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Déliberation - DCM N°15 2024 execut Adoption Rapport Assainissement Collectif Annee 2022
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°15 2024 execut Adoption Rapport Assainissement Collectif Annee 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
DCM N° _15/2024
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES — 73130
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. LAZZARO Dominique, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. ALPE Martine - BIGNARDI Martine — CLAPPIER Yves - CLEMENT Pierre-Benoît — COMBET-BLANC Françoise - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André -
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : - Mme CURCIO Véronique (procuration donnée à M. CLAPPIER Yves) -Mme LEMAIRE-LÉVY Florence (procuration donnée à Mme ALPE Martine)
Mme BIGNARDI Martine a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
01/03/2024
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 08/03/2024
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 14/03/2024
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
14/03/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
*ENEXERCICE : 14
* PRESENTS : 42
* VOTANTS : 14
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L'ANNÉE 2022
M. Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à la SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-
DE-MAURIENNE et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après présentation de ce rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité, par 14 Voix POUR,
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l’année 2022, qui est joint à la présente délibération.
- - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et le rapport annexé. ECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 13 MARS 2024.
M. LAZZARO Dominique, Mme BIGNARDI Martine,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Secrétaire de Séance Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
Saint-Etienne-de-Cuines
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2022
Rap Component 22 Ju(@ks
anue à M dbxahon du
Cnset Yaricipol N° AS ] 803
du 0/03/3094.
M. Dominique LAZZARO M M R GARD:
wine,
Maire de St-Etienne de Cuines
CaVorr dt Séance Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
Envoyé en préfecture le 14/08/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE 1.
6.
Caractérisation technique du service
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
1.6.
17.
1.8.
1.9.
1.10.
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration..
Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1.
2.2,
2.3.
Indicateurs de performance
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
3.7.
3.8.
3.9.
3.10.
3.11.
3.12.
3.13.
3.14.
Financement des investissements
14/08/2024
> 14/03/2084 s
Table des matières
Présentation du territoire desservi
Mode de gestion du service
Estimation de la population desservie (D201.0)..
Nombre d’abonnés..
Volumes facturés...
Détail des imports et exports d’effluents
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert.
Ouvrages d'épuration des eaux usées
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)...
. Erreur ! Source du renvoi introuvable.
.Erreur ! Source du renvoi introuvable.
. Erreur ! Source du renvoi introuvable,
Modalités de tarification
Facture d’assainissement 5e (D204.0)
Recettes …
Erreur! Source du renvoi introuvable.
.14
15
15
17
17
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)..
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) . Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)............... 18 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)Erreur ! Signet non défini. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) Erreur ! Source du renvoi introuvable. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) 19 Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)Erreur ! Source du renvoi introuvable, Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) Erreur ! Signet non défini. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) ….Erreur ! Signet non défini. Taux de réclamations (P258.1) Erreur ! Source du renvoi introuvable.
4.1. Montants financiers
42. Etat de la dette du service
43. Amortissements …. ue 44, Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 20 45. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice uen nenerrnrrnnennsnnenenesennnines
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
S.1.
5.2.
Tableau récapitulatif des indicateurs
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Opérations de coopération décentralisée (ef. L 1115-1-1 du CGCT)… Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
1. Caractérisation technique du service
LI.
@ne
Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau F1 communal
[] intercommunal
e Nom de la collectivité : Saint-Etienne-de-Cuines
e Nom de l'entité de gestion: assainissement collectif
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
e Compétences liées au service :
Et à la demande des propriétaires :
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Oui Non
M O
F1 Î
M Û
Ü [
(] Ü
[ Ü
= [
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Etienne-de-
Cuines
e Existence d’une CCSPL
e Existence d’un zonage
e Existence d’un règlement de service
Ê Oui
[] Oui, date d’approbation’ : ..…........
[] Oui, date d'approbation” : ..........
