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Arrêté - 41bcad5b18d703b875b61cb1b5b89211
Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Nogaro.
Lien du pdf (Arrêté - 41bcad5b18d703b875b61cb1b5b89211)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de NOGARO ARRÊTÉ n° 2024 117 Arrondissement de Condom Département du Gers Autorisation collective de fermeture tardive des débits de boissons temporaires à l’occasion des fêtes patronales VU les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; VU larticle L 3334-2 du code de la santé publique ; VU flarticle 502 du code général des impôts ; VU l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département du Gers ; VU les demandes des présidents des associations nogaroliennes sollicitant des dérogations de fermeture tardive à l'occasion des fêtes patronales ; Considérant que les fêtes patronales de Nogaro se dérouleront du mercredi 14 août au dimanche 18 août 2024 : ARRETE Article 1°’ : Les présidents des associations nogaroliennes listés en annexe du présent arrêté sont autorisés à fermer leur établissement à 4 heures du matin : - La nuit du samedi 17 au dimanche 18 août 2024 Article 2 : Ces établissements devront respecter l’article 5 de l'arrêté préfectoral visé plus haut : | « quelle que soit l'heure de fermeture accordée, le service de boissons alcoolisées devra cesser au plus tard à 3 heures et au moins une demi-heure avant l'heure de fermeture autorisée ». Tout débit de boissons doit obligatoirement fermer pendant deux heures au moins avant sa réouverture. Article 3 : Monsieur le Maire de Nogaro, M. le commandant de la brigade de gendarmerie du Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme la Sous-préfète de l'arrondissement. Fait à la mairie de Nogaro Le 29 juillet 2024 Le Maire, { Christian PEYRET | Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe Que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal Tribunal administratif Pau 64000 - Villa Noulibos 50 cours Lyautey CS 50543 64010 Pau Cedex; Téléphone : 05 59 84 94 40 ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr Publié le : 31/07/2024 10:20 (Europe/Paris) Collectivité : Nogaro https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/13369 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de NOGARO Arrondissement de Condom Département du Gers Annexe arrêté collectif débits permanents n° 2024 117 — fêtes patronales Liste des associations nogaroliennes : M. Bernard MARQUE, Club Taurin - M. Patrick FRANCH, Association Athlétique Nogarolienne - M. Dorian COURALET, Comité des fêtes Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal Tribunal administratif Pau 64000 - Villa Noulibos 50 cours Lyautey CS 50543 64010 Pau Cedex; Téléphone : 05 59 84 94 40 ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr Publié le : 31/07/2024 10:20 (Europe/Paris) Collectivité : Nogaro https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/13369