Procès Verbal - 9 PV Conseil 13 Octobre 2025

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Procès Verbal - 9 PV Conseil 13 Octobre 2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Martinet. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV Conseil 13 Octobre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 52

DEPARTEMENT de la VENDEE

COMMUNE DE MARTINET

Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal

du 13 octobre 2025

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 8 septembre 2025.

L'an deux-mil vingt-cinq, le 13 octobre,

le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT) s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 octobre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants :13

Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr BRET Patrice, Mme CHEVILLON- MORNET Marie-Andrée, Mme CHARIAUD Gabrielle, Mr BOURGEOIS Laurent, Mme MORNET Evelyne, Mr HERBRETEAU Yann, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, Mme GIRAUDEAU Amandine, Mme ELINEAU Claudine, Mr GAUDIN Julien.

Excusés : Mme HERBRETEAU Joëlle, Mr GAUDIN Renaud

Monsieur HILLATRET Jean-François a été désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1 — Décisions du Maire

2 — Délibérations

- SYDEV : effacement ligne HT lotissement Les Brosses 3

- Camping : Tarifs chalets 2026

- Tarifs location de salles 2026

- DM n°1 Budget Camping

- DM n°1 Budget Général

- Pôle Commerce : - Validation APD

- Avenant n°1 Honoraires AMO

- Avenant n°1 Honoraires MO

- Modification régie photocopie

- Déclassement terrain Grand Bois

- CDG : - Contrat Groupe Assurance des risques statutaires du personnel - Adhésion à la convention prestation chômage

3 — Dossiers et travaux en cours

- Protection Sociale Complémentaire : participation de la commune à la complémentaire santé des agents - Lotissement Les Brosses 2 et 3 : finition voirie et appel d’offres

- Voirie : planning travaux

- Sécurité routière : arrêt bus Rue de l’Océan

- Salle Polyvalente : rangement tapis de scène

4 — Comptes rendus des Commissions

- Commissions CCPA

- Commission cadre de vie

5 — Questions diverses

- Vidange du plan d’eauProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 53

1 —- DECISIONS DU MAIRE

Par délibération du 21 juillet 2020 et conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions.

Mr le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

e Décisions du Maire :

- 09/09/2025 : Signature devis Landry BESSEAU Maçonnerie pour la toiture du salon de coiffure, pour un montant de 5 981.03 € HT

- 11/09/2025 : Signature devis Olivier Perrin pour la PAC du salon de coiffure pour un montant de 6

290,56 € HT

- 17/09/2025 : Signature devis Teceres pour peinture stade de foot pour un montant de 547,50 € HT

- 19/09/2025 : Signature devis Olivier Perrin pour la VMC de la salle de sports pour un montant de

1391,92 € HT

- 25/09/2025 : Signature devis ASA TP pour branchements EP et EU complémentaires Lotissements

Les Brosses 2 pour un montant de 5 355,00 € HT

- 09/09/2025 : Renonciation au Droit de préemption parcelle AC 34 de 222 m°, 9 Rue de l’Océan

- 19/09/2025 : Renonciation au Droit de préemption parcelle AD 130 de 1470 m?, 3 rue du Petit Bois

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2 - DELIBERATIONS

DELIB n° 2025.— SYDEV TRAVAUX D’EFFACEMENT LIGNE HT LOTISSEMENT LES BROSSES 3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’effacement de la ligne Haute Tension doivent être réalisés en lien avec l’aménagement de la tranche 3 du Lotissement Les Brosses.

Le SyDEV a transmis le coût total des travaux qui s’élève à 18 700 € HT. Après participation du SyDEV, il resterait à charge de la commune un montant de 9 350 €. Cependant la convention n’est pas encore finalisée, la commune ne l’ayant pas encore reçue, la décision est donc reportée à un prochain conseil.

