerie, puisque ce dernier est annexé sur le livret A.

Monsieur Yann LE FOL

Sur un contexte inflationniste, ce n’est pas dangereux d'aller sur l'euribor plutôt que sur un taux fixe ?

Monsieur Michel SEILLER

C'est un pari, c’est difficilement prévisible en amont, il faut rester raisonnable et prudent car on engage de l'argent de la collectivité.

Monsieur Jean-François MARYPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

16

Nous devons préciser que jusqu'à maintenant, la commune n’a, en dehors des prêts indexés sur le livret A, contracté que des emprunts à taux fixe. Mais depuis 20 ans, les taux révisables sont très bas.

Monsieur Michel SEILLER

On emprunte sur 20 -25 ans.

Il est possible également de faire un mixte car les établissements bancaires proposent aussi de prendre un taux révisable et à un moment donné, de nous faire passer sur un taux fixe si on considère que les conditions de marché le permettent.

14. CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR GROSSES REPARATIONS SUR BUDGET GENDARMERIE 2022 22-165

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire

Monsieur Michel SEILLER, adjoint au Maire, rappelle au Conseil municipal que conformément

aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, la constitution d’une provision pour

grosses réparations permet de programmer les travaux d’entretien et d’en étaler le financement

dans le temps.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimite :

- De prévoir des dépenses pour grosses réparations pour la gendarmerie pour l’année

2022 à hauteur de 10 000 € au compte 6815 du Budget GENDARMERIE 30 006.

15. DECISION MODIFICATIVE N°2 -BUDGET COMMUNE 22-166

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2311‐1 à 3, L 2312‐1 à 4 et L 2313‐1 et suivants,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°22-52 du 7 avril 2022 approuvant le budget primitif de la COMMUNE de l'exercice 2022,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles qu'indiquées ci‐après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -D’adopter la décision modificative n°2 du Budget Commune telle que figurant, ci‐après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

N° article

budgétaire

Désignation MontantPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

17

6748 Autres subventions exceptionnelles 7 000,00 €

TOTAL 7 000,00 €

N° article

budgétaire

Désignation Montant

70841 Mise à disposition personnel facturée aux budgets annexes 3 000,00 €

7788 Produits exceptionnels divers 4 000,00 €

TOTAL 7 000,00 €

16. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GENDARMERIE 22-167

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2311‐1 à 3, L 2312‐1 à 4 et L 2313‐1 et suivants,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°22-55 du 7 avril 2022 approuvant le budget primitif BUDGET GENDARMERIE de l'exercice 2022,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles qu'indiquées ci‐après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -D’adopter la décision modificative n°1 du Budget Gendarmerie telle que figurant, ci‐après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

N° article

budgétaire

Désignation Montant

6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 3 000,00 €

66111 Intérêts réglés à l'échéance 4 000,00 €

TOTAL 7 000,00 €

RecettesPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

18

N° article

budgétaire

Désignation Montant

774 Subvention exceptionnelle commune 7 000,00 €

TOTAL 7 000,00 €

17. ORGANISATION DU REPAS DU CCAS 2022 22-168

Rapport de Madame Isabelle CARGOUET, conseillère municipale déléguée

Madame Isabelle CARGOUET, conseillère municipale déléguée, rappelle que le Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) a organisé un repas annuel à destination des habitants de

la commune, âgés de plus de 71 ans. Il s’est tenu le dimanche 16 octobre 2022 à la Maison du

Temps Libre.

Le repas a été confectionné par les équipes du service de restauration. Le service a été assuré

par une équipe de l’espace jeunes bénévoles.

Le repas est offert aux personnes invitées. Celles-ci peuvent toutefois être accompagnées par

un tiers (ne remplissant pas les conditions d’âge) qui prendra à sa charge le coût du repas fixé à

24 €.

La commune refacturera l’ensemble des frais (achat produits, temps agents, etc…) occasionnés

par l’organisation du repas des ainés au C.C.A.S.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer le coût du repas des tiers mentionnés ci-dessus à 24 €.

