Ed Le Poincomet
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi12 décembre 2022
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L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre, le Conseil Municipal du Poinçonnet, dûment convoqué le six décembre, s’est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de ville, 1 place du 1° Mai sous la présidence de Madame Danielle DUPRE-SÉGOT, Maire.
Etaient Présents : ALAUME Virginie - BECKER Bernadette - BLIGAND Daniel - BRISSON Roland - CAGNATO Frédéric - CAILLAUT Sébastien - CHAUMETTE Baptiste - CHENOT Laurence - DELALANDE Elisabeth - DESTOUCHES Annick - DUPRÉ-SÉGOT Danielle - DUTREILH Marie-Claude - FORT Jean-Michel - FOUCHET Mathilde - GLOMOT Pascal - LAINE Nicolas - LEGRESY Valérie - PAILLIER Sophie - PALLEAU Bruno - RIPART Christine - VIGNAU Olivier
Absents excusés avec pouvoirs : BARON Bernard (procuration à RIPART Christine) - DESAIX Ludovic (procuration à FORT Jean-Michel) - GIRAUD-MELI Marion (procuration à GLOMOT Pascal) - PILLE Pascal (procuration à ALAUME Virginie) - VARVOU Nathalie (procuration à BRISSON Roland)
Absents : PASQUIER Daniel - PENNEROUX Sylvie - ROUSSEAU Dominique
Secrétaire de Séance : BECKER Bernadette
Membres en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 26
Le quorum étant atteint, les conseillers peuvent délibérés valablement Ordre du jour :
1/ Désignation d'un secrétaire de séance
2/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2022
3/ Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire conformément aux délibérations du 13
juin 2020 et du 21 janvier 2021
4/ FINANCES — BUDGET : Rapport n°2022-12-78_DECISION MODIFICATIVE N°2
5/ FINANCES - BUDGET : Rapport n°2022-12-79_Reversement de la taxe d'aménagement CHATEAUROUX METROPOLE
6/ FINANCES — TRAVAUX : Rapport n° 2022-12-80_ DETR 2023 / piste cyclable / Demande de
subvention
71 FINANCES — TRAVAUX : Rapport n° 2022-12-81_ DSIL 2023 / Eclairage du stade de foot / Demande de subvention
8/ FINANCES - TRAVAUX : Rapport n° 2022-12-82_FAR 2023 / Circuit des puits et lavoir/
Demande de subvention
9/ FINANCES — EDUCATION : Rapport n° 2022-12-83_Tarif séjour hiver 2023
10/ FINANCES - SPORTS : Rapport n°2022-12-84_ Convention de mise à disposition des
terrains de football (demandes entités extérieures à la ville du Poinçonnet)
11/ FINANCES — ASSOCIATIONS: Rapport n° 2022-12-85_ Subvention exceptionnelle à l'association « L'un possible » pour 2022
12/ FINANCES — SAISON CULTURELLE: Rapport n°2022-12-86_ Demande de subvention 2023 PACT Régional
13/ FINANCES -— RH : Rapport n°2022-12-87_ Création d'un poste de responsable restauration scolaire
14/ FINANCES - RH : Rapport n°2022-12-88 __ RIFSEEP -— Changement de catégorie pour les auxiliaires de puériculture territoriaux
15/ FINANCES — RH: Rapport n° 2022-12-89_ RIFSEEP - Modalités de suppression du régime indemnitaire
16/ RH — ADMINISTRATION GENERALE : Rapport n° 2022-12-90 Charte informatique -Mise en application
177 RH — ADMINISTRATION GENERALE : Rapport n°2022-12-91_ Avenant au contrat groupe
d'assurance statutaire pour 2023
18/ ENVIRONNEMENT - BUDGET : Rapport n° 2022-12-92 Convention de fourniture de plants horticoles CHATEAUROUX METROPOLE 19/ URBANISME — TRAVAUX : Rapport n° 2022-12-93 Modification de la délibération n°2021- 12-50 relative à l'échange de parcelles sises « Bois des Breux »
20/ URBANISME — DOMAINE PUBLIC: Rapport n° 2022-12-94 Dénomination d'une voie communale « Passage des commerces »
21/ URBANISME -— TRAVAUX: Rapport n°2022-12-95 Signature d'une convention de
servitude avec ENEDIS
22! DOMAINE PUBLIC — COMMERCES : Rapport n° 2022-12-96 Ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2023
23/ DOMAINE PUBLIC - Vente : Rapport n° 2022-12-97_Vente de bois parcelle communale
24} Questions diverses
1 / Désignation d’un(e) ou des secrétaire(s) de séance
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15,
qu’au début de chacune de ses séances, il appartient au Conseil Municipal de nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> NOMME Madame Bernadette BECKER secrétaire de séance.
2! Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 03 novembre 2022
Mme le Maire soumet le procès-verbal du Conseil Municipal du 03 novembre 2022 à l'assemblée délibérante. Îl est approuvé à l'unanimité
D LP
3/ Compte-rendu des décisions prises par Mme le Maire conformément aux délibérations du 13 juin 2020 et du 21 janvier 2021 (période du 26 octobre 2022 au 5 décembre 2022)
Mme le Maire informe le conseil Municipal sur les éventuelles décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° Service | Nature Objet Fournisseur | Montant TTC
2022- | DESVA | Devis | Achat coupe pain - Restaurant SAS VALFROID | 2 447,64 € 141 scolaire
2022- | DESVA | Devis |Renouvellement vidéoprojecteurs FLOTEC 15 072,00 € 142 Ecole Jacques PREVERT 2022- | DESVA | Devis | Renouvellement vidéoprojecteurs FLOTEC 7 536,00 € 143 Ecole PETITE FADETTE
2022- AG Contrat | Contrat de prêt bancaire LA BANQUE | 400 000,00 € 144 POSTALE
Aucune remarque n'étant apportée, le Conseil municipal a pris acte de ces décisions.
LE 9 LP
AI N°2022-12-78 Décision modificative N°2
(Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : M. Bruno PALLEAU, Adjoint aux finances, affaires générales, sécurité
Vu la délibération n° 2022-04-27 portant adoption du Budget Primitif 2022,
Vu la délibération n° 2022-09-56 portant décision modfificative n°1,
Afin de tenir compte de nouvelles opérations financières, il convient d'apporter quelques ajustements au budget primitif 2022,
Vu la décision modificative n°2 présentée en commission des finances le 08 décembre 2022,
Les ajustements de recettes fiscales issus notamment de la réforme de la taxe d'aménagement,
De la prise en compte comptable du legs de Mme GENCY née DUPREZ De l'ajustement des crédits budgétaires aux dépenses réelles
Des ajustements demandés par le trésorier
De la régularisation des travaux en régie
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ __ APROUVE la décision modificative n°2 telle que présentée en annexe, + _ AUTORISE Mme le Maire et son représentant à réaliser l'ensemble des opérations présentées,
+ AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire
51 N°2022-12-79_Reversement de la taxe d'aménagement CHATEAUROUX Métropole {Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
instituée en 2012 lors d'une réforme de la fiscalité d'urbanisme, la Taxe d'Aménagement (TA) a
remplacé la Taxe Locale d'Equipement (TLE). Elle s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : constructions, reconstructions, agrandissements, aménagements, changements de destination des locaux, etc.
Elle est constituée de deux parts : - Une part communale pour financer les équipements publics (réseaux, voiries) des futures constructions et aménagements
- Une part départementale pour financer la politique des Espaces Naturels Sensibles et le Conseil d'Architecture Urbanisme Environnement (CAUE)
Lorsque la TA est perçue au profit de l'intercommunalité, le code de l'urbanisme prévoit que
« tout ou partie » doit être reversé aux communes, les conditions de reversement étant fixées
par délibération. En revanche la réciproque, c'est-à-dire le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités, n'était jusqu'alors pas obligatoire mais simplement facultatif.
En conséquence, l'ensemble de la taxe sera perçu par l'EPCI dès 2022, à charge de chaque conseil communautaire de déterminer les critères de répartition permettant de définir ta part de cette taxe revenant à chaque commune, et celle restant à l'EPCI.
Après différentes hypothèses, la part des voiries communautaires dans les voiries communales est retenue comme critère de répartition, le tout étant pondéré au regard des voies de zones d'activités.
