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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 12 mars 2019
Document publié le Mardi 12 mars 2019 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 12 mars 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.048
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2019
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 6 février dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 6 février dernier :
- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.049
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
Marchés passés par délégation :
Décision n°2019.022
Une consultation d’entreprises a été lancée le 15 novembre 2018 en vue de l’attribution des marchés pour l’aménagement de voirie des rues de Rennes et de l'Endroit Joli à Liffré.
Après analyse des offres, la Commission des marchés, réunie le 29 janvier 2019, a émis un avis favorable à l’attribution des marchés suivants :
Lot Entreprise attributaire Montant HT Date
signature des
marchés
Lot 1 : terrassements,
voirie
COLAS CENTRE OUEST
Agence de Rennes - La Rougeraie
DOMLOUP - BP 25
35410 CHATEAUGIRON 1 398 514,50 € 25/02/2019
Lot 2 : réseaux d'éclairage
public et de
télécommunication
SORELUM
Zone du Millenium
19 rue Louis Renault
53940 SAINT-BERTHEVIN 303 035,50 € 11/02/2019 Lot 3 : Espaces verts
JOURDANIERE NATURE
La Jourdanière - BP 84123
35341 LIFFRE CEDEX 156 422,95 € 11/02/2019
Madame Claire BRIDEL a signé ces marchés, par délégation de M. le Maire.
Décision n°2019.023
Une consultation d’entreprises a été lancée le 9 novembre 2018 en vue de l’attribution des marchés pour l’aménagement de la rue de la Bergerie et l’accès SDIS à Liffré.
Après analyse des offres, la Commission des marchés, réunie le 29 janvier 2019, a émis un avis favorable à l’attribution des marchés suivants :
Lot Entreprise attributaire Montant HT Date signature des
marchés
Lot 1 : terrassements, voirie,
assainissement eaux pluviales,
contrôles, espaces verts
LEMEE TP
PA de Plaisance
35133 ST SAUVEUR DES LANDES 341 905,40 € 14/02/2019
Lot 2 : réseaux éclairage public SPIE CITYNETWORKS
1 rue Gros Guillaume - CS 95130
35651 LE RHEU 55 999,40 € 11/02/2019
Madame Claire BRIDEL a signé ces marchés, par délégation de M. le Maire.
Marchés passés suite à la délibération du Conseil Municipal n°18.081 du 23 mars 2018 relative au groupement de commandes pour la passation de marchés à bons de commande pour les travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement
Une consultation d’entreprises a été lancée le 26 octobre 2018 en vue de l’attribution des marchés à bons de commande pour les travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement à Liffré et sur les autres communes ayant adhéré au groupement de commandes.
Après analyse des offres, la Commission des marchés, réunie le 29 janvier 2019, a émis un avis favorable à l’attribution des marchés suivants :
Consultation Attributaire
Marché à bons de commande pour travaux sur les
réseaux d'eau potable
S.AR.C SA / OUEST TP
1 avenue du Chêne Vert BP 85323
35653 LE RHEU
Marché à bons de commande pour travaux sur les
réseaux d'assainissement
Groupement SOTRAV / SARC
La Sermandière - CS 20264
35306 FOUGERES Cedex
Ces marchés à bons de commande ont été signés, pour ce qui concerne la Commune de Liffré, par Mme BRIDEL, par délégation du Maire, le 14 février 2019.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.050
AVANCEMENTS DE GRADE AU TITRE DE L’ANNÉE 2018 – RECTIFICATION POUR ERREUR MATÉRIELLE DE LA DÉLIBÉRATION n°18.332
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu’il relève de l’organe délibérant de créer les emplois au sein de la collectivité ou établissement public ;
Madame OULED-SGHAIER, conseillère municipale déléguée au personnel communal, informe l’assemblée communale que la délibération n°18.332, adoptée par le Conseil municipal lors de sa séance du 20 décembre 2018, était relative aux avancements de grade pour l’année 2018.
Treize postes étaient concernés. Sur ces treize postes, deux postes ont été renseignés de manière erronée.
Tout d’abord, un poste d’adjoint administratif a été supprimé et un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe a été créé. Or, il fallait supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Les dates de suppressions et de créations, à savoir le 1er janvier 2019, ne sont pas à remettre en cause.
Par ailleurs, un poste d’adjoint technique à 22/35ème a été supprimé et un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe a été créé suivant la même quotité horaire.
Or, le poste est occupé sur une quotité horaire hebdomadaire de 31/35ème et non 22/35ème.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- RETIRE la délibération n°18.332 en date du 20 décembre 2018 en ce qui concerne les parties du tableau suivantes :
Catégorie et
filière
Nombre de
suppression
de poste
Grade du
poste
supprimé, et
date de
suppression
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
de
création
de poste
Grade du
poste créé et
date de
création
Durée
hebdomadaire
de service
Catégorie C
Filière
administrative
1
Adjoint
administratif
Suppression au
01/01/2019
35/35ème 1
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
Création au
01/01/2019
35/35ème
Catégorie C
Filière technique 1
Adjoint
technique
Suppression au
01/01/2019
22/35ème 1
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Création au
01/01/2019
22/35ème
- REMPLACE les parties retirées du tableau d’avancement de grade au titre de l’année 2018 par les suivantes :
Catégorie et
filière
Nombre de
suppression
de poste
Grade du
poste
supprimé, et
date de
suppression
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
de
création
de poste
Grade du
poste créé et
date de
création
Durée
hebdomadaire
de service
Catégorie C
Filière
administrative
1
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
Suppression au
01/01/2019
35/35ème 1
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Création au
01/01/2019
35/35ème
Catégorie C
Filière
technique
1
Adjoint
technique
Suppression au
01/01/2019
31/35ème 1
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Création au
01/01/2019
31/35ème - DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire, ou à son représentant délégué, de mettre en application ces avancements de grade ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Chapitre 012 – Dépenses de personnels – du budget 2019.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.051
AVANCEMENTS DE GRADE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » réunie le 07 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il relève de l’organe délibérant de créer les emplois au sein de la collectivité ou établissement public ;
Madame OULED-SGHAIER, conseillère municipale déléguée au personnel communal, informe l’assemblée communale qu’afin de permettre les avancements de grade pour l’année 2019 et la nomination des agents retenus pour l’avancement, il est proposé de supprimer les postes des personnes promues et de les remplacer par les nouveaux grades comme suit : Catégorie et
filière
Nombre de
suppression
de poste
Grade du
poste
supprimé,
Durée
hebdomadaire
de service et
date de
suppression
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
de
création
de poste
Grade du
poste créé et
date de
création
Durée
hebdomadaire de
service
Catégorie C
Filière
technique
4
Adjoint
technique-
Suppression
au
01/04/2019
35/35ème 4
Adjoint
technique
principal de
2ème classe-
Création au
01/04/2019
35/35ème
1
Adjoint
technique –
Suppression
au
01/04/2019
32.5/35ème 1
Adjoint
technique
principal de
2ème classe-
Création au
01/04/2019
32.5/35ème
Catégorie et
filière
Nombre de
suppression
de poste
Grade du
poste
supprimé,
Durée
hebdomadaire
de service et
date de
suppression
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre
de
création
de poste
Grade du
poste créé et
date de
création
Durée
hebdomadaire
de service
Catégorie C
Filière
technique
1
Adjoint
technique–
Suppression
au
01/04/2019
32/35ème 1
Adjoint
technique
principal de
2ème classe –
Création au
01/04/2019
32/35ème
1
Adjoint
technique –
au
01/04/2019
22/35ème 1
Adjoint
technique
principal de
2ème classe –
Création au
01/04/2019
22/35ème
1
Adjoint
technique –
au
01/04/2019
20/35ème 1
Adjoint
technique
principal de
2ème classe –
Création au
01/04/2019
20/35ème 2
Adjoint
technique
principal de
2ème classe –
Suppression
au
01/04/2019
35/35ème 2
Adjoint
technique
principal de
1ère classe –
Création au
01/04/2019
35/35ème
Catégorie C
Filière
administrative
1
Adjoint
administratif
–
Suppression
au
01/04/2019
35/35ème 1
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe –
Création au
01/01/2019
35/35ème
Catégorie C
Filière
administrative
1
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe–
Suppression
au
01/04/2019
35/35ème 1
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe –
Création au
01/04/2019
35/35ème
Catégorie C
Filière
Animation
1
Adjoint
d’animation
territorial
Suppression
au
01/04/2019
28/35ème 1
Adjoint
d’animation
territorial
principal de
2ème classe
Création au
01/04/2019
28/35ème
1
Adjoint
d’animation
territorial
Suppression
au
01/04/2019
35/35ème 1
Adjoint
d’animation
territorial
principal de
2ème classe
Création au
01/04/2019
35/35ème
Catégorie C
Filière
Animation 2
Agent
Territorial
Spécialisé des
Ecole
Maternelle
principal de
2ème classe
Suppression
au
01/04/2019
35/35ème 2
Agent
Territorial
Spécialisé
des Ecole
Maternelle
principal de
1ère classe
Création au
01/04/2019
35/35ème
Total
postes
supprimés
16
Total
postes
créés
16
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les avancements de grade au titre de l’année 2019 présentés ci-dessus ;
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire, ou à son représentant délégué, de mettre en application ces avancements de grade ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Chapitre 012 – Dépenses de personnels – du budget 2019.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.052
DISPONIBILITÉ OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (SPV) PENDANT LEUR TEMPS DE TRAVAIL
CONVENTION AVEC LE SDIS 35
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » réunie le 07 mars 2019 ;
CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville de Liffré de mettre en place une convention avec le SDIS 35 afin de régir les conditions de disponibilités opérationnelles des SPV travaillant pour la Commune.
Madame OULED-SGHAIER, conseillère municipale déléguée au personnel communal, informe l’assemblée communale que les SPV sont des pompiers n’exerçant pas cette activité de manière professionnelle. Donnant du temps personnel pour répondre aux différentes urgences, il peut arriver qu’il soit difficile de concilier vie professionnelle et vie privée.
En effet, les SPV doivent respecter des périodes de garde leur permettant d’intervenir lorsqu’une personne compose le 18 face à une situation d’urgence. Ces périodes de garde sont de journée et de nuit. Il peut arriver qu’un sapeur-pompier volontaire soit déclenché en intervention et qu’elle dure sur une partie de son temps de travail (un début d’intervention à 06h30 du matin et une fin d’intervention à 08h30 alors que l’agent devait commencer sa journée de travail à 08h00 par exemple).
De plus, afin d’être le mieux à même de répondre aux urgences des situations, des formations sont régulièrement organisées par le SDIS 35 à destination des sapeurs-pompiers volontaires du 35. Cependant, ces formations ont régulièrement lieu sur des semaines travaillées pour l’agent.
Conventionner avec le SDIS 35 permettrait de résoudre ces problèmes d’organisation et de régir les droits et les obligations des sapeurs-pompiers volontaires exerçant leur activité professionnelle dans les effectifs de la ville de Liffré. En effet, le conventionnement peut autoriser l’agent à arriver en retard lorsqu’une intervention s’est déroulée le matin et a empiété sur le temps normalement travaillé, ou lorsqu’une formation est dispensée sur le temps de travail de l‘agent.
Les conventions de ce type viennent préciser les droits de l’employeur en termes d’indemnités, d’assurances et de respect des nécessités de service ainsi que les droits du SPV et sa protection sociale.
Concernant les autorisations d’absences pour formation.
Ces autorisations peuvent être accordées sous réserve de nécessités de service. Elles sont de 10 jours par an sur les 3 premières années d’engagement du volontaire. Au-delà de ces 3 premières années, les absences autorisées pour formations de perfectionnement sont de 5 jours par an.
Concernant les retards dus aux interventions ou les départs du travail pour les interventions.
Ces autorisations d’absences sont à réfléchir en « périodes ». En effet, il est possible d’autoriser les retards au travail ou les départs pour interventions pendant le temps de travail à partir du moment où les périodes de garde de l’agent sont connues et transmises suffisamment en avance pour prévoir ces absences.
Il est à préciser que ces autorisations d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (ils ne sont pas diminués), et le traitement des agents concernés est maintenu. Un système de subrogation est mis en place entre la Commune d’appartenance de l’agent et le SDIS concerné pour rembourser le temps agent passé en intervention.
Le projet de convention a été transmis en annexe à la note de synthèse ; elle concerne un agent de la collectivité.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention telle que proposée, régissant les conditions de disponibilités opérationnelles de l’agent concerné par ce dispositif et liant la ville de Liffré avec le SDIS 35 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire, ou à son représentant délégué, de mettre en application cette convention ;
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.053
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L’EXERCICE 2018
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
VU la transmission des comptes de gestion 2018 par Madame La Comptable des Finances Publiques de la trésorerie de Liffré pour les huit budgets de la collectivité ;
CONSIDERANT que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local ;
CONSIDERANT la nécessaire approbation des comptes de gestion préalablement à l’approbation des comptes administratifs ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que les travaux de rapprochement de comptabilité entre les services de la Ville et ceux de la trésorerie de Liffré ont abouti à une parfaite concordance dans les exécutions comptables de l’exercice 2018 et dans la reprise des soldes d’exécution 2017.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018 par Madame la Comptable des finances publiques de la trésorerie de Liffré, pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.054
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES AU TITRE DE L’EXERCICE 2018
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1 ;
CONSIDERANT que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal ;
CONSIDERANT que ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune.
