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Déliberation - DCM N 22 2023 exec Adoption Rapport SUR Assainissement Collectif et NON Collectif Annee 2021 1
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 22 2023 exec Adoption Rapport SUR Assainissement Collectif et NON Collectif Annee 2021 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023 ee
Publié le 31/03/2023
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_022B-DE
DCM _N° 22 /2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS République Française
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de
ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130
L'an deux mil vingt-trois, le deux mars, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLEMENT Pierre-Benoît- COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin — GOYET Aurélie — LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André -
MEMBRE ABSENT EXCUSÉ : M. PACHOUD Bernard de 18h30 à 19h05- procuration donnée à M. LAZZARO Dominique de 18h30 à 19h05
Mme BIGNARDI Martine a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION C.M. :
27/02/2023
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 03/03/2023
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 30/03/2023
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
30/03/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
*ENEXERCICE : 14
* PRESENTS : 13 de 18H30 à 19h05
14 de 19h06 à 19h50
* VOTANTS : 14 DONS SNNNNUNUUUNNNNNRNNNNNNUNUNNNUN ONU NS NU NN NNNUNNnnnun
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE L'ANNÉE 2021
M. Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7
du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au
système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après présentation de ce rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité,
Par 14 Voix POUR
*__- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif de l’année 2021.
Les présents rapports sur l’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF et NON COLLECTIF de l’année 2021 sont consultables en Mairie.
Ÿ __- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et ses annexes.
FAIT ET AINSI DELIBÉRÉ, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, le 30 Mars 2023
M. LAZZARO Dominique, MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023 ER
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_022B-DE
« COMMUNE DE
ST-ETIENNE-DE-CUINES»
KR APPORT ANNUEL SUR LE
Prix ET LA
QUALITE DU
SERVICE PUBLIC
Service de l’assainissement collectif
EXERCICE 2021
Ce document reprend des définitions de l'arrêté du 02/05/2007
et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008
Les textes réglementaires relatifs aux RPOS peuvent être consultés sur le site de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://www.services.eaufrance.fr
Annexe à La OCM N° 84/2083 du 06/03/8023
N? @) Rapport établi selon l’article L 2224-5
du Code Général des Collectivités Territoriales
Direction départementale 23 £a AELL£ dés enéluires dé Savoie Rapport présenté à l’assemblée délibérante le
Mission développement durable 0Â/0o3/802 3
DÉM N° 28223
M. Dominique LAZZARO
Maire de St-Etienne de Cuines Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023 ER
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_022B-DE
L CARACTERISATION TECHNIQUE DU
SERVICE
L.1 Contexte
Les raccordements au réseau d’assainissement ont été contrôlés en août 2008 lors de
l'établissement du « schéma directeur d’assainissement » établi par SAFEGE du BOURGET DU LAC.
Les eaux usées sont collectées soit sur un réseau unitaire, soit sur un réseau séparatif. Les eaux de pluies doivent normalement être traitées pour les producteurs, mais il existe encore de
très vieilles installations où les eaux de pluie sont collectées dans un réseau unitaire. Le
réseau de collecte est exclusivement gravitaire et ne possède donc aucune pompe de relevage.
Les eaux usées sont traitées dans une station d’épuration située au lieu-dit « En Ile » mise en
service en 1981.Les boues produites par cette station sont traitées par épandage.
Le bourg est desservi entièrement par le réseau de collecte des eaux usées. Les hameaux
de Montarlot, la Cense et le Jet sont également desservis par le réseau d’assainissement. Les autres hameaux relèvent de l’assainissement individuel.
La STATION D’EPURATION est gérée en régie simple par la Commune de
ST- ETIENNE- DE -CUINES.
I.2 Estimation du nombre d’habitants desservis
Nombre d’habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées 1404
(unitaire ou séparatif) Habitants
L3 Abonnements au service
Abonnés au 31/12/2021
Nombre d'abonnés « domestiques » 766
Nombre d’abonnés avec autorisation de déversement (industriels) 0
766 Nombre total d'abonnés I.4 Réseaux de collecte
e te 31/09/2028
F relé 31/03/2008 s
314-20220302-2028DELIR C22B-DE ID : 073-2173
au 31/12/2021
Linéaire de réseau séparatif (hors branchements) en km km
Linéaire de réseau unitaire (hors branchements) en km km
Linéaire total en km Environ 25,5 km
Identification des ouvrages permettant de maîtriser les déversements
d’effluents au milieu naturel par les réseaux unitaires en temps de
pluie
- 4 déversoirs_d’orage sur la Commune :
Le DOI situé au Lotissement des Cités
Le DO situé en aval du réseau centre ville
Le DO3 situé en aval du Lotissement de l’oratoire
Le DOA situé au Lieudit « La Borgeat »
LS Ouvrages d’épuration des eaux usées
- une STATION D’EPURATION située Lieudit « EN ILE » mise en service en 1981.
1.6 Boues issues des ouvrages d'épuration
Pour chaque STEP :
Quantité de boues évacuée en tonnes de matières sèches
année 2021
STATION D'ÉPURATION Voir détail en Pièces Jointes 09/2028
03/2005 <
ID : 073-217302314-20230302-2028DELI3 G22B-DE
IL. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET
RECETTES DU SERVICE
IL.1 Prix du service de l’assainissement collectif et des prestations
annexes
Modalités de tarification
- les relevés sont effectués une fois l’an dans la période des mois d’avril, mai. - la facturation est envoyée une fois par an aux abonnés.