DELIB n° 2025.10.01 - CAMPING LES OUCHES DU JAUNAY - TARIFS 2026

Suite au travail de la commission tourisme, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter la tarification des chalets pour l’année 2026. Après avoir également évoqué en commission le fait de passer par d’autres organismes de réservation, et après avoir relu la convention des Gîtes de France, le partenariat avec Gîte de France est renouvelé pour 2026, avec toujours réservation exclusif par l’organisme, pour l’ensemble

des chalets.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 54

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D'’approuver les tarifs pour l’année 2026 tels que présentés ci-joint,

Annere Délit n°20651001 LES EQUIPE) ŒENTS :

: : î FOUT pe +2 chambres (1 lit de 140 cm et 2 lits de 80 cu

*3 charnbres (1 lit de 140 em et 2 X 2 lits

de 80 cm)

Séjour avec 1 banquette 2 conchages

+Kitchenette avec évier, 2 plaques élec-

triques où vitrocéramique, hotte, réfrigéra-

teur, vaisselle, cafetière, bouilicére, grilie

mr «Salle d'eau , WC séparé sauf dans « rêve

2 », Salon de jardin

+Chauffage électrique individuel dans

chaque pièce

PRA

° Deape, Eng de tiletie et toxchoes nou Per

Gas Ÿ Hier Tocésu robe : 15 €fpe poux 1 à 7 nuits + Salle commune avec fripo, bibliothèque

0 (€ Le jetons et la lessive) et sèche

Hage (5 , me e Ménage : caution à avec

den ones d een

fin de séjour: ME Le chaise hante, baignoire sur dernande.

Pas de supplément de prix.

« Animaux acoeptés : 20 € pour 1 à 7 nuits

e Plan d’eau pour la pêche. Vente de cartes au

commerce

e Wi-Fi gratuit

acceptés e Basse et moyenne saison : réservations rni-

M . mm 48 heures à l'avance. Sons réserve de Taxe de séjour 0.66 Efauitipersoane Y sporibitités. |

De Septembre à Jui, passif de cation de La salle cemmane peer as + Piscine ouverte du 15 mai au 15 septembre Bests du camping : 85 €/jour

472€ 680 €

DELIB n° 2025.10.02 - TARIFS SPECIFIQUES CAMPING LES OUCHES DU JAUNAY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le camping municipal ne propose plus de location au mois, et ce afin de préserver les chalets et d’éviter leur usure prématurée. Il rappelle toutefois que suite à des demandes reçues en mairie, notamment suite à des sinistres d’habitation principale, un tarif spécifique avait été mis en place pour ces situations particulières. Monsieur le Maire propose de revoir ce tarif, en intégrant également la possibilité de louer au cas par cas, après avis de la commission tourisme, pour des demandes de personnes venant travailler dans la région avec état des lieux obligatoire tous les mois et en limitant la période de location à 3 mois.

Les nouvelles conditions seraient les suivantes :

- Location au mois possible exceptionnellement pour les personnes de Martinet en cas de sinistres ou de

travaux dans leur habitation principale

- Location au mois possible exceptionnellement pour les personnes venant travailler dans la région, après avis de la commission tourisme, avec état des lieux obligatoire tous les mois, limité à trois mois - Location possible seulement en hors saison, du 15 septembre au 15 juin

- Tarifs : 700 €/mois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- __ D’approuver la location de chalets au mois aux conditions telles que présentées ci-dessus, à compter

du 1° novembre 2025

DELIB n° 2025.10.03 - TARIFS LOCATION DE SALLES 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a déjà des demandes de location pour l’année 2026 et qu’il faudrait établir les tarifs afin de pouvoir faire les contrats.

Monsieur le Maire propose d'augmenter les tarifs pour l’année 2026 tel que présenté ci-joint, afin notamment de couvrir en partie les dépenses d’énergie et de maintenance, avec en moyenne une hausse de 2.5% pour les particuliers et le maintien des tarifs pour les associations.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 55

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De valider les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2026, tel que présenté ci-joint.

