Compte-Rendu - PVCM 20191023

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Compte-Rendu - PVCM 20191023 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20191023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03 81 55 71 50

FAX 03 8155 7461

mairie@mamirolle.com

www.mamirolle.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 23 octobre 2019 à 20h15

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mesdames RICARD Edwige, LE BARBENCHON Florence,

CLOIREC Céline, BRENET Martine, BICHET Monique, excusées et M COPPOLA

Ernest, excusé.

Arrivée de M. PREVITALI Christian au point n°9, départ de Mesdames MARTIN Francine et BOURGOIN Cécile au point n°8 de l’ordre du jour.

Procurations: de M COPPOLA Ernest à M. HUOT Daniel

de Mme RICARD Edwige à M. CUENOT Eric

de Mme LE BARBENCHON Florence à Mme SEYER Séverine

de Mme BRENET Martine à M. MAILLOT Dominique

de Mme BICHET Monique à M. BERNER Jean-Louis

Secrétaire : M PARRA Miguel

ee ke ke

Le Maire certifie :

*__ que la convocation du conseil municipal a été faite le 18 octobre 2019

* que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 28 octobre 2019, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

KE

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 25 septembre 2019

D + Évaluation définitive des transferts de charges 2019 — compétences transférées le 1° janvier 2019

et dispositions spécifiques

Etablissement d’une servitude de cour commune — délibération de principe

+ Travaux ENEDIS : alimentation caméra RN n°57 : signature d’une convention de servitude.

+ Réception de la voirie et des réseaux du lotissement de M. Romain TISSERAND

Affouage 2019 — 2020

N

OS 1

8 ©

- Agrandissement de l’aire de jeux — Square des Tilleuls : demande de subvention à la CU GBM et

à la CAF

8. Travaux de voirie Chemin de la Vye de Gennes et travaux de sécurité rue du stade : validation du fonds de concours versé à la CU GBM9. Schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage du Doubs 2020 — 2025

10. Association Familles Rurales — Demande de gratuité de la salle annexe de la salle des fêtes le

19/02/2020.

11. ENIL : Demande de gratuité de la salle des fêtes le mercredi 6 mai 2020.

12. Informations diverses :

Ÿ”_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations

attribuées au Maire

“Bilan financier CEJ 2018

Ÿ”_ Point sur la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU

Ÿ” Subvention du Conseil Départemental : Aménagement de sécurité au groupe scolaire et travaux Grande Rue (RD n° 221).

RE

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du mercredi 25 septembre 2019

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mercredi 25 septembre 2019. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès- verbal.

2. Evaluation définitive des transferts de charges 2019 — compétences transférées le 1°’ janvier 2019 et dispositions spécifiques

À l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l'extension de périmètre de la communauté d'agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, devenue Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d'expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.

Cette commission s’est réunie le 26 septembre 2019, en vue de valider le montant définitif des transferts de charges liés aux transferts de compétences effectués le 1° janvier 2019 (rapport n°1). Elle a également validé les dispositions spécifiques qui s'appliquent au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de Stationnement (rapport n°2).

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à approuver les modalités et les résultats définitifs du calcul des charges transférées en 2019.

VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1° janvier 2001,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 26 septembre 2019

Joints en annexe,

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :

Ÿ le Conseil municipal approuve les modalités et le montant définitif des charges transférées à Grand Besançon Métropole dans le cadre du transfert de compétences effectué le 1° janvier 2019 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 26 septembre 2019.

Ÿ le Conseil municipal approuve les modalités et le montant définitif des dispositions spécifiques relatives au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (emprunts affectés, dispositif de soutenabilité et bonus état de chaussée) décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du

26 septembre 2019.3. Etablissement d’une servitude de cour commune — délibération de principe

Une personne souhaite se porter acquéreur du lot n°6 du lotissement « Sur Vesson », parcelle cadastrée section AD n° 212 sis 25 E rue du stade.

L’acquéreur de ce lot souhaite transformer le garage existant implanté en limite séparative externe du lotissement en habitation et surélever la construction d’un niveau.

Tel que construit, le garage n’est pas conforme aux dispositions actuellement en vigueur du règlement de

lotissement et du règlement du PLU.

En conséquence et en application de l’article 4 des dispositions générales du PLU et de l’article R111-18 du code de l’urbanisme, toute transformation de ce garage en habitation ne pourra être autorisée que si les travaux sont sans effet sur la non-conformité existante ou s’ils ont pour objet d'améliorer la conformité de la construction.

