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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - NR6 020410 cle7d11e6
Document publié le Mardi 1 janvier 2041
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - NR6 020410 cle7d11e6)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité sociale,
Liberté+ Égaltté » Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
*kkk*%4
Année 2010
N° 6
2 avril 2010
BP 229 — 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
2 avril 2010
Sommaire
Comités et commissions :
-Arrêté n° 10-091 en date du 31 mars 2010 portant modification de l’arrêté n° 10-0057 du 10 mars 2010 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse... sise
Divers :
-Arrêté n° 10-0062 du 12 mars 2010 portant approbation de l’aménagement de la forêt
communale d’Urtaca (Haute-Corse)...
-Décision n° 02/2010 du 22 février 2010...
-Décision n° 03/2010 du 22 février 2010... |
-Décision n° 04/2010 du 25 février 2010... uses
-Décision n° 05/2010 du 25 février 2010...
-Décision n° 06/2010 du 25 février 2010..................,,.,...............,.,ssss
-Décision n° 07/2010 du 18 février 2010 :
d’approbation de stages complémentaires à la délivrance du certificat de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
d’approbation de stages pour l'obtention du justificatif de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé...
-Décision n° 08/2010 du 15 mars 2010........................,,.,,,.......,.,,444 see
-Décision n° 09/2010 du 15 mars 2010... esse
-Décision n° 10/2010 .....................,.,,,.,,...,,,., sise
-Décision n° 11/2010... sise eeseseneeseeessensee
-Décision n° 12/2010... és sisssessseeeesesessssense
-Décision n° 13/2010... dis séssessscssseseesceneseseeneeeresessesee
Pages
10
11
12
13
16
17
18
19
20
21 -Décision n° 17/2010/DRAM en date du 23 mars 2010 autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010.
-Décision n° 18/2010/DRAM en date du 23 mars 2010 autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010.
22
25
-DEciSion n° T9/2010U/DRAM en date du 23 mars 20TÛ autorisant un pécheur professionnel à [a
pratique de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010.
-Décision n° 20/2010/DRAM en date du 23 mars 2010 autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010.
-Décision n° 21/2010/DRAM en date du 23 mars 2010 autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010.
-Décision n° 22/2010/DRAM en date du 23 mars 2010 autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010.
-Décision n° 23/2010/DRAM en date du 23 mars 2010 autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010.
-Décision n° 24/2010/DRAM en date du 23 mars 2010 autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010.
-Décision n° 25/2010/DRAM en date du 23 mars 2010 autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010.
-Décision n° 26/2010/DRAM en date du 23 mars 2010 autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010.
-Arrêté n° 42/2010/DRAM en date du 29 mars 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 90/46 du 29 octobre 1990 fixant les conditions d’exercice de la pêche aux oursins sur le littoral de la
-Arrêté n° 43/2010/DRAM en date du 29 mars 2010 nommant Monsieur Cyrille Albaladejo en qualité de pilote maritime à la station de pilotage des ports de la Haute-Corse.....................
-Arrêté n° 44/2010/DRAM en date du 29 mars 2010 nommant Monsieur Stéphan Sarti, en
qualité de pilote maritime à la station de pilotage des ports de la Haute-Corse.....................…
Santé :
-Arrêté n° 10-029 en date du 29 mars 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2010.........................,..,..,....,,0. seen
-Délibération n°10.12 du 30 mars 2010 portant détermination des coefficients de transition et des éléments tarifaires des établissements de santé privés financés sous tarification à l’activité pour 2010... sé ssssrssessesseseeeeeeeeeeneseseeeceeressessessee
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site :
www.corse.pref.gouv.fr, rubrique « recueil des actes administratifs »
28
31
34
37
40
43
46
49
52
54
56
58
60 Comités et commissions Liberté + Égaltté e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
ArêtéN°Ao-0%4 endatcdu 31 HARS 2010
portant modification de l’arrêté n° 10-0057 du 10 mars 2010 portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de CORSE
Le Préfet de Corse,
Vu _ le code de la santé publique, notamment ses articles L.1142-5, L.1142-6, R.1142-5 et R.1142-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu _le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu : l'arrêté n° 10-0057 en date du 10 mars 2010 portant nomination des membres de la commission régionale 1 de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosoco- miales de Corse
Vu les désignations de la Fédération Hospitalière de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général des affaires de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1‘ de l'arrêté n° 10-0057 du 10 mars 2010 est modifié comme suit :
1 Au titre des usagers
e Monsieur Robert COHEN, représentant l’association pour le droit de mourir dans la
dignité, titulaire
Suppléé par Monsieur le docteur Jean MARY, représentant l’association pour le droit de mourir dans la dignité
e Madame Marie-Josée COLONNA D'ISTRIA, représentant l’association des paralysés
de France, titulaire
Suppléé par Monsieur Pierre-Louis ALLESSANDRI, représentant l’association des
paralysés de France e Madame Nelly MEDA-LUCIANI, représentant A Salvia, association des usagers et amis des hôpitaux de Haute-Corse, titulaire
Suppléé par Madame Andrée PARIGI, représentant À Salvia, association des usagers et
amis des hôpitaux de Haute-Corse suppléante ou 2°" membre titulaire
e Madame Marie-Catherine SCHOEN, représentant l’Association départementale des
77777 parents’et amis de’personnes handicapées mentales de la Haute-Corse (ADEPET); titulaire
Suppléée par Monsieur Jean Pierre FARENC, représentant l’ Association départementale
des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Haute-Corse (ADAPET) de
Haute Corse, suppléant
e Monsieur Christophe HARY, représentant l’Union régionale des parents et amis des
personnes handicapées mentales de Corse (URAPET), titulaire ;
Suppléé par Madame Anne Marie COLOMBANH, représentant l’Union régionale des
parents et amis des personnes handicapées mentales de Corse (URAPET), suppléante.
2 Au titre des professionnels de santé
1) deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
e Monsieur le docteur André CAAMANDO), appartenant à l’Union régionale des médecins libéraux de Corse ;
Suppléé par Monsieur le docteur Pierre MASSLANTI, appartenant à l’Union régionale des médecins libéraux de Corse
e Monsieur Pierre-Paul BERLANDI, appartenant à l’organisation nationale des syndicats
d’infirmiers libéraux de Corse ;
Suppléé par Monsieur Jean-Jacques GIOVANONE appartenant à l’organisation nationale
des syndicats d’infirmiers libéraux de Corse ;
2) un représentant des praticiens hospitaliers
e Madame le docteur Jocelyne RAPTELET, praticien hospitalier au centre hospitalier de
Bastia ;
Suppléée par Madame le docteur Mercédès CREIXELL, praticien hospitalier au centre hospitalier départemental de Castelluccio ;
3 Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :
deux responsables d’établissement de santé privé :
e Monsieur le Docteur CANARELLI, appartenant à la fédération de l’hospitalisation privée
du Sud-Est
Suppléé par Madame NEGREL-FILIPPI, directrice de la clinique FILIPPI de Bastia appartenant à la fédérätion de l’hospitalisation privée du Sud-Est ;
e Monsieur Stéphane SBRAGGIA, directeur de la maison de retraite le Ciste, appartenant à la fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif
(FEHAP) ;
Suppléé par Monsieur le docteur René CASANOVA, appartenant à la fédération des
établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ; Un responsable d’établissement de santé public :
+ Monsieur Antoine TARDI, Directeur-adjoint du centre hospitalier de Bastia, titulaire ;
Supplée par Monsieur Pierre-Pau! ROSSINI, Directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio ;
4 Au titre de FOffice matiunrai d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrosènes et des infections nosocomiales :
+ Le président du conseil d’administration de l'office national d’indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son
représentant
e Le directeur de Poffice national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant
5 Au titre des entreprises pratiquant lassurance de responsabilité civile médicale ;
1) Madame Catherine GRUNENBAUM, représentant AXA Assurances
Suppléée par Monsieur Edouard CHALVET, représentant la MACIF ;
2) Monsieur Dominique PREVEAU, représentant la MAAF ASSURANCES
Suppléé par Monsieur Bruno OLAGNIER, représentant la GENERALI ;
6 Au titre des personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices
corporels ;
1) Monsieur Claude SAINT-DIDIER, maître de conférence en droit privé à l’université
de Corse ;
Supplée par Monsieur Vivien ZALEWSKY, maître de conférence en droit privé à
l’université de Corse ;
2) Madame Liliane BERTI, Professeur d'université en biochimie ;
Suppléée par Monsieur Joseph CASANOVA, professeur d’université en chimie ;
3) Monsieur Jacques NASICA, avocat
Suppléé par Madame Marika TOMASI-FLORE, avocat ;
4) Monsieur Pierre DONATI, avocat ;
Suppléé par Monsieur François CHAILLEY POMPEIL, avocat.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse .
Le Préfet,
ne = téphane-Bouiom® Divers EE
Livre » Égalité + Pratsreif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N°
BU ta ae
du AS
portant approbation de Faménagement de la forêt communale d’ URTACA (Haute-Corse)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles L.143-1 et R.*143-2 à R.#143-4 du Code Forestier ;
Vu Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON
en
qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d'URTACA datée du 19 décembre 2009 et déposée à la préfecture de Bastia le 23 décembre 2009, approuvant le projet d’aménagement
forestier ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 1
ARTICLE 2
.
ARRETE
Le présent arrêté approuve l'aménagement de la forêt communale d’Urtaca, fixé pour
une période de quinze ans (2010-2024) et sur une surface totale de 205,38 ha, répartie
pour % sur le territoire de la commune d’Urtaca et pour % sur le territoire communal
de Lama.
Durant cette période, les principaux objectifs assignés à la forêt sont la protection
contre le risque incendie et la conservation des milieux et des espèces.
Pendant la durée de son application, l’aménagement forestier, réglé par le présent
arrêté et figurant en annexe, divise la forêt en trois séries :
__ 1# série de 33,21 ha affectée prioritairement à la protection contre les
incendies;
… 2% série de 53,70 ha affectée à la conservation assistée des milieux ou des
espèces, et des paysages ;
__ 36% série de 118,47 ha affectée à la conservation générale des milieux, des
espèces et des paysages.
