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Compte-Rendu - CRCM+09+juillet+2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+09+juillet+2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, Page 1 sur 7

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 9 juillet 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 09 juillet à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Madame

Betty COËLLE, Maire, en date du 04 juillet 2024, s’est réuni à la Mairie.

Présents : Mme Betty COËLLE, M. Yves CHERON, Mme Sylvie MASTINI, M. Guillaume GAST, M. Philippe COLIN, Mme Céline NACCI, Mme Stéphanie POIS, M. Thierry CRESSAUT, Mme Josiane BLAUWBLOMME et Mme Nathalie NAHARRO.

Pouvoir(s) : M. Patrice FALCOZ à Mme Céline NACCI. Mme Delphine RENAUD à Mme Betty COËLLE.

Absents(s) : M. Éric LAUBÉ, M. Philippe LEFEVRE et Mme Dominique POLTEAU-GOMEZ.

Secrétaire de séance : M. Guillaume GAST.

1 - Désignation du secrétaire de séance.

Mme le maire demande à l’assemblée qui souhaite être secrétaire de séance. M. Guillaume GAST se

propose.

M. Guillaume GAST est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2 - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 avril 2024.

Après lecture du compte rendu du 09 avril 2024 et aucune remarque n’étant faite, Madame le maire fait

procéder au vote.

Voté à l’unanimité.

3 – Modification du lieu de réunion de l’assemblée délibérante

En février dernier, Mme le maire a demandé à la préfecture quelles étaient les démarches à effectuer suite au déménagement de la mairie.

Il est nécessaire de délibérer afin de désigner le lieu des réunions de conseil municipal. Ainsi, ayant déménager, le lieu définitif des réunions de l’assemblée délibérante sera en la maison commune sis 1-3 Place de la Croix 60950 VER SUR LAUNETTE.

Lieu ne contrevenant pas au principe de neutralité, qui offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaire et qui permet d’assurer la sécurité des séances.

Nombre de votants, 12 : vote à l’unanimité des membres présents.

La modification du lieu de réunion de l’assemblée délibérante est adoptée à l’unanimité.

4 – Répartition des comptes du RPI Eve/Ver sur Launette 2023

Les comptes ont été finalisés par les mairies de Ver sur Launette et de Eve au sujet du RPI.

Madame le maire distribue le tableau récapitulant les frais engagés pour l’école, la cantine et le périscolaire pour l’année 2023Page 2 sur 7

2023 CANTINE PERISCOLAIRE ECOLE

DEPENSES 94 739,50 24 105,29 48 490,00

RECETTES 69 293,76 26 491,43 14 367,12

RESULTAT - 25 445,74 2 386,14 - 34 122,88

Répartition

EVE % 26,62% 21,69% 24,76%

VER % 73,38% 78,31% 75,24%

EVE € - 6 773,66 517,55 - 8 448.83

VER € - 18 672,08 1 868,59 -25 674.05

Après avoir examiné le tableau de répartition de l’exercice 2023, Madame le maire fait procéder au vote en vue de son adoption.

Nombre de votants, 12 : 12 pour vote à l’unanimité des membres présents.

Approuve la répartition des déficits et bénéfices entre les deux communes pour l’année 2023.

Parallèlement, la commune d’Eve a fait parvenir ses comptes pour la même année. Il en ressort un déficit de 17 793.10€ dû à la commune d’Eve.

Nombre de votants, 12 : 12 pour vote à l’unanimité des membres présents. Autorise le maire à payer la somme due de 17793.10€ à la commune d’Eve

5 – Participation financière au SIVOS de Montagny/Ermenonville 2021/2022 et 2022/2023

Dans le cadre de la délibération n°30/2018 de faire partenariat avec le SIVOS des communes de Montagny Saint Félicité/Ermenonville afin d’y accepter les enfants de Ver Sur Launette moyennant une participation financière communale de 10€/mercredi.

Le SIVOS a fait parvenir un état de présences pour l’année 2021/2022 et 2022/2023.

Ainsi, pour 2021-2022, il apparaît que la mairie de Ver sur Launette doit 1295 euros pour 14 enfants et 2022-2023, 1685 euros pour 12 enfants ayant utilisé ce service.

Madame le maire demande si le conseil souhaite continuer à faire bénéficier aux familles de ce service aux mêmes modalités, sachant que l’on rend un service aux parents pour un coût raisonnable.

Nombre de votants, 12 : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote la participation financière au SIVOS de Montagny/Ermenonville pour 2021/2022 et 2022/2023. Et décide à l’unanimité de continuer à rendre ce service dans les mêmes modalités, soit 10€/jour/enfant/mercredi.

