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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 025 du 04 mai 18
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 025 du 04 mai 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-025
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2018-04-24-001 - Décision n° DOS/ASPU/074/2018 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER (2
pages) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-04-25-003 - Arrêté N° 07/2018-06 du 25 avril 2018 Délégation de signature
compétences propres au RUD 58 (6 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-04-26-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute
heure (2 pages) Page 14
58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et
portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de
l'environnement - commune de La Machine (10 pages) Page 17
58-2018-04-27-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°
58-2016-08-12-007 du 12 août 2016 portant renouvellement provisoire de l’autorisation de
rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article
L.214-3 du code del'environnement (4 pages) Page 28
58-2018-02-27-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
aménagement d'un passage à gué sur le "Vignan", lieu-dit Le Vernay - commune de
Saint-Brisson - dossier N° 58-2018-00032 et lettre d'accord (3 pages) Page 33
58-2018-02-15-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant installation
de deux arches métalliques et constitution de remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse -
commune de Planchez - Dossier N° 58-2018-00022 et lettre d'accord (6 pages) Page 37
58-2018-03-22-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
d'étang, lieu-dit Les Joies, référence cadastrale D n° 982 commune de Arleuf -dossier
n°58-2018-00057 (4 pages) Page 44
Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-06-002 - ACTI-ROUTE Stages de sensibilisation à la sécurité
routière 20180430155924028 (2 pages) Page 49
58-2018-04-27-001 - APMD ste PIC a GARCHIZY (3 pages) Page 52
58-2018-04-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve motorisée
intitulée "Tonduro de Narcy" le dimanche 6 mai 2018 à NARCY (5 pages) Page 56
58-2018-04-28-002 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve sportive
motorisée intitulée "COURSE SUR PRAIRIE" le dimanche 1er juillet 2018 à
NEUVY-SUR-LOIRE (5 pages) Page 62
2 58-2018-04-30-002 - Arrêté renouvellement agrément du Dr C. JOUSSEAUME, médecin
agréé 2018-P-373 (2 pages) Page 68
58-2018-04-30-004 - Arrêté renouvellement agrément du Dr D. TAUPENOT, médecin
agréé 2018-P-375 (2 pages) Page 71
58-2018-04-30-003 - Arrêté renouvellement agrément du Dr J-B CONNAN, médecin
agréé 2018-P-376 (2 pages) Page 74
58-2018-04-30-001 - Arrêté Rénouvellement agrément du Dr Olivier FORNAS, médecin
agréé 2018-P-374 (2 pages) Page 77
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2018-04-24-001
Décision n° DOS/ASPU/074/2018 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation
du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par
la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
JANKOVIC RAKOVER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-04-24-001 - Décision n° DOS/ASPU/074/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE 4 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/074/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2018-007 en date du 1er mars 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER dont le siège social est implanté 13 rue de Charleville à Nevers (58000) ;
VU le procès-verbal des décisions unanimes des associés de la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER en date du 6 mars 2018 relatives, notamment :
à l’agrément en qualité de nouvel associé de Monsieur Fabrice Lafond, pharmacien-biologiste, à sa nomination en qualité de directeur général et biologiste-coresponsable, à compter du 6 mars 2018,
à la cessation des fonctions de biologiste-coresponsable ainsi que de la démission des fonctions de directeur général de Monsieur Bécher Chokeir avec effet au 7 avril 2018 ;
VU la demande formulée le 5 avril 2018 par l’association d’avocats « adven.avocats » agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER en vue d’obtenir un acte administratif entérinant la nomination de Monsieur Fabrice Lafond et la démission de Monsieur Bécher Chokeir. Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a reçu cette demande le 11 avril 2018,
D E C I D E
Article 1er : La liste des biologistes-coresponsables figurant à l’article 1 de la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER, dont le siège social est implanté 13 rue de Charleville à Nevers (58000), est remplacée par les dispositions suivantes :
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-04-24-001 - Décision n° DOS/ASPU/074/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE 5 -2-
Biologistes-coresponsables :
Monsieur Jean-Marc Rakover, médecin-biologiste,
Monsieur Philippe Jankovic, pharmacien-biologiste,
Monsieur Pierre Dumont, pharmacien-biologiste,
Monsieur Patrice Lafond, pharmacien-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020 le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER ne pourra fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE JANKOVIC RAKOVER par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 24 avril 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de la Nièvre.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-04-24-001 - Décision n° DOS/ASPU/074/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/077/2016 du 12 mai 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE 6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-04-25-003
Arrêté N° 07/2018-06 du 25 avril 2018 Délégation de
signature compétences propres au RUD 58
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-04-25-003 - Arrêté N° 07/2018-06 du 25 avril 2018 Délégation de signature compétences propres au RUD 58 7 ?
Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2018-06 du 25 avril 2018
UD 58 DIRECCTE BFC
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d'unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination de Dominique FORTEA-SANZ sur l'emploi de directeur
régional délégué de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Pascal FORNAGE, responsable du pôle
«entreprises, emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint :
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Mme Sylvie TOURNO(S, responsable de l'unité
départementale de la Nièvre ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Sylvie TOURNOIS,
responsable de l'unité départementale de la Nièvre, pour signer les actes et décisions mentionnés à l'article
2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-04-25-003 - Arrêté N° 07/2018-06 du 25 avril 2018 Délégation de signature compétences propres au RUD 58 8 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L.1237-14 et R.1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L.1242-6 du code du
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE TRAVAIL
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
travail.
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Articles L.1242-6 ; D.1242-5 ;
salariés titulaires d'un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-6
déterminée ou des salariés temporaires pour et R.4154-5 du code du travail.
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L.1253-17 et D.1253-7
D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à
un groupement d'employeurs.
Articles R.1253- 19 à R.1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement
d'employeurs.
Articles R.1253-27 à R.1253-29
du code du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation où de refus de reprise | Article L.6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10
nouveaux apprentis du code du travail.
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12
à l'interdiction de recrutement des apprentis. | du code du travail.
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août 2016
dans le secteur public art.73. Article L.6227-11 du
code du travail.
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L.3345-2 du code du
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d'intéressement, de travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
TRAVAILLEURS Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé L.6222-38 et R.6222-55 à 58 du
HANDICAPES en contrat d'apprentissage code du travail
Arrêté du 15/03/1978 relatif à
la prime attribuée aux
employeurs formant des
apprentis handicapés.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 et R.5422-4
travailleurs migrants. du code du travail.
EGALITE Procédure de rescrit en matière d'égalité | Ordonnance n°2015-1628 du
PROFESSIONNELLE professionnelle entre les femmes et les | 10 décembre 2015 relative aux
hommes garanties consistant en une
2
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-04-25-003 - Arrêté N° 07/2018-06 du 25 avril 2018 Délégation de signature compétences propres au RUD 58 9 prise de position formelle,
opposable à l'administration,
sur l'application d'une norme à
la situation de fait ou au projet
du demandeur.
Art. L.2242-9-1 du code du
travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif
aux conditions de délivrance
du titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L.3121-21 ; L.3121-25
et R.3121-8 à R.3121-10 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Articles L.3121-25 et R.3121-
14 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R.713-26 et R.713-29
du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue
pour un même type d'activités dans une région
déterminée.
Article R.713-28 du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R.3121-16 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R.3121-32 du code du
travail.
3- Relations collectives du travail
OBSERVATOIRE Mise en place de l'observatoire départemental. Article L.2234-4 à 7 et
D’ANALYSE ET D’APPUI R.2234-2 à 4 du code du
AU DIALOGUE SOCIAL travail.
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D.2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-04-25-003 - Arrêté N° 07/2018-06 du 25 avril 2018 Délégation de signature compétences propres au RUD 58 10 DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail,
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L.2142-1-2 reprenant
les articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen.
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l'entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L.4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-04-25-003 - Arrêté N° 07/2018-06 du 25 avril 2018 Délégation de signature compétences propres au RUD 58 11 PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Articles R.4462-3 du code du
travail.
Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Article R.4462-30 du code du
travail.
Approbation où non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés,
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23
INSALUBRES OÙ l'obligation de mettre des douches à juillet 1947 fixant les
SALISSANTS disposition des travailleurs. conditions dans lesquelles les
douches doivent être mises à
la disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants.
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation | Article R.4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D.3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D.5424-8 à D.5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés où plus dans une même période de 30
jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d'information relatifs à la procédure
en cours ou de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Articles L.1233-57-5 du code
du travail et D.1233-12 du
code du travail.
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail.
Décisions des contestations relatives à
l'expertise
Article L.4614-13 du code du
travail
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-04-25-003 - Arrêté N° 07/2018-06 du 25 avril 2018 Délégation de signature compétences propres au RUD 58 12 Accusé de réception du dossier complet de Article D.1233-14-1 du code
demande d'homologation du plan et/ou de du travail.
validation de l'accord
Validation par l'autorité administrative de Article L.1233-57-2 du code du
l'accord collectif mentionné à l’article L1233- travail.
24-1 du code du travail
Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code du
validation en cas d'accord collectif travail.
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, | Articles L.1233-56 et D.1233-
formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.
sociales
Article 3 :
En cas d'empêchement Sylvie TOURNOIS, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les
actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception:
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
° Eliane MERLIN, responsable du pôle 3°
e Sarah GRIZARD MARTIN, responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 :
Délégation est donnée à Sylvie TOURNOIS pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l'absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif
(Code du travail art, L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux personnes suivantes :
Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional délégué,
et aux directeurs régionaux adjoints :
Pascal FORNAGE
Georges MARTINS-BALTAR
Article S :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la
Nièvre.
Fait à Besançon, le 25 avril 2018
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, dé la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franc e-Comté,
Jean RIBEIL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-04-25-003 - Arrêté N° 07/2018-06 du 25 avril 2018 Délégation de signature compétences propres au RUD 58 13 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-04-26-001
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à
toute heure
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-26-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 14 Liberté « Liberté » Égotr » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRETE Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 436-14 et R 541-76, VU l'arrêté réglementaire permanent n° 58-2016-12-05-001 du 5 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame Odile BERTHELOT, Cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim,
VU la demande présentée par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 15 mars 2018, suite à la demande du Club Carpe de CHÂTEAU- CHINON du 5 mars 2018,
VU l'avis de l'Agence française pour la Biodiversité (Service départemental de la Nièvre), en date du 30 mars 2018,
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 15 mars 2018,
VU la participation du public qui s'est déroulée du 30 mars au 19 avril 2018, conformément aux articles L.123- 19-1 et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° :
Dans le cadre de l'organisation d'un concours de pêche type enduro, le Club Carpe de CHATEAU-CHINON, est autorisé à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, du vendredi 31 août au soir au dimanche 2 septembre 2018 au soir sur les secteurs suivants du Lac de Pannecière :
e Commune de CHAUMARD rive droite
* secteur d'HUARD :
2350 m :
Limite amont : parcelle n° 1069 (ferme du pré Neuf).
Limite aval : parcelle n° 730.
* secteur sous le cimetière :
1 500 m : sur la rive située sous le terrain de camping et le cimetière de CHAUMARD.
Limite amont : un point situé en face de la limite la plus en aval de la parcelle 939, Limite aval : un point situé à la jonction de l'emprise du lac avec la voie communale 101 dite « du bourg ».
* secteur de MIGNAGE :
1000 m :
Limite amont : parcelle n° 998 (fin des rochers).
Limite aval : parcelle n° 967 (200 m en amont du Pont de Mignage)
Article 2 :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-26-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 15 Article 3 :
L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite. Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer à l’aide de cannes à partir du bord.
Article 4 :
Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5 :
Durant les heures de pêche de nuit, aucune carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée (article R.436-14-5° du code de l’environnement).
Article 6 :
ll est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (article L.436-16-5° du code de l’environnement).
Article 7 :
La zone autorisée à la pêche à toute heure ne peut en aucun cas dépasser, d'une part l'axe médian de la retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du parcours.
Article 8 :
Il est impératif que l'AAPPMA mette en place des moyens de surveillance pour éviter tout problème de voisinage, notamment une surveillance du site jour et nuit.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra s'assurer qu'il ne soit déposés, abandonnés ou jetés sur les lieux, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit.
Article 9 :
L'existence d’un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à la réglementation en vigueur en matière de camping sur le territoire des communes concernées.
Article 10 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de la commune de CHAUMARD,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Chef de l'Agence française pour le Biodiversité,
le Club Carpe de CHATEAU-CHINON,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le 2 6 AVR 2018
Pour Le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef de service eau t biodiversité par intérim,
Odile BERTHELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-26-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 16 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-04-27-003
Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement
collectif et portant prescriptions complémentaires au titre
des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement
- commune de La Machine
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement - commune de La Machine 17 EX à —" à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE Direction
départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAUTORISANT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DES
ARTICLES L.171-8 ET L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE DE LA MACHINE
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.214-3
et R.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU larrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif
et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception
des installations d’assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant
révision des zones sensibles dans le bassin Loire Bretagne :
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire
Bretagne approuvé par arrêté ministériel le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°98/P/1391 du 15 mai 1998 portant autorisation de
construction d’une station d’épuration et du rejet correspondant
sur le territoire de la commune de LA MACHINE au titre de l’article
10 de la loi n°92-3 qu 3 janvier 1992 sur l’Eau :
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2011-DDT-2456
du 26 décembre 2011 modifiant l’arrêté n°98/P/1391 du 15
mai 1998 autorisant le rejet de la station d’épuration de
LA MACHINE :
VU arrêté préfectoral 2016-DDT-133 en date du 25 janvier 2016,
modifié par l'arrêté n° 58-2017-03-17-01 portant renouvellement
provisoire de l’autorisation de rejet de la station de traitement
des eaux usées de LA MACHINE ;
VU le dossier de déclaration déposé le 27 octobre 2017 :
CONSIDERANT que, conformément à la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre
2000, dite Directive Cadre sur l'Eau, aucune dégradation de la qualité
d'une masse d'eau superficielle ou souterraine ne doit avoir lieu
dans un objectif de bon état écologique ;
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX
- TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre. gouv.fr
1/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement - commune de La Machine 18 CONSIDERANT que le dossier de déclaration loi sur l’eau susvisé met en évidence la dégradation du cours d’eau récepteur sur les paramètres azote et phosphore ;
CONSIDERANT qu’il conviendrait de disposer d’un diagnostic de la station de traitement et de son mode de fonctionnement pour préciser l’origine des paramètres déciassants ;
CONSIDERANT qu'au vu de évaluation théorique de l’impact du rejet, il conviendrait de mettre en place un suivi du milieu récepteur ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre :
ARRÊTE
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 1 —- Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune de La Machine, représentée par Monsieur le Maire, de sa déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le système d’assainissement des eaux usées de la commune de La Machine.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations) Déclaration Arrêté du
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement 21 juillet 2015
non collectif devant traiter une charge brute
journalière de pollution organique : 1° Supérieure
à 600 kg de DBOS (A) 2° Supérieure à 12 kg de
DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBOS (D)
2.1.2.0. |Déversoirs d’orages situés sur un système de| Déclaration Arrêté du collecte des eaux usées destiné à collecter un flux 21 juillet 2015 polluant journalier: 1° Supérieur à 600 kg de
DBOS (A) 2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D)
Article 2 — Description des ouvrages autorisés
2-1 Filière de traitement
La station d'épuration de type boues activées (aération prolongée), dimensionnée pour 5 000 E.H. comprend :
a) filière eau
- un poste de relèvement équipé d’un panier de dégrillage grossier
- un tamisage à nettoyage automatique
- un bassin d’aération (1 110 m*)
- une déphosphatation physico-chimique
2/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement - commune de La Machine 19 - un regard de dégazage
- un clarificateur (283,5 m?)
- un puits boues
" Un poste toutes eaux (débit nominal — 27 m‘/h)
- un canal de sortie type venturi
b) filière boues
- Un épaississeur mécanique
- un silo de stockage (1 000 m°)
2-2 Lieu de rejet
Le rejet de la station se fait dans le cours d’eau « La Meule », affluent de « La Rosière ».
La masse d’eau concernée est la masse d’eau « La Rosière et ses affluents depuis la source
jusqu’à sa confluence avec la Loire », code masse d’eau
F RGR2022.
2-3 Le système de collecte
26 déversoirs d’orage (DO) et 2 bassins de stockage-restitution sont répartis sur le réseau.
Charge polluante collectée Déversoirs d’orage
DBOS (kg/j)
N°] 22,8
- N° 2 | 10,8 |
| N°3 | 4,8
F N° 4 | 0 EL
N°5 | 0
N° 6 | 121,8
E N° 7 | 6,6 2
N°8 | 2,4
N° 9 | 8,4 —
N° 10 | 6
E N° 11 | 3 |
| N°12 | 4,2 |
N° 13 | 3 |
-- N° 14 | 13,2 E
N° 15 4,8
N° 16 7.8 :
F BSRO2 (N° 17) 70,8
N° 18 0,6 _
N° 19 | 7,8
N° 21 | 10,2
N° 22 | 1,8
N° 23 | 2,4
N° 24 | 1,8
| N°25 | 1,2 -
3/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement - commune de La Machine 20 N° 26 10,2
TP BSROI STEP 63,4
2-4 Dimensionnement
Le débit nominal temps sec est de 800 m°/J.
Le débit temps de pluie est de 2 250 m°/j
2-5 Débit de référence
Le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont immédiat du déversoir en tête de station. Il correspond à la somme des débits estimés ou mesurés aux points SANDRE A2 (déversoir en tête de station), A3 (entrée de station) et A7 (lorsque des apports extérieurs sont amenés pour traitement à la STEU) au titre de l’autosurveillance réglementaire.
Ce percentile 95 est recalculé tous les ans par le maître d’ouvrage sur une chronique de 5 années glissantes qui couvre les années n-1 à n-5 de l’année en cours.
Il est proposé à nouveau, en début d’année, au service police de l’eau qui le valide au plus tard avec le jugement des conformités de l’année n-1.
2-5 Coordonnées de la station de traitement, du point de rejet et du déversoir d’orages (DO) N°6
Les coordonnées Lambert 93 sont :
— pour la station : X=734 313,81 Y=6 643 654,58
— pour le rejet : X=734 318,2 Y=6 643 652,17
— pour le DO N°6 : X —734 388,76 Y= 6 643 722,58
Article 3 — Objectifs de qualité attendue du rejet
Au point de rejet, l’effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes : e la température est inférieure à 25 °C en conditions climatiques normales :
le pH est compris entre 6 et 8,5 ;
la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
l’effluent ne doit pas dégager, avant et après 5 jours d’incubations à 20 °C, une odeur putride et ammoniacale.
Hors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les rendements minimaux figurant dans le tableau ci-dessous.
Paramètre Concentration à Rendement Concentration
nie pas dépasser minimum rédhibitoire
DBOS 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l
MES 35 mg/l 90% 85 mg/l
NTK 15 mg/l
Pt 2 mg/l 80%
Pour la DBOS5, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l’une au moins des deux valeurs d’un
échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.
Pour les paramètres Azote et Phosphore, la station est déclarée conforme sur l’année si l’une au moins
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement - commune de La Machine 21 des deux valeurs (concentration moyenne annuelle au rejet ou rendement épuratoire
moyen annuel) est respectée.
Pour les paramètres azotés, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 Juillet
2015, ne sont retenus, pour le calcul de la moyenne annuelle,
que les bilans pour lesquels la température dans les réacteurs
biologiques est supérieure à 12 °C.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d’entre
eux ne devra dépasser les valeurs rédhibitoires.
Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations, sur des échantillons
correctement homogénéisés.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine
ou la composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages
susceptibles d'augmenter le débit de déversement devra faire
l’objet d’une nouvelle demande du pétitionnaire.
Conformément à l’article L211-1 du Code de l'Environnement, le rejet ne devra pas
porter atteinte au milieu naiurel.
Les niveaux de traitement figurant au tableau ci-dessus, sont déterminés d’après
la qualité actuelle du milieu récepteur et les objectifs du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ils
pourront êtres modifiés en cas d’évolution de la qualité ou de l’objectif de qualité
des masses d’eau réceptrices, ou pour rendre les objectifs
fixés compatibles avec un éventuel futur schéma d’aménagement
et de gestion des eaux sur le secteur.
Article 4 — Autosurveillance
L'exploitant de la station d'épuration met en place un Programme d’autosurveillance
des rejets et des sous-produits. À cet effet, la station d'épuration
doit être équipée, en entrée et sortie de traitement, de dispositifs
de mesure et d'enregistrement des débits ainsi que de préleveurs automatiques réfrigérés
et thermostatés, asservis aux débits. Les équipements de mesures
doivent fonctionner en permanence. L'exploitant doit conserver
au froid, pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés le jour
précédent.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles
un plan d'ensemble du réseau de collecte permettant de reconnaître,
sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les
ouvrages spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte,
les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs
d'orages, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure.
Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, visés à
l’article L.216-3 du Code de l'Environnement, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire sera tenu d’adresser les résultats de l’autosurveillance dans le délai
d’un mois à compter de leur obtention au service chargé de la
police de l’eau et au service d’assistance technique à l’exploitation
de stations d’épuration (SATESE) et à l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
L’auto-surveillance doit être réalisée, en condition normale de fonctionnement :
— tous les jours pour le débit ;
— une fois par mois pour les paramètres T°, pH, MES, DBOS, DCO et Ptot ;
— 4 fois par an sur les paramètres NTK, NH4, NO2, NO.
Les résultats, au format SANDRE, seront communiqués au service police de l'eau dans
le mois qui suit
A9
les analyses par mèl à l’adresse suivante : ddt-sefb-bureau-equipements-ddt58-
autosurveillance@nievre.gouv.fr
5/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement - commune de La Machine 22 Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées transmet ces données via cette application.
Les dépassements des seuils fixés par l’arrêté doivent être signalés, dès leur constatation, au service
chargé de la police de l’eau, accompagnés des commentaires sur les causes de ces dépassements, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les transmissions immédiates se font par téléphone, fax ou mèl. Pour les transmissions par mèl, les adresses sont :
ddt-sefb-bureau-equipements-ddt58-autosurveillance@nievre.gouv.fr
ddt-sefb{@nievre.gouv.fr
TITRE 2 - MESURES COMPENSATOIRES
Article 5 — Suivi du milieu
Les valeurs NTK et P déclassent le cours d’eau récepteur. Un diagnostic de la station d’épuration et de son mode de fonctionnement doit être fait pour préciser l’origine de ce constat. En fonction des résultats du diagnostic, des mesures d’amélioration devront être engagées. Ces mesures devront être envoyées au service de la police de l’eau.
En parallèle un suivi du milieu récepteur sera réalisé trois fois par an dont une analyse à faire en période d’étiage.
Deux points seront mesurés :
— 50 mètres en amont du rejet de la STEP
— 50 mètres en aval du rejet de la STEP
Les paramètres à analyser sont la DBOS, la DCO, les MES, le phosphore total, et pour l’azote NTK, NO2, N0O3, NH4.
Si la dégradation du milieu récepteur est confirmée après la mise en place des mesures d’amélioration du fonctionnement de la station, le pétitionnaire devra proposer des mesures de réduction de l’impact du rejet sur le milieu.
Les mesures réalisées sur le milieu, assorties d’un dossier d’actions visant à préserver le bon état des eaux, seront transmises au service de la police de l’eau.
TITRE 3 - PRODUCTION DE DOCUMENTS
Article 6 — Bilan de fonctionnement
Un bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente est rédigé en début d’année et transmis au service police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1* mars de
l’année en cours.
Article 7 —- Manuel d’autosurveillance
Le maître d’ouvrage rédige un manuel d’autosurveillance du système d’assainissement en vue de la réalisation de la surveillance de l’ensemble des ouvrages d’assainissement (système de collecte, système de traitement, rejet et milieu récepteur). Le contenu du manuel est défini à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
6/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement - commune de La Machine 23 Le manuel d’autosurveillance décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d’analyse et d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance et la qualification des personnes associées à ce dispositif
qui devra être tenu à la disposition du service chargé de
la police de l’eau, de l’agence de l’eau et régulièrement mis à jour.
Le manuel d’autosurveillance doit être mis à jour afin d’incorporer le déversoir d’orages n° 6 soumis à autosurveillance. II doit comporter le nom,
la taille, la localisation de l'ouvrage, le ou les points de
rejet associés, le nom du milieu ou des milieux concernés par le rejet. Il sera transmis au service
en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Loire
Bretagne avant le 31 décembre 2018.
Article 8 — Analyse des risques de défaillance
Cette analyse vise à faire en sorte que les principaux facteurs de défaillance constatés sur les
stations fassent l’objet de réponses appropriées.
Elle comprend quatre parties :
1 — pour chaque élément fonctionnel de la chaîne du traitement, inventorier les défaillances possibles, matérielles où humaines, leurs effets, et identifier celles pouvant porter atteinte de façon importante à l’intégrité du traitement,
2 — identifier les équipements et interventions sensibles susceptibles d’entraîner l’apparition de ces défaillances,
3 — analyser l’incidence des périodes d’entretien et de grosses réparations, 4 — effectuer des propositions d’actions correctives adaptées à chaque cas.
Ce document est transmis au service de la police de l’eau et l’agence de l’eau.
Article 9 — Diagnostic périodique du Système d’assainissement
En application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales,
pour les agglomérations d'assainissement générant une
charge brute de pollution organique inférieure à 600
kg/j de DBOS, le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans,
un diagnostic du système d'assainissement des
eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements
éventuels du système d'assainissement.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Le diagnostic devra être réalisé avant le 31 décembre 2027.
TITRE 4 - SCHEMA DIRECTEUR
Article 10 — Travaux
Dans le cadre du schéma directeur réalisé en 2017, des travaux sont préconisés dans le but de
réduire la collecte des eaux claires parasites permanentes
et des eaux pluviales, afin de limiter les rejets directs
au niveau des déversoirs d’orages et trop-pleins.
