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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 021 du 13 04 18 5
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 021 du 13 04 18 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-021
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2018 Sommaire
DDT-Nièvre
58-2018-04-04-035 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie
natation d'une épreuve de Swimrun le dimanche 3 juin 2018 sur le plan d'eau du réservoir
de Chaumeçon (4 pages) Page 5
58-2018-04-04-034 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le Grand
Prix de Nevers de canoë-kayak le 26 mai 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers (4
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58-2018-04-11-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise SARL
TP des Amognes domiciliée à ST BENIN D'AZY (2 pages) Page 15
58-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par la société
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58-2018-04-04-005 - Arrêté autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la
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58-2018-04-04-015 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone B
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58-2018-04-04-016 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone C
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58-2018-04-04-017 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone E
NEVERS (2 pages) Page 103
58-2018-04-04-018 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone F
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58-2018-04-04-019 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone G
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58-2018-04-04-020 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone H
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58-2018-04-04-032 - VIDEOPROTECTION 26032018 TOTAL FRANCE Relais de
Varennes VARENNES VAUZELLES (3 pages) Page 158
4 DDT-Nièvre
58-2018-04-04-035
Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour
la partie natation d'une épreuve de Swimrun le dimanche 3
juin 2018 sur le plan d'eau du réservoir de Chaumeçon
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-035 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation d'une épreuve de Swimrun le dimanche 3 juin 2018 sur le plan d'eau du réservoir de Chaumeçon 5 EE Liborié =Égatisé - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service Loire Sécurité Risques
Dossier suivi par : Sandrine Faillon
Mél : subdivision-loire;sspr.ddt-58@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation d’une épreuve de Swimrun le dimanche 3 juin 2018 sur le plan d’eau du réservoir de Chaumeçon
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU !e code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté n°2014 211-0005 en date du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau du réservoir de Chaumeçon,
VU l’arrêté n°58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CROGUENNEC directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU la demande en date du 5 février 2018 présentée par Monsieur Bernard GEFFROY, Président de l'association « Sainte-Geneviève Triathlon »,
VU l'avis favorable de EDF -Groupement d’Usines Bourgogne, gestionnaire du lac de Chaumeçon, en date du 5 février 2018,
VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de ia Nièvre eu date du 6 février 2018,
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-035 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation d'une épreuve de Swimrun le dimanche 3 juin 2018 sur le plan d'eau du réservoir de Chaumeçon 6 Considérant qu'il y à lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur le plan d’eau du réservoir de Chaumeçon,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : L’association « Sainte-Geneviève Triathlon » est autorisée à organiser la partie natation du Swimrun le dimanche 3 juin 2018 de 10h à 14h sur le lac de Chaumeçon à saint-Martin-du-Puy et Brassy (conformément au plan annexé au présent arrêté), dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après .
Article 2 : Durant la compétition et dans le périmètre de l’épreuve, la navigation sera interdite aux autres usagers. Cette interdiction s’applique à toute activité, notamment halieutique, afin d'éviter toute gêne an déroulement de la compétition.
Article 3 : L’organisateur devra respecter Les prescriptions suivantes formulées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre :
1/ Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra présenter :
- la convention avec l’association de sécurité civile
- une attestation d’assurance libellée pour la manifestation concernée
- une attestation de présence des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) pour les parties nagées
2/ Il est rappelé à l'organisateur que les règles techniques et de sécurité éditées par la fédération française de triathlon délégataire pour le Swimrun prévoient que :
- pour toutes les parties nagées, l’organisateur devra prévoir une surveillance qualifiée et adaptée en fonction de Ja longueur et de la configuration du parcours ;
- l’organisateur affiche avant le départ les températures de l’eau prises au milieu de chaque section de natation à 60 cm de profondeur ;
- l'organisateur effectue une analyse de l’eau dans le mois qui précède l’épreuve pour les épreuves de natation ayant lieu hors d’une « zone de baignade réglementée » et se réfère aux analyses officielles dans les zones de baignade réglementée ». Le compte rendu de l’analyse de l’eau doit être affiché de façon visible sur le lieu de retrait des dossards
Article 4 : La navigation est interdite au-delà de la ligne de bouée situé en amont du barrage de Chaumeçon.
Article 5: En cas de conditions météorologiques défavorables ou de montées des eaux, la présente autorisation pourra être retirée par avis à la batellerie pris par le gestionnaire de la voie d’eau, EDF Groupement d’Usines Bourgogne.
Article 6 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-035 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation d'une épreuve de Swimrun le dimanche 3 juin 2018 sur le plan d'eau du réservoir de Chaumeçon 7 Article 7 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Une attestation d'assurance en cours de validité, couvrant les risques précités sera établie.
Article 8 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droîts des tiers et pourra Etre retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 9 ; Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Clamecy, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, Monsieur le Maire de Brassy, Monsieur le Maire de Saint-Martin-du-Puy, Monsieur le Directeur du groupement d’usines de Bourgogne - EDF, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à Monsieur le président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Nevers, le D 4 AVR 2018
P/Le Préfet,
Le Directeur Départemental,
P/Le Directeur Départemental des Territoires des Territoires
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-035 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation d'une épreuve de Swimrun le dimanche 3 juin 2018 sur le plan d'eau du réservoir de Chaumeçon 8 DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-035 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation d'une épreuve de Swimrun le dimanche 3 juin 2018 sur le plan d'eau du réservoir de Chaumeçon 9 DDT-Nièvre
58-2018-04-04-034
Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour
le Grand Prix de Nevers de canoë-kayak le 26 mai 2018
sur le bassin de la Jonction à Nevers
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-034 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le Grand Prix de Nevers de canoë-kayak le 26 mai 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers 10 E 5 Liberté » Égalité » Fraterahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service Loire Sécurité Risques
Dossier suivi par : Sandrine Faillon
Mél : subdivision-loire.sspr.ddt-58@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation de manifestation nautique pour le Grand Prix de Nevers de canoë-kayak le 26 mai 2018
sur le bassin du port de la Jonction à Nevers
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté préfectoral régional n°14-186 en date du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance sur l'itinéraire Saëône-Seine (notamment le Canal Latéral à la Loire et ses
embranchements) ;
VU l'arrêté n°58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CROGUENNEC directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU la demande en date du 5 février 2018 présentée par Monsieur Alain LEBRETON, représentant le Cancë Club Nivernais,
VU l'avis favorable de Nevers Agglomération, concessionnaire du port de {a Jonction, en date du 8 mars 2018,
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 15 février 2018,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre en date du 23 février 2018,
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-034 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le Grand Prix de Nevers de canoë-kayak le 26 mai 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers 11 Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur le bassin du port de la Jonction à Nevers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er: Le Canoë Club Nivernais est autorisé à organiser le samedi 26 mai 2018 de 14h00 à 23h39 ie Grand Prix de Nevers de canoë-kayak, conformément au plan remis (annexé au présent arrêté) et dans Les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Durant la compétition et dans le périmètre de l’épreuve, Ia navigation sera interdite aux autres usagers. En dehors de ce périmètre la circulation des bateaux est maintenue. Cette interdiction s’applique à toute activité, notamment halieutique, afin d’éviter tonte gêne au déroulement de la compétition.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; l’organisateur devra présenter :
- le visa de la FF.CK.
Il est rappelé à l’organisateur que le Guide de l’organisateur édité par la FF.C.K. prévoit :
- le dispositif de sauvetage nautique doit être adapté à La configuration du site, aux difficultés et aux dangers du parcours nautique ;
- en cas de zone interdite ou dangereuse, l’organisateur affichera une carte du site ou du parcours,
- selon la difficulté de la manifestation ou de la configuration du site, il peut être recommandé de s'assurer de La présence d’un médecin ;
- premiers secours : prévoir une équipe de premier secours (Croix Rouge, pompiers, ambulances...)
Article 4 : La manifestation fera l’objet d’une convention entre l’organisateur et une association de sécurité civile.
Une copie de cette convention devra être fournie à la direction départementale des territoires de la Nièvre avant le début de la manifestation.
Article 5 : L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française Canoë Kayak notamment pour les dispositifs de sauvetage et l’affichage d’une carte du site indiquant les zones interdites ou dangereuses.
Article 6: En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente autorisation pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 7 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables,
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-034 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le Grand Prix de Nevers de canoë-kayak le 26 mai 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers 12 Article 8 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation est couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics (Attestation d'assurance de la MAIF en date du 19/01/2018)
Article 9 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 10 : Un avis à la batellerie sera émis par Voies Navigables de France pour informer les usagers de la voie d’eau de ces restrictions temporaires et pour les appeler à une vigilance particulière, notamment d'éviter de créer des remous au droit de la manifestation.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de la Nièvre, Monsieur le président de Nevers Agglomération, Monsieur le maire de Nevers, Monsieur le Directeur Opérationnel Saône-Seins de Voies Navigables de France, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à Monsieur le président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ainsi qu’à Monsieur le président du comité départemental de canoë-kayak de la Nièvre.
Fait à Nevers, le — 4 AVR. 2018
P/Le Préfet,
Le directeur Départemental des Territoires
Syivain ROUSSET
DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-034 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le Grand Prix de Nevers de canoë-kayak le 26 mai 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers 13 DDT-Nièvre - 58-2018-04-04-034 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour le Grand Prix de Nevers de canoë-kayak le 26 mai 2018 sur le bassin de la Jonction à Nevers 14 DDT-Nièvre
58-2018-04-11-002
Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à
certaines périodes, pour les véhicules exploités par
l'entreprise SARL TP des Amognes domiciliée à ST
BENIN D'AZY
DDT-Nièvre - 58-2018-04-11-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise SARL TP des Amognes domiciliée à ST 15 2
fu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire, Sécurité, Risques
Arrêté préfectoral n° 58-2018-XX-XX-XXX
Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes,
pour les véhicules exploités par l'entreprise SARL TP des Amognes domiciliée à ST BENIN D’AZY
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-IT-1° ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté n° 58-2018-02-27-005 en date du 27 février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre ;
Vu la demande présentée le 10 mars 2018 par l'entreprise SARL T.P. des Amognes domiciliée à SAINT-BENIN-D’AZY dans la Nièvre ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le transport, le terrassement et la réparation de fuites sur canalisations d’eau potable.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre :
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30088 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horalres prendre rendez-vous)
DDT-Nièvre - 58-2018-04-11-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise SARL TP des Amognes domiciliée à ST 16 213
ARRETE
Article 1
Les véhicules exploités par l'entreprise SARL T.P. des Amognes domiciliée à SAINT-BENIN- D’AZY, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour le transport de matériel de terrassement et de réparation pour fuites sur canalisations d’eau potable. Elle n’est valable qu’en cas d’intervention urgente à la demande des sociétés fermières ou des collectivités distributrices, exploitantes de réseaux d’alimentation en eau potable.
