Procès Verbal - PV 19 10 22

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Procès Verbal - PV 19 10 22 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 10 22)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Démocratie, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Le treize octobre, deux mille vingt deux, convocation du Conseil Municipal pour le dix-neuf octobre, pour discuter de l’ordre du jour suivant : 1 Adoption du procès-verbal de la dernière réunion, 2 – Communications ; 3- Galerie Duchamp - Comité de suivi 2022-2025 ; 4 -Galerie Duchamp - CPO 2022/2025 ; 5 Procédure de vote aux nominations ou aux représentations, application de l'article L2121-21 du CGCT ; 6- Constitution des commissions municipales. 7 - Election dans les commissions , 8 -Règlement intérieur du Conseil Municipal - avenant n°3 - art. 6 et 30, 9 - Délégation du Conseil Municipal attribuée au maire en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, 10 - Délégués et représentants du Conseil Municipal au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Modification de la composition collège élu. Octobre 2022, 11- Indemnités de fonction des élus municipaux suite à l'élection du nouveau Maire le 10 octobre 2022, 12 - Prise de participation SEMINOR au sein de la Coopérative Seine-Manche Promotion et adhésion à un pacte.

LE MAIRE,

Francis ALABERT

L'an deux mille vingt deux, le dix neuf octobre, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M.Francis ALABERT, Maire,

Etaient présents

Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Monsieur Christophe ADE, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Madame Denise HEUDRON, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Elise HAUCHARD, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Monsieur Denis HAUCHARD, Madame Satenik BUISSEZ, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN (à partir de la délibération 3)Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA ( à partir de la délibération 4) Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD

Absents excusés :

Monsieur Gérard CHARASSIER (pouvoir à Monsieur Jean-François LE PERF), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Francis ALABERT), Monsieur Alain CANAC (pouvoir à Monsieur Joël LESOIF), Madame Lorena TUNA (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Florent FERRAND (pouvoir à Monsieur Olivier FE)

Absents :

Madame Marie-Christine COMMARE, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Pierre HURTEBIZE,

Madame Elise HAUCHARD a été désignée comme secrétaire.

2022_08-01

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2022.M. LE MAIRE précise que le procès-verbal du 10 octobre n’a pas pu être présenté ce soir, les séances de conseil municipal étant rapprochées, il est difficile de préparer les documents dans les délais. Ce procès-verbal sera adopté lors de la réunion du mois de novembre.

Par contre, le résultat des élections a été affiché en mairie.

Le procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2022 a été adopté.

2022_08_02

COMMUNICATIONS

Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L - 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2022/154, le 9 septembre 2022, acceptant le contrat de cession avec Astérios Spectacles pour le concert d’Olivia Ruiz pour un montant de 15 000 € HT.

N°2022/155, le 15 septembre 2022, acceptant la proposition de la société Socotec d’Isneauville relative au contrôle de sécurité des manèges à sensations fortes pour la foire St Luc 2022. Le montant de la prestation s’élève à 2225 € HT.

N° 2022/156, le 15 septembre 2022, relative au prêt, à usage de terrains sis rue Rétimare de parcelles, jusqu’au 31 août 2023. Ces parcelles seront destinées à la plantation de colza, de blé ou d’orge ou pour le fauchage, tel que défini dans la convention d’occupation.

N° 2022/157, le 16 septembre 2022, résiliant la convention de mise à disposition de la salle Carouge à l’école Cahan-Lhermitte, à l’association Arthémys Danse à compter du 19 septembre 2022.

N° 2022/158, le 16 septembre 2022, acceptant l’avenant à la convention de mise à disposition de la salle Carouge à l’association Amicale Laïque. L’association occupera les lieux le mercredi de 16 h à 19 h en plus des créneaux déjà accordés.

N° 2022/159, le 16 septembre 2022, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Senedanse, la salle Carouge, le mercredi et le vendredi, jusqu’au 31 décembre 2022.

N° 2022/160, le 20 septembre 2022, acceptant le contrat de cession avec « Collectif unissons » pourle concert de « Soul Trip » dans la cafétéria des Vikings, d’un montant de 1477 € TTC.

N° 2022/161, le 21 septembre 2022, concernant les demandes de subventions afférentes aux partenaires de la galerie Duchamp pour le BP 2022.

N° 2022/162, le 21 septembre 2022, acceptant la mise à disposition gratuitement de la salle Claude Julien, au Handball Club Yvetotais jusqu’au 31 décembre 2022.

N° 2022/163, le 21 septembre 2022, acceptant la proposition de la société Socotec d’Isneauville, relative au contrôle technique pour les travaux de sécurisation de l’accès aux loges des Vikings. Le montant de la prestation s’élève à 2316 € TTC.

N° 2022/164, le 21 septembre 2022, acceptant la proposition de la société Finance Active de Paris relative au contrat de maintenance du logiciel de gestion de la dette. Le montant annuel de la prestation s’élève à 3483,74 € TTC.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ N° 2022/165, le 21 septembre 2022, acceptant la proposition de la société Wiconnect d’Alençon relative au contrat de maintenance pour les ponts réseaux wifi. Le montant annuel de la prestation s’élève à 720 € TTC .

N° 2022/166, le 22 septembre 2022, acceptant la proposition de la société ADICO de Beauvais relative au contrat d’accompagnement à la protection de données à caractère personnel. Le montant annuel de la prestation s’élève à 2484 € TTC. Le contrat est valable pendant 48 mois, à savoir jusqu’au 10 novembre 2026.

N° 2022/167, le 27 septembre 2022, souscrivant un crédit long terme pour compléter le finnacement des investissements 2022. Le près d’un montant de 2 000 000 € est souscrit auprès du Crédit Agricole.

N° 2022/168, le 28 septembre 2022, acceptant de baisser le montant des charges pour l’occupation temporaire de l’appartement n° 4, sis 5 rue Thiers et de le fixer à 50 €.

N° 2022/169, le 28 septembre 2022, prolongeant la location de l’appartement n° 6 sis 5 rue Thiers du 21 septembre au 3 octobre 2022. Le montant forfaitaire du loyer est de 65 €.

N° 2022/170, le 28 septembre 2022, acceptant le contrat de prestation de l’agence JG Models de Rouen relative au défilé de mode de la Journée Nationale du Commerce de Proximité le 8 octobre 2022. Le montant de la prestation s’élève à 6 660 € TTC

M. HARDOUIN demande à quoi va servir la somme de 2 000 000 € mentionnée dans la décision n° 167

M. LE MAIRE répond qu’il s’agit d’un emprunt d’équilibre du budget.

Concernant la décision n° 2022/170, il remercie tous les services qui ont contribué à la réussite de la journée nationale du commerce de proximité qui a eu lieu le 8 octobre.

arrivée de Mme Taladun-Chauvel

M. LE PERF présente les délibérations 3 et 4 et donne la parole à M. Alexandre MARE, Directeur de la Galerie Duchamp qui présente ce comité, notamment les personnes qualifiées. Il remercie les élus de le recevoir ici ce soir.

2022_08_03

GALERIE DUCHAMP - COMITÉ DE SUIVI 2022-2025

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu le décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,

Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label «Centre d’art contemporain d’intérêt national»,

Vu l’arrêté du 15 novembre 2021 portant attribution du label « Centre d’Art Contemporain d’Intérêt National - CACIN » à « La galerie Duchamp, centre d’art contemporain de la Ville d’Yvetot »,Vu la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,

Vu la délibération de Conseil Municipal du 26 juin 2019, portant sur les procédures administratives garantissant l’autonomie de la galerie Duchamp dans le cadre de la demande de labellisation CACIN,

Vu la délibération de Conseil Municipal du du 4 novembre 2020, pourtant sur le fonctionnement du Comité de suivi et l’indemnisation de ses membres.

L’autonomie de la galerie Duchamp, en tant que structure labellisée, est fixée par les différents textes mentionnés en introduction de la présente délibération, ainsi que par la délibération de Conseil Municipal du 26 juin 2019, qui prévoit la mise en place d’un Comité de suivi, chargé d’évaluer l’adéquation du projet artistique et culturel de la structure avec le cahier des charges des CACIN et de suivre sa bonne mise en œuvre.

Instance consultative, conçue comme un lieu de dialogue et de suivi de la structure labellisée, le Comité de suivi veille à la conformité du projet porté par la direction avec les missions et obligations du label.