Ces travaux vont permettre de réduire de 70 % l’apport d’eaux claires parasites permanentes, soit un volume après travaux de l’ordre de 423 m°/].
Ces travaux seront effectués conformément aux priorités fixées dans le tableau (annexe 1). La mise en place d’un dispositif d’autosurveillance au niveau du déversoir d’orages n°6 et la mise en œuvre de cette autosurveiliance (mesure du temps
de déversement journalier/estimation des volumes
déversés) seront réalisées avant le 31 décembre 2018.
7/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement - commune de La Machine 24 TITRE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Article i1 — Période de validité de l'autorisation
Les arrêtés préfectoraux n°98/P/1391 du 15 mai 1998 et n°2011-DDT-2456 du 26 décembre 2011 de prescriptions complémentaires sont abrogés.
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de sa signature. Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation de ces dispositions, il devra adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au moins avant l’expiration de l’arrêté.
Article 12 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de La Machine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 14 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après ce démarrage ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté leur aura été notifié.
Article 15 — Exécution
- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
- Le Maire de La Machine,
- Le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
- Etles agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de La Machine.
À Nevers le
SQRtiION,
énéral Le Préfet, F
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement - commune de La Machine 25 Schéma directeur d'assainissement Rapport
de phase 5
|,
ANNEXE 1
p -- T
Subvention] Pad Priorité Localles on Désignation des travaine Gain qualHaëf
Gain quantitatif CoGt ENT) | AgEau |commurutke!
(et) _{ Rue du Puits Henri [RSEoin au DO Suppression des rojets cérects
3 000 0 à625 4 Aval rue de Coiniurs |Réfection
du DO12 - Suppression des rojats direcls U 2506 8 Ps
1 De RéfecHon du DOS des rojsts directs TT _ 2559 LL | - Suppression rojsts 2 500 ü 5
1 Enaamnete de En ciscement/réhabistation de ragars |. Réducilon des ECPP oo) 17Sul 3255
- Aulosunælillanca régiémentsire 2 1 DOG/EO intaruerché |Autssuneïtllance at assendssement L Réguiation des dévers ‘ 29 00€ 14 000 8055
2 Avei PR des Minime |Rempiscement du réseau uritaire LRéduction des ECPP RE En erEe 2000! 7oux]
- Réduction des ECPP Remplacement el renforcement du résaau |
3 [Révesu stucturant moi lunaire nas CRC Où tape e" 2000! seu
{Création d'un nouveau dévesoir d'orage | sen
4 Résistant ur iacament du réseau uriaire LRéduction das ECPP ee] 23750] 55250
5 Rus Daniel Miche! Mise on séparuiif 170 000!
58 50€ 240 ti ] DO ouest Forge + - Réduction des ECPP
ae ô Rue Daniel Michel LRéduciion de ls colects des saux panisies
| 87 mañ d'ECPP Aiminé / 8 250 GuT#r3 200 00 700 (29 7 Rue Clämenca Bonde [Mise M on it ii CN EP par les réseaux untines
Säminé 250 606 & 250 155 LRéduction
des déversements sux DO - 840 m3 d'EP déconnectés pour la pluie de
- Limitation des mises en cherges et dsques de mensuele modélisés . 4 débordement 40 00e 14 000 26 800
s
910 500 3 50€ 71534
L - 52 m4] F'ECPP éliminé / 1 345 EHTATS s Réduction des ECPP
mini 70 008 24 59%
ÉRéduction des ECPF
-Réduction de la collecte des saux piudslez - 85 maj d'ECPP éliminé / 4 690 EHT/M3
R£habiialion du réseau unitaire at par les réseaux uritaius éiriné L |
x {| Rue Edmond Gent re ne arhés deux cisxes |. Réducilon des déversenents aux DO L 30 m3 EP déconnoctés pour ja pluie MOD] sl 715% \ -Ernitation des mises en charges #4 deques delmerisuele modélisñs
= . | débordement
L Réducbon des ECPP
10 | Secteuries Maisys Eovirhtienirelent au LRéduotion de la collecte des eaux phninios |: 88 m4 dECPP éliminé / 6 280 &-Tima roc] 178 3x par kes réseaux unitakos Miminé -Réduction des déversarnents aux DO -150 né d'EP
déconneuiés pour le pute #1 Secteurles Marisys
[Mise on séparatif franche 3 - Limitabon des mises en charges et risques de mensuelle modérée Z70 808 94 590 175 559 débordernent
12 |Rue des Frères Lumière [Réhabiitañon du résout unitaire -Réduction des ECPP ES 120 000] 4550] ask
3 Rs Romande mt 290000! ui] au &ou
ie Lamertine Réduetion des ECPP Placs Laennec, me . 4 Jean MouËn, rueL js Mise en
- Réduction de is collacia des eaux phrision - 82 m4) SECPP dininé / 11 220 EHT/m3 220 G00 77 000 143 000 Blanc ) séparati par {ss réseaux unitaires ékminé
Je Réduction des déargements aux DO 180 ne SEP déconnectés pour la pluie 15 -Limitation des mises en charmes et risques de Imansusile modéisés
2340 006 84 600 354 Où
LS 479 60e }} 0 CEE D
17 160
008 56 o0û 104 50 Réduction des ECPP - 43 mA; d'ECPP éliminé / 7 440 EHTIMS
+
159 0e 56 00 Aûs G5u
149 ne .-. Mise on séparrif L Réduction des ECPP
286 006 67 560 462 528
adjacentes - Réduction de Le collscte des saux phésies - 37 mM] d'ECPP éliminé / 18 020 ET/m3
par les Pésaaux uniisires étiminé
Rue Maurice Niot F Réduction des déversements aux DO -430 m3 d'EP déconneciés pour la pluie 2 Gus Clémence Bonde |Miss en séporait peur des Mass en Chayes of dsques do/mensusñe modéisie 240 000 w “4 où6
Nord + rues adigcentes) borderen
» be Mise on séperaif moool 75507] 136650
-Réduction de la colocis des esux phrisies
par lss réseeux uritères : 22 | Rus Ednond Gmersck
|Prolongament du risosu EP L Réduction des diversemenis aux DO CR PAE Ro 20 008 oÙ so
- Limitation des mises en charges el risques de
débordement
Rue Louis Mathieu 11
8 s 2 Poussereu RéhabHitation du réseau unitaire L- Réduction des ECPP ininé 90 850 18000 1500
a Rue Louis Lanoizekée |Renfrcement du résaau unitaire Re mises on charges et lsques de 230 00ù al 230 69%
É'Réduction de la collecte dés eaux phnisios
par Les réseaux unitaires
4 Rue de Decize Création d'une réssau EP stéct =Réduction des déversements aux DO 229 000
ê 220 000 -Limitation des mises on chages oi risques de
débrnierant
Ë aB2aon) 1349950) 3473 72%
H
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement - commune de La Machine 26 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-003 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre des articles L.171-8 et L.214-3 du code de l'environnement - commune de La Machine 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-04-27-002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°
58-2016-08-12-007 du 12 août 2016 portant
renouvellement provisoire de l’autorisation de rejet du
système d'assainissement de la commune de
Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3 du code
del'environnement
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N° 58-2016-08-12-007 du 12 août 2016 portant renouvellement provisoire de l’autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3 du 28 EE © r
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°58-2016-08-12-007 du
12 AOÛT 2016 PORTANT RENOUVELLEMENT PROVISOIRE DE L’'AUTORISATION DE
REJET DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE POUGUES-LES-EAUX AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3 et R.214-32 et suivants
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin :
VU l'arrêté préfectoral n°98/P/1459 du 20 mai 1998 portant autorisation de construction d'une station d'épuration et du rejet correspondant sur ie territoire de la commune de Pougues-les- Eaux; .
VU farrêté préfectoral n°58-2016-08-12-007 du 12 août 2016 portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
VU le courrier de Nevers Agglomération en date du 03 avril 2018 sollicitant une demande de prolongation provisoire de l’autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Pougues-les-Eaux ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°58-2016-08-12-007 du 12 août 2016, disposant que l'arrêté préfectoral n°98/P/1459 du 20 mai 1998 est prorogé à titre exceptionnel et provisoire jusqu’au 20 mai 2018 ;
CONSIDERANT ‘article 3 de rarrêté préfectoral n° 58-2016-08-12-007 du 12 août 2016 précisant que cette autorisation provisoire peut être prorogée une fois;
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N° 58-2016-08-12-007 du 12 août 2016 portant renouvellement provisoire de l’autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3 du 29 CONSIDERANT que le programme de travaux de réhabilitation du système d'assainissement, prévu au schéma directeur d'assainissement, a dû s'adapter au calendrier des aménagements routiers prévus par la commune sur l'entrée sud de Pougues-les-Eaux ;
CONSIDERANT que dans l'attente des travaux prévus sur le système d'assainissement et du dépôt de dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, il y a lieu de proroger l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Pougues-les-Eaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1 - Prorogation temporaire de l’arrêté d’autorisation de rejet
L'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de la commune de Pougues-les-Eaux est prorogée, à titre exceptionnel et provisoire jusqu'au 20 mai 2020.