Elle est accordée pour la période du 15 avril 2018 au 31 décembre 2018.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au responsable légal de l'entreprise SARL T.P. des Amognes domiciliée à SAINT-BENIN-D’AZY.
Fait à Nevers, le 11 AVR 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Loire, Sécurité, Risques
CE. — Matthieu MENOU
DDT-Nièvre - 58-2018-04-11-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise SARL TP des Amognes domiciliée à ST 17 DDT-Nièvre
58-2018-04-11-001
Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à
certaines périodes, pour les véhicules exploités par la
société TEOL/CHAROLLES ALIMENTS, domiciliée à
CHAROLLES (71120) et dont le point de chargement et
de départ des véhicules est à LUZY (58170)
DDT-Nièvre - 58-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par la société TEOL/CHAROLLES ALIMENTS, domiciliée à 18 L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Loire, Sécurité, Risques
Arrêté préfectoral n° 58-2018-XX-XX-XXX
Portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes,
pour les véhicules exploités par la société TEOL / CHAROLLES ALIMENTS domiciliée à CHAROLLES (71120) et dont le point de chargement et de départ des véhicules est à LUZY (58170)
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-9° ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
Vu l’arrêté n° 58-2018-02-27-005 en date du 27 février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre ;
Vu la demande présentée le 27 février 2018 par la société Nutri Acces pour le compte de TEOL / CHAROLLES ALIMENTS domiciliée à CHAROLLES (71120) et dont le point de chargement et de départ des véhicules est à LUZY dans la Nièvre :
Vu l’avis favorable émis par le préfet des départements d’arrivée : 71 en date du 28 février 2018, 03 en date du 5 mars 2018 et 01, 42 et 69 en date du 16 mars 2018 ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société TEOL / CHAROLLES ALIMENTS permet le transport et la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre :
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horalres prendre rendez-vous)
DDT-Nièvre - 58-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par la société TEOL/CHAROLLES ALIMENTS, domiciliée à 19 213
Article 1
Les véhicules exploités par ia société TEOL/CHAROLLES ALIMENTS domiciliée à
CHAROLLES (71120) et dont le point de chargement et de départ des véhicules est à LUZY dans la Nièvre, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée à la société TEOL/CHAROLLES ALIMENTS pour le transport d’aliments composés pour les animaux d’élevage dans les départements de la Nièvre (58), de l’Ain (01), de l’Allier (03), de la Loire (42), du Rhône (69) et de la Saône-et-Loire (71).
Elle est accordée pour les journées du :
- Jeudi 10 mai 2018 de 00h00 à 22h00
- Samedi 21 juillet 2018 de 07h00 à 19h00
- Samedi 28 juillet 2018 de 07h00 à 19h00
- Samedi 4 août 2018 de 07h00 à 19h00
- Samedi 11 août 2018 de 07h00 à 19h00
- Samedi 18 août 2018 de 07h00 à 19h00
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au responsable légal de la société TEOL/CHAROLLES ALIMENTS domiciliée à CHAROELES (71120).
Fait à Nevers, le 11 AVR 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Loire, Sécurité, Risques
CE—— Matthieu MENOU
DDT-Nièvre - 58-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par la société TEOL/CHAROLLES ALIMENTS, domiciliée à 20 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-04-12-001
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans la
Nièvre pour la période 2018-2022
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-04-12-001 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Nièvre pour la période 21 Liberté » Liberté » Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
fixant la composition de la commission départementale d’agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans la Nièvre pour la période 2018-2022
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National de Mérite
le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 ;
code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, D472-5 et suivants ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement,
notamment son article 34 ;
le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l'arrêté préfectoral n° 58.2018.03.07.001 du 7 mars 2018 portant délégation de signature à Madame
Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
l’appel à candidature lancé le 6 février 2018 - auprès des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs, des mandataires individuels et des préposés d’établissements - pour la
désignation des représentants appelés à siéger au sein de la commission départementale d'agrément (collège n°2) ;
l’appel à candidature lancé le 12 février 2018 auprès des associations œuvrant dans le champ du handicap, pour la désignation des représentants des usagers (collège n°3) ;
l’appel à candidature lancé le 8 mars 2018 auprès de M. le Président du Tribunal de grande instance de Nevers et de Mme le Procureur de la République, pour la désignation des magistrats du Siège et du Parquet au sein de la commission départementale l’agrément (collège n°1) ;
l’appel à candidature lancé le 13 mars 2018 en séance, auprès des représentants siégeant au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) pour la désignation des représentants des
usagers (collège n°3) ;
l’avis du 10 avril 2018 du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nevers;
l’avis du 23 mars 2018 du Président du Tribunal de grande instance de Nevers ;
CONSIDERANT les réponses à l’appel à candidature reçues en Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR PROPOSITION de Mme le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-04-12-001 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Nièvre pour la période 22 ARRÊTE
Article 1 : instauration de la commission départementale d’agrément
Il est institué une commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans la Nièvre.
La commission départementale d’agrément est chargée :
- d’auditionner les candidats recevables, souhaitant obtenir un agrément pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
- d’émettre un avis sur les dossiers de ces candidatures.
Article 2 : présidence de la commission
La commission départementale d’agrément est présidée par Mme Brigitte HIVET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, par délégation du Préfet de la Nièvre.
Article 3 : composition
La composition de la commission départementale d’agrément comprend 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Elle est établie comme suit :
3.1- Collège des représentants des autorités administratives et judiciaires (n°1)
Titulaires Suppléants
M. Gilles STRECKER, M. Renaud COUTELLE
Directeur départemental adjoint de la cohésion Chef de service - DDCSPP de la Nièvre sociale et de la protection des populations
M. Renaud COUTELLE Mme Carla COSTA Chef de service — DDCSPP de la Nièvre DDCSPP de la Nièvre M. Gaël ABLINE Mme Delphine BRUNEAU
Juge d’instance près les Juge d’instance près le Tribunaux d’instance de Nevers et de Clamecy Tribunal d’instance de Nevers Mme Alexa MADERAY-CARPENTIER M. Paul-Edouard LALLOIS, Procureur de la République près le Vice-Procureur près le Tribunal de grande instance de Nevers Tribunal de grande instance de Nevers
3.2- Collège des représentants des mandataires judicaires à la protection des majeurs (n°2)
Titulaires Suppléants
Mme Servine DERU Mme Nelly SAOUCHI Mandataire individuelle Mandataire individuelle Mme Sonia GELINEAU-SAILLARD Mme Cécile CAUSSE NOTON Mandataire individuelle Mandataire individuelle M. Jean-Jacques DAUTRAIX, Chef de service Mme Gaëlle CHOUGNY, Chef de service Service mandataire judiciaire à la protection des | Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (UDAF) majeurs (MFB-SSAM) Mme Caroline LANA SANCHO M. Frédéric DOS SANTOS Préposée d’établissements Préposé d’établissements EPSM La Charité-sur-Loire EHPAD d’Auxerre
N
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-04-12-001 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Nièvre pour la période 23 3.3- Collège des représentants des usagers (n°3)
Titulaires Suppléant
M. Paul-André MAZOYER,
Président de l’ADAPEI de la Nièvre Mme Yvette CLOIX,
M. Bruno CHEZE, Présidente de l’association Alma 58&89
Directeur Politique Séniors, santé et handicap au | Représentant le conseil départemental de la CCAS de Nevers, représentant le conseil | citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
(CDCA)
Article 4 : durée du mandat
Le président et les membres de la présente commission départementale d’agrément, sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : la suppléance des représentants des mandataires individuels du collège n°2
Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont remplacés par leurs suppléants lorsqu'ils connaissent le candidat.
Les suppléants ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils connaissent le candidat.
Article 6 : le secrétariat de la commission départementale d’agrément
Le secrétariat de la commission départementale d’agrément est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 7 : notification
Le présent arrêté sera notifié :
- au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à son adjoint et à leurs représentants ;
- au Président du Tribunal de grande instance de Nevers et à ses représentants, à savoir les Juges d’instance près les Tribunaux de Nevers et Clamecy ;
- au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nevers et à son représentant ; - aux mandataires individuels, mentionnés dans le présent arrêté ;
- aux chefs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, visés dans le présent arrêté ; - aux préposés d'établissements et à leurs directeurs respectifs, mentionnés dans le présent arrêté ; - aux personnes qualifiées mentionnées dans le présent arrêté.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Dijon, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-04-12-001 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Nièvre pour la période 24 Article 9 : exécution
Madame le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers le, { AVR. 2616
P/ Le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Brigitte HIVET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-04-12-001 - ARRÊTÉ fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Nièvre pour la période 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-03-27-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT
D'UNE ASSOCIATION D’ÉDUCATION POPULAIRE
ET DE JEUNESSE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-03-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION D’ÉDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE 26 Liberté » rpm Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL N° 0905FP - 20148 - 2Tu
PORTANT AGREMENT D’UNE ASSOCIATION D’EDUCATION POPULAIRE ET DE
JEUNESSE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel, notamment dans son article 8:
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la
loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et
d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu Parrêté préfectoral n°58-2017-07-20-003 du 20 juillet 2017 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Vu l’arrêté préfectoral n°58-2017-08-02-004 du 2 août 2017 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2017-08-18-004 du 18 août 2017 relatif au fonctionnement des formations spécialisées du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ;
Vu la demande formulée par l’ Association Médio ;
Vu l’avis de la commission spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 mai 2017.
le.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-03-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION D’ÉDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE 27 ARRETE :
Article 1: L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la
référence 5805 17 002 à l’association ci-après désignée :
Association Médio
Siège social : 2 boulevard Jacques Duclos
58000 NEVERS
Article 2 : Le secrétaire général et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de l’association Médio.
Fait a NEVERS, le 2 { MMS 06
Le Préfet
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-03-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION D’ÉDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE 28 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-04-04-005
Arrêté autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches
scientifiques à l'électricité dans le périmètre de la réserve
naturelle nationale du Val de Loire, sur les communes de
Pouilly-sur-Loire et Mesves-sur-Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-04-005 - Arrêté autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches scientifiques à l'électricité dans le périmètre de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, sur les communes de 29 '
LS L
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ
Autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à
réaliser des pêches scientifiques à l’électricité dans le périmètre de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, sur les communes de Pouilly-sur-Loire et Mesves-sur-Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 332-3 et R 332-10, R 332-17, L436-
9, R432-5 à R432-11 ;
VU le Décret n°95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la Réserve Naturelle du Val de Loire entre La Charité sur Loire et Boisgibault et notamment son article 6-3° ;
VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en œuvres des courants électriques, et notamment l’arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral N°2015-083-0022 du 24 mars 2015 autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à effectuer la capture et le transport de
poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, pour une durée de 5 ans (2015-2019) dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral N°58-2017-12-27-001 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du val de Loire ;
VU la demande présentée par la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique le 15 mars 2018 ;
VU l'avis favorable des membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire consultés du 16 au 28 mars 2018 ;
VU la demande d’avis faite à l’ Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne en date du 30 mars 2018 ;
CONSIDERANT que cette pêche est de nature à répondre à l’objectif de l’action CS 4.0.4
« Suivi de la reproduction du Brochet et de la présence de la bouvière sur les frayères connectées à la Loire » du 3° plan de gestion de la Réserve naturelle nationale du val de Loire ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté du 28 mars 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre :
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-04-005 - Arrêté autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches scientifiques à l'électricité dans le périmètre de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, sur les communes de 30 Article 1°
La Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à procéder jusqu’au 15 juin 2018 à des captures / relâcher immédiat dans le cadre de la réalisation de pêches scientifiques sur 3 annexes hydrauliques identifiées en annexe 1.
Article 2
La Fédération pour la Pêche et la protection du Milieu aquatique de la Nièvre réalisera cette opération conformément à
+ _ l'arrêté préfectoral N° 2015-083-0022 du 24 mars 2015
+ à la fiche action CS 4.0.4 « Suivi de la reproduction du Brochet et de la présence de la bouvière sur les frayères connectées à la Loire » (annexe 2)
Article 3
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations de terrain sont celles désignées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° N° 2015-083-0022 du 24 mars 2015, auxquelles il convient d'ajouter :
+ _ Monsieur Benoit FRITSCH, agent de l'environnement — Garde technicien de la réserve naturelle,
+ Monsieur Nicolas POINTECOUTEAU, agent de l'environnement — Conservateur de la réserve naturelle,
+ __ Madame Camille MARCON et Monsieur Mathieu ROUSSEAU, chargés d’études à la FDDPPMA du Cher,
Messieurs Pierre COUTURIER et Freddy CROUZEAU de la FDDPMA du Cher.
Article 4
Les individus d'espèces animales aquatiques exotiques envahissantes prélevés lors de cette pêche seront détruits après identification certaine.
Article 5
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 6
Les résultats et leurs analyses feront l'objet d'un rapport de suivi spécifique qui sera intégré au bilan de la réserve naturelle.
Article 7
Dans un délai d’un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser au Directeur départemental des territoires et à l’ Agence Française pour la Biodiversité, service départemental de la Nièvre, un compte rendu précisant les résultats des captures.
Article 8
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre des polices de l'environnement concernées.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-04-005 - Arrêté autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches scientifiques à l'électricité dans le périmètre de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, sur les communes de 31 Article 9
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue Assas - BP 61616 - 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10
Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié aux maires des communes de Pouilly-sur-Loire et Mesves-sur-Loire pour affichage.
Article 12
M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
M. le Chef du service départemental de l'Agence française pour la Biodiversité de la Nièvre M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Nièvre,
M. le conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera également adressée à :
MM. les Directeurs des Conservatoires d'Espaces Naturels de Bourgogne et Centre Val de Loire
Nevers, le 4 avril 2018
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Chef de service eau, forêt et biodiversité,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-04-005 - Arrêté autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches scientifiques à l'électricité dans le périmètre de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, sur les communes de 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-04-005 - Arrêté autorisant la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches scientifiques à l'électricité dans le périmètre de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, sur les communes de 33 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-28-005
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation
d'opérations administratives de destruction de sangliers sur
les commues de MENETREOL-SOUS-SANCERRE,
THAUVENAY et TRACY-SUR-LOIRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation d'opérations administratives de destruction de sangliers sur les commues de MENETREOL-SOUS-SANCERRE, THAUVENAY et TRACY-SUR-LOIRE 34 Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Territoires du Cher
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
ARRÊTÉ interpréfectoral prescrivant
l'organisation d’opérations administratives de destruction de sangliers sur les communes de MENETREOL-SOUS-SANCERRE, THAUVENAY et TRACY-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
La Préfète du Cher, Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur, Officier dans l'Ordre National du
Mérite ;
VU les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté n° 2015-019-0001 du 19 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de Ia Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-2212 du 22 décembre 2009 relatif au découpage du département du Cher en onze circonscriptions de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-0511 du 28 mai 2015, modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014.1-1280 du 19 décembre 2014, nommant M. Philippe TASSIN DE SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 6** circonscription du Cher :
VU les arrêtés préfectoraux du 19 décembre 2014 et du 28 mai 2015 portant désignation les 10 autres lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1055 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des Territoires du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-77 du 1“ mars 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
VU les observations de population de sangliers réalisées le 12 mars 2018 par M. PERREAU, chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher, M. TASSIN DE SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 6*"* circonscription du Cher, M. RACLIN, technicien de la FDCC et M. POINTECOUTEAU, conservateur de la RNNVL ;
Vu l'importance des dégâts causés par les sangliers sur les parcelles agricoles situées sur les communes de MENETREOL-SOUS-SANCERRE, THAUVENAY et TRACY-SUR-LOIRE :
VU les avis de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 22 mars 2018 et de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre du 16 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de MENETREOL-SOUS-SANCERRE, THAUVENAY et TRACY-SUR-LOIRE ;
CONSIDERANT qu'il convient de réduire la population de sangliers sur les îles de la Gargaude et de Boïsgibauit situées dans les communes de MENETREOL-SOUS-SANCERRE, THAUVENAY et TRACY-SUR-LOIRE ;
SUR proposition des Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre ;
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20601 : 18019 Bourges Cedex — tél : 02 34 34 61 00 — fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9hà 11h30 et de i4h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14hà 16h
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation d'opérations administratives de destruction de sangliers sur les commues de MENETREOL-SOUS-SANCERRE, THAUVENAY et TRACY-SUR-LOIRE 35 ARRÉTENT :
ARTICLE _ier : M. Philippe TASSIN DE SAINT PEREUSE, lieutenant
de louveterie de la 62 circonscription du Cher et M. Laurent DUBOIS,
lieutenant de louveterie de la Nièvre sont chargés de mettre en œuvre,
de jour et par tous moyens, des battues administratives de destruction de sangliers
de la date de signature du présent arrêté au 30 avril 2018 sur une
partie du territoire des communes de MENETREOL-SOUS-SANCERRE,
THAUVENAY et TRACY-SUR-LOIRE (cf. périmètre délimité en rouge
sur la carte annexée au présent arrêté).
Des opérations complémentaires, ÿ compris la nuit seront possibles par tous
moyens sur la totalité du territoire des communes de MENETREOL-SOUS-SANCERRE et THAUVENAY pendant cette même période,
ARTICLE 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Philippe
TASSIN DE SAINT PEREUSE et M. Laurent DUBOIS qui pourront
se faire remplacer par les dix autres lieutenants de louveterie du
département du Cher et les 11 autres lieutenants de louveterie de la Nièvre et se
faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière
responsabilité. Lors des battues administratives
de destruction de sangliers de jour, les lieutenants de louveterie seront
assistés des agents des services départementaux de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre réquisitionnées à cet effet.
Dans le cadre des opérations de destruction par tirs de nuit seuls les lieutenants
de louveterie sont autorisés à tirer.
ARTICLE 3 : M. Philippe TASSIN DE SAINT PEREUSE ou M. Laurent DUBOIS
ou le lieutenant de louveterie les remplaçant, préviendra préalablement à
chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, les Directions
départementales des territoires du Cher (ddt-ser-bfen:u.cher.youv.fr) et de la
Nièvre (ddt- sefb@nievre.gouv.fr}, les services départementaux de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage du Cher (sd18@oncfs.gouv.fr}
et de la Nièvre (5458 4 oncfs.youv.fr), les Fédérations départementales des
chasseurs du Cher (fdc18 ü chasseurdefrance.com) et de la Nièvre (fdc-58y wanadoo.fr)
ainsi que les brigades de gendarmerie territorialement compétentes.
ARTICLE 4 : M. Philippe TASSIN DE SAINT PEREUSE et M. Laurent DUBOIS
dresseront, avant le 15 mai 2018 aux Directions départementales des
territoires du Cher et de la Nièvre, un procès-verbal indiquant le nom
et la résidence des personnes ayant participé à ces opérations, ainsi que
la nature, le nombre et la destination des animaux détruits.
ARTICLE 5 : Les animaux abattus seront remis en priorité aux détenteurs du
droit de chasse du lieu de destruction et aux exploitants agricoles victimes
de dégâts de sangliers ou, à défaut, aux personnes désignées par
M. Philippe TASSIN DE SAINT PEREUSE, M. Laurent DUBOIS ou
le lieutenant de Jouveterie les remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle,
ARTICLE 6 - Les Secrétaires Généraux des préfectures du Cher et de
ia Nièvre, les Directeurs départementaux des territoires du Cher et
de la Nièvre, les lieutenants de louveterie territorialement compétents,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux Colonels commandant les groupements de
gendarmerie du Cher et de la Nièvre, aux Chefs des services départementaux
de l’office national de la chasse et de la faune Sauvage du Cher et de la
Nièvre, aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Cher et
de la Nièvre et aux maires des communes de MENETREOL.- SOUS-SANCERRE,
THAUVENAY et TRACY-SUR:-LOIRE.