1.2. Mode de gestion du service
@ee Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante
M Non
… [] Non
… [] Non Envoyé en préfecture le 14/08/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ET
ID :073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 1 202 habitants au 31/12/2022 (1 225 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d'abonnés
és 2 ©) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 868 abonnés au 31/12/2022 (853 au 31/12/2021). La répartition des abonnés par commune est la suivante
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Nombre total Nombre NOR Nombre total G j d'abonnés d'abonnés Ÿ : *i Commune d'abonnés domestiques au | non domestiques d'abonnés Variation en %
SOU 31122022 | au31/12/2022 | 25112202
Saint-Etienne-de-
Cuines
Total 853 868 18%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 868.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 51,06 abonnés/km) au
31/12/2022. (50,18 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,38 habitants/abonné au 31/12/2022. (1,44 habitants/abonné au 31/12/2021).
1 000
975
950
925
900
875
850
825
800
775
#50
725
700
675
650
625
ab
1.5.
@
Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2021 en m°
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m° Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non dom estiques
abonnés
Total des volumes facturés aux 52 577 54 890 44%
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
#0 000
57 500
65 00û
62 500
50 000
57 500
55 000
52 500
50 000
47 500
45 000
42 500
mi
40 000 sde
37 500
35 000
32 500
30 000
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
one Volumes exportés vers. Volumes exportés durant l'exercice 2021 en m° Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m° Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis. Volumes importés durant l'exercice 2021 en m° Volumes importés durant l'exercice 2022 en m° Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2022 (0 au 31/12/2021). Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ET
ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou
transfert
@ Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : . 12 km de réseau unitaire hors branchements,
e 5 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 17 km (17 km au 31/12/2021).
ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d'équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
© Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration SAINT ETIENNE DE CUINES
Code Sandre de la station : 060973231001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 22/04/1981
Commune d’implantation Saint-Etienne-de-Cuines (73231)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 2000
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Prescriptions de rejet
. C1 Autorisation en date du …
Soumise à
[] Déclaration en date du …
ue . Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet ÉEt
Nom du milieu récepteur ARC
Polluant autorisé Concentration Au Büint dé et/ou | Rendement (%) rejet (mg/l)
DBOs : Cet Elou
DCO ( et fa ou
MES : a] et [ ou
NGL Let E Jou
NTK [let [Jou
pH [] et [] ou
NH [] et El ou
Pt Elet [ Jou
Charges rejetées par l’ouvrage
T
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES | NGL Pt
74 KOH/NEN) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
(© EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
@) en tonnes de Matière Sèche (tMS) Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
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1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
eo Boues produites entre le 1 janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station d'épuration SAINT ETIENNE DE CUINES
(Code Sandre : 060973231001)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
o Boues évacuées entre le 1‘ janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station d'épuration SAINT ETIENNE DE CUINES 1,61 0
(Code Sandre : 060973231001)
Total des boues évacuées 1,6 0
10 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
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2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
@ne La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)
Participation aux frais de branchement
® Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement
à l'Egout (PRE)
Tarifs | Au 01/01/2022 | Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement (1) | 45 € | 45€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
| Prix au m° 0,85 €/m° 0,95 €/m°
AUTTE ssccsrsss € €
Taxes et redevances
Taxes
| Taux de TVA @ 0% 0%
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence 0,16 €/m 0,16 E/m°
de l'Eau)
VNF rejet : €/m° €/m°
Autre : 0,15 €/m° 0,15 €/m°
0 Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du _/ / effective à compter du __/_/ ___ fixant les tarifs du service d'assainissement collectif.
> Délibération du _/ / _ effective à compter du __/ /___ fixant les frais d’accès au service. > Délibération du _/ / effective à compter du __/_/___ fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.
> Délibération du / / _ effective à compter du __/ _/___ fixant la participation aux frais de branchement.
11 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
@
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m‘/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 45,00 45,00 0%
Part proportionnelle 102,00 114,00 11,8%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la 147,00 159,00 82% collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle us te %
Part proportionnelle an See %
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au % délégataire De ne.
Taxes et redevances
an ea US des réseaux de collecte 19.20 1920 0%
VNF Rejet : AS SAP %
Autre : 18,00 18,00 0%
TVA ue As %
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 37,20 37,20 0%
Total 184,20 196,20 6,5%
Prix TTC au m° 1,53 1,64 7,2%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l'abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
12 1,75
1,50
€/m°
1,25
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
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ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
| Prix au 01/01/2022 Commune en €/m° Prix au 01/01/2023 en €/m°
Saint-Etienne-de-Cuines |
La facturation est effectuée avec une fréquence :
o annuelle
o semestrielle
o trimestrielle
o quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
13 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
2.3. Recettes
@ee Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € | Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 105 511 € (73 614 au 31/12/2021).