Article 2 — Prescriptions générales
Dans les deux mois qui précèdent la date de limite de validité de la prorogation, Nevers Agglomération exploitant le système d'assainissement collectif de Pougues-les-Eaux, représentée par Monsieur le Président, doit déposer un dossier de déclaration complet et régulier au titre de l’article R214-32 du code de l’environnement, pour solliciter une nouvelle autorisation de rejet.
Le dossier à déposer doit être établi en prenant en compte le SDAGE susvisé et comprendra, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, une analyse des risques de défaillance.
Article 3 — Sanctions administratives et pénales
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l’article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur le Président de Nevers Agglomération, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, s'expose à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives mentionnées au || de l’article L.171-8 du même code.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à Nevers Agglomération et à la mairie de Pougues- les-Eaux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N° 58-2016-08-12-007 du 12 août 2016 portant renouvellement provisoire de l’autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3 du 30 Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent:
_ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié.
Article 7 - Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Monsieur le Président de Nevers Agglomération,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Monsieur le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
A Nevers le 2 / AVR. 2018
Le Préfet,
r délégation,
icrétaire (Généra:
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N° 58-2016-08-12-007 du 12 août 2016 portant renouvellement provisoire de l’autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3 du 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-04-27-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N° 58-2016-08-12-007 du 12 août 2016 portant renouvellement provisoire de l’autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Pougues-les-Eaux au titre de l'article L.214-3 du 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-02-27-007
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
aménagement d'un passage à gué sur le "Vignan", lieu-dit
Le Vernay - commune de Saint-Brisson - dossier N°
58-2018-00032 et lettre d'accord
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-27-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant aménagement d'un passage à gué sur le "Vignan", lieu-dit Le Vernay - commune de Saint-Brisson - dossier N° 58-2018-00032 et lettre d'accord 33 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
AMÉNAGEMENT D'UN PASSAGE À GUÉ SUR LE "VIGNAN", LIEU-DIT LE VERNAY
COMMUNE DE SAINT-BRISSON - DOSSIER N° 58-2018-00032
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-26-001 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 Février 2018, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN, enregistré sous le n° 58-2018-00032 et relatif à l'aménagement d'un passage à gué sur le "Vignan”, lieu-dit Le Vernay ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN, Maison du Parc, 58230 SAINT-BRISSON
concernant :
Aménagement d'un passage à gué sur le “Vignan“, lieu-dit Le Vernay
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-BRISSON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
312.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Déclaration Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16 Avril 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-27-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant aménagement d'un passage à gué sur le "Vignan", lieu-dit Le Vernay - commune de Saint-Brisson - dossier N° 58-2018-00032 et lettre d'accord 34 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-BRISSON
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le Service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 27 Février 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
—
Les intormations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier per les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1878, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-27-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant aménagement d'un passage à gué sur le "Vignan", lieu-dit Le Vernay - commune de Saint-Brisson - dossier N° 58-2018-00032 et lettre d'accord 35 <
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PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementaie Nevers, ie 26 avril 2018 des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité SYNDICAT MIXTE DU PARC Situation : NATUREL REGIONAL DU MORVAN
24, rue Charles Roy à Nevers Maison du Parc
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET 58230 SAINT-BRISSON Tel. : 03 86 71 52 18 - Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références :
Pièces jointes : Co+3
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Aménagement d'un passage à gué sur le "Vignan", lieu-dit Le Vernay sur la commune de SAINT-BRISSON,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27/02/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-BRISSON où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article KR. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-BRISSON par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
istine GAZET
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-27-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant aménagement d'un passage à gué sur le "Vignan", lieu-dit Le Vernay - commune de Saint-Brisson - dossier N° 58-2018-00032 et lettre d'accord 36 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-02-15-008
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
installation de deux arches métalliques et constitution de
remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse - commune de
Planchez - Dossier N° 58-2018-00022 et lettre d'accord
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-15-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant installation de deux arches métalliques et constitution de remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse - commune de Planchez - Dossier N° 58-2018-00022 et lettre d'accord 37 ’
| L
Liberté + Égalité + Fraternité —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
INSTALLATION DE DEUX ARCHES MÉTALLIQUES ET CONSTITUTION DE REMBLAIS, LIEUX-DITS HUIS PRUNELLE ET GROSSE
COMMUNE DE PLANCHEZ
DOSSIER N° 58-2018-00022
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-26-001 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 Février 2018, présenté par la COMMUNE DE PLANCHEZ, enregistré sous le n° 58-2018-00022 et relatif à l'installation de deux arches métalliques et constitution de remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE PLANCHEZ - 58230 PLANCHEZ
concernant :
Installation de deux arches métalliques et constitution de remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse
dont la réalisation est prévue dans la commune de PLANCHEZ.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-15-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant installation de deux arches métalliques et constitution de remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse - commune de Planchez - Dossier N° 58-2018-00022 et lettre d'accord 38 3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration | Arrêté du 30 mai l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égai à 2000 m3 dont ia teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 Avril 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PLANCHEZ
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratit territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-15-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant installation de deux arches métalliques et constitution de remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse - commune de Planchez - Dossier N° 58-2018-00022 et lettre d'accord 39 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-15-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant installation de deux arches métalliques et constitution de remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse - commune de Planchez - Dossier N° 58-2018-00022 et lettre d'accord 40 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-15-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant installation de deux arches métalliques et constitution de remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse - commune de Planchez - Dossier N° 58-2018-00022 et lettre d'accord 41 EX ©» TT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 26 avril 2018 des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Maire Situation : Mairie
24, rue Charles Roy à Nevers
58230 PLANCHEZ Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 - Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : dat-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : EC 1%
Pièces jointes :
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Installation de deux arches métalliques et constitution de remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse
sur la commune de PLANCHEZ,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 15/02/2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de PLANCHEZ où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PLANCHEZ par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
(ee
Christine GAZET
Direction départementale des territoires de Ia Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h09 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-15-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant installation de deux arches métalliques et constitution de remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse - commune de Planchez - Dossier N° 58-2018-00022 et lettre d'accord 42 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-02-15-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant installation de deux arches métalliques et constitution de remblais, lieux-dits Huis Prunelle et Grosse - commune de Planchez - Dossier N° 58-2018-00022 et lettre d'accord 43 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-22-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange d'étang, lieu-dit Les Joies, référence cadastrale D
n° 982 commune de Arleuf -dossier n°58-2018-00057
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Les Joies, référence cadastrale D n° 982 commune de Arleuf -dossier n°58-2018-00057 44 Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE D'ÉTANG, LIEU-DIT LES JOIES, RÉFÉRENCE CADASTRALE D N° 982 COMMUNE DE ARLEUF - DOSSIER N° 58-2018-00057
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-02-27-005 du 27 février 2018 portant délégation de signature à Madame Odile BERTHELOT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité par intérim, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 05 Mars 2018, présenté par Monsieur BORNET Eric, enregistré sous le n° 58-2018-00057 et relatif à la vidange d'étang, lieu-dit Les Joies, référence cadastrale D n° 982 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur BORNET Eric - 17, rue du Bourg - 21310 TANAY
concernant :
Vidange d'étang, lieu-dit Les Joies, référence cadastrale D n° 982
dont la réalisation est prévue dans la commune d' ARLEUF.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de |. prescriptions générales
correspondant
3.2.4.0 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont | Déclaration | Arrêté du 27 la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999 retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05 Mai 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Les Joies, référence cadastrale D n° 982 commune de Arleuf -dossier n°58-2018-00057 45 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ARLEUF où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 22 mars 2018,
Pour le Chef du service et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Les informations recuellliss font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informatlons vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Les Joies, référence cadastrale D n° 982 commune de Arleuf -dossier n°58-2018-00057 46 BE = À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 20 avril 2018 des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur BORNET Eric
17 Rue du Bourg
Situation : 21310 TANAY
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration vidange plan d'eau.
Références : Gosu
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange d'étang, référence cadastrale D 982
sur là commune d’ARLEUF,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22 mars 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Toutefois je vous recommande de bien vouloir procéder aux différents travaux de restauration en fin de période estivale (août, septembre, octobre) du fait de la présence possible sur le site d’écrevisses à pattes blanches.