Préfecture de fs Curse-desad - RP 49i MESA Sjaccie cedex À Standart
SUIS ELTS
Lélécapie : BAR LI AU,Z8 - Adresse électronique couirier fc e-du-sud.pref.gouv.fr Ent a 4: : : oc ARFICEE 5 a rer dite contre incendie -est-constituée-de ta parceltie
forestière 1, d’une surface boisée de 2735 ha.
Les peuplements en place de chêne vert à maquis haut et de maquis haut à chêne vert
sont en voie de reconstitution naturelle, après incendie, et n’ont pas à ce stade
vocation à produire du bois.
Durant cet aménagement, ils seront laissés à leur libre évolution et aucune coupe ny
sera pratiquée.
Cette série sera traitée en futaie irrégulière pied à pied afin de répondre au mieux à
l'objectif DFCI fixé, par la mise en oeuvre de travaux spécifiques (dosage du couvert
boisé, élimination du maquis en sous-étage, éclaircies sélectives, ouvrages de DFCD.
ARTICLE 4 : La 2ème série, dite d’intérêt écologique particulier, est constituée de la parcelle forestière 2, d’une surface boisée de 43,41 ha couverte à plus de 65% d'une vieille
futaie de chêne vert, classée en ZPS Natura 2000.
La conservation de ce peuplement relictuel est primordiale au regard de son intérêt
patrimonial et du maintien de la biodiversilé (espèces et habitats remarquables), et
également pour la préservation de la ressource en eau (captage de la source du
Figareto et périmètre de protection immédiat).
Aucun traitement ni intervention sylvicole n°y seront appliqués. Le peuplement sera
laissé à sa dynamique naturelle. Seule une veille de son état sanitaire et de son bon
renouvellement y sera menée, pouvant inclure des activités d’ordre scientifique.
ARTICLE 5 : La 3° série, dite d'intérêt écologique et paysager général, est constituée des parcelles forestières 3 à 7, d’une surface boisée de 38,13 ha, où les peuplements en cours
d'évolution (fruticées et maquis bas, et maquis haut à chêne vert dans les stations plus
favorables} et non productifs en l’état sont voués à la conservation des milieux et des
espèces.
Aucun traitement ni intervention sylvicole ne seront appliqués à cette série. Les
peuplements de chêne vert seront laissés à leur libre dynamique de reconquête du
milieu après incendie.
La série englobant une partie du bassin versant du Gargalagna, une valorisation des
ressources en eau existantes serait à envisager (prise d’eau de Gargalagna en bout de
piste, Fontaine de Rimisciajo).
ARTICLE 6 Pendant ls durée de cet aménagement, toutes mesures nécessaires seront prises :
- en matière de foncier, avec notamment la reprise du périmètre au nord ouest de la
forêt et la mise en place et ia matérialisation du parcellaire ; ARTICLE 7
ARTICLE 8
- en matière de desserte, avec la réfection complète de la piste de Gargalagna, Sue
piste d’accès ;
- en matière de DFCI, avec l'entretien de la bande de sécurisation le long de la piste
de Gargalagna et la création d’un point d’eau complémentaire (citeme de 30 m3) ;
- au regard de gestion de la ressource en eau, avec une expertise de cette ressource en
vue d’une optimisation des captages existants ;
- en faveur de la biodiversité, avec le maintien d’arbres morts, l’enrichissement en
feuillus précieux et la conduite d’inventaires naturalistes ;
- en faveur de l’accueil du public, avec la réhabilitation des anciens sentiers et la
création d’un sentier de découverte.
Le document d'aménagement de la forêt communale d’Urtaca pour sa partie
technique, comme mentionné à l'article R. 143-2 /b du code forestier, peut être
consulté à la préfecture de Haute-Corse et à la mairie de la commune d’Urtaca.
Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
ne
Bghess BOTLLON Service
Energie
et Sécurité
Hansporis
et
mo,
Prévention
des
risques
Infrastructures,
EE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 22 février 2010
DECISION N° 02/2010
LE PREFET DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises
et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté n° 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance du certificat de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des
professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 09-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Corse,
VU, la demande par la voie de l'équivalence de diplômes du certificat de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de
véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de Monsieur
PAPE Cyril
VU, les conditions de diplômes et d'expérience professionnelle remplies par Monsieur PAPE Cyril lui permettant l'équivalence directe du certificat de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le certificat de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises est délivré à :
Monsieur PAPE Cyril
Né le 28 janvier 1972 à Ajaccio (20)
Ce certificat porte le numéro : MD 94 10 00001
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
fEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef du Service Energie et Sécurité,
SIGNE P z
SOU Jean-Louis CHAUPIN
l'avenir
www.developpement-durable. gouv.fr EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse Ajaccio, le 22 février 2010
Service Energie et Sécurité
Unité Contrôle et Sécurité
DECISION N°03/2010
Le Préfet de Région,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, le décret n°85/891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports publics
routiers de
personnes,
VU, le décret n°2007-1743 du décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux
transports publics routiers de personnes,
VU, le décret n°90/200 du 5 mars 1990 modifié, relatif aux commissionnaires de
transport,
VU, l'arrêté n° 99-01444A du 17 novembre 1998 relatif à la délivrance du certificat de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier
transports
et
Mer
VU, l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance du certificat de capacité
professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
VU, l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance du certificat de capacité
professionnelie
permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
VU, l'arrêté préfectoral n° 09-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature
à
Monsieur Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
Prévention
des
risques
Infrastructures,
pour
l'avenir
. RER 49 Cours Napoléon -BätD- BP 334- 20180 Ajaccio Cedext- Téléphnoe : 33{0) 4 85 50 79 70 - Fax : 33 (0) 4 95 50 79 89
Accueil : Rue Nicolas Péraldi - Rés. Ajaccio Bât.C — 20080 AJACCIO www. developpement-durable.gouv.fr VU, la demande par équivalence de diplôme du certificat de capacité
permettant l'exercice de
la profession de transporteur public routier de voyageurs de marchandises
et de
commissionnaire de Monsieur PALANDI Jean-Simon,
Vu, le diplôme détenu par Monsieur PALANDI Jean-Simon lui permettant
une équivalence
______ directe pour les trois attestations de capacité professionnelle
suivantes: marchandises,
voyageurs et commissionniaires,
Sur proposition du Directeur Régional de f'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1: Les certificats de capacité professionnelle au transport
publie routier de
marchandises , de voyageurs et de commissionnaires de transport sont délivrés
à :
Monsieur PALANDI Jean-Simon
Né 29 mars 1985 à AJACCIO (20)
Ces certificats portent les numéros :
-MD 94 09 00002
-VD 94 09 00003
-CD 94 10 00004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et
le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Régional de
j'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Corse,
Le Chef de Service Energie et sécurité
Jean-Louis CHAUPIN
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv. fr Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 25 février 2010
DECISION N° 04/2010 Service
Energie
et Sécurité
LE PREFET DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n°821153 du 30 décembre 1982,
— VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers
de marchandises et de
loueur de véhicules industriels avec conducteur,
9-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur VU, l'arrêté préfectoral n° 0 Aménagement et du Logement de Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de |
Corse,
VU, inscription au registre des entreprises de transport public routier de marchandises en date du 27 avril 1994 de l'entreprise «TRANSPORTS POGGIOLI» sous le n° 393 018 999
VU, l'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 25 février 2010 mentionnant la fermeture de l'établissement principal à la date du 31 décembre 2009,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
ARTICLE 4: L'entreprise «TRANSPORTS POGGIOLI» est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional
de
YEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
SPOrtS
et me
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Pour le Directeur Régional,
Le Chef de Service Energie et Sécurité
go Jean-Louis CHAUPIN
Prévention
des
risques
Infrastructures,
pour . l'avenir
www. developpement-durable. gouv.fr
19 Service
Energie
et Sécurité
Prévention
des risques
Infrastructures,
transports
+
m er
pour . l'avenir
Er
EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 25 février 2010
DECISION N° 05/2010
LE PREFET DE REGION
VU, ia Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises et de
Joueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté préfectoral n° 09-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription au registre des entreprises de transport public routier de marchandises en date du
26 avril 2004 de l'entreprise unipersonnelle « A.D.C.E » sous le n° 452 853 179
VU, l'avis de situation au répertoire SIRENE du 25 février 2010 mentionnant la fermeture
de
l'établissement principal à la date du 04 août 2009,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise unipersonnelle « A.D.C.E »», est radiée du registre des transporteurs publics
routiers de marchandises de Corse
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et ie Directeur
Régional de
t de Corse sont chargés, chacun en ce qui le l'Environnement, de l'Aménagement et du Logemen
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs
de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
pour le Préfet de Corse et par délégation
Pour le Directeur Régional,
Le Chef de Service Energie et Sécurité
g6f Jean-Louis CHAUPIN
www.developpement-durable.gouv.fr
11 Service
Energie
et Sécurité
Prévention
des
risques
Infrastruclures,
transports
etm
er
pour
l'avenir
E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 25 février 2010
DECISION N° 06 /2010
LE PREFET DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises et de
loueur de véhicules industriels avec conducteur,
9-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur VU, farrêté préfectoral n° 0 ment, de l'Aménagement et du Logement de Patrice VAGNER directeur régional de l’Environne
Corse,
prises de transport public routier de marchandises en date du VU, l'inscription au registre des entre RA» sous le n° 484 697 503 23 mai 2006 de l'entreprise individuelle SARL «SOCOT]
VU, l'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 25 février 2010 mentionnant la fermeture de
l'établissement principal à ta date du 04 août 2009,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL «SOCOTRA», est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse
ires de Corse et le Directeur Régional de
de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
bliée au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affa
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera pul
de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Pour le Directeur Régional,
Le Chef de Service Energie et sécurité
gof Jean-Louis CHAUPIN
www.developpement-durabls.gouv.fr
12 or
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de
Ajaccio, le 18 février 2010
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports et m,
er
Présent
pour
l'avenir
DECISION 07/2010
D'approbation de stages complémentaires à la délivrance
du certificat de capacité professionnelle permettant l'exercice
des professions de :
- transporteur public routier de marchandises et de
loueur de véhicules industriels avec conducteur,
D’approbation de stages pour l'obtention
du justificatif de capacité professionnelle permettant
l'exercice de la profession de transporteur public
routier de marchandises au moyen de véhicules
n’excédant pas 3,5 tonnes de Poids Maximum Autorisé
LE PREFET DE CORSE,
VU, l'article 36 de la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82-1153 du 30
décembre 1982 modifié par l'article 24 de la Loi n° 2006-10 du 05 janvier 2006 relative à la
sécurité et au développement des transports,
VU, le décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, notamment son article 4,
VU, l'arrêté ministériel du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des
professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules
industriels avec conducteur destinées au transport de marchandises,
VU, l'arrêté préfectoral n° 09-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
VU, ta demande d'agrément des stages pour l'année 2010 présenté par le centre Espace insulaire de Formation et Conseil (EIFC), RN 198, Route de Bonifacio, Santa Giulia, 20137 PORTO-VECCHIO,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
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13 DECIDE :
Article 1 : Les stages complémentaires d'au moins 10 jours, organisés par le centre Espace
insulaire de Formation et Conseil pour la délivrance du certificat de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession ë -de—
loueur de véhicules industriels avec conducteur par équivalence de diplôme ou par expérience professionnelle et notamment les modules suivants, sont approuvés selon l'annexe ci-jointe à la présente décision.