Vu l'article 109 de la loi de finances 2022 corrigeant cette anomalie et harmonisant les règles de reversement en imposant aux communes ayant institué une taxe d'aménagement d'en
reverser une fraction à leur intercommunalité. L'objectif étant de financer les équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Considérant le linéaire de voiries communautaires hors ZAC et d'intérêt communautaire
présent sur la commune de Le Poinçonnet,
Vu l'article L331-2 du code de l'urbanisme,
Vu la loi de finance 2022,
Vu les charges portées par Châteauroux Métropole au titre des équipements publics,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- _ INSTAURE le reversement partiel du produit de la taxe d'aménagement communale au bénéfice de Châteauroux Métropole, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence,
- APPROUVE les modalités de calcul de la quote-part du produit de la taxe d'aménagement communale reversée à Châteauroux Métropole, taux correspondant au linéaire de voiries communautaires (hors ZAC) et à 20 % du linéaire de voiries d'intérêt communautaire présentes sur le territoire de la commune de Le Poinçonnet, le tout divisé par le linéaire total de voiries présentes sur la commune (hors RD et RN), - __ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de reversement correspondante.
6/ N°2022-12-80_ DETR 2023 / Piste cyclable / Demande de Subvention (Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : M. Bruno PALLEAU, Adjoint aux finances, affaires générales, sécurité
Vu le projet de réaiisation d’une piste cyclable protégée, Considérant que ce projet entre dans le cadre des orientations DETR, il est proposé de compléter le plan de financement de l'opération.
Ilest proposé de valider le plan de financement suivant :
DEPENSES € HT RECETTES € HT
Relevés 22 800,00 € | France RELANCE 68 848,00 € topographiques
MO 27 955,00 € | DETR (46 %) 148 998,00 € Travaux 247 241,00 € | Autofinancement 80 150,00 € TOTAL 297 996,00 € | TOTAL 297 996,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
VALIDE le programme de travaux.
VALIDE le plan de financement de l'opération piste cyclable tel que présenté, AUTORISE Mme le Maire à solliciter la DETR sur cette opération
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
D Le? 9
71 N°2022-12-81_ DSIL 2023 / Eclairage du stade de foot/ Demande de Subvention (Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : M. Bruno PALLEAU, Adjoint aux finances, affaires générales, sécurité
Vu la finalisation de la mise à niveau du stade de football, en plus des vestiaires, il est prévu de
modifier l'éclairage du terrain synthétique.
Considérant le niveau de l'équipe première, une amélioration de l'éclairage actuel doit être faite.
Il est proposé d'en profiter pour tout équiper en LED. En plus d'économies sur les consommations, cette technologie permettra également de moduler la puissance en fonction des conditions d'utilisation.
Par conséquent il est proposé de valider le plan de financement suivant :
DEPENSES € HT RECETTES € HT Travaux 40 038,00 € | DSIL (50 %) 20 019,00 € Autofinancement 20 019,00 €
TOTAL 40 038,00 € | TOTAL 40 038,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ VALIDE le plan de financement de changement du système d'éclairage du stade de football,
e__ AUTORISE Mme le Maire à solliciter la DSIL sur cette opération e__ AUTORISE Mme le Maiïre à signer tout document se rapportant à cette affaire
<<
8/ N°2022-12-82_ FAR 2023 / Circuit des puits et lavoir / Demande de Subvention (Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022) Rapporteur : M. Bruno PALLEAU, Adjoint aux finances, affaires générales, sécurité
Vu le projet de création d’un circuit touristique autour du lavoir et des puits de la commune, Il est proposé de valider le programme de travaux suivant et solliciter les subventions correspondantes.
