Déliberation - 99 AR 150 SPAL

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Déliberation - 99 AR 150 SPAL Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 150 SPAL)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Santé, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 150

DU 18 DÉCEMBRE 2023

AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ

SÉCURITÉ

SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE LAVALLOIS "SPAL"

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 28 novembre 2023, dressé après la visite de ladite Commission,

ARRÊTONS

Article 1er

Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :

SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE LAVALLOIS "SPAL"

40 rue Saint-Benoît à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "U" en 4ème catégorie.

Descriptif Type Catégorie Nombre de niveaux Niveau sommeil Détection Effectif

Sous-sol

- locaux techniques

- archives

- laverie

- galerie logistique

Rez-de-chaussée

- administration

- unité d'hébergement

1er étage

- unité d'hébergement

U 4ème 3 2 SSI A

Public

Jour 160

Nuit 90

Personnel

Jour 43

Nuit 7

Article 2

Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

- Lever les observations mentionnées dans le rapport de vérification réglementaire en exploitation (triennale) rédigé par le bureau de contrôle APAVE concernant le système de sécurité incendie et le désenfumage (article R 143-34).

- Mettre à jour la fiche d'établissement (article MS 42).

- Limite la hauteur de la poignée de portage des extincteurs à 1,20 m du sol (article MS 39).

- Rendre facilement détachable le plan d'intervention à chaque entrée de la structure (article MS 41).

- S'assurer que les bouteilles d'acétylène présentes dans l'atelier répondent aux règles permettant la sécurité optimum des personnes (article R 143-3).- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :

- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).

- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :

. Désenfumage :

Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).

- Désenfumage mécanique avec S. S. I. A :

Tous les 3 ans par un organisme agréé (article DF 10).

. Chauffage :

Tous les ans (article CH 58).

. Installations de gaz :

Tous les ans (article GZ 30).

. Installations électriques :

Tous les ans (article EL 19).

. Eclairage de sécurité :

Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).

. Ascenseurs :

Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9).

. Formation et exercices d’évacuation simulée (article U 47).

Tout le personnel de l’établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l’exécution de consignes très précises en vue de limiter l’action du feu et d’assurer le transfert horizontal ou l’évacuation et doivent être entraînés à la manœuvre des moyens d’extinction.

Des exercices d’évacuation simulée doivent être organisés périodiquement afin de maintenir le niveau de connaissance du personnel conformément à l’article U 41.

. Portes automatiques :

Contrat d'entretien (article CO 48).

. S.S.I. - CAT. A (article MS 73) :

Tous les 3 ans par un organisme agréé.

Tous les ans par un technicien compétent habilité.

. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :

Tous les ans (article MS 73).

Article 4Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Laurent MOUTEL

Directeur référent du pôle de santé mentale

33 rue du Haut Rocher

53000 LAVAL

Et

Monsieur Sébastien TREGUENARD

Directeur général du Centre Hospitalier de Laval

33 rue du Haut Rocher

53000 LAVAL

Et

Monsieur Lionel BERNY

Chargé de Sécurité du Centre Hospitalier de Laval

33 rue du Haut-Rocher

53000 LAVAL

Article 6

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :