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Arrêté - Séance du 2020 07 27
Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Boudou.
Lien du pdf (Arrêté - Séance du 2020 07 27)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Institutions publiques,
CONVENTION PORTANT MISSION D’ASSISTANCE
TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT
ET DES MILIEUX AQUATIQUES
AUPRES DES COLLECTIVITES DU TARN ET GARONNE
Entre
Le Département de Tarn et Garonne, Hôtel du Département, BP 783, 82013 Montauban Cedex représenté par son Président, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil départemental du 09 mars 2020, désigné ci-après le Département,
Et
La commune de BOUDOU 310, chemin de Ronde 82200 BOUDOU représentée par le Maire Mme VISSIERES Marie-Thérèse, désignée ci-après le maître d’ouvrage,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,
Vu le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales,
PREAMBULE
La protection de la ressource en eau dans un département rural tel que le Tarn-et-Garonne implique le bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement, et une gestion adaptée des milieux aquatiques.
La commune de BOUDOU est responsable du bon fonctionnement de son (ses) système(s) d’assainissement et/ou de la gestion des milieux aquatiques.
Le Département quant à lui, développe au travers de son Service d'Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux (SATESE) une compétence dans les domaines liés à l'assainissement et aux milieux aquatiques.
Dans ce cadre, les parties au contrat souhaitent engager une coopération technique fondée sur la volonté mutuelle d'optimiser le fonctionnement de l’assainissement, et de préserver les milieux aquatiques. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance technique fournie par le Département au maître d’ouvrage, dans les domaines de l’assainissement et des milieux aquatiques, dans les conditions de l’article R3232-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 – Limites de la convention
Cette mission d’assistance ne supplée pas le travail de gestion et d’exploitation qui reste sous l’entière responsabilité du maître d’ouvrage et de son ou de ses exploitants. Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d’œuvre.
Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations.
Article 3 – Définition de la mission
La mission de l’assistance technique proposée est décrite dans les 3 points ci-dessous. Le maître d’ouvrage ne retient que le(s) point(s) sur lequel (lesquels) il souhaite l’assistance technique.
1- Dans le domaine de l’assainissement collectif, l’assistance technique porte sur la gestion patrimoniale et l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement, et notamment sur :
- la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d’assainissement collectif,
- l’exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages,
- la mise en place, le suivi et la validation de l’autosurveillance des installations, - la programmation de travaux, et la participation aux projets de réhabilitation, de création ou d’extension,
- l’élaboration de programmes de formation des personnels,
- la réalisation de l’autosurveillance pour les stations d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,
- la réalisation, au minimum, de 2 visites par an des ouvrages d’assainissement.
Article 4- Conditions d’exécution
Le service d’assistance établit un planning prévisionnel, en accord avec le maître d’ouvrage et l’informe, au préalable, de la date de ses interventions. En fonction de la nature de l’intervention, le maître d’ouvrage s’engage à se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné par le maître d’ouvrage.
Le service d’assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître d’ouvrage concerné, dans des conditions normales de sécurité.
Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire dont il dispose concernant ses installations. Le service d’assistance technique établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois, rapport adressé au maître d’ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.
Article 5 – Diffusion de l’information
Dans le domaine de l’assainissement collectif, le maître d’ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de l’activité, notamment les résultats d’autosurveillance, qui seront transmis au format SANDRE, à la Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau, s’ils sont réalisés dans le cadre de cette convention.
Le Département informe le maître d’ouvrage de la nature des données en préalable à leur transmission.
Les parties au contrat s’engagent au respect des obligations légales et réglementaires leur incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Article 6 – Engagement du Département
Le Département s’engage à :
- l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé,
- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,
- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.
Article 7 – Conditions financières
La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvée l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.
Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.
Article 8 – Révision de la tarification
La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année suivante.
En début de chaque année, le Département fait parvenir au maître d’ouvrage un document précisant les nouveaux tarifs applicables pour l’année. Article 9 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Contentieux
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Toulouse sera le seul compétent.
A ………………………., le………………… A BOUDOU le 31/07/2020
Le Président du Conseil départemental Le Maire
de Tarn-et-Garonne Mme VISSIERES Marie-Thérèse REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 15
- présents : 8
- votants : 11
- absent : 7
- exclus : 0
Date convocation :
21/07/2020
Date affichage :
21/07/2020
OBJE OBJE OBJE OBJET T T T
Acquisition parcelle
Elargissement CR
« Escalier »
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 27 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-sept Juillet
à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, CATTALDO Marie-Claude,
FIELDES Christian, adjoints.
ARBELOT Céline, BOUDET Yves, MOULIS Hervé,
SALAOUATCHI Christine, conseillers.
Etai Etai Etai Etaien en en ent t t t absents absents absents absents (excusés) :
MANNEAU Pascal
FAUX Cindy procuration donnée à MOURGUES Céline
GUERRE Célia
DUCOME Thierry représenté par QUESSADA Henri
MESTRE Stéphanie
MIQUEL Jean-Louis
GOMEZ Thierry représenté par VISSIERES Marie-Thérèse
Mme CATTALDO Marie-Claude a été nommée secrétaire
de séance.
Cette délibération annule et remplace celle du 15/06/2020. Cette délibération annule et remplace celle du 15/06/2020. Cette délibération annule et remplace celle du 15/06/2020. Cette délibération annule et remplace celle du 15/06/2020.
Madame le Maire donne connaissance aux membres du
conseil municipal d’un projet suivant :
Mr DODEMAN Bernard propose de céder pour l’euro
symbolique à la commune de Boudou, la parcelle cadastrée
section B n°3103 d’une contenance de 1 are 41 centiares.
Cette cession permettra l’élargissement du chemin rural pour
faciliter le passage de réseaux.
Madame le Maire précise que l’acte contiendra la
suppression de la servitude existante sur le terrain et que les
frais seront à la charge de la commune.
Après discussion les membres du conseil municipal :
- approuvent le projet,
- autorisent Madame le Maire à signer tout acte et document
nécessaires à la réalisation de cette cession.
Fait et délibéré à BOUDOU, le 27/07/2020
En Mairie, le 06/08/2020
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 15
- présents : 8
- votants : 11
- absent : 7
- exclus : 0
Date convocation :
21/07/2020
Date affichage :
21/07/2020
OBJET OBJET OBJET OBJET
Approbation de la
participation
financière pour la
convention
d’assistance
technique avec le
Conseil
Départemental de
Tarn-et-Garonne
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 27 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-sept Juillet
à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, CATTALDO Marie-Claude,
FIELDES Christian, adjoints.
ARBELOT Céline, BOUDET Yves, MOULIS Hervé,
SALAOUATCHI Christine, conseillers.
Etai Etai Etai Etaien en en ent t t t absents absents absents absents (excusés) :
MANNEAU Pascal
FAUX Cindy procuration donnée à MOURGUES Céline
GUERRE Célia
DUCOME Thierry représenté par QUESSADA Henri
MESTRE Stéphanie
MIQUEL Jean-Louis
GOMEZ Thierry représenté par VISSIERES Marie-Thérèse
Mme CATTALDO Marie-Claude a été nommée secrétaire
de séance.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que
la convention d’assistance technique dans le domaine de
l’eau avec le Département a été signée le 31/07/2020.
Le barème de rémunération de cette assistance
technique, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées
par voie réglementaire, fait l’objet d’une révision annuelle
par les élus du Département.
Considérant la délibération de l’Assemblée du
Conseil départemental du 10 décembre 2019, le barème de
rémunération, inchangé depuis 2009, a été actualisé pour
l’année 2020 selon les modalités réglementaires, soit, pour
le(s) domaine(s) d’intervention retenu(s) par la collectivité :
Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :
Assainissement collectif : 0,60 € / habitant
Rémunération annuelle minimale : 150 € Le montant de la participation financière annuelle
est le résultat du calcul suivant :
0,60 € x population totale (base INSEE communiquée en
début de chaque année par les services de la préfecture)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide d'approuver les tarifs de la convention de partenariat
à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et
Garonne.
Fait et délibéré à BOUDOU, le 27/07/2020
En Mairie, le 31/07/2020
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 15
- présents : 8
- votants : 11
- absent : 7
- exclus : 0
Date convocation :
21/07/2020
Date affichage :
21/07/2020
OBJET OBJET OBJET OBJET
PLUI
Avis sur le projet
arrêté au 6 février
2020
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 27 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-sept Juillet
à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, CATTALDO Marie-Claude,
FIELDES Christian, adjoints.