- l'abonnement est payable à terme échu.
- le service n’est pas assujetti à la TVA.
Tarif des prestations annexes
Participation pour raccordement au réseau d’assainissement 230,00 €
Par délibération du Conseil Municipal N° 72-2020 en date du 26/11/2020
Références des délibérations de l’autorité organisatrice du service
fixant les tarifs de l’assainissement collectif et des autres prestations facturées aux abonnés
- délibération du conseil Municipal N° 43/2021 du 08/06/2021 ID : 073-217302314-20230302-2028DELI3 G22B-DE
Le prix de l'assainissement collectif
Evolution du tarif de l'assainissement
oo 15/05/20- 15/05/21- 6 Désignation 14/05/21 14/05/22 Variation (%)
Part de la collectivité
Part Fixe [€ HT] Abonnement ordinaire 27,00 € 45,00 €
Prix au m3 le m° 0,75 € 0,85 €
Tiers [E/m°|
Agence de l'eau « redevance lutte contre 028€ 028€ la pollution »
Agence de l'eau «Modemisation des 0,15€ 0,16€ réseaux de collecte »
Composantes de la facture d'un usager de 120 m°
EN | ue [ateto Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES Abonnement Assainissement 27,00 € 45,00 €
Agence de l'eau « taxe modernisation des réseaux » 18,00 € 19,20 €
Agence de l’eau « redevance lutte contre la pollution » 33,60 € 33,60 €
Le M3 Assainissement 90,00 e 102,00 €
Total {€ TTC] 168,60 € 199,80 €
2 L Pri Sp, 3
IL2 Recettes du service
Pour la collectivité :
15/05/21-14/05/22
Recettes liées à la facturation de l’assainissement collectif aux
abonnés
* abonnement annuel : 32336,25 € 73614,80 €
* consommation assainissement : 41278,55 €
Le cas échéant :
Recette pour prise en charge d’effluents provenant d’autres 0€
services
Le cas échéant : 0e
Prime pour épuration de l’agence de l’eau
Le cas échéant : 0e
Contributions au titre des eaux pluviales
Le cas échéant : DE
Contributions exceptionnelles du budget général Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
— Publié le 31/03/2023 ER
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_022B-DE
III. INDICATEURS DE PERFORMANCE
IIL.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Taux de desserte : est défini comme le nombre d'abonnés du service public d'assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement collectif dans l'agglomération
d'assainissement au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales. Le taux de desserte ne peut être établi qu'après définition des zones d'assainissement collectif et non collectif.
On estime qu'un abonné est desservi par un réseau d'assainissement dès lors qu'il bénéficie d'une boîte de branchement (et non nécessairement du raccordement effectif qui dépend du propriétaire) Par contre un abonné déjà raccordé est considéré comme desservi même en l'absence de boîte de branchement.
au 31/12/2021
100 % Taux de desserte en %
IIL2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte des eaux usées
FICHE P202.2
Nombre de Nombre de
points points
possibles obtenus
Existence d'un plan des réseaux de collecte et de transport
des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages 10 10 À - annexes (poste de relèvement ou de refoulement, déversoirs
d'orage, ….)
Plans de Définition d'une procédure de mise à jour du plan des z réseaux, au moins chaque année, pour les extensions, réseaux ere : 5 5
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence
tSpts |_de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention du
B- linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des 10 8 informations cartographiques.
Inventaire des | Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire 1à5 4 réseaux des réseaux mentionne les matériaux et diamètres
L'inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la Oà15 6
30 pts |_date ou la période de pose des tronçons. 4
ints obtenus pc
Le plan de réseaux comporte une information géographique
précisant l'altimétrie sur la moitié au moins des réseaux Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023 ET
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_022B-DE
Un point supplémentaire pour chaque tranche de 10% 0à5 : 13 000 à LE 5% Autres éléments | JUSAu'à 90%, le 5 ème est attribué pour 95%
de connaissance | Localisation et description des ouvrages annexes. 10 10
et de gestion
des réseaux Existence et mise à jour annuelle d'un inventaire des 10 équipements électromécaniques existant.
Plan ou inventaire mentionnant le nombre de branchement 10
75 Pts pour chaque tronçon (entre 2 regards de visite)
L'inventaire récapitule et localise les interventions et 10
travaux réalisés sur chaque tronçon (curage curatif et
préventif, désobstruction travaux, …)
Mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et 10
d'occultation des réseaux, un document rendant compte de
sa réalisation. Y sont mentionné les dates des inspections et
l'état des réseaux.
Mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de 5 réhabilitation et renouvellement (détaillé et estimatif sur au
moins 3 ans)
IIL3 Conformité aux prescriptions définies en application du
décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié
Une filière est dite « conforme » lorsqu'elle respecte les prescriptions définies en application des articles R. 2224-6 à R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales
Voir l’annexe N° 1 avec les réponses correspondantes
Conformité de la collecte des effluents
Conformité des équipements d'épuration
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
Commentaires : à ce jour, la définition de ces 3 indicateurs n’a pas encore été validée. I ne faut donc pas en
tenir compte. 14-20230302-2028DELI8 G22B-DE
IIL4 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. L'indicateur est le pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme, Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Pour chaque STEP :
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation en %
année 2021
STEP n°1 %
HLS Convention avec Ia Chambre d'Agriculture
CONVENTION CHAMBRE D’AGRICULTURE SAVOIE MONT-BLANC / COMMUNE: MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LA REALISATION DE LA MISSION D'EXPERTISE ET DE SUIVI DES EPANDAGES AGRICOLES DES BOUES DE STATION D’'EPURATION
Voir délibération N°04-2019 en date du 12/02/2019 Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023 ee
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_022B-DE
CAS DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SOUMIS À CCSPL — 8 INDICATEURS SUPPLEMENTAIRES
Si le rapport est soumis à l’examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (application du L 1413-1 du code général des collectivités territoriales : obligatoire pour les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant une commune de plus de 10 000 habitants) :
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers FICHE P251.1
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées FICHEP2S4%
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel pris en application de la police de l’eau FICHE PSE
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux
usées
Durée d’extinction de la dette de la collectivité EISHEPDSOA
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente FICHE P257i
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de
réclamations. ID : 073-217302314-20230302-2028DELI3 G22B-DE
IV. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
IV.1 Travaux engagés, à venir et à l’étude
Travaux engagés pendant l’exercice budgétaire de l’année 2021 :
DEPENSES REALISEES EN INVESTISSEMENT 2021: 60510,96 € (Eau et Assainissement)
DÉPENSES REALISEES EN FONCTIONNEMENT 2021 : 10002,16 € (Station Epuration) + 25164,00 € + 3724,14 € (Eau et Assainissement)
Programmes pluriannuels de travaux adoptés par l’assemblée
délibérante au cours de l’année 2021
Projets à l’étude
néant
IV.2 Etat de la dette
L'état de la dette fait apparaître les valeurs suivantes :
Dette en Capital au 1°* janvier 2021 762206,20 €
; TZ F ; : Montant de l’annuité remboursée au cours de l’exercice 43338,11 €
2621
dont annuité correspondant au remboursement du capital 32875,77 €
dont annuité correspondant au remboursement des intérêts 10462,34 €
Commentaires : dans le cas d’un budget unique eau et assainissement, il peut être difficile d'individualiser l'état de la dette du service de l'assainissement collectif.
IV.3 Amortissements
Compte
administratif de
l'année 2021
78780,58 € Montant de la dotation aux amortissements
Commentaires : dans le cas d’un budget unique eau et assainissement, il peut être difficile d'individualiser la dotation aux amortissements du service de l'assainissement collectif. e te 31/09/2028
F relé 31/03/2008 s
314-20220302-2028DELIR C22B-DE ID : 073-2173
V. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE
COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE
DOMAINE DE L’EAU
V.1 Aïde au paiement des factures d’eau aux personnes en
situation de précarité
Montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de
l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation de précarité en application de
l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles
année 2021
Montants des abandons de créance à caractère social (1) 429,76 €
Nombre de demandes reçues 1
Nombre d’aides accordées 1
Montants des versements à un fond de solidarité (2) 0
Commentaire : dans le cas d'une délégation de service public, il faut tenir compte des abandons de
créances et des versements à un fond de solidarité de la collectivité et du délégataire.
V.2 Opérations de coopération décentralisée
Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites
en application de l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales.
-10- CONSELL-GENERAL-DE-SAVOÏE---SATESE-
RAPPORT ANNUEL
Département: SAVOIE
Maître d'ouvrage: Commune de SAINT-ÉTIENNE DE. CUINES
Commune d'implantation: SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
Station: SAINT- “ÉTIENNE-DE-CUINES/Chef.fleu .
Caractéristiques de Ja sfation]
Type de station : BOUES ACTIVEES-AERATION PROLONGEE
Communes raccordées :
Nombre da communes raccordées :
Exploitation : Commune de SAINT-ÉTIENNE-DE-CUINES
Mise en service : 1981
Bassin Primaire : Arc
Bassin Versant Départemental :
Milieu récepteur proche : Are
Programme de visites réalisées]
Bilans 24h = 0 Analyses = 1
ca RESULTATS DES ANALYSES ET TESTS SUR L'EFFLUENT
Tests +0
Greg ee |
ID : 073-217302314-20230302-2028DELI3 G22B-DE
Rapport Annuel 2021
Gode station :060973231001
Capacité nominale (EH) : 2000
Audits Autosurvelllance = 0
DATE DBOs on gl DCO en mgl MEST en mg/l D | PTE
ET SCT CURE CT ST RO Î CE CL SJ CR | $ ‘| & 28/07/21 Es ä 95 166 30 82 EE) 19 81 2 2,56 26/11/20 507 6 88 1060 30 ELA 740 21 97 14 0,69 18/0918 318 49 94 558 86 63 366 55 86 35,9 17.8 osoensf 22 | 10 | 2 | 20 | #6 | 0 | 1% | 17 | 8 | 47 | 104 06/12/18 87 10 75 58 41 56 87 ‘26 To 6,5 4,48 vinone 148 13 les | 304 | 30 [80 | no #0 | #1 | 25 | 147 Bras [en [an fs [ae ut [ie | 96 | & | 2e | 26s bof mAe 66 | 24 | 60 | 10 | 6 | 06 | 5 | 64 | 26 |-186 | 146 31/08/16 123 26 80 306 97 68 224 97 57 27,9 2,63 ES D 2 D RE OR NE ON SOS METRE
a SYNTHESE
Rendernent moven pondéré mesuré
teur D8O6, DGO, MES)
R = 86,8 %
Production amuelle de boues (1610 kg de M.S. déclarés)
Êt Excellente
[1 Normale
Æ insuffisante
ÊI Non communiqués
° 6400
£0on
Destination des boues 1 4000
E Système de collecte En
[1 Station d'assainissement de
Ci Epandage agricole ul =
ÙI Centre de compostage LE A7 3016
C1 Usine d'incinération
O1 GÉLE : Dépôt
O Stockage en décharge
© Centre de transit
[1 Site Industriel
2 Unité de traitement des sous-prodults
[1 Centre de séchage
[ Unité de méthanisation des boues
[l Non salisfaisant pour l'environnement
Eaux parasites
[] Absence
auta
Evolution de [a productton de boues
# Sans Incidence sur l'efficacité
[I Beaucoup, avec incidence
f Non déterminé
Pmese a À. DOM N° 42 du 01/03/8083 VE Entretien/Exploltation
[A
HI B
Ê C
Fonctionnement
FA
OB
HC
Ouvrage adapté
1 A
DB
EC
Classe ds fonctionnement
El Bon
[I Moyen
IE Médiocre
El Mauvais
CONSEIL GENERAL DE SAVOIE - SÂTESE
RAPPORT ANNUEL ID : 073-217302314-20230302-2028DELI3 G22B-DE
Un abattoir est raccordé à la station d'épuration, les effluents prétraités avant leur déversement au réseau.