Annexe 1 — Délib 2025.10.03

ARIFS LOCATION DE SALLES (au 1/01/2026

TI - Associations communales (sallr Polyvalente)

Assemblée Générale Anmuelle : Gratuit avec caution de L 200 € 1% manifestation de l’année (à but lucratif ou non) : Gratuit avec caution de1 200 € Manifestations snivantes 1 joumée (à but lucratif ou non) :

- Grande salle 80.00 € + caution de 1 200 €

- Petite Salle 50.00 € + caution de 500 €

- Bar+sanitaire 50.00 E+ caution de SÛ00E

=“ Utilisation gratuite pour actrvités hebdomadaires

“ Utilisation gratuite pour activités sportives et mmsicales

ÎT- Particuliers

1- Salle Pohvaiente

ix s'esmtendent vai SOBE Compris (canf ks petite salle} et du sel assuré par à

Type de manifestation Remise des clés

Petite salle 1 jouée avec accès cuisine |8h le jour de Ïa location

l'extérieur SO

1 ite salle

au

14h la veilleà

14h la veille à 3+3

Sur 24 h (ex : 16h vend

à

Sur 24 h (ex : 16h vend

à 16h

Rappel : le mobilier doit être rangé propre (tables, chaises, vaisselle, appareils de cuisson) et La salle doit être balayée le soir même. Tout désordre eccasionnant un dépassement des heures normales de méuase sera facturé au taux horaires de celles-ci.

Remise des clés au responsable à la fin de la manifestation.

3 Salle Omnisports (commune)

- Pique-nique familles 130€ La salle doit être laissée propre

DELIB n° 2025.10.04 - OBJET : BUDGET CAMPING : DM n°1

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des virements de crédit, afin de pouvoir assurer les dépenses de fin d’année et notamment la réparation d’un chalet suite à un dégât des eaux.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025

Il propose donc les modifications suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Dépenses Recettes

60632 Fournitures petits équipements - 1 000.00 6068 Fournitures non stockées = 3 666.06 6283 Frais nettoyage des locaux - 2 000.00 635 Autres impôts et taxes - 163.00 6218 Autre personnel extérieur - 600.00

023 Virement à la section d'investissement 23 641.68

744 FCTVA 181.61

75888 Autres produits divers 16 031.01 Total section de fonctionnement 16 212.62 € 16 212.62 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Dépenses Recettes

Installations générales, aménagement

2135 des constructions 23 771.33

10222 FCTVA 135.65

021 Virement de la section de fonctionnement 23 641.68 Total section d'investissement 23 777.33 € 23 777.33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte à l'unanimité la proposition du Maire

DELIB n° 2025.10.05 - BUDGET COMMUNE : DM n°1

56

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des virements de crédit, afin de pouvoir assurer les dépenses de fin d’année.

Il propose donc les modifications suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Dépenses Recettes 60633 Fournitures de voirie - 3 000.00 61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers 1 305.70 6470 Autres charges sociales 4 000.00 7392221 FPIC 1 558.00 681 Dotations aux amortissements 278.00 673 Titres annulés 3 605.00

023 Virement à la section d'investissement - 7 746.70

Total section de fonctionnement 0 € 0 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Dépenses Recettes Taxe aménagement (annulation pour trop

10226 perçu) 2771.59

204181 Travaux Sydev - 37 890.29

2111 Terrains nus 11 950.00

2152 Installations de voirie 15 700.00

28041483 | Amortissements 278.00

021 Virement de la section de fonctionnement - 7 746.70

Total section d'investissement - 7468.70 € - 7 468.70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte à l’unanimité la proposition du MaireProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 57

DELIB n° 2025.10.06 - CONSTRUCTION D’UNE CELLULE COMMERCIALE — VALIDATION DE L’APD et FORFAITISATION DE LA REMUNERATION DU MAITRE D’'ŒUVRE et DE L’AMO

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2022, approuvant la convention entre l’ Agence de Services aux Collectivités de Vendée et la commune de Martinet pour une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation :

- en tranche ferme de la mission relative aux études de faisabilité et de programmation,

