Déliberation - DCM N°03 2025 execut Adoption Rapport Assainissement Collectif 2023

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Déliberation - DCM N°03 2025 execut Adoption Rapport Assainissement Collectif 2023 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines. Lien du pdf (Déliberation - DCM N°03 2025 execut Adoption Rapport Assainissement Collectif 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ER

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

DCM N°_ 03/2025

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de

ST-JEAN-DE-MAURIENNE

COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES - 73130

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois janvier, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLÉMENT Pierre-Benoît - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne — DEPLANTE Benjamin - LEMAIRE-LÉVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André.

-MEMBRE ABSENT EXCUSÉ: Mme ALPE Martine (procuration donnée à Mme LEMAIRE-LÉVY Florence).

-Mme BIGNARDI Martine a été élue Secrétaire de Séance.

DATE CONVOCATION C.M. :

17/01/2025

DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. :

27/01/2025

DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE :

30/01/2025

DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :

30/01/2025

-NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX :

-EN EXERCICE ; 14

-PRÉSENTS s 13

-VOTANTS $ 14

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

M. Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ER

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après présentation de ce rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité, par 14 voix POUR,

1 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de

l’année 2023, qui est joint à la présente délibération.

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et le rapport annexé.

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- _ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus

POUR COPIE CONFORME, 30 JANVIER 2025.

M. LAZZARO Dominique, Mme BIGNARDI Martine,

MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Secrétaire de SéanceEnvoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ER

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

Saint-Etienne-de-Cuines

assainissement collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 2023

R eo Onnexe æ pe

aan du ns Hanicipet

N° 03/4085 du 23/04/d2S .

M. Dominique LAZZARO W* GG AROI anis. Maire de St-Etienne de Cuines

Sevaton de (ane _

ÿRapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret,

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.caufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT

Envoyé en préfeciure Le 30/01/2025Ervové en nréfecture le 30/01/2025

éfecture le 30/01/2025 &

Publié le 50/01/2025

Table des matières ID : 078-217302514-20980125-2025DELIB_003-DE

Reçu en pr

1. Caractérisation technique du service... ss 4

1.1. Présentation du territoire desservi... sise 1.2. Mode de gestion du service sine

1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)...

14. Nombre d’abonnés sine 1.5. Volumes fac{urés.... ss innennnnnernsnenesnernesnesnennennennses 1.6. Détail des imports et exports d’effluents : 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) …. 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert. 1.9 Ouvrages d'épuration des eaux USÉES... ss... 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0).. 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration

1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration... .10

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service. .11

2.1. Modalités de tarification...

2.2. Facture d’assainissement type (D204.0).

2.3. Recettes...

3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par Le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux … .15 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)............ 17 3.4, Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3). .17 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)..............,....... .18 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3).. .18 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)....... 19 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) 25 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) 20 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3).. 20 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3).....…. 27 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) …… 22 3.13. Taux d'impayés sur Les factures de l'année précédente (P257.0) 23 3.14. Taux de réclamations (P258.1) inner 29

4. Financement des investissements... 24

4.1. Montants financiers... sine 24 4.2. Etat de la dette du service ss sonneries 24

43. Amortissements

44, Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux... 24 4,5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier EXETCICE in nnrrennninneennenneneseemenenennenennennnes 24

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 25

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)….

6. Tableau récapitulatif des indicateurs1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

@Re

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025 ER

Publié le 30/01/2025

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

Le service est géré au niveau F1 communal

[] intercommunal

e Nom de la collectivité : Saint-Etienne-de-Cuines

e Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif

e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

e Compétences liées au service :

Et à la demande des propriétaires :

Collecte

Transport

Dépollution

Contrôle de raccordement

Elimination des boues produites

Les travaux de mise en conformité de la

partie privative du branchement

Les travaux de suppression ou

d’obturation des fosses

Oui Non

M Î

M O

M CO

[] Ü

O [I

[ [I

Ü CO

e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Etienne-de-

Cuines

e Existence d’une CCSPL

e Existence d’un zonage

e Existence d’un règlement de service

[ Oui

[1 Oui, date d’approbation* : ...........