14 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
ID : 073-217302314-20240307-2024DELIB_015-DE
3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
: : ; nombre d'abonnés desservis : taux de desserte par les réseaux d'eaux USÉes = ———————@Î#]
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 868 abonnés potentiels (100% pour 2021).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie À) sont acquis.
Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
15 Envayé en préfecture te 14/03/2024
éfecture le 14/08/2024
2024 KK Reçu en pr Pubié le 144
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nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
{15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des : : M Lu D oui: 10 points « ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ….) et les non : 0 point Oui 10 oints d'autosurveillance du réseau "CP VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Non 0 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
{30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie À) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur Le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Non de la précision des informations cartographiques 0 à 15 point
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de #29 points D us 0 3 Li k conditions Non l'inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
JVP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 0% 0 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions % °
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX {75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous 0% 0 mentionne l'altimétrie conditions (# ° [VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, …) non : Ü point IVP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Non 0 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : O point comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Non o ‘inventaire des réseaux non : 0 point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, : : A . PRET oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ..) pour chaque tronçon de : Non 0 £ non : O point réseau
IVP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non 0 contenant Les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent
IVP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de : : Re sq ee oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au : Non 0 } non : 0 point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 . 19
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 prentiers points. Si la connaissance des périades de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les poinis supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10, H, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 10 pour l’exercice 2022 (10 pour 2021).
16 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
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3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
.. collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de
réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2021 Conformité exercice 2022 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l'exercice 2022
Station d'épuration 39,2 100 100 SAINT ETIENNE DE
CUINES
Pour l’exercice 2022, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2021).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
@... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées
d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par 1 stauon Conformité exercice 2021 Conformité exercice 2022 de traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100
en kg DBOS/j 2
exercice 2022
Station d'épuration
SAINT ETIENNE DE 35,5 0 0 CUINES
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 0 (0 en 2021).
17 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
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3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
©... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la stat 0% | Conformité exercice 2021 Conformité exercice 2022 de traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100
en kg DBO5/j 2
exercice 2022
Station d'épuration
SAINT ETIENNE DE 35,5 0 0 CUINES
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 0 (0 en 2021).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
© Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : ele transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
+ la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration SAINT ETIENNE DE CUINES :
Filières mises en oeuvre tMS
C] Conforme
C1 Non conforme
[] Conforme
C] Non conforme
[] Conforme
[] Non conforme
[] Conforme
[] Non conforme
C] Conforme
[] Non conforme
Valorisation agricole
Compostage
Incinération
Evacuation vers une STEU (1
Autre : …
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
( L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues à donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
18 taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = -
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
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TMS admis par une filière conforme
TMS total évacué par toutes les filières—#100
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est % (100% en 2021).
3.7. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
@ Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou
renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km 1 1 2,26
Au cours des 5 dernières exercices, 1,92 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
taux moyen de renouvellement des réseaux =
Pour l'exercice 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 2,26% (1% en 2021).
19 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
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4, Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 762 206,2
en capital
Montant remboursé durant l'exercice en €
| en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de €( € en 2021).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
@ne Projets à l'étude Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Montants prévisionnels
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle Montants de réalisation prévisionnels en €
20 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 ee
Publié le 14/03/2024
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5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité 8.1.
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
(P207.0)
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
+ les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé
800 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0146 €/m° pour l’année 2022 (0,0071 E/m° en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
21 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 ER
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6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d habitants desservis par un réseau 1225 1 202 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
ombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 (d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 1 isées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 1,6 0 D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 1,53 1,64
Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100% P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 10 10 réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% odifié par le décret du 2 mai 2006
Fontormité des équipements d'épuration aux prescriptions
P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 0% 0% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
P205.3 faux prescriptions définies en application du décret 94-469 0% 0% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P2063 (Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées 100% %
selon des filières conformes à la réglementation
ontant des abandons de créance ou des versements à un 2
P207.0 Lids de solidarité [6/m°] 20071 pos