De plus, avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant
limitation des usages de Peau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie d'ARLEUF où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d'ARLEUF par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois . Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du bureau
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pêtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15/ 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Les Joies, référence cadastrale D n° 982 commune de Arleuf -dossier n°58-2018-00057 47 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-22-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Les Joies, référence cadastrale D n° 982 commune de Arleuf -dossier n°58-2018-00057 48 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-06-002
ACTI-ROUTE
Stages de sensibilisation à la sécurité routière
20180430155924028
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-06-002 - ACTI-ROUTE Stages de sensibilisation à la sécurité routière 20180430155924028 49 Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par A-L BAUJARD
Tél : 03.86.60.70.80
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2018-P- 933
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PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRETE
Portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8, L. 223-6, K.
dénommé « ACTI ROUTE »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du mérite
212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-13 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013046-0005 du 15 février 2013 portant renouvellement de l’agrément de la SARL ACTI ROUTE ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Joël POLTEAU en date du 6 octobre 2017, relative à l’exploitation de son établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex — Site Internet : www.nievre.gouv.fr
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-06-002 - ACTI-ROUTE Stages de sensibilisation à la sécurité routière 20180430155924028 50 Article 1%: Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le numéro R 13 058 0005 0, un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI ROUTE et situé 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY-LE-COMTE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à l’hôtel IBIS, Rue du Plateau de la Bonne Dame — Route Nationale 7, 58000 NEVERS.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la préfecture de la Nièvre.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joël POLTEAU et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le HS AUR 2018 s
Le Préfet,
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex — Site Internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-06-002 - ACTI-ROUTE Stages de sensibilisation à la sécurité routière 20180430155924028 51 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-27-001
APMD ste PIC a GARCHIZY
Arrêté portant mise en demeure à la Société PIC de GARCHIZY de respecter certaines
dispositions de l'arrêté ministériel qui réglemente ses installations classées de fabrication de
mobiliers d'agencement au titre des ICPE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-27-001 - APMD ste PIC a GARCHIZY 52 DE A
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PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 70 80
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure à la Société PIC de GARCHIZY de respecter certaines dispositions
de l’arrêté ministériel qui réglemente ses installations de fabrication de mobiliers d’agencement, au titre des ICPE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5,
VU le récépissé de la déclaration délivré le 12 février 2008 à la société Postformage Industriel du Centre pour l'exploitation (P..C.) d’un atelier de menuiserie industrielle sur le territoire de la commune de GARCHIZY, à l'adresse suivante — 3, rue Durand — concernant notamment la rubrique 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, modifié, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 10 avril 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
p. 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-27-001 - APMD ste PIC a GARCHIZY 53 CONSIDÉRANT l’article 7.1 de l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : « L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour :
° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination.
L'exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour ce traitement sont régulièrement autorisées à cet effet. »,
CONSIDÉRANT l’article 7.2 de l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : « L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi document de transfert transfrontalier) dans les conditions fixées aux articles R. 541-42 à R. 541-46 du code de l'environnement »,
CONSIDÉRANT l’article 7.4 de l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : « Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l’environnement. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans. »,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 mars 2018, l'inspecteur de l'environnement (spécialité ICPE) a constaté que l'exploitant ne respectait pas les dispositions suivantes de l’annexe de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 :
- article 7.1 : l'exploitant n’assure pas le traitement des déchets de ses activités dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
- articles 7.2 et 7.4 : l'exploitant n'a pas pu fournir le jour de la visite les éléments relatifs aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de déchets et de traçabilité,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 7.1, 7.2 et 7.4 de l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé,
CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 | du code de l’environnement en mettant en demeure la société PIC de respecter les prescriptions des articles 7.1, 7.2 et 7.4 de l’annexe de l'arrêté ministériel susvisé,
CONSIDÉRANT qu'un délai maximal de deux mois est jugé suffisant pour répondre à ces dispositions,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-27-001 - APMD ste PIC a GARCHIZY 54 ARTICLE 1 — OBJET
La société PIC, exploitant un atelier de menuiserie industrielle, sise 3, rue Durand sur la commune
de GARCHIZY, est mise en demeure de respecter sous un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues aux articles 7.1, 7.2 et 7.4 de l’annexe de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 en :
“ procédant à l'évacuation de l’ensemble des déchets, et notamment les plaques de contreplaqué usagées, stockés à l'extérieur des bâtiments ;
“ mettant en place des consignes de tri et de stockage des déchets conformément à la réglementation en vigueur ;
“ faisant traiter ou éliminer ses déchets conformément à la réglementation en vigueur;
" mettant en place un registre de suivi de déchets tel que défini aux articles R. 541- 42 à R. 541-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 — SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 -— VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 —- EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Maire de la commune de Garchizy, M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté et M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, en la forme administrative, à M. le Directeur de la société PIC et dont l'original sera adressé à M. le Directeur des archives départementales.
À
Faità Nevers, le ? 7 AVR 2018
Le Préfet,
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p. 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-27-001 - APMD ste PIC a GARCHIZY 55 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-28-001
Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve
motorisée intitulée "Tonduro de Narcy" le dimanche 6 mai
2018 à NARCY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve motorisée intitulée "Tonduro de Narcy" le dimanche 6 mai 2018 à NARCY 56 EX + =
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Cabinet du Préfet
BUREAU DES SÉCURITÉS
tél — 03 86 60 70 25
ARRÊTÉ
portant autorisation du déroulement d'une épreuve motorisée intitulée
""Tonduro de Narcy'' le dimanche 6 mai 2018 à NARCY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- Vu le code du sport ;
- Vu le code de l'environnement, notamment l'article R414-19 ;
- Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
- Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
- Vu la demande transmise par M. Eddy RENOULT-DEGRELLE, président de l’association « Les Tondeuses de Compèt’58 », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve motorisée intitulée «Tonduro de Narcy », organisée le dimanche 6 mai 2018, mettant en compétition des véhicules
motorisés de type tondeuses autoportées sur un terrain municipal situé sur le territoire de la commune de Narcy, lieu-dit « Le Foulon » ;
- Vu les pièces du dossier transmis ;
- Vu l'attestation d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur couvrant la manifestation ;
- Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sécurité routière, section compétente en matière d'épreuves sportives qui s’est réunie le 26 avril 2018 ;
- Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article Premier : M. Eddy RENOULT DEGRELLE, président de l’association « Les Tondeuses de Compèt’58 », est autorisé à organiser le dimanche 6 mai 2018 de 8h 30 à 18 h 30 environ, une épreuve sportive intitulée « Tonduro de Narcy » mettant en compétition des véhicules motorisés de type tondeuses autoportées sur un terrain municipal situé sur le territoire de la commune de Narcy, lieu-dit « Le Foulon ».
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve motorisée intitulée "Tonduro de Narcy" le dimanche 6 mai 2018 à NARCY 57 Article 2 : L'épreuve sera disputée, après les vérifications techniques et administratives, les essais et le briefing, en deux manches de deux heures chacune (14h00 et 16h30).
Trente machines maximum seront admises à concourir.
La manifestation accueillera du public dont l’effectif prévisible annoncé est de 300 personnes.
Article 3 : Les dispositions relatives à la protection du public doivent être adaptées à la vitesse atteinte
par les engins utilisés conformément à l’annexe III-22 du code du sport relative aux manifestations de véhicules terrestres à moteur qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l’objet d’une délégation attribuée à la FFSA ou à la FFM.
Des zones seront réservées et matérialisées pour l’accueil du public. Les spectateurs ne seront admis
qu’aux emplacements qui leur sont réservés conformément au plan de situation (annexe 1).
Le dispositif de sécurité, qui fait l’objet d’une convention signée avec l'ADPC 58 (Association Départementale de Protection Civile de la Nièvre), est prévu pour répondre à un effectif de 300 personnes avec 1 véhicule et 4 secouristes. Ce dispositif devra être impérativement mis en place, respecté et en mesure de fonctionner pendant toute la durée de la manifestation. Il devra être redimensionné en fonction du nombre de spectateurs présents au moment des épreuves.
Article 4 : Monsieur Eddy RENOULT-DEGRELLE est désigné comme organisateur technique et directeur de la course. II sera assisté par Mme Cindy LECLERCAQ en qualité de directrice de la sécurité.
Il supervisera les contrôles administratifs et techniques et devra attester, lors du contrôle de l’ensemble du dispositif prévu au plan de sécurité, que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bien aux nécessités imposées notamment au présent arrêté (annexe 2 à retourner).
L'accès sur le circuit avant et pendant la course est limité, selon le règlement joint au dossier.
Le départ de la course pourra être retardé dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisant, et notamment la présence de PADPC 58.
Article 5 : Les organisateurs devront :
- assurer en permanence l'accessibilité des secours. Un responsable devra accueillir et guider les secours sur les lieux de l’accident. L'accès aux services de secours doit être maintenu sur site tout au long de la manifestation.