Ainsi et afin de permettre au futur acquéreur du lot n°6 du lotissement « Sur Vesson » de réaliser son projet, il est possible pour ce dernier d’envisager de conclure avec la commune, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AD n°154, l'instauration devant notaire d’une servitude de Cour commune.

Cette servitude aura pour objet de déplacer fictivement la limite séparative de la parcelle cadastrée section AD n° 212 sur la partie non bâtie de la parcelle communale cadastrée section AD n°154, la contrainte pour la commune sera de ne pas bâtir sur cette portion de terrain dont elle conserve la propriété.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal par 15 voix

POUR et 2 voix CONTRE :

Ÿ_ approuvent le principe d’instauration, devant notaire, d’une servitude de cour commune. Ÿ autorisent Monsieur le Maire à poursuivre les démarches en ce sens auprès du notaire chargé de la vente de ce bien et à signer l’acte notarié correspondant

Ÿ”_ décident que les frais d’acte notarié afférents à cette affaire seront à la charge de l’acquéreur.

4, Travaux ENEDIS : alimentation caméra RN n°57 : signature d’une convention de servitude.

Afin d’alimenter une caméra de surveillance de la RN n°57, ENEDIS va procéder à la pose d’une boîte de dérivation et d’un câble réseau sur environ 130 mètres. Le passage du câble nécessitera, pour ENEDIS, la réalisation de travaux d’élagage et un fonçage sous la RD n°112.

Le tracé retenu occasionnant le moindre impact sur l’environnement et la moindre gêne passe par les parcelles communales cadastrées section AI n°130 et AI n°132 situées au lieu-dit « Sur la Ville » c’est pourquoi une convention relative à l’établissement et à l'exploitation du réseau électrique a été établie par ENEDIS.

Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention de servitude, Monsieur le Maire sollicite

Pautorisation de la signer.

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de servitude susmentionnée avec ENEDIS.

S. Réception de la voirie et des réseaux du lotissement de M. Romain TISSERAND

Dans le cadre du dossier de lotissement de Monsieur TISSERAND Romain, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’une convention de transfert des équipements communs (voirie et réseaux) a été signée avec le lotisseur privé le 17 décembre 2015.

Considérant que les travaux de finition : génie civil et électricité / éclairage public ont fait l’objet d’une réception sans réserve, Monsieur le Maire propose d’intégrer la voirie et les réseaux du lotissement de Monsieur TISSERAND Romain dans le domaine communal.Son exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'intégrer les équipements communs: voiries et réseaux du lotissement de Monsieur TISSERAND Romain dans le domaine communal. Les parcelles concernées sont celles cadastrées section AE n° 81 et n°84 (voirie d’accès au lotissement et espaces verts).

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

6. Affouage 2019 — 2020

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que l'attribution des lots de bois par la commune aux particuliers s'est effectuée l'année dernière par tirage au sort. L'expérience ayant été concluante, il propose de reconduire en 2019-2020 ce mode d'attribution des lots de bois.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que l'inscription des affouagistes se fera uniquement en mairie, en nom propre avec la signature du demandeur sur production d'un justificatif de domicile et d’un justificatif d'identité.

Les personnes intéressée par un lot d’affouage sont invités à se pré inscrire en mairie du lundi 14 octobre 2019 au jeudi 31 octobre 2019 inclus, aux heures d’ouvertures de la Mairie.

L’affouagiste devra souscrire une assurance « responsabilité civile chef de famille », informer son assureur de ses activités d’affouagiste-exploitant et présenter une copie de l’attestation de cette assurance.

En outre, il précise qu'afin de mettre en place cette procédure, divers documents ont été rédigés et notamment un règlement d'affouage dont il donne lecture.

L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- destine le produit des coupes des parcelles n° 21, 26, 30, 31 et 32 du plan d'aménagement de la forêt communale aux personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle. Mode de mise à disposition : sur pied - approuve le règlement d'affouage et le rôle des affouagistes,

- désigne comme garants: Messieurs PARRA Miguel, Dominique MAILLOT et Christian PREVITALI,

- fixe les conditions d'exploitation des produits de la façon suivante :

il sera délivré aux affouagistes inscrits sur le rôle arrêté au mercredi 23 octobre 2019, les

houppiers des arbres vendus ainsi que les arbres de 20 cm de diamètre et plus, de qualité chauffage,

Ÿ_ l'abattage et l'exploitation se feront par les affouagistes,

Ÿ_ l'abattage et le façonnage (coupé en 1 mètre, fendu, empilé) doit être terminé avant le 15 avril 2020. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans le délai fixé ci-dessus, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée (art L243-1 du code forestier).

