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Déliberation - AR 2022 046 Retrocession Reseau Lotissement Tourelle
Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 046 Retrocession Reseau Lotissement Tourelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
[Réf. | 2022 (|046|
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
08/12/2022 | 20/12/2022 En Présents | Votants
exercice
19 12 19
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 20h00, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire, salle Georges Blanc, située 1 place de la Mairie à Fontenay-lès-Briis,
sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DUPONT Catherine, Mme DUVAL Emmanuelle, Mme HENNOCQ
Éléanore, JOAO Gaële, Mme MAINGONNAT Cécile et NORDBERG Anne-Rose.
Messieurs DEGIVRY Thierry, FRAPIER Francis, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry, et SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuration à :
M. BRUNEL Jérémie a donné pouvoir à Mme NORDBERG Anne-Rose
M. CIPRES Manuel a donné pouvoir à DEGIVRY Thierry
Mme DELANGUE Marjorie a donné pouvoir à Mme HENNOCAQ Éléanore
M.GOBLET Emmanuel a donné pouvoir à FRAPIER Francis
Mme JALABERT Laurence a donné pouvoir à Mme DUPONT Catherine
Mme MARCADE Géraldine a donné pouvoir à LAVAUD Thierry
M. RABY Stéphane a donné pouvoir à ARTUS Séverine
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
Objet : RÉTROCESSION DU LOTISSEMENT DE LA TOURELLE A FONTENAY-LES-BRIIS, PORTANT SUR
LES VOIRIES, RÉSEAUX, ESPACES VERTS ET LES PLACES DE STATIONNEMENT NON VENDUES
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de la demande de rétrocession dans le domaine
public, par la Foncière de la Vallée de Chevreuse, du lotissement de la Tourelle à Fontenay-lès-Briis.
VU l'acceptation du permis d'aménager du 14 avril 2014,
VU la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposé 10 mars 2020,
VU l’acceptation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le 26
mai 2020,
VU les diagnostics des réseaux d'assainissement et les rapports conformes des réseaux EU/EP de tous les riverains établis par le Syndicat de l’Orge à la date du 30 mai 202?
CONSIDERANT l’ensemble des visites effectuées conjointement par les élus communaux avec la
Foncière de la Vallée de Chevreuse,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221220-DELIB_2022_046-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 CONSIDERANT les places de parkings non vendues comme partie intégrante de l’espace public
communal,
CONSIDERANT l'intégration de l’ensemble des espaces verts de la Résidence de la Tourelle comme
partie intégrante de l’espace public communal,
CONSIDERANT que les conditions de raccordement sont totalement respectées,
CONSIDERANT l'engagement écrit de la Foncière de la Vallée de Chevreuse sur la réalisation de la fin
des travaux des compteurs électriques,
CONSIDERANT l'achèvement des travaux de la Résidence de la Tourelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 16 voix pour, 3 voix contre : Mesdames ARTUS Séverine, JOAO Gaële et Monsieur RABY Stéphane
Adopté à la majorité
ACCEPTE la rétrocession dans le domaine public, par la Foncière de la Vallée de Chevreuse, du
lotissement de la Tourelle à Fontenay-lès-Briis.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle
de légalité.
Le Maire,
Thierry DEGIVRY.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221220-DELIB_2022_046-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221220-DELIB_2022_046-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221220-DELIB_2022_046-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022