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale qu’au titre de l’exercice 2018, le bilan suivant peut être dressé :
ETAT DES ACQUISITIONS 2018
Désignation
du bien
Localisation Références
cadastrales
Date
de
l’acte
Identité du
cédant
Identité du
cessionnaire
Conditions
de cession
Montant Budget
Terrains DIRO
Bergerie
Beaugé –
L’Affeagement
AY
69/72/73/39
21/03/
2018
Etat Commune Amiable 11 380 € Principal Terrain nu Rue de la
Tannerie
BC 185 10/07/
2018
COUENNA
ULT Jean -
PERREAU
André et
Sophie -
LECRIVAIN
Joseph -
BESQUENT
Gabriel
Commune Amiable Gratuit Principal
Terrain nu Beaugé –
L’Affeagement
AY 175 13/07/
2018
ACANTHE Commune Amiable 890 € Principal
Terrain nu 2 rue des
Canadais
AZ 33 10/07/
2018
RIDARD
Nina
Commune Amiable 24 € Principal
ETAT DES CESSIONS 2018
Désignation
du bien
Localisation Références
cadastrales
Date
de
l’acte
Identité du
cédant
Identité du
cessionnaire
Conditions
de cession
Montant Budget
Terrain nu 7 rue François
Arago
AX 90 19/01
/2018
Commune Société GAB Amiable 62 064 € Principal
Terrain nu Lande de
Beaugé
AE 188/271 et
AX 84
27/02
/2018
Commune LIDL Amiable 14 717.20 € Principal
Terrain nu 25 avenue du
Général de
Gaulle
BC 308/310/311 31/05
/2018
Commune NEOTOA Amiable 138 000 € Principal
Terrain bâti 8 rue François
Arago
AX 51 et 103 10/07
/2018
Commune SMICTOM des
Forêts
Amiable 69 240 € Principal
Terrain nu 2 rue des
Canadais
AZ 33 10/07
/2018
Commune RIDARD Nina Amiable 33 € Principal
Terrain nu Beaugé –
L’Affeagement
AY
127/198/199/20
0/201/204/205/
206/207/208/20
9/210/255/256/
257/258/260/26
1/263/264/265/
267/268/269/27
0/271/272/273/
274/275/276/27
7/278/279/280/
281/282/283/73
12/07
/2018
Commune ACANTHE Amiable 10 980,78 € Principal
249 067,84 € Gendarmerie Terrain nu Avenue Jules
Ferry-Les
Brouillards-La
Cornillère
BI 70/71/73/74
et BK 413/414
19/07
/2018
Commune REGION
BRETAGNE
Amiable Gratuit Principal
Terrain nu Beaugée-rue de
la Bergerie
AY 293/295 14/09
/2018
Commune GASNIER
PROMOTION
Amiable 152 000 € Principal
Terrain bâti 4 rue des
Ecoles
BD 241 23/11
/2018
Commune PIGEAULT
IMMOBILIER
Amiable 197 540 € Réserves
foncières
Terrain nu L'Affeagement
- Le Courtillon
- 138, 140 et
150 rue de
Rennes
BL 46 et BM
30/31/43/50/52
/53
30/11
/2018
Commune SNC LA
BRETONNIE
RE
Amiable 1 524 255,49
€ La Quinte
Terrain nu Beaugée – rue
de la Bergerie
AY 122 03/12
/2018
Commune M. Mme
LECOQ
Amiable 76 395 € Principal
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l’exercice 2018, conformément au tableau ci-dessus ;
- ANNEXE ce bilan au compte administratif de l’exercice 2018.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.055
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2018
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment son article 107 relatif à la transparence financière ;
VU la DCM portant approbation des comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018 par Madame la Comptable des Finances Publiques du centre de Liffré pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ; • présente les résultats comptables de l’exercice
• est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
L’exécution 2018 des différents budgets s’est réalisée conformément aux prévisions, complétées des décisions modificatives nécessaires.
Les comptes administratifs des huit budgets ouverts au titre de l’exercice 2018 sont soumis à approbation :
- Budget principal
- Budget Eau
- Budget Assainissement
- Budget Bâtiments commerciaux
- Budget Gendarmerie
- Budget PA de Sévailles
- Budget La Quinte/La Bretonnière
- Budget Réserves foncières
BUDGET PRINCIPAL
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 924 587,50 773 514,90 0,00 1 698 102,40
Opérations de l'exercice 9 085 574,35 9 669 666,44 2 289 609,60 3 811 545,47 11 375 183,95 13 481 211,91
TOTAUX 9 085 574,35 10 594 253,94 2 289 609,60 4 585 060,37 11 375 183,95 15 179 314,31
Résultat de clôture 1 508 679,59 2 295 450,77 3 804 130,36
Fonctionnement Investissement Ensemble BUDGET EAU
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 207 633,71 101 384,22 0,00 309 017,93
Opérations de l'exercice 191 530,83 283 923,86 347 477,03 140 794,70 539 007,86 424 718,56
TOTAUX 191 530,83 491 557,57 347 477,03 242 178,92 539 007,86 733 736,49
Résultat de clôture 300 026,74 105 298,11 194 728,63
BUDGET ASSAINISSEMENT
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 487 236,33 329 496,32 0,00 816 732,65
Opérations de l'exercice 143 929,03 473 525,85 718 922,61 95 691,36 862 851,64 569 217,21
TOTAUX 143 929,03 960 762,18 718 922,61 425 187,68 862 851,64 1 385 949,86
Résultat de clôture 816 833,15 293 734,93 523 098,22
BUDGET BATIMENTS COMMERCIAUX
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 49 863,76 132 907,58 0,00 182 771,34
Opérations de l'exercice 116 070,18 155 743,60 71 904,87 27 501,17 187 975,05 183 244,77
TOTAUX 116 070,18 205 607,36 71 904,87 160 408,75 187 975,05 366 016,11
Résultat de clôture 89 537,18 88 503,88 178 041,06
BUDGET GENDARMERIE
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 25 287,72 255 215,46 25 287,72 255 215,46
Opérations de l'exercice 326 557,99 304 972,81 612 755,76 465 509,46 939 313,75 770 482,27
TOTAUX 351 845,71 304 972,81 612 755,76 720 724,92 964 601,47 1 025 697,73
Résultat de clôture 46 872,90 107 969,16 61 096,26
BUDGET PARC D'ACTIVITES DE SEVAILLES
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 17 407,91 2 068,22 19 476,13 0,00
Opérations de l'exercice 0,00 82 302,89 0,00 0,00 0,00 82 302,89
TOTAUX 17 407,91 82 302,89 2 068,22 0,00 19 476,13 82 302,89
Résultat de clôture 64 894,98 2 068,22 62 826,76
BUDGET LA QUINTE / LA BRETONNIERE
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 1 041 521,37 661 194,31 661 194,31 1 041 521,37
Opérations de l'exercice 1 469 090,66 427 569,29 0,00 661 194,31 1 469 090,66 1 088 763,60
TOTAUX 1 469 090,66 1 469 090,66 661 194,31 661 194,31 2 130 284,97 2 130 284,97
Résultat de clôture 0,00 0,00 0,00
BUDGET RESERVES FONCIERES
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 262 183,48 1 173 410,47 1 435 593,95 0,00
Opérations de l'exercice 1 017 436,93 1 002 631,48 142 150,77 1 002 631,35 1 159 587,70 2 005 262,83
TOTAUX 1 279 620,41 1 002 631,48 1 315 561,24 1 002 631,35 2 595 181,65 2 005 262,83
Résultat de clôture 276 988,93 312 929,89 589 918,82
Fonctionnement Investissement Ensemble
Fonctionnement Investissement Ensemble
Fonctionnement Investissement Ensemble
Fonctionnement Investissement Ensemble
Fonctionnement Investissement Ensemble
Investissement Ensemble
Fonctionnement Investissement Ensemble
Fonctionnement Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire sera invité à se retirer et à céder la présidence de séance pour procéder au vote des comptes administratifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les comptes administratifs de l’exercice 2018, pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes.
- ARRETE les résultats définitifs de l’exécution budgétaire 2018 du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes tels que présentés ci-dessus.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.056
CONVENTION AVEC LA PREFECTURE POUR LA TELETRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » réunie le 21 février 2019 ;
CONSIDERANT la dynamique engagée depuis plusieurs années en matière de dématérialisation et l’efficience de cette dernière ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 2 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141- 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’État dans le département une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :
- de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ;
- d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique. La convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique.
La convention type, transmise en annexe à la note de synthèse, est structurée comme suit :
• la première partie identifie les parties signataires de la convention ;
• la seconde partie référencie l’opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué, la collectivité émettrice et, le cas échéant, l’opérateur de mutualisation ; elle rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité émettrice au système d’information @CTES ;
• la troisième partie rassemble les clauses sur lesquelles s’engagent les signataires de la convention. Il s’agit, d’une part, de clauses qui doivent obligatoirement y figurer et, d’autre part, de clauses adaptables qui peuvent être déclinées localement sur la base d’un accord mutuel ;
• la quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention.