Module Réglementations sociale et professionnelle
Module Gestion commerciale et financière
Article 2: Les stages d'au moins 10 jours, organisés par le centre Espace Insulaire de
Formation et Conseil pour l'obtention du Justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de
véhicules industriels avec conducteur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Poids Maximum Autorisé y compris les moins de 4 roues sont approuvés selon
l'annexe ci-jointe à la présente décision.
Article 3 : Le centre Espace Insulaire de Formation et Conseil informera ta Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Corse de tout changement de nature
à modifier le calendrier, qu'il s'agisse des dates, des lieux des stages prévus ou leur annuiation, ainsi que l'ajout de nouveaux stages, ou dans la liste des formateurs.
Article 4: Le centre Espace insulaire de Formation et Conseil devra autoriser les agents
habilités de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse à effectuer, sans préavis, une visite sur place durant le stage.
Article 5: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs et notifiée à l'organisme de formation concerné.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Pour le Directeur Régional,
Le Chef de Service Energie et sécurité
” Jean-Louis CHAUPIN
Joppement-durable.gouv.fr
14 Annexe à la décision n° 07/2010 du 18 février 2010
REGION CORSE
CALENDRIER DES STAGES POUR L'ANNEE 2010
Les dates prévisionnelles suivantes sont fonction du nombre de participants et de la demande par région
MODULE DE FORMATION DATE ET LIEU NOM DES FORMATEURS
Réglementations spécifiques
au transport public routier de
marchandises :
sociale et professionnelle
du 22 février au 05 mars 2010
à BASTIA ou AJACCIO ou
PORTO-VECCHIO
du 15 mars au 26 mars 2010
à BASTIA ou AJACCIO ou
PORTO-VECCHIO
du 14 juin au 25 juin 2010
à BASTIA ou AJACCIO ou
PORTO-VECCHIO
M. CAILLAUD ou
Mme BERTACCA
Transport public routier de
marchandises :
Gestion commerciale et
financière
du 22 février au 05 mars 2010
à BASTIA ou AJACCIO ou
PORTO-VECCHIO
du 15 mars au 26 mars 2010
à BASTIA ou AJACCIO ou
PORTO-VECCHIO
du 14 juin au 25 juin 2010
à BASTIA ou AJACCIO ou
PORTO-VECCHIO
M. C. CAILLAUD
MODULE DE FORMATION DATE ET LIEU NOM DES FORMATEURS
Justificatif de capacité
professionnelle
du 22 février au 05 mars 2010
à BASTIA ou AJACCIO où
PORTO-VECCHIO
du 15 mars au 26 mars 2010
à BASTIA ou AJACCIO ou
PORTO-VECCHIO
du 14 juin au 25 juin 2010
à BASTIA ou AJACCIO où
PORTO-VECCHIO
M. CAILLAUD ou
Mme BERTACCA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 15 mars 2010
Service DECISION N° 08/2010
Energie LE PREFET DE REGION
et Sécurité
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1582,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté n° 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance du certificat de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des
professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 09-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
'équivatence de diplômes du certificat de capacité permettant
rteur public routier de marchandises et de loueur de
destinés au transport de marchandises de Monsieur
VU, ta demande par la voie de |
l'exercice de la profession de transpoi
véhicules industriels avec conducteur
BALDASSARI Jean-Baptiste
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur BALDASSARI Jean-Baptiste a suivi avec succès le
stage agréé d'une durée de 10 jours, portant sur: « Réglementations spécifiques du
transport public routier de marchandises » dans la période du 22 février au 05 mars 2010
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le certificat de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises est délivré à :
Monsieur BALDASSARI Jean-baptiste
Né le 28 décembre 1986 à BASTIA (20)
Ce certificat porte le numéro : MD 94 10 00008
res de Corse et le Directeur Régional de
de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
bliée au Recueil des Actes
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Afai
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera pu
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
etm
er
Le Chef du Service Engrgie et Sécurité,
Présent #
pour
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l'avenir
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Energie
et Sécurité
Énergie
et
climat
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
etm
er
Présent
pour
l'avenir
EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 15 mars 2010
DECISION N° 09/2010
LE PREFET DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOT) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté n° 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance du certificat de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des
professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 09-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, la demande par la voie de l'équivalence de diplômes du certificat de capacité permettant
l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de
véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de Monsieur
LEBRUN Antoine
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur LEBRUN Antoine a suivi avec succès le stage agréé
d'une durée de 10 jours, portant sur: « Réglementations spécifiques du transport public
routier de marchandises » dans la période du 22 février au 05 mars 2010
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le certificat de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises est délivré à :
Monsieur LEBRUN Antoine
Né le 28 janvier 1982 à LIBOURNE (33)
Ce certificat porte le numéro : MD 94 10 00006
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, sont chargés, chacun en ce
qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée àl'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef du Service Energie et Sécurité,
Jean-Louis CHAUPIN
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17 y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le
Service DECISION N° 10/2010 Energie LE PREFET DE REGION
et Sécurité
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté n° 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance du certificat de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des
professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 09-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur MARTIN Philippe, a suivi avec succès le stage pour
l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle »
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de
marchandises (uniquement avec des véhicules < 3,5 tonnes y compris les moins de 4 roues) est délivré à :
Monsieur MARTIN Philippe
Né le 25 juin 1959 à MARSEILLE (13)
Ce certificat porte le numéro : JMS 94 10 00002
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef de Service Energie et sécurité,
gté
Jean-Louis CHAUPIN
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18 Énergie
et
chmal
pév
Prévention
des risques
Infrastructures,
transports
etm
er
Service
Energie
et Sécurité
Présent
pour
l'avenir
E =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le
DECISION N° 11/2010
LE PREFET DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°29/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises
et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté n° 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance du certificat de
capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice
des
professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 09-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature
àMonsieur
Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur NAITAKLI Jean-Pierre, a suivi avec
succés le stage
pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle »
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier
de
marchandises (uniquement avec des véhicules < 3,5 tonnes y compris les moins
de 4 roues) est
délivré à :
Monsieur NAÏTAKLI Jean-Pierre
Né le 09 octobre 1968 à MARSEILLE (13)
Ce certificat porte le numéro : JMS 94 10 00001
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, sont chargés, chacun en ce
qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des
Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée àl'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef de Service Energie et sécurité,
gt Jean-Louis CHAUPIN
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Liberté + Égalité + Fraternité
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Service
Energie
et Sécurité
D
Énergie
et
climat
Prévention
des
risques
infrastructures,
transports
etm
er
pour l'avenir
Ajaccio, le
DECISION N° 12/2010
LE PREFET DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté n° 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance du certificat de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectorai n° 09-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'attestation mentionnant que Mademoiselle BERTACCA Brigitte, a suivi avec succès le stage pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle »
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de
marchandises {uniquement avec des véhicules < 3,5 tonnes y compris les moins de 4 roues) est
délivré à :
Mademoiselle BERTACCA Brigitte
Née le 20 octobre 1957 à MIRAMAS (13)
Ce certificat porte le numéro : JMS 94 10 00003
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Pour te Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef de Service Energie et sécurité,
sf Jean-Louis CHAUPIN
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28 EE =
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service
Energie
et Sécurité
pour . l'avenir
Ajaccio, le
DECISION N° 13/2010
LE PREFET DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises
et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté n° 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance du certificat de capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des
professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 09-0081 du 17 mars 2009 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrice VAGNER directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur LABRAHIM Hassan, a suivi avec succès le stage pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle »
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de
marchandises (uniquement avec des véhicules 3,5 tonnes y compris les moins de 4 roues) est
délivré à :
Monsieur LABRAHIM Hassan
Née le 26 mai 1979 à JARMAOUAS (Maroc)
Ce certificat porte le numéro : JMS 94 10 00004
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour te Préfet de Corse et par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Le Chef de Service Energie et sécurité,
sf Jean-Louis CHAUPIN
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21 ne ÉÉ
Liberté « Égoliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 23 mars 2010 de Corse
Référence :
Vos réf, :
Affaire suivie par : Sonia JENN
sonia jenn@developpement.durable gouv.fr
Tél. 04 95 51 75 12 + Fax : 04 95 51 75 49
Objet :
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Présent
pour
l'avenir
DECISION N° 17/2010/DRAM
autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU je règlement (CE) n° 2371-2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la
conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre
de la politique commune de la pêche :
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des VU
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement CEE n° 284793 et abrogeant le
règlement (CE) N° 162694 :
VU le décrel du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
VU le décret du 19 novembre 1859 modifié, portant règlement sur l'institution des prud'homies de pêcheurs :
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié. sur l'excrcice de la pêche maritime :
le décret n° 90-277 du 28 mars 1900 relatif à la protection des travailleurs VC
intervenant en milieu hyperbare :
VU Le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes :
PJ:
Copie à:
Tél. : 33 (0) 4 95 1 75 10 — fax : 33 10) 4 96 51 75 49
4, Boulevard du Roi Jérôme - BP 312
20176 AJACCIO CEDEX
www. develonpement-Jurable gouv.ir
22 VU le décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication du protocole
relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en
Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du ler décembre 1960 modifié portant réglementation de la
pêche sous-marine sur l'Ensembie dr Éttora = MÉFOpOREE Et-RORRERÉSOR————————
article S ;
VU l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité
des personnels intervenant dans les opérations hyperbares :
VU l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour . de sortie et
d'organisation du travail en milieu hyperbare:
VU l'arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations aux médecins du
travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant à bord
d'engins sous-marins civils :
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de fa pêche du 6 juillet 2006 portant
réglementation de la pêche au corail dans les aux territoriales de la République
française au large de la Corse par la délivrance d'autorisations de pêche:
VU Parrêté n° 06-0358 du 13 juillet 2006 portant réglementation de la péche au
corail dans les caux territoriales de la République française au large de la Corse
par la délivrance d'autorisations de pêche :
VE l'arrèté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques
des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales et de la
République française au large de la Corse :
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 2 septembre 2008 du préfet de Corse, préfet de
Corse du Sud, portant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE.
directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental des
affaires maritimes de la Corse du Sud :
Considérant la demande de M. CARDUCCI Jean-Pierre en date du 29 janvier 2010 :
Considérant l'avis favorable de la commission de la pêche du corail en Corse du 16 mars
2M10:
Considérant que Monsieur CARDUCCI Jean-Pierre réunit les conditions requises pour
la délivrance d'une licence de la péche du corail dans les eaux territoriales au large de la
Corse pour L'année 2010 :
Présent Dour
ravenir
23 Présent
26ut rave
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la dérogation prévue par l’article 5 de l’Arrêté Ministéricl du 1*
décembre 1960, est autorisé à utiliser un appareil respiratoire autonome pour pécher le
ET dans-tes-ausenitoriates deta République française au targe-de ia
Corse pour l'année 2010 :
NOM DATE DE NAISSANCE N° MARIN NAVIRE
CARDCUCCI Pierre 24/11/1953 934905 B BLUE MARLIN BI 887 508
ARTICLE 2 :
La validité de la présente autorisation est conditionnée par le maintien de
l'aptitude physique reconnue par le certificat médical de l'intéressé,
ARTICLE 3 :
L'intéressé portera sans délai tout incident de plongée le concemant à la
connaissance de la direction départementale des affaires maritimes auprès de laquelle il
est identifié et du service de santé des gens de mer en Corse.
ARTICLE à :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut pratiquer la pêche du corail
dans les zones où la plongée ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements
en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche. les réserves naturelles et les
zones de jachère, ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
Il est tenu. avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin de pêche
n'est calé dans les parages à explorer.
ARTICLE 5 :
Les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le
de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le préfo À or délégation
Le directeur régional 4 frès maritimes de Corse
DDTM Corse du Sud {13 P ER ONNE
DDIM de Haute-Corse (1}
SGAC
CRPMEM Corse (1)
Office de l'Environnement de Corse
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Libesré + Égalie + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Uffaires Maritimes
de Corse
Référence :
Vos réf. :
Affaire suivie par : Sonia JENN
Ajaccio, le 23 mars 2010
sonia jenn@developpement durable. gouv.fr
Tel. 04 95 5175 12 - Fax : 04 95 51 75 49
Objet :
DECISION N° 18/2010/DRAM
autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l'année 2010
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PJ:
- Copie à :
Présent
pour.
l'avenir
www develappement-Gurabie qouv fr
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
le règlement (CE) n° 2371-2002 du C onscil du 20 décembre 2002 relatif à la
conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre
de la politique commune de la pêche :
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halicutiques en
Méditerranée et modifiant lc règlement CEE n° 2847/93 et abrogeant le
règlement (CE) N° 1626:94 :
Le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
le décret du 19 novembre 1859 modifié, portant règlement sur l'institution des
prud'homies de pêcheurs ;
le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13
du décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime :
le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbare :
ic décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des
prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes :
Tél. 33 (0) 4 95 54 75 10 - fax : 33 (0) 4 95 51 75 49
4, Boutevard du Roi Jérôme - BP 312
20176 AJACCIO CEDEX
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le décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication du protocole
relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en
Méditerranée :
l'arrêté ministériel du ler décembre 1960 modifié portant réglementation de la n
pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain, et notamment son
article 5 :
l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité
des personnels intervenant dans les opérations hyperbares :
l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour . de sortie et
d'organisation du travail en milieu hyperbare,
l'arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations aux médecins du
travail chargés de la surveillance médicaic des travailleurs intervenant à bord
d'engins sous-marins civils :
l'arrèté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 6 juillet 2006 portant
réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République
française au large de la Corse par la délivrance d’autorisations de pêche :
l'arrêté n° 06-0358 du 13 juillet 2006 portant réglementation de la pêche au
corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse
par la délivrance d’autorisations de pêche :
l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques
des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales ct de la
République française au large de la Corse :
l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 2 septembre 2008 du préfet de Corse, préfet de
Corse du Sud. portant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE.
directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental des
affaires maritimes de la Corse du Sud :
Considérant la demande de M. CERVASIO Jean-François en date du 01 février 2019 ;
Considérant l'avis favorable de la commission de la pêche du corail en Corse du 16 mars
2010;
Considérant que Monsieur CERV ASIO Jean-François réunit les conditions requises pour
Ja délivrance d'une licence de la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la
Corse pour l’année 2010 :
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pour
l'avenir
DEÇCIDE
ARTICLE 1! :
Dans_le cadre de La dérogation prévue. par l'article 5 de 1’ Arrêté Ministériel du 1°
décembre 1960, est autorisé à utiliser un appareil respiratoire autonome pour pécher le
corail en plongée dans les eaux territoriales de la République française au large de la
Corse pour l'année 2010 :
NOM DATE DE NAISSANCE N° MARIN NAVIRE
CERVASIO J-François 15:06:67 893636U STELLA MARINAIT AJ 790119
ARTICLE 2 :
La validité de la présente autorisation est conditionnée par le maintien de
l'aptitude physique reconnue par le certificat médical de l'intéressé.
ARTICLE 3 :
L'intéressé portera sans délai tout incident de plongée le concernant à da
connaissance de la direction départementale des affaires maritimes auprès de laquelle il
est identifié ct du service de santé des gens de mer en Corse.
ARTICLE d :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut pratiquer la pêche du corail
dans les zones où la plongée ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements
en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles et les
zones de jachère, ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
Il est tenu, avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin de pêche
n'est calé dans Îes parages à explorer.
ARTICLE 5 :
Les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le
de Haute-Corse sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution de la présente
décision.
Pour le préfet ct par délégation
Le directeur régional des af pi s maritimes de Cor:
DDTM de Hauie-Conse (11
SGAC
CRPMEM Corse (1)
Office de l'Environnement de Curse
21 Direction régionale des Ufaires Maritimes
de Corse
Référance :
Vos réf. :
Affaire suivie par : Sonia JENN
Ajaccio, le 23 mars 2010
sonia jenn@developpement durable.gouv fr
Tél, 04 95 51 75 12 - Fax : 04 95 51 75 49
Objet :
DECISION N° 19 /2010/DRAM
autorisant un pécheur professionnel à la pratique de la pêche au corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l'année 2010
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PJ:
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Présent
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l'avenir
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LE PREFET DE CORSE.
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
le réglement (CE) n° 2371 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif
à la
conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre
de la politique commune de la pêche :
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement CEE n° 284793 et abrogeant
le
réglement (CE) N° 1626/94 :
ie décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
le décret du 19 novembre 1859 modifié, portant règlement sur l'institution des
prud'homics de pécheurs :
Je décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour L'application des articles 3 ct 13
du décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime :
le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbarc ;
le décret n° 93-56 du 15 janvier 1903 fixant les limites territoriales des
prud”'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes :
Tél : 33 10) 4 95 51 75 10 - Fax : 33 (0) 4 95 5? 7548
4. Boulevard du Roi Jérôme - BP 312
20176 AJACCIO CEDEX
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le décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication du protocole
relatif aux aires spécialement protégées ct à la diversité biologique cn
Méditerranée :
l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation
de la
pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain, et notamment
S0n
article 5 :
l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité
des personnels intervenant dans les opérations hyperbares ;
l'arrêté du LS mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour , de sortie
ct
d'organisation du travail en milieu hyperbarc:
l'arrêté du 19 mars 1993 définissant les rocommandations aux médecins
du
travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant à
bord
d'engins sous-marins civils :
l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 6 juillet 2006
portant
réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la
République
française au large de la Corse par la délivrance d’autorisations de pêche :
l'arrêté n° 06-0358 du 13 juillet 2006 portant réglementation de
la pêche au
corail dans Îcs caux territuriales de la République française au large de
la Corse
par la délivrance d'autorisations de pêche :
l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juittet 2006 concernant les caractéristiques
des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales et
de la
République française au large de la Corse :
l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 2 septembre 2008 du préfet de Corse.
préfet de
Corse du Sud. portant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE,
directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental
des
affaires maritimes de la Corse du Sud :
Considérant la demande de M. D! DOMENICO Claude en date du 12
février 2010:
Considérant l'avis favorable de la conunission de la pêche du corail en Corse du
16 mars
2010:
Considérant que Monsieur DI DOMEN ICO Claude réunit les conditions
requises pour
ja délivrance d’une licence de la pêche du corail dans les eaux territoriales au
large de la
Corse pour l'année 2010 :
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DÉCIDE
ARTICLE 1 :
ans=le-cadre-de-la-dérouation-prévue-par l’article 3 de l'Arrêté Ministériel du 1*
décembre 1960, est autorisé à utiliser un appareil respiratoire autonome pour pêcher le
corail en plongée dans les eaux territoriales de la République française au large de la
Corse pour l'année 2010 :
NOM DATE DE NAISSANCE N° MARIN NAVIRE
DI DOMENICO Claude 23/04/1966 923573 J MAEVA AJ 632922
ARTICLE 2 :
La validité de la présente autorisation est conditionnée par le maintien de
l'aptitude physique reconnue par Le certificat médical de l'intéressé.