“les lots non terminés, bois non enlevés au 15 octobre 2020 deviennent propriété de la commune.

7. Agrandissement de l’aire de jeux — square des Tilleuls : demande de subvention à la CU GBM et à la CAF

L’aire de jeux située square des tilleuls est équipée de quelques jeux à destination des enfants les plus jeunes. Cette aire est fréquemment utilisée par les enfants accompagnés de leurs parents et notamment durant les vacances scolaires.

Compte tenu de l’augmentation constante de la population communale depuis des années et notamment l'installation, sur le village, de jeunes couples avec enfants, il est apparu que cette aire de jeux était insuffisante pour répondre aux besoins de la population.

Face à ce constat, un certain nombre de parents ont fait part, aux membres de la municipalité, de leur

souhait d'installation de nouveaux jeux sur cette aire.

Après réflexion et concertation avec ces parents, le choix s’est porté sur l’installation de deux nouvelles balançoires : une balançoire simple deux sièges et une balançoire nid d’oiseaux et ce afin de satisfaire le plus grand nombre d’enfants. La mise en place de ces balançoires nécessite une extension de l’aire de jeux de 65 m°, la clôture existante sera donc déplacée de 5 mètres. En outre et afin de rendre agréable ce lieu de rencontre, la commune fera procéder à la plantation de 4 arbres sur cette aire de jeux afin que les utilisateurs bénéficient d'ombre, en particulier, l'après-midi. Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que l’agrandissement de cette aire de jeux peut faire l’objet d’une aide financière de la Caisse l’Allocations Familiales et de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole au titre du fonds « Centre de village » et sollicite l’autorisation de déposer les dossiers de demandes de subvention correspondants. L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Ÿ_ s’engage à réaliser les travaux susmentionnés dont le montant total est estimé à 13 492 € HT Ÿ” mandate Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de subvention correspondants auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole dans le cadre du fonds « Centre de Village » Ÿ”_ approuve le plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses Entreprises Montant en euros HT Montant des travaux SATD (Fourniture et pose 11 274.13 € des balançoires) Baulieu Paysagiste 1510€ (Déplacement de la barrière) SAS Pépinières 707.35 € de Saint- Juan (Plantation de 4 arbres) Montant total de l’opération 13 491.48 € Recettes Taux Montant en euros HT CAF 4 500 € Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole — | 25 % du reste à charge 2 247,87 € Fonds Centre de Village Fonds propres 6 743.61 € TOTAL 13 491.48 € Ÿ” s’engage, si les subventions accordées étaient inférieures aux montants demandés, à prendre en charge la différence Ÿ_ autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches administratives et financières nécessaires à l'exécution de ces travaux ainsi qu’à signer tous les documents afférents à cette affaire, Ÿ_ sollicite l’autorisation de débuter les travaux avant décision attributive de subvention.

de principe de versement d’un fonds de concours à la

CU GBM

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée

que dans le cadre du transfert, au 1° janvier 2019, de la compétence Voirie, Parcs et aires de stationnement à la Communauté Urbaine

du Grand Besançon Métropole, il a été convenu que les communes

pouvaient verser des fonds de concours à hauteur de 50 % Pour toute

opération engagée par la Communauté Urbaine du Grand

Besançon et

demandée par la commune pour de la qualité ou de l'esthétique

plus importante pris en charge à 100 % du différentiel par fonds de Concours, dans la limite de 50% du coût total de l’opération.

OPERATION DE REQUALIFICATION / N OUVEAUX

AMENAGEMENTS

nouveaux aménagements de voirie, la réalisation des travaux

de voirie mise en place de feux Comportementaux,

rue du stade. Les fonds de

concours afférents à ces opérations ont été inscrits au budget

2019 de la commune.

