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Déliberation - 8 Echange de terrains Commune SCI Pete Invest tampon
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Echange de terrains Commune SCI Pete Invest tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Collectivités territoriales,
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’'ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d'ARTIX,
le jeudi
25
septembre
2025
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Étaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LACOSTE
et LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
BONNEAU,
CAZENAVE,
GUATTERIE,
LASSAGNE,
LUBEREILH,
LUCIO,
MARAND,
et ROUSSEE,
MM.
DUFFAU,
MOULINES
et ZAREB.
Ayaient
donné
procuration
:
Mme
ANTOINE
à
Mme
BENAVENTE,
M.
DUARTE
à M.
BERGERET-TERCQ,
M.
LABARRERE
à M.
FAYET,
Mme
ROUBY
à M.
MOULINES,
Était
absent
ou
excusé
:
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
LUBEREIELH.
Publié
et affiché
le
:
06
octobre
2025
N°
d’acte
:
_25-09-2025-08
Echange
de
terrains
COMMUNE
- SCI
PETE
INVEST
A
loccasion
de
la
réalisation
d’une
clôture,
il
est
apparu
que
son
implantation
ne
respectait
pas
les
limites
cadastrales.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder,
pour
régularisation,
à
un
échange
de
terrains
avec
la
SCI
PETE
INVEST
afin
qu’elle
cède
à
la
Commune
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°589p
d’une
superficie
d’environ
6 m°.
En
contrepartie,
la Commune
cèderait
à
la
SCI
PETE
INVEST
une
partie
du
domaine
public,
cadastré
comme
une
partie
de
la voie
d’une
superficie
d’environ
18
n°2.
Cet
espace
n’étant
pas
affecté
à
des
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
de
la
voie,
Monsieur
le
Maire
propose,
au
préalable,
de
la
déclasser
conformément
à
l’article
L
141-3
du
code
de
la
Voirie
Routière. L’échange
aurait
lieu
moyennant
une
soulte
de
S€/m?
à
la
charge
de
la
SCI
PETE
INVEST,
vu
l'avis
de
la Direction
de
l’Immobilier
de
l’Etat
en
date
du
09/09/2025.
Les
frais
d’acte
et de
géomètre
sont
pris
en
charge
par
la
SCI
PETE
INVEST.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
DÉCIDE
de
déclasser
conformément
à
Particle
L
141-3
du
code
de
la
Voirie
Routière,
la
partie
du
domaine
public
cadastré
comme
une
partie
de
la
voie
d’une
superficie
d’environ
18
m?,
- _
DÉCIDE
de
procéder
à un
échange
de
terrains
avec
la
SCI
PETE
INVEST
dans
les
conditions
suivantes
:
-
la
SCI
PETE
INVEST
cède
à
la
Commune
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°589p
d’une
superficie
d’environ
6 m°. Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 064-216400614-20250925-25
09 2025 08-DE
-
la
Commune
cède
à
la
SCI
PETE
INVEST
une
partie
kre-cromremme-prrome-crereser
comme
une
partie
de
la voie
d’une
superficie
d’environ
18
m°,
-_
DÉCIDE:
-
que
l’échange
est
réalisé
moyennant
une
soulte
de
5€/m?
à
la
charge
de
la
SCI
PETE
INVEST,
-
de
classer
l’emprise
de
6 m?
dans
le domaine
public,
-
que
les
frais
d’acte
et de
géomètre
sont
pris
en
charge
par
la
SCI
PETE
INVEST.
-
CHARGE
le Maire
de
procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
à cette
opération
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
/
Jean-Marie
BERGERET-TERC