Procès Verbal - PV seance CM 16 Octobre 2024

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Procès Verbal - PV seance CM 16 Octobre 2024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Massieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 16 Octobre 2024)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU 16 octobre 2024

Le seize octobre deux mille vingt-quatre à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Massieux se sont réunis, en session ordinaire, dans la salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Date de Convocation : 11.10.2024

Nombre : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers votants : 18

Présents : MMES. MM., NABETH P., BURETTE-POMMAY, DEGUEURCE, BENTOUHAMI, CHAMBOST, ROYER, MEUNIER CŒUR, MONCHAL, NABETH S., DUCHAMP- GARCIA, MARTINEZ, BEAUDOIN, GARCIA A., GERARDI, MALLETON, BRANSIECQ.

Absents : Mme DESPORTES pouvoir à Mme CHAMBOST

M. LAMURE pouvoir à Mme DEGUEURCE

M. MOULIN, RICHARD-VITTON, Mme MONDION, excusés

M. BERENGUER, HENRY

Secrétaire de séance : ROYER Pierre-Alexandre

Le Maire informe l’assemblée que le conseil est enregistré.

Le Maire met au vote le Procès-Verbal de la séance précédente, il est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

Le Maire

Société PERMAT de Genay

Le Maire informe le conseil municipal de la réception en mairie de l’arrêté de la Préfète de Lyon validant l’enregistrement de la poursuite de son activité (recyclage de déchets inertes). Il rappelle que le document a été joint à la convocation.2

Adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) et Hybrides rechargeables coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Énergie et de E- Communication de l’Ain (SIEA)

Après exposé du Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité la délibération.

▪ Délibération :

« Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,

Vu le code de l’énergie,

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 :

- instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’ex- ploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;3

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l’installation d’IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,

Considérant l’intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gain d’efficacité,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’ex- ploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;

- Approuve les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.

- S’engage à verser au SIEA les montants d’indemnisation du coordonnateur dont la par- ticipation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de com- mandes.

- S’engage à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de com- mandes.4

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupe- ment de commandes. »

Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques (IRVE) Recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maîtriser la consommation d’énergie)

Après exposé du Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité la délibération.

▪ Délibération :

« Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercom- munal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :

- Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’ex- ploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules élec- triques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation finan- cière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’in- frastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de fi- nancer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren- forcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,5

Considérant l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.

Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d’Orientation des Mo- bilités :

- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

- D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et no- tamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d’accompagner les membres et no- tamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires,

Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’at- tribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émis- sions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopéra- tion intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements pu- blics de coopération intercommunale concernés.6

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d’installer une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l’équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d’électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l’Ain membre du groupement de commandes pour l’installation d’une première IRVE sur son territoire est de :

S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

avec S ≤ 0,75 x Z et Z ≤ 30 000 € HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.

Il revient au conseil municipal :

- D’approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

- De s’engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs né- cessaires au versement de ces fonds de concours,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :7

- Approuve le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de con- cours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la déli- bération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette sub- vention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

- S’engage à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs néces- saires au versement de ce fond de concours »

COMMISSION DE L’URBANISME

Désignation d’un conseiller municipal pour statuer sur une demande de déclaration d’intention d’aliéner et de certificat d’urbanisme d’information

M. NABETH Patrick et Mme NABETH Sylvie sortent de la salle et ne participent pas au débat et au vote.

Après exposé de M. BURETTE-POMMAY, le conseil municipal approuve à l’unanimité la délibération.

▪ Délibération :

« Monsieur Patrick NABETH et Madame Sylvie NABETH sortent de la salle, ils ne participent pas au débat et au vote.

Monsieur BURETTE-POMMAY informe l’assemblée :

Monsieur BURETTE-POMMAY, 1er adjoint, est désigné Président de séance, en l’absence du Maire conformément aux articles L.2121-14 et L.2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur BURETTE-POMMAY rappelle qu’en vertu de la délibération du 27 mai 2020, modifié le 10 juin 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire pour exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

L’article L. 422-7 du code de l’urbanisme implique toutefois que le Conseil Municipal désigne par délibération l’un de ses membres pour statuer sur les demandes et déclarations d’urbanisme lorsque le Maire est susceptible d’être intéressé au projet faisant l’objet d’un permis ou d’une déclaration préalable.

Le 8 octobre 2024, la commune a réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner ainsi qu’un certificat d’urbanisme d’information portant sur la vente de la parcelle AC23, d’une contenance de 1103 m² et située au 400 route de Reyrieux – 01600 Massieux. S’agissant de la propriété de l’entreprise dont le représentant est un proche parent, Monsieur le Maire n’entend pas statuer sur cette demande.

