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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 02.RH Deliberation Avenant CNRACL)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
@ ID : 073-247300528-20230328-2023 03 28 02-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE comm de communes N °2 02 3_0 3 2 8_02
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-trois, le vingt- huit mars, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 26 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. En exercice : 35 Quorum : 18 Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, M.
Présents : 26 VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. Ayant donné un Pouvoir : 06 CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Absents : 03 Françoise, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de
Ne prenant pas part au vote : 0 | D ivoisin: Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Votants : 32 Christian, LECOCQ Pascal. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint
Résultat du vote : Béron : Mme VERRIER Muriel, MM., LARDE Alain, PERROT Alain. Abstention : 0 Saint Genix-les-Villages: Mmes LABBAY Catherine, Suffrages exprimés : 32 MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET- Pour : 32 SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Contre : O0 Sainte Marie d’Alvey: / . Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-MAMI ue Christian Majorité absolue des suffrages ‘
exprimés : 17 | 06 Pouvoirs : Mme COUDURIER Françoise à M. DREVET- SANTIQUE Jean-Pierre, MADELON Caroline à Mme HERRAULT
ca : k Françoise, YACONO Céline à Mme FERRARI Myriam, M.
ea ce séence | CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel, LOMBARD Daniel à M. eorges CAGN BERTHOLLIER Christian, PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves,
Date de la convocation : | 03 Absents : MM. BILLON Pierre, PEYSSONNERIE Daniel, PICHE
22/03/2023 | Barthélémy.
Objet : Avenant à la convention pour l'intervention du Centre de gestion sur les dossiers
de retraite CNRACL.
Monsieur le Président rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1° janvier 2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1° janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
ll est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés. Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230328-2023 03 28 02-DE
Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant à la convention, transmis par le Centre de gestion.
Il est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la CCVG à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l’avenant n'entraînera aucune facturation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
- Vule code général de la fonction publique,
- Vu la délibération n° 2020 09 08 07 du 8 septembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention pour l'intervention du centre de gestion sur les dossiers retraites CNRACL
- Vu la convention conclue avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,
- Vu le projet d’avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,
> APPROUVE l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération.
> AUTORISE le Président à signer l'avenant prolongeant la convention signée, relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter du 1% janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la prochaine convention.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 07/04/2023,
Le Président,
Paul REGALLET
SAVOIE