A. LE RÔLE DU COMITÉ DE SUIVI

1. Ses missions :

Conformément aux attributions définies par l’État, le Comité de Suivi a pour mission d’approuver le projet artistique et culturel définissant de grands axes d’intervention du centre d’art (et non une programmation), accompagné d’un état des moyens nécessaires à leur mise en œuvre (moyens financiers notamment mais aussi humains, matériels et procéduraux.)

Puis chaque année, en amont du Conseil municipal (CM), le Comité de suivi émet un avis sur :

- le bilan d’activités et le bilan financier de l’année précédente (information au CM) ; - la programmation artistique, culturelle et pédagogique de la galerie Duchamp qui sera ensuite communiquée pour information au CM ;

- le budget prévisionnel de la saison suivante incluant les dépenses de fonctionnement, de personnels et de travaux, et les recettes : apport de la Ville d’Yvetot, plancher des subventions sollicitées auprès des partenaires et ressources propres, issues des droits d’inscription aux enseignements.

2. Déclinaison du rôle et des missions des membres de l’instance :

Le Comité de suivi regroupant l’ensemble des partenaires de la structure, ses avis sont à même de garantir l’autonomie nécessaire à la mise en place du projet de la direction, auquel les différents personnels et services de la Collectivité participent. Il s’assure également de la viabilité, notamment financière, du projet proposé par la direction de la galerie Duchamp.

Les personnes qui le compose sont notamment chargées de vérifier : - la cohérence du projet artistique et culturel pluriannuel élaboré et présenté par la direction, au regard des missions attribuées au CACIN (soutien à la création, diffusion de la création contemporaine auprès des publics, ambition nationale, …) ; ce schéma directif est ensuite décliné par la direction, s’actualisant dans une programmation et un budget prévisionnel annuel ;

- l’adéquation du fonctionnement de la structure avec les principes de liberté de programmation et d’autonomie de gestion ;VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - chaque année, la cohérence du bilan d’activités de l’année précédente et de la programmation de l’année en cours (expositions, résidences, actions culturelles, enseignements, partenariats, …), au regard du projet artistique et culturel ; - chaque année, la cohérence des moyens mobilisés (financiers, humains, procéduraux…) avec la mise de œuvre du projet artistique et culturel.

Ce Comité de suivi est invité à se réunir au moins deux fois par an. Il est convoqué au moins 8 jours avant sa date et un ordre du jour est communiqué aux participants.

Il est composé de 14 membres votants, nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. Le quorum est fixé à 8.

Il est présidé, de droit, par le Maire d’Yvetot, qui dispose d’une voix prépondérante et composé des membres de droit et de personnalités qualifiées, issues de la société civile locale, d’une part, et du champ de l’art contemporain, d’autre part.

B. SA COMPOSITION

1. Les membres de droit :

• Pour la Ville d’Yvetot :

-le Maire (2 voix) ;

-le Premier Adjoint (1 voix) ;

-l’Adjoint chargé de la Culture (1 voix) ;

-l’Adjoint chargé des Finances (1 voix) ;

• Pour les partenaires institutionnels :

a. Le Ministère de la Culture/DRAC Normandie, représenté par :

-le ou la Directeur.trice régional.e des affaires culturelles de Normandie (1 voix) -le ou la Conseillèr.e aux arts-plastiques (1 voix).;

Tous deux ont voix délibérative.

b.La Région Normandie, représentée par son Président ou le vice-Président an charge de la Culture (1 voix) ;

c. Le Département de la Seine Maritime, représenté par son Président ou le Vice-Président en charge de la Culture (1 voix ) ;

Si la Région ou le Département de la Seine-Maritime choisissent de se faire représenter par un personnel administratif représentant la collectivité, ce dernier ou cette dernière ne pourra participer au vote.

d. L’association Marcel Duchamp, représentée par son directeur ;

-Antoine Monnier (1 voix) ;

L’association Marcel Duchamp, présidée par Antoine Monnier, accompagne l’héritage artistique et intellectuel de Marcel Duchamp. Membre du comité de suivi depuis 2020, l’association Marcel Duchamp nous autorise et nous encourage, de manière formalisée par une convention (à renouveler), à porter haut le nom et l’héritage duchampien à travers notre programmation et nos actions artistiques et culturelles.

2. Les personnalités qualifiées :Sont par ailleurs invitées à participer au Comité de suivi en tant que personnalités qualifiées, pour leur engagement dans le champ de l’art contemporain ou dans la vie de la structure :

-Marie-Claude Beaud (1 voix) ;

Marie-Claude Beaud fut successivement directrice du Musée de Toulon, du Musée des Arts Décoratifs de Paris, de l’American center, directrice-fondatrice de la Fondation Cartier pour l’art contemporain, du MUDAM à Luxembourg et enfin directrice du Nouveau Musée National de Monaco. Elle est aujourd’hui conseillère de la Fondation Pierre de Monaco et à la Fondation Cartier et membre de plusieurs conseils d’administration de structures dédiées à l’art contemporain.

-Pascal Neveux (1 voix) ;

Pascal Neveux est Président du CIPAC (Fédération des professionnels de l’art contemporain) ainsi que directeur du FRAC Picardie. Il fut précédemment Directeur du FRAC Alsace ainsi que du FRAC PACA. Partenaire pour les collectivités et interlocuteur privilégié des artistes, Pascal Neveux conçoit le FRAC comme un véritable « camp de base » au service du développement artistique et culturel du territoire.

-Ulrika Byttner, directrice de l’Esadhar (1 voix) ;

Ulrika Byttner a été nommée directrice générale de l’ESADHaR le 1er septembre 2022. Originaire de Göteborg, elle a rejoint la France pour y accomplir des études d’art et développer sa pratique artistique personnelle. Son goût de l’action publique et sa connaissance du milieu de l’art contemporain l’ont ensuite conduit à orientr sa carrière vers l’enseignement, puis la direction d’établissement d’enseignements artistiques. Elle souhaite ouvrir l’école à l’international et permettre ainsi aux étudiants de s’ouvrir aux enjeux de la création à l’international.

Suppléée en cas d’absence par Marie-José Ourtilane ;

Directrice des études de l’ESADHAR depuis 2019, Marie-José Ourtilane fut précédemment commissaire indépendante. Activité qu’elle continue à exercer cependant. Elle initie et participe à de nombreux projets, de résidence, galerie indépendante, espace collectif, festival d'art.

Elle poursuit parallèlement, une recherche, qui interroge la relation entre activité de commissaire, production artistique et artiste. Cette recherche s'accompagne d'un programme expérimental d'expositions, Espace Complexe.

-Thibaud Leforestier (1 voix) ;

Thibaut Le Forestier est impliqué dans divers organismes de représentations des artistes auteurs. Dans une dynamique collective il interroge les conditions sociales et juridiques des artistes plasticiens et plasticiennes en région et au niveau national. Il est administrateur de la FRAAP et représentant du CAAP depuis 2003. Il siège régulièrement dans des commissions de la DRAC et de comités d’attribution de 1 %. Il a fait partie des coordinateur du SODAVI Normandie en 2020 et 2021.

-Céline Vivet (1 voix) ;

Céline Vivet est enseignante à l’école Cahan-Lhermitte à Yvetot et conseillère municipale. Elle est, depuis plusieurs années, une interlocutrice privilégiée de la galerie Duchamp, non seulement en siégeant au comité de suivi du centre d’art mais aussi en accueillant des artistes en résidence dans le cadre du dispositif Iconocube et en visitant régulièrement nos expositions et en bénéficiant des outils de médiation avec ses classes.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ C. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

1. Pouvoirs :

En cas d’absence prévue, un membre votant au Comité de suivi peut confier un pouvoir à un autre membre siégeant le jour de la réunion. Le nombre de pouvoirs est limité à un par personne. Les pouvoirs sont nominatifs et doivent être datés et signés par les deux membres procédant à la délégation.

2. Indemnisation des travailleurs indépendants

Pour mémoire, selon les termes de la délibération de Conseil Municipal du 4 novembre 2020, les membres participant au Comité de suivi de la galerie Duchamp au titre de l’exercice de leur profession ou de leur fonction de représentation politique sont le plus souvent soit salariés par la structure qui les emploie, soit indemnisés au titre de leur fonction d’élu et bénéficient d’un défraiement pour participer à la réunion.