- en tranches optionnelles les missions relatives au choix de la maîtrise d’œuvre, aux études de conception

et à la réalisation des travaux concernant l’opération de construction de deux cellules commerciales sur la

commune;

Vu le courriel en date du 07 juin 2023, aux termes duquel la mairie affermie l’ensemble des tranches optionnelles prévues dans la convention entre l’ Agence de Services aux Collectivités de Vendée et la commune de Martinet ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 mai 2023, approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle du projet susvisé, approuvant le plan de financement, autorisant M. le Maire à lancer la consultation de maîtrise d'œuvre liée à ce projet, et autorisant M. le Maire à effectuer tous les actes et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier notamment les conventions de financement ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 octobre 2023, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre au groupement composé du cabinet Léa Maudet (mandataire), EIC (économiste), AREST (BET structure), ICSO

(BET fluides) ;

Vu le projet d’Avant-Projet Définitif ;

Vu le projet d’avenant à la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; Vu le projet d’avenant au marché de maîtrise d'œuvre.

Par convention en date du 14 novembre 2022, la commune de Martinet a confié à l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation en tranche ferme des études de faisabilité et de programmation puis en tranches optionnelles les missions relatives au choix de la maîtrise d’œuvre, aux études de conception et à la réalisation des travaux relatives à la construction de deux cellules commerciales sur la commune.

Par courriel en date du 07 juin 2023, la commune de Martinet a affermie les tranches optionnelles prévues dans la convention signée avec l’ Agence de Services aux Collectivités de Vendée. Par délibération en date du 02 mai 2023, le Conseil Municipal a approuvé le programme relatif à la construction

de cellules commerciales.

Par délibération en date du 09 octobre 2023, le Conseil Municipal a attribué le marché de MOE au groupement représenté par le cabinet Léa Maudet.

A l’issue de l’APD), seule la construction d’une cellule commerciale est retenue pour un coût estimatif des travaux

fixé à 331 378.08 € HT (valeur décembre 2024).

Conformément aux dispositions des marchés, les forfaits de rémunération définitive de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et de l’équipe de maîtrise d’œuvre sont modifiés suivant les avenants joints à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE l'avant-projet définitif présenté et l'enveloppe prévisionnelle des travaux à 331 378.08 € AT

(valeur décembre 2024),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant de forfaitisation de la rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre pour les missions de base s'élevant à 48 652 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant de forfaitisation de la rémunération de l'assistant à maîtrise d'ouvrage s'élevant à 35 550 €HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux,

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre de la procédure de passation pour le choix des différentes entreprises,

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscritent à l’article 231 du chapitre 23.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 58

DELIB n° 2025.10.07 —- MODIFICATION REGIE PHOTOCOPIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision du 18 mai 1984 instituant la régie de recettes pour les photocopies, cette régie prévoit seulement l’encaissement lié à la délivrance de photocopie.

Mr le Maire rappelle également au Conseil Municipal le projet de livre sur l’histoire de la commune dont les droits d’auteur sont cédés à la commune, livre qui pourrait être vendu en mairie, mais pour ce faire, la régie doit être modifiée pour identifier ce produit. Il propose donc de modifier la régie de la façon suivante :

- La régie encaisse les produits suivants :

o Photocopie au prix de 0.20 euros

o Livre « Martinet : son histoire » au prix de revient arrondi à l’euro supérieur, soit 7 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les modifications tel que présentées ci-dessus

DELIB n° 2025.10.08 - DECLASSEMENT AU GRAND BOIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision du 26 mai 2025 de vendre à Mme Billaud une parcelle de terrain de 13 m? au Grand Bois. Cette cession ne nécessitait pas d’enquête publique car elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie, cependant cette parcelle doit être déclassée du domaine public pour pouvoir être vendue.