Au regard des propositions de la Commune, la CU GBM

a demandé à Ja société CERYX Trafic System d’effectuer une étude d aménagement de la rue du stade. Cette étude a démontré que la mise en

place de feux comportementaux n’était pas la solution la plus efficiente pour

régler les problèmes de sécurité et de limitation de la vitesse dans cette rue.

Aünsi, pour le programme 2019, les opérations de requalification

et de nouveaux aménagements de voirie suivants ont été retenues par la CU GBM :

1) Travaux de voirie du Chemin de la Vye de Gennes.

*_ Coût prévisionnel de ces travaux :27 804.50 € HT.

“Fonds de concours prévisionnel de la commune : 13 902

€.

avec ilot franchissable à l’intersection de la rue de Vesson.

Ÿ Coût prévisionnel des travaux : 71 000 € HT

Ÿ” Fonds de concours prévisionnel de la commune : 35 500

€ HT

OPERATION DE GROS EN TRETIEN RENOUVELLEMENT

(GER)

bordures, rue du Stade (trottoirs partie haute vers la voie

ferrée). Monsieur le Maire Propose

aux membres de l’assemblée de profiter de la réalisation

de ces travaux par la CU GBM pour élargir le trottoir. Le coût prévisionnel

de ces travaux est estimé à 10 250 € HT.

Ces travaux augmentant le périmètre du tronçon de rue retenu

et la superficie des trottoirs, un fonds de CONCOUrs sera demandé à la commune par la CU GBM d’un montant prévisionnel de 5 125 € HT.

Monsieur le Maire précise que si la réalisation de ces travaux

recueille un avis favorable des membres du Conseil Municipal, ils seront réalisés par l’entreprise BONNEFOY à la mi-novembre 2019.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal : -_ approuve la réalisation

des travaux de voirie, Chemin de la Vye de Gennes

7 APProuve par II voix POUR, 2 voix CONTRE

et 2 Abstentions la réalisation des travaux d'aménagement de sécurité

de Ja rue du stade -

approuve les travaux d’élargissement du trottoir, rue du

stade - donne son accord pour le

versement d’un fonds de Concours dans la limite de 50 %

du montant HT des travaux, déduction faite des subventions pour les

Opérations suivantes : « Chemin de la Vye de Gennes » et travaux d’élargissement du trottoir, rue du stade

- donne son accord par 11 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2

Abstentions pour le versement d’un fonds de concours dans

la limite de 50 % du montant HT des travaux, déduction

faite des subventions, pour la réalisation des travaux d'aménagement de sécurité de la rue du stade

Le montant des fonds de concours pour les opérations de requalification’ nouveaux aménagements et gros entretien renouvellement (GER) devra

être ajusté après connaissance du cout définitif des opérations.

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois à la

fin des travaux sur la production d’un titre de recettes de la Communauté

Urbaine du Grand Besançon Métropole.

9. Schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens

du voyage du Doubs 2020 — 2025

Le Département du Doubs, la Préfecture du Doubs et la Direction

Départementale des Territoires du Doubs ont co-pilotés les travaux liés

à la révision du schéma départemental pour l’accueil et l’habitat

des gens du voyage du département du Doubs qui prendra fin en 2019.

La révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

dans le Doubs s’est opérée en deux temps :

3) bilan quantitatif et qualitatif, évaluation des réalisations effectuées

sur la période 2013 — 2018 et évaluation des besoins restant à

satisfaire 4)

rédaction du projet de schéma 2020 — 2025 avec élaboration

d’un programme d’actions territorialisé.

Monsieur le Maire présente aux membres de l'assemblée

les dispositions de ce nouveau schéma départemental pour l'accueil

et l’habitat des gens du voyage du Doubs 2020 — 2025.

Il précise qu’en ce qui concerne la commune de Mamirolle, les

prescriptions inscrites au SDAGV 2020 - 2025 concerne le terrain familial

situé, rue de la Source, qu’il conviendra de mettre aux

normes puis il invite les membres du Conseil Municipal a approuver

ce nouveau schéma.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres

du Conseil Municipal approuvent le SDAGV 2020 - 2025.

10. Association Familles Rurales — Demande de gratuité de

la salle annexe de la salle des fêtes le 19/02/2020.

L'association Famille Rurales de Mamirolle souhaite Proposer

aux enfants âgés de 8 ans au moins une nouvelle animation appelée Escape Game.

Les participants à ce jeu sont enfermés dans une salle à thème.