La station d'épuration est très sensible aux eaux claires parasites, Le poste de relevage déborde régulièrement.
il est demandé à l'exploitant de dégriller plus souvent,
La canalisation entre le poste de relevage et le bassin d'aération est à réparer.
Les travaux d'amélioration ne sont pas terminés.
Des départs de boues sont observés en sortle de clarificateur,
Une étude réseau el station d'épuration est en cours, &
30302-2028DELI3 G22B-DE
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OA
PoIG ID : 073-217302314-20230302-2028DELI3 G22B-DE
N° 72-2020
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
7 DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de.
ST JEAN DE MAURIENNE
COMMUNE DE L
SAINT ETIENNE DE CUINES - 73130
L'an deux mi vingt, le vingt-six Novembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement c: / réuni à la Malle en Séance Publique, saus la Présidence de M, Dominique LAZZARO, MARS $ Lenvaqud aut
MEMBRES PRESENTS: MM. BIGNARDS Martine - ELANCHARD Emmanuells — CLAPPIER Yvos — CLEMENT Plerre- Henoït - COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne — DEPLANTE Benjamin - GOYET Aurélie = LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROGHETTE Pierre - ROË Nelly - TOGNET André
MEMBRE ABSENT EXCUSE: NEANT
MEMBRE ABSENT : NEANT
Mme Véronique CURCIO a été 6lue Socrétaire de Séance. 80US-PREFECTURE
ST JEAN DE MAURIENNE
DATE CONVOCATION C.M. .
10fi Vo ne
+
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À
27A 12020
I Û DEC. 2020 sa
‘ REÇU ref OMBR! E CONSEILLERS
“EN EXERCICE : 16
* PRESENTS : 16
* VOTANTS : 16
QROUNRGRARADIANRENNMUSUUENMTMUUNNUEMAUNRENNREERNEUINDERUNENNANANUMLMATENDEUUUUE
OBJET : PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF ANNEE 2021
Après avoir délibéré, Le Consall Municipal, à Punanimité,
… DÉCIDE de fixer le tarif de Participation pour l'Assainissement Collectif (P.A.C.} à 230.00 €
{Deux cents trente euros} pour l'Année 2021. :
FATF ET AINSI DELIBERE, les jour, mois of an cl-dessus
POUR COPIE CONFORME,
ST ETIENNE DE CUINES, le 47 Novembre 2020
M. Dominique LAZZARQ
MAIRE -2028DELI3_G22B-DE
DC N°5
République Française EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
ST-ETIENNE-DE-CUINES — 73130 ï
L'an deux mil vingt et un, lo huit Juin, à dix- huit heures trente minutes, te Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairis en Séance Publique, sous la Présidence de M, Dominique LAZZARO, MAIRE.
MEMBRES PRÉSENTS : MM. BIGNARDI Martine — BLANCHARP Emmanuelle = CLAPPIER Yves — CLEMENT Plerre-Benoît — COMBET-BLANC Françoise - CURGIO Véronique - DÉJEAN Jocelyne - DEPLANTE Benjamin — GOYET Aurélie - PACHOUD Bernard + ROCHETTE Pierre - TOGNET André Mme LEMAIRE-LEVY Florence : présence de 18h30 à 19h10
MEMBRES ABSENTS EXCGUSÉS :
« Mme ROIL. Naïly (procuration donnée à M, LAZZARO Dominique)
+ À païtir de 19h40, Mme LEMAIRE-LEVY Florance (procuration donnée à Mme GOYET Aurélie}
Mme DEJEAN Jocelyne a été élue Secrétaire de Séance, SOUS-PRSPECTURE ST JEAN DE MAURIENNE DATE CONW TION ©. :
22 NN 204 31/06/2021 : DATE AFFICHAGE DGM. 1410612021
NOMBRE DE CONSEILLERS
*ENEXERCIGE : 15
* PRESENTS : 44 ot 43 à partir de 19h10
* VOTANTS : 4
DMUMNMSAUUSNNNNMENNENAUURMENENNNRANENENENMEURIAUNAEANUNMAURVRNAUNAEUTENNUN
REÇU
OBJET: TARIFS FACTURATION EAU/ASSAINISSEMENT
PERIODE DE MAI 2021 A MAI 2022
M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une étude du système du réseau d’assainissernent est nécessaire avant d'envisager la rernise aux norrnes ou la réfection de notre station d'épuration.