En application de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, il convient donc de désigner l’un des Conseillers pour statuer sur la demande de déclaration d’intention d’aliéner précitée.

Monsieur GERARDI Charles se déclare candidat pour être désigné.

Le conseil, à l’unanimité, après avoir entendu Monsieur GERARDI Charles,8

VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 422-7,

VU la demande de déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en mairie le 8 octobre 2024,

Après avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur GERARDI Charles, pour statuer sur la demande de déclaration d’intention d’aliéner et de certificat d’urbanisme d’information du 8 octobre 2024. »

Point sur le(s) permis de construire

M. BURETTE-POMMAY fait un point des autorisations d’urbanisme depuis début juillet, il constate un ralentissement sur les dépôts de PC. Il précise que 3 PC ont été signés dont un qui concerne la construction d’une maison individuelle et un qui concerne un aménagement de grange.

Il indique qu’il y a eu 20 DP (panneaux photovoltaïques, …). 2 PC modificatifs. Il rappelle le contexte de crise de l’immobilier.

Il informe le conseil municipal de la signature du PC SEPRIC pour la réalisation d’une petite zone commerciale de moins de 1000 m².

Il informe le conseil que ALDI réouvrirait début décembre.

COMMISSION DE LA COMMUNICATION, DES ASSOCIATIONS, DES AFFAIRES SCOLAIRES, FAMILIALES ET SOCIALES, DES ELECTIONS

Retour sur l’évènement du Vide Grenier

Mme DEGUEURCE informe le conseil qu’une quarantaine d’exposants étaient présents. Le petit café offert et distribué sur chaque emplacement par les bénévoles du CDF (Comité Des Fêtes) a été apprécié. La gendarmerie est passée voir si tout allait bien, en a profité pour féliciter le CDF pour l’organisation de cette manifestation dans les règles (signalétique, voitures anti- véhicules-béliers, affichage des arrêtés…)

CCAS

Mme DEGUEURCE informe le conseil que les bénévoles se sont réunis samedi 5 octobre. Le choix du colis, de l’animation et du traiteur a été fait. L’information (choix colis ou repas) sera distribuée aux plus de 70 ans par le club la rencontre. La distribution des colis aura lieu le samedi 7 décembre à partir de 9 heures (certains représentants de quartiers et quelques élus du CME se sont portés volontaires, il manquera encore quelques bénévoles) Le repas de Noël aura lieu le samedi 14 décembre salle polyvalente.

Commémoration du 11 novembre 2024 à 10h

Mme DEGUEURCE indique qu’elle aura lieu à 10 heures au monument aux morts de Massieux. Certains enfants du CME participeront.

Manifestations à venir

Mme DEGUEURCE informe le conseil municipal :9

• Dimanche 20 octobre : Vente de choucroute sur le marché organisé par le CDF (réser- vation possible en mairie)

• Jeudi 21 novembre : beaujolais nouveau salle polyvalente organisé par le CAM

• Dimanche 24 novembre : marché de la création organisé par le CDF

• Dimanche 15 décembre : père Noël sur le marché avec animations

COMMISSION DE LA VOIRIE, DE L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, DES RESEAUX ET DES BATIMENTS

Point chantier Route de Reyrieux

M. BENTOUHAMI informe le conseil municipal que la fin des travaux est prévue pour fin octobre.

Il précise que début novembre commenceront les enrobés pour couche de roulement. Les feux de

l’écluse sont en place. Une réunion sera organisée pour expliquer le fonctionnement des feux. M.

GERARDI évoque la problématique d’une seule télécommande par famille. M. BENTOUHAMI lui

répond qu’il faudra que les riverains concernés adressent un courrier en mairie avec le nombre sou-

haité, il précise qu’une participation sera certainement demandée pour les télécommandes supplé-

mentaires. M. ROYER demande si la mise en place d’une boucle de détection avait été abordée, M.

BENTOUHAMI lui répond que oui mais trop coûteux et compliqué et qu’en tout état de cause les

boucles ne seraient pas sur le domaine public.

M. BENTOUHAMI informe le conseil municipal que des travaux de raccordement par le syndicat

des eaux vont avoir lieu, Rue de la Gare, durant les vacances scolaires de la Toussaint.

Réfection voirie chemin des Varennes

M. BENTOUHAMI informe le conseil municipal que la réception des travaux aura lieu demain avec

un élu de Parcieux et la sté ROGER MARTIN, il précise qu’il y aura certainement quelques réserves

d’émises. Un balayage sera fait un mois après la réfection. Les marquages sont envisagés avec de la

résine pour qu’ils soient plus pérennes.

