Arrêté - DP 062 767 26 00014 2

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Arrêté - DP 062 767 26 00014 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 26 00014 2)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Assurance, +

SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 26 00014

Déposé le : 05/03/2026, affiché le 09/03/2026

ÉPUBLIQUE FRANÇAISE Demandeur : Monsieur Cyril SAULIER

Adresse du terrain : 2 rue du Cimetière

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ |

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 05/03/2026, par Monsieur Cyril SAULIER demeurant 43 rue Basse 62127 FREVILLERS, sur un terrain (réf cad : AD n° 238) sis 2 rue du Cimetière 62130 SAINT-POL-SUR- TERNOISE,

Vu l'objet de la déclaration : Remplacement des menuiseries extérieures (porte d'entrée, cinq fenêtres en façade),

Vu le Plan Locai d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France portant des prescriptions en date du 01/04/2026,

Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords des monuments historiques : Périmètre de 500m des Château neuf et Vieux Château, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables,

Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, mentionnées à l'article 2.

Article 2

« Afin de favoriser l'intégration de ce projet situé aux abords du/des monuments précités, il convient de respecter les prescriptions suivantes :

- La porte d'entrée sera conservée et restaurée ou remplacée par une porte en bois reprenant le même principe de dessin traditionnel mouluré que l’existante et ne comportera pas d'éléments triangulaires, arrondis ou toute autre forme atypique, ni vitrage si il n'est pas existant.

Elle doit être peinte de couleur vive foncée, comme traditionnellement (exemple : vert foncé, bleu marine ou canon, bordeaux foncé, etc.). Le gris anthracite, le blanc et le noir sont à proscrire.

- Les volets battants en bois sur le rez-de-chaussée seront maintenus et restaurés. Ils seront peints de la même teinte que la porte d'entrée.

- Les volets roulants avec coffre en tableau extérieur sont à proscrire. Si des volets roulants sont installés, les coffres devront être situés à l'intérieur de la pièce non visible de l'extérieur.

- Les menuiseries en PVC peuvent être acceptées sur le principe. Toutefois, les profils présentant de larges aplats inesthétiques ainsi que les châssis en pose type « rénovation » sont à proscrire. ll est indispensable de s'orienter vers la pose de menuiseries composées de profils de qualité en présentant un aspect extérieur mouluré et de dimensions maximum 70mm. Les petits bois, s'ils existent à l'origine, seront restitués à l'identique par des profils collés et non intégrés au vitrage et de même teinte que l'ensemble. Tous les profils (ouvrants, traverses, montants, petits bois) seront moulurés comme les profils de la gamme Authentica de chez DECEUNINCK — Évolution de chez KOMEREING ou similaire. ».

Le O7 AVR 2026

Le Maire

Danielle VASSE

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MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Saint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10DP 062 767 26 00014

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) damandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet it peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelte irrévocable.

L'autorisation peut étre prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au mains deux mois avant l'expiration du délai de validité. Ee (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant touts la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à fa Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans fe délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer l8 (ou les} bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinzs jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droït de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saïsissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

I} doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

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