Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 12 decembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 12 decembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Sermaises. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 12 decembre 2022)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 — Présents : 14 - Absents : 5 — procurations : 3 - Votants : 17

Le douze décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, dûment

convoqué s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. James BRUNEAU,

Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 06 décembre 2022.

Présent(e)s : M. BRUNEAU James, Maire — Mme Chantal AUVRAY — M. Joël POISSON —

Mme Janine PIETREMENT - M. Joël COULON — Mme Françoise PEURON — M. Vincent RIVET —

M. Denis MERCIER - Mme Sophie MACÉ - M. Walter ZANIER — Mme Véronique DOZIAS — Mme

Audrey LEMAIRE — Mme Gaëlle MARTINS - Mme Cati LÉAL.

Absents excusés : M. Robert BOUILLON — M Yannick ROSE -M. Jean Louis CHALANDARD (pouvoir

à M. James Bruneau) — M. Orlando SA DE OLIVEIRA (pouvoir à M. Joël Coulon) - Mme Sabine

DOS SANTOS (pouvoir à Mme Chantal Auvray).

Quorum : atteint

Secrétaire de séance : M. Vincent RIVET

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir ajouter deux points à l’ordre du jour à

savoir :

- Sollicitation d’une subvention auprès du SIERP au titre de 2023 pour la modernisation de l'éclairage

intérieur des bâtiments municipaux — phase n°2.

- Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la

Communauté de communes du Pithiverais pour les compétences voirie d'intérêt communautaire et

contribution au SDIS du 8 décembre 2022.L'assemblée autorise la maire à ajouter ces deux points à

l’ordre du jour.

[ ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU 27 OCTOBRE 2022.

Délibération 2022-48 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à émettre des remarques sur le compte

rendu de la séance du 27 octobre dernier afin de pouvoir par la suite procéder à son approbation.1— CONSTRUCTION D’UNE BRIGADE TERRITORIALE AUTONOME DE GENDARMERIE - COMMUNE LE MALESHERBOIS. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION d'EQUILIBRE À LOGEMLOIRET,

Délibération 2022-49 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée le projet de construction d’une nouvelle de caserne de

gendarmerie sur la commune de le Malesherbois dont l'objectif est de confirmer l'intérêt général. Les

raisons pour lesquelles la construction d'une nouvelle gendarmerie est primordiale sont que les

locaux actuels sont inadaptés et ne favorisent pas une bonne cohésion, et de protection des familles

et les conditions de vie sont impossibles en l'état. En conséquence, il y a un manque d’attractivité du

fait des conditions d’accueil des militaires. De surcroît, l’accueil des victimes et dégradé car les locaux

sont inadaptés.

L'enjeu de ce projet est de garantir un service public de qualité en construisant une nouvelle caserne

moderne avec de meilleures conditions d'accueil.

Aussi, LOGEMLOIRET a été sollicité en qualité de maître d'ouvrage pour assurer la construction d’une

caserne de gendarmerie ainsi que la réalisation de 16 logements pour les gendarmes sur le territoire

de la commune du Malesherbois. La commune du Malesherbois s’est engagée à contribuer auxdits

travaux par le biais d’une participation financière à hauteur de 300 000€ répartie au prorata de la

population entre toutes les communes faisant partie du territoire d'intervention de la Gendarmerie.

La contribution financière pour la commune de Sermaises est de 40 589€ sur une base de population

de 1687 habitants.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer favorablement en précisant néanmoins

que la sécurité étant une des missions régaliennes de l’État, ce dernier pourrait réévaluer à la hausse

sa part de financement sur cette opération afin de pas faire peser sur les collectivités concernées une

charge financière si lourde.

Vu le projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie et de logements destinés à loger

les gendarmes du Malesherbois,

Vu la délibération du 5 juillet 2018 adopté par la commune de le Malesherbois portant sur les

engagements de la commune relatives à ce projet,

Vu le décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 qui précise les conditions de réalisation et de

financement d'opérations immobilières notamment par les offices publics de l'habitat,

Vu la délibération du 11 décembre 2017 du conseil d'administration de LogemLoiret approuvant le

projet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité,

- que Logemloiret assure la maîtrise d'ouvrage de l’opération et reste propriétaire et gestionnaire des

logements et du bâtiment,

- décide de demander à l’Etat dans le cadre de ses missions régaliennes de revaloriser sa part de

financement sur cette opération soit par l'augmentation du loyer à LogemLoiret soit par un apport

complémentaire à la construction afin d'annuler totalement ou partiellement la participation des

communes,

- à défaut, décide de verser un financement d’un montant maximum de 40 589 € correspondant à la

quote-part de la commune de Sermaises, pour l'opération de construction de l’ensemble projet

(logement et locaux de service).

- décide de verser cette somme sur deux exercices budgétaires dans les conditions précisées dans la convention de participation.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.11- ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS BOULEVARD PASTEUR —

SOLLICITATION D'AIDES FINANCIERES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DETR/DSIL/FONDS VERT 2023.

SOLLICITATION DE L'AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT AU TITRE DE L'APPEL A PROJET 2023.

SOLLICITATION DE L'AIDE FINANCIERE DU SIERP AU TITRE DE LA CONVENTION COMMUNE/SICAP

AU TITRE DE 2023.

Délibération 2022-50 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 27/06/2022 actant l’enfouissement des réseaux

secs dans certaines rues de la commune selon un programme défini. Il présente le détail estimatif du

BET LEGRAND pour l'opération d'enfouissement des réseaux secs boulevard Pasteur et propose de

solliciter des aides financières de l’Etat au titre de la DETR/DSIL/FONDS VERT 2023, l’aide financière

du Département au titre de l’appel à projet 2023, l’aide financière du SIERP au titre de la convention

commune/sicap au titre de 2023.

M. le Maire précise qu’un appel d'offre sera lancé sur l’ensemble de l'opération.

Le Plan de financement prévisionnel est présenté comme suit :

DEPENSES HT ss RECETTES

Maîtrise d'œuvre .…. 6 350.00€ DETR/DSIL/Fond Vert (40%) 45 364.00€

Travaux

Enfouissement réseaux 94 647.50€ DEPARTEMENT (30%) 34 023.00€

Travaux

-réseaux électricité (41375.00€) 12 412.00€ SIERP (10% de 41375€) 4 137.50€ (dont part commune 30% 12 412.00€)

(dont part sicap 70% 28 962.00€).............................. AUTOFINANCEMENT(26%) 29 885.00€

TOTAL EN HT 113 409.50€ TOTAL 113 409.50€

Vu le plan de financement prévisionnel,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'autoriser le maire à déposer une demande de subvention financière à l'Etat au titre de la

DETR/DSIL/Fond vert 2023

- D'autoriser le maire à déposer une demande d’aide financière départemental au titre de l'appel à

projet 2023.

- D'autoriser le maire à déposer une demande de subvention financière auprès du SIERP au titre de

2023.

- Donne à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération

et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

111 - MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE INTÉRIEUR DES BATIMENTS COMMUNAUX -PHASE N°2-

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DU SIERP AU TITRE DE 2023.

Délibération 2022-51 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire présente les devis de l’entreprise LENOIR basée à Manchecourt concernant les

travaux de modernisation de l’éclairage intérieur des bâtiments municipaux suivants :

Cabinet Médical : 730.80€ HT — 876.96€ TTC

Bâtiment La Poste : 880.00€ HT soit 1 056€ TTC

Centre culturel : 522.00€ HT soit 626.40€ TTC

Atelier de la Gare : 1 470.00€ HT soit 1 764.00€ TTC

Ancienne gendarmerie : 2 832.50€ HT soit 3 399.00€ TTC

Station d'épuration : 670.80€ HT soit 804.96€ TTCMonsieur le Maire explique que la rénovation de l'éclairage intérieur la salle de réunion de la mairie

n’est pas inclus dans le programme car le système d'éclairage en anneaux lumineux à néon

impliquerait de remplacer l’ensemble de l'éclairage intérieur.

Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

DEPENSES HT RECETTES

Cabinet Médical : 730.80€ SIERP (50%) 3 553.00€

Bâtiment La Poste : 880.00€

Centre culturel : 522.00€

Atelier de la Gare : 1470.00€

Ancienne gendarmerie : 2 832.50€ Autofinancement : 3 553.10€

Step 670.80€

TOTAL 7 106.10€ TOTAL 7 106.10€

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver cette opération et l’autoriser à

solliciter une subvention auprès du SIERP au titre de 2023 sur ces travaux.

Vu le règlement du SIERP en vigueur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide,

- d'approuver ladite opération.

- d'autoriser le maire à solliciter une subvention financière au titre de 2023 auprès du SIERP à

hauteur de 50% du montant HT des travaux.

- Donne à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération

et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

IV — PROJET DE BAIL LOCATIF DU LOCAL COMMUNAL POUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DU

KINESITHERAPEUTE.

Délibération 2022-52 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire expose que Mme Charlotte VITAL, kinésithérapeute libérale est candidate pour

s'installer et exercer son activité dans un local communal route de Pithiviers à Sermaises à compter du 1° février 2023. Monsieur le Maire demande de statuer sur la proposition de location.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

-Emet un avis favorable pour accorder à Mme Charlotte VITAL, la location d’un local communal sis

12 bis route de Pithiviers à Sermaises afin d'y exercer son activité de kinésithérapeute.

- Précise que les locaux sont composés d’une grand salle, WC et couloir, l’ensemble d’une superficie

de 44 m2.

- Fixe le loyer mensuel à 300 £ et précise que les charges d'électricité seront à la charge du locataire

ainsi que la taxe d’ordure ménagère, les charges relatives à la consommation d’eau seront supportées par la commune.

- Confie la rédaction du bail professionnel à Maître VÉRET, notaire à Sermaises.

- Donne à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération

et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.V = MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES — RECOUVREMENT DES FRAIS.

Délibération 2022-53(à l'unanimité)

Monsieur le Maire explique qu'il revient au maire de faire procéder à l'enlèvement des véhicules

hors d’usage abandonnées sur le territoire de la commune. Après avoir mis en demeure le titulaire

du certificat d’immatriculation de réparer le véhicule et de recourir pour se faire à un expert

automobile qui doit déterminer si le véhicule est réparable ou non, une fois cette étape franchie le

maire peut procéderà la mise en fourrière du véhicule ou à son évacuation d'office vers un centre de

véhicules hors d'usage agréé.

Afin de recouvrir les frais de mise en fourrière décidés par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de

police auprès du dernier propriétaire de la carte grise, Monsieur le Maire propose de délibérer :

Vu l’Art.L 2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'Art. L2213-1 à L 2213-6 du CGCT,

Vu l’Art.L 325-1 à L 325-13 DU Code de la route,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Autorise la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable de Pithiviers à procéder au

recouvrement des frais d'enlèvement, de transport des véhicules mis en fourrière décidés par le

Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police par la SAS Garage SENECHAL, 30 rue de la Fontaine du

Roulin à Neuville aux Bois, calculés sur la base des montants forfaitaires pratiqués par la société.

- Donne à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération

et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Finances

[ VI = RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX AU 1% JANVIER 2023. : Délibération 2022-54 (à l'unanimité)

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

fixent comme suit les tarifs à compter du 1° janvier 2023 :

Prestations unité 2023 (tarifs HT.)