Cependant, des travailleurs indépendants, dont notamment les artistes auteurs, peuvent être amenés à siéger. Il est donc prévu de pouvoir prendre en charge leur participation à l’instance dans les conditions suivantes :

- Les personnalités qualifiées participant au Comité de suivi et bénéficiant d’un statut de travailleur indépendant pourront, si elles en font la demande, être défrayées de leurs frais de route et d’hébergement. Le défraiement est calculé sur la base du barème en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale et sera versé sur présentation d’une note de remboursement de frais.

- Les personnalités qualifiées participant au Comité de suivi et bénéficiant d’un statut de travailleur indépendant pourront prétendre au versement d’une Indemnité pour Perte de Gain (IPG), définie au tarif de 30€/heure (TVA non applicable). Cette indemnité sera versée en complément du défraiement prévu pour le déplacement et l’hébergement, sur présentation d’une facture.

3. Participation de l’administration au Comité de suivi

Sont autorisés à assister aux réunions du Comité de suivi, sans voix délibérative :

-le Directeur Général des Service de la ville d’Yvetot et/ou son adjoint ; -le Directeur de l’Animation, de la Culture et des Sport ;

-le Directeur de la galerie Duchamp.

Ils peuvent être invité.e.s à quitter la réunion à la demande du Président. Selon l’ordre du jour des réunions, les membres du Comité de suivi peuvent être assistés par des représentants de leurs services administratifs, notamment et non exclusivement, de la Direction des Services Techniques, de la Direction des Ressources humaines, de la Direction des Finances.

Ces derniers peuvent être conviés systématiquement, ou de façon ponctuelle, pour apporter un éclairage technique sur les questions relevant de leur champ de compétences. Ils ne disposent pas de voix délibérative au moment du vote.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

-Valider la composition et la mise en place, en date de la présente délibération, du Comité de suivi chargé du suivi de la structure pour 3 ans ;-Valider les modalités de fonctionnement, d’indemnisation (IGP) et de défraiement des membres du Comité de suivi de la galerie Duchamp.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 27 voix pour, 3 abstentions (M. Hardouin, Mme Taladun-Chauvel, M. Soudais)

2022_08_04

GALERIE DUCHAMP - CPO 2022/2025

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu le décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,

Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label «Centre d’art contemporain d’intérêt national»,

Vu l’arrêté du 15 novembre 2021 portant attribution du label « Centre d’Art Contemporain d’Intérêt National - CACIN » à « La galerie Duchamp, centre d’art contemporain de la Ville d’Yvetot »,

Vu la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,

Vu la délibération de Conseil Municipal du 26 juin 2019, portant sur les procédures administratives garantissant l’autonomie de la galerie Duchamp dans le cadre de la demande de labellisation CACIN,

Vu la Convention Pluriannuelle d’Objectifs 2022-2025 (CPO) jointe en annexe.

Le 15 novembre 2021, la galerie Duchamp a obtenu le label « Centre d’art contemporain d’intérêt national » par arrêté du Ministère de la Culture.

Cette labellisation vient reconnaître l’envergure nationale et la qualité du projet artistique et culturel porté par la direction, l’équipe du lieu et la Ville d’Yvetot, dans le champ du « soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels contemporains ».

Cette labellisation vient également reconnaître et mettre en lumière l’existence d’un établissement culturel d’envergure nationale, portant une programmation culturelle ambitieuse, au service du public local et des établissements scolaires.

Rappelons ici les objectifs de la galerie Duchamp qui sont :

- la conception et l’organisation d’expositions,

- la production ou co-production d’œuvres nouvelles,

- le soutien à la recherche et à l’expérimentation artistique et culturelle,

- la mise en œuvre d’actions et de dispositifs au service de la diffusion de l’art contemporain auprès des publics les plus larges,

- l’inscription dans les réseaux artistiques et culturels.

Pour mettre en œuvre ces objectifs, la galerie Duchamp s’appuie sur le projet artistique et culturel porté par la direction, dont les principaux axes sont :VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

- l’inscription de la galerie Duchamp dans son territoire, le Pays de Caux, non seulement à travers des résidences en milieu scolaire (de la crèche au lycée) pour lesquelles la structure œuvre depuis plus de 20 ans, mais aussi par le biais d’ invitations faites à des artistes de venir exposer lors d’expositions collectives ou monographiques produites par le centre d’art et qui se nourrissent de l’histoire, la topographie, la culture et les savoir-faire territoriaux.

- la valorisation de la galerie Duchamp et de ses activités tout à la fois sur le territoire du Pays de Caux et de la région Normandie (partenariats et projets développés avec des acteurs du territoire), mais aussi à l’échelon national et international à travers des partenariats actifs avec des réseaux professionnels, un tissage de relations privilégiés avec des institutions (musées, FRAC, centres d’art…) dans le cadre d’échanges de compétences, de prêts d’œuvres (contemporaines ou plus anciennes), de coéditions, d'organisations de rencontres, de colloques ou d’accueil de festivals ou de manifestations artistiques, littéraires ou culturelles.

- le positionnement de la galerie Duchamp comme vitrine du dynamisme de la recherche et de la création artistique non seulement du territoire mais aussi comme un lieu qui, tout en revendiquant son ancrage local et rural, puisse présenter des artistes importants de la scène nationale et internationale à un public peu habitué à rencontrer l’art contemporain. Ainsi la programmation sera partagée entre artistes émergents, artistes du territoire et artistes bénéficiant d’une reconnaissance importante permettant ainsi de présenter l'actualité de l'art contemporain.

- l’engagement fort en direction des publics empêchés, éloignés ou contraints, soit à travers l’organisation d’ateliers, de rencontres, de visites des expositions et, lorsque cela est possible, à l’aide d’actions spécifiques dans les environnements propres à ces publics. Dans ce même élan penser la monstration des expositions aussi en dehors des seuls murs du centre d’art, créant ainsi de nouveaux liens entre le centre d'art et les habitants du territoire.

- l’accompagnement des jeunes artistes à travers résidences, expositions, productions et communication et leur donnant l’occasion d’exposer dans des conditions professionnelles et les aidant ainsi à poursuivre leurs travaux dans les meilleures conditions. Faire que le centre d'art puisse être présenté tout à la fois comme un lieu de valorisation des bonnes pratiques professionnelles et un outil de diffusion de l'expérimentation en art contemporain et de ses monstrations. Conformément à l’article 4 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017, la labellisation de la galerie Duchamp doit donner lieu à la conclusion d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) associant les partenaires du projet, à savoir : l’État, la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Ville d’Yvetot.

Suite au changement de direction de la structure intervenu dans le courant du premier trimestre 2022, il est précisé ici que la Ville d’Yvetot a bénéficié d’une prorogation du délai de préparation de cette CPO, délai normalement fixé à 6 mois après l’attribution du label.

Ce document cadre, fixant les objectifs du centre d’art pour une durée de 4 ans (cf. article 3 de la présente convention), détaille :

- le projet artistique et culturel de la galerie Duchamp (annexe 1) ;

- les modalités de sa mise en œuvre concrète ;- les conditions de suivi et d’évaluation du projet (annexe 2) ;

- les budgets prévisionnels 2022, 2023, 2024 et 2025 de la structure, tenant compte des engagements financiers des partenaires (annexes 3) ;

- les objectifs spécifiques posés par la Région Normandie en matière de droits culturels (annexe 4).

Notons que les articles 4 et 5 listent les coûts du programme (cf. annexe 1) et déterminent les modalités de la contribution financière versée par l’État et les partenaires jusqu’au terme de la convention. Un point particulier (cf. articles 12) prévoit le contrôle par le Comité de suivi - et donc par l’État et les partenaires financiers de la galerie Duchamp - à savoir la mise ne adéquation entre le projet déposé et sa réalisation ainsi que la bonne tenue des aspects financiers.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Adopter la Convention Pluriannuelle d’Objectifs 2022-2025 jointe, qui fixe le projet artistique et culturel, ainsi que les objectifs de la galerie Duchamp, les moyens humains, budgétaires et le cadre partenarial mis en regard de son fonctionnement ;

- S’engager sur l’attribution des moyens humains, des moyens de fonctionnement (dont la réhabilitation du bâtiment), et financiers nécessaires au fonctionnement de la galerie Duchamp pour la période 2022-2025, définie par la CPO ;

- Autoriser le Maire à prendre toute décision permettant de répondre, pour le compte de la galerie Duchamp, à tout appel à projets ou convention de partenariat concourant à prolonger son projet artistique et culturel défini dans le cadre de la CPO, contribuant ainsi à la visibilité de son action et à l’obtention de financements fléchés.