- D’émettre un titre de recette à l’encontre du CCAS pour le montant des frais

occasionnés par l’organisation du repas.

Monsieur Jean-François MARY

On a rencontré quelques difficultés d’inscriptions. Certaines personnes n’ont pas été invitées.

Normalement toutes les personnes de + 71 ans inscrites sur les listes électorales sont invitées

au repas. Cependant la méthode utilisée par les services pour constituer la liste des invités doit

être revue.

Le secrétariat prenait la liste de l’année dernière de + 71 ans (année n-1) en rajoutant l’année en

cours, sauf que les inscrits de +71 ans et plus, inscrits sur la liste électorale, qui sont arrivés sur

la commune sur l’année n’ont pas été pris en compte dans cette liste.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

19

On repartira à l’avenir sur les listes électorales du 1er septembre comme ça on aura la réalité des

nouveaux inscrits.

18. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL (ACCOMPAGNEMENT D’UN GROUPE DE L’ESPACE JEUNES)

22-169

Rapport de Madame Séverine MAHE, Adjointe au Maire

Madame Séverine MAHE expose qu’un groupe de 8 jeunes ont réalisé une mission d’intérêt

général pour le compte de la commune, à savoir assurer le service au repas des aînés. En

contrepartie, il est proposé d’allouer une gratification de 400 € qui sera versée au Centre Social

Intercommunal (CSI) qui gère le budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-d’allouer une gratification de 400 €

-de donner son accord pour verser cette somme au CSI, gestionnaire du budget

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant la présente décision.

19. FIXATION DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS

22-170

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire, rappelle à l’Assemblée qu’il appartient chaque

année à Monsieur le Préfet du Morbihan de fixer le montant départemental de l’indemnité

représentative de logement (IRL) versée aux instituteurs après avis du Conseil départemental de

l’Éducation nationale.

Le montant de l’IRL versée par le Centre national de la Fonction publique territoriale aux

instituteurs non logés par la commune est déterminé dans chaque département dans la limite du

montant unitaire de la dotation spéciale instituteurs arrêté sur le plan national.

Par arrêté préfectoral, ce montant a été fixé à 2 246,40 € pour l'indemnité annuelle de base et 2

808 € pour l’indemnité majorée pour charges de famille

Comme les années précédentes, le paiement de cette indemnité est entièrement pris en charge

par l’État.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-D’approuver le montant des indemnités dues aux instituteurs.

20. CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2021-2022

22-171

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire, expose que le Conseil Départemental du

Morbihan a délibéré sur le montant et les modalités de versement des dotations d’accès aux

équipements sportifs au titre de l’année scolaire 2021-2022.

Cette dotation est versée, pour chaque collège, sur la base :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

20

- du volume horaire annuel théorique dispensé à l’extérieur de l’établissement, par type

d’équipement ou d’activités ;

- et du barème horaire suivant :

• 5,03 €/heure/classe pour les gymnases,

• 1,70 €/heure/classe pour les aires découvertes,

• 20,64 €/heure/classe pour les piscines,

• 18,00€/heure/classe pour les activités physiques de plein air, transport compris.

Chaque établissement gère librement sa dotation dont le versement est toutefois subordonné à

la passation d’une convention renouvelable par tacite reconduction entre le collège, la commune

propriétaire des installations sportives et le département. Les dispositions financières sont fixées

en annexe et actualisées annuellement.

En accord avec Madame la cheffe d’établissement du Collège Saint Hilaire, il est proposé de

reconduire les dispositions intervenues pour les précédentes années scolaires selon le barème

fixé ci-dessus. Sur ces bases, la commune d’Allaire sera indemnisée à hauteur de 3 380.35 €,

soit :

- gymnase : 5,03€/heure x 475 h = 2 389.25 €

- aires découvertes 1,70€/heure x 583 h = 991.10 €

Total 3 380.35 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

‒ D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le collège Saint Hilaire et le Conseil

Départemental du Morbihan les annexes à la convention d’utilisation des

équipements communaux faisant l’objet d’une actualisation annuelle,

‒ De demander à Monsieur le Maire d’émettre un titre de recette correspondant

d’un montant de 3 380.35 € pour l’année scolaire 2021-2022,

‒ De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

21. CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITES –ANNEE 2023

22-172

Rapport de Madame Florence BOCQ, Adjointe au Maire

La mairie d’Allaire recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées, telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activité. Elle recrute, également, des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.