[1 Oui, date d'approbation" : ...........

1.2. Mode de gestion du service

Re Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière

* Approbation en assemblée délibérante

M Non

… [1] Non

… [] Non1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)

@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est

ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 1 412 habitants au 31/12/2023 (1 202 au 31/12/2022).

1.4. Nombre d'abonnés

ee Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 856 abonnés au 31/12/2023 (868 au 31/12/2022).

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ET

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DELa répartition des abonnés par commune est la suivante

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

Nombre total Sombre NOnbre Nombre total 5 d'abonnés d'abonnés de Commune d'abonnés domestiques au | non domestiques d'abonnés Variation en %

112202 31/12/2023. | au31/122023 | "°10/202

Saint-Etienne-de-

Cuines

Total 868 856 -14%

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 856.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 50,35 abonnés/km) au 31/12/2023. (51,06 abonnés/km au 31/12/2022).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,65 habitants/abonné au 31/12/2023. (1,38 habitants/abonné au 31/12/2022).

1 000

975

950

925

900

875

850

825

800

775

750

725

700

675

650

625

600

ab

2 008 2009 201020

15.

@

Volumes facturés

Années

-8- VP.056 Hombre d'abonnés

19 2 020 2 021 2 022 2 025

Volumes facturés durant

l'exercice 2022 en m°

Volumes facturés durant

l'exercice 2023 en m° Variation en %

Abonnés domestiques (1)

Abonnés non domestiques

abonnés

Total des volumes facturés aux 54 890 56 349 2,7%

domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. () Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine70 000

65 000

60 000

55 000

ms

50 o0û

45 000

40 000

35 000

30 000

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ER

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

Années

-#- VP,068 Volume facturé

1.6 Détail des imports et exports d’effluents

eee

2 008 2 009 2 010 2 011 2 0122 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 025

Volumes exportés vers. Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m° Volumes exportés durant l'exercice 2023 en m° Variation en %

Total des volumes exportés

Volumes importés depuis. Volumes importés durant l'exercice 2022 en m° Volumes importés durant l'exercice 2023 en m° Variation en %

Total des volumes importés

1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du

Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2023 (1 au 31/12/2022).1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou transfert

& Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : e 12 km de réseau unitaire hors branchements,

e 5 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 17 km (17 km au 31/12/2022).

ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.

Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ET

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées

©

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ER

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.

STEU N°1 : Station d'épuration SAINT ETIENNE DE CUINES

Code Sandre de la station : 060973231001

Caractéristiques générales

Date de mise en service

Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)

22/04/1981

Commune d’implantation Saint-Etienne-de-Cuines (73231)

Lieu-dit

Capacité nominale STEU en EH (1) 2000

Nombre d’abonnés raccordés

Nombre d’habitants raccordés

Débit de référence journalier admissible en m°/j

Prescriptions de rejet

Soumise à

[] Autorisation en date du …

[] Déclaration en date du …

Milieu récepteur du rejet

Type de milieu récepteur Eau douce de surface

Nom du milieu récepteur ARC

Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et/ou Rendement (%)

DBOs Cet [ou

DCO [let [lou

MES F1 et CI où

NGL E] et [él ou

NTK [ et [] ou

pH Es et EC] ou

NH El et El ou

Pt E et [] ou

Charges rejetées par l’ouvrage

Date du bilan | Conformité

24h (Oui/Non)

Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté

DBO:; DCO MES NGL Pt

Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %

@ EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique

@) en tonnes de Matière Sèche (tMS)Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)

1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration

© Boues produites entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS

Station d'épuration SAINT ETIENNE DE CUINES

(Code Sandre : 060973231001)

Total des boues produites

1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration

© Boues évacuées entre le 1% janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS

Station d'épuration SAINT ETIENNE DE CUINES 0 0 (Code Sandre : 060973231001)

Total des boues évacuées 0 0

Commentaire: La poche à boue a éclaté en 2023 et a été remplacée en septembre 2024, nous n'avons pas pu récolter de boue et faire un épandage comme les autres années

102. Tarification de l’assainissement et recettes du

service Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

2.1. Modalités de tarification Publié le 30/01/2025 ET

eee

ID :073-217302814-20250123-2025DELIB_0038-DE

La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :

Au 01/01/2023 Au 01/01/2024

Frais d’accès au service:

Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)

Participation aux frais de branchement

0) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à

l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement

à l'Egout (PRE)

Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (D 45€ 46€

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m° 0,95 €/m° 1 €/m°

AUTTE see Fee one

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA 0) 0% | 0%

Redevances

nn des réseaux de collecte (Agence 0,16 €/m? 0,16 €/m°

VNF rejet : Cm 0 €/m°

Autre : 0,15 €/m° 0 €/m°

® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.

@) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du _/ / effective à compter du __/_/ fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.

> Délibération du __/ / _ effective à compter du _/ / __ fixant les frais d’accès au service. > Délibération du _/ / effective à compter du __/ /___ fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.

> Délibération du__/ / effective à compter du __/ _/___ fixant la participation aux frais de branchement.

11Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ER

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)

@ Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m%/an) sont :

Facture type Au 01/01/2023 en € | Au 01/01/2024 en € | Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 45,00 46,00 22%

Part proportionnelle 114,00 120,00 5,3%

3 4 Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 159,00 166,00 44%

collectivité

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle %

Part proportionnelle %

Montant HT de la facture de 120 m° revenant au %

délégataire ee Sense È

Taxes et redevances

Redevance de modernisation des réseaux de collecte 19,20 19,20 0% (Agence de l'Eau)

VNEF Rejet : 0,00 %

Autre : 18,00 0,00 -100%

TVA %

Montant des taxes et redevances pour 120 m° 37,20 19,20 -484%

Total 196,20 185,20 -5,6%

Prix TTC au m° 1,64 1,54 -6,1%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

12Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ER

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

Années

2 008 2 009 2 010 2011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 025

-8- D204,0 Prix TTC du service au m? pour 120 m au ler janvier N+1

Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

Prix au 01/01/2023 Prix au 01/01/2024 Commune 3 à en €/m en €/m

| Saint-Etienne-de-Cuines

La facturation est effectuée avec une fréquence :

o annuelle

o semestrielle

D trimestrielle

O quadrimestrielle

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :2.3. Recettes

Re Recettes de la collectivité :

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ER

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %

Redevance eaux usées usage domestique

dont abonnements

Redevance eaux usées usage non domestique

dont abonnements

Recette pour boues et effluents importés

Régularisations (+/-)

Total recettes de facturation

Recettes de raccordement

Prime de l'Agence de l'Eau

Contribution au titre des eaux pluviales

Recettes liées aux travaux

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (préciser)

Total autres recettes

Total des recettes

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 94 137 € (105 511 au 31/12/2022).

14Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ER

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

3.Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

nombre d'abonnés desservis .

taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = *100 nombre d'abonnés potentiels

Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 856 abonnés potentiels

(100% pour 2022).

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)

ce L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice

affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code

général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de

distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de

réseaux (partie A) sont acquis.

Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont

acquis.

