Procès Verbal - pv cm octobre

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Procès Verbal - pv cm octobre Document publié le Samedi 12 octobre 2024 par la commune de Marlhes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 12 OCTOBRE 2024

Le 12 octobre 2024 à 8h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MARLHES,

Loire, se sont réunis à la Mairie de MARLHES, Salle du Conseil, après avoir été dûment

convoqués dans les délais légaux le 7 octobre 2024 par Mr Jean-François CHORAIN, Maire.

PRESENTS: CHORAIN Jean-François, PIOT Michelle, EPALLE Daniel, DURIEU Françoise,

BERTHAIL Angélique, BOYER Carole, EPALLE Sandrine, GRANGE Aurélie, GUILLAUME Chris,

LEGER Sébastien, PEYRARD Olivier, ROYON Frédéric.

ABSENTE EXCUSEE : DEBARD Béatrice ayant donné pouvoir à BOYER Carole

SECRETAIRE : PIOT Michelle

Jean-François CHORAIN, maire, ouvre le Conseil municipal en proposant l’approbation du

procès-verbal du Conseil municipal du 7 septembre 2024 : PV approuvé à l'unanimité

1. PATRIMOINE - TRAVAUX

a) Vente de portions de chemins ruraux

Mr le Maire présente les demandes de deux propriétaires :

- Mret Mme Sylvain MARTINEZ souhaitent acquérir environ 50m? de terrain communal

entre les parcelles B 12 et B 13 à l'Allier. Ce tronçon de chemin rural étroit n’est pas

accessible et n’est plus affecté à l’usage du public ; la circulation se fait par l’Impasse

du gîte en contrebas. Une canalisation d’eau potable traverse ce terrain, une

servitude sera enregistrée au moment de la vente.

- Mme Véronique CHARRETON souhaite acquérir un tronçon de chemin rural (env.

170m2) entre les parcelles G 276, G 690 et 698 lui appartenant au Play. Cet espace

étroit n’est plus affecté à l’usage du public.

Le tarif récemment pratiqué pour la vente de délaissés de voirie en zone constructible était

de 30 € le m2 ; cette proposition de prix a été acceptée. Les frais du commissaire enquêteur,

du géomètre et du notaire {et le cas échéant, de l’enregistrement de la servitude) seront à la

charge des acquéreurs

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les ventes de tronçons

de chemins désaffectés à l'Allier et au Play aux conditions précitées et autorise Monsieur le

Maire à ouvrir une enquête publique pour aliénation.

b) Régularisation foncière des voies privées goudronnées

M. le Maire rappelle le travail de référencement des Voiries Communales en 2022. A cette

occasion, la commission Voirie a constaté que la propriété de plusieurs tronçons goudronnés

n’a pas été régularisée ; la voirie se trouvant encore sur des parcelles privées.

Il convient donc de régulariser la situation afin que ces voies puissent juridiquement être

classées et répertoriées dans le domaine public de la commune. Ce classement implique une

protection renforcée du patrimoine routier communal, ouvrant droit à des subventions pour

leur réfection qui est assurée par la Commune. Un programme « Voirie » est d’ailleurs

budgétisé chaque année à cet effet.

Lorsque c’est nécessaire, la commune fera appel à un géomètre qui sera chargé des divisions

parcellaires préalables au transfert de propriété devant notaire. S'agissant de régulariser une

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DU SAMEDI 12 OCTOBRE 2024

situation établie (ces voiries sont déjà entretenues et gérées par la commune), il est proposé

une mutation de propriété à l'euro symbolique. Les frais du géomètre et du notaire seront à

la charge de la commune.

Mr le Maire remercie les conseillers de la commission voirie qui ont effectué un lourd travail

de reconnaissance de terrain et de dialogue avec les propriétaires. Après visite sur place,

quelques échanges de chemins ruraux seront soumis à enquête publique avant d'être validés

(cf tableau en annexe).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la régularisation des

voiries privées goudronnées récapitulées dans le tableau annexé et autorise Monsieur le

Maire à signer les documents nécessaires.

c) Aménagement du bâtiment des Primevères

Mr le Maire rappelle le projet de restructuration du site « Les Primevères » situé au 220,

Route de St-Romain-Lachalm et 17 B, Route de Jonzieux.

Le conseil municipal, lors de la séance du 13 Mai 2023, a validé l'offre de location pour le rez-

de-chaussée dans le cadre du projet « Appartages » et s’est engagé à réaliser les travaux

nécessaires. Les appartements du rez-de-jardin seront, quant à eux, vendus.

Depuis, le projet a été travaillé avec le groupement d'architectes : EUTOPIA — GBA & CO —

COGIFLUIDE et BOST INGENIERIE. Le permis de construire, déposé le 01/08/2024, est en cours

d'instruction. L'Avant-Projet Sommaire du 29 Juillet 2024 estimait les travaux à 886 500 €

HT. Chris Guillaume présente l'évaluation financière Avant-Projet Détaillé (APD) prenant en

compte le remplacement des tuiles de couverture et les prescriptions du bureau de contrôle

avec notamment l'ajout de micropieux.