Bourges, le 6 à& AVR. vie Nevers, le 2 8 0 3
1 8 La
Préfète du Cher, Le Préfet de
la Nièvre, Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation, Le chef du service Environnement
et Risques, Le Chef de service eau, forêt,
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Dans un délai de deux mois à Compter, soif de la notification, soit de Ia publication du présent arrêté au recneil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits: “Un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher :
- ua recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé{s) :
Dans ces deux cas et conformément sux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, Le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à Compter du rejet explicite ox implicite de l’un de ces recours. - En recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45),
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation d'opérations administratives de destruction de sangliers sur les commues de MENETREOL-SOUS-SANCERRE, THAUVENAY et TRACY-SUR-LOIRE 36 R0p6)9
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation d'opérations administratives de destruction de sangliers sur les commues de MENETREOL-SOUS-SANCERRE, THAUVENAY et TRACY-SUR-LOIRE 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-04-04-033
Arrêté portant autorisation de destruction de spécimens
d'espèces d'animaux vertébrés envahissantes sur l'ensemble
du département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-04-033 - Arrêté portant autorisation de destruction de spécimens d'espèces d'animaux vertébrés envahissantes sur l'ensemble du département de la Nièvre 38 EE
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ARRETE N°
Portant autorisation de destruction de spécimens d’espèces d’animaux vertébrés envahissantes sur l’ensemble du département de Ia Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l’introduction des espèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;
VU le règlement européen n° 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes qui a pour objectifs de prévenir, de réduire et d’atténuer les effets néfastes sur ‘la biodiversité de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes, au sein de l’Union ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-8 et suivants et KR. 411-46 et suivants ;
VU la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui permet dorénavant l’application du règlement européen (art.149) ;
VU le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault (Nièvre et Cher} (notamment les articles 6 à 8) ;
VU le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l’accord sur la convention des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III « plan d’actions » alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-04-033 - Arrêté portant autorisation de destruction de spécimens d'espèces d'animaux vertébrés envahissantes sur l'ensemble du département de la Nièvre 39 VU le programme DAISIE (Delivering alien invasive species inventories for Europe) établissant un inventaire des espèces exotiques envahissantes pour l’Europe ;
VU la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes en date du 17 mars 2017 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve nationale du Val de Loire en date du 30 juin 2017 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche- Comté en date du 12 décembre 2017 :
VU la participation du public qui s’est déroulée du 09 janvier 2018 au 29 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que les espèces citées à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 sont des espèces exotiques envahissantes dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;
CONSIDERANT que les espèces citées à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2010 sont des espèces mobiles qui recherchent régulièrement de nouveaux sites et qu’ainsi les sites occupés peuvent donc rapidement varier, qu’il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d’intervenir sur l’ensemble du département de la Nièvre ;
CONSIDERANT que des spécimens d’espèces d’animaux vertébrés exotiques envahissantes ont été observés dans le département de la Nièvre, notamment par des agents du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de l’Agence Française pour la Biodiversité et des réserves naturelles ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
Sur le territoire du département de la Nièvre :
Les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et les agents de l’ Agence Française de la Biodiversité (AFB) sont chargés de capturer, de transporter et de détruire des espèces invasives listées à l'article 3.
Ils peuvent faire appel à des louvetiers, collaborateurs qui restent sous leur contrôle et leur autorité.
Les agents commissionnés et assermentés de la réserve naturelle du Val de Loire sont également habilités à capturer, transporter et détruire des espèces listées à l'article 3 sur le périmètre de la réserve naturelle du Val de Loire.
Article 2
La destruction des spécimens d’espèces invasives susvisées est autorisée en tout lieu, en tout temps et par tout moyen, sur les zones où est constatée la présence de ces espèces par les agents de l’ONCFS et de l’AFB disposant d’un permis de chasser validé.
La destruction des œufs (par piégeage ou secousses) des spécimens d’espèces invasives susvisées est autorisée, en tout temps :
- sur le périmètre de la réserve naturelle du Val de Loire où est constatée la présence de ces espèces pour les agents commissionnés et assermentés de la réserve naturelle du Val de Loire ; - sur les zones où est constatée la présence de ces espèces par les agents de l’'ONCEFS et de l’AFB.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-04-033 - Arrêté portant autorisation de destruction de spécimens d'espèces d'animaux vertébrés envahissantes sur l'ensemble du département de la Nièvre 40 Toutes les interventions réalisées devront prendre en compte les espèces sensibles au dérangement et les espèces protégées réglementairement.
Article 3
Les espèces invasives pouvant être capturées, transportées ou détruites sont :
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus [Desmarest, 1817]) ;
Chien viverrin (Nyctereutes procyonoides [Gray, 1834) ;
Vison d'Amérique (Neovison vison [Schreber, 1777]) ;
Raton laveur (Procyon lotor [Linné, 17581) ;
Cerf sika (Cervus nippon [Temminck, 18381) ;
Toutes espèces de sciuridés sauf les deux espèces suivantes :
— marmotte (Marmota marmota [Linné, 1758]) ;
— écureuil roux (Sciurus vulgaris [Linné, 1758]) ;
Rat musqué (Ondatra zibethicus [Linné, 17661) ;
Ragondin (Myocastor coypus [Molina, 1782]) ;
Rat surmulot (Rattus norvegicus [Berkenhout, 1769]) ;
Lapin américain (Sylvilagus floridanus [J. A. Allen, 18901).
Oiseaux :
Erismature rousse (Oxyura jamaicensis [Gmelin, 17891) ;
Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus [Latham, 17901) ;
Bernache du Canada (Branta canadensis [Linné, 1758)]) ;
Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus [Linné, 1766]) ;
Perruche à collier (Psittacula krameri [Scopoli, 17691).
Reptiles :
Toutes les espèces appartenant aux genres suivants :
Chrysemys spp. ;
Pseudemys spp. ;
Trachemys spp. ;
Graptemys spp. ;
Clemmys spp.
Amphibiens :
Xénope lisse (Xenopus laevis [Daudin, 1802)) ;
Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus [Shaw, 1802]) ;
Grenouille verte de Bedriaga (Pelophylax bedriagae [Camerano, 1897]) ; Grenouille verte des Balkans (Rana kurtmuelleri [Gayda, 19401).
Article 4
Les cadavres des animaux détruits devront être récupérés et éliminés par les agents habilités, à l’exception des individus nécessaires aux études scientifiques.
Article 5
Un compte-rendu d’opérations sera transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre au plus tard le 15 janvier 2019.
La DDT transmettra les résultats au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-04-033 - Arrêté portant autorisation de destruction de spécimens d'espèces d'animaux vertébrés envahissantes sur l'ensemble du département de la Nièvre 41 Article 6
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 7
L'arrêté n° 58-2018-02-26-001 du 26 février 2018 portant autorisation de destruction de spécimens d’espèces d’animaux vertébrés envahissantes sur l’ensemble du département de la Nièvre est abrogé.
Article 8
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, les maires des communes du département, les chefs des services départementaux de la Nièvre de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’ Agence Française pour la Biodversité, les agents commissionnés et assermentés de la réserve naturelle du Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié aux lieutenants de louveterie et au colonel commandant du groupement de Gendarmerie de la Nièvre.
Nevers, le 1 AVR 2018
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-04-033 - Arrêté portant autorisation de destruction de spécimens d'espèces d'animaux vertébrés envahissantes sur l'ensemble du département de la Nièvre 42 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-09-001
Abrogeant AP renouvellement habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "PFG" 29 AV. J.B. Machecourt
- 58260 La Machine
abrogation AP renouvellement habilitation funéraire
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-09-001 - Abrogeant AP renouvellement habilitation funéraire de l'établissement secondaire "PFG" 29 AV. J.B. Machecourt - 58260 La Machine 43 Liberté » Liberté » Égalil » rateraité ira » Éroteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
. Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections
et des Activités Réglementées
mail : pref-activites-reglementees@nievre.gouv:fr
Tél. : 03.86.60.71.33
Fax : 03.86.60.71.19
N°5 8-20 8- XK.09. Co
ARRETE
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 58-2017-01-16-007 du 16 janvier 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-169-0002 du 18 juin 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
« Pompes Funèbres Générales » - 29 Avenue J. Baptiste Machecourt- 58260 La Mlasififire
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
— VU le code général des collectivités territoriales -article L. 2223-19 et suivants- ;
— VU l’article R 2223-62 du code général des collectivités territoriales ;
— VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-01-16-007 du 16 janvier 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-169-0002 du 18 juin 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » - 29 Avenue J. Baptiste Machecourt - 58260 La Machine ;
— VU le courrier en date du 27 mars 2018 du Directeur secteur centre OGF informant de la
cessation des activités de l’établissement « Pompes Funèbre Générales » 29 Avenue J. Baptiste Machecourt - 58260 La Machine ;
— SUR proposition de M . le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
— Article 1®: L’arrêté préfectoral n° 58-2017-01-16-007 du 16 janvier 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2014-169-0002 du 18 juin 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » - 29
Avenue J. Baptiste Machecourt - 58260 La Machine est abrogé ;
— Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au maire de La Machine ainsi qu’au requérant.
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Fait à Nevers, le à AVE, LUE
Le PE. maté ai
mn Vite
LO L/11211
Danielle PIERI Ed
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-09-001 - Abrogeant AP renouvellement habilitation funéraire de l'établissement secondaire "PFG" 29 AV. J.B. Machecourt - 58260 La Machine 44 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-11-004
arrêté établissant la liste des immeubles qui n'ont pas de
propriétaires connus qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis
plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-11-004 - arrêté établissant la liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaires connus qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers 45 EE ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
à « . ss. 4
w AOR-P- 34 ESS
ARRETE
établissant la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la
taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et
L1123-4 ;
Vu la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers, communiquée le 23 février 2018 par le directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :;
ARRÊTE
Article 1° : La liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou l’a été par un tiers
Article 2 : Le maire de chaque commune concernée procédera à Paffichage du présent arrêté.
Article 3 : Toute procédure d’incorporation de ces immeubles dans le domaine communal devra préalablement faire l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 4 : Dans le cas où un propriétaire ne se sera pas fait connaître dans un délai de six mois À
compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, l’immeuble sera présumé sans maître.
Article 5 : Cette présomption sera notifiée au maire par le préfet.
Article 6 : La commune pourra, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 7 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci sera attribuée à l’État.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-11-004 - arrêté établissant la liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaires connus qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers 46 Article 8 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être déposé devant le préfet.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et les maires des communes concernées ont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Nevers, le Ÿ 1 AVR. 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et var/délégation,
Le Sous-Préfet chargé %e la suppléance
Michel ROBQUIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-11-004 - arrêté établissant la liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaires connus qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers 47 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-11-003
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques du
plan ORSEC relatives au sauvetage aéroterrestre (SATER)
dans le département de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-11-003 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC relatives au sauvetage aéroterrestre (SATER) dans le département de la Nièvre 48 U =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau des sécurités
Sécurité Civile
N° 58-2018-
ARRÊTÉ
portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC
relatives au sauvetage aéroterrestre (SATER) dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile ;
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
- Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 du code de la sécurité intérieure, chapitre II section 2
recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions, les départements et notamment l'article 11 ;
- Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan‘ ORSEC et pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-P-34 du 15 janvier 2016 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC départemental ;
- Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999, relative à l’organisation et à la coordination des secours en cas d’accident d’aéronef survenant sur un aérodrome ou à son voisinage ;
- Vu la circulaire interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997, relative au plan SATER départemental ;
- Vu la convention du 18 juillet 2007 entre le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile ;
- Vu l’accord préalable entre le ministère de la justice — direction des affaires criminelles et des grâces — et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie — bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile — relatif aux enquêtes de sécurité du 30 avril 2014 ;
- Vu l’accord préalable entre le ministère de l’intérieur — direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie — bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile — relatif aux enquêtes de sécurité du 30 avril 2014 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-11-003 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC relatives au sauvetage aéroterrestre (SATER) dans le département de la Nièvre 49 - Vu les consignes permanentes SAR n° 7-83 du 1° mars 2005 ;
- Sur proposition de Mme la Directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article Premier : Les dispositions spécifiques du plan ORSEC relatives au sauvetage aéroterrestre (SATER) dans le département de la Nièvre, jointes au présent arrêté et visant à localiser par moyens terrestres et radioélectriques les épaves d’aéronefs afin d’apporter assistance à ses occupants, sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2011-P-2514 du 28 décembre 2011 portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC relatives au sauvetage aéroterrestre (SATER) dans le département de la Nièvre est abrogé.