Cette convention permettra ainsi, en plus des délibérations, des décisions prises par délégation et des arrêtés du Maire déjà transmises de manière dématérialisée, l’envoi dématérialisé des documents budgétaires (budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs).
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention entre la Préfecture et la commune de LIFFRE pour la télétransmission électronique des actes au représentant de l’Etat.
- AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer cette convention.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.057
ORGANISATION D’UN STAGE « MAGIE » AUPRES DE L’ALSH PENDANT LES VACANCES DE PRINTEMPS 2019
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29
CONSIDERANT les principes fondamentaux régissant la tarification des services publics locaux à savoir : une non rétroactivité, une référence au coût de revient et une modulation tarifaire suivant les usagers basés sur les différences de situations objectives et une nécessité d’intérêt général ;
CONSIDERANT la politique volontariste de la Commune en matière d’activités auprès des enfants et des jeunes ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, conseiller municipal, informe l’assemblée communale que dans le cadre des activités proposées par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, ALSH, pendant les vacances scolaires du printemps 2019, il est prévu de mettre en place un stage « Magie » du lundi 15 au vendredi 19 avril 2019.
Il se déroulerait à l’accueil de loisirs et serait encadré par une adjointe d’animation contractuelle du service enfance. Un prestataire spécialiste de la magie, Magie-Prod, interviendrait sur deux matinées afin de compléter la proposition de l’animatrice, dont une matinée de spectacle intégrant les enfants stagiaires dans la représentation.
La capacité d’accueil serait de 12 enfants de 8 à 14 ans. Un nombre insuffisant d’inscriptions impliquerait l’annulation du stage.
Les tarifs – la facturation
Pour les familles extérieures à Liffré : Le stage serait facturé à 43 € en plus des 5 journées ALSH*, correspondant au coût par enfant de l’intervention du prestataire.
Pour les Liffréens: la ville de Liffré participe au minimum à 20 % du prix du stage, ce qui correspond à un tarif de 34,40 € maximum en plus des 5 journées ALSH*
Participation de la Commune en fonction du quotient familial
Quotient
familial
Aide de
la commune
Montant de
la prestation
(hors
journée
ALSH)
Quotient
familial
Aide de
la commune
Montant de la
prestation
(hors journée
ALSH)
-200 80 % 8,60 € 800-899 45 % 23,65 €
200-299 75 % 10,75 € 900-999 40 % 25,80 €
300-399 70 % 12,90 € 1000-1099 35 % 27,95 €
400-499 65 % 15,05 € 1100-1199 30 % 30,10 €
500-599 60 % 17,20 € 1200-1299 25 % 32,25 €
600-699 55 % 19,35 € + 1300 20 % 34,40 €
700-799 50 % 21,50 €
* Rappel de la tarification des journées ALSH :
1. Liffréens : 1.40 % du quotient familial. Le tarif plancher est de 5.10 € et le tarif plafond de 18.51 €. A ce tarif, il faut déduire une prestation familiale de 4,01 € par jour pour les familles relevant du régime général ou de la MSA.
2. Chasné sur Illet : 19.89 € (- 4,01 € de prestation de service CAF/MSA)
3. Communes « extérieures » : 33.15 € (- 4,01 € de prestation de service CAF/MSA)
Les factures seront envoyées aux familles par le receveur municipal à l’issue du stage.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise en place d’un stage « MAGIE » à l’ALSH du 15 au 19 avril 2019 et la tarification selon les modalités présentées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne application de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.058
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES SITUEES PLACE WENDOVER
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 ;
VU les délibérations municipales n°18.188 et n°18.189 en date du 5 juillet 2018 lançant la procédure de désaffectation et de déclassement rue Victor Hugo et autorisant la cession de la parcelle cadastrée section BD n°170 sise 3 place Wendover ;
VU les avis de la Commission Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité en date des 4 décembre 2018 et 26 février 2019 ;
VU l’avis des Domaines n°2017-35152V0745 en date du 15 janvier 2018 ;
VU le projet de construction d’un immeuble collectif rue Victor HUGO ;
CONSIDERANT que la société GASNIER PROMOTION a déposé le 27 décembre 2017 et obtenu le 17 juillet 2018 un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble collectif de 26 logements sur les parcelles cadastrées section BD n°170, 171, 172, 173, 174 ;
CONSIDERANT que le projet déposé empiète à ce jour sur l’emprise de 12 stationnements publics ainsi que sur le trottoir existant sis rue Victor Hugo d’une surface d’environ 251 m² ; CONSIDERANT que le projet porte en partie sur du Domaine Public constitué par la parcelle cadastrée section BD n°170 située 3 place Wendover, actuellement propriété communale et affectée au service public du Trésor Public ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que conformément à l’article L. 2111-1 du code général des propriétés des personnes publiques, « le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »
Au regard de cette définition, on doit considérer que la parcelle cadastrée section BD numéro 170 qui abrite actuellement le centre des finances publiques, trésorerie de Liffré, répond aux critères de la domanialité publique dans la mesure où, la parcelle est propriété communale et affectée au service public de la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales et de leurs établissements publics, du recouvrement de l’impôt notamment. Ainsi, il convient de l’intégrer à la procédure de déclassement autorisée dans la délibération n°18.188 du Conseil municipal en date du 5 juillet 2018.
La trésorerie actuellement occupante des locaux sera déplacée à minima, le temps des travaux.
Contrairement à ce qui avait été présenté dans la délibération n°18.189 en date du 05 juillet 2018, afin de permettre la cession de la parcelle, il sera conformément à l’article L. 2141-2 du CGPPP procédé au déclassement préalable de la parcelle avant sa désaffectation qui sera constatée après déménagement du service public et cession définitive du terrain.
La procédure de déclassement de l’ensemble immobilier fera l’objet d’une enquête publique qui sera régie par le Code de la voirie routière dans les mêmes conditions que celle exposée lors de la délibération du 5 juillet 2018.
Un arrêté municipal désignera le nom du commissaire enquêteur ainsi que l’objet de l’enquête, sa date d’ouverture, sa durée, ainsi que les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
Le prix de cession de la parcelle cadastrée section BD numéro 170 ainsi que l’emprise du domaine public non cadastré est fixé à 280 000 euros.