ARTICLE 3 :
L'intéressé portera sans délai tout incident de plongée le concernant à la
connaissance de la direction départementale des affaires maritimes auprès de laquelle il
est identifié et du service de santé des gens de mer en Corse.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut pratiquer la pêche du corail
dans les zones où la plongée ou la pêche sous-marine sont interdites par Les règlements
en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles ct les
zones de jachère, ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
IL est tenu, avant de plonger. de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin de pêche
n'est calé dans les parages à explorer.
ARTICLE 5 :
Les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer de Corsc du Sud et le de Haute-Corse sont chargés. chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision.
Aélégation
maritimes de Cor
Pour le préfet
Le directeur régional des a
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DDTM Corse du Sud {1} Philafe PER
DDTM de Haute-Corse (1}
SGAC (D
CRPMEM Corse (1)
Office l'Environnement de Corse
38 Direction régionale des .{ffaires Maritimes
de Corse
Référence :
Vos réf. :
Affaire suivie par : Sonia JENN
sonia jenn@developpement durable. gouv.fr
Tél. 04 95 51 75 12 = Fax : 04 95 51 75 49
Objet :
Ajaccio, le 23 mars 2010
DECISION N° 20 /2010/DRAM
autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010
Présent
pour
l'avenir
sw. daveloppement-durabie gouv fr
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PJ:
Copie à:
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
le règlement (CE) n° 23712002 du Conseil du 20 décembre 2092 relatif à la
conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans Le cadre
de la politique commune de la pêche :
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concemant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques on
Méditerranée et modifiant le règlement CEE n° 2847/93 et abrogeant le
réglement (CE) N° 1626:94:
le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
le décret du 19 novembre 1859 modifié. portant règlement sur l'institution des
prud'homies de pêcheurs :
le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13
du décret du 9 janvier 182 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime :
le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbarc :
le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des
prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes
Tél. : 3940) 495 51 75 10 - fax : 33 (D) 4 95 51 75 49
4, Boulevard du Roi Jérôme - BP 312
20176 AJACCIO CEDEX
31 VU le décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication
du protocole
relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique
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Méditerranée ;
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l'arrêté ministériel du Ler décembre 1960 modifié Dorant réglementation
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pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain, et notamment
sûn
article 5 ;
l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation
à la sécurité
des personnels intervenant dans les opérations hyperbares :
Y'arvêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour
, de sortie et
d'organisation du travail en milieu hyperbare:
l'arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations aux médecins
du
travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs
intervenant à bord
d'engins sous-marins civils ;
l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 6
juillet 2006 portant
réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales
de la République
française au large de la Corse par ja délivrance d’autorisations de pêche
:
l'arrêté n° 06-0358 du 13 juillet 2006 portant réglementation de
la pêche au
corail dans les eaux territoriales de la République française au
large de la Corse
par la délivrance d'autorisations de pêche :
l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques
des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales
et de la
République française au large de la Corse :
l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 2 septembre 2008 du préfet de Corse.
préfet de
Corse du Sud, portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PERONNE,
directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental
des
affaires maritimes de la Corse du Sud ;
Considérant la demande de M. GIORDANO Jean.Philippe en date du
16 Février 2010;
Considérant l'avis favorable de la commission de la pêche du corail
en Corse du 16 mars
2010:
Considérant que Monsicur GIORDANO Jean-Philippe réunit
les conditions requises
pour la délivrance d'une licence de la pêche du corail dans les
eaux territoriales au large
de la Corse pour l'année 2010 :
32 DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la dérogation prévue par l'article 5 de l'Arrêté Ministériel du 1%
décembre 1960, cst autorisé à utiliser un appareil respiratoire autonome pour pêcher le
corail en plongée dans les eaux territoriales de la République Française au 1&ge CE LE
Corse pour l’année 2010 :
NOM DATE DE NAISSANCE N° MARIN NAVIRE
GIORDANO Jean-Philippe 07/12/1960 824799 W L'ARCHANGE 762788AJ
ARTICLE 2 :
La validité de la présente autorisation est conditionnée par le maintien de
l'aptitude physique reconnue par le certificat médical de l'intéressé.
ARTICLE 3 :
L'intéressé portera sans délai tout incident de plongée le concernant à la
connaissance de la direction départementale des affaires maritimes auprès de laquelle il
est identifié et du service de santé des gens de mer en Corse.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut pratiquer la pêche du corail
dans les zones où la plongée au la pêche sous-marine sont intordites par les règlements
en vigueur notanunent dans les cantonnements de pêche. les réserves naturelles ct les
zones de jachère, ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
I est tenu, avant de plonger. de s'assurer qu’aucun filet ou autre engin de pêche
n'est calé dans les parages à explorer.
ARTICLE 5 :
Les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le
de Haute-Corse sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le préfet ét par délégation
affaife# maritimes de Co
DESTINATAIRES :
intéressé (1)
DDTM Corse du Sud {13
DOTM de Haute-Corse {1}
SGAC EN
CRPMEM Corse 11}
Office de l'Environnement de Curse
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l'avenir
33 Liberté » Énttsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Affaires Maritimes
de Corse Ajaccio, le 23 mars 2010
Référence :
Vos réf. :
Affaire suivie par : Sonia JENN
sonia jenn@developpement durable.gouv Îr
Tél. 04 95 51 75 12 = Fax : 04 05 51 75 49
Objst :
DECISION N° 21 /2010/DRAM
autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l'année 2010
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le règlement (CE) n° 2371 °2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la
conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre
de la politique commune de la péche :
VU ke règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement CEE n° 2847:93 et abrogcant le
règlement (CE) N° 162694 :
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
VU Le décret du 19 novembre 1859 modifié, portant règlement sur l'institution des
prud'homies de pêcheurs ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13
du décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime :
VU le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbare :
VU de décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des
prud'hamies de pêche dans les caux méditerranéennes :
PJ:
Copie à:
Présent
pour
l'avenir Tél. : 33 (0) 4 95 51 75 10 fax : 33 (0) 4 95 51 75 49
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4. Boulevard du Roi Jérôme - 8P 312
20176 AJACCIO CEDEX
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pour l'avenir
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VU
Je décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication du protocole
relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en
Méditerranée :
l'arrêté ministériel du Ler décembre 1960 modifié portant réglementation de la
pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain, et notamment son
article 5 :
l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité
des personnels intervenant dans les opérations hyperbares ;
l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour , de sortie et
d'organisation du travail en milieu hyperbare,
l'arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations aux médecins du
travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant à bord
d'engins sous-marins civils ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture et de ja pêche du 6 juillet 2006 portant
réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de ia République
française au large de la Corse par la délivrance d’autorisations de pêche ;
Varrêté n° 06-0358 du 13 juillet 2006 portant réglementation de la pêche au
corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse
par la délivrance d'autorisation de pêche :
l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques
des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales et de la
République française au large de la Corse :
l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 2 septembre 2008 du préfet de Corse, préfet de
Corse du Sud, portant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE,
directeur régional des affaires maritimes de Corse ct directeur départemental des
affaires maritimes de la Corse du Sud :
Considérant la demande de M. LOCATELLI Antoine en date du 27 Janvier 2010:
Considérant l'avis favorable de la commission de la pêche du corail en Corse du 16 mars
2010:
Considérant que Monsieur LOCATELLI Antoine réunit les conditions requises pour fa
délivrance d'une licence de la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la
Corse pour l'année 2010 :
35 Présent
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lave
DECIDE
ARTICLE 1 :
Danse cadre dela dérogation prévue par l'article S de l'Arrêté Ministériel du 1
décembre 1960, est autorisé à utiliser un appareil respiratoire autonome pour pêcher le
corail en plongée dans les eaux territoriales de la République française au large de la
Corse pour l'année 2010 :
NOM DATE DE NAISSANCE N° MARIN NAVIRE
LOCATELLI Antoine 29/01/1962 903310 3 SERENA
844930 AJ
ARTICLE 2 :
La validité de la présente autorisation est conditionnée par le maintien de
l'aptitude physique reconnue par le certificat médical de l'intéressé.
ARTICLE 3 :
L'intéressé portera sans délai tout incident de plongée lc concernant à {a
connaissance de la direction départementale des affaires maritimes auprès de laquelle il
est identifié et du service de santé des gens de mer en Corse.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut pratiquer la pêche du corail
dans les zones où la plongée ou la péche sous-marine sont interdites par es règlements
en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles et les
zoncs de jachère, ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
IL est tenu, avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin de pêche
n'est calé dans les parages à explorer.