SERVICE DES EAUX:

Prix de vente du m3 d’eau abonnés Sermaises m3 1.5€

Location semestrielle des compteurs - @ 15 u 5.25€

@ 20 u 6.30€

9 25 u 9.00€

9 30 u 13.70€

g 40 u 22.00€

9 50 u 30.00€

Taxe semestrielle entretien des branchements @ 15 & 20 u 2.30€

® 25 & 30 u 3.30€

ÿ 40 & 50 u 4.25€

redevance pollution (fixée par AESN) m3 0.38€

SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT: unité

Taxe d'assainissement m3 1.40€

Redevance modernisation réseaux (fixée par AESN) m3 0.185€

P.F.B. — immeuble d'habitation ancien Forfait 550€

Par logement supplémentaire d’un même immeuble Forfait 150€

P.A.C. — immeuble d'habitation neuf forfait 3 500€bâtiment artisanal et commercial construit hors Z.I.

P.A.C. — logements supplémentaires - studios T1 u 280€

T2 u 330€

T3 u 380€

T4 et plus u 530€

P.A.C. — immeuble industriel construit en Z.I. u 5 500€

u

TRE

salle rue des Martyrs (Sarmates uniquement) AJ

salle culturelle avenue de la gare :

RE Sermaises

Particuliers Journée de 1/2 Journee du vendredi 16h

8h00 à 8h00 | 13h30à | Go au lundi 8 h 00 20h00

Salle n°2 (partie arrière de la grande salle) avec tables et Sermaises 370€ 300€ 500€

chaises

ue a 4 (partie avant de la grande salle avec tables SSHMALES 700€ 600€ 1 050€

Sermaises

1/2 journée — . . ” Associations culturelles et sportives loi 1901 (*) journée de © | duvendredi16h

8h00 à 8h00 | d 13h30 | Go au lundi 8 h 00 20 h 00

Salle n° 1 (salle de réunion) Sermaises Gratuit | avec tables, chaises et écran de vidéoprojection communes CCDP 200€ er RÉ Ensemble des salles Sermaises l) gratuit 1 fois par an - 120 € à parti ir de la 2ème fois avec tables et chaises communes CCDP 1 000€

Cuisine Sermaises 50€ communes CCDP 200€

Bar Sermaises 30€ communes CCDP 150€

Scène et loges Sermaises gratuit communes CCDP 150€

Sono Sermaises Gratuit communes CCDP 60€

Ecran et vidéoprojecteur sur la scène Sermaises Gratuit communes CCDP 60€

(*) à partir de la deuxième manifestation dans l'année civile - gratuité pour la première

Entreprises et comités d'entreprises Journée de 8 h 00 Du vendredi 16 h 00 à8h00 au lundi 8 h 00

Salle n° 1 (salle de réunion) Sermaises 100€ ne avec tables, chaises et écran de vidéoprojection communes CCDP 250€ Salle n° 2 (partie arrière de la grande salle) Sermaises 400€ 500€ avec tables et chaises communes CCDP 700€ 1 000€ Salle N° 3 ou 4 (partie avant de la grande salle Sermaises 700€ 1 050€ ou salle entière) avec tables et chaises communes CCDP 1 000€ 1 600€

Sermaises 200€ 250€

Cuisine communes CCDP 250€ 300€

Gi Sermaises 60€ 80€

8 communes CCDP 150€ 200€ scènéetiogés Sermaises. Gratuit 8 communes CCDP 200€

Sono Sermaises Gratuit

communes CCDP 100€

Sermaises Gratuit

Ecran et vidéoprojecteur sur la scène

communes CCDP 100€Caution

CAUTION pour particuliers Sermaises 1 500€

CAUTION pour associations locales Sermaises 500€ (y compris en cas de mise à disposition gratuite)

CAUTION pour entreprises et comité d'entreprises Sermaises 1 500€

CAUTION Autres (entreprises-associations CCDP) 2 000€

CIMETIÈRE : : $ :