Les joueurs doivent explorer la salle, chercher des indices et résoudre

un par un des casse-têtes et des défis afin de s'évader de cette

salle en moins de 60 min.

Cette animation serait proposée à 15 enfants dans la petite salle

des fêtes de Mamirolle et serait encadrée Par une animatrice professionnelle.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu'il

a été saisi, pour cette occasion, d’une demande de mise à disposition

gratuite de la salle annexe de la salle des fêtes, le Mercredi

19 février 2020.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres

du Conseil Municipal décident de mettre gratuitement à disposition

de l'association Familles Rurales de Mamirolle, la salle annexe

de Ja salle des fêtes, le Mercredi 19 février 2020 pour l’organisation

de cette nouvelle animation à destination du jeune public.

11. ENIL : Demande de gratuité de la salle des fêtes le mercredi

6 mai 2020.

Afin d'accompagner au mieux les apprenants dans leur recherche

de contrat d’apprentissage, l'ENIL souhaite organiser une rencontre

entre ces derniers et les entreprises agroalimentaires avec lesquelles

elle travaille afin qu’elles leur proposent leurs offres, le mercredi 6

mai 2020 de 10h00 à 18h00 à la salle des fêtes de Mamirolle.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été

saisi d’une demande de gratuité de cette salle pour cette occasion.

Cette journée, dont l'objectif pour l’ENIL est également

de promouvoir les emplois dans l’agroalimentaire auprès des

demandeurs d’emploi, étant organisée sans but lucratif, Monsieur le

Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres

du Conseil Municipal décident de mettre la grande salle des fêtes

gratuitement à disposition de l’ENIL le mercredi 6 mai 2020 pour

l’organisation de cette journée.

12. Informations diverses

12.1. Point sur les demandes d’autorisation d'urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des

travaux Décisions

Dépôt de PC M. BALANCHE Didier | ZA du Noret

Extension de 60 m° d’un

bâtiment artisanal.

M. BERION Frédéric 34 Bis Grande Rue Construction

d’une piscine | Accordé le

de 34 m° 27/09/2019

Pécson de M et Mme MESSARA | 34 Grande Rue

Pose de 4 fenêtres de toit et | Accordé le Aghilas et Marguerite-

d’une fenêtre en pignon, 03/10/2019 Marie

réfection des tuiles

M. BRUKERT Yann 10 Chemin des Champs | Construction

d’une piscine du Fourneau

enterrée de 32 m° et d’un Accordé le

local technique de 9m° 07/10/2019

M. CORUK Ugur 3 Chemin de Meloux Construction

d’une véranda Arrêté

ossature et menuiserie d'opposition le

aluminium de 19.22 m° 07/10/2019 M. CHOUET

Philippe 2 Chemin de la Laiterie Installation de panneaux

solaires photovoltaïques en Accordé le

toiture d’une surface 16/102019

d’environ 44 m2 M. CLERC Jean-Claude

19 Bis rue des Oiseaux Isolation extérieure de 2

façades de la maison et Accordé le

pose d’une clôture grillagée 22/10/2019

Dépôt de DP | M. LALARME Simon 25 D Rue du Stade

Pose d’une clôture de 1.80

m avec mur bahut de 0.60

M. LECLERC René 31 Rue du Cordier Fermeture

d’une pergola

existante.

M. KEBCHAOUI Jamal | 21 Rue du Cordier Changement

des tuiles et

création d’une ouverture en

toiture en façade Nord Est

M. CORUK Ugur 3 Chemin de Meloux

Construction d’une véranda

à ossature et menuiseries

aluminium de 19.22 m°

d'urbanisme

d’information

CHENU / TRONCIN — LABORIE)

Pétitionnaire Références Adresse du terrain

| Décision

cadastrales et objet

Maître Thibaut Section AE n°28 et 8 Rue du Stade

Demande de certificat | CUSENIER n°75 (Vente Cts

Maître Stéphane Section AK n°3 et Rue des Quatre

PEPIN n°4 (Vente SCI Vents

SOGESTIM)

» | Déclaration d'intention

| Pétitionnaire Références Adresse du terrain

| Décision | d’aliéner cadastrales

| Section AD n°148 9 Rue de la Source

SCP Thibaut (Vente M et Mme

CUSENIER ct DIEUDONNE Patrice

Benoit DOUGE / M et Mme Yannick

DUFFET)