Sur trois entreprises contactées, deux ont répondu à un appel d'offre.
M, Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des résultats de cet appel d'offres
après ouverture des plis le 18 mai 2021.
La société « SAFEGE » a été retenue pour un montant de 46 955 € HT.
Afin d'obtenir des subventions, pour le Conseil Départemental la tarification de l'assainissement doit être à minima de 1€ 40 HT le m3 et pour l'Agence de l'Eau à 1€ NHTlem3.
L'augmentation pour le contribuable serait trop importante sl nous appliquons les tarifs
imposés pour avoir des subventions du Département.
M. Le Maire propose donc au Conseil Municipal d'appliquer une augmentation moins
importante afin de pouvoir prétendre, dans un premiertemps, aux subventions de
l'Agence de l'Eau,
sols 03/2028 |
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ID : 073-217302314-20230302-2028DELI3 G22B-DE
- 2.
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales et notamment son article L.2224-1,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
#
- DECIDE:
+ D'adopter les tarifs pour la FACTURATION EAU/ASSAINISSEMENT pour la
Période de MAI 2024 à MAI 2022 soit:
LE M3 D'EAU rennes meme 0,90 €
LE M3 D'ASSAINISSEMENT sua roornraovenranenee 0,85 €
0,15 € TAXE DE PRELEVEMENT (le M3}
#
+ D'adonter les tarifs d'ABONNEMENT EAU/ASSAINISSEMENT pour la
Période de MAI 2021 à MAÏ 2022 soit:
ABONNEMENT ANNUEL ASSAINISSEMENT cs 45,00 €
ABONNEMENT ANNUEL EAU are 32,00 €
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME,
ST-ETIENNE-DE-CUINES, le 15 Juin 2021.
M. LAZZARO Dominique,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES
/ IE DRSDELIS_G225-DE
RM — UBLIQUE
Re RAISE ‘ i es Hé RHÔNE . FR MÉDITERRANÉE
TRE. QU L E ODORG2ATFOOE GEO n
- 2 NIV. 2021
MAIRIE DE SAINTETIENNE-DE-CUINES COMMUNE DE SAINT ÉTIENNE DE CUINES
MAIRIE
PLAGE JEAN VIARD
78130 ST ETIENNE DE GUINES
Lyon, le 26/10/2021
N/Réf : PCC-2022/73231
Objet : Taux 2022 des redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte
Madame, Monsieur,
Vous avez en charge la perception, pour le compte de l'agence de l'eau, de la redevance pour pollution domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur la facture d'eau et d'assainissement.
Vous voudrez bien noter en conséquence que le taux de fa redevance pour pollution domestique applicable à toute facture d'eau émise entre le Ler janvier et le 31 décembre 2022, reste identique par rapport à celui de l'année 2021,
soft cle 0,28 €/m°.
Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte applicable à toute facture émise entre le er
janvier et le 31 décembre 2022 quant à lui évolue, il sera de 0,16 €/rñ° (augmentation de 0,01 €/mÿ par rapport à 10858624
CESO7ERSES
pit
6408
- page:18349
l'année précédente).
Le produit de ces redevances est utilisé par l'agence de Peau pour financer des opérations de reconquête de la qualité des eaux et des milleux aquatiques, et de gestion équilibrée de la ressource en eau en soutenant des projets
des maîtres d'ouvrages, principalement les collectivités, dans le cadre de notre 11% programme d'interventions 2019-2074,
Je vous remerele donc tout particulièrement de votre contribution à leur perception.
Je vous prie d'agréer, Madaie, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le directeur général
ee Laurent ROY
2-4, allée de Loc: 69363 LYON Cedex 07 SAUVONS à Téléphone 04 72 71 26 00 | Télécapie 04 72 71 26 O1 [ Slte web wunw.eaurme.fr e EE AT Ë
Etablissement public du ministère chargé du développement durable [ SIRET 186 901 559 go» "| Envoyé en préfecture le 31/08/2023
Mairie de SI-ÉTIENNE-DE-CUINES JOURNAL RECAPITUÉ”
EAU - ASSAINISSEMENT Groupe : Eau St-Etienne-de-Cuines 73130 ST-ETIENNE.DE-CUINES Période : Eau St-Eticnne-de-Cuines 2022
Factures périodiques et individuelles Tél : 04,79.56.22,38,
Pour les abonnés prélevés et non prélevés
Imputation 7011
Désignation _____1 Nbfactures [Montant HT (E Montant TVA (E)| Montant TIC
Consommation eau 773 47 268,90 0,00 47 268,90
Taxe de prélèvement Ï 78] 7 889,10 0,00] 7 889,10]
Total pour l'imputation | 55 158,00| 0,00f 55 158,00!
Xmputation 70611
— Désignation _ L_Nb factures }Montant HT (E)Montant TVA (E Montant TTC (E
Abonnement assainissement 853 32 336,25] 0,00 32 336,25
[Consommation assainissement I 173 | 41 278,55] 0,00] 41 278,55]
Total pour l'imputation [ 73 614,80] 0,00) 73 614,80]
Imputation 7064
Total pour l’imputation | 25 664,04] 9,00] 25 664,04]
Nb factures }Montant
Montant TVA (E)} Montant TTC (E
26,2 0,00 14 726,32
Total pour l'imputation L 14 726,32] 0,00] 14 726,52]
Total général: [ 176 933,24] 0,00! 176 933,24] 4
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INAHINO9 Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023 ER
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_022B-DE
« COMMUNE DE
ST-ETIENNE-DE-CUINES»
RAPPORT ANNUEL SUR LE
Prix ET LA
Quaire ou
SERVICE PUBLIC
Service de l’assainissement non collectif
EXERCICE 2021
M. Dominique LAZZARO
Maire de St-Etienne de Cuines  next a P, DCM 28/2 c23
Ou 04/03/8593
Ne.