M. Alexandre MARE, Directeur de la Galerie Duchamp présente cette convention pluriannuelle d’objectifs.

Il précise que la galerie Duchamp représente environ 600 m², plus d’une centaine sont inutilisables pour des raisons de vétusté.

Historiquement, il s’agit d’une école d’arts plastiques montrant la forte volonté de la ville, depuis 31 ans, de se diriger vers les enseignements d’arts plastiques ouverts à tous et permettant une accessibilité à l’art contemporain, mais aussi la pratique de l’art en général. Petit à petit, s’est imposée, à M. Heynen, alors directeur, l’idée de faire des expositions qui représentent actuellement 200 m² dans le bâtiment. Actuellement environ entre trois et cinq expositions sont présentées par an.

Depuis sa prise de fonction, il souhaite lier plus encore l’école d’arts plastiques au centre d’art contemporain. Lorsqu’il voit l’appellation « école d’arts plastiques », il précise que c’est un centre d’arts ouvert à tous, pas uniquement les gens du territoire, mais au-delà de la région Normandie. Il souhaite l’ouvrir encore plus vers l’extérieur. La mission qui lui incombe est double, il doit faire de la galerie un objet « urbi et orbi » c’est-à-dire aussi bien pour les gens qui sont autour de la structure et depuis la labellisation, il faut que la Galerie fasse rayonner le nom d’Yvetot au-delà des frontières normandes.

Ce n’est pas une gageure, lorsqu’il a accepté, avec grand plaisir, ce poste, il a vu la mission qui lui incombait, mais aussi le formidable outil à sa disposition, de par son volume important et des aides de divers partenaires qui montrent un intérêt accru et des aides substantielles de plus en plus importantes, aussi bien dans le projet de monstration que dans la pédagogie dans les années à venir.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ La CPO est un document qui engage la Ville et lui-même puisqu’il lui a été demandé de refaire un projet artistique et culturel pour la Galerie. Ce qu’il a fait, grâce à l’aide de Mme Pochon, administratrice à la Galerie. Redessiner un projet qui soit en accord avec cette idée de proximité et en même temps d’éloignement pour faire rayonner le nom de la ville et les intérêts que les élus souhaitent avoir pour l’art contemporain et la pratique des arts plastiques.

Son projet artistique et culturel engage donc les liens entre la Galerie et l’école et le centre d’arts de la galerie Duchamp et la ligne directrice est justement d’interroger ce qui fait le territoire. C’est à-dire, demander à des artistes d’utiliser les ressources du territoire et de nous faire découvrir, à nous qui le connaissons, son savoir-faire, ses traditions, ses moyens de production. Ce sera le cas lors d’une exposition de février avec une dessinatrice qu’il a invitée au lycée agricole. L’été prochain avec Fabrice Ibert qui va exposer en décembre à la fondation Cartier.

Voilà résumé le projet de la Galerie. Il est important que les élus aient conscience que sa mission ne se limite pas à présenter des expositions d’art contemporain, mais d’essayer d’être à l’écoute de l’ensemble des interlocuteurs qui travaillent sur le territoire, des usagers du territoire. Depuis le 1er janvier 2022, la structure a accueilli 1992 scolaires du secteur, mais aussi trouver des moyens de faire venir d’autres partenaires. Une convention a été signée avec les musées de Rouen. Les 31 ans de la Galerie vont être fêtés prochainement, il compte sur tous les élus pour être présents lors de la manifestation le 25 novembre. Cette date est importante car en une soirée, trois évènements majeurs auront lieu : une exposition rétrospective sur les 31 ans de la Galerie, 15 artistes ont été invités plus une jeune artiste qui va habiller la façade ; la signature de la CPO avec l’ensemble des partenaires ; le début d’une relation étroite avec le centre Pompidou, puisque, à terme, c’est de devenir un centre Pompidou « hors les murs », à Yvetot, pour présenter l’ensemble des collections audiovisuelles du musée d’art moderne.

Tout à la fois l’idée de créer des liens avec l’extérieur, que l’on fasse parler la Galerie pour que l’on vienne de plus en plus loin et de travailler avec les écoles, accueillir des élèves, faire des ateliers, s’inscrire dans le PEDT. Faire des stages et des ateliers pour les enfants pendant les vacances scolaires. Créer un ensemble d’outils qui soient au service de tous et pour tous.

Il est disponible si des élus veulent plus de précisions.

Il remercie les élus pour leur écoute.

arrivée de M. Pina

M. LEPREVOST est ravi de la présence de M. Alexandre. Il remercie pour la labellisation qui est importante, voire indispensable pour la Ville. Cela permet à l’équipe municipale d’avoir une vision à long terme.Même si cet établissement coûte cher à la Ville, mais on ne communique pas sur cette Galerie qu’avec des flyers ou les réseaux sociaux, c’est aux élus de porter et d’accompagner ce projet. En ce qui concerne l’art contemporain, il n’est pas nécessaire de comprendre les œuvres, souvent on ne les comprend pas, mais cela fait travailler l’imaginaire, cela permet de s’émanciper personnellement et de passer un bon moment et de rencontrer du monde.Il souhaiterait que plus d’élus soient présents lors des vernissages, même s’il n’a pas pu assister aux deux derniers.

Il pense que la communication de ce type de lieu passe par les élus. Il ne suffit pas d’inscrire une somme importante pour son fonctionnement, il faut aussi en faire la promotion. Quitte à mettre autant d’argent dans un lieu, il faut le promouvoir, c’est un beau projet.

Même si dans la plupart des lieux, on lit encore « «école d’arts plastiques », c’est la Galerie qui porte le centre d’art contemporain, mais aujourd’hui, on a trop peu de structures portées par la ville qui fait de l’accompagnement des jeunes et de la médiation culturelle, c’est quasiment la seule.

Cela fait peut-être un peu « hasbeen » de dire école d’arts plastiques, mais cela permet de savoir que beaucoup d’enfants passent par ce lieu.

Il serait intéressé pour lire le projet culturel dont a parlé M. Alexandre Mare.

M. LE PERF rappelle en quelques chiffres que la Galerie c’est à peu près 5000 visiteurs à l’année, environ 2 à 3000 scolaires, 2000 visiteurs extérieurs, 135 élèves à l’école d’arts plastiques, tous les cours sont complets.

M. MARE précise qu’il y a 120 élèves à l’école d’arts plastiques, plein à 95 %. Les tarifs ont même diminué, malgré tout on sera au dessus par rapport à ce qui nous est demandé, d’un point de vue budgétaire. Il souhaiterait accueillir plus d’élèves mais la capacité d’emploi du temps et de disponibilités des professeurs ne le permet pas. C’est un moteur important, les 120 élèves font partie de la Galerie, participent de la dynamique et visitent les expositions et qui en parlent.

Il remercie M. Leprévost de son intervention, cela lui fait plaisir. C’est vrai que la Galerie est pour lui, un lieu de vie, d’échanges et il est primordial de ne pas voir seulement un lieu d’art contemporain, mais plutôt de découvertes. Il fait très attention, pour ceux qui sont habitués à la Galerie, que les visites soient accompagnées par les médiateurs et qu’un travail de médiation soit fait. C’est par les échanges et la parole que ce créé un lieu comme celui-ci.

M. LEPREVOST ajoute que pour donner de la visibilité hors Yvetotais, cela passe aussi par les Yvetotais qui doivent être fiers de ce lieu.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 28 voix pour, 3 abstentions (M. Hardouin, Mme Taladun-Chauvel, M. Soudais)

2022_08_05

PROCÉDURE DE VOTE AUX NOMINATIONS OU AUX REPRÉSENTATIONS, APPLICATION DE L'ARTICLE L2121-21 DU CGCT

L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, en dehors des cas où une disposition législative ou réglementaire l’impose, de procéder au vote à mains levées pour les nominations ou les présentations.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ 2022_08_06

CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES. ELECTION DANS LES COMMISSIONS

Vu la démission de M. Émile Canu, Maire, acceptée par courrier de M. le Préfet en date du 28 septembre 2022 ;

Vu l'élection du maire en date du 10 octobre 2022 ;

Vu la délibération n°5 votée à l’unanimité de ce conseil municipal, décidant de procéder au vote à mains levées pour les nominations ou les représentations.