L’acte de cession mentionnera les conditions suspensives suivantes :
- Le déménagement de la Trésorerie de Liffré, dans des locaux provisoires puis définitifs, selon des plans qui auront été validés préalablement par les services des finances publiques et par la Ville ;
- La location provisoire de la Trésorerie pendant les travaux à un montant correspondant au maximum au loyer au m² actuellement appliqué pour la location des locaux de la place Wendover (soit 17€/m²), et validé préalablement par les services des finances publiques ;
- L’acquisition des nouveaux locaux de la Trésorerie qui auront été réalisés par MAB GASNIER au prix maximum de 280 000 € ;
- Le déclassement effectif suite à enquête publique ;
- La désaffectation effective dans les six ans suivants le déclassement
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’intégration de la parcelle cadastrée section BD n°170 à la procédure de déclassement autorisée par la délibération n°18.188 en date du 05 juillet 2018 ;
- AUTORISE le principe du déclassement avant désaffectation de la parcelle cadastrée section BD n°170 dans les conditions de l’article L. 2141-2 du CGPPP ; - AUTORISE la cession de l’ensemble des parcelles, cadastrée section BD n°170 d’une surface d’environ 818 m² et non cadastrée du domaine public d’une surface d’environ 195 m² au profit de la société MAB GASNIER ou toute autre société constituée à cet effet, après déclassement constaté par le Conseil municipal ;
- FIXE le prix de cession à :
o 250 000 € pour la parcelle cadastrée section BD n°170
o 30 000 € pour le domaine public non cadastré
- MAINTIENT que les frais annexes (géomètre, notaire ...) seront à la charge de l’acquéreur ;
- DIT que les frais afférents à la procédure de déclassement seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.059
EFFACEMENT DES RESEAUX - RUE DE L’ENDROIT JOLI - CONVENTION DE MANDAT TRAVAUX
VU la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite Loi MOP,
VU la délibération 09.228 du 24 septembre 2009 relative à l’adhésion de la Commune au Syndicat Départemental d’Energie 35 - SDE35,
VU les statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35, syndicat mixte chargé de l’organisation du service public de distribution de l’énergie sur le territoire d’Ille et Vilaine et plus particulièrement ses compétences d’exercice,
VU la délibération n°17.140 du Conseil municipal en date du 6 Juillet 2017 relative à l’approbation de l’étude sommaire d’effacement de réseaux rue de l’Endroit Joli réalisée par le Syndicat départemental d’énergie 35,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité en date du 26 Février 2019
CONSIDERANT l’étude détaillée du Syndicat départemental d’énergie 35 concernant l’effacement des réseaux électriques et de télécommunication sur une partie de la rue de l’Endroit Joli. Monsieur Alain CLERY, adjoint en charge des réseaux et assainissement, informe l’assemblée communale que dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux rue de l’endroit joli, la répartition des coûts est la suivante :
- Coût de l’effacement de réseaux électriques : 64 800.00 € HT - Subvention (40% du montant HT des travaux) : 25 920 .00 € - Part restant à la charge de la commune : 38 880.00 €
Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunications. Pour cette partie, le montant des travaux s’élève à 19 200.00 € et ne bénéficie pas d’une subvention de la part du SDE 35.
Le reste à charge pour la commune concernant l’effacement des réseaux électriques et de télécommunication pour la rue de l’endroit joli est donc au total de : 58 080.00 €
Par ailleurs, pour la réalisation de ces travaux, le SDE 35 propose, à la Commune, conformément à ses compétences d’exercice et en application de l’article 3 de la Loi MOP d’être mandataire c’est-à-dire de se voir confier les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage telles que prévues dans la convention de mandat transmise en annexe à la note de synthèse.
Synthétiquement, le mandataire, le SDE35, s’engage donc à respecter le programme de l’opération ainsi que l’enveloppe financière de l’opération.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mandat avec le Syndicat Départemental d’Energie 35, pour la réalisation de l’opération d’effacement de réseaux rue de l’Endroit Joli,
- DECIDE que la participation de la Commune sera versée en fonction de l’avancement des travaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention de mandat et tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.060
CONVENTION LOCALE POUR L’ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE ORANGE ET DES RESEAUX AERIENS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-35 ;
VU la Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et notamment l’article 28 ;
VU l'accord cadre entre l’Association des Maires de France d’Ille et Vilaine (AMF35), Orange, Rennes Métropole et le Syndicat Départemental d’Energie 35 en date du 4 Décembre 2018,
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurités publique et accessibilité » en date du 26 Février 2019 ;
VU le projet de convention locale ;
Monsieur Alain CLERY, adjoint à la voirie, rappelle à l’assemblée communale que dans le cadre des enfouissements coordonnés, la Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est venue modifier le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2224-35 en introduisant la possibilité pour un opérateur de communications électroniques ou pour une collectivité de revendiquer la propriété des infrastructures souterraines de communications électroniques dès lors qu’elles sont financées pour partie par le futur propriétaire. La collectivité peut bénéficier d’un droit d’usage dans le cas d’un financement partiel et recueillir, réglementairement, une proportion des coûts des terrassements de la tranchée aménagée, hors réfections de surfaces.
Fin 2018, un accord-cadre entre l’Association des Maires de France d’Ille et Vilaine, Rennes Métropole, le Syndicat Départemental d’Energie 35 et l’opérateur Orange a été signé en ce sens autour de deux options offertes :
▪ Option A : La collectivité finance l’intégralité des infrastructures souterraines créées et en est propriétaire. L’opérateur y dispose d’un droit d’usage pour rétablir ses équipements de communications électroniques existants et s’acquitte de la location des installations de communications électroniques selon la délibération en vigueur qui a fixé les modalités.
▪ Option B : La personne publique ne finance pas intégralement les infrastructures souterraines et l'opérateur les finance en partie, en devient propriétaire et en assure la gestion, l’entretien et la maintenance. La personne publique dispose alors d’un droit d’usage.
L’option B est ici retenue à partir de la convention locale pour l’enfouissement coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques de Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs telle que transmise en annexe à la note de synthèse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la présente convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.061
DEVERSEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNE D’ERCE PRES LIFFRE DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LIFFRE AVENANT N°2 A LA CONVENTION INITIALE
VU le contrat de gestion déléguée par affermage du service public d’assainissement collectif actuellement en vigueur;
VU la convention pour le déversement des eaux usées de la commune d’Ercé-près-Liffré dans le réseau d’assainissement de la commune de Liffré en date du 10 mars 2014 ;
VU l’avenant n°1 à la convention pour le déversement des eaux usées de la commune d’Ercé-près-Liffré dans le réseau d’assainissement de la commune de Liffré en date du 23 novembre 2017 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurités publique et accessibilité » du 26 Février 2019;
CONSIDERANT la nécessité de prolonger la convention en cours en vue de la prise de compétence de l’assainissement collectif par la Communauté de Communes au 1er janvier 2020 ;
Monsieur Alain CLERY, adjoint en charge des réseaux et de l’assainissement, rappelle à l’assemblée communale que les effluents de la commune d’Ercé-près-Liffré se déversent actuellement dans le réseau d’assainissement de la commune de Liffré au terme de la convention pour le déversement des eaux usées de la commune d’Ercé-près-Liffré dans le réseau d’assainissement de la commune de Liffré, signée le 10 mars 2014 entre les deux communes et la société SAUR SAS, délégataire du service public d’assainissement collectif de la commune de Liffré.
Depuis cette date, les communes d'Ercé-près-Liffré et de Liffré ont lancé un appel d’offres groupé de délégation de service public d’assainissement collectif. Les contrats de délégation de service public ont débuté le 1er janvier 2019 et sont gérés par la société SAUR.
Enfin, la compétence assainissement et donc l’assainissement collectif sera exercé au 1er janvier 2020 par Liffré-Cormier Communauté.