Rapport établi selon l’article L 2224-5
du Code Général des Collectivités Territoriales
Direction départe tal £ £a £a ASUS des erritolres de avoe $
Rapport présenté à l’assemblée délibérante le 04h 3 822 8
Mission développement durable De M N 9 NU 9 | /g ÿ 2 Envoyé en préfecture le 31/08/2023
ture le 31/03/2023 s
2025
2314-20220302-2028DELIB C22B-DE
COMMUNE DE ST-ETIENNE-DE-CUINES
S.P.A.N.C.
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Le CONSEIL MUNICIPAL de ST-ETIENNE-DE-CUINES a
décidé de confier la compétence « ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF » au S.LE.P.A.B. - Syndicat Intercommunal d’Eau
Potable et d’Assainissement du Bugeon - Siège Social : Station
d’Epuration — Lieudit Le Sujet — 256 Route du Cruet — 73130
NOTRE DAME DU CRUET
Au cours de l’année 2021, 8 installations existantes ont fait
l’objet d’une visite par un technicien du S.I.E.P.A.B.
Nombre de PIECES JOINTES : 2
Détail :
- 1 Facture
- Bilan des visites des installations d’assainissément:
collectif de l’année 2021 établi par le S.LE.P.AB. : """ """ Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023 ER
Publié le 31/03/2023
ID : 073-217302314-20230302-2023DELIB_022B-DE
Syndicat Intercommunal d'Eau Potable
Et d'Assainissement du Bugeon
La Chambre — La Chapelle - Les Chavannes En Maurienne — Montaimont -
Monigellaïrey Notre Dame du Cruet — St Alban des Villards — St Avre
St Colomban des Villards - St Etienne de Cuines — St François Longchamp -
Ste Marie de Cuines - St Martin sur la Chambre - St Rémy de Maurienne
BILAN DES VISITES DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CUINES
ANNEE 2021 Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Commune à ip : 073.217302314 20230802 2023DELI8_0228-DE Bilan d'activité 2621
] Rappel législatif
Loi sur l'eau du 3 janvier 1992
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et son décret d'application N° 94-469 du 3 juin 1994 imposaient aux communes de meitre en place au 1% janvier 2006 un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) qui a pour mission le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif.
Le SIEPAB a mis en place un tel service et contrôle les installations d'assainissement non collectif des 14 communes du canton de la Chambre (la Chambre, la Chapelle, les Chavannes en Maurienne, St Avre, St Montaimont, Montgellafrey, Notre Dame du Cruet, St Alban des Villards, des Villards, St Etienne de Cuines, St François Longchamp, Ste Marie de Colomban Cuines, St Martin sur la Chambre, St Rémy de Maurienne), ce qui représente 615 installations.
Un technicien en assainissement a été embauché pour réaliser ces visites qui avaient initialement une périodicité de 4 ans, mais la nouvelle loi sur l'eau du 30 décembre 2006 modifie cette durée.
Loi sur l’eau du 30 décembre 2006
La nouvelle loi sur l'eau du 30 décembre 2006 stipule que les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Elles déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle. Elles effectuent le contrôle de toutes les installations au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder 8 ans.
Arrêtés du 7 Mars 2012 et 27 avril 2012
Trois nouveaux arrêtés abrogeant ceux du 6 mai 1996 et du 7 sepiembre 2009 sur l'Assainissement Non Collectifs on été signés le 7 mars 2012 et 27 avril 2012 et portent sur les prescriptions techniques des installations, les modalités des contrôles et les agréments des vidangeurs. Ces arrêtés apportent plus de précisions sur les diagnostics à réaliser en apportant une distinction entre les installations neuves et existante, la précision des dispositions relatives au dimensionnement des installations, la nécessité pour les propriétaires de contacter le SPANC avant tout projets d'assainissement non collectif et une définition précise des risques sanitaires et environnementaux. Ils sont applicables depuis le 1°* juillet 2012.
Modifications de la Loi dite Grenelle 2
Ces Modifications portent en particulier, sur les modalités de contrôle. Les points principaux à retenir sont les suivants :
Les travaux de réhabilitations ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. - En cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai d'un an à compter de la vente. La date d'entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011.
Décret du 28 février 2012
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, est entré en vigueur le 1% Mars 2012 et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compté de cette date.
Le demandeur d'un permis de construire doit joindre à son dossier de demande de permis de construire, un document attestant de la conformité du projet d'assainissement, au regard des prescriptions réglementaires, provenant du SPANC, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'un projet d'aménagement, s’il y a nécessité de créer ou de réhabiliter une installation d'ANC individuelle.
Lea Service SPANC Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023 ee
Publié le 31/03/2023
Cornmune db: 073217302314 20230302 2023DELIB_0228-DE Bilan d'activité 2021
Le rôle du SPANC ]
Le SIEPAB a mis en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif depuis le 02 janvier
2006 et a procédé à l'embauche d'un technicien en assainissement.
Ce technicien, Richard DELEGLISE a intégré le SIEPAB le 12 juin 2006 et a procédé au contrôle, de la conception, de la réalisation, du fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif jusqu'à son départ le 13 mars 2009.