Vu les listes uniques de constitution des 11 commissions municipales en annexe,

Il est exposé au Conseil Municipal les principales dispositions édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales pour la constitution et le fonctionnement des commissions municipales :

Article L. 2121-22

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, ces commissions désignent un vice-président, qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Monsieur le Maire propose de créer 11 commissions.

Les commissions sont en rapport avec les délégations octroyées aux élus.

- Fixe à 11 le nombre de commissions municipales chargées de préparer les dossiers du Conseil Municipal et à 9 membres, le nombre de membres de chaque commission

- Le conseil municipal précise son accord à l’unanimité d’un vote à mains levées.

M. le MAIRE passe la parole à Mme Blandin pour procéder au vote à mains levées.

Mme BLANDIN Constitue les commissions de travail de la façon suivante :

• 1ère Commission : Attractivité de la ville, urbanisme, logement, rénovation des quartiers

• 2ème Commission : Personnel communal

• 3ème Commission : Relations avec l’intercommunalité

• 4ème Commission : Action sociale et CCAS• 5ème Commission : Finances et marchés publics

• 6ème Commission : Écoles/éducation

• 7ème Commission : Culture politique et programmations culturelles, installations culturelles, associations culturelles

• 8ème Commission : Promotion de la ville, Échanges internationaux • 9ème Commission : Sport ,JO 2024,MJC

• 10ème Commission : Sécurité et tranquillité publique,CLSPD,PAD • 11ème Commission : Environnement et urgence climatique

Mme BLANDIN précise que les groupes d’opposition ont été sollicités afin de désigner leurs candidats.

M. BENARD précise que si les groupes d’opposition n’ont pas présenté de candidat dans toutes les commissions, c’est pour des raisons d’emploi du temps et de disponibilité.

Il est procédé au vote, à mains levées pour chaque commission.

Commission Attractivité de la ville/urbanisme/logement/rénovation des quartiers Membres liste unique :

Mme Virginie BLANDIN, Mme Élise HAUCHARD, M. Florian LEMAIRE, Mme Françoise DENIAU, M. Jean-Michel RAS, M. Florent FERRAND, M. Olivier FÉ, M. William PINA, M. Laurent BENARD

Pour : 31, Contre : 0, Abstention : 0

Commission personnel communal

Membres liste unique :

Mme Virginie BLANDIN, Mme Yvettte DUBOC, Mme Lorena TUNA, M. Florian LEMAIRE, M. Jean-Michel RAS, Mme Elise HAUCHARD, Mme Marie-Claude HERANVAL, Mme Dominique TALADUN-CHAUVEL, M. Laurent BENARD

Pour : 31, Contre : 0, Abstention : 0

Commission Relations avec l’intercommunalité

Membres liste unique :

M. Gérard CHARASSIER, Mme Françoise DENIAU, Mme Denise HEUDRON, Mme Herléane SOULIER, M. Alain CANAC, M. Joël LESOIF, Mme Françoise BLONDEL, M. Vincent HARDOUIN, M. Guillaume LEPREVOST

Un des 2 groupes d’opposition n’a pas présenté de candidat

Pour : 31, Contre : 0, Abstention : 0

Commission Action sociale et CCAS

Membres liste unique :

Mme Françoise BLONDEL, M. Jean-Michel RAS, Mme Catherine DEROUARD, M. Arnaud MOUILLARD, M. Alain BREYSACHER, Mme Marie-Claude HERANVAL, Mme Virginie BLANDIN, M. Vincent HARDOUIN, M. Pierre HURTEBIZE

Pour : 31, Contre : 0, Abstention : 0VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Commission Finances et marchés publics

Membres liste unique

M. Alain CANAC, M. Joël LESOIF, Mme Virginie BLANDIN, M.Florent FERRAND, Mme Yvette DUBOC, Mme Denise HEUDRON, Mme Françoise DENIAU, Mme Dominique TALADUN-CHAUVEL, M. Laurent BENARD

Pour : 31, Contre : 0, Abstention : 0

Commission Écoles/éducation

Membres liste unique

Mme Yvette DUBOC, Mme Céline VIVET, M. Arnaud MOUILLARD, Mme Élise HAUCHARD, M. Jean-François LE PERF Mme Marie-Claude HERANVAL, Mme Satenik BUISSEZ, M.Vincent HARDOUIN, M. Laurent BENARD

Pour : 31, Contre : 0, Abstention : 0

Commission Culture, politique et programmations culturelles, installations culturelles, associations culturelles

Membres liste unique

M. Jean-François LE PERF, Mme Marie-Claude HERANVAL, Mme Françoise DENIAU, M. Christophe ADE, Mme Marie-Christine COMMARE, Mme Françoise BLONDEL, Mme Catherine DEROUARD, M. Thierry SOUDAIS, M. Vincent HARDOUIN

Un des 2 groupes d’opposition n’a pas présenté de candidat

Pour : 31, Contre : 0, Abstention : 0

Commission Promotion de la ville, Échanges internationaux

Membres liste unique

Mme Herléane SOULIER, M. Christophe ADE, Mme Marie-Claude HERANVAL, Mme Catherine DEROUARD, M. Arnaud MOUILLARD, Mme Satenik BUISSEZ, , Mme Virginie BLANDIN, M. Guillaume LEPREVOST

Un des 2 groupes d’opposition n’a pas présenté de candidat

Pour : 30, Contre : 0 , Abstention : 1 (M. Laurent BENARD)

Commission Sport,JO 2024,MJC

Membres liste unique

M. Alain BREYSACHER, M. Jean-Michel RAS, M. Christophe ADE, Mme Catherine DEROUARD, Mme Herléane SOULIER, Mme Marie-Claude HERANVAL, M. Joël LESOIF, M. Thierry SOUDAIS, M. Pierre HURTEBIZE

Pour : 31, Contre : 0, Abstention : 0

Commission : Sécurité et tranquillité publique, CLSPD, PAD

Membres liste unique

M. Alain BREYSACHER, Mme Marie-Christine COMMARE, M. Jean-Michel RAS, Mme Denise HEUDRON, M ; Joël LESOIF, Mme Virginie BLANDIN, M. Jean-François LE PERF, M. Thierry SOUDAIS, M. Pierre HURTEBIZE

Pour : 31, Contre : 0, Abstention : 0Commission Environnement et urgence climatique

Membres liste unique

Mme Denise HEUDRON, Mme Lorena TUNA, M. Olivier FÉ, Mme Élise HAUCHARD, Mme Marie-Christine COMMARE, M. Florent FERRAND, Mme Herléane SOULIER, M.William PINA, M. Guillaume LEPREVOST

Un des 2 groupes d’opposition n’a pas présenté de candidat

Pour : 31, Contre : 0, Abstention : 0

M. BENARD demande, même s’il n’est pas membre de cette commission, si possible de connaître les dates des réunions au moins une semaine à l’avance afin qu’il puisse y assister.

M. LE MAIRE remercie les élus d’avoir accepté de voter à mains levées et d’avoir communiqué les noms des candidats afin d’établir des listes uniques. Il rappelle que les premières réunions seront convoquées par M. le Maire, puisqu’il est président de droit. Au cours de cette première réunion, il s’agit, en principe, d’élire le vice-président et le secrétaire. Rien n’empêche, bien sûr d’évoquer d’autres points. En principe, il faudrait se réunir dans les 8 jours à compter ce ce jour.

Mme BLANDIN s’engage à envoyer, sous huit jours, les convocations pour des réunions à compter du 7 novembre, après les vacances pour que chacun puisse être disponible.