Adressage :

M. BENTOUHAMI informe le conseil municipal qu’il y aura certainement un décalage d’une quin-

zaine de jours pour le déploiement.

M. GERARDI évoque la problématique au carrefour de la bascule de véhicules qui prennent la route

de Civrieux en sens contraire. Une solution sera envisagée avec un renforcement de la signalétique

après la fin des travaux de la rue de la Gare soit pas avant mars 2025.

COMMISSION DES FINANCES, FISCALITE, MARCHES PUBLICS ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Demande de subvention de l’Association Tennis Massieux

Après exposé de Mme CHAMBOST, le conseil municipal approuve à l’unanimité la délibération.

▪ Délibération :10

« Madame CHAMBOST expose : Le Club house de l’association Tennis de Massieux (ATM) a dû être rénové après avoir subi des dégâts des eaux en mars 2022 et permettre l’amélioration de l’accueil du public et de ses adhérents.

Ces travaux de rénovation ont consisté en la dépose du carrelage existant, pose d’un ragréage fibré, fourniture et pose d’un nouveau carrelage, mise en peinture des murs et huisseries et la pose de nouveaux meubles de cuisine. Ces travaux ont été réalisés en juillet 2024.

Pour mémoire, la commune a déjà pris en charge la rénovation des sanitaires et le réseau des eaux usées sur 2023.

Bien que ce bâtiment soit de la propriété communale, l’Association porte la charge de cette rénovation pour un montant de 24 164 € TTC dans le cadre d’un projet financé par la Fédération Française de Tennis à hauteur de 8 000 €.

L’Association Tennis de Massieux a déposé une demande de subvention auprès de la mairie pour un montant de 8 000 € au titre de la participation aux frais de rénovation du Club house et correspondant au tiers des dépenses, le dernier tiers restant à la charge de l’Association.

Les copies des factures des travaux réalisés ont été annexées à la demande de subvention avec la mention portée par le prestataire DSI CONCEPT « Facture acquittée par chèque + date »

La commune de Massieux,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121‐29 ;

Vu que cette association reconnue d’utilité publique (JO du 27/09/1989) et d’intérêt local ;

Entendu le rapport de présentation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention exceptionnelle de 8 000 € à l’Association Tennis de Massieux au titre de la participation aux frais de rénovation du Club house après production des factures de travaux par l’Association de tennis,

Article 2 : les crédits nécessaires pour le versement de cette subvention sont ouverts et disponibles au chapitre 65,

Article 3 : de donner pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision. »

Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion 01

Après exposé de Mme CHAMBOST, le conseil municipal approuve à l’unanimité la délibération.

▪ Délibération :

« Mme CHAMBOST rappelle :11

• qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Mme CHAMBOST expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire • Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations12

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

Collectivités employant de 10 à 29 agents affiliés CNRACL

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 7.25% X

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 6.34%

Garanties IJ 90%

Collectivités employant de 10 à 29 agents affiliés CNRACL

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 6.61%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 5.79%

*Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique13

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10 % X

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.00 %

Garanties IJ 90%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 0.99 %

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 0.90 %

*Cocher la proposition retenue

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant. »

Point sur les engagements

Mme CHAMBOST rend compte au conseil municipal des dépenses engagées.

Section Investissement :

51 000 € engagés : 2 200 € mobilier scolaire, voirie 7 500 € correspondants à des devis complémentaires pour la route de Reyrieux, réfection du chalet du foot 10 400 € de travaux plâtrerie peinture au niveau de la cuisine et du bar, 30 850 € pour les salles mariages et conseil soit 12 250 € pour l’acoustique et 18 600 € pour la sonorisation et la vidéo.

Marché :

Mme CHAMBOST informe le conseil de l’arrivée prochaine d’un foodtruck.

COMMISSION DE LA SÉCURITÉ, DU TRANSPORT, DES DÉPLACEMENTS ET DE LA MOBILITÉ14

M. ROYER informe le conseil que le complément de la phase 2 de la vidéoprotection est totalement terminé. Ce qui porte à 54 le nombre de caméras sur la commune, et 90 champs de vision.

Il précise au conseil municipal que la demande de subvention déposée auprès de la Région AURA sera examinée en décembre 2024 et non en octobre. Cela a permis d’intégrer les 3 caméras manquantes (complément de la phase 2).

M. ROYER informe le conseil municipal que le cheminement de l’éco-parc est très délabré et qu’il a été décidé de mettre en place des panneaux de signalisation prochainement pour interdire l’accès en attendant de réaménager cet espace.

