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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0022 du 29 12 15 MS Avenant Feder VRD village des Malgaches à Saint Laurent du Maroni
Document publié le Jeudi 30 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0022 du 29 12 15 MS Avenant Feder VRD village des Malgaches à Saint Laurent du Maroni)
Thèmes du document : Union Européenne, Eau et assainissement, Consommateurs,
EE =
Libané » Égaitré » Frareratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
AVENANT n° 2015-363-0022 du
UNION EUROPÉENNE
28 DEC. 205
(1° avenant)
à la convention n° 2015120 — 0015 du 30 avril 2015
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32151
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire EPAG
Intitulé de l’opération
VRD primaires de l'aménagement du
village des malgaches à Saint-Laurent du
Maroni (tranche 1)
Action
C:1 :Construire les infrastructures
urbaines primaires et rénover les
espaces urbains
Date du dossier complet 14-02-2015
Dates des comités de pilotage et de synthèse 11-02-2015 et 06-11-2015
Dates des comités de programmation 25-02-2015 et 13-11-2015
Montant du concours financier 400 000,00 €
Service instructeur Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 29 mai 2015
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
Ÿ Page 1/1 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d'une part,
ET
EPAG
représenté par Monsieur Jack ARTHAUD,. directeur général
N° SIRET : 421 198 64900020
Statut : Établissement public administratif
Coordonnées : 1, avenue des jardins de Saint-Agathe - B.P 27 97355 MACOURIA
ci-après dénommé le bénéficiaire, d'autre part,
VU l'avis des comités de programmation du 25 février 2045 et du 13 novembre 2015 ;
VU la convention FEDER n° 2015120 — 0015 du 30 avril 2015 ;
H EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Dispositions financières
L'article 4 de de la convention n° 2015120 — 0015 du 30 avril 2015 est modifié comme suit :
-_ Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l'État dédié
aux Fonds structurels européens hors budget de L'État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
-_ Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s'établit à 533 334,00 euros.
- Montant de l'aide FEDER :
L'aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 400 000,00 euros soit 75,00 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
-_ Respect du taux d'aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l'annexe technique et financière, est de 406 000,00 euros soit 75,00 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l'aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d'aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d'aides publiques autorisé.
Si le projet s'inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.
Ÿ Page 2/2 Article 5 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 2015120 — 0015 du 30 avril 2015, tel que décrit
dans l'annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 1636 570.00 €| 533 334.00 [€]
Subvention européenne : FEDER 400 000,00 € 400 000,00 | €
Subvention Etat : FRAFU 854 883.00 € 0.00 | €|
Votre participation : 381 687.00 € 133 334,00 | €
Article 6 :
Les autres articles de la convention n° 2015120 — 0015 du 30 avril 2015 demeurent
inchangés.
Article 7 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document :
- la convention FEDER n° 2015120 — 0015 du 30 avril 2015.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EN GUYANE,
Le Directeur Général,
Signé
Jack ARTHAUD
Date : 29-12-2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Signé
Vincent NIQUET.
Page 4/4 Article 2 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 3. de la convention n° 2015120 — 001$ du 30 avril 2015 est modifié
comme suit :
Il déposera, à l'appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d'achèvement de l'opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d'exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- les pièces justificatives relatives à l'ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L'article 9, paragraphe 1. de la convention n° 2015120 — 0015 du 30 avril 2015 est modifié
comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l'objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 2015120 — 0015 du 30 avril 2015.
telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants (€)
Travaux : 1 246 083,00 413 200,00
Démolition (2constructions) 7 482,00 0,00
Terrassements 300 000,00 413 200,00
Adduction en eau potable 91 949,00 0,00
Réseau eaux usées 139 415,00 0,00
Réseau électricité 140 021,00 0,00
Télécommunications 110 135,00 0,00
Voirie 457 081,00 0,00 Autres dépenses : 218 800,00 80 134,00
Etudes de MOE complète (AVP à AOR) 110 000,00 71 334,00
CSPS 10 000,00 0,00
Dossier Loi sur l'eau 8800.00 8 800,00
Etudes géotechniques complémentaires © 50 000,00 0,00
Etudes géomètre complémentaires 40 000,00 0,00
Suivi de projet 171 687,00 40 000,00
Suivi relogement 2 000,00 0,00
Maitrise d'œuvre urbaine technique 70 000,00 0,00
Frais de suivi maîtrise d'ouvrage 99 687,00 40 000,00
TOTAL 1 636 570,00 533 334,00
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