2022_08_07

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - AVENANT N°3 - ART. 6 ET 30 Vu l'élection du Maire en date du 10 octobre 2022 ;

Vu l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2020 ;

Vu l’avenant n°1 au règlement intérieur du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2021 relatifs à l'article 13 et plus particulièrement l'article 13 d) ;

Vu l'avenant n°2 au règlement intérieur du Conseil Municipal en date du 16 mars 2022, relatif à l'article 6 et la création d'une commission intitulée "relations avec l'intercommunalité".

Vu les articles 6 et 30 modifiés du règlement intérieur, joints à la présente ;

M. le Maire vient indiquer au Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier par avenant le règlement du conseil municipal sur deux points :

- article 6 :

En ce qui concerne l'article 6 modifié tel que joint en annexe à la présente délibération, il liste les nouvelles commission suite à l’élection du maire et des adjoints au maire, lors du conseil municipal du 10 octobre 2022 ;

- article 30 :

En ce qui concerne l'article 30 modifié tel que joint en annexe à la présente délibération, il procède à une actualisation de la dénomination du bulletin d’information "Les Echos d'Yvetot" devenu "Yvetot Mag' " et de l’ajout de prescriptions quant aux dépôts des expressions des groupes (transmission dans deux boites courriels, accusé de réception)

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- accepter l'avenant n°3 au règlement intérieur du Conseil Municipal d'Yvetot, adopté le 16 septembre 2020 (articles 6 et 30 modifiés) tel que présenté ;VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - dire que l'ensemble des autres dispositions restent inchangées.

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et formalités pour l’exécution de la présente délibération.

M. HARDOUIN rappelle qu’il a déjà émis, la semaine dernière, l’idée d’obtenir un planning desréunions de commissions ou au moins de recevoir les invitations 10 jours avant les réunions afin de pouvoir s’organiser pour y participer. Il propose un amendement à l’article 6 de ce règlement intérieur.

M. LE MAIRE explique que les termes du règlement intérieur sont des textes officiels, mais rien n’empêche les vice-présidents de chaque commission d’envoyer les invitations 10 jours avant. Parfois, il faudra s’adapter à l’actualité.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2022_08_08

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUÉE AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Vu la démission de M. Emile Canu, Maire, acceptée par courrier de M. le Préfet en date du 28 septembre 2022 ;

Vu l'élection du maire en date du 10 octobre 2022 ;

Monsieur le Maire explique que pour des raisons de souplesse administrative, le code prévoit la possibilité que le Conseil délègue certains de ses pouvoirs au Maire, à la condition que celui-ci rende compte de ses décisions lors du Conseil Municipal qui suit.

Cette délégation qui s'exerce sur des attributions du Conseil Municipal est une délégation de pouvoir. Cela signifie que le Conseil, dès lors qu'il a délégué ne peut plus statuer sur ces matières. Par ailleurs, la délibération peut prévoir d'autres bénéficiaires que le Maire.

Ainsi, en application des articles L. 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à :

- déléguer au Maire les attributions prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions suivantes :

1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2°) sans objet

3°) sans objet

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour les procédures dont le montant est inférieur aux seuils européens, ainsi que toute décision concernant le cas échéant les avenants y compris pour les procédures supérieures aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget.5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6°) Passer les contrats d’assurance, ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7°) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12°) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés, et répondre aux demandes de ces derniers.

13°) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire de ceux-ci, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213.3 de ce même code, dans la limite des crédits inscrits au budget, pour les opérations d’urbanisme engagées par délibération du Conseil Municipal.

16°) Intenter, au nom de la commune, les actions en justice, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce dès le stade précontentieux, à savoir :

a) Devant les juridictions administratives :

- Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour les :

- Contentieux de l’annulation,

- Contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, de fonction publique territoriale,

- Contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voirie.

- Contentieux en référés (procédure d’urgence)

b) Devant les juridictions civiles et pénales :

- Saisine et représentation, y compris en qualité de partie civile, devant les juridictions civiles et pénales notamment le Tribunal judiciaire (fusion du Tribunal d’Instance et de Grande Instance, Cour d’Appel et Cour de Cassation.

Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros par sinistre.

18°) Donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune, préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ 19°) Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté, et signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-16 55 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 000 000 euros.

21°) Exercer au nom de la commune en application de l’article L 214-1-1 le droit de préemption défini aux articles L. 214-1 du Code de l’Urbanisme, ce dans la limite de 200 000 euros HT et si le prix d’acquisition n’est pas supérieur à l’estimation du service des domaines.

22°) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, ce dans la limite de 200 000 euros HT et si le prix d’acquisition n’est pas supérieur à l’estimation du service des domaines.

23°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25°) sans objet

26) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ; le Conseil Municipal précise qu’il s’agit de toutes les demandes de subventions qu’elles soient imputées en section d’investissement ou de fonctionnement et quelque soit l’organisme financeur.

27°) de procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux lorsque les travaux sont inférieurs à 200 000 € HT.

28°) sans objet

29°) sans objet

30°) sans objet

31°) sans objet

Et en application de l’article L. 2122-23, le Conseil Municipal est invité à :

- dire que le Conseil délègue à Monsieur le Maire les attributions ci-dessus listées ;

- dire qu’en cas d’empêchement, ces attributions seront subdéléguées au profit des adjoints agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 ainsi qu’ilsuit : Mme Virginie BLANDIN, 1er adjointe, pour prendre les décisions dans les matières ci- dessus énumérées ;

M. Alain CANAC adjoint aux finances et aux Marchés Publics, pour prendre les décisions dans les matières relevant des points 4°, 7° et 20°.

- dire qu’il sera rendu compte, à chaque réunion, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 29 voix pour, 2 abstentions (M. Hardouin, M. Bénard)

2022_08_09

DÉLÉGUÉS ET REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS). MODIFICATION DE LA COMPOSITION COLLÈGE ÉLU. OCTOBRE 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-33 ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu la délibération du 10 juin 2020, fixant à 7 le nombre d'administrateurs au CCAS en qualité

de représentants du Conseil Municipal ;

Vu la délibération du 10 juin 2020 procédant à l’élection des représentants du Conseil Municipal en qualité d'administrateurs du CCAS;

Vu la délibération du 15 décembre 2021, procédant à l'élection des représentants du Conseil Municipal en qualité d'administrateurs du CCAS à compter du 1er janvier 2022 ; Vu la délibération du 10 octobre 2022, par laquelle Monsieur Francis Alabert a été élu Maire d'Yvetot ;

Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, à tout moment, et pour le reste du mandat municipal, à une nouvelle désignation de ses représentants au sein des organismes extérieurs.

Considérant que la présente délibération de désignation appelle une déclaration de candidature pour un scrutin de liste ;

Considérant que les conseillers municipaux ont été informés, par l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2022, qu'ils peuvent présenter la candidature d'une liste jusqu'à l'ouverture de ladite séance ;

Il est rappelé que les conditions de fonctionnement et de composition du Conseil d'Administration des CCAS sont régies par les articles L. 123-6, R 123-7 à R 123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles (C.A.S.F).

Pour mémoire, le Conseil d’Administration est notamment composé de 7 membres élus au sein du Conseil Municipal d'Yvetot, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2020.

Pour mémoire, actuellement, les membres élus sont Mme Blondel, M. Alabert, M; Ras, Mme Derouard, M. Mouillard, Mme Buissez, Mme Commare.

L'élection de Monsieur Alabert en tant que Maire d'Yvetot et donc président du CCAS de droit lui fait perdre la qualité d'administrateur désigné et cela ouvre la possibilité de renouveler l’ensemble du Conseil d’Administration conformément à l'article L. 2121-33 du CGCT.

Monsieur Le Maire propose donc que l’on procède à une nouvelle élection des représentants élus au sein du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Conformément à la délibération du 10 juin 2020, le nombre de personnes à élire au sein du Conseil Municipal d’Yvetot est de 7.

Monsieur Le Maire demande donc aux listes de se présenter ;

Les listes sont :

- Liste A : Yvetot Passionnément

- Liste B : Yvetot ma ville, mon avenir et Yvetot Demain

Il est donc exposé préalablement le mode de scrutin :

Mode de scrutin : les membres élus du Conseil d’Administration le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou les liste (s) qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages ; En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal désigne pour siéger au CA du CCAS à compter du caractère exécutoire de la présente délibération :

- Confirme que le nombre d’administrateurs appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S d’Yvetot est de 15, à savoir : le Maire de droit, 7 conseillers municipaux et 7 personnes non-membres du Conseil Municipal nommées par le Maire. (l’arrêté a été pris en juin 2020.)