Dans ce cadre, un avenant n°2, tel que transmis en annexe à la note de synthèse, est proposer avec pour objet unique de prolonger la durée de l’actuelle convention au 31 décembre 2019.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention pour le déversement des eaux usées de la commune d’Ercé-près-Liffré dans le réseau d’assainissement de la commune de Liffré ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.062
CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA COLLECTE DES PAPIERS BUREAUTIQUES ET ASSIMILES
VU la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite Loi de transition énergétique ;
VU le Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
VU les statuts du Syndicat Mixte en Charge de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères le SMICTOM des Forêts et plus particulièrement ses compétences d’exercice ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurités publique et accessibilité » du 26 Février 2019;
CONSIDERANT l’inscription de la Commune dans les démarches de prévention et de valorisation des déchets impulsés par le SMICTOM et notamment dans le cadre du programme Zéro Déchet Zéro Gaspillage
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que dans le cadre de son programme Zéro Déchet Zéro Gaspillage, le SMICTOM des Forêts lance une nouvelle opération pour atteindre un objectif de 60% de recyclage des papiers. Pour ce faire, au titre d’une expérimentation, il propose la mise en place d’une collecte spécifique des papiers bureautiques des administrations, collectivités et entreprises du territoire. Nature des papiers concernés :
- Enveloppes avec et sans fenêtres (sauf kraft)
- Feuilles de blocs notes
- Impressions
- Factures et courriers
- Feuilles de cahier
Sont exclus les journaux, autres papiers (publicités, prospectus, magazines, catalogues), les papiers cadeaux, papiers peints, et les cartons comme les pochettes cartonnées.
Modalités de collecte
1. Dépôt des papiers bureautiques auprès de bannettes de tri mises à disposition par le SMICTOM auprès des bureaux
2. Transfert auprès de bacs roulants mis à disposition par le SMICTOM pour la pré-collecte
Tarification
Le service proposé est entièrement gratuit et comprend :
- La mise à disposition et la maintenance du matériel de collecte
- La mise à disposition d’outils de communication adaptés à cette nouvelle pratique - La réalisation d’une formation personnalisée
- La collecte des papiers bureautiques à une fréquence régulière
- La garantie de confidentialité des papiers bureautiques au stade de la collecte (bacs roulants sécurisés) et du recyclage (broyage sans surtri préalable)
La convention de partenariat avec le SMICTOM des Forêts pour la collecte des papiers bureautiques et assimilés a été proposée en annexe à la note de synthèse.
Dans la mise en œuvre de ce partenariat, le site de la mairie serait retenu, dans un premier temps avant d’envisager d’autres déploiement, avec un pilotage par le Responsable du service entretien et une formation qui se déroulerait dans le courant du mois de mars.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SOUSCRIT à la démarche portée par le SMICTOM des Forêts ;
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention et tous les documents liés à la bonne exécution de la présente délibération
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.063
TRANSFERT OBLIGATOIRE DE LA COMPÉTENCE « EAU » A LIFFRÉ- CORMIER COMMUNAUTÉ AU 1et JANVIER 2020 ET CHOIX DU SCÉNARIO D’ORGANISATION DE LA COMPÉTENCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 ;
VU la loi nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment l’article 64 ;
VU l’arrêté préfectoral n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018 portant statuts en vigueur de Liffré- Cormier Communauté ;
VU la présentation des scénarios d’organisation de la compétence eau potable ;
VU la réunion de Bureau municipal en date du 08 janvier 2019 ;
Monsieur Alain CLERY, adjoint en charge des réseaux et de l’assainissement, rappelle à l’assemblée communale que l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 64 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, attribue à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.
Liffré-Cormier Communauté, concernée par ces dispositions, a ainsi entamé une réflexion visant à anticiper les conséquences du transfert de ladite compétence et a ainsi mené une étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement comprenant une phase sur l’étude des scénarios de transfert. Parmi les enjeux inhérents à ces transferts de compétence figurent :
▪ Une meilleure prise en considération des enjeux environnementaux
▪ Un meilleur niveau de service à prix maitrisé
▪ Un prix unique et bas avec une politique tarifaire commune gage de lisibilité pour les habitants et de cohérence entre les territoires
▪ Une solidarité intercommunale (fort développement de Liffré et de Saint-Aubin-du-Cormier)
▪ Une meilleure assise de l’ingénierie
▪ La maitrise de services complexes techniquement
Les différentes autorités compétentes en matière d’eau potable sont rappelées dans le tableau ci-après :
Commune Syndicat Mixte de Production d’eau potable compétent Collectivité distributrice
Chasné-sur-Illet Syndicat mixte de Production d’Ille-et-Rance (SPIR) SIE St Aubin d’Aubigné
Dourdain Syndicat mixte de production de la Valière (SYMEVAL) SIE de Val d’Izé
Ercé-près-Liffré SPIR SIE St Aubin d’Aubigné
Gosné SPIR SIE St Aubin d’Aubigné
La Bouëxière SYMEVAL SIE de Châteaubourg
Liffré SYMEVAL Commune
Livré-sur-Changeon SYMEVAL SIE de Val d’Izé
Mézières-sur-
Couesnon
Syndicat mixte de production du bassin du
Couesnon (SMPBC) SIE Vallée du Couesnon
Saint-Aubin-du-
Cormier SMPBC Commune
Parmi les différents scénarios d’organisation présentés sur l’eau potable, les scénarios suivants ont été envisagés :
Production Distribution
Scénario 1a
Situation actuelle
3 SMP CC L2C
Scénario 1b SMP unique CC L2C
Scénario 2a 3 Syndicats Prod/Distrib
Scénario 2b Syndicat Prod/Distrib unique
L’orientation retenue pour le scénario d’organisation de l’eau potable après transfert à Liffré-Cormier Communauté consisterait :
▪ Pour la compétence en matière de production d’eau potable, à la transférer à un syndicat mixte de production unique,
▪ Pour la compétence en matière de distribution d’eau potable à la gérer à l’échelle communautaire, solution qui permet d’avoir une maîtrise locale de la gestion des réseaux et des relations avec les abonnés, en particulier la fixation du prix et de la politique tarifaire (tranches selon consommation en particulier), ainsi que d’étoffer l’ingénierie des services communautaires dans l’intérêt des communes membres et de la qualité des services proposés à la population.
Dans les deux cas, cela implique le retrait des communes actuellement adhérentes à des syndicats intercommunaux de distribution d’eau potable desdits syndicats.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− ACTE, conformément à l’article 64 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, du transfert de la compétence « eau » à Liffré-Cormier Communauté à compter du 1er janvier 2020,
− APPROUVE le scénario d’organisation de l’eau potable après transfert à Liffré-Cormier Communauté qui consisterait :
▪ pour la compétence en matière de production d’eau potable, à transférer la compétence à un syndicat mixte de production unique,
▪ pour la compétence en matière de distribution d’eau potable, à gérer la compétence à l’échelle communautaire, ce qui impliquera le retrait des communes actuellement adhérentes à des syndicats intercommunaux de distribution d’eau potable desdits syndicats.
─ DEMANDE aux syndicats concernés de délibérer en ce sens.
− AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.064
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT » A LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ AU 1er JANVIER 2020 ET CHOIX DU SCÉNARIO
D’ORGANISATION DE LA COMPÉTENCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment l’article 64 ;
VU l’arrêté préfectoral n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018 portant statuts en vigueur de Liffré- Cormier Communauté ;
VU la réunion de Bureau municipal en date du 08 janvier 2019 ;
Monsieur Alain CLERY, adjoint en charge des réseaux et de l’assainissement, rappelle à l’assemblée communale que l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 64 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, attribue à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.
Liffré-Cormier Communauté, concernée par ces dispositions, a ainsi entamé une réflexion visant à anticiper les conséquences du transfert de ladite compétence et a ainsi mené une étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement comprenant une phase sur l’étude des scénarios de transfert. Parmi les enjeux inhérents à ces transferts de compétence figurent :
▪ Une meilleure prise en considération des enjeux environnementaux
▪ Un meilleur niveau de service à prix maitrisé
▪ Un prix unique et bas avec une politique tarifaire commune gage de lisibilité pour les habitants et de cohérence entre les territoires
▪ Une solidarité intercommunale (fort développement de Liffré et de Saint-Aubin-du-Cormier)
▪ Une meilleure assise de l’ingénierie
▪ La maitrise de services complexes techniquement
Pour mémoire, Liffré-Cormier Communauté est d’ores et déjà compétente, conformément à l’article 7 de ses statuts, en matière de :
« (...) COMPETENCES OPTIONNELLES (...)