Article 3 : La directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Nevers, le % 1 AVR. 2018
Le Préfet
—
\
sl Joël MATHURIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-11-003 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques du plan ORSEC relatives au sauvetage aéroterrestre (SATER) dans le département de la Nièvre 50 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-05-003
ARRETE PORTANT CHANGEMENT SIEGE DU PETR
NIVERNAIS MORVAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-05-003 - ARRETE PORTANT CHANGEMENT SIEGE DU PETR NIVERNAIS MORVAN 51 Ex Er .
Liberté » Évalit + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de ta Réglementation
Et des Collectivités Locales, des élections
et des activités réglementées
Bureau des collectivités locates
N°2018-P- Ge
ARRÊTÉ
portant changement de siège
du PETR Nivernais Morvan
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L-5741-1 à L. 5741-56, L.5211-5, L.5211-20 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 25/08/2014 portant transformation du syndicat mixte du Pays Nivernais-Morvan en Pôle d'équilibre territoriale et rural (PETR) ;
Vu la délibération du comité du PETR Nivernais Morvan du 22 septembre 2017 proposant le changement d'adresse du PETR ;
Vu les délibérations concordantes de l'ensemble des membres du PETR Nivernais Morvan
acceptant cette modification ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1: L'article 2 des statuts du PETR Nivernais Morvan est modifié comme suit:
Le siège du PETR Nivernais Morvan est fixé au 1, rue du Petit Fort, 58800 Corbigny.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours- sur-Loire Sous-Préfet de Clamecy par intérim et le président du PETR Nivernais Morvan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Nevers, le
Le préfet
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-05-003 - ARRETE PORTANT CHANGEMENT SIEGE DU PETR NIVERNAIS MORVAN 52 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-06-001
Arrêté portant mise en demeure à M. Nicolas PELLETIER
de régulariser l’installation d’entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de
différents moyens de transport hors d’usage qu’il exploite
sur le territoire de la commune de LA MARCHE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-06-001 - Arrêté portant mise en demeure à M. Nicolas PELLETIER de régulariser l’installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage qu’il exploite sur le territoire de la commune de LA 53 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03.86.60.71.46
58-2018-04-06-001
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à M. Nicolas PELLETIER de régulariser Finstallation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage qu’il exploite sur le territoire de la commune de LA MARCHE
UOUORRKRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 et 7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et suivants, L.514-5, L.541-22 et R.543-162 et suivants du code de l’environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à lexploitant par courrier en date du 22 mars 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant suite à la transmission du rapport susvisé :
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712 « installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.543-162 du code de l’environnement prévoit que « tout exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet » ;
p. 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-06-001 - Arrêté portant mise en demeure à M. Nicolas PELLETIER de régulariser l’installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage qu’il exploite sur le territoire de la commune de LA 54 CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 7 mars 2018, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
le stockage d'environ 200 véhicules, partiellement ou totalement démontés, sur une surface comprise entre 10 000 m° et 15 000 rm° ;
que les parcelles concernées appartiennent à M. Nicolas PELLETIER ;
qu'au cours de la visite, M. Nicolas PELLETIER a indiqué qu'il démontait des véhicules pour vendre les pièces détachées et qu'il éliminait les carcasses par la suite.
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 7 mars 2018 relève du régime de l'autorisation simplifiée au titre des ICPE et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application des dispositions de l'article L. 512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 7 mars 2018 doit faire l'objet d'un agrément en application des dispositions de l'article R 543-162 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en la circonstance il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure M. Nicolas PELLETIER de régulariser la situation administrative de son installation classée et des activités qu'il y exerce ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre
ARTICLE 1° : OBJET
M. Nicolas PELLETIER, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, sise au 19 route de Guérigny sur la commune de LA MARCHE, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement en Préfecture et une demande d'agrément;
soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
dans un délai d’un mois, à compter de Îa notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure;
dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de:six mois. L'exploitant fournit, dans les deux mois, les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier ;
dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit, dans le même délai, un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
p. 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-06-001 - Arrêté portant mise en demeure à M. Nicolas PELLETIER de régulariser l’installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage qu’il exploite sur le territoire de la commune de LA 55 ARTICEÉE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à Particle L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations où la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 1714-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
M. le Maire de LA MARCHE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée à M. Nicolas PELLETIER et dont l'original sera transmis M. le Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 5 ÀVR 98%
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Gédhral
Stéphane COSTAGLIOL
p. 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-06-001 - Arrêté portant mise en demeure à M. Nicolas PELLETIER de régulariser l’installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage qu’il exploite sur le territoire de la commune de LA 56 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-05-002
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Amognes Coeur du Nivernais
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-05-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais 57 Ex L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la régtementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
F
N° 2018-P-
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.5211-17 et L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1586 du 17 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2017 proposant la modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux communes membres acceptant cette modification ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1% : L'article 6 de l'arrêté n° 2016-P1586 du 17 novembre 2016 est rédigé ainsi :
Compétences obligatoires :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article E. 4251-17 du code général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-05-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais 58 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l'environnement ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Action sociale d'intérêt communautaire ;
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences facultatives :
1° Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes ou neuves
2° Tourisme :
> Equipements touristiques : études, création, extension, aménagement, gestion et entretien d'équipements touristiques pour les projets permettant le développement touristique du territoire dont la communauté de communes est ou devient propriétaire, ou est signataire d'une convention d'occupation.
> Création, entretien et gestion d’aire de camping-car sur des terrains propriété de la communauté de communes où dont la communauté de communes est signataire d'une convention de mise à disposition.
3° Culture :
> Organisation d’une programmation culturelle annuelle communautaire.
> Actions en faveur des écoles du territoire: projet voix dans les écoles : enseignement de la musique dans les établissements scolaires élémentaires du territoire dans l'objectif de donner accès à la pratique musicale aux enfants du territoire (particulièrement à travers les pratiques vocales)
> Soutien aux évènements, activités et projets ayant un rayonnement intercommunal et visant à développer l'offre culturelle sur le territoire ;
4° Aide à l'installation de professionnels de santé
5° Chantier à vocation sociale
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-05-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais 59 6° Réseaux et services de communications électroniques
> L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructure de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de tout autre texte qui viendrait s'y substituer ou le compléter :
> La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
> La gestion des services publics correspondant à ces infrastructures et réseaux à l'exclusion de la fourniture de service de communications électroniques aux utilisateurs finals au sens du deuxième alinéa du | de l'article L.1425-1 du CGCT;
>» La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ;
> L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructure et de réseaux de communications électroniques.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances Publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le Î . AVR, 20%
Le Préfet,
Bour le Prétet et par délégation,
Le Secrétaire GÉ néra,
ns
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-05-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais 60 Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-05-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais 61 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-006
VIDEOPROTECTION 26032018 BAR PMU FDJ La
Gaieté LA CHARITE SUR LOIRE
VIDEOPROTECTION 26032018 BAR PMU FDJ La Gaieté LA CHARITE SUR LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-006 - VIDEOPROTECTION 26032018 BAR PMU FDJ La Gaieté LA CHARITE SUR LOIRE 62 Cabinet
Liberif » Liberté» Égalté » Fraeralté » Pnrivraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
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ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement BAR PMU FDJ La Gaieté
situé 13 avenue Gambetta 58400 LA CHARITE SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveïllance présentée par Monsieur Armando ROPERTO , concernant l'établissement BAR PMU FDJ La Gaieté, situé 13 avenue Gambetta 58400 LA CHARITE SUR LOIRE ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Aïticle ler— Monsieur Armando ROPERTO est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0020.
Toute corespondance devra être envoyée de manière Impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Téi : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-006 - VIDEOPROTECTION 26032018 BAR PMU FDJ La Gaieté LA CHARITE SUR LOIRE 63 Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : (
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2—-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Armando ROPERTO.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles {4 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Aïticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-006 - VIDEOPROTECTION 26032018 BAR PMU FDJ La Gaieté LA CHARITE SUR LOIRE 64 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 -- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Armando ROPERTO, 13 avenue Gambetta 58490 LA CHARITE sur LOIRE.
Fait à Nevers, le QG 4 AUR. 2010
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-006 - VIDEOPROTECTION 26032018 BAR PMU FDJ La Gaieté LA CHARITE SUR LOIRE 65 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-007
VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE
CLAMECY
VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE CLAMECY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-007 - VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE CLAMECY 66 ur
Liberté > Égatid + Fraternité 0
“RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE situé avenue de la République 58500 CLAMECY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU jes décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articlesi0 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2002 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par M. Denis TOULOUSE - Responsable Service IMMOBILIER SECURITE ;, concernant l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé avenue de la République 58500 CLAMECY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toule correspondance devra être envoyés de manière Impersonnelle à fa Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-007 - VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE CLAMECY 67 ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° du 02 août 2002 à M. Denis TOULOUSE - Responsable Service IMMOBILIER SECURITE, responsable de l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé avenue de la République 58500 CLAMECY, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0056.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
-__ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Denis FOULOUSE -
Responsable Service IMMOBILIER SECURITE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-007 - VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE CLAMECY 68 Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Denis TOULOUSE - Responsable Service IMMOBILIER SECURITE, 8 allée des Colleges 18020 BOURGES CEDEX.