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière modifié par #7 11 LE, SE Ne la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui dispose que: «Le LY classement et le déclassement des voies communales sont À ea prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également X fl À compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de » N nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement 7 " \ M. à des voies. X N2280 b eX Les délibérations prévues à l'alinéa précédent sont dispensées \ , d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le

déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte

aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la = sente \ > SELARL door ï Ë l

vole. » ner 93 pro Jec ton CL A1 À > # GUILBAUDEAU

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De procéder au déclassement du domaine public de la parcelle de 13 m° située au Grand Bois, selon le

plan ci-dessus,

- D'’autoriser Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

DELIB n° 2025.10.09 - ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL — CONTRAT

GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et

établissements publics de Vendée.

La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le mardi 8 juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi

de retenir cette offre.

Considérant que :

- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 59

- la collectivité adhère au contrat groupe d’assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025, - compte tenu des avantages d'une consultation groupée,

il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances et signer la

convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation

PITaux de cotisation assureur de 5,69 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Longue maladie,

- Longue durée,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles)

sans franchise,

- Décès.

Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s'applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- _ MNouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- [ Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- _ MSupplément familial de traitement (SFT)

- [ Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affectées à

des remboursements de frais

- CIRIFSEFEP (IFSE et CIA)

- [ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

OÙ

- [Moitié des charges patronales, exprimée en pourcentage (25%) du TBI majoré de la NBI

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :

- Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

- Grave maladie,

- Maternité, paternité, adoption,

- Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans

franchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l’ensemble des garanties citées.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 60

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

- M Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

- [1 Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

- M Supplément familial de traitement (SFT)

- [Indemnités accessoires (primes, indemnités ou gratifications versées) à l’exclusion de celles affectées à

des remboursements de frais

- _ D RIFSEEP (IFSE et CIA)

- [ Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI majoré de la NBI, dans la

limite des charges dont est redevable la collectivité

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 85- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°2024.11.03 du 12 novembre 2024 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en

vue de la souscription au contrat groupe d'assurance,

Le Conseil municipal, vous propose :

°_ d’approuver l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;

° d’autoriser la signature de la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion ;

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les propositions ci-dessus.

DELIB n° 2025.10.10 —- ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION CHOMAGE DU

CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE

- Code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452-48,

- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage,

- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,

- Circulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à l’assurance chômage en vigueur au 1° octobre 2021,

son règlement général et ses textes associés,

- Délibération n° DEL-20140317-06 du conseil d'administration du Centre de Gestion du 21 mai 2014 décidant d’assurer la prestation « chômage » pour le compte des collectivités et établissements publics qui

le demandent,

- Délibération n° DEL-20171127-04 du conseil d'administration du Centre de Gestion du 27 novembre 2017 portant réévaluation des tarifs des prestations à compter de l’année 2018,

LE MAIRE EXPOSE A L’ASSEMBLEE :

Selon les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ou l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés, les collectivités territoriales peuvent être amenées à verser des allocations chômage principalement pour lesProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 61

fonctionnaires privés d’emploi suite à licenciement pour inaptitude physique, retraite pour invalidité, licenciement pour insuffisance professionnelle, démission, réintégration après une demande de disponibilité, les collectivités ayant conventionné avec pôle emploi pour les non“titulaires .

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des raisons justifiant l’adhésion à cette prestation et notamment suite au refus de titularisation d’un agent qui se retrouve aujourd’hui au chômage.

Il précise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée offre à l’ensemble des collectivités territoriales de Vendée, un service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » créé en application des articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique, afin de faciliter le suivi des dossiers de chômage.

Ce service propose aux collectivités qui le souhaitent l’instruction et le suivi mensuel des dossiers d’allocations de retour à l’emploi des agents du secteur public qui ont été privés involontairement privés d’emplois.

M. Le Maire propose d’adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l’objet d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la simulation et le suivi mensuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

- D'’adhérer au service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 1° octobre 2025, - De donner mission à M. Le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de la collectivité, - D'’autoriser M. Le Maire à signer les conventions,

- D'inscrire les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au CENTRE DE GESTION au titre de la présente prestation et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer ce règlement en application desdites conventions.