6 – Tarifs restauration scolaire et périscolaire 2024/2025

Madame le maire propose une augmentation du tarif de 3% de la cantine et du périscolaire pour la prochaine rentrée scolaire 2024/2025.

Un débat s’engage.Page 3 sur 7

Comme pour chaque année scolaire, les tarifs seront actualisés sur chaque tranche d’imposition.

Les tarifs sont les suivants :

PRESTATIONS T1 T2 T3 T4

Accueil du matin 1,56 1,67 1,76

1,84

Repas 5,84 5,84 5,84

5,84

Accueil du midi 0,58 0,72 0,90

1,06

Accueil du soir 4,50 4,76 5,03

5,28

Les règles applicables pour les repas et périscolaires du soir non réservés dans les délais restent applicables aux mêmes conditions que 2023/2024.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal :

Nombre de votants, 12 : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

APPROUVE les tarifs cantine et périscolaire pour 2024/2025

7 – Lancement du marché prestataire pour la restauration scolaire

Le marché avec le prestataire Sagere arrivera à son terme le 31 décembre 2024.

Ainsi, la commune doit lancer un nouveau marché prestataire pour la restauration scolaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal :

DECIDE de lancer la consultation pour le marché prestataire de restauration :

Nombre de suffrages exprimés, 12 : 12 POUR

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

8- Tarifs des sommes allouées à la coopérative scolaire et aux écoles

Madame le maire indique qu’afin que les deux communes participent dans les mêmes proportions aux dépenses des écoliers, il est proposé d’allouer les sommes de :

10.66€/enfant pour la coopérative et 41.50€/enfant pour les fournitures scolaires pour l’année 2024/2025.

Nombre de suffrages exprimés, 12 : 12 POURPage 4 sur 7

APPROUVE les sommes allouées pour 2024/2025

9- Devis géomètre pour étude aménagement à Loisy

Mme le maire détaille la volonté de la municipalité d’aménager la voirie du hameau de Loisy suite à des remarques d’habitants sur la sécurité dans la traversée du village. Une étude d’aménagement serait pertinente.

Avant de choisir l’architecte qui effectuera cette étude et suivra les travaux, il est nécessaire d’établir un lever topographique de la zone avec les altimétries…

Le cabinet AXEGEO a fait parvenir un devis s’élevant à 2 640€ HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal : Nombre de suffrages exprimés, 12 : 12 POUR

DECIDE de retenir le devis du géomètre pour une somme de 2640 euros HT

10 – Remise des pénalités de retard travaux église

Les travaux de l’église sont finis depuis environ deux mois. Après le paiement du solde de la facture, la

trésorerie indique qu’il n’est pas possible de procéder au règlement du fait qu’il apparaît que l’entreprise a finalisé les travaux après la date prévue. Selon le contrat, des pénalités doivent s’appliquer.

Les pénalités s’élèvent à 6372,36 euros.

Madame le maire indique qu’il était prévu d’un commun accord avec l’entreprise LEON NOEL lors des

réunions de chantier d’un report de la date de finalisation des travaux.

De ce fait, Mme le maire propose de ne pas demander les pénalités à l’entreprise.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal :

Nombre de suffrages exprimés, 12 : 12 POUR

DECIDE de ne pas demander de pénalités à l’entreprise :

11 - Création de postes pour le recensement INSEE 2025

Madame le Maire expose que le recensement de la population devant s’effectuer du 17 janvier 2025 au 15 février 2025 sur notre commune, il est nécessaire d’ouvrir deux postes d’agents recenseurs pour réaliser du porte à porte.

L’INSEE participe au financement de ces postes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal :Page 5 sur 7

Nombre de suffrages exprimés, 12 : 12 POUR

DECIDE la création des deux postes d’agents recenseurs et autorise madame le maire à signer toutes pièces relatives au financement de ces postes.

12 – Avis sur la déclaration d’utilité publique sur le chemin à Loisy lancé par la commune de Mortefontaine

La mairie de Mortefontaine a écrit à madame le maire pour la mise en place de mobilités douces et déclaration d’utilité publique entre Montaby et Loisy.

Le chemin en question appartient au domaine de Saint Sulpice. Ce chemin présente une particularité puisque son aboutissement est sur la commune de Ver sur Launette pour environ 10% de sa longueur (soit environ 50 mètres de longueur sur les 605 mètres de celui-ci).

Un débat s’engage.

Monsieur le maire de Mortefontaine à pris contact avec le gestionnaire du foncier du domaine, mais les discussions se sont avérées infructueuses et tendues.