Fait à Nevers, le 1 l AVR. 2018
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeui de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-007 - VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE CLAMECY 69 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-008
VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE
COULANGES LES NEVERS
VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE COULANGES LES NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-008 - VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE COULANGES LES NEVERS 70 Liberté + Liber à Égclié + Erteraté + Frrirraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE situé place de Beauregard 58660 COULANGES LES NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU 12 circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97 P 4440 du ler décembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par M. Denis TOULOUSE - Responsable Service IMMOBILIER SECURIFE , concernant l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé place de Beauregard 58660 COULANGES LES NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière Impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Téi : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-008 - VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE COULANGES LES NEVERS 71 ARRETE
Atticle ler— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 97 P 4440 du ler décembre 1997 à M. Denis TOULOUSE - Responsable Service IMMOBILIER SECURITE, responsable de l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé place de Beauregard 58660 COULANGES LES NEVERS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0058.
Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
-_ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Denis TOULOUSE -
Responsable Service IMMOBILIER SECURITE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-008 - VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE COULANGES LES NEVERS 72 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellé a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de fa préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Denis TOULOUSE - Responsable Service IMMOBILIER SECURITE, 8 allée des Colleges 18020 BOURGES CEDEX .
Fait à Nevers, le # k AUR 2010
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
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58-2018-04-04-009
VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE
FOURCHAMBAULT
VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE FOURCHAMBAULT
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-009 - VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE FOURCHAMBAULT 74 Liberié » Liber à Égc + Bart + Frotéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASP AUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE situé 65 rue Gambetta 58600 FOURCHAMBAULT
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU es articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 P 1068 du 03 mars 2008 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par M. Denis TOULOUSE - Responsable Service IMMOBILIER SECURITE , concernant l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 65 rue Gambetta 58600 FOURCHAMBAULT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 063 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-009 - VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE FOURCHAMBAULT 75 ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2008 P 1068 du 03 mars 2008 à M. Denis TOULOUSE - Responsable Service IMMOBILIER SECURITE, responsable de l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 65 rue Gambetta 58600 FOURCHAMBAULT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0060.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
-_ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Denis TOULOUSE -
Responsable Service IMMOBILIER SECURITE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-009 - VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE FOURCHAMBAULT 76 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Denis TOULOUSE - Responsable Service IMMOBILIER SECURITE, 8 allée des Colleges 18020 BOURGES CEDEX .
Fait à Nevers, le ‘f} 4 AUR, 2018
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-009 - VIDEOPROTECTION 26032018 CREDIT AGRICOLE FOURCHAMBAULT 77 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-010
VIDEOPROTECTION 26032018 EFFIA Stationnement
ST Pierre NEVERS
VIDEOPROTECTION 26032018 EFFIA Stationnement ST Pierre NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-010 - VIDEOPROTECTION 26032018 EFFIA Stationnement ST Pierre NEVERS 78 Liberté Liber à Égalté + Fraieraité à Frateraité
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Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél.: 03.86.60.70.89
Fax: 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement EFFIA STATIONNEMENT
situé rue de la Préfecture 5800 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
< les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiflance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Gérard LAZARE , concernant l'établissement EFFIA STATIONNEMENT, situé rue de la Préfecture 5800 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Gérard LAZARE est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0033.
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 89
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-010 - VIDEOPROTECTION 26032018 EFFIA Stationnement ST Pierre NEVERS 79 Nombre de caméras intérieures : 21
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article_2—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gérard LAZARE,
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à {a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-010 - VIDEOPROTECTION 26032018 EFFIA Stationnement ST Pierre NEVERS 80 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Axticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Gérard LAZARE, 14 rue Edouard Mignot 511006 REIMS .
Fait à Nevers, le @ 4 AVR. 2018
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-010 - VIDEOPROTECTION 26032018 EFFIA Stationnement ST Pierre NEVERS 81 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-011
VIDEOPROTECTION 26032018 EXPLOITATION
LYCEE HORTICOLE PLAGNY SERMOISE sur LOIRE
VIDEOPROTECTION 26032018 EXPLOITATION LYCEE HORTICOLE PLAGNY SERMOISE
sur LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-011 - VIDEOPROTECTION 26032018 EXPLOITATION LYCEE HORTICOLE PLAGNY SERMOISE sur LOIRE 82 Liberté: + Liberté» Égalté » Fraternité + Friteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement EXPLOITATION DU LYCEE HORTICOLE DE PLAGNY situé 128 route de Lyon 58000 SERMOISE SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
< les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
£ les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articlesi0 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Serge SIAMER , concernant l'établissement EXPLOITATION DU LYCEE HORTICOLE DE PLAGNY, situé 128 route de Lyon 58000 SERMOISE SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er—- Monsieur Serge SIAMER est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0037.
Toute correspondance devra étre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-011 - VIDEOPROTECTION 26032018 EXPLOITATION LYCEE HORTICOLE PLAGNY SERMOISE sur LOIRE 83 Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2- Dans l'établissement cité à l'article 1°’, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge SIAMER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire,
Aiticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-011 - VIDEOPROTECTION 26032018 EXPLOITATION LYCEE HORTICOLE PLAGNY SERMOISE sur LOIRE 84 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de fa Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Auticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Serge SIAMER, 128 route de Lyon 58000 SERMOISE .
Fait à Nevers, le f 4 AVK, 2510
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-011 - VIDEOPROTECTION 26032018 EXPLOITATION LYCEE HORTICOLE PLAGNY SERMOISE sur LOIRE 85 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-012
VIDEOPROTECTION 26032018 LE COQ HARDY
POUILLY SUR LOIRE
VIDEOPROTECTION 26032018 LE COQ HARDY POUILLY SUR LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-012 - VIDEOPROTECTION 26032018 LE COQ HARDY POUILLY SUR LOIRE 86 Liberté ; Léberu » Égulié + Fraternité + Énirteraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FHANCÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Téi.: 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance
pour l'établissement LE COQ HARDI SARL
situé 42 avenue de la Tuilerie 58150 POUILLY SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 P 1714 du 12 novembre 2012 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Francoise FONSECA , concernant l'établissement LE COQ HARDI SARL, situé 42 avenue de la Tuilerie 58150 POUILLY SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfeciure de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-012 - VIDEOPROTECTION 26032018 LE COQ HARDY POUILLY SUR LOIRE 87 ARRETE
Article Ler — Madame Françoise FONSECA est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0650.
Nombre de caméras intérieures : 10
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2— Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Françoise
FONSECA.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-012 - VIDEOPROTECTION 26032018 LE COQ HARDY POUILLY SUR LOIRE 88 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés SuSvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Françoise FONSECA , 42 avenue de la Tuilerie 58150 POUILLY SUR LOIRE.
Fait à Nevers, le ü k AK, LUE
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur le Cabinet
TT Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-012 - VIDEOPROTECTION 26032018 LE COQ HARDY POUILLY SUR LOIRE 89 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-013
VIDEOPROTECTION 26032018 LIDL SAINT LEGER
DES VIGNES
VIDEOPROTECTION 26032018 LIDL SAINT LEGER DES VIGNES
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-013 - VIDEOPROTECTION 26032018 LIDL SAINT LEGER DES VIGNES 90 Liberis » Liban + gui Pratralt + Frotrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement LIDL
situé Saint Thibault 58300 SAINT LEGER DES VIGNES
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° du 27 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Yohann PALLIER , concernant l'établissement LIDL, situé Saint Thibault 58300 SAINT LEGER DES VIGNES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 63 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-013 - VIDEOPROTECTION 26032018 LIDL SAINT LEGER DES VIGNES 91 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° du 27 mars 2013 à Monsieur Yohann PALLIER, responsable de l'établissement LIDL, situé Saint Thibault 58300 SAINT LEGER DES VIGNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0012.
Nombre de caméras intérieures : 12
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yohann PALLIER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire,
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de {5 jours.
Aïticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-013 - VIDEOPROTECTION 26032018 LIDL SAINT LEGER DES VIGNES 92 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Yohann PALLIER, ZA Le Pré Long 71300 MONTCEAU LES MINES .
Fait à Nevers, le 5 4 AUR, Lyté
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-013 - VIDEOPROTECTION 26032018 LIDL SAINT LEGER DES VIGNES 93 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-014
VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS
Zone A NEVERS
VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone A NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-014 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone A NEVERS 94 E = Ne Liberté + Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FHANCÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE Cabinet du Préfet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
ét. : 03.86.60.70.89
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection périmétrique sur le territoire de la commune de NEVERS — Zone À
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-I de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure ; ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 P 1402 du 14 octobre 2015 portant autorisation d »un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- place Mancini - rue François Mitterrand - rue de Clèves - place ST Sébastien - rue de la Pelleterie - rue des Merciers - rue des Boucheries - place Guy Coquille - place Maurice Ravel - rue des Ardülliers - place de la Résistance - rue de Rémigny - rue Hippolyte Taine
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à fa Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www. nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-014 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone A NEVERS 95 ARRETE
Article ler— M. Denis THURIOT, maire de Nevers est autorisé(e), à modifier à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0098.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral N° 2015 P 1402 du 14 octobre 2015 susvisé.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
- L'intégration de la constatation des infractions aux règles de la circulation prévue au 4° de Particle L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Les panneaux destinés à l’information de la population qui seront disposés dans la commune devront indiquer clairement : la présence de [a zone de verbalisation par caméras, les références des articles et du décret susvisés ainsi que de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2015 P 1402 du 14 octobre 2015 demeure applicable.
Article 4 — Le Directeur de Cabinet de [a préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Denis THURIOT, maire de Nevers.
Fait à Nevers, le f & AVR. sole
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sérvices du Cabinet TU
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-014 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone A NEVERS 96 Préfecture de la Nièvre
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Tél, : 03.86.60.70.89
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection périmétrique sur le territoire de la commune de NEVERS -— Zone B
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’ Ordre National du Mérite
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de Ja loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 P 1403 du 14 octobre 2015 portant autorisation d »un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rond-point Regemorte — pont Regemorte — boulevard Pierre de Coubertin - place Mossé —
quai des Mariniers — square Léon Sainson
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-015 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone B NEVERS 98 ARRETE
Aïticle 1er M. Denis THURIOT, maire de Nevers est autorisé(e), à modifier à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0099, |
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral N° 2015 P 1403 du 14 octobre 2015 susvisé.
Auticle 2 — Les modifications portent sur :
- L’intégration de la constatation des infractions aux règles de la circulation prévue au 4° de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure,
Les panneaux destinés à l’information de la population qui seront disposés dans la commune devront indiquer clairement : la présence de la Zone de verbalisation par caméras, les références des articles et du décret susvisés ainsi que de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2015 P 1403 du 14 octobre 2015 demeure applicable.
Article 4— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Denis THURIOT, maire de Nevers.