- veiller à laisser libres les accès aux véhicules de secours. Les agents (commissaires) de piste devront être informés et faciliter l’intervention des moyens de secours.
- veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer dans la zone d’entraînement.
- rendre inaccessible au public les réserves de carburants, les paddocks, et identifier la nature des produits stockés.
- s’assurer que les moyens de communication (téléphones mobiles) captent le réseau des opérateurs pour être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers (18 ou 112). En cas d’accident ou de sinistre, ceux- ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 6 : Les organisateurs seront tenus de prendre toutes mesures complémentaires soit avant, soit pendant la manifestation en vue de renforcer les dispositions mis en place pour assurer la sécurité du public ou des concurrents.
Toute demande de concours du service d’ordre ou des secours devra être formulée par les organisateurs auprès des services, organismes ou professionnels concernés.
Les frais du service d’ordre éventuel sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve motorisée intitulée "Tonduro de Narcy" le dimanche 6 mai 2018 à NARCY 58 nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
Article 7 : Les organisateurs devront prendre les dispositions suivantes en matière de santé et d’environnement :
- de l’eau potable devra être mis à disposition du public,
- les WC et lavabos seront prévus en conséquence en fonction du nombre de spectateurs attendus,
- l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations devra être recueilli en cas de restauration effectuée sur place,
- toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que des déchets d’activité de soins à risques infectieux (produits par le dispositif médical) dans des conditions réglementaires,
- les zones réservées au public, ainsi que les sanitaires, devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite,
- les opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et carburants devront être réalisés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Article 8: Les organisateurs ne pourront s’opposer au libre exercice de la mission de contrôle ou de vérifications confiées aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Tout représentant de l’autorité administrative est habilité à vérifier avant l’épreuve que l’ensemble des conditions mises à l’octroi de la présente autorisation est effectivement respecté.
Il pourra au cours de l’épreuve ou de ses essais, arrêter le déroulement de ceux-ci s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prévues pour la protection du public.
La gendarmerie exerce une surveillance dans le cadre de son service. Le COB de la Charité-sur-Loire est joignable au 03 86 70 02 10.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas — BP 61 —-21006 DIJON Cédex.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le président du conseil départemental de la Nièvre,
- M. le sous-préfet de Cosne-cours-sur-Loire,
- M. le maire de Narcy,
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - M. le délégué territorial de l'agence régionale de la santé,
- Mme la directrice du SAMU
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie du présent arrêté sera adressée à M. Eddy RENOULT-DEGRELLE, président de l’association « les Tondeuses de Compèt’58 ».
Fait à Nevers, le [2 8 AVR. cüik
Le Préfet “ N. LUE
Por le Préfet :
délégation, ;
Annexe I : plan
Annexe 2 : attestation de conformité
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve motorisée intitulée "Tonduro de Narcy" le dimanche 6 mai 2018 à NARCY 59 0099229 00/9279
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve motorisée intitulée "Tonduro de Narcy" le dimanche 6 mai 2018 à NARCY 60 Titre de l’épreuve
Organisateur technique
Organisateur administratif
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à la permanence de la préfecture de la Nièvre :
par courriel :
pref-standard(@nievre.gouv.fr
ou
pref-manifestations-sportives(@nievre.gouv.fr
En application de l’article R 331-27 du code du sport portant sur l’organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste, en qualité d’organisateur technique de cette manifestation sportive, que l’ensemble des dispositions imposées par l’arrêté préfectoral n° 58 - en date du sont
réalisées.
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées :
Fait à , le
signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve motorisée intitulée "Tonduro de Narcy" le dimanche 6 mai 2018 à NARCY 61 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-28-002
Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve
sportive motorisée intitulée "COURSE SUR PRAIRIE" le
dimanche 1er juillet 2018 à NEUVY-SUR-LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-002 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve sportive motorisée intitulée "COURSE SUR PRAIRIE" le dimanche 1er juillet 2018 à NEUVY-SUR-LOIRE 62 x = =
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ARRÊTÉ
portant autorisation du déroulement d'une épreuve sportive motorisée intitulée
"COURSE SUR PRAIRIE"! le dimanche 1° juillet 2018 à NEUVY-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- Vu le code du sport ;
- Vu le code de l'environnement, notamment l'article R414-19 ;
- Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
- Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
- Vu la demande transmise par M. Thierry NORMAND), représentant le moto club de Neuvy-sur-Loire, en
vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve sportive motorisée intitulée « Course sur prairie », organisée le dimanche 1° juillet 2018, mettant en compétition des véhicules motorisés de type motocross
sur un circuit temporaire situé sur le territoire de la commune de Neuvy-sur-Loire.
- Vu les pièces du dossier transmis ;
- Vu l'attestation d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur couvrant la manifestation ;
- Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sécurité routière, section compétente en
matière d'épreuves sportives qui s’est réunie le 26 avril 2018 ;
- Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article Premier : Le moto club de Neuvy-sur-Loire, représenté par M. Thierry NORMAND, est
autorisé à organiser le dimanche 1“ juillet 2018 de 7 h 30 à 19 h 30 environ, une épreuve sportive
motorisée intitulée « COURSE SUR PRAIRIE » mettant en compétition des véhicules de type
motocross sur un circuit temporaire situé sur le territoire de la commune de Neuvy-sur-Loire.
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-002 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve sportive motorisée intitulée "COURSE SUR PRAIRIE" le dimanche 1er juillet 2018 à NEUVY-SUR-LOIRE 63 Article 2 : Les propriétaires des parcelles privées concernées ont gracieusement autorisés l’organisateur à occuper le terrain pendant le déroulement de la manifestation.
Le nombre maximal de véhicules attendus est de 280 motos.
La manifestation accueillera du public dont Peffectif prévisible annoncé est de 300 personnes.
Article 3 : La Fédération Française de Motocyclisme (FFM) a délivré à l’organisateur le visa
d'organisation n°18/0410. L'épreuve est enregistrée sous le numéro 800.
Des zones seront réservées et matérialisées pour l’accueil du public. Les spectateurs ne seront admis qu’aux emplacements qui leur sont réservés conformément au plan de situation (annexe 1).
Un dispositif de sécurité, qui fait l’objet d’une convention signée avec la Croix-Rouge française 89 (délégation territoriale de l’Yonne), est prévu. Ce dispositif devra être impérativement mis en place, respecté et en mesure de fonctionner pendant toute la durée de la manifestation. Il devra être
redimensionné en fonction du nombre de spectateurs présents au moment des épreuves.
Article 4 : M. Thierry NORMAND est désigné comme organisateur technique.
Il supervisera les contrôles administratifs et techniques et devra attester, lors du contrôle de l’ensemble du dispositif prévu au plan de sécurité, que les moyens mis en place sous sa
responsabilité répondent bien aux nécessités imposées notamment au présent arrêté (annexe 2 à retourner).
L'accès sur le circuit avant et pendant la course est limité selon les pièces jointes au dossier.
Le départ de la course pourra être retardé dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisant, et notamment la présence de la Croix-Rouge française 89.
Article 5 : Les organisateurs devront :
- assurer en permanence l'accessibilité des secours. Un responsable devra accueillir et guider les
secours sur les lieux de l’accident. L'accès aux services de secours doit être maintenu sur site tout au long de la manifestation.
- veiller à laisser libres les accès aux véhicules de secours. Les agents (commissaires) de piste devront
être informés et faciliter l’intervention des moyens de secours.
- veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer dans la zone d’entraînement.
- rendre inaccessible au public les réserves de carburants, les paddocks, et identifier la nature des
produits stockés.
- s'assurer que les moyens de communication (téléphones mobiles) captent le réseau des opérateurs pour être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers (18 ou 112). En cas d’accident ou de sinistre,
ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 6 : Les organisateurs seront tenus de prendre toutes mesures complémentaires soit avant, soit pendant la manifestation en vue de renforcer les dispositions mis en place pour assurer la sécurité du public ou des concurrents.
Toute demande de concours du service d’ordre ou des secours devra être formulée par les organisateurs
auprès des services, organismes ou professionnels concernés.
Les frais du service d’ordre éventuel sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais
nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-002 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve sportive motorisée intitulée "COURSE SUR PRAIRIE" le dimanche 1er juillet 2018 à NEUVY-SUR-LOIRE 64 Article 7 : Les organisateurs devront prendre les dispositions suivantes en matière de santé et d’environnement :
- de l’eau potable devra être mis à disposition du public,
- les WC et lavabos seront prévus en conséquence en fonction du nombre de spectateurs attendus,
- J’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations devra être recueilli en cas de restauration effectuée sur place,
- toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures ménagères,
ainsi que des déchets d’activité de soins à risques infectieux (produits par le dispositif médical) dans des conditions réglementaires,
- les zones réservées au public, ainsi que les sanitaires, devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite,
- les opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et carburants devront être réalisés dans des
conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Article 8: Les organisateurs ne pourront s’opposer au libre exercice de la mission de contrôle ou de
vérifications confiées aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Tout représentant de l’autorité administrative est habilité à vérifier avant l'épreuve que l’ensemble des conditions mises à l’octroi de la présente autorisation est effectivement respecté.
