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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 25. RH Deliberation avenant n°2 retraite CNRACL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 25. RH Deliberation avenant n°2 retraite CNRACL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le ie
Va | GC ID : 073-247300528-20260602-2026 06 02 25-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ne de communes N°2026 06 02 25
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-six, le deux juin, le Conseil communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de communes sous la présidence de
Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : .
En exercice : 36 Quorum : 19 | REGALLET Paul. Belmont-Tramonet: MM. GROS Sébastien. Présents : 31 , MARTIN Pascal. Champagneux: Mme LO BONO Angéline, Ayant donné un Pouvoir: 05 M. LACROIX Gilles. Domessin: Mmes ANDRE Valérie, Absent : 00 HERRAULT Françoise, M. DESBOIS Nicolas. La Bridoire : Ne prenant pas part au vote : 00! Mme BECHEROT Nathalie, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Votants : 36 Philippe. Pont de Beauvoisin: Mmes POTELLE Carine,
YACONO Céline, MM. GOURHANT Yann, SAVARY Sébastien,
Résultat du vote : TAVELLA Jean-Franck. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Abstention : 00 Béron : Mmes COLRAT Christelle, PLASSAIS Catherine, MM. Suffrages exprimés : 36 | LAINARD Jean-Pierre. Saint Genix-les-Villages : Mmes Pour : 36 CHARANCE Régine, PICARD Marie-France, POLLET Contre : 00 | Laurence, RIVE Nathalie, MM. JACQUEMIER Nicolas, KREBS Mai ité bsolue d ff Jean-Marie, PARCORET Régis, PERROUD Régis. Sainte alorite apsolue ces SUNTAgeS je d’Alvey: Mme CORNET Romance. Verel-de-Montbel : exprimés : 19 | M. CEVOZ-MAMI Christian.
Secrétaire de séance : 05 pouvoirs : M. ETIENNE Christian à Mme HERRAULT Philippe VITTOZ Françoise, M. MONTAGNE Erick à Mme ANDRE Valérie, Mme JOURDAN Véronique à M. BERTHIER Yves, Mme BERTEAU
Date de la convocation : Maëva à Mme YACONO Céline, M. PERROT Alain à M.
27/05/2026 LAINARD Jean-Pierre.
OBJET: AVENANT N°2 A LA CONVENTION POUR L'INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL.
Monsieur le Président rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents
pour contrôle et instruction par ses services.
La dernière convention a été signée en avril 2023.
Il est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés par la délibération du Conseil d'administration du Cdg73 en date du 26 novembre
2025.
Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant n°2 à la convention, transmis par le Centre de gestion.
31__présent(e)s : Avressieux : MM. MENUEL André, Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le
ID : 073-247300528-20260602-2026 06 02 25-DE
Il est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la CCVG à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n’entraînera aucune facturation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu la délibération n° 2023 03 28 02 du 28 mars 2023 approuvant l'avenant n°1 de la convention pour l'intervention du centre de gestion sur les dossiers retraites
CNRACL
- Vu la convention conclue avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022, depuis prolongée par avenant,
- Vu le projet d’avenant modifiant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,
> APPROUVE l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération ;
> AUTORISE le Président à signer de dit avenant ;
>DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 10/06/2026
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE,
Paul REGALLET Philippe VITTOZ
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