Il a été remplacé par Pierre-Yves CHATAGNIER, du 29 juin 2009 au 28 juin 2010.
Une nouvelle technicienne, GALI Thérèse, a occupé ce poste du 14 juin 2011 jusqu'en avril 2018. Céline DEYMMONAZ, a renforcé l'équipe depuis 2016 jusqu'à son départ en juillet 2018. Avec le départ des deux techniciennes, le SIEPAB a recruté deux nouveaux techniciens: Tony MANSUY et Alexandre BEYTOUT depuis le 18 juin 2018 et 8 octobre 2018 respectivement. Le SPANC est dorénavant assuré par ces deux techniciens qui se partagent les communes adhérentes. Un nouveau Technicien, Nicolas RICHARD-SCHEIDT a été recruté en Mars 2019 pour remplacer Monsieur MANSUY après son départ fin Mai 2019.
Le SPANC est désormais assuré par Alexandre BEYTOUT suite au départ de Nicolas RICHARD- SHEIDT en juillet 2020.
Ce service public s'adresse aux propriétaires existants ou futurs qui ont ou doivent mettre en place un dispositif d'assainissement non collectif.
Le SPANC du SIEPAB est autofinancé. C'est un service à caractère industriel, financé par une
redevance perçue auprès des usagers qui bénéficient des prestations. Celles-ci sont facturées aux communes qui répercutent ensuite le coût aux usagers.
La PUITS. FORAGE EF OÙ SOURCE
CE re NES
CRT UIR es
À FLUX VERTICAL
CN En
Deux types d'installations sont concernés par les visites :
- les installations neuves :
Dans le cadre des CU et PC, le SPANC émet un avis sur la conception, l'implantation des ouvrages et la faisabilité de l'assainissement non collectif.
ll contrôle la bonne exécution des ouvrages pendant les travaux (et notamment avant remblaiement), qui se traduit par la délivrance d'une attestation de fin d'exécution de ceux-ci.
. les installations existantes : le SPANC procède à un recensement de toutes les installations concernées sur le territoire du canton de la Chambre. Il établit un diagnostic de leur état, de leur fonctionnement et de leurs éventuelles nuisances pour le voisinage et pour l'environnement.
( Service SPANC | Bilan d'activité 2021 GCornmune
Envoyé en préfecture le 31/08/2023
Répartition des ANC sur le Canton de la Chambre |
Nombre
d'installation
ANC
180
156 160 ”
140
120
100
80
60
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S Service SPANC
Nombre d'ANC
Communes 30 -
25
Nombres
de
yisites
D
0
2022080 R02IDELIS_ C82B-DE Communs d30 Bilan d'activité 2021
[ Nombre de visites jusqu'en 2021 et prévisionnel de 2022
23
28 19
/ ” À
A VA
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2043 20144 2015 2016 2017 2018 2019 2020 201 2022 Années
d 14
@ Service SPANC Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023 ee
| Publié le 31/03/2023
ID :073-217302314-20230302-2023DELIB_022B-DE Commune Bilan d'activité 2021
Listing des visites des installations en Assainissement Non Collectif
Année 2021
| Civilité | Nom Type de contrôle Adresse Ste Marie | Conformité |
; Existant - 2ème M. NOBLES Alain Visite LE VILLARON Non conforme
Existant - 2ème LES COTES | M. | BONNET Marc Visite | DESSOUS | Non conforme |
| Mme. | GERMAIN Arlette un | LE FONTAGNEUX | Non conforme |
| M. LANMENT André | Present 2ème LE MOLLARET | Non conforme |
| M. ROURE Pierre | FASO Far LE MOLLARET | Non conforme |
Existant - 2ème LES COTES | M. MORGAN Hugh | Visite DESSUS | Non conforme ]
M. TEPAS Bernard | FE ARE LA ROCHETTE | Non conforme |
M. PERREAU Didier «| Vente LE MOLLARET l Non conforme |
S-yr.fe £ FFM jre sé # ;
Bilan des visites
Visites effectuées (ventes incluses)
2013 [2014/2015 2016 [2017/2018 2019 2020 | 2021 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009] 2010 | 2011 2012
1% visite : en jaune
2ème visite : en vert
Ventes ANC En
attente
2016 | 2047 | 2018 | 2018 | 2020 | 202 [us 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015
1 BL. 3 2 4.
> Service SPANC Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023 ET
Bilan d'activité 2021 Communs d ID :078-217302314-20230302-2023DELIB_0228-DE
Habitations neuves
2006 [2007 | 2008 | 2009 | 2010 [ 2011 | 2012 ] 2013 [2014 ] 2015] 2016 [ 2017 | 2018 [ 2019] 2020 [2021
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à Réhabilitations
2006 [2007 | 2008 | 2009 | 2010 E2014 | 2012 |2013 | 2014 [2015 [2016[2017/2018 lt
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Fe Service SPANC Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023 ER
Publié le 31/03/2023
Corn e FARMER DE 073-217302314-20230302-2023DELIB_022B-DE Bilan d'activité 2021
Conclusion |
k- Avec les assainissements neufs, il y a 89 ANC recensés sur la commune de SAINT ETIENNE DE CUINES.