Sur la base d’une dévolution en 13 lots séparés, l’APD évalue le montant total des travaux à

987 800 € HT. Les Détails Quantitatifs Estimatifs suivent le cahier des charges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité valide l'enveloppe financière de

l’A.P.D. et autorise M. le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises sur cette

base.

2. CONVENTIONS

a) Eveil musical en milieu scolaire

Le Centre Musical du Haut-Pilat de ST-GENEST-MALIFAUX dispense à l’école Champagnat une

prestation ”’d’Eveil Musical en Milieu Scolaire” pour toute l’année (Septembre 2024 — Août

2025). Une convention avec le Centre Musical fixe le volume horaire et le coût de cet éveil

musical qui seront à prendre en charge par la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d'attribuer deux heures

hebdomadaires d'initiation musicale à l’école, pour un coût de 3 288 € correspondant à

l’année scolaire 2024 / 2025 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention. Cette

somme sera versée au Centre Musical sous forme de subvention au cours du 4° trimestre

2024 ; les crédits étant inscrits au compte 6574.

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DU SAMEDI 12 OCTOBRE 2024

b) Approbation des conventions déneigement 2024/ 2025

La commune fait appel à des entreprises privées pour les travaux de déneigement. Un projet

de convention fixe la durée du contrat, les routes à déneiger, le déclenchement et contrôle

de l'intervention, la rémunération des entreprises, les obligations réciproques et l’assurance

des risques.

L'étrave utilisée par Julien Reynaud a été renouvelée. Le dispositif d'adaptation sur son

nouveau tracteur (plaque SETRA) est partiellement pris en charge par la commune.

Mr le Maire donne lecture du document et, compte tenu des investissements 2024, propose

de conserver un tarif horaire à 70 € HT en sus des 700 € HT d’astreinte sur la saison hivernale.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les conventions avec les

tarifs sus énoncés et autorise Monsieur le Maire à les signer.

3. INTERCOMMUNALITE

a) Modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat

M. le Maire donne lecture à l'Assemblée des statuts actuels de la Communauté de Communes

des Monts du Pilat en date du 15 octobre 2019.

Le Conseil Communautaire a pris une délibération visant à modifier les statuts de la CCMP.

En effet, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d'autorité

organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant pour toutes les communes. Plusieurs

nouvelles obligations sont à anticiper soit au titre d’un socle commun de compétences qui

sera applicable à toutes les communes dès 2025, soit en fonction de la taille démographique

de la commune.

Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui entrera en

vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront

compétentes pour :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en

matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins

de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les compétences et missions liées au statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil

du jeune enfant peuvent être d’ores et déjà détenues par la CCMP.

Ainsi, il est proposé de modifier les statuts de la CCMP pour intégrer à ceux-ci cette fonction

d’Autorité Organisatrice de la Petite enfance (AOPE) sur son territoire et les obligations qui

en découlent. Cela ne vient pas modifier les fonctions actuelles de la CCMP en matière de

Petite Enfance, mais vient préciser l’action de celle-ci en matière de Petite Enfance.

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DU SAMEDI 12 OCTOBRE 2024

Cette modification statutaire sera effective si les conditions de majorité qualifiée sont

réunies.

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l'unanimité

approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

4, PERSONNELS

a) Création d'emploi Adjoint d'animation principal de 2°"° classe

Un poste d’Adjoint d'animation a été créé par délibération du 13 mai 2023. La personne

affectée a été stagiairisée en Juin 2023 puis titularisée en Juin 2024. Elle a, depuis, réussi le

concours d’Adjoint d'animation principal de 2ème classe - catégorie C. Pour la nommer dans

ce grade, il convient de créer l'emploi correspondant.

Suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial du CDG42 en date du 26 Septembre 2024,

le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d'approuver la modification

du tableau des emplois et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

5. FINANCES

a) Dissolution du budget CCAS

La loi portant nouvelle organisation de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015, a

supprimé, dans son article 79, l'obligation pour les communes de moins de 1.500 habitants

de disposer d’un CCAS. Cette mesure permet une réelle simplification dans la tenue des

comptes des communes concernées. En effet, le volume d'opérations gérées par le CCAS sur

notre commune est faible mais nécessite la création d’un budget annexe, ce qui complexifie

la tenue des comptes. Lorsqu'une commune dissout son CCAS, elle exerce directement les

activités d’action sociale qu’elle comptabilise dans son budget principal.

Le CCAS peut être dissous par une simple délibération de la commune prise avant le 31

décembre 2024 pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2025.

Le projet de dissolution du CCAS a été présenté au conseil du CCAS lors de la séance du

19/09/2024 ; les conseillers présents ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS au 31

décembre 2024, d'exercer directement cette compétence et de transférer le budget du CCAS

dans celui de la commune.

b) Décisions modificatives tous budgets

Pour faire face aux dépenses liées aux nouveaux emprunts (travaux EAU et

ASSAINISSEMENT}), il convient de prévoir l'échéance du 15/12/2024.