Concession trentenaire U 150€

Concession columbarium 15 ans U 525€

Concession caves urnes 15 ans U 570€

Concession caves urnes 30 ans U 1 000€

BIBLIOTHÈQUE — abonnement annuel 10€

Informations sur la révision des loyers communaux

Logements et locaux professionnels cadence Se qu

Location logement 24, rue de Paris Mensuelle 689.21€

Location logements 15, avenue de la Gare (1er étage droite) Mensuelle 206.60€

Location logement 15, avenue de la Gare (1er étage gauche) Mensuelle 260.09€

Location logements 15, avenue de la Gare (2°"° étage droite) Mensuelle 259.00€

Location logements 5, rte de Thignonville Mensuelle 409.63€

Location logement 6, rue des Martyrs Mensuelle 269.15€

Charges logement 6, rue des Martyrs Mensuelle 100€

Location bureaux CIHL 14, route de Pithiviers Mensuelle 376.20€

Location bureaux au S.I.Vo.M. 16, rue de Paris Annuelle 8 623.03€

Location cabinet infirmière 15, avenue de la Gare — R.D.C. droite Mensuelle 326.44€

Location cabinet ostéopathe 15, avenue de la Gare — R.D.C. gauche Mensuelle 217.60€

Location salon de coiffure Mensuelle 421.20€

1% Parking Gestamp Mensuelle 1 278€

2ème Parking Gestamp Mensuelle 1 220€

ET 6257 « Réceptions ».

VII- AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DÉPENSES AUX COMPTES 6232 « Fêtes et cérémonies »

Délibération 2022-55(à l’unanimité)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée :

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil

municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au

compte 6232 "Fêtes et Cérémonies" et 6257 « Réceptions », conformément aux instructions

réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Vu les crédits ouverts annuellement au budget à l’article 6232 "Fêtes et Cérémonies",

Le conseil municipal, après délibération à XXXXX, autorise Monsieur le Maire à engager et procéder

au mandatement des sommes affectées au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies" et 6257

« Réceptions » dans les conditions suivantes :

D'une manière générale, l'ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait

aux fêtes et cérémonies, animations municipales, tels que, par exemple, les repas des aînés,

fête du patrimoine...Y”_ Buffet et boissons

Ÿ Les gerbes de fleurs, couronnes, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à

l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances,

récompenses sportives, culturelles, militaires, travail ou lors de réceptions officielles, offertes

uniquement à l'initiative de Monsieur le Maire,

Ÿ_ Fournitures de bons d'achats ou autres lots notamment lors d'organisation de concours

ouverts à la population,

Ÿ” Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums,

chapiteaux, etc...)

Ÿ Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs

prestations ou contrats,

Ÿ__ Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations,

Ÿ Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et

employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements

individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations

organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Délibération adoptée à l’unanimité.

VIII= APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS / COMPÉTENCES VOIRIE D'INTERET

COMMUNAUTAIRE ET CONTRIBUTION AU SDIS AU 08/12/2022.

Délibération 2022-56 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

de la Communauté de Communes du Pithiverais est chargée d'évaluer le coût net des charges

transférées par les communes lors de chaque transfert de compétence à la communauté de

communes,

Le maire indique que la CLECT de la CCDP s'est réunie le 8 décembre 2022 afin de déterminer le

montant des transferts de charges liés à l'exercice des compétences Voirie d'intérêt communautaire

et Contribution au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) pour l'année 2022.

Il donne lecture du rapport afférent.

Selon la règle de majorité qualifiée, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le

rapport de la CLECT puis au Conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les

attributions de compensation correspondant au coût de la compétence transférée.

Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27

janvier 2014 dite loi MAPTAM,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRE, portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en

date du 14 janvier 2019, et notamment les dispositions des articles 4.2 et 4.3 relatives aux

compétences optionnelles et facultatives, ces dernières mentionnant expressément la création,

l'aménagement et l'entretien de la voirie ainsi que la contribution au Service Départemental

d'incendie et de Secours (SDIS),

Vu la délibération n°2018-118 et ses annexes du conseil communautaire du 24 octobre 2018 portant

définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la CCDP,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de

Communes du Pithiverais, réunie le 8 décembre 2022,

Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCDP qui

doit en débattre et se prononcer sur leurs contenus,Entendu l'exposé du Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- D'approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la

Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 8 décembre 2022.