- Désigne ainsi qu’il suit et au scrutin secret, ses délégués au Conseil d’Administration du C.C.A.S :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 31

- à déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

- nombre de suffrages exprimés : 31

Quotient électoral : (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) Ont obtenu :

DESIGNATION DES LISTES

NOMBRE

DE

VOIX

OBTENUES

NOMBRE

DE SIEGES

ATTRIBUES AU

QUOTIENT

RESTE

NOMBRE DE

SIEGES

ATTRIBUES

AU PLUS FORT

RESTE

Liste : Yvetot Passionnément 25 5 2,8571 6

Liste : Yvetot ma ville, mon

avenir et Yvetot Demain 6 1 1,5714 1

Soit 6 sièges pour la liste Yvetot Passionnément et 1 siège pour la liste Yvetot ma ville, mon avenir et Yvetot DemainOnt été proclamés membres du Conseil d’Administration :

- Liste Yvetot Passionnément : Mme Françoise BLONDEL, M. Jean-Michel RAS, Mme Catherine DEROUARD, M. Arnaud MOUILLARD, M. Alain BREYSACHER, Mme Marie-Claude HERANVAL

- Liste Yvetot ma ville, mon avenir et Yvetot Demain : M. Laurent BENARD

2022_08_10

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX SUITE À L'ÉLECTION DU NOUVEAU MAIRE LE 10 OCTOBRE 2022

Vu la démission de M. Emile CANU, Maire, acceptée par courrier de M. le Préfet en date du 28 septembre 2022 ;

Vu l'élection en Conseil Municipal du Maire et des Adjoints en date du 10 octobre 2022 ;

Il est précisé que la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002, publiée au Journal Officiel du 28 Février 2002, relative à la démocratie de proximité a fixé les taux maximum des indemnités de fonction allouées aux adjoints et Conseillers municipaux.

En application des articles L 2123-20 à L 2123-24 et R 2123-23 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le montant maximum des crédits susceptibles d’être ouverts au budget de la Commune pour le financement des indemnités de fonction des élus locaux est égal au total de l’indemnité maximale du maire (90 % de l’indice brut 1015 pour une commune de plus de 10.000 habitants en prenant en compte le critère DSU qui entraîne le passage à la strate démographique supérieure soit à l’indemnité correspondant à une commune de 20 000 à 49 999 habitants) et des indemnités maximales des adjoints (33 % de l’indice brut 1027 critère DSU pris en compte) par le nombre d’adjoints. Le total de ces indemnités évoluera en fonction de la réglementation et suivra les augmentations de l’indice brut de la fonction publique 1015.

Le chiffre ainsi obtenu est majoré par application du taux prévu pour une ville chef-lieu de canton, soit 15 %.

Pour la Ville d’YVETOT, compte tenu de la loi n° 2002-276, l’enveloppe indemnitaire maximum autorisée par la loi est fixée par mois à :

(3.622,98 €uros + 2.616,59 €uros x 15 %) + ((1.328,42 €uros x 9) + (1.107,02 x 15 % x 9)) = 17,465,70 €uros (mensuel) soit 209,588,35 €uros (annuel)

1°) Les indemnités de fonction versées à chaque adjoint peuvent être différentes compte tenu des attributions et des délégations consenties.

2°) Les conseillers municipaux auxquels le maire a attribué des délégations de fonctions peuvent percevoir une indemnité dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

* de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués, dans la limite de l’enveloppe constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les article L 2123-23 et L 2123-24 précités par la loi n° 2002- 276 du 27 Février 2002 ;

* d’arrêter en conséquence les taux suivants, en pourcentage de l’indice brut 1027 de la Fonction Publique :VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - Maire = 60 %

- Adjoint délégué à l’attractivité de la Ville, à l’Urbanisme, au Logement, à la Rénovation des Quartiers et au Personnel communal, 33 % à l’accessibilité et aux relations avec les bailleurs sociaux

- Adjoint délégué aux relations avec l’Intercommunalité 20 % - Adjoint délégué à l’Action Sociale et au CCAS 20 % - Adjoint délégué aux Finances et Marchés Publics 20 % - Adjoint délégué aux Ecoles et à l’Education 20 % - Adjoint délégué à la Culture : politique et programmations culturelles, installations culturelles, associations culturelles 20 % - Adjoint délégué à la Promotion de la Ville et aux Echanges

Internationaux 20 % - Adjoint délégué au Sport : JO 2024, à la MJC, à la Sécurité et à la Tranquillité publique, au CLSPD et au PAD 20 % - Adjoint délégué à l’Environnement et à l’Urgence Climatique 20 %

- Conseiller Municipal délégué aux Travaux et à l’Accessibilité 10 % - Conseiller Municipal délégué à l’Animation de Centre Ville, au

Développement économique et aux relations avec les commerçants, à la Jeunesse et à l’Accueil de Loisirs 10 % - Conseiller Municipal délégué au Tourisme, aux Animations patrimoniales et aux projets patrimoniaux 10 % - Conseiller Municipal délégué à la Maison de Quartiers, à la Mission Locale et à l’Insertion Professionnelle 10 % - Conseiller Municipal délégué au Développement Durable 10 % - Conseiller Municipal délégué au Verdissement de la Ville, à la politique de l’arbre, et au cadre de vie 10 % - Conseiller Municipal délégué à la Vie Associative, aux Animations et à 10 % l’Evènementiel

- Conseiller Municipal délégué aux Seniors et à la Petite Enfance 10% - Conseiller Municipal délégué au Protocole, à la Politique mémorielle, et aux Cérémonies Patriotiques et à l’organisation des Marchés

hebdomadaires 10 % - Conseiller Municipal délégué au CMJ et au CME 10 % - Conseilller Municipal délégué aux Infrastructures, aux Bâtiments, cavités souterraines et à la Salubrité Publique 10% - Conseiller Municipal délégué aux Comités de Quartier et à la Démocratie Participative 10 %

Conformément à l’article L 2123-20-1-I du C.G.C.T., le récapitulatif des indemnités allouées est joint en tableau annexe.

* de préciser que les indemnités du Maire, des Adjoints pourront être versées à compter de la date d’entrée en fonction, soit le 10 octobre 2022, date de l’élection, et celles des Conseillers Municipaux délégués seront versées à compter du 11 octobre 2022, et suivront l’évolution du point d’indice de la fonction publique.

* de décider de la majoration de 15 % prévue aux articles L 2123-22 1°- et R 2123-23 1°- du CGCT relative au statut de la commune d’Yvetot chef lieu de canton,* dire que les crédits sont prévus au Budget et que les indemnités seront versées mensuellement,

* d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. BENARD demande, s’il est possible de préciser, pour les personnes qui regardent la séance, le montant exact des indemnités des élus.

M. LE MAIRE apporte les précisions suivantes : l’indemnité de M. le Maire s’élève en brut à 2777,62 €, le 1er adjoint : 1527, 69 €, les autres adjoints respectivement : 925,87 et les conseillers municipaux délégués : 462,94 €

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 26 voix pour, 5 abstentions (M. Soudais, M. Hardouin, M. Leprévost, M . Bénard, M. Pina)

2022_08_11

PRISE DE PARTICIPATION SEMINOR AU SEIN DE LA COOPÉRATIVE SEINE-MANCHE PROMOTION ET ADHÉSION À UN PACTE.

Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 21 septembre 2022 ;

Considérant que Monsieur Alabert, représentant de la Ville d'Yvetot au Conseil d'Administration de SEMINOR devait non seulement ne pas prendre part au vote mais également sortir de la séance du Conseil Municipal lors de la présentation de la question dans la mesure où il est également administrateur de LOGEAL ;

Considérant que SEMINOR a rappelé ces modalités à la Ville d'Yvetot, après le vote de ladite délibération ;

Considérant dès lors qu'il y a donc lieu de reprendre une délibération conforme à la réglementation ;

Vu les documents suivants, joints à l’ordre du jour :

- le « pacte d’associés ;

- les statuts ;

- les principaux éléments caractérisant la gouvernance de Seine Manche Promotion ; (NB : SEINE MANCHE PROMOTION deviendra prochainement LE L’HAB NORMANDIE INNOVATION ET HABITAT.)

