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Déliberation - 17 Cession d un terrain a Monsieur FAUT Serge tampon
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Cession d un terrain a Monsieur FAUT Serge tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216400614-20250626-26_06_2025_17-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le
jeudi
26
juin
2025
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
Avaient
donné
procuration
Était
absent
ou
excusé
Secrétaire
de
séance
Publié
et
affiché
le
N°
d’acte
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LACOSTE,
MM.
BESSIERE
et PRAT,
adjoints,
Mmes
ANTOINE,
GUATTERIE,
LAMARQUE,
LASSAGNE,
LUBEREILH,
MARAND
et ROUSSEL,
MM.
MOULINES
et ZAREB.
Mme
BONNEAU
à Mme
MARAND,
Mme
CAZENAVE
à Mme
LACOSTE,
M.