UT HI
travaux de couverture | mile 22 987,50 €
corbilly / cailloux / 1er mai | 18 752,50 € Fd patrimoine (35 % 16 770,92 € | 28,3%
lourouer les bois / varennes | 4 235,00 € dep subv°)
abattage arbres autour lavoir 4 900,00 €| |autofinancement 21 545,99 € | 36.3%
désamiantage lavoir 7 250,00 €
travaux de maçonnerie 17 679,40 €
lourouer les bois | 2 305,00 €
corbilly / cailloux / 2 commune | 4 000,00 €
ancien centre bourg | 1 715,00 €
lavoir | 9 659,40 €
Conception graphique du circuit 1 500,00 €
déploiement des outils de
communication 5 000,00 €
TOTAL 59 316,90 €| | TOTAL 59 316,90 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
e VALIDE le plan de financement de l'opération tel que présenté ci-dessus e AUTORISE Mme le Maire à solliciter le FAR sur cette opération ° AUTORISE Mme le Maire à solliciter le Fonds PATRIMOINE sur cette opération e AUTORISE Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
9/ N°2022-12-83_ Tarif séjour hiver 2023
(Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : M. Jean-Michel FORT, Adjoint à la petite enfance, affaires scolaires, jeunesse
Vu la proposition de la commune dans le cadre de l'Accueil de Loisirs Sportif Municipal, aux adolescents âgés de 12 à 16 ans d'effectuer un séjour d'une semaine à Super Lioran du lundi 13 au samedi 18 février 2023 pour lequel il est nécessaire d'en fixer le tarif.
Considérant que les séjours précédents ont été très appréciés et que la commune souhaite reconduire cette activité.
Il convient de fixer le tarif de ce séjour à 240 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
e FIXE la participation des familles à 240 € par enfant pour la semaine,
e ACCEPTE le paiement du séjour par les bons « Aide au Temps Libre » et bons de réduction délivrés par les entreprises ou les administrations,
° AUTORISE Mme le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire @
10/ N°2022-12-84 Convention de mise à disposition des terrains de football (demandes entités extérieures à la ville du Poinçonnet)
(Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : M. Roland BRISSON, Adjoint à l'animation municipale, sport - associations
Vu la demande par des entités extérieures à la ville du Poinçonnet à utiliser les terrains de football pour exercer une séance sportive et physique en groupe.
Considérant que la mise à disposition des équipements sportifs doit se faire en dehors des heures d'utilisation par les associations locales.
Considérant que toutes les demandes doivent être contractualisées et que la mise à disposition des terrains de footbali sollicités doit être conventionnée.
Il est proposé de fixer le coût de l’utilisation de l'installation à 50 € par séance (tranche de 2h maximum). En outre, chaque utilisation fera l'objet d’une convention spécifique.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la tarification proposée,
°__ VALIDE la convention sur la base du projet ci — annexé
°__ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier
CC
11/ N°2022-12-85 Subvention exceptionnelle à l'association « L’un possible » pour 2022 {Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : M. Roland BRISSON, Adjoint à l'animation municipale, sport - associations
Vu le projet de M. GRANDGUILLAUME, tennisman qui ambitionne de participer aux JO paralympiques,
Considérant que des aménagements horaires spécifiques des équipements sportifs communaux ont été conclus avec la structure qui porte son projet.
La municipalité souhaite accompagner ce projet et le soutenir par une subvention à son association « L'un possible » à hauteur de 350 € pour 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ ACCEPTE de soutenir cette association sous forme de subvention exceptionnelle à hauteur de 350€,
+ PRÉCISE que l'inscription des crédits budgétaires correspondants se fera au C/ 6574
+ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
ep) LP
12/ N°2022-12-86_Demande de subvention 2023 P.A.C.T. Régional {Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : Mme Mathilde FOUCHET, Adjointe à la Communication Numérique Culture Vu la délibération du 9 décembre 2021 adoptant la programmation de la saison culturelle 2022 ;
Vu le bilan de la dernière saison culturelle du Poinçonnet ;
Considérant qu’une nouvelle saison a été programmée pour l’année 2023 dans le cadre d’un projet de développement culturel de territoire.
Considérant que cette saison comprend :
11 spectacles adultes
3 spectacles jeunes
4 spectacle pour « le Manège »
1 spectacle de Noël pour les plus petits
le salon « Papiers d'actu »
Considérant que le montant total de cette programmation est estimé à 103 242,95 € TTC y compris les frais techniques, de billetterie et de sécurité.
Considérant qu'il convient de favoriser le développement des actions culturelles et que la Région Centre-Val de Loire apporte son aide aux programmations des communes qui s'engagent à mettre en œuvre des actions de sensibilisation des publics, des résidences d'artistes et qui font appel à des artistes de la Région.
Vu la programmation prévue en 2023 et l’aide du Conseil Régional peut être égale à 50 % du coût artistique total (85 089,95 € TTC), soit 42 544,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le projet de programmation décrit ci-dessus pour l'année 2023
- AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional égale à 50 % du coût artistique total de la programmation soit 42 544,00 € TTC
- AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à cette affaire
PL
13/ N°2022-12-87_Création d’un poste de responsable restauration scolaire {Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
Vu l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique.
Considérant le départ en retraite d'un agent responsable du service de restauration scolaire à compter du 1° août 2023 et de la volonté de procéder à un accompagnement de la personne qui le remplacera, il convient de créer un deuxième poste de responsable du service de restauration scolaire. À préciser que le poste de l'agent actuellement en poste sera supprimé par délibération du Conseil municipal, après recrutement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : . CRÉE un emploi de Responsable du service restauration scolaire à temps complet à compter du 15 mai 2023
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière technique, au grade de:
o Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1*° classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal Oo
©
©
©
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de CAP, BEP, ou bac pro cuisine et/ou d'expériences professionnelles dans le secteur de la restauration scolaire. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
. MODIFIE le tableau des emplois.
. INSCRIT au budget les crédits correspondants.
@ pe?
14! N°2022-12-88 RIFSEEP - Changement de catégorie pour les auxiliaires de puériculture territoriaux
{Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
Considérant qu'il s'avère nécessaire de modifier la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2017 suite à la parution du décret n°2021-1882 du 28 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, qui fixe les modalités d'intégration et de reclassement en catégorie B de ce cadre d'emplois,
Considérant que dans la délibération n° 21 du 14 octobre 2020 les auxiliaires de puériculture
territoriaux sont classés dans la catégorie C,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ _ CLASSE le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux dans la catégorie B
e__ MODIFIE tout élément relatif à cette nouvelle classification (groupe de fonctions),
+ __ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
LP
15/ N°2022-12-89 RIFSEEP — Modalités de suppression du régime indemnitaire (Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
Considérant que dans la mesure où l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui codifié aux article L.714-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, prévoit que «le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils
40 d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes »,
Considérant que la liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la Fonction Publique d'Etat est fixée par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés et qu'il exclut la possibilité de maintenir le régime
indemnitaire durant un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD),
Considérant que la délibération n° 21 du 14 octobre 2020 ne prévoit aucune disposition dans le cas d’un des deux congés stipulés ci-dessus,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
. DÉCIDE la suppression du RIFSEEP durant un congé de longue maladie ou un congé de longue durée afin de respecter le principe de parité avec la Fonction Publique d'Etat. . AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
<<
16/ N°2022-12-90_Charte informatique — mise en application
Rapporteur : Mme le Maire
La Collectivité met en œuvre un système d'information et de communication nécessaire à l'exercice de ses missions, comprenant notamment un réseau informatique et téléphonique.
Elle permet à l'ensemble des agents de disposer de moyens de communication électronique et de ressources informatiques, informationnelles, numériques et technologiques et de les utiliser. Ces différents outils offrent également à leurs utilisateurs une ouverture vers l'extérieur, et se révèlent être des vecteurs de modernisation de la collectivité et du service public, si leur utilisation est faite à bon escient et dans le respect des usages et de la législation en vigueur. A l'inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut engendrer des risques d'atteinte à la confidentialité, à la disponibilité et à l'intégrité de l'information et par conséquent du système d'information. Celle-ci peut avoir des conséquences graves de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur ainsi que celle de la collectivité.
La collectivité a donc décidé de se doter d'une charte informatique destinée à l'ensemble des agents. Cette charte présente les règles d'usage et de sécurité pour les outils informatiques, numériques et de communication mis à disposition des agents par la collectivité.
La charte ci-annexée a été validée par le Comité Technique en date du 16 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
°_ APPROUVE la charte informatique ci-annexée,
+ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant de la mettre en application dans la collectivité.
11 17/ N°2022-12-91_Avenant au contrat groupe d'assurance statutaire pour 2023 (Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 alinéa 5,
Vu la délibération du 14 octobre 2020 autorisant Mme le Maire à signer le marché de prestation de service d'assurance des risques statutaires à intervenir avec le groupement Siaci Saint- Honoré/ Groupama dans le cadre de la procédure groupée menée par le Centre de Gestion de l'Indre pour la période 2021-2024,
Considérant que le marché initial a fait l'objet d’un bilan sur la première année de déroulement,
Que les cadences de règlement et les résultats techniques de 2021 sont élevées au regard d'une première année de marché complète, avec un rapport sinistre/cotisation déficitaire qui s'établit à 153% : il apparait donc indispensable de mettre en place des mesures d'ajustement sur la tranche optionnelle affermie par la commune, à compter du 1*' janvier 2023, et éviter ainsi une dégradation trop importante dans la durée, qui pénaliseraïit la collectivité/l’établissement, au risque d’une résiliation unilatérale de l'assureur,
Vu les propositions d'évolution de couverture et de cotisation formulée par Groupama, assureur pour une évolution du taux du contrat de 2,98% à 4,47%,
Vu ie budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
°__ VALIDE le nouveau taux proposé par SIACI ST HONORE/GROUPAMA + AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer une modification du marché d'assurance statutaire du personnel conclu avec le Centre de Gestion de l'indre et le
groupement SIACI Saint Honoré /Groupama, afin de prendre en compte les résultats déficitaires de la tranche du marché affermie, le taux du marché passé avec la
commune étant porté à 4,47 % à compter du 1° janvier 2023.
9
18/ N°2022-12-92 Convention de fourniture de plants horticoles avec Châteauroux Métropole
{Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : M. Pascal GLOMOT, Adjoint aux travaux — urbanisme - cadre de vie
Le centre de production horticole exploité par Châteauroux Métropole offre par sa capacité de production actuelle, la possibilité de proposer aux autres communes de l'agglomération, la fourniture de plants horticoles.
La commune du Poinçonnet a sollicité Châteauroux Métropole pour l'année 2022.
La quantité de plantes fournies se décompose en 3 catégories :
-__ Plantes annuelles estivales : 3 251 unités
-__ Plantes bisannuelles (automne à printemps) : 5 064 unités -__ Chrysanthèmes: 105 unités
pour un montant total de 4 511,12 € TTC.
Afin d'établir les modalités de fourniture des plants horticoles il convient de conventionner avec Châteauroux Métropole pour l'année 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE la convention pour la fourniture de plants horticoles à passer entre la commune du Poinçonnet et Châteauroux Métropole pour l'année 2022 sur la base du projet présenté,
+ __ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
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19/ N°2022-12-93_ Modification de la délibération n° 2021-12-50 relative à l'échange de parcelles sises « Bois des Breux »
Rapporteur : M. Pascal GLOMOT, Adjoint aux travaux — urbanisme — cadre de vie
La délibération n° 2021-12-50 détaille les modalités d'échanges de parcelles dans le secteur du Bois des Breux entre la Commune et M. MOREAU. Il est fait état que l'ensemble des actes serait confié à l'étude de Maître LOUIS.
Considérant les impératifs liés à la mise en œuvre de l'opération découlant de cet échange, il est proposé d'autoriser Mme le Maire à confier cette opération au notaire de son choix.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ ACCEPTE de dessaisir l'étude de Maître LOUIS du suivi de l'échange de terrain susmentionné
+ AUTORISE Mme le Maire à confier ce dossier au notaire de son choix,
e DIT que les autres termes de la délibération n° 2021-12-50 restent inchangés
ep 2
20/ N°2022-12-94_ Dénomination d’une voie communale « Passage des Commerces »
Rapporteur : M. Pascal GLOMOT, Adjoint aux travaux — urbanisme — cadre de vie
Madame le Maire rappelle aux membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de dénommer une voie à sens unique située entre les n° 81 et 83 de l'avenue de la Forêt et dont la sortie porte sur la rue de la Charbonnière.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
13 e __ APPROUVE la dénomination de cette voie « Passage des Commerces » °__ CHARGE Mme le Maire de communiquer cette information aux services compétents e _ AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier
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21/ N°2022-12-98 : Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS (Dossier passé en Commission des Finances le 8 décembre 2022)
Rapporteur : M. Pascal GLOMOT, Adjoint aux travaux — urbanisme — cadre de vie
ENEDIS souhaite installer une ligne électrique rue du 30 Aout 1944, sur les parcelles cadastrées comme suit :
- section AS n°231
- section À n°3200
Cet ouvrage sera implanté sur l'intégralité des parcelles ci-dessus, par câbles souterrains. Afin d'autoriser ENEDIS à réaliser ces travaux et de procéder à l’entretien de ces ouvrages il convient de signer une convention de servitude avec cette entreprise.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ __ APPROUVE la convention de servitude sur la base du projet ci-annexé,
+ __ AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier
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22! N°2022-12-96_ Ouvertures dominicales des commerces pour Fannée 2023
Rapporteur : Mme Valérie LEGRESY, Adjointe au Développement économique — Insertion - Emploi
Considérant l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques,
Vu le code du Travail et notamment l'article L 3132-26, L3132-27 et R3132-21
Considérant que dans les établissements de commerces de détail (sont exclus tous les établissements qui n’exercent pas à titre principal un commerce de détail : les grossistes, les prestataires de service tels que salon de coiffure, pressing, institut ...) où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après simple avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut pas excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire.
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Conformément à l’avis favorable du Conseil Communautaire du 14 novembre 2022 Sous réserve de l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés,
14 Les dimanches concernés pour l'année 2023 au Poinçonnet seraient les suivantes pour les branches commerciales :
- Le 15 janvier (début de soldes d'hiver le 11 janvier)
2 juillet (début des soldes d'été le 28 juin)
3 septembre (pour la rentrée)
8 octobre (date de la braderie d'octobre)
12,19 et 26 novembre pour le black Friday
Les 03,10, 17, 24 et 31 décembre pour les fêtes de fin d'années
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
° __ APPROUVE le projet d'ouvertures dominicales pour l'année 2023, + VALIDE les dates précitées
+ AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier
PQ
23/ N°2022-12-97 : Vente de bois parcelle communale
Rapporteur: M. Bruno PALLEAU, Adjoint aux finances, affaires générales, sécurité
Dans le cadre de la gestion de ses espaces, il apparait que la parcelle communale boisée située près du multi-accueil Le Manège doit être entretenue.
Il est proposé de confier la coupe et l'enlèvement à des particuliers volontaires. Dans ce cadre, il est nécessaire de fixer le tarif de vente, proposé comme suit :
+ Bois sur pied : 8€ /stère,
+ Bois couché ou mort: 5 € /stère
Les conditions générales et particulières d'enlèvement, de sécurité seront réglées par une convention spécifique.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ VALIDE ce tarif,
°__ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
CL 9
24! Questions diverses
> Délégation Sécurité :
La délégation sécurité attribuée à M. Daniel PASQUIER lui a été retirée par Mme le Maire pour des raisons personnelles, il n'était pas suffisamment présent sur les manifestations et autres.
Cette suppression intervient par arrêté du Maire. Cependant M. PASQUIER reste conseiller municipal.
La délégation sécurité revient à M. Frédéric CAGNATO, cette délégation demande d’être très
présent sur les manifestations sur le domaine public (Fête du 1% mai, carnaval, fêtes
commémoratives), participer aux réunions de préparation des manifestations, assister à des réunions avec la police nationale régulièrement, travailler avec notre agent de police municipal
et rendre compte à notre adjoint délégué à la Sécurité. > Prochaines dates des Conseils municipaux :
- 26/01/2023
- 23/02/2023
- 30/03/2023
> Distribution des colis :
Mme le Maire rappelle que la distribution des colis se fera en mairie les 16 et 17 décembre
(vendredi de 9 H à 18 H et samedi de 9 H à 12 H) et que les élus les porteront à domicile dimanche 18 décembre pour les personnes qui le souhaitent.
Un SMS sera envoyé pour rappel à tous les abonnés.
En réponse à Mme PAILLIER, Mme le Maire précise que toutes les personnes qui n'ont pas fait
connaître leur souhait pourront récupérer leur colis jusqu’au 20 janvier 2023 à l'accueil de la mairie. Elle précise que les élus intéressés par la distribution de dimanche (26 personnes)
doivent se rapprocher de Mme DESTOUCHES et qu'il n'est pas prévu que les enfants du CME
participent cette année.
Mme le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à tous.
Le prochain conseil municipal est prévu le 25 janvier 2028.
La séance est levée à 19 H 46.
Le Secrétaire de sé Le Maire,
Â
Bernâdktte BÉCKER
Toutes les pièces sont consultables en Mairie, le Procès-Verbal sera consultable en Mairie
après sa validation par le Conseil Municipal
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