Participation de Sermaises au titre de la voirie communale :

2022 : 18 833€ -

Participation de Sermaises au titre du SDIS :

2022 : 52 679€

IX= PERSONNEL — ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE 2023-2026 D'ASSURANCE STATUTAIRE AVEC LE

CDG 45

Délibération 2022-57 (à l'unanimité)

Le Maire rappelle que le Centre de Gestion du Loiret par courrier du mois de juillet a informé les

collectivités ayant souscrit le contrat d'assurance statutaire avec SOFAXIS que ce dernier serait résilié

à compter du 31/12/2022 compte tenu de la hausse de sinistralité dans le Loiret. le CDG45 a dû

lancer un nouveau marché afin d’être en mesure de proposer un nouveau contrat d'assurance

statutaire au 1° janvier 2023.

La Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de

négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa

charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, par application de

l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique

Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire présente :

© les résultats obtenus par le Centre de gestion.

Le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La

Sauvegarde (assureur)

Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1° janvier 2023 en capitalisation

Tranche ferme : collectivités et établissement de moins de 31 agents CNRACL : Catégories Risques Franchise d'agents

Congé maladie ordinaire

Congé de maternité (y compris les congés | de franchise sur les autres risques

pathologiques) / adoption / paternité et accueil de

Congé de longue maladie, longue durée Pour la maladie ordinaire seulement. Pas

Agents affiliés à la l'enfant Franchise de 10 jours [] 5.56%

CNRACL Décès

Nb d'agents : … Accident de service et maladie contractée en service Franchise de 15 jours []5,15% Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité

d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation Franchise de 30 jours 4,57%

d'invalidité temporaire ! Ü k

Agents affiliés à la

CNRACL

Nb d'agents : [1 4,09%

Tous les risques Franchise de 30 jours sur tous les risques

Congés de maladie ordinaire et reprise d'activité

PE artielle r if thér ique i j Agents affiliés à parsielle Dour Mol thérapeutiq Franchise de 15 jours [1 114% pour la ë Congé de grave maladie maladie ordinaire l'IRCANTEC : : : : à Accident du travail et maladie professionnelle Nb d'agents : Maternité (y compris les congés pathologiques) /

adoption / paternité et accueil de l'enfantla convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

Ÿ que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l'interface entre la

collectivité et l'assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers

de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

Ÿ que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

> Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :

=“ Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,

" Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion

dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et

juridiques,

= Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

" Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des

contrats.

> Eléments statistiques :

“Vérification des dossiers statistiques,

= Suivi de l’évolution de la sinistralité,

= Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,

“ Mise en place d'alertes.

> Relations avec les collectivités :

“Informations et échanges permanents avec les adhérents,

“Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

= Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur

contrat,

= Médiation auprès de l'assureur,

“ Organisation de journées de formation et d’information,

“ Envoi de documents concernant les contrats.

que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la

Collectivité à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l'assureur. Ce pourcentage sera figé sur

toute la durée du contrat.

Le rapport du Maire étant entendu,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-Décident d'accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde

-Décident d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le

Centre de gestion du Loiret, (agents affiliés CNRACL : franchise de 15 jours au taux de 5.15% ; agents

affiliés à l'ircantec : franchise de 15 jours au taux de 1.14% maladie ordinaire ; assurance sur TIB -NBI

-Régime indemnitaire).

- S'engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au

budget,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

10[ RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Décision n°2022-13 du 25 octobre : élaboration du document d'information communal sur les risques

majeurs (DICRIM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Monsieur le Maire informe de la décision qu’il a prise en vertu de la délibération du 25 mai 2020

donnant délégations du conseil municipal au maire, de signer la proposition tarifaire de KERGROAS

SURETÉ d’un montant de 3 300.00 € HT soit 5 000 € TTC pour l'élaboration du Plan Communal de

Sauvegarde.