5. Assainissement non collectif
§ Mise en place d’un service à caractère industriel et commercial chargé du contrôle de conception ; réalisation, et du contrôle du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif.
§ Entretien des systèmes d’assainissement non collectif ».
A l’exception de la commune de Chasné-sur-Illet, qui adhère au Syndicat Intercommunal de Chasné-Mouazé (SIA de Chasné-Mouazé) pour l’exercice de cette compétence, les autres communes membres sont actuellement compétentes en matière d’assainissement collectif :
▪ Cinq services sont gérés en délégation de service public (dont le SIA de Chasné-Mouazé),
▪ Quatre communes sont gérées en régie (avec ou sans marché de prestations).
Parmi les différents scénarios d’organisation possibles sur l’assainissement collectif, l’exercice de la compétence par la Communauté de communes a été analysé, avec une exploitation en régie ou en DSP.
L’orientation retenue pour le scénario d’organisation de l’assainissement collectif après transfert à Liffré- Cormier Communauté consisterait ainsi à exercer la compétence à l’échelle communautaire (hors commune de Chasné-sur-Illet pour laquelle Liffré-Cormier serait substituée au sein du SIA Chasné-Mouazé) en délégation de service public, hors commune de Dourdain dont le service sera maintenu en régie.
Le transfert de la compétence assainissement collectif de ses communes membres à Liffré-Cormier Communauté entraine ainsi l’application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment la mise à disposition de plein droit de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert.
Il est notamment admis que les résultats budgétaires excédentaires du budget annexe assainissement collectif des communes membres sont transférables à Liffré-Cormier Communauté, et ce, dans l’objectif de permettre aux communes membres de participer au remboursement de la dette transférée à Liffré-Cormier Communauté et de financer les projets de travaux nécessaires. La règle suivante est ainsi proposée, à savoir, après réalisation des opérations nécessaires à la clôture du budget annexe et constat du solde à fin 2019 :
▪ Transfert de l’intégralité du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté si le montant de ce solde est inférieur au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés,
▪ Transfert de la partie du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté correspondant au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés avec un maintien dans le budget général de la commune du montant résiduel.
Dans ce cas de figure, si des travaux non prévus étaient nécessaires dans les dix ans suivant le transfert de la compétence assainissement collectif à Liffré-Cormier Communauté, la Commune sera appelée à participer financièrement au coût des travaux dans la limite du montant du solde excédentaire du budget annexe conservé au budget général de la commune. Une convention sera rédigée entre Liffré Cormier Communauté et les communes concernées au transfert de la compétence pour encadrer les modalités de participation de la commune.
S’agissant de la création du service au niveau communautaire, il est par ailleurs procédé au recrutement d’un agent technique et d’un agent administratif dès 2019 afin de lancer la préfiguration du futur service « eau- assainissement ». Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2019 de Liffré-Cormier Communauté avant d’être intégrés sur les futurs budgets annexes au moment de la prise de compétence au 1er janvier 2020. Ces crédits auront vocation à être « remboursés » au budget principal de la collectivité.
De la même façon et compte tenu des besoins d’ores et déjà identifiés dans d’autres domaines (aménagement/urbanisme, informatique), il sera procédé au recrutement d’un technicien SIGISTE en 2019 suivant les mêmes modalités précédemment décrites.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− ACTE, conformément à l’article 64 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, le transfert de la compétence « assainissement » à Liffré-Cormier Communauté à compter du 1er janvier 2020 ;
− APPROUVE le scénario d’organisation de l’assainissement collectif après transfert à Liffré Cormier Communauté qui consisterait à exercer la compétence à l’échelle communautaire (hors commune de Chasné-sur-Illet pour laquelle Liffré-Cormier serait substituée au sein du SIA Chasné-Mouazé) en délégation de service public, hors commune de Dourdain dont le service sera géré en régie ;
− APPROUVE la règle fixée ci-après pour le transfert du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif des communes membres au budget annexe assainissement de Liffré- Cormier Communauté à savoir, après réalisation des opérations nécessaires à la clôture du budget annexe et constat du solde :
▪ transfert de l’intégralité du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté si le montant du solde est inférieur au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés,
▪ transfert de la partie du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté correspondant au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés et maintien dans le budget général de la Commune du montant résiduel.
Dans ce cas de figure, si des travaux non prévus étaient nécessaires dans les dix ans suivant le transfert de la compétence assainissement collectif à Liffré-Cormier Communauté, la Commune sera appelée à participer financièrement au coût des travaux dans la limite du montant du solde excédentaire du budget annexe conservé au budget général de la commune (conditions définies dans une convention le cas échéant).
─ DEMANDE aux syndicats concernés de délibérer en ce sens.
− AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.065
MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN AUTORISATION DROIT DES SOLS (ADS)
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR, et plus particulièrement son article 134 mettant fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite Loi NOTRe ;
VU la délibération du Conseil Communautaire DEL 2015/010 en date du 5 février 2015 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, ADS
VU la délibération du Conseil Municipal n°15.100 en date du 25 mai 2015 relative aux missions allouées au service commun ADS et à ses modalités d’intervention ;
VU la délibération du Conseil Communautaire DEL 2019/014 en date du 04 février 2019 portant modification de la convention d’adhésion au service commun ADS ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurités publique et accessibilité » réunie le 26 février 2019 ;
CONSIDERANT qu’un service commun ADS a été mis en place au 1er juillet 2015 au sein de la communauté de communes, CONSIDERANT que la convention signée entre les communes membres et la communauté de communes a pour objet de définir :
- Les modalités de travail en commun avec le maire de chaque commune, autorité compétente pour délivrer les actes et le service commun placé sous la responsabilité du Président dans le domaine des autorisations et des actes relatifs au droit des sols, délivrés au nom de la commune ou de l’Etat ; - Les clés de répartition des charges financières ;
- Le statut des agents travaillant dans ce service commun ;
- Le dispositif de suivi.
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que la Communauté de Communes propose d’apporter des modifications à la convention initialement mise en place.
Il convient de préciser que ces modifications ne changent pas la compétence et les prérogatives de la Commune. La Commune reste le guichet unique pour le pétitionnaire. Le Maire reste compétent pour délivrer les actes et il reste responsable des conséquences juridiques des actes qu’il délivre.
Les modifications apportées sont les suivantes :
1. Modification de l’article 4 « Mission du service instructeur » :
Actuellement, le dernier paragraphe de l’article 4 de la convention prévoit la disposition suivante :
« Si le Maire maintient une position différente, il pourra solliciter par écrit le service instructeur à l’effet que ce dernier rédige la décision ou l’arrêté dans le sens qu’il souhaite. Il pourra également directement rédiger l’arrêté en question, sous réserve d’en fournir par courrier ou par voie dématérialisée une copie au service instructeur »
Liffré Cormier Communauté précise qu’il est constaté, en pratique, que les communes recourent de plus en plus souvent à cette disposition et demande au service instructeur de rédiger une décision autre à celle proposée, ce qui pose la question de la responsabilité du service instructeur et par extension celle du président de l’EPCI.