Il pourra au cours de l’épreuve ou de ses essais, arrêter le déroulement de ceux-ci s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui
leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prévues pour la
protection du public.
La brigade de gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire est joignable au 03 86 26 00 07.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du
Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas — BP 61 — 21006 DIJON Cédex.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- M. le président du conseil départemental de la Nièvre,
- M. le sous-préfet de Cosne-cours-sur-Loire,
- M. le maire de Neuvy-sur-Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- M. le délégué territorial de l'agence régionale de la santé,
- Mme la directrice du SAMU,
- M. Régis MOREAU, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie du présent arrêté sera adressée à M.
Thierry NORMAND.
Fait à Nevers, le 9 6 AVR, 2018
Le Préfet
4° Pr le Préfet
Annexe I : plan ‘etpdf délégation{l'
Annexe 2 : attestation de conformité Le Seclétaire Géxélal
téphane COS TAGUlOU 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-002 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve sportive motorisée intitulée "COURSE SUR PRAIRIE" le dimanche 1er juillet 2018 à NEUVY-SUR-LOIRE 65 2JS1d
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-002 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve sportive motorisée intitulée "COURSE SUR PRAIRIE" le dimanche 1er juillet 2018 à NEUVY-SUR-LOIRE 66 Titre de l’épreuve
Organisateur technique
Organisateur administratif
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser par courriel à la permanence de la préfecture de la Nièvre :
pref-standard{@nievre.gouv.fr
ou
pref-manifestations-sportives(@nievre.gouv.fr
En application de l’article R 331-27 du code du sport portant sur l’organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste, en qualité d’organisateur technique de cette manifestation sportive, que l’ensemble des dispositions imposées par l’arrêté
préfectoral n° 58 - en date du sont réalisées.
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées :
Fait à , le
signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-28-002 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve sportive motorisée intitulée "COURSE SUR PRAIRIE" le dimanche 1er juillet 2018 à NEUVY-SUR-LOIRE 67 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-30-002
Arrêté renouvellement agrément
du Dr C. JOUSSEAUME, médecin agréé
2018-P-373
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-002 - Arrêté renouvellement agrément du Dr C. JOUSSEAUME, médecin agréé 2018-P-373 68 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Téléphone :03.86.60.70.80
Fax : 03.86.60.71.08
2018-P- 333
ARRETE
Portant renouvellement d’agrément du Docteur JOUSSEAUME Claude, en qualité de médecin agréé
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale départementale d'appel ;
VU l'arrêté n° 2012-P-1651 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ;
VU l'arrêté n°58-2018-02-001 en date du 8 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 2013280-0001 du 7 octobre 2013, portant agrément du Docteur Claude JOUSSEAUME, en qualité de médecin agréé ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Docteur Claude JOUSSEAUME, en vue d'exercer en qualité de médecin généraliste et de médecin agréé des commissions médicales primaires départementales ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre National des Médecins en date du 4 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises pour prétendre à un agrément préfectoral définies par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-002 - Arrêté renouvellement agrément du Dr C. JOUSSEAUME, médecin agréé 2018-P-373 69 ARRETE
Article ler: Le Docteur Claude JOUSSEAUME est désigné médecin agréé, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Article 2 : Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissions médicales départementales instituées dans le département de la Nièvre et en qualité de médecin agréé consultant hors commission ;
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Il pourra être renouvelé sur demande formulée par le médecin, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012, susvisé ;
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Claude JOUSSEAUME cessera de remplir les conditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Nevers, le 9 n AVR
Le Préfet,
Pour le Pré
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40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-002 - Arrêté renouvellement agrément du Dr C. JOUSSEAUME, médecin agréé 2018-P-373 70 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-30-004
Arrêté renouvellement agrément
du Dr D. TAUPENOT, médecin agréé
2018-P-375
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-004 - Arrêté renouvellement agrément du Dr D. TAUPENOT, médecin agréé 2018-P-375 71 Liberté » Égalité + Fraternité
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Secrétariat Général
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des élections et des activités réglementées
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Fax : 03.86.60.71.08
2018-P- 395
ARRETE
Portant renouvellement d’agrément du Docteur David TAUPENOT, en qualité de médecin agréé
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale départementale d'appel ;
VU l'arrêté n° 2012-P-1651 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ;
VU l'arrêté n°58-2018-02-001 en date du 8 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 2013114-0006 du 24 avril 2013, portant agrément du Docteur David TAUPENOT, en qualité de médecin agréé ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Docteur David TAUPENOT, en vue d'exercer en qualité de médecin généraliste et de médecin agréé des commissions médicales primaires départementales ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre National des Médecins en date du 5 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises pour prétendre à un agrément préfectoral définies par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-004 - Arrêté renouvellement agrément du Dr D. TAUPENOT, médecin agréé 2018-P-375 72 ARRETE
Article ler: Le Docteur David TAUPENOT est désigné médecin agréé, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Article 2 : Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissions médicales départementales instituées dans le département de la Nièvre et en qualité de médecin agréé consultant hors commission ;
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Il pourra être renouvelé sur demande formulée par le médecin, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012, susvisé ;
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur David TAUPENOT cessera de remplir les conditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Nevers, le 3 0 AVR. 2018
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40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-004 - Arrêté renouvellement agrément du Dr D. TAUPENOT, médecin agréé 2018-P-375 73 Préfecture de la Nièvre
58-2018-04-30-003
Arrêté renouvellement agrément
du Dr J-B CONNAN, médecin agréé
2018-P-376
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-003 - Arrêté renouvellement agrément du Dr J-B CONNAN, médecin agréé 2018-P-376 74 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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ARRETE
Portant renouvellement d’agrément du Docteur Jean-Baptiste CONNAN, en qualité de médecin agréé
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VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale départementale d'appel ;
VU l'arrêté n° 2012-P-1651 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ;
VU l'arrêté n°58-2018-02-001 en date du 8 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 2013280-0004 du 7 octobre 2013, portant agrément du Docteur Jean-Baptiste CONNAN, en qualité de médecin agréé ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Docteur Jean-Baptiste CONNAN, en vue d'exercer en qualité de médecin généraliste et de médecin agréé des commissions médicales primaires départementales ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre National des Médecins en date du 4 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises pour prétendre à un agrément préfectoral définies par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-003 - Arrêté renouvellement agrément du Dr J-B CONNAN, médecin agréé 2018-P-376 75 ARRETE
Article ler: Le Docteur Jean-Baptiste CONNAN est désigné médecin agréé, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Article 2 : Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissions médicales départementales instituées dans le département de la Nièvre et en qualité de médecin agréé consultant hors commission ;
Article 3 : Cet agrément est accordé jusqu’au 9 août 2022.
Il pourra être renouvelé sur demande formulée par le médecin, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012, susvisé ;
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Jean-Baptiste CONNAN cessera de remplir les conditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Nevers, le à AyR 419
Le Préfet,
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
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58-2018-04-30-001
Arrêté Rénouvellement agrément
du Dr Olivier FORNAS, médecin agréé 2018-P-374
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-001 - Arrêté Rénouvellement agrément du Dr Olivier FORNAS, médecin agréé 2018-P-374 77 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
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Fax : 03.86.60.71.08
2018-P- 370
ARRETE
Portant renouvellement d’agrément du Docteur Olivier FORNAS,
en qualité de médecin agréé
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale départementale d'appel ;
VU l'arrêté n° 2012-P-1651 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ;
VU l'arrêté n°58-2018-02-001 en date du 8 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 2013280-0014 du 7 octobre 2013, portant agrément du Docteur Olivier FORNAS, en qualité de médecin agréé ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Docteur Olivier FORNAS, en vue d'exercer en qualité de médecin généraliste et de médecin agréé des commissions médicales primaires départementales ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre National des Médecins en date du 5 avril 2018 ;
x
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises pour prétendre à un agrément préfectoral définies par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-04-30-001 - Arrêté Rénouvellement agrément du Dr Olivier FORNAS, médecin agréé 2018-P-374 78 ARRETE
Article 1er: Le Docteur Olivier FORNAS est désigné médecin agréé, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Article 2 : Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissions médicales départementales instituées dans le département de la Nièvre et en qualité de médecin agréé consultant hors commission ;
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Il pourra être renouvelé sur demande formulée par le médecin, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012, susvisé ;
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Olivier FORNAS cessera de remplir les conditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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