COMMISSION DU CADRE DE VIE, DE L’ENVIRONNEMENT, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DU PATRIMOINE, DU SPORT, DE LA CULTURE ET DES LOISIRS, DU CIMETIÈRE

Massieux se porte candidate pour accueillir des permanences délocalisées de France Service en test pendant 6 mois, mis en place par la CCDSV. Nous attendons la réponse

Mme MEUNIER CŒUR informe le conseil municipal que nous avons reçu début octobre, une étude réalisée à la demande de la CCDSV sur la fréquentation de la permanence France Service de Trévoux.

Pour mémoire, les missions de France Services sont vastes, s’inscrivant dans l’accompagnement des personnes dans leurs démarches administratives auprès de 11 partenaires nationaux (Allocations familiales, ANTS*, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, Finances publiques, France Travail, France Rénov', La Poste, MSA** et point-justice).

L’étude en question a permis de mettre en avant différents constats dont notamment les suivants :

- Le nombre journalier de demandes de consultations a plus que triplé de 2022 à 2024 atteignant actuellement plus de 30.

- La proximité de l’offre de services a un fort impact sur le déclenchement de la démarche de demande

Il a donc été décidé de tenter, pendant une période test de 6 mois, d’organiser une délocalisation sur trois communes volontaires.

Massieux, en troisième position en termes de nombre d’habitants sur la Communauté de communes a décidé de se porter volontaire pour accueillir une telle délocalisation et attend la réponse de la CCDSV sur la question.

* ANTS = Agence Nationale des Titres sécurisés (immatriculation de véhicules, Permis de conduire, Carte d’identité et passeport)

**MSA= Mutuelle Social Agricole

Retour sur les évènements : Rentrée en scène et Concert de Jazz

Mme MEUNIER CŒUR informe le conseil municipal que s’agissant du premier, qui s’est tenu sur la dernière semaine de septembre nous n’avons pas encore eu accès aux chiffres globaux de l’ensemble des spectacles. Cependant à la louche, cette saison 2024 a été une réussite tant en termes de qualité de spectacles que du taux de leur fréquentation.15

Pour ce qui est de Massieux, la fable dansée à laquelle nous avons assistée a plu à toutes les générations qui assistaient. Le thème en était l’histoire universelle d’une rencontre amoureuse qui traverse les aléas de la vie, mais dont le traitement au rythme d’une dynamique chorégraphie sur fond de chansons du patrimoine français et espagnol était parfaitement inédite et captivante. Virtuosité et beauté des mouvements, humour et poésie ont plus que fait mouche, le tout se terminant par quelques pas de danse enseignés par le duo et reproduits avec enthousiasme par tout le public.

Une réussite qui a incité 9 enfants et un adulte à s’inscrire à l’atelier hip hop du lendemain où furent abordés l’histoire et les premiers rudiments de cet art corporel.

Encore tout frais, le concert de jazz de dimanche dernier Jim Snidero quartet, organisé dans le cadre de la saison culturelle de la CCDS et porté par la mairie et l’association le CAM que nous remercions encore chaleureusement pour son implication.

Un peu plus de 110 personnes ont fait le déplacement, prouvant ainsi qu’il n’est en rien déraisonnable de proposer une offre culturelle.

Dans une chaude fin d’après-midi d’automne avec une belle lumière inondant sa large baie vitrée, la salle Jean Biennard a accueilli 4 musiciens de talents qui ont conquis l’assistance.

Pourtant habitué à des audiences bien plus larges, le new yorkais Jim remercia le public pour ses vibrations positives créant indéniablement un lien avec l’envolé de notes des artistes.

Un très chouette moment qui s’est prolongé par le partage entre musiciens et organisateurs d’un buffet fait maison.

DIVERS

Le Maire informe le conseil de la réception ce jour d’une pétition des riverains du quartier de la Genetière relative à la circulation dans ce quartier. Une lecture est faite aux membres du conseil.

Le Maire indique que la proposition de poser de trois panneaux sens interdit « sauf riverains » semble une bonne idée. M. BENTOUHAMI s’interroge sur la légalité de la mise en place de sens interdits dans les deux sens. Une étude de faisabilité sera engagée.

Comptes-rendus réunions syndicats de la part des délégués

• SEP : Mme CHAMBOST informe le conseil municipal qu’elle a assisté à la réunion du

23/09/2024 et qu’elle présentera le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) au

prochain conseil municipal.

La date du prochain conseil est fixée au 27 novembre 2024 à 20 h

La séance est levée à 21 h 30.