Fait à Nevers, le Ê & AUR, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dé $ services du Cabinet
Agnès BONJEAN
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portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection périmétrique sur le territoire de la commune de NEVERS -— Zone C
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VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articlesi0 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 P 1404 du 14 octobre 2015 portant autorisation d »un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- place Carnot — rue Henri Barbusse — place de Verdun — avenue Pierre Bérégovoy — avenue
Général de Gaulle — square Roger Sallengro
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra êlre envoyée de manlère impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
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Atticle ler —- M. Denis THURIOT, maire de Nevers est autorisé(e), à modifier à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0100.
Cette modification intervient sur [installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral N° 2015 P 1404 du 14 octobre 2015 susvisé.
Aïticle 2 — Les modifications portent sur :
- L’intégration de la constatation des infractions aux règles de la circulation prévue au 4° de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que l’ajout d’une caméra supplémentaire dans le périmètre.
Les panneaux destinés à l’information de la population qui seront disposés dans la commune devront indiquer clairement : la présence de la zone de verbalisation par caméras, les références des articles et du décret susvisés ainsi que de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2015 P 1404 du 14 octobre 2015 demeure applicable.
Article 4— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Denis THURIOT, maire de Nevers.
Fait à Nevers, le ÿ b AVR, 1018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des fervices du Cabinet
Agnès BONJEAN
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VU
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ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection périmétrique sur le territoire de la commune de NEVERS - Zone E
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de [locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de [a loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté préfectoral n° 2015 P 1405 du 14 octobre 2015 portant autorisation d yun système de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue de Charleville — rue du Chemin de Fer — avenue du Général de Gaulle — rue Claude
Tillier — rue de la Passière
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à {a Préfecture de la Nièvre
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-017 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone E NEVERS 104 ARRETE
Article ler— M. Denis THURIOT, maire de Nevers est autorisé(e), à modifier à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0101,
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral N° 2015 P 1405 du 14 octobre 2015 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- L'intégration de la constatation des infractions aux règles de la circulation prévue au 4° de Particle L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Les panneaux destinés à l’information de la population qui seront disposés dans la commune devront indiquer clairement : la présence de la zone de verbalisation par caméras, les références des articles et du décret susvisés ainsi que de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2015 P 1405 du 14 octobre 2015 demeure applicable.
Article 4 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Denis THURIOT, maire de Nevers.
Fait à Nevers, le ÿ à AVR 2518
Pour le Préfet et par délégation,,
Le Directeur des, services du Cabinet
rose
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Zone F NEVERS
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portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection périmétrique sur le territoire de la commune de NEVERS -— Zone F
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Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de [a loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 P 1406 du 14 octobre 2015 portant autorisation d »un système de vidéoprotection ;
VU Ia demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue du Marcéchal Lyautey — rue Franchet d’Espérey — boulevard du Grand Pré des Bordes
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière fmpersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-018 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone F NEVERS 107 ARRETE
Auticle ler— M. Denis THURIOT, maire de Nevers est autorisé(e), à modifier à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0102.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral N° 2015 P 1406 du 14 octobre 2015 susvisé,
Article 2 — Les modifications portent sur :
- L'intégration de la constatation des infractions aux règles de la circulation prévue au 4° de l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Les panneaux destinés à l’information de la population qui seront disposés dans la commune devront indiquer clairement : fa présence de la zone de verbalisation par caméras, les références des articles et du décret susvisés ainsi que de l’article L251-2 du code de [a sécurité intérieure.
Atticle 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2015 P 1406 du 14 octobre 2015 demeure applicable.
Article 4— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Denis THURIOT, maire de Nevers.
ui
Fait à Nevers, {e ÿ 4 RATE HT
Pour le Préfet et par délégation,
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Zone G NEVERS
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Liberté » Liber» Égalt à Erteralté + Éroteraité
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Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
VU
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ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection périmétrique sur le territoire de la commune de NEVERS -— Zone G
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté préfectoral n° 2015 P 1407 du 14 octobre 2015 portant autorisation d »un système de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- boulevard Saint Exupéry — rue Ernest Renan -— rue des Tailles — rue Blaise Pascal — rue Georges Guynemer
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2048 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toule correspondance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
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Article ler— M. Denis THURIO®T, maire de Nevers est autorisé(e), à modifier à l'adresse sus-
indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0103.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral N° 2015 P 1407 du 14 octobre 2015 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- L'intégration de la constatation des infractions aux règles de la circulation prévue au 4° de l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la suppression d’une caméra dans le périmètre.
Les panneaux destinés à l'information de la population qui seront disposés dans la commune devront indiquer clairement : la présence de la zone de verbalisation par caméras, les références des articles et du décret susvisés ainsi que de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2015 P 1407 du 14 octobre 2015 demeure applicable.
Auticle 4 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et fe directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Denis THURIOT, maire de Nevers.
Fait à Nevers, le f 4 AVR 2918
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ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection périmétrique sur le territoire de la commune de NEVERS — Zone H
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-{ de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à Parrêté susvisé ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU Particle L251-2 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 P 1408 du 14 octobre 2015 portant autorisation d »un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue Bernard Palissy
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra êfre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-020 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone H NEVERS 113 ARRETE
Article ler— M. Denis THURIOT, maire de Nevers est autorisé(e), à modifier à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0104.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral N° 2015 P 1408 du 14 octobre 2015 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- L'intégration de la constatation des infractions aux règles de la circulation prévue au 4° de Particle L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Les panneaux destinés à l’information de la population qui seront disposés dans la commune devront indiquer clairement : la présence de la zone de verbalisation par caméras, les références des articles et du décret susvisés ainsi que de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure,
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2015 P 1408 du 14 octobre 2015 demeure applicable.
Aïticle 4— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Denis THURIOT, maire de Nevers.
Fait à Nevers, le f} k AVR 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de î ervices du Cabinet
… Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-020 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone H NEVERS 114 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-021
VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS
Zone I J NEVERS
VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone I J NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-021 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone I J NEVERS 115 EX ES bu
Liberté + Égal fé + Éroiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Cabinet du Préfet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Fél. : 03.86.60.70.89
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection périmétrique sur Île territoire de la commune de NEVERS -— Zone I-J
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de [a loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 P 1409 du 14 octobre 2015 portant autorisation d un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue Louis Francis — boulevard Léon Blum — place du Grand Courlis
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à la Préfeciure de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-021 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone I J NEVERS 116 ARRETE
Article ier— M. Denis THURIOT, maire de Nevers est autorisé(e), à modifier à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0105.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral N° 2015 P 1409 du 14 octobre 2015 susvisé,
Article 2 — Les modifications portent sur :
- L'intégration de la constatation des infractions aux règles de la circulation prévue au 4° de l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que l’ajout de 2 caméras supplémentaires dans le périmètre.
Les panneaux destinés à l’information de la population qui seront disposés dans la commune devront indiquer clairement : la présence de la zone de verbalisation par caméras, les références des articles et du décret susvisés ainsi que de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2015 P 1409 du 14 octobre 2015 demeure
applicable.
Aiticle 4— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à M. Denis THURIOT, maire de Nevers.
Fait à Nevers, le Ï 4 AVR, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur degservices du Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-021 - VIDEOPROTECTION 26032018 MAIRIE NEVERS Zone I J NEVERS 117 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-022
VIDEOPROTECTION 26032018 Mairie CERCY LA
TOUR
VIDEOPROTECTION 26032018 Mairie CERCY LA TOUR
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-022 - VIDEOPROTECTION 26032018 Mairie CERCY LA TOUR 118 Ererif * Liber» Égli + Proeralté + Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASP AUD
Téi. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement Mairie de CERCY la TOUR
situé 10 place D'Aligre 58340 CERCY LA TOUR
LE PREÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Sébastien DESCREAUX , concernant la commune de CERCY la TOUR 58340
CERCY LA TOUR ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article ler Monsieur Sébastien DESCREAUX est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0040.
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél: 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-022 - VIDEOPROTECTION 26032018 Mairie CERCY LA TOUR 119 Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 9
Localisation : route de Decize, rue des Grandes Brunettes, route de Vandenesse, Les Maïitrues, route
de St Benin, rue du Port côté rue Louis Coudant, rue du Port côté camping, intersection quai Antoine Lachame — rue d’Aron.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Auticle 2-—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-__ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien
DESCREAUX.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-022 - VIDEOPROTECTION 26032018 Mairie CERCY LA TOUR 120 Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Sébastien DESCREAUX, 10 place D'Aligre 58340 CERCY la TOUR.
Fait à Nevers, le ÿ k AUR. 2010
Pour le Préfet, par délégation
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-022 - VIDEOPROTECTION 26032018 Mairie CERCY LA TOUR 121 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-023
VIDEOPROTECTION 26032018 ORCHESTRA MARZY
VIDEOPROTECTION 26032018 ORCHESTRA MARZY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-023 - VIDEOPROTECTION 26032018 ORCHESTRA MARZY 122 Liberté * Liberté» Égulié à Braeraité + Éternité
RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN
situé route de Fourchambault 58180 MARZY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la lot n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à Parrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Hervé GARAND , concernant l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN, situé route de Fourchambault 58180 MARZY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR ia proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Hervé GARAND est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0025.
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél: 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-023 - VIDEOPROTECTION 26032018 ORCHESTRA MARZY 123 Nombre de caméras intérieures : 11
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hervé GARAND.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
SUSVISÉS.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-023 - VIDEOPROTECTION 26032018 ORCHESTRA MARZY 124 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Hervé GARAND, 200 avenue des Famaris 34134 MAUBLIO - SAINT AUNES.
Fait à Nevers, le f} AUR 26%
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Os ii
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Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-023 - VIDEOPROTECTION 26032018 ORCHESTRA MARZY 125 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-024
VIDEOPROTECTION 26032018 Pharmacie du Crot
Cizeau VARENNES VAUZELLES
VIDEOPROTECTION 26032018 Pharmacie du Crot Cizeau VARENNES VAUZELLES
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-024 - VIDEOPROTECTION 26032018 Pharmacie du Crot Cizeau VARENNES VAUZELLES 126 Liberté » Liber » Égalié » Freraté + Frütéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement PHARMACIE BOURDY-DUBOIS-CHANEL - Pharmacie du Crot Cizeau
situé 5 place de la République 58640 VARENNES VAUZELLES
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Lucie CHANEL , concernant l'établissement PHARMACIE BOURDY- DUBOIS-CHANEL - Pharmacie du Crot Cizeau, situé S place de la République 58640 VARENNES VAUZELLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfeciure de la Nièvre
40, rue de ta Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél: 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-024 - VIDEOPROTECTION 26032018 Pharmacie du Crot Cizeau VARENNES VAUZELLES 127 ARRETE
Atticle ler L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° du 17 mars 2013 à
Madame LUCIE CHANEL, responsable de l'établissement PHARMACIE BOURDY-DUBOIS- CHANEL - Pharmacie du Crot Cizeau, situé 5 place de la République 58640 VARENNES
VAUZELLES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0054.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans Fétablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame EUCIE CHANEL.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-024 - VIDEOPROTECTION 26032018 Pharmacie du Crot Cizeau VARENNES VAUZELLES 128 Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire [eur sera adressé ainsi qu’à Madame Lucie CHANEEL, 5 place de la république 58640 Varennes Vauzelles .