15nombre de points Valeur points potentiels

PARTIE À : PLAN DES:RESEAUX

(15 points)

VP.250- Existence d'un plan derésoaux mentionnant la localisation des .. : ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoits d'orage, ..) et les oui: 10 poinis Oui 10 joints d'autosurveillance du réseau non : 0 point VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plari des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui :-5 points Non 0 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)

: PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 foints qui ne sont décomptés qué si la totalité des-points à été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Non : de la précision des informations cartographiques , :

VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de als points D 0 l'inventaire des réseaux conditions Non VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% réseaux mentionne les matériaux et diarnètres °

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 0% 0 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions

“PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés.que si 40 points au moins oht été obtenus en partie À et B) WP. 256- Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous d , CS) 0% 0 Imentionne l'altimétrie conditions VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points : LE 2 ur | : Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, .) non : 0 point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur Les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points : : : ne : : Non 0 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme effectuée)

VP,259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points # : 7] : : Non 0 l'inventaire des réseaux non : 9 point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ….) pour chaque tronçon de M poi Oui 10 non : 0 point réseau

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points ; + : : : : Non 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au : Le poi Non 0 : non : 0 point moins 3 ans)

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 10

(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points, Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement d1,2,3,4et5

(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. St la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et 5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 10 pour l'exercice 2023 (10 pour 2022).

30/01/2025

3-217302314-20250123 20252)

rele 30/01/2025 eus

DE

163.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

D collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.

Charge brute de pollution

transitant par le système de Conformité exercice 2022 Conformité exercice 2023 collecte en kg DBOS)/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l’exercice 2023

Station d'épuration 40,5 100 100 SAINT ETIENNE DE

CUINES

Pour l’exercice 2023, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2022).

3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

8... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH - s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution

organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

DIR IQUe Feçue PAT Aaron Conformité exercice 2022 Conformité exercice 2023 de traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100

en kg DBOS/j

exercice 2023

Station d'épuration

SAINT ETIENNE DE 40,5 0 0 CUINES

Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 0 (0 en 2022).

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ET

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

173.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)

On pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution

organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la station : : : de Hate ent des Sous ue CoRDonR Eee 2022 ces 2023

en kg DBOS/j

exercice 2023

Station d'épuration

SAINT ETIENNE DE 40,5 0 0 CUINES

Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 0 (0 en 2022).

3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la

réglementation (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : e le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, + la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

Station d'épuration SAINT ETIENNE DE CUINES :

Filières mises en oeuvre tMS

C] Conforme

Valorisation agricole

C] Non conforme

C1 Conforme

Compostage

C] Non conforme

[] Conforme

Incinération

C] Non conforme

[1] Conforme

Evacuation vers une STEU (1)

[A Non conforme

C] Conforme

Autre : …

C] Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes

® L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les

boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.

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Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ET

18 ID :073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE; — s à à : TMS admis par une filière conforme taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = = 1] (J()

TMS total évacué par toutes les filières

Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est % ( %

en 2022).

3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers

(P251.1)

ce L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a

pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.

L'exercice 2023, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.

nombre de demandes d'indemnisation

déposées en vue d'un dédommagement taux de débordement des effluents pour 1000 hab = - *1000

nombre d'habitants desservis

Pour l'exercice 2023, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants ( en 2022).

3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)

ce Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.

Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.).

Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.

Nombre de points noirs pour l’exercice 2023 : 3

nombre de points noirs +100

nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = —— = linéaire du réseau de collecte hors branchements

Pour l'exercice 2023, le nombre de points noirs est de 17,6 par 100 km de réseau ( en 2022).

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

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ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

193.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)

@ Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou

renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.

Exercice 2019 2020 2021 2022 2023

Taux moyen de renouvellement des réseaux 1 226 3.84

d’assainissement collectif == ==

Au cours des 5 dernières exercices, 3,26 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.

Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :

Lhbs:blss + Lu taux moyen de renouvellement des réseaux = —

“linéaire du réseau de desserte

Pour l'exercice 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 3,84% (2,26% en 2022).

3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)

uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) q P

Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.