Toutes les installations ont été contrôlées au moins une fois.
b 3 assainissements ont été mis en attente :
- HAM Lucienne (Les Côtes dessus)
- ROCHE Louis (Le Mollaret)
- SAUNIER Arlette (Le Genevex)
6 installations sont conformes à la réglementation actuelle
B-22 points noirs ont été détectés (point noir : installation n'ayant aucun pré traitement et traitement pouvant créer dans certains cas une pollution avérée à l'environnement). Dont 4 avec risques. - _ CHARRA Alain — Les Côtes dessus \ fge rh Lu my 2e
-_ DELLIS COMBET Martine - La Rochette L TN k HU GE A RE
- _ SADORGE Michel - La Rochette J Cr
DERRIER Serge - Les Côtes dessus Ë L—
COLLOMB René à Les Côtes dessus a été retiré des installations présentant un risque. En effet, l'habitation est inhabitée.
B Les usagers ont été sensibilisés à la réglementation sur l'assainissement et au bon entretien de leur installation, comme notamment l'importance de faire vidanger la fosse septique par une
entreprise agréée.
& L'accueil vis-à-vis du technicien a été bon.
B Afin de répondre aux problèmes rencontrés lors des prises de rendez-vous, des pénalités dissuasives sont appliquées par le SIEPAB.
Le Président,
Lionel COMBET.
5.1. D'EAU POTABLE ET A D'ASSAINISSEMENT
DU Pa AN BUGE NCBP ITR
= PIN -- a SIEPAR
& Service SPANC Envoyé en préfecture le 31/08/2023
cture le 31/03/2023
Emetieur de la créance
SIEPAB
STAONDETURATION LE SUJET BP Ii % D k Êo Ex E . Ampliation de titre de recette Liberté « Égattié + Frawmtté
73130 NOTRE DAME DU CRUET RÉPUBLIQE FRANÇAISE SIRET : 20007456500025 | |
Téléphone : D4 79 20 58 40 Centre des Finances publiques Horaires d'ouverture: TRESORERIE DE LA CHAMBRE Mél: LE VAL BUCH l
73130 LA CHAMBRE
Comptable en charge du recouvrement
Centre des Finances publiques
*[TRESORERIEDE-LA CHAMBRE LE VAL BUCH COMMUNE DE ST ETIENNE DE CUINES
73130 RE
a RAM MAIRIE DE ST ETIENNE DE CUINES Horaires d'ouverture: AVENUE DU GLANDON Mél : 73130 ST ETIENNE DE CUINES SIRET Débiteur : 2173023 1400018
Madame, Monsieur,
En application des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu exécutoire un ütre de receite pour recouvrer la créance dont les caractéristiques sont les suivantes :
Date d'émission du titre de recette : 30/11/2021
j'ai émis et
Références à rappeler .
Budget Exercice N° bordereau NP titre
2680! F 2021 2 4
Numéro de facture : FAC 2021 004 0 Numéro d'engagement : FAC 2021 004
Numéro de marché :
Code d'identification du service : FACTURES PUBLIQUES
Objet Prix unitaire | Qté 1 [ Qté2 [Montanttotal HT] TYA Montant TTC
RÉDEVANCE ASSAINISSEMENT 2021-30/11/2021 - 1 400,09 1 1 400,00 149,00 1 540,00
TOTAL GENERAL 1 540,00 €
… À. compter duprésent avis, vous disposez d'un délai de :
"= trénté jouts pour payer ceîte somme au comptable public selon les modalités détaillées ci-dessous - deux mois pour éventuellement contester ce titre de recette, selon les modalités détaillées au versol Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire, Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée,
COMBET Lionel PRESIDENT
Comment régler votre dette envers l'organisme public :
- Vous devez régler votre dette par virement bancaire vers le compte bancaire du comptable public (BIC / IBAN : BDFEFREPCCT - FR593000100279D733000000017) en indiquant, en zone objet / libellé les références À rappeler mentionnées ci-dessus, 09/2028
A à __ DEPARTEMENT DE LA SAVOIE __ | RSS pou
ONDISSEMENT DE ST JEAN DE MAURIEN: ©
> S.LE.P.A.B
#7 : Syndicat Intercommunal
otable et Issement du Bugeon d'assain A
Dee 2
M. Le Président du syndicat à:
Mairie de Sein Etlenne de Cuines
Avenue du Glandon
73130 SAINT ETIENNE DE CUINES
FACTURE N°106
OBJËT : Conirôle de l'assainissement non collectif sur la commune de Saint Etienne de Cuinos
po NOBLES Alain LE VILLARON
Redavanée Gantrèle ANG BONNET Marc LES COTES DESSOUS 176€
| Rédevance canrels ANG GERMAIN Arletie LE FONTAGNEUX 175€
… Feevanee crie ANG _LANMENT André LE MOLLARET 178€
Reterane cents ANG ROURE Plorre LE MOLLARET . 176€
Redevance cnngle ANG MORGAN Hugh LES COTES DESSUS 116€
7" Redévänée sorele ANG TEPAS Bomard LA ROCHETTE 176€
Rédevance contrôle ANG vente PERREAU Dliler LE MOLLARET 176 €
TOTAL HT 1400€
TV.A. 10% 140€
TOTAL TTC 1640 €
Facture payatie À réception du Etre exécutoire tranemis par là Trésorerie de LA CHAMBRE
Le Président, " ROLE ET
1 CROIENT pu . LE EUGEOR- BA 11
à e |
si j Lieu-Dit te Sujet
L 3 #30 Notre Darne du Cruel
1éLQ 79 20 38 40 - Fax. 04 79 05 925t
D siEPAR … Station d'épuration: La Sujot- BP41 - 72130 NOTRE DAME OU CRUET
M 04 79 20 68 40- FAX: 04 79 069201