ARBELOT Céline, BOUDET Yves, MOULIS Hervé,
SALAOUATCHI Christine, conseillers.
Etai Etai Etai Etaien en en ent t t t absents absents absents absents (excusés) :
MANNEAU Pascal
FAUX Cindy procuration donnée à MOURGUES Céline
GUERRE Célia
DUCOME Thierry représenté par QUESSADA Henri
MESTRE Stéphanie
MIQUEL Jean-Louis
GOMEZ Thierry représenté par VISSIERES Marie-Thérèse
Mme CATTALDO Marie-Claude a été nommée secrétaire
de séance.
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil
municipal que dans le cadre de la procédure d’élaboration
du PLUI, les communes sont invitées à formuler un avis sur
le projet.
Elle rappelle que ce projet a été arrêté en conseil
communautaire le 6 février 2020.
Malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet
et suite aux différentes ordonnances publiées à la suite de
cette prolongation le délai de réponse n’a pas changé et reste
au 19 août 2020.
Après présentation du projet sur la commune de Boudou, il
ressort que la définition des Opérations d’Aménagement
Programmés doit être modifiée comme indiqué ci-dessous :
- OAP N° 37 :
o Tenir compte du tracé de la conduite du
réseau d’irrigation pour l’implantation des
constructions. o Le chemin Boutarel n’est actuellement pas
stabilisé sur sa zone sud, le sens unique n’est
pas possible actuellement.
- OAP N° 38 :
o § 2 B 2 : augmenter le nombre de tranches
maximum
o § 2 B 3 : le nombre de logements parait élevé,
diminuer la valeur minimum (8 8 8 8 à 16)
o § 2 C : la commune de Boudou n’étant pas
concernée par l’obligation obligation obligation obligation des 20% des 20% des 20% des 20% de logements sociaux, supprimer cette notion.
o § 5 A : le choix d’un sens unique débouchant
sur le chemin de ronde ne nous parait pas
judicieux étant donné la pente en son
extrémité : revoir le schéma de circulation
(séparation des 2 accès sur la route du point
de vue ?) – A noter : qu’une évacuation des
eaux pluviales reliée au réseau EP a été
prévue à l’angle de l’accès haut l’accès haut l’accès haut l’accès haut sur la route du point de vue ainsi que des gaines EDF et
télécom reliées aux coffrets de distribution
situés sur le côté opposé de la route du point
de vue.
o Plans : Ajouter un emplacement réservé sur la
parcelle B 1079 pour la création éventuelle
d’un stationnement et/ou autre aménagement
desservant le point de vue.
- OAP N° 39
o A noter que le « chemin des roseaux » classé
« mode doux secondaire » est le seul accès
actuel à la station d’épuration située en
dessous de cet aménagement et également
utilisé pour l’accès aux champs des propriétés
agricoles situés en contrebas.
Pour cette raison, il est proposé au conseil municipal de
donner un avis favorable avec observations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
donne un avis favorable avec observations sur le projet de
PLUI arrêté en conseil communautaire du 6 février 2020.
Fait et délibéré à BOUDOU, le 27/07/2020
En Mairie, le 31/07/2020
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn-et-Garonne
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
conseillers conseillers conseillers conseillers
- en exercice : 15
- présents : 8
- votants : 11
- absent : 7
- exclus : 0
Date convocation :
21/07/2020
Date affichage :
21/07/2020
OBJET OBJET OBJET OBJET
Signature de la
nouvelle convention
d’assistance
technique avec le
Conseil
Départemental de
Tarn-et-Garonne
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en Sous-
Préfecture de
Castelsarrasin et de sa
publication.
EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU EXTRAIT DU
REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL DELIBERATIONS DU CONSEIL M M M MUNICIPAL UNICIPAL UNICIPAL UNICIPAL
De la commune BOUDOU
Séance du Séance du Séance du Séance du 27 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-sept Juillet
à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
Etaient présents Etaient présents Etaient présents Etaient présents : : : :
VISSIERES Marie-Thérèse, Maire.
QUESSADA Henri, CATTALDO Marie-Claude,
FIELDES Christian, adjoints.
ARBELOT Céline, BOUDET Yves, MOULIS Hervé,
SALAOUATCHI Christine, conseillers.
Etai Etai Etai Etaien en en ent t t t absents absents absents absents (excusés) :
MANNEAU Pascal
FAUX Cindy procuration donnée à MOURGUES Céline
GUERRE Célia
DUCOME Thierry représenté par QUESSADA Henri
MESTRE Stéphanie
MIQUEL Jean-Louis
GOMEZ Thierry représenté par VISSIERES Marie-Thérèse
Mme CATTALDO Marie-Claude a été nommée secrétaire
de séance.
Madame le Maire expose au conseil municipal les modalités
d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et
notamment :
- la Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes
d’application mettant à disposition des collectivités
l’assistance technique du Conseil Départemental
pour l’exercice de leurs compétences,
- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les
critères d’éligibilité des collectivités pouvant
bénéficier de cette assistance technique,
- l’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les
modalités de rémunération de l’assistance
technique appliquées aux collectivités éligibles.
- le Code général des collectivités territoriales,
notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1,
R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,
- et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14
juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie
par les départements à certaines communes et à
leurs groupements et modifiant des dispositions
du code général des collectivités territoriales, Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des
Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique
à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au
travers de la convention de partenariat qui a été signée pour
la première fois en date du 24/02/2012 avec le Conseil
Départemental, et renouvelée depuis.
Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des
collectivités éligibles et l’étendue des missions d’assistance.
Le Département a ainsi souhaité modifier sa convention
d’assistance technique afin de prendre en compte les
modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de
la convention aux besoins des collectivités et aux missions
actuelles du SATESE.
Cette nouvelle convention d’assistance technique,
approuvée par l’assemblée du Conseil départemental en date
du 09 mars 2020 est donc proposée aux collectivités éligibles,
pour signature, afin de pouvoir continuer à bénéficier du
soutien technique du SATESE.
Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les
termes de la convention modifiée proposée par le
Département, dont les principales dispositions s'établissent
ainsi :
1- Modalités d'intervention:
La mission de l’assistance technique consiste en :
pour l’assainissement collectif :
- la réalisation de visites des ouvrages avec
mesures et prélèvements (minimum de 2
visites par an),
- l’aide à l’exploitation des ouvrages,
- les mesures réglementaires
d’autosurveillance pour les stations
d’épuration de capacité strictement
inférieures de 2 000 équivalents-habitants,
- la participation aux différentes réunions
(diagnostics et suivis des ouvrages,
exploitation des résultats, aide à
l’amélioration des performances, projets
de réhabilitation, de création ou
d’extension),
- l’aide administrative et l’aide à la
formation des personnels.
2- Engagement du Département :
Le Département s’engage à :
- l’intervention d’un personnel technique
compétent doté de moyens techniques
pour assurer l’appui technique demandé,
- communiquer au maître d’ouvrage les
rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,
- sur demande du maître d’ouvrage,
intervenir dans les meilleurs délais, sur
site, pour établir éventuellement un plan
d’action en relation avec le personnel
technique du maître d’ouvrage.
3- Conditions financières :
La mission d’assistance technique fait l’objet d’une
rémunération forfaitaire annuelle selon un barème
approuvée l’Assemblée départementale, et défini par un
arrêté du Président du Conseil départemental, publié au
recueil des actes administratifs du Département.
Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d’ouvrage est
perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un
titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la
paierie départementale.
La tarification pourra être revue chaque année par
l’assemblée départementale pour l’année suivante.
4- Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans
à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation
par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte
d’éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance
technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des
collectivités territoriales.
En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à
l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste
assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a
cessé de remplir les conditions requises, conformément à
l’article R3232-1 du Code général des collectivités
territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son
terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moins trois mois au
préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat,
ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir
l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif
du contrat, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, et, le cas
échéant décide :
- d'approuver les termes de la convention modifiée à
conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et
Garonne,
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention, au
nom et pour le compte de la commune.
Fait et délibéré à BOUDOU, le 27/07/2020
En Mairie, le 31/07/2020
Le Maire, Mme VISSIERES M.-Thérèse,