ARTICLE 5 :
Les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer de Corse du Sud ct ic
de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le préfet ét par délégation _ : eo der © ns
Le directeur régional des #firoé maritimesdues
DESTINATAIRES : P
Intéresé(l)
DDTM Corse du Sud (1}
DOTM de Haute-Corse 11
SGAC (1
CRPMEM Corse {1}
Office de l'Environnement de Corse
36 E 5
Liberré « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Affaires Maritimes Ajaccio, ie 23 mars 2010
de Corse
Référence :
Vos réf. :
Affaire suivie par : Sonia JENN
sonia jenn@developpement durable. gouv.fr
Tél, 04 9554 75 12 — Fax : 04 95 51 75 49
Objet:
DECISION N° 22 /2010/DRAM
autorisant un pécheur professionnel à la pratique de la pêche au corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l'année 2010
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le règlement (CE) n° 2371-2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la
conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre
de la politique commune de la pêche :
VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halicutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement CEE n° 2847/93 ct abrogeant le
règlement (CE) N° 1626/04 ;
ie décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime : VU
VU Le décret du 19 novembre 1859 modifié, portant règlement sur l'institution des prud'homies de pêcheurs :
je décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 VU du décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime :
lc décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs VU
intervenant en milieu hyperbare :
le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des VU prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes :
PJ:
. Copie à:
Présent
pour
l'avenir ét : 33 10) 4 95 51 75 10 - fax : 33 (0) 4 05 54 75 49 Lu ne 2, Boulevard du Roi Jérême — BP 312 20176 AJACCIQ CEDEX
ww develonpement-durabie.gouv fr
37 VU le décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication du protocole
relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en
Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du Ler décembre 1960 modifié portant réglementation de la
pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain, et notamment son
article 5 :
VU l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité
des personnels intervenant dans les opérations hyperbares ;
VU l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour , de sortie ct
d'organisation du travail en mifieu hyperbare:
VU l'arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations aux médecins du
travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant à bord
d'engins sous-marins civils :
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 6 juillet 2006 portant
réglementation de la pêche au corail dans les caux territoriales de la République
française au large de la Corse par la délivrance d'autorisations de pêche :
VU l'arrêté n° 06-0358 du 13 juillet 2006 portant réglementation de la pêche au
corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corsc
par la délivrance d’autorisations de pêche :
VU l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques
des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales et de la
République française au large de la Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 2 septembre 2008 du préfet de Corse, préfet de
Corse du Sud, portant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE,
directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental des
affaires maritimes de la Corse du Sud :
Considérant la demande de M. OREILLE Rémi en date du 18 février 2010:
Considérant l'avis favorable de la commission de la pêche du corail en Corse du 16 mars
2010:
Considérant que Monsieur OREILLE Rémi réunit les conditions requises pour la
délivrance d'une licence de la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la
Corse pour l'année 2010 :
î
Présent 2our
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38 Frésent your
l'avenir
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la dérogation prévue par l'article 5 de l’Arrêté Ministériel du 17
décembre 1960, est autorisé à utiliser un appareil respiratoire autonome pour pêcher le
corail en plongéc dans les caux territoriales de la République française au large de la
Corsc pour l’année 2010 :
NOM DATE DE-NAISSANCE N° MARIN NAVIRE
OREILLE Rémi 03:10; 67 893257 G SUTTA ROCCA AJ 824028
ARTICLE 2 :
La validité de la présente autorisation est conditionnée par le maintien de
l'aptitude physique reconnue par le certificat médical de l'intéressé.
ARTICLE 3 :
L'intéressé portera sans délai tout incident de plongée te concernant à a
connaissance de la direction départementale des affaires maritimes auprès de laquelle il
est identifié et du service de santé des gens de mer en Corse.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut pratiquer la pêche du corail
dans les zones où la plongée ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements
en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles et les
zones de jachère. ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
Il est tenu, avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin de pêche
n'est calé dans les parages à explorer.
ARTICLE 5 :
Les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le
de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le préfet et/pa
Le directeur régional de BREUS $ orse
DESTINATAIRES : |
Inéressé 15 / |
DDTM Course du Sud (1) pré PERC DDTM de Haute-Corse (1)
SGAC (1)
CRPMEM Corse (ii
Office de l'Environnement de Corse
39 a De
de JR
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Affaires Maritimes
de Corse Ajaccio, le 23 mars 2010
Référence :
Vos réf, :
Affaire suivie par : Sonia JENN
sonia jenn@devetoppement durable. gouv fr
Tél, 04 95 51 75 12 Fax : 04 95 51 75 49
Objet:
DECISION N° 23/2016/DRAM
autorisant un pêcheur professionnel à Ja pratique de la pêche au corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le règlement {CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la
conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche :
VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concemant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement CEE n° 284793 et abrogeant le
règlement (CE) N° 1626/94 :
: VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
: È VU le décret du 19 novembre 1859 modifié. portant règlement sur l'institution des Ê È prud'homies de pécheurs :
Ë VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13
du décret du 9 janvier 1852 modifié. sur l'exercice de la pêche maritime :
VU de décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à Ja protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare :
VU Je décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des
prud’homies de pêche dans les eaux méditerranéennes :
£ PJ:
£ Copie à:
Présent
pour
l'avenir
Tél. : 38 (0) 4 95 51 75 10 fax : 33 (0) 4 95 51 7549 4, Boulevard du Roi Jérôme — BP 312
20176 AJACCIO CEDEX PET CUS
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EU VU de décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication
du protocole
relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité
biolagique en
Méditerranée;
VO — Ta ministériel du-ter-décembre-+960-modifié-partant réglementation-de
la
pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain,
et notamment son
article 5 ;
VU l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant ks modalités de formation
à la sécurité
des personnels intervenant dans les opérations hyperbares ;
VU l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès. de
séjour , de sortie et
d'organisation du travail en milicu hyperbare:
VU arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations
aux médecins du
travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant
à bord
d'engins sous-marins civils ;
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 6 juillet
2006 portant.
réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales
de la République
française au large de la Corse par la délivrance d’autorisations de
pêche :
VU l'arrêté n° 06-0358 du 13 juillet 2006 portant réglementation
de là pêche au
corail dans les eaux territoriales de la République française au
large de la Corse
par la délivrance d'autorisations de pêche :
VU l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les
caractéristiques
des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales
et de la
République française au large de la Corse :
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 2 septembre 2008 du préfet
de Corse, préfet de
Corse du Sud, portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PERONNE,
directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur
départemental des
affaires maritimes de la Corse du Sud :
Considérant la demande de POGGI Pierre Jules en date du 03 Mars
2010 ;
Considérant l'avis favorable de la commission de la pêche du corail en
Corse du 16 mars
2010:
Considérant que Monsieur POGGI Pierre Jules réunit les conditions
requises pour la
délivrance d’une licence de la pêche du corail dans les caux teritoriales
au large de la
Corse pour l'année 2010 :
| |
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l'avenir
ai DECIDE
ARTICLE ! :
Dans le cadre de la dérogation prévue par l’article 5 de l'Arrêté Ministériel du 1“
décembre 1960. est autorisé à utiliser un appareil respiratoire autonome pour pécher le
corail en plongée dans les eaux territoriales dE Ta Répibtique françaiseautarge-deta—
Corse pour l'année 2010 :
NOM DATE DE NAISSANCE N° MARIN NAVIRE
POGGI Pierre Jules 08:07:1947 720047 K SANTA ANNA AJ 663 343
ARTICLE 2 :
La validité de la présente autorisation est conditionnée par le maintien de
l'aptitude physique reconnue par le certificat médical de l'intéressé.
ARTICLE 3 :
L'intéressé portera sans délai lout incident de plongée le concernant à la
connaissance de la direction départementale des affaires maritimes auprès de laquelle il
est identifié ct du service de santé des gens de mer en Corse.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut pratiquer la pêche du corail
dans les zones où la plongée ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements
en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles et les
zones de jachère. ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
Il est tenu, avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin de pêche
n'est calé dans les parages à explorer.
ARTICLE 5 :
Les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le
de Haute-Corse sont chargés. chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision.
DESTINATAIRES :
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DDTM Corse du Sud (1}
DDTM de Haute-Corse (1)
SGAC (D
CRPMEM Corse {1}
Office de l'Environnement de Corse
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42 Direction régionale des Affaires Maritimes
de Corse Ajaccio, te 23 mars 2010
Référence :
Vos réf. :
Affaire suivie par : Sonia JENN
sonia jenn@developpement durable gouv {r
Tél, 04 95 51 75 12 — Fax : 04 95 51 75 49
Objet :
DECISION N° 24 /2010/DRAM
autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pèche au corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010
LE PREFET DE CORSE.
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseit du 20 décembre 2002 relatif à la
conservation ct à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre
de la politique commune de fa pêche ;
VU le réglement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement CEE n° 2847:93 et abrogeant le
règlement (CEYN® 1626:94 :
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
VU le décret du 19 novembre 1859 modifié, portant règlement sur l'institution des
prud'homies de pêcheurs :
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 ct 13
du décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime ;
VU Le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbare :
VU Ie décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des
ë prud’homies de pêche dans les eaux méditerranéennes ;
# PJ:
: Copie à:
2 Présent
pour
l'avenir Tél: 33101 4 95 51 75 10 - fax : 33 (0) 4 95 51 7549
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4. Boutevard du Roi Jérôme - BP 342
20176 AJACCIO CEDEX
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43 Présent
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VU
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le décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication du protocole
relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en
Méditerranée ;
l'arrêté ministériel du_ler décembre 1960 modifié portant réglementation de la
pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain, ét notaminent
son
article 5 ;
l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité
des personnels intervenant dans Les opérations hyperbares :
l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour , de sortie
et
d'organisation du travail en milieu hyperbare:
l'arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations aux médecins
du
travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant à
bord
d'engins sous-marins civils ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 6 juillet 2006
portant
réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de
la République
française au large de ta Corse par la délivrance d'autorisations de pêche
:
l'arrêté n° 06-0358 du 13 juillet 2006 portant réglementation de la pêche
au
corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse
par la délivrance d'autorisations de pêche ;
l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques
des navires autorisés à pécher le corail dans les eaux territoriales et
de la
République française au large de la Corse :
l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 2 septembre 2008 du préfet de Corse, préfet
de
Corse du Sud, portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PERONNE.
directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental
des
affaires maritimes de la Corse du Sud :
Considérant la demande de M. RÉBUFFAT Robert en date du 26 Janvicr
2010 :
Considérant l'avis favorable de la commission de la pêche du corail en Corse
du 16 mars
2010:
Considérant que Monsieur REBUFFAT Robert réunit les conditions
requises pour la
délivrance d'une livence de la pêche du corail dans les eaux territoriales au
large de la
Corse pour l'année 2010 :
44 DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la dérogation prévus par l’article 5 de L'Arrêté Ministériel du 1°
décembre 1960, est autorisé à utiliser un appareil respiratoire autonome pour pêcher le
aux-territoriales de la République française au large de la ien-plengée-dans-les
Corse pour l’année 2010 :
NOM DATE DE NAISSANCE N° MARIN NAVIRE
REBUFFAT Robert 12/07/ 56 755609 P ALBORAN AJ 619 315
ARTICLE 2 :
La validité de la présente autorisation est conditionnée par le maintien de
l'aptitude physique reconnue par le certificat médical de l'intéressé.