12.2. Information du Conseil Munici attribuées au Maire

Objet : Travaux de peinture ca

Titulaire : CDEI

Montant : 17 206.19 € TTC

pal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations

ge d’escalier et appartement communal n°3

Objet : Remplacement de la toiture de l'extension du bâtiment de la

Poste Titulaire : SARL Charpente Alain

DEF ORET

Montant : 1 898.61 € TTC

Objet : Couverture zinguerie — garage Grande Rue

Titulaire : SARL Charpente Alain DEFORET

Montant : 2089.03 € TTC

Objet : Remplacement porte salle annexe de la salle des fêtes

Titulaire : Idéal Menuiserie

Montant : 4500,33 € TTC

Objet : Plantation de 4 arbres — Square des Tilleuls

Titulaire : SAS Pépinières St Juan

Montant : 805 € TTC 12.3 Bilan financier CEJ 2018 Années 2016 2017 2018 | Participation Communale 7 543,91 € 7 629,81 € 7743.77 € Ludothèque Subvention CAF 2 167,70 € 1 970,63 € 1773.56 € Participation Communale Francas au budget périscolaire 62 196,73 € 71 889,55 € 54 360.05 € FRANCAS 24 873,39 € 24 873,39 € (18 291,47 € (18 291,47 € 23 673.07 € (Actions (Actions Vu . 17 091.15 € Contrats Enfance antérieures) + antérieures) + (Actions Jeunesse (Hors 3 249,49 € 3 249,49 € antérieures) + Mercredis et hors Subvention CAF (Actions (Actions 3 240 40 € (A & , . ions ludothèque) pour le nouvelles) + nouvelles) + Il . 4 périscolaire 3 332,43 € 3 332,43 € V3 332 me (Coordination) (Coordination) (Coord in ation) Participation communale: FRANCAS et 69740,64€ | 79519,36€ | à 103.82 € Ludothèque 27 041,09 € 26 844,02 € 25 446.63 € Contrat Enfance et Jeunesse 2015 - 2018 . (24 873,39 € (CEJ) | (24 873,39 € (CEJ) [23 673.07 € (CEJ) C F , , / Francas + Subvention CA + 2167,70€ | + 197033€ |+ 177356e Ludothèque (Ludothèque) (Ludothèque) (Ludothèque) Frais de Fonctionnement (eau, 21 837,92 € 22373,07€| 2014761 € EDF, chauffage, poubelles) Reste à la charge des communes y compris les frais de 64 537,47 € 75 048,41 € 96 804.80 € fonctionnement Reversement commune de Le Gratteris 8 106,58 € 7 596,38 € 2 590.88 € FRANCAS Reversement commune de La Chevillotte 4 380,90 € 3 969,11 € 4 580.68 € FRANCAS Reste à Charge pour la commune de 52 049,99 € 63 482,92 € 49 633.24 € Mamirolle hors TAP 1012.4. Point sur la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU

Le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU est mis à disposition du public en mairie de Mamirolle ainsi qu’à la CU du Grand Besançon Métropole du mercredi 25 septembre 2019 au vendredi 25 octobre 2019 inclus. Durant cette période, le public peut donc prendre connaissance du dossier et consigner ses

observations et propositions dans un registre.

Monsieur le Maire rappelle que cette procédure de modification a été engagée en vue d’intégrer dans le règlement du PLU certaines dispositions de la loi ALUR permettant les extensions et annexes mesurées de bâtiments d’habitation existants en zone naturelle et d’adapter les règles d'implantation en limite

séparative sur les 2 zones d’activités économiques.

La modification simplifiée n°3 du PLU engagée par le Grand Besançon Métropole devrait être approuvée

en Conseil Communautaire en décembre 2019.

12.5 Subvention du Conseil Départemental : aménagement de sécurité au groupe scolaire et travaux

de sécurité, Grande Rue (RD n°221)

Lors de sa séance du 30 septembre 2019, la Commission permanente du Conseil Départemental du Doubs a décidé d’accorder à la commune au titre du programme «des aménagements de sécurité » une subvention d’un montant de 8 120 € pour la réalisation des travaux de sécurité au groupe scolaire et ceux

réalisés dans le cadre de l’aménagement de la grande Rue (RD n° 221).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 28 novembre 2019 à 19h30

Le secrétaire, TT Le Maire, } - 3

F é Miguel PARRA Danie EUOT

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