Fait à Nevers, le si l AUDE 2019
Pour le Préfet, par délégation
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-024 - VIDEOPROTECTION 26032018 Pharmacie du Crot Cizeau VARENNES VAUZELLES 129 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-025
VIDEOPROTECTION 26032018 PREFECTURE
NEVERS
VIDEOPROTECTION 26032018 PREFECTURE NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-025 - VIDEOPROTECTION 26032018 PREFECTURE NEVERS 130 Cabinet
Liberis » Liberté » Ésclité + Proteraité + Fréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03,86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
VU
VU
<
=
VU
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement Préfecture de la Nièvre
situé 40 rue de la Préfecture 58026 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur le Chef du bureau des sécurités , concernant l'établissement Préfecture de la Nièvre, situé 40 rue de la Préfecture 58026 NEVERS ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Auticle ler — Monsieur le Chef du bureau des sécurités est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/6031.
Toute correspondance devra êtrs envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-025 - VIDEOPROTECTION 26032018 PREFECTURE NEVERS 131 Nombre de caméras intérieures : 9
Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras sur la voie publique : 5
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Dans l'établissement cité à l'article 1°”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Chef du
bureau des sécurités.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de La sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-025 - VIDEOPROTECTION 26032018 PREFECTURE NEVERS 132 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Atticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Chef du bureau des sécurités, 40 rue de la Préfecture 58026 NEVERS.
Fait à Nevers, le D 4 AÿR of
Pour le Préfet, par délégation
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-025 - VIDEOPROTECTION 26032018 PREFECTURE NEVERS 133 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-026
VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GARAGE
CLAMECY
VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GARAGE CLAMECY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-026 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GARAGE CLAMECY 134 Liberté » Liber à Est à Prat + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SARL GARAGE CLAMECY
situé 12 avenue Henri Barbusse 58500 CLAMECY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de focaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des atticles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Vincent DEBUQUOY , concernant l'établissement SARL GARAGE CLAMECY , situé 12 avenue Henri Barbusse 58500 CLAMECY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Vincent DEBUQUOY est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2618/0027.
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-026 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GARAGE CLAMECY 135 Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent DEBUQUOY.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de {5 jours.
Atticle 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-026 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GARAGE CLAMECY 136 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Auticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Vincent DEBUQUOY, 12 avenue Henri Barbusse 58500 CLAMECY .
Fait à Nevers, le 0 4 AVR 2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-026 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GARAGE CLAMECY 137 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-027
VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GUILBAULT ST
PIERRE LE MOUTIER
VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GUILBAULT ST PIERRE LE MOUTIER
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-027 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GUILBAULT ST PIERRE LE MOUTIER 138 Lifrerié + Liberté» Égelié à Fraeraité + Frotrraité
RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SARL GUILBAULT
situé 14 avenue R Coutin 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Frédéric GUILBAULT , concernant l'établissement SARL GUILBAULT, situé 14 avenue R Coutin 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Aiticle ler- Monsieur Frédéric GUILBAULT est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0026.
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à fa Préfecture de la Nièvre
AG, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tét : 03 86 60 7G 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-027 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GUILBAULT ST PIERRE LE MOUTIER 139 Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 6
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
.- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric GUILBAULT.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-027 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GUILBAULT ST PIERRE LE MOUTIER 140 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Auticle 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et Le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Frédéric GUILBAULT, 28 avenue G. Clémenceau 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER..
Fait à Nevers, le f) 4 AUR. 201
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-027 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL GUILBAULT ST PIERRE LE MOUTIER 141 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-028
VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JED SAINT
PIERRE LE MOUTIER
VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JED SAINT PIERRE LE MOUTIER
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-028 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JED SAINT PIERRE LE MOUTIER 142 Cabinet
Liberté» Liber à sal + rer * Froteraité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
VU
VU
VU
£
£
VU
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SARL JED
situé 5 place de l'Eglise 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveïllance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articlesi0 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Eric DULAT , concernant l'établissement SARL JED), situé 5 place de l'Eglise 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars
2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article ter — Monsieur Eric DULAT est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0038.
Toute correspondance devra être envoyée de manière Impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 69 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-028 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JED SAINT PIERRE LE MOUTIER 143 Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric DULAT.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Aïtticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés SUSVISÉS.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-028 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JED SAINT PIERRE LE MOUTIER 144 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Eric DULAT, 20 rue du 13ème de Ligne 58000 NEVERS.
Fait à Nevers, le ÿj 4 AVR, 2018
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-028 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JED SAINT PIERRE LE MOUTIER 145 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-029
VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JLG ZAP CLUB
NEVERS
VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JLG ZAP CLUB NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-029 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JLG ZAP CLUB NEVERS 146 Liberté + Lien à Bec + Proeralt + Fraterailté
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PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Tél. : 03.86.60.70,89
Fax : 03,86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SARL JLG
situé 6 rue Claude TILLIER 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de [a loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Jean-Luc GEORGES , concernant l'établissement SARL JLG, situé 6 rue Claude TILLIER 58000 NEVERS;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Atticle 1er —- Monsieur Jean-Luc GEORGES est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0039,
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à fa Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Téi : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-029 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JLG ZAP CLUB NEVERS 147 Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-— Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
… l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc GEORGES.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés suSVISÉS.
Atticle 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-029 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JLG ZAP CLUB NEVERS 148 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Luc GEORGES, 6 rue Claude TILLIER 580900 NEVERS .
Fait à Nevers, le ÿ à UT 3 539
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-029 - VIDEOPROTECTION 26032018 SARL JLG ZAP CLUB NEVERS 149 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-030
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BIOAUTOCENTER VARENNES VAUZELLES
VIDEOPROTECTION 26032018 SAS BIOAUTOCENTER VARENNES VAUZELLES
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-030 - VIDEOPROTECTION 26032018 SAS BIOAUTOCENTER VARENNES VAUZELLES 150 Cabinet
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VU
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SAS BIOAUTOCENTER
situé 22 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES VAUZELLES
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
£
<
VU
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur JULIEN, PASCAL, XAVIER BUQUET, concernant l'établissement SAS BIOAUTOCENTER, situé 22 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES VAUZELLES s:]
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur JULIEN, PASCALE, XAVIER BUQUET est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0036.
Toute correspondance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de le Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Téi : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-030 - VIDEOPROTECTION 26032018 SAS BIOAUTOCENTER VARENNES VAUZELLES 151 Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur JULIEN, PASCAL, XAVIER BUQUET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Îles personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés SUSVISÉS.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-030 - VIDEOPROTECTION 26032018 SAS BIOAUTOCENTER VARENNES VAUZELLES 152 Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 —- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur JULIEN, PASCAL, XAVIER BUQUET, 22 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES-VAUZELLES .
Fait à Nevers, le f} & AK. 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-030 - VIDEOPROTECTION 26032018 SAS BIOAUTOCENTER VARENNES VAUZELLES 153 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-031
VIDEOPROTECTION 26032018 SAS NEVA
BRICOMARCHE CLAMECY
VIDEOPROTECTION 26032018 SAS NEVA BRICOMARCHE CLAMECY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-031 - VIDEOPROTECTION 26032018 SAS NEVA BRICOMARCHE CLAMECY 154 Liberté » Liberté » Égalié + Frateraté + Frteraité
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Bureau des sécurités
Police administrative
Affaire suivie par Christian RASPAUD
Téi. : G03.86.60.70.89
Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SAS NEVA Bricomarché
situé avenue Jean Mermoz 58500 CLAMECY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
£ les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Z les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Bernard DESCHAMPS , concernant l'établissement SAS NEVA Bricomarché, situé avenue Jean Mermoz 58500 CLAMECY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Bernard DESCHAMPS est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0019.
Toute corespondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tét : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-031 - VIDEOPROTECTION 26032018 SAS NEVA BRICOMARCHE CLAMECY 155 Nombre de caméras intérieures : 29
Nombre de caméras extérieures : 6
Nombre de caméras sur la voie publique : ©
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une
signalétique appropriée :
-_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard
DESCHAMPS.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-031 - VIDEOPROTECTION 26032018 SAS NEVA BRICOMARCHE CLAMECY 156 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Aiticle 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bernard DESCHAMPS, avenue Jean Mermoz 585090 CLAMECY .
Fait à Nevers, le D 4 AUR rai FE, ÊE
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-031 - VIDEOPROTECTION 26032018 SAS NEVA BRICOMARCHE CLAMECY 157 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-04-032
VIDEOPROTECTION 26032018 TOTAL FRANCE
Relais de Varennes VARENNES VAUZELLES
VIDEOPROTECTION 26032018 TOTAL FRANCE Relais de Varennes VARENNES VAUZELLES
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-032 - VIDEOPROTECTION 26032018 TOTAL FRANCE Relais de Varennes VARENNES VAUZELLES 158 Léberté + Liber» Évul » Prorrlté + Enrirraité
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Fax : 03.86.60.70.12
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement TOTAL FRANCE Relais de Varennes situé 16 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES VAUZELLES
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des atticlesi0 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à P’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20143650014 du 31 décembre 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveiïllance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA , concernant l'établissement TOTAL FRANCE Relais de Varennes, situé 16 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES VAUZELLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 mars 2018 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devre être envoyée de manière impersonnelle à la Préfeclure de la Nièvre
490, rue de la Préfecture
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-032 - VIDEOPROTECTION 26032018 TOTAL FRANCE Relais de Varennes VARENNES VAUZELLES 159 ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 20143650014 du 31 décembre 2014 à Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de l'établissement TOTAL FRANCE Relais de Varennes, situé 16 boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES VAUZELLES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0062.
Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jamal BOUNOUA.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Aiticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-04-032 - VIDEOPROTECTION 26032018 TOTAL FRANCE Relais de Varennes VARENNES VAUZELLES 160 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de [a loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et Le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'île 92029 NANTERRE CEDEX.
Fait à Nevers, lé 9
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Pour le Préfet, par délégation
Le Directe ! de Cabinet
anne at
Agnès BONJEAN
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