3 - DOSSIERS ET TRAVAUX EN COURS

° Protection sociale Complémentaire : participation de la commune à la complémentaire Santé des

agents

A compter du 1° janvier 2026 les employeurs territoriaux devront participer à hauteur de 15 € minimum à la complémentaire santé de leurs agents ayant souscrit des contrats individuels labellisés. Il convient donc de déterminer le montant attribué par la commune et de soumettre ce projet de délibération au

CST (Comité Social Territorial).

Le conseil municipal valide la participation de 15 €/mois.

e Lotissement Les Brosses 2 et 3 : finition voirie et appel d’offres

o Brosses 2 : les travaux de finition de voirie ont commencé, suite à l’inspection des réseaux, des

fuites ont été détectées, celles-ci devront être réparées avant la pose de l’enrobé.

o Brosses 3 : L’appel d’offres pour les travaux de viabilisation s’est terminé le 3 octobre 2025. Huit entreprises ont répondu, les offres sont en cours d’analyse par le cabinet Rigaudeau, maître

d'œuvre de l’opération.

° Voirie : planning travaux

Le chemin piéton entre les deux lotissements de la Vilnière et des Brosses est terminé. L’enrobé du parking de

la salle de sport se fera courant novembre.

e Sécurité routière : arrêt bus Rue de l’Océan

La commune a été alerté du manque de place à l’arrêt de bus de la Rue de l’Océan. En effet, 35 enfants prennent le car chaque jour vers les collèges des Achards depuis cet arrêt de car contigu aux Brosses, mais l’abri bus n’est pas dimensionné au besoin, une démarche est en cours auprès du Conseil Départemental pour doubler la capacité

d’accueil actuel.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025 62

e Contrôle des Aires de jeux :

Suite au contrôle des aires de jeux, le rapport fait état d’un très mauvais état du parcours sportif, le conseil décide de l’enlever dans son intégralité. Pour le reste, le service technique va réparer les jeux pour enfants (toboggans

etc...) faisant l’objet d'observations.

4 - COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

e CCPA :

o Communication : présentation du nouveau site Internet de la CCPA. Choix du thème pour 2026 :

Dynamisme Vie Locale et Economique. La Phototèque sera opérationnelle le 1% trimestre 2026. La soirée

annuelle aura lieu le jeudi 6 novembre 2025 à Nieul-le-Dolent.

o Mobilités : discussion sur le changement des panneaux des chemins mais cela nécessite également

de revoir l’entretien des parcours pour une meilleure visibilité.

o Enfance Jeunesse : Chiffres de la rentrée : 52 enfants de moins dans les écoles, la communauté de

communes est cependant le territoire le moins touché du département. La fabrication des repas des restaurants

scolaires de Nieul-le Dolent et du Girouard va être mutualisée avec une liaison chaude de Nieul vers le Girouard.

La mise en place du menu unique sur l’ensemble des restaurants scolaires à permis de faire des économies au

niveau de l’achat des denrées.

o Action sociale : la distribution de dépliant papier au 2°" semestre a généré plus de réponse et de

participation qu’au 1% semestre où il n°y avait pas eu de distribution papier.

e Commune :

o Commission communication : Préparation de la lettre trimestrielle distribuée début octobre.

o Commission Tourisme : bilan de la saison, point sur les travaux necessaires et sur le fonctionnement

de fin d’année

o Commission Cadre de vie : choix des plantations à réaliser au nouveau Foyer des jeunes et à la salle polyvalente. Installation de deux bancs en bois sur le site des Ouches. Décision d’augmenter progressivement les décorations de Noël, avec en plus l’acquisition d’un personnage a installer devant la mairie.

5 — QUESTIONS DIVERSES

e Vidange du plan d’eau le samedi 11 octobre 2025

e Marche de la Josephine le dimanche 5 octobre, une vingtaine de personnes ont répondues présentes.

Prochaines réunions : 13 novembre, 15 Décembre

L'ordre du jour étant épuisé, Mr PAILLUSSON Michel clôt la séance à 23h10.

Le Maire Le secrétaire de séance

Michel PAILLUSSON Jean-François HILLAIRET \ h