La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :

us « ne 12 : nombre de bilans conformes conformité des performances des équipements d'épuration = 100

nombre de bilans réalisés

Pour l'exercice 2023, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :

Nombre de bilans Nombre de bilans Pourcentage de bilans Pourcentage de bilans

réalisés conformes conformes conformes exercice 2023 exercice 2023 exercice 2022 exercice 2023

Station d'épuration

SAINT ETIENNE DE 2 2: 100 CUINES

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBOs

20 Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ET

ID :073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DEarrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 ( en 2022)

3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)

@ La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :

L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2022 | Exercice 2023

20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui

+10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non

+20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui

+30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Non

Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus

+10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui

+10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui

Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs

+10

évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total

Non

Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes

+10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui

L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20 ( en 2022).

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213.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)

EAU La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute

annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable

M49).

durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice = encours de la dette au 31 décembre de l'exercice épargne brute annuelle

Exercice 2022 Exercice 2023

Encours de la dette en € 662 692

Epargne brute annuelle en € nn 93 653

Durée d’extinction de la dette en années nn el

1 500 000

1 400 000

1 300 000

1 200 000

1 100 000

1 000 000

900 000

800 000

700 000

600 000

500 000

400 000

300 000

200 000

100 000

0

2 0082 009 2 0102 011 2 0122 013 2 0142 0152 016 2 017 2 0182 0192 020 2 021 2 0222 025

Années

-8- VP,182 Encours total de la dette

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

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Publié le 30/01/2025 ET

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223.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)

@ Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués

(par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).

Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.

montant d'impayés au titre de l'année précédente

tel que connu au 31 décembre de l'année en cours *100 taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = - ——

chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente

Exercice SNMinus1.year Exercice 2023

Montant d'impayés en € au titre de

l'année 2022 tel que connu au 7.113,24

31/12/2023

Chiffre d'affaires TTC facturé (hors

travaux) en € au titre de l'année 2022 —_—— o

Taux d'impayés en % sur les factures 7.56 d'assainissement 2022 D 3

3.14. Taux de réclamations (P258.1)

@ Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations

réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).

Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [CI Oui [I] Non

Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur :

Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0

nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite

nombre total d'abonnés du service

taux de réclamations = *1000

Pour l'exercice 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés ( en 2022).

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ER

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

234. Financement des investissements

4.1. Montants financiers

ee

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ET

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

Exercice 2022 Exercice 2023

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier

exercice budgétaire 0 0

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en €

4.2. Etat de la dette du service

ee L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2022 Exercice 2023

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 662 692

en capital

Montant remboursé durant l'exercice en €

en intérêts

4.3. Amortissements

Au Pour l'exercice 2023, la dotation aux amortissements a été de ét € en 2022).

4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux

6e Projets à l'étude Montants prévisionnels

en €

Montants prévisionnels

de l’année précédente

en €

4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

6e Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle

de réalisation

Montants

prévisionnels en €

245. Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025 ee

Publié le 30/01/2025

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. ID : 073-217302314-20250123-2023DELIB 003-DE

Entrent en ligne de compte :

e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la

collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L'année 2023, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l’année 2023 (0, 0146 €/m° en 2022).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

256. Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2022 Valeur 2023

Indicateurs descriptifs des services

[Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 1 202 1 412 D201.0 : dus : ë de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

D202.0 (d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 1 1 usées

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0

D204.0 [Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 1,64 1,54

Indicateurs de performance

P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100% P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 10 10 réseaux de collecte des eaux usées [points]

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

P203.3 Kdéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006

Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions

P204.3 (définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 0% 0%

modifié par le décret du 2 mai 2006

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration

P205.3 laux prescriptions définies en application du décret 94-469 0% 0% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

P206.3 [Taux de boues issues des ouvrages dépuration évacuées % % selon des filières conformes à la réglementation D P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un 0,0146 0 fonds de solidarité [€/m°]

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ET

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

26SAINT-ETIENNE-DE-CUINES

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

LES CHIFFRES CLES DE 2023

Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le 30/01/2025 ER

ID : 073-217302314-20250123-2025DELIB_003-DE

Résumé

|: Nombre d'abonnés 856 ab | |Nombre d'habitants desservis . 1412 hab | Linéaire de réseau hors branchements . 17,0 km | Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux 10 points usées

| Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration _|0,0tMS | Volume facturé do Co 56349 m° . Modes de gestion 1 entité de gestion en L oo régie _ | Nombre d'ouvrages in 1 STEP | | Capacité en Équivalents-Habitants . __| 2000 . | !Fourchette de tarifs | 1.54 €/m° L |.Données au niveau de la compétence !:

Envoyé <

Reçu en

Putiié le 80/01/2025

üre le 40/01/2025

30/01/2025

Si

Code Titre Valeur D201.0 | Nombre d'habitants desservis 1412 hab D202.0 | Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements 1 unité industriels

D203.0 | Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 0,0 tMS D204.0 | Prix TTC du service au m° pour 120 m° au ler janvier N+1 1,54 €/m° DC.184 | Montant HT des recettes liées à la facturation pour l'année {1} (hors 94137,44 travaux) €HT DC.195 | Montant financier des travaux engagés 0,0 €EHT P201.1 | Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100,0 % P202.2B | Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées | 10 points P203.3 | Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues 100,0 % de la directive ERU

P204.3 | Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues | 0,0 % la directive ERU

P205.3 | Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions 0,0% nationales issues de la directive ERU

P206.3 | Boues évacuées selon des filières conformes -% P207.0 | Montant des actions de solidarité 0,0 €/m° P251.1 | Débordements d'effluents chez les usagers 0,0 nb/1000hab

P252.2 | Points de curage fréquent du réseau 17,6 nb/100km

P253.2 | Renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 3,84%

P2543 | Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des 100,0 % prescriptions de l'acte individuel

P255.3 | Connaissance des rejets au milieu naturel - unité P256.2 | Durée d'extinction de la dette de la collectivité 7,1 an P257.0 | Taux d'impayés sur les factures d'assainissement 7,56 % P258.1 | Taux de réclamations 0,0 nb/1000ab VP.003 | Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur - unité VP.023 | Nombre d'inondations dans les locaux de l'usager 0,0 unité VP.046 | Nombre de points noirs 3,0 unité VP.056 | Nombre d'abonnés 856 ab VP.068 | Volume facturé 56349 m° VP.077 | Linéaire de réseau hors branchements 17,0 km VP119 | Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité 0,0 EHTVA (TVA exclue)

VP.124 | Nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif | 856 ab VP.140 | Linéaire de réseaux renouvelés au cours des cinq dernières années (quel que | 3,26 km soit le financeur)

VP.141 | Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l'année (quel que soit le 1,0 km financeur)

VP.152 | Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité 0,0 unité VP.175 | Nombre d'habitants desservis ___. 11412 hab VP176 | Charge entrante en DBOS 40,5 kg _ DBO5/j VP.182 | Encours total de la dette 662692,0 € VP.183 | Epargne brute annuelle 93653,0 € VP.185 | Montant TTC facturé (hors travaux) au titre de l'année {0}, au 31/12/{1} 94137,44 €TTC

RPQS 2023 assainissement collectif — Saint-Etienrie-de-CuinesVP186 | Pollution collectée estimée en DBOS 0,0 kg

DBOS/j

VP199 | Linéaire de réseaux de collecte unitaires (hors branchements) 12,0 km

VP200 | Linéaire de réseaux de collecte séparatifs (hors branchements) 5,0 km

VP.208 | Quantité totale de boues évacuées 0,0 tMS

VP209 | Quantité de boues admises par une filière conforme 0,0 tMS

VP.228 | Densité linéaire d'abonnés 50,35 ab/km

VP229 | Ratio habitants/abonnés 1,65 hab/ab

VP268 | Montant restant impayés au 31/12/{1} sur les factures émises au titre de 7113,24

l’année {0} €TTC

RPQS 2023 ässdinissernent collectif — Saint-Etienne-de-Cuines

10 :073-217302814-20260123-2025DEL1R 008-DE314-20250123-2025DELI8_GO3-DE ID : 073-2172