L’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

21

- à un accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;

- à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 I 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs. Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du conseil municipal. Un objectif de gestion raisonnée des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité est établi pour l’année 2022, afin de s’inscrire dans le cadrage budgétaire de la masse salariale.

Il est précisé que la délibération doit fixer les plafonds d’emplois qui peuvent être mobilisés pour une année complète. Elle est à prendre chaque année et n’est valable que pour un seul exercice.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

1. Pour l’année 2023, et sous réserve des crédits inscrits au budget primitif 2023, il est décidé la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Ces emplois sont répartis selon les besoins de la Mairie. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés.

FILIERE ANIMATION

CENTRE DE LOISIRS

SANS HEBERGEMENT

Adjoint d’animation 12

France Services Adjoint d’animation 1

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Accueil Adjoint administratif 1

FILIERE TECHNIQUE

Services techniques Adjoint technique 4

Services périscolaires Adjoint technique 8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ➢ D’APPROUVER la proposition ci-dessus.

22. CONVENTIONNEMENT DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

22-173

Rapport de Madame Florence BOCQ, Adjointe au MairePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

22

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Une concertation a été engagée avec le Groupement d’Employeurs Sportif en Pays de Redon pour la mise à disposition d’un (une) jeune en contrat d’apprentissage au sein du service animation/jeunesse/ALSH de la commune d’ALLAIRE.

Le (la) jeune accueilli (e) suivra, dans le cadre de ce contrat, une formation BPJEPS LOISIRS TOUS PUBLICS à l’IBSA D’Elven qui sera prise en charge financièrement par la Région.

La collectivité prendra à sa charge les frais du contrat et les frais de déplacements professionnels.

La convention sera établie pour une durée d’un an entre la Collectivité et le GESPR.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les apprentis accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de conventionner pour la mise à disposition d’un contrat d’apprentissage

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ➢ D’AUTORISER Mr Le Maire à signer une convention avec le GESPR pour la mise à disposition d’un contrat d’apprentissage.

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DIVERS

Constitution d’un groupe PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Monsieur Jean-François MARY

Le dernier date de 2015. C’est un outil réalisé à l'échelle communale, sous la responsabilité du

maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents

municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'évènements majeurs naturels,

technologiques ou sanitaires. Il a pour objectif l'information préventive et la protection de la

population.

Date de la

décision

Numéro de

la décision

Objet

14/10/2022 N°17/2022 AVENANT N°1 AU LOT N°2

Aménagement de la ZAC « Bande du Moulin » Tranche 3 Nord et Est Ferme et conditionnelle pour un montant de + 2 475.89 €. Le montant du marché (avenants inclus) est porté à la somme de 72 800 € HT soit 75 275.89 € TTCPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

23

Alors pour ce faire, il faudrait qu'il y ait un petit groupe de travail avec peut-être un comité de

pilotage à plusieurs, mais c'est peut-être l'occasion pour certains où certaines de s'engager dans

cette mission. C'est une mission qui durera 6 mois.

Florence BOCQ a aussi tous les outils par son métier pour nous accompagner avec la trame sur

ce dossier.

Groupe de Travail : Virginie SCHOTT, Dominique PANHALEUX, Jean-Paul GAUTIER, Julien

MONNIER, Jean-Francois MARY, Florence BOCQ, Michel SEILLER.

Il faudra également associer un agent au secrétariat : Katell NICOT et ST

Fait à ALLAIRE, le 28/11/2022

Claude DEQUI Jean-François MARY Secrétaire Maire d’ALLAIRE