Sans que cela exclue toute discussion préalable avec le service instructeur, il est proposé de modifier cette disposition de la manière suivante :
« Si la commune ou son représentant souhaite adopter une décision différente de celle proposée par le service instructeur, la décision ou l’arrêté seront alors directement rédigés par la commune concernée. Le service instructeur sera alors informé et copie de la décision ou de l’arrêté lui sera transmise. »
2. Modification de l’article 13.3 de la convention :
a. Erreur matérielle sur la numérotation de cet article : la bonne référence est 13-2 au lieu de 13-3
b. Clés de répartition :
Le coût global du service est réparti entre les communes adhérentes au service commun en fonction, du nombre d’Equivalent Permis de Construire (EPC) instruit pour leur compte.
L’Equivalent Permis de Construire (EPC) est une référence mise en place par la DDTM. Le permis de construire est l’unité de base et est égal à 1. Des ratios sont ensuite appliqués aux autres types de demande.
Selon Liffré Cormier Communauté, il s’avère en pratique que des demandes prennent plus de temps à instruire que d’autres. Ainsi en est-il, des demandes de permis d’aménager des lotissements, des permis de construire groupés, des permis valant division, des demandes de permis de construire de logements collectifs, ou de construction importante en surface de plancher et devant répondre également à d’autres législations (code de l’environnement en outre). Aussi, il est proposé de :
- Modifier le ratio du permis d’aménager, initialement de 1.2 EPC
Il est proposé de distinguer deux catégories de permis d’aménager :
o Permis d’aménager de 1 à 5 lots : coefficient 1.5
o Permis d’aménager de 6 lots et plus : coefficient 3
- D’introduire la catégorie du permis d’aménager modificatif dont le quotient serait de 1.2 EPC
- D’introduire une catégorie correspondant aux demandes de permis complexes, dont le coefficient serait de 3 EPC
- De décider que les divisions parcellaires situées en secteur ABF reste au coefficient de 0.70 et ce quand bien même ces demandes relèvent-elles depuis la loi CAP du 7 juillet 2016 du permis d’aménager.
- D’introduire la catégorie des permis de construire portant sur un établissement recevant du public et de leur attribuer le coefficient 1.2
Ci-dessous, la synthèse des clés de répartition :
EPC
précédents
EPC
proposés Récapitulatif
Permis de construire 1 1
Permis de construire ERP 1,2 1,2
Permis groupé, collectif, grands équipements,
constructions importantes 3 3
Permis d'aménager 1,2
PA de 1 à 5 lots 1,5 1,5
PA de 6 lots et plus 3 3
Permis d'aménager modificatif 1,2 1,2
Permis de démolir 0,8 0,8
Déclaration préalable 0,7 0,7
DP division secteur ABF 0,7 0,7
Certificat d'urbanisme (a) 0,2 0,2
Certificat d'urbanisme (b) 0,4 0,4
c. Définition du coût global du service
La définition du coût du service est simplifiée depuis l’intégration à 100% au 1er janvier 2018 d’un agent instructeur.
Il est donc proposé de « nettoyer » la rédaction de cet article, sans toucher aux dispositions fondamentales.
La liste des dépenses contenues à l’article 13-1 reste inchangée :
« 13.1- Eléments pris en considération pour le calcul du coût global du service :
- charges réelles de personnel : instructeurs
Coût de l’encadrement sur une base de 130 heures annuelles
- Coût des fournitures - Frais de photocopies, envois postaux
- Coût du logiciel métier OPEN-ADS
- Toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement de ce service commun et qui serait préalablement validée par l’ensemble des communes »
L’article 13-3 (futur 13-2) détaille cependant les modalités de calcul pour l’année 2017, arrête les sommes dues pour 2017. Il reprend un extrait de la CLECT du 3 octobre 2017.
Le projet de convention a été joint en annexe à la note de synthèse.
Enfin, pour rappel, et de manière inchangée, pour Liffré le service commun instruit l’ensemble des autorisations d’urbanisme : les permis de démolir, les permis d’aménager, les permis de construire, l’ensemble des déclarations préalable, les certificats d’urbanisme (a) et certificats d’urbanisme (b).
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les modifications de la convention d’adhésion au service commun ci-dessus présentées ;
- DIT que les nouveaux coefficients seront applicables à compter du 1er janvier 2019 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la nouvelle convention et tout
document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le douze mars à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
6 mars 2019
22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Pierre-Jean DESBORDES, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
15 mars 2019
7 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN et Ronan SALAÜN et Madame Awena KERLOC’H.
7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Yannick DANTON (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Jean GENOUEL (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.066
EXTENSION DE LA COMPETENCE EXTRASCOLAIRE
DE LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE
MODIFICATION STATUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-17 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 relatif aux statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération communautaire DEL 2018/170 en date du 17 décembre 2018 relative à l’extension de compétence en matière extrascolaire ;
VU la réunion de Bureau municipal en date du 08 janvier 2019 ;
VU la sollicitation de Liffré-Cormier Communauté à se prononcer sur cette modification statutaire en date du 1er février 2019 ;
CONSIDERANT la compétence des conseils municipaux à se prononcer sur les transferts proposés auprès de l’intercommunalité ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que dans le cadre de l’extension de son périmètre, au 1er janvier 2017, aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du- Cormier, Liffré-Cormier Communauté a intégré dans ses statuts une compétence issue de l’ex-Communauté de communes à laquelle adhéraient les quatre communes, pour la gestion du temps extrascolaire (petites et grandes vacances) et du temps périscolaire, pour la gestion du mercredi, suite à la réforme des rythmes scolaires. Cette compétence, exercée sur les quatre communes susmentionnées, avait fait l’objet d’un rattachement aux missions facultatives de Liffre-Cormier Communauté selon la définition suivante : « gestion et animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI ».
La pérennité d’une maitrise d’ouvrage portée par l’échelon intercommunal a ainsi permis d’assurer la continuité du service public auprès des usagers qui fréquentaient les structures d’accueil communautaire.
La gestion du mercredi, relevant du périscolaire, a depuis été rétrocédé aux communes membres concernées : Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier, au cours de l’année 2018.
Suite à l’engagement d’une réflexion en 2018 portée par Liffré-Cormier Communauté relative à l’évolution de la compétence extrascolaire, notamment en terme de structuration et d’harmonisation des modalités de fonctionnement auprès des familles du territoire, les élus ont fait le choix d’étendre la compétence à l’ensemble du périmètre à compter du 1er septembre 2020. Cette extension de compétence verra ainsi le transfert de la gestion des sites implantés sur les communes de La Bouëxière (Accueil de loisirs et espace jeunes), Chasné-sur-Illet (espace jeunes), Ercé-près-Liffré (Accueil de loisirs et espace jeunes) et Liffré (Accueil de loisirs et espace jeunes).
Le projet de modification statutaire est ainsi formulé selon les termes suivants :
« Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au titre des petites et grandes vacances, implantés sur le territoire communautaire à compter du 1er jour de la rentrée scolaire de septembre 2020. Etant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant les périodes scolaires ;
Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le territoire communautaire, à compter du 1er septembre 2020 »
Le processus d’extension de compétence imposera d’appréhender l’ensemble des conséquences à caractère juridique, patrimonial, organisationnel et financier. Sur ce dernier volet, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges veillera à évaluer les charges correspondantes au coût du service rendu, sur la base du respect du principe de neutralité financière.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification statutaire au titre des compétences facultatives de Liffré-Cormier Communauté telle que proposée ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