ARTICLE 3 :
L'intéressé portera sans délai tout incident de plongée le concernant à la
connaissance de la direction départementale des affaires maritimes auprès de laquelle il
est identifié et du service de santé des gens de mer en Corse.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut pratiquer la pêche du corail
dans les zones où la plongéc ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements
en vigueur notamment dans Les cantonnetnents de pêche. les réserves naturelles ct les
zones de jachère. ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
Il est tenu. avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin de pêche
n'est calé dans les parages à explorer.
ARTICLE 5 :
Les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le
de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
DESTINATAIRES :
Intéressé (11
DDTM Corse du Sud (13
DDTM de Haute-Corset1}
SGAC 41)
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Office de l'Environnement de Corse
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45 Liberté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité
Direction régionale des Affaires Maritimes Ajaccio, le 23 mars 2010
de Corse
Référence :
Vos réf. :
Affaire suivie par : Sonia JENN
sonia Jenn@developpement durable gouv.fr
Tél. 04 95 5175 12 =Fax : 04 95 51 75 49
Objet :
DECISION N° 25/2010/DRAM
autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le règlement (CE) n° 2371-2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la
conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre
de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement CEE n° 2847/93 ct abrogeant le
règlement (CE) N° 1626/94 :
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Je décret du 19 novembre 1859 modifié, portant règlement sur l'institution des
prud'homies de pêcheurs :
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13
du décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime ;
VU
le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs
+.
nrastrui
Ie,
ansponts
et
mer
VU
intervenant en milieu hypcrbare :
VU de décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud’homies de pêche dans les eaux méditerranéennes :
. PJ:
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Présent
pour Tél. : 33 (0j 495 51 75 10 - lax ° 33 103495 51 75 49 4, Boulevard du Roi Jérôme - BP 312 20176 AJACCIO CEDEX l'avenir
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46 VU le décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication du protocole
relatif aux aires spécialement protégées ct à la diversité biologique en
Méditerranée :
VE — d'arrêté ministériel-du-ter-décembre -1960-modifié portant réglementation-de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain, et notamment son
article 5 :
VU l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité
des personnels intervenant dans les opérations hyperbares :
VU l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour , de sortie et
d'organisation du travail en milieu hyperbarc:
VU l'arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations aux médecins du
travail chargés de la survcillance médicale des travailleurs intervenant à bord
d'engins sous-marins civils ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 6 juillet 2006 portant
réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République
française au large de la Corse par la délivrance d’autorisations de pêche :
VU l'arrêté n° 06-0358 du 13 juillet 2006 portant réglementation de la pêche au
corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse
par la délivrance d’autorisations de pêche :
VU l'arrèté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concemant les caractéristiques
des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales et de la
République française au large de la Corse :
VU l'arrêté préfectoral n° 08-0304 du 2 septembre 2008 du préfet de Corse, préfet de
Corse du Sud. portant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE,
directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental des
affaires maritimes de la Corse du Sud :
Considérant la demande de M. RUDI Jacques en date du 27 Janvier 2010 ;
Considérant l'avis favorable de la commission de la pêche du corail en Corse du 16 mars
2010:
Considérant que Monsieur RUDI Jacques réunit les conditions requises pour la
délivrance d'une licence de la pêche du corail dans les caux territoriales au large de la
Corse pour l'année 2010 :
Présent
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l'avenir
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2017
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DECIDE
ARTICEE t :
Dans le cadre de la dérogation prévue par l'article 5 de l’Arrèté Ministéricl du L*
tHiser-urt appareit resniratoire-autonome pour pêcher ke
corail en plongée dans Les eaux territoriales de la République française au large de la
Corse pour l’année 2010 :
NOM DATE DE NAISSANCE N° MARIN NAVIRE
RUDI JACQUES 0101/1949 691994 T SERENA AJ 844930
ARTICLE 2 :
La validité de la présente autorisation est conditionnée par le maintien de
l'aptitude physique reconnue par le certificat médical de l'intéressé.
ARTICLE 3 :
L'intéressé portera sans délai tout incident de plongée le concemant à la
connaissance de la direction départementale des affaires maritimes auprès de laquelle il
est identifié et du service de santé des gens de mer en Corse.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut pratiquer la pêche du corail
dans les zones où la plongée ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements
en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles et les
zones de jachère, ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
Il est tenu. avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin de pêche
n'est calé dans Les parages à explorer.
ARTICLE 5 :
Les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le
de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional des affaj aritimes de Corse
DDTM Corse du Sud (1)
DDTM de Hauk-Corse 11
SGAC{h
CRPMEM Corse 11}
Office de l'Environnement de Corse
48 EE =
Liberté + Épalite + Fratvraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction régionale des Affaires Maritimes
de Corse Ajaccio, le 23 mars 2010
Référence :
Vos réf. :
Affaire suivie par : Sonia JENN
sonia jenn@developpement durable.gouv fr
Tél. 04 95 51 75 12 - Fax: 04 95 51 75 49
Objet :
DECISION N° 26/2010/DRAM
autorisant un pêcheur professionnel à la pratique de la pêche au corail
dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2010
LE PREFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le règlement (CE) n° 2371 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la
conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre
de la politique commune de la pêche :
VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le réglement CEE n° 2847/03 ct abrogeant le
règlement (CE) N° 1626/94 :
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
VU le décret du 19 novembre 1859 modifié, portant règlement sur l'institution des
prud'homies de pêcheurs :
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3ct13
du décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime ;
VU le décret n° 00-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbare :
VU Je décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites torritoriales des
prud‘homies de pêche dans les caux méditerranéennes :
PJ:
£ Copie à :
: Présent
pour
l'avenir T8 : 33 (034 95.51 75 10 fax : 3340) 4 95 51 75 49 ue ane 4. Boulevard du Roi Jérôme — BP 312 20178 AJACCIO CEDEX
wa developpement-céurabte gonv fr
43 VU le décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication du protocole
relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en
Méditerranée :
Présent
Dour vaveur
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VU
l'arrêté ministériel du Ler décembre 1960 modifié portant réglementation de la
pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain, et notamment son
article 5 :
l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité
des personnels intervenant dans Les opérations hyperbares :
l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour . de sortie et
d'organisation du travail en milieu hyperbarc:
l'arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations aux médecins du
travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant à bord
d'engins sous-marins civils :
l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 6 juillet 2006 portant
réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République
française au large de la Corse par la délivrance d’autorisations de pêche :
l'arrêté n° 06-0358 du 13 juillet 2006 portant réglementation de la pêche au
corail dans les caux territoriales de la République française au large de la Corse
par la délivrance d’autorisations de pêche :
l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques
des navires autorisés à pêcher le corail dans les caux territoriales ct de la
République française au large de la Corse :
l'arrêté préfectoral n° D8-0304 du 2 septembre 2008 du préfet de Corse. préfet de
Corse du Sud, portant délégation de signature à Monsieur Philippe PERONNE,
directeur régional des affaires maritunes de Corse ct directeur départemental des
affaires maritimes de la Corse du Sud :
Considérant la demande de M. TORRE Dominique en date du 03 février 2010 :
Considérant l'avis favorable de la commission de la pêche du corail en Corse du 16 mars
2010;
Considérant que Monsieur TORRE Dominique réunit les conditions requises pour la
délivrance d'une licence de ia pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la
Corse pour l'année 2010 :
54 DECIDE
ARTICLE ! :
Dans le cadre de la dérogation prévue par l'article 5 de lArrêté Ministériel du 1®
décembre 1960, est autorisé à utiliser un appareil respiratoire autonome. pour pêcher le
Présent
gout r'ayenie
corail cn plongée dans les eaux territoriales de la République française au large de Îa
Corse pour l'année 2010 :
NOM DATE DE NAISSANCE N° MARIN NAVIRE
TORRE Dominique 17/01/1949 7663403 STELLA MARINAÏ
AI 790119
ARTICLE 2 :
La validité de la présente autorisation est conditionnée par le maintien de
l'aptitude physique reconnue par Le certificat médical de l'intéressé.
ARTICLE 3 :
L'intéressé portera sans délai tout incident de plongée le concemant à la
connaissance de la direction départementale des affaires maritimes auprès de laquelle il
est identifié et du service de santé des gens de mer en Corse.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut pratiquer la pêche du corail
dans les zones où la plongée ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements
en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles et les
zones de jachère. ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
Il est tenu, avant de plonger. de s'assurer qu'aucun filet ou autre engin de pêche
n'est calé dans les parages à explorer.
ARTICLE 5 :
Les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer de Corse du Sud et le
de Haute-Corse sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le préfct êt par délégation
Le directeur régional desaffairés maritimes de Corse
DDTM de Haut-Corse (1)
SGAC (i)
CRPMEM Corse {1}
Office de l'Enirounement(e Corse
51 E =
Liberié« Égaliné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Directon régionale des Ufaires Maritimes Ajaccio. le 29 mars 2010 de Corse
Référence :
Vos réf. :
Affaire suivis par : Sonia JENN
sonia jenn@developpement durable gouv.fr
Tél. 04 95 51 75 12 = Fax : 04 95 51 75 49
Objet : protongation pêche aux oursins 2010
ARRETE N° 42/2010/DRAM
Modifiant l'arrèté préfectoral n°0046 du 29 octobre 1990
fixant les conditions d'exercice de la pêche aux oursins sur le littoral de la Corse
LE PREFET DE CORSE.