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DU SAMEDI 12 OCTOBRE 2024

e Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de

procéder au virement de crédits suivant, sur le budget EAU de l'exercice 2024 :

Section Dépenses

Fonctionnement

Fonctionnement

Fonctionnement

Investissement

Investissement

Chapitre

011

011

66

16

23

Article

6156

627

66111

1641 OPFI

2315 24001

Nature

Maintenance

Frais bancaire

Intérêts d'emprunt

Capital d'emprunt

Travaux Rte de Jonzieux

Montant

- 2330€

+ 50 €

+ 2280 €

+2110 €

- 2110€

e Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de procéder

au virement de crédits suivant, sur le budget ASSAINISSEMENT de l'exercice

2024 :

Section Dépenses

Fonctionnement

Fonctionnement

Fonctionnement

Investissement

Investissement

6. QUESTIONS DIVERSES

Chapitre

011

011

66

16

23

Article

61528

627

66111

1641 (OPFI)

2315 (24001)

Nature

Entretien

Frais bancaire

Intérêts d'emprunt

Capital d'emprunt

Travaux Rte de Jonzieux

Montant

- 1520€

+150 €

+1370 €

+1270 €

- 1270€

a) Acquisition d’une remise en RDC de la maison Richard, route de Riotord

Suite à l'installation de Manon Barrallon à la pharmacie, là commune étudie l’acquisition d’un

espace de 15m? au rez-de-chaussée du bâtiment qui permettra le réaménagement de la

surface de vente en créant un lieu de vie pour elle et son personnel. Au vu des aménagements

nécessaires, il est proposé que la commune acquière également la cave, ceci impliquant le

déplacement en limite de voie publique des compteurs d’eau des 5 copropriétaires. Une

Page 5/7PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 12 OCTOBRE 2024

nouvelle division foncière sera réalisée par le cabinet Chalaye, expert géomètre. Un

règlement et un syndic de copropriété, inexistants à ce jour, devront être mis en place pour

la gestion des espaces communs. Le conseil municipal délibérera sur le montant de l'achat,

puis des travaux à réaliser.

b) Procédures d'extensions de réseaux

Chris Guillaume interroge sur la prise en charge les travaux d'extension / déplacement de

réseaux électriques réalisés à la demande d’un privé pour un projet d’habitat. Il semblerait

que la règlementation ait changé récemment et les avis sont parfois contradictoires...

Réponse d’Agnès BESSON, interlocutrice privilégiée d’Enedis : depuis Septembre 2023, on ne

parle plus d’extension de réseau mais de raccordement dont la totalité est à la charge des

demandeurs ; il n’y a plus de participation de la commune. La loi APER du 10 mars 2023 a

modifié un certain nombre de dispositions du code de l'énergie. L'article 29-I-7°a, de la loi, a

notamment modifié l'article L. 342-11 du code de l'énergie et met fin à la contribution des

collectivités pour les raccordements de réseau en dehors du terrain d'assiette de l'opération.

c) Décharge d’un adjoint

Pour des raisons de santé, Michelle Piot, 1*"® adjointe, sollicite l’aide des Conseillers

Municipaux afin d’alléger ses missions. Frédéric Royon propose son aide pour les dossiers

FINANCES, Chris Guillaume suivra les travaux du bâtiment les Primevères.

d) Travaux Pieds des Saints

Sébastien Léger et Daniel Epalle font le point sur la reprise des travaux du secteur Pieds des

Saints. La complexité des branchements de mise en séparatif en espace privé et les conditions

météo ont fait prendre du retard, mais le chantier devrait avancer après contrôle des réseaux

existants par passage de caméra.

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DU SAMEDI 12 OCTOBRE 2024

7. ANNEXES

Liste des voies privées goudronnées à régulariser

NOM DE LA VOIE LONGUEUR PARCELLES Contre rétrocession

Chemin de Malcablière 83 mi G340-327

336 ml F453 (96m)

De la VCA45 à Choriat

F451-454-467 Portion de chemin entre les parcelles F472 et

(240m) F473 pour environ 80 ml

72m C464-477 Délaissé de voirie à proximité de sa maison

De la VC7 à la Pecorella (B55) à l'Allier pour environ 150 m2

35 ml C462

Impasse de Lautaret 127 ml G833-352

| … 89 ml G554 Portion de chemin entre les parcelles G553 et

De la RD10 à la Collière G554 pour environ 150 ml

passe 30m G552

Impasse du Buisson 118 ml F292

Impasse de Carrot 177 ml F6

Impasse des Granges 56 ml E386 Portion de chemin entre les parcelles E394 et

E386 pour environ 50 ml

Route d'Espinasse 856 m2 F1050 (ex 367)jet

997 (ex 813)

Le Suc du Rondet 1005 m2 E 704 ET 707

La Faye (patte d'oie) env 300 m2 B341

La Faye (accès MOLLE) 20 ml B370 Portion de chemin entre B718 et B370 pour

environ 50 ml

La Secrétaire, Michelle PIOT Le Maire, Jean-François CHORAIN