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Déliberation - Delib AR 2382 20 RIFSEEP
Déliberation - Delib AR 2387 20 Retrocession RUE DES Moulins
Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - Delib AR 2387 20 Retrocession RUE DES Moulins)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
République française - Département de l'Essonne - Arrondissement de Palaiseau
Commune de Fontenay-lès-Briis
______________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 6 mars 2020
Date d'affichage : 6 mars 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 18
Présents : 12
Votants : 15
L'an deux mille vingt, le dix mars à 20H30
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de
Monsieur LE COMPAGNON, Maire.
Etaient présents :
Mesdames GOAVEC, MARCHAND, NORDBERG, DUPONT, BERNARD-HAMONOU, DUCHEMIN et
BAUDOUIN
Messieurs LE COMPAGNON, ESTADIEU, FRAPIER, DUBOËLLE, LAVAUD et GIRAUD
Absents excusés :
Monsieur LONG ayant donné pouvoir à Monsieur FRAPIER
Monsieur DEGIVRY ayant donné pouvoir à Madame DUPONT
Monsieur GOBLET ayant donné pouvoir à Madame BERNARD-HAMONOU
Madame BRUN-BARONNAT
Madame VAN DEN BROEK PASQUET
---------------------
Madame Catherine DUPONT a été élue Secrétaire de séance.
Délibération : N° : 2387-20
Objet : RÉTROCESSION DE LA VOIRIE, DES ÉQUIPEMENTS ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT RUE DES MOULINS À FONTENAY-LÈS-BRIIS
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de rétrocession de la voirie, des
équipements et des espaces verts à la commune, formulée par la société SCCV 7 rue des Moulins.
Selon l’article L141-3 du code de la voirie routière dans le cadre d’un transfert amiable, le classement
des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d’enquête publique
préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie. Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20200310-238720-DE Date de télétransmission : 12/03/2020
Date de réception préfecture : 12/03/2020 2
La voirie du lotissement est composée d’une parcelle située rue des Moulins, cadastrée C 1585.
CONSIDÉRANT les diagnostics des réseaux d’assainissement et les rapports conformes des réseaux
EU/EP de tous les riverains établis par le Syndicat de l’Orge,
CONSIDÉRANT que les conditions de raccordement sont totalement respectées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE le transfert amiable pour l’euro symbolique
• De la voirie du lotissement rue des Moulins, parcelle sus-indiquée dont le linéaire s’étend sur 87,97 mètres (allée principale pour 43 mètres, le retournement pour 20 mètres et la sente pour 24,97 mètres) avec le réseau d'assainissement eaux usées, eaux pluviales • Des espaces verts et du réseau d’éclairage public
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives et à signer les actes
nécessaires pour le classement et l’intégration :
• Dans le domaine public communal, de la voirie et du réseau assainissement • Dans le domaine privé communal, des espaces verts et du réseau d’éclairage public.
PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de la société SCCV
Fait à Fontenay les Briis, le 11 mars 2020
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire
L. LE COMPAGNON
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200310-238720-DE
Date de télétransmission : 12/03/2020
Date de réception préfecture : 12/03/2020