- le bail réel solidaire ;

A titre liminaire, il convient de préciser que Monsieur Francis Alabert, représentant de la Ville d'Yvetot au sein des conseils d'administrations de SEMINOR et de LOGEAL, est sorti de la salle du Conseil Municipal avant la présentation de la présente délibération, et n’assistera donc pas aux débats ni au vote.

Cette précision apportée, il est exposé que la Ville d’Yvetot est administrateur de Séminor.

SEINE MANCHE PROMOTION est une filiale de LOGEAL IMMOBILIERE, SA d’HLM membre de la société de coordination TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND, tout comme SEMINOR.

SEINE MANCHE PROMOTION est à l’origine une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) d’HLM. Au cours des dernières années et sous l’influence de différents facteurs, l’activité de cette société a beaucoup évolué et s’est progressivement éloignée de sa vocation initiale, celui d’une coopérative d’HLM destinée à la promotion du parcoursVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ résidentiel et de l’accession sociale. Les associés de SEINE MANCHE PROMOTION, au premier rang desquels, LOGEAL IMMOBILIERE, ont donc décidé de faire évoluer la structure et son projet coopératif.

Ainsi le 8 décembre 2021, les associés de SEINE MANCHE PROMOTION réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé d’assigner un nouvel objet à la société suivant deux axes :

 Faire de SEINE MANCHE PROMOTION un outil d’innovation et de recherche et développement au service des acteurs de l’habitat social,

 Être la structure porteuse d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) pour les bailleurs de TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND.

Il s’agit de faire de SEINE MANCHE PROMOTION un outil coopératif dédié s’inscrivant dans la logique partenariale qui anime les membres de TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND.

Dans cette optique, les associés de la coopérative ont choisi de conserver la forme de SCIC qui présente les avantages :

 D’un fonctionnement démocratique et collégial,

 D’un multi-sociétariat ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà des intérêts particuliers,

 De pouvoir y associer des personnes publiques et plus spécifiquement des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le sociétariat a été remanié.

Quatre catégories d’associés ont été distinguées, à noter que les deux premières catégories sont obligatoires au sein d’une SCIC :

 Les salariés et assimilés,

 Les bénéficiaires : c’est-à-dire les personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des services de la coopérative,

 Les personnes publiques notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

 Les bailleurs sociaux : organismes de logement social et sociétés d’économie mixte agréées.

La répartition des droits de vote en assemblée générale entre les différents collèges d’associés est la suivante :

Collèges Droits de vote (en %) Salariés ou producteurs de biens et services 20

Bénéficiaires des services de la coopérative 15

Personnes publiques 15

Bailleurs sociaux 50

La répartition des droits de vote au sein de chaque collège a lieu selon la règle de la proportionnalité.

De même la répartition des sièges en conseil d’administration est la suivante : Catégorie Nombre de sièges. Salariés ou producteurs de biens et services 1

Bénéficiaires des services de la coopérative 1

Personnes publiques 3Bailleurs sociaux 13

Dans ce cadre, SEMINOR et les autres bailleurs membres de TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND souhaitent conclure un pacte d’associés afin de définir les règles applicables dans les relations entre les associés bailleurs et les règles essentielles qu’ils entendent voir appliquer à la Société en complément des statuts.

Ainsi, le Pacte fixe les objectifs poursuivis par les Parties et leurs engagements respectifs. Il organise notamment :

- les règles de gouvernance de la Société,

- les règles et les conditions de cessions des titres entre bailleurs sociaux.

A ce titre, il est prévu qu’une part sociale de SEINE MANCHE PROMOTION soit cédée à SEMINOR pour un montant de 15.24 € par LOGEAL IMMOBILIERE afin de lui permettre d’entrer au capital.

Il est également prévu qu’un siège au conseil d’administration soit réservé à SEMINOR.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir donner son accord à la signature du Pacte présenté en séance, dont les caractéristiques principales ont été exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal est invité à :

- retirer la délibération n°4 du 21 septembre 2022 ;

- approuver la prise de participation de SEMINOR au capital de la SCIC SEINE MANCHE PROMOTION , par l’acquisition d’une part sociale d’une valeur de 15,24 € ; un siège étant de ce fait réservé à SEMINOR au conseil d’administration de la SCIC SEINE MANCHE PROMOTION,

- autoriser Madame la Première Adjointe, à signer tout document pouvant être la suite ou la conséquence de cette délibération.

M. Francis ALABERT, Maire, a quitté la séance lors de la présentation de la délibération.

Mme BLANDIN présente cette délibération.

M. le Maire, M. Alabert, a quitté la séance puisqu’il est administrateur de SEMINOR.

M. Alabert et Mme Deniau ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 28 voix pour, 1 abstention (M. Hardouin)

M . LE MAIRE fait le point sur les récents effondrements de terrain dont la presse s’est fait écho.

Le 17 octobre, 2 mouvements de terrain ont eu lieu sur le territoire de la ville. Le lundi matin, au niveau du n° 4 de la rue Rodin. La semaine précédente des sondages diligentés par la Ville ont été réalisés par l’entreprise For et Tech sur le trottoir et la voirie de la rue Rodin car il y avait des suspicions et un affaissement.

Vendredi midi, l’entreprise nous a indiqué avoir constaté la présence d’une marnière en étoile, avec plusieurs chambres, certaines en parfait état sous la route, au moins deux effondrées sous le trottoir.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 19 octobre 2022

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Dès vendredi, en début d’après-midi, en attente des sondages complémentaires pour déterminer le volume à combler et la méthodologie à retenir, il a fait procéder à la fermeture de cette partie de la rue Rodin à toute circulation.

Malheureusement, le lundi matin, au niveau du trottoir du n° 4, un effondrement important a été constaté. Véolia et GRDF sont intervenus dans l’heure pour éviter tout sur-accident. A ce stade et dans l’attente d’un rapport détaillé de For et Tech sur les premiers sondages et compte tenu de la possibilité qu’une chambre saine puisse aller jusqu’au 44 avenue Clémenceau, la Ville a appliqué le principe de précaution en interdisant l’accès aux habitations du numéro 44 et du 4 rue Rodin au niveau de l’église apostolique et d’une entreprise.

Dès le lundi après-midi un premier complément de sécurité avait été réalisé sur les conseils de Fort et Tech avec 36 mètres cubes de limon, argile. Tout s’organise pour le relogement des habitants, un des logements situés derrière la mairie sera utilisé. Les sondages complémentaires sont programmés à partir du 2 novembre, puis le comblement sera effectué. La Ville est en lien avec la DDTM pour l’utilisation des fonds Barnier et les propriétaires sont tenus informés.

La Ville est obligée d’intervenir, puisque les désordres sont sur le domaine public.

Les locataires ont pu se reloger dans les familles, sauf une que la ville a pris en charge.

L’autre effondrement se situe rue Guy de Maupassant au numéro 6. Depuis quelques temps des sondages ont été réalisés par un privé, afin de lever un indice dans le cadre des travaux entrepris dans les locaux de l’ex Hôtel du Havre, ce qui est obligatoire.

Dès la constatation de l’effondrement, la rue a été fermée à la circulation routière. Par chance, le rapport détaillé ne mentionne pas de cavité, c’est la raison pour laquelle il n’a pas été nécessaire d’évacuer les lieux

For et Tech a précisé qu’il s’agit d’un affaissement au niveau de la tête d’un forage. Véolia est intervenu pour faire une écoute de fuite.

La rue a pu être ouverte à la circulation.

Voilà un point précis sur ces situations regrettables. Le plus inquiétant reste la rue Rodin à surveiller.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à DIX NEUF HEURES CINQUANTE.

LE MAIRE LE SECRETAIRE

Francis ALABERT Elise HAUCHARDV. BLANDIN F. BLONDEL Y. DUBOC

J.F LE PERF H. SOULIER A. BREYSACHER

Mme HEUDRON C. ADE F. LEMAIRE

A. MOUILLARD MC. HERANVAL J. LESOIF

C. VIVET J.M. RAS O. FÉ

C. DEROUARD D. HAUCHARD S. BUISSEZ

T. SOUDAIS D. TALADUN-CHAUVEL V. HARDOUIN

G. LEPRÉVOST W. PINA L. BÉNARD