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié réglementant l'exercice de la pêche
maritime ;
VU le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtiére
dans le cinquième arrondissement Maritime :
VU Ie décret 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour application des articles 3 et 13 du
décret du 9 janvier 1852 modifié réglementant l'exercice de Ja pêche maritime ; Ë
$ È VU le décret n°93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des
g prud'homies de pêche dans les caux méditerranéennes
Ë VU l'arrêté préfectoral n° 90/46 du 29 octobre 1990, fixant les conditions d'exercice
3 Ê de la pêche aux oursins sur le littoral de la Corse :
Présent
pour
l'avenir Tél.: 33 (0) 4 95 51 75 10- fax . 33 (0) 4 95 51 75 49 und 4. Boulevard du Roi Jérôme— BP 312 20176 AJACCIO CEDEX
wrrn developpement-durabie gouv fr
52 VU l'arrêté préfectoral n°08-0304 donnant délégation de signature à M. Philippe
PERONNE, directeur régional des affaires maritimes de Corse :
VU les demandes de la prud'homie d'Ajaccio , de la prud'homie de Balagne en
| |
Présent
pour Favenir
date du 23 mars 2010, de la prud'homie de Basha-Cap-C OTse TT date-du-t2
mars et de la prud'homic de Bonifacio en date du 25 mars 2010 ;
VU Favis favorable du Comité Régionale des pêches Maritimes et des Elevages
Marins de Corse en date du 29 mars 2010:
ARRETE
Article °°:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°0046 du 29 octobre 1990 est
modifié par les dispositions suivantes :
La pêche des oursins est autorisée jusqu'au 25 avril 2010 inclus dans le
ressort géographique des prud'homies d’Ajaccio. Balagne et Bastia-Cap-
Corse et de Bonafacio pour les seuls pêcheurs professionnels membres de
ces prud'homies.
Article 2 :
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Corse du
Sud et de la Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse .
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional degæfkaires maritimes de Corse
DESTINATAIRES : CA
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Intéressés (1) . “ue
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DDTM Corse du Sud {1 4 p
DODTM de Haute-Corse {1} Î
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CRPMEM Corse {1}
Office de l'Environnement de Corse
53 Direction régionale des Affaires Maritimes
de Corse
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Présent
pour
l'avenir
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 29 mars 2010
ARRETE N° 43/2010/DRAM
nommant Monsieur Cyrille ALBALADEJO
en qualité de pilote maritime à la station de pilotage des ports
de la Haute-Corse
Le préfet de Corse,
Chovalier de la légion d'Honneur
VU la loi du 28 mars 1928 modifiée. relative au régime du pilotage dans les eaux
maritimes :
VU le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans les
eaux maritimes :
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets de
région sur les services des affaires maritimes ;
VU l'arrêté ministériel (Mer) du 26 septembre 1990 portant orgamsation et programme
des concours de pilotage :
VU l'arrêté n° 08-304 du 02 septembre 2008 du préfet de Corse donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe PERONNE, directeur régional des affaires maritimes de
Corse, notamment en matière de tutelle du pilotage
VU la décision n° 2/2010/DRAM du 22 janvier 2010 autorisant l'ouverture d’un
concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage des ports. de la Haute-
Corse:
VU les notes obtenues par Monsieur ALBALADEJO au concours qui s'est
déroulé les 25 et 26 mars 2010 à Bastia;
PJ:
Copie à:
Tél. : 33 (0) 4 95 51 75 10 - fax :33 (0) 4 95 51 75 49
4, Boulevard du Roi Jérôme - BP 312
20176 AJACCIO CEDEX
wwwi.davelonpement-durable gouv.fr
54 avenir
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Cyrille ALBALADEJO, capitaine de 1*° classe
de la navigation maritime, identifié à Marseille sous le N° 95 2937, est
nommé en qualité de pilote maritime à a station de pilotage de BASTIA
pour compter du ler avril 2010.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le
directeur régional des affaires maritimes de Corse et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le conceme. de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
PouNe préfet de Corse pa TEL
€
administrateur en Chef
des Afsires Maritimes
Philippe PERONNE
55 Direction régionale des Affaires Maritimes
de Corse Ajaccio, le 29 mars 2010
ARRETE N° 44/2010/DRAM
nommant Monsieur Stéphan SARTI
en qualité de pilote maritime à la station de pilotage des ports
de la Haute-Corse
Le préfet de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur
VU la loi du 28 mars 1928 modifiée, relative au régime du pilotage dans les eaux
maritimes ;
VU ie décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans les
eaux maritimes ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets de
région sur les services des affaires maritimes ;
VU l'arrêté ministériel (Mer) du 26 septembre 1990 portant organisation et programme
des concours de pilotage ;
VU l'arrêté n° 08-304 du 02 septembre 2008 du préfet de Corse donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe PERONNE, directeur régional des affaires maritimes de
Corse, notamment en matière de tutelle du pilotage ;
VU la décision n° 2/2010/DRAM du 22 janvier 2010 autorisant l'ouverture d’un
concours pour le recrutement d’un pilote à la station de pilotage des ports de la Haute-
Corse:
VU les notes obtenues par Monsieur SARTI au concours qui s'est
déroulé les 25 et 26 mars 2010 à Bastia ;
PJ:
# Copie à:
Présent
pour
l'avenir Tél. : 83 (0) 4 95 51 75 10 — fax : 33 (0) 4 95 51 75 49 4. Boulevard du Roi Jérôme - BP 312 20176 AJACCIO CEDEX
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56 Présent
pour l'avenir
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Stéphan SARTI, capitaine de 1° classe de la
navigation maritime, identifié à Marseïlle sous le N° 94 3620, est nommé
en qualité de pilote maritime à la station de pilotage de BASTIA pour
compter du 1% avril 2010.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le
directeur régional des affaires maritimes de Corse et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
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19, avenue Impéralrice Eugènie
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 Tél. : 04 95 51 61 71
Fax : 04 95 51 1234
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Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N° 10-029 en date du 29 mars 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2010
La Directrice de P Agence Régionale de PHospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Ja loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 3 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
,
58 l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu
Vu
Vu
Sur
l'arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d'assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
l'arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de PHospitalisation de CORSE n° 10 -010 du 15
février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
le relevé d'activité pour le mois de janvier 2010 transmis le 24 février 2010 par le Centre Hospitalier
Intercommunal de CORTE TATTONE ;
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de
janvier 2010, est arrêtée à 178 458,60 € (cent soixante dix huit mille quatre cent
cinquante huit euros et soixante centimes) au titre de la part tarifée à Pactivité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la
Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse et la Caisse primaire d’ Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute — Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’ Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
L’adjoint au directeur
SIGNE
Yves MAULAZ
59 REBRUBRLIQUE FRANCAIS ta 1
1 [Yii 19, avenue impératice Eugènie
B.P. 1C8 20177 AJACCIO CEDEX 1
1él. 104 76 1 61 91 Fax : 04 98 St 12.34
GA\GENERAINCLINIQUE\CAMPAGNE TARIFAIRE
N2010\OONCE300310\Délibération T2A.DOC
Délibération N° 10-12
du 30 mars 2010
Portant détermination des coefficients de transition et des éléments tarifaires des établissements de santé privés financés sous tarification à l’activité pour 2010.
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 30 mars 2010,
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-10, R.162-32 et R.162- 42-41;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment l’article 33 modifié ;
Vu la loi n°2009 —1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à Particle L 162-22- 9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Considérant l'arrêté régional fixant les règles de modulation du coefficient de transition et le montant des forfaits annuels pour l'accueil et le traitement des urgences des établissements de santé privés de la région Corse pour l’année 2010, signé le 30 mars 2010 après avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation ;
66 DECIDE
Article 1°:
Approuve les avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixant les coefficients de transition et les éléments tarifaires applicables aux établissements de santé privés de Corse à compter du ler mars 2010, suivant le tableau annexé.
Article 2 :
Approuve l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixant le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences à compter du 1“ mars 2010 pour la Polyclinique du Sud de la Corse.
Article 3 :
Donne délégation à la directrice de l'Agence Régionale de Hospitalisation pour signer les avenants susvisés.
Article 4 :
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée aux établissements concernés et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et des préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le
Pour la Commission Exécutive,
La Présidente de la Commission,
SIGNE
Martine RIFFARD-VOILQUE
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0,9892
0,9892
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Commission
exécutive
30
mars
2010
coef
62 REPUBLIQUE FR AN CAISSE
19, avenue Impératice Eugènis 8.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 Téi. : O4 95.51 61 91
FOx : 04 95 51 12 34
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
DELIBERATION N° 10.13 DU 30 MARS 2010
Dévolution des biens de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse à l’agence régionale de santé de Corse
La commission exécutive, après en avoir délibéré,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-10;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, notamment son article 129,
Décide :
Art. 1° - L'ensemble des biens propres de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse est
transféré en pleine propriété et à titre gratuit à l’agence régionale de santé de Corse. La liste
de ces biens est donnée dans l’annexe de la présente délibération.
Art. 2 - Le transfert intervient au jour de la création de l’agence régionale de santé de Corse.
Art. 3 - La directrice de l'agence régionale de l’hospitalisation est chargée de l'exécution de la
présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2010
La présidente de la commission exécutive,
SIGNE
63 ANNEXE
Liste des biens propres de l’agence régionale de l'hospitalisation de Corse dévolus à l'agence
régionale de santé de Corse
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f\ii D avenue mpérahice Eugünie © Agence Régionale de Santé: 20177 ARC CEDEX | Corse 7 Tél. : O4 95 51 61 91
Fax : 04 95 81 12 54
CONVENTION DE TRANSFERT DES BIENS PROPRES DE L'AGENCE RÉGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DE CORSE À L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE
Yu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 61 15-1 à L. 6115-10 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, notamment ses articles 129 et 130,
Vu le décret du 21 décembre 2007 portant nomination du directeur de l’agence régionale de
l’hospitalisation de Corse ;
Vu le décret du 1° octobre 2009 portant nomination du responsable préfigurateur de l’agence
régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération n° 10.13 du 30 mars 2010 de l’agence régionale de l’hospitalisation de
Corse relative à la dévolution des biens de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse à
l'agence régionale de santé de Corse
ENTRE :
L'agence régionale de l’hospitalisation de Corse, représentée par sa directrice en exercice, d’une part,
ET :
Le responsable préfigurateur de l’agence régionale de santé de Corse, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Art. 1° - L'ensemble des biens propres de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse est
transféré en pleine propriété et à titre gratuit à l'agence régionale de santé de Corse. La liste
de ces biens est donnée dans l’annexe de la présente convention.
Art. 2 - Le transfert intervient au jour de la création de l’agence régionale de santé de Corse.
67 Art. 3 - La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2010
La directrice de l’agence régionale de Le responsable préfigurateur de Phospitalisation de Corse, l’agence régionale de santé de Corse,
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