Madame le maire et le conseil municipal insiste sur la nécessité de privilégié le dialogue afin de trouver une solution. La commune de Ver Sur Launette est prête à participer aux échanges entre la commune de Mortefontaine et le domaine de Saint-Sulpice pour éventuellement proposer des solutions comme la signature d’une convention pour l’utilisation du chemin à certaines périodes de l’année et ainsi les chasseurs pourront continuer leur activité en période de chasse, et laisser les animaux en toute quiétude lors des périodes de reproductions…

Ouï l’exposé ci-dessus, le conseil municipal, après avoir délibéré : 2 Abstentions – 10 Contre

Contre le lancement par la commune de Ver Sur Launette d’une déclaration d’utilité publique sur le chemin entre Montaby et Loisy.

13 – Autorisation préalable à la division de logements

Madame le Maire constate qu’il y a de plus en plus de logements divisés et ne respectant pas les

dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Cela a notamment pour conséquence des problèmes de stationnement.

Considérant que la commune de Ver Sur Launette est confrontée à un phénomène de division de logements et que si elles ne sont pas un problème en soi, les divisions participent en pratique au non-

respect des règles du P.L.U et au développement de l’habitat indigne (logement de petite taille, suroccupation…)

Une telle situation est difficile à appréhender pour les collectivités concernées qui sont souvent dépourvues de moyens d’action si la division ne s’accompagne pas de travaux soumis à une autorisationPage 6 sur 7

d’urbanisme. En effet, les travaux à l’intérieur des logements ne sont pas soumis à une déclaration

préalable de travaux tant que la façade n’est pas concernée.

Dans ce contexte, l’encadrement des divisions peut s’avérer un outil intéressant pour permettre aux

collectivités d’agir en amont. Avec un tel dispositif, la collectivité à la possibilité de contrôler les divisions de

logements et ainsi de vérifier si le règlement du PLU est bien appliqué.

Considérant qu’un logement divisé est un appartement ou une maison divisée pour créer plusieurs

logements propres disposant chacun d’au moins une pièce principale, un coin cuisine et une salle d’eau.

Considérant que le logement divisé doit être différencié d’une colocation (un seuil bail pour tous les

locataires) ou une multilocation (autant de baux que de locataires) et que dans ce cas, chaque locataire

bénéficie d’une chambre particulière et partage des parties communes avec les autres locataires et que le

permis de diviser ne s’applique donc pas aux colocations ou multilocations.

Considérant que dans le cadre de la politique de la ville, Ver Sur Launette souhaite renforcer ses moyens

d’action préventive, et instaurer une autorisation préalable à la division de logements.

Considérant que la loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d’application du 3 octobre 2017 permet

d’instaurer un permis de diviser, c’est-à-dire de mettre en œuvre une autorisation préalable aux travaux

conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.

Considérant qu’ainsi les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un

immeuble existant sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation préalable de division par le maire

de la commune sous un délai de 1 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DIT l’instauration d’un régime d’autorisation préalable à la division de logement au titre de l’article L111-6-

1-1 du code de l’habitation et de la construction.

DIT que les autorisations préalables de division de logements seront déposées en mairie.

DIT que la mise en place du dispositif fera l’objet d’une publicité sur le site internet de la commune pour

une mise en œuvre au 1er août 2024.

PRECISE que le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

14 – Questions diverses

14.1 Versement d’une subvention à l’école maternelle de Ver sur Launette

Le Conseil municipal se prononce à l’unanimité pour le versement de 350 euros à l’école maternelle de Ver sur Launette.

14.2 Présence d’un Food truck sur la communePage 7 sur 7

Un Food truck propose de s’installer un jour par semaine sur la commune pour vendre des burgers et plats

traditionnels.

Le conseil municipal accepte l’installation de celui-ci sur la place de la Croix dès septembre 2024

14.3 Rapport annuel 2023 de l’élu mandataire dans la SPL ADTO-SAO

Le rapport annuel de l’élu mandataire dans la SPL ADTO-SAO a été présenté devant le conseil municipal par

madame le maire.

Ce rapport présente les activités de la société durant l’année écoulée et précise notre interaction dans son

fonctionnement durant l’année.

M. CHERON indique que dans le rapport une faute de frappe s’est glissé « NOTRE VALEUR AJOUTEE : Un

outil de production INNefficace »

14.4 Rapport d’activité 2023 du SMDO

Le rapport annuel a été présenté aux élus et demeure consultable en mairie.

14.5 Acquisition d’un véhicule utilitaire par la commune de Ver sur Launette

La commune a acquis un véhicule utilitaire électrique Kangoo en remplacement du précédent.

Fin du conseil : 21h00