Décision n°2022-14 du 25 octobre : Contrat de prestation de service pour la maintenance et

l'assistance à l'exploitation du service d'assainissement

Monsieur le Maire informe de la décision qu’il a prise en vertu de la délibération du 25 mai 2020

donnant délégations du conseil municipal au maire, de signer la proposition tarifaire de SOGEA NORD

OUEST TP telle que mentionnée ci-dessous.

Considérant La proposition tarifaire de SOGEA NORD OUEST TP 101 rue Stalingrad 76142 LE PETIT

QUEVILLY pour un contrat de maintenance et d’assistance à l'exploitation du service assainissement

de la commune de SERMAISES d’une durée de trois ans dont la rémunération forfaitaire annuelle est

décomposée comme suit :

Maintenance station d'épuration 5600€ HT

Mise à disposition du service d’astreinte et assistance annuel 750€ HT

(tarif actualisable)

Prestations optionnelles à la demande du client ( cf contrat).

Décision n°2022-15 du 3 novembre : Contrat de vérification périodique d’un compresseur de chantier

Monsieur le Maire informe de la décision qu’il a prise en vertu de la délibération du 25 mai 2020

donnant délégations du conseil municipal au maire de signer la proposition tarifaire de SOCOTEC

EQUIPEMENTS d’un montant annuel de 330 € HT par visite soit 396,00 € TTC, pour vérifier

périodiquement le compresseur de chantier.

Décision n°2022-16 du 7 novembre Virement de crédit du chapitre 020 « Dépenses imprévues » au

chapitre 23 « immobilisations en cours ».

Monsieur le Maire informe de la décision qu’il a prise en vertu de la délibération du 25 mai 2020

donnant délégations du conseil municipal au maire de transférer la somme de 8 000€

Du compte 020 « dépenses imprévues » - 8000€

Au compte 2315 «installations, matériel et outillage techniques» + 8000€

INFORMATIONS DIVERSES

Permis de construire accordés sur la zone industrielle :

Permis de construire Union distribution Flammarion pour la construction d’un entrepôt.

Permis de construire ALTAIR pour la construction d’un parc de stockage de préparation de voitures

neuves.

Permis de construire ALOASOL pour la construction d’une centrale photovoltaïque en ombrière sur le

terrain ALTAIR.

Le projet de création d’une d’une nouvelle unité de production sur le site de la société CHRYSO dans

la zone industrielle a été accordé par les autorités.

11M. le Maire précise que ces opérations favorisent la création d'emplois et ramène un montant de

taxe d'aménagement dans les recettes de la commune).il indique en outre, que dans le cadre de

l'objectif Zéro Artificialisation Nette des sols, il sera plus difficile à l’avenir d'étendre la zone

industrielle.

Vœux du maire 2023

La cérémonie des vœux du maire se déroulera le vendredi 06 janvier à 18h30 à la salle culturelle.

Eolien

Information sur la demande de la société 3V au sujet d’une étude de préfaisabilité permettant de

localiser une zone potentielle favorable à l’éolien sur la commune.

L'assemblée émet un avis défavorable sur l’implantation d’éoliennes sur le territoire de Sermaises.

M. le Maire remercie les assistantes maternelles de Sermaises qui ont décoré les rues pour Noël, il

est précisé que les barrières de chantier seront enlevées autour du décor de Noël sur la place.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée ne pas avoir eu d'observations par la population suite à

l’extinction nocturne de l'éclairage public.

Il est prévu l'achat de nouvelles tables et chaises pour la salle des Martyrs sur le budget 2023. Il est

évoqué également de rebaptiser le nom de cette salle.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h50

Le Maire Le secrétaire de séance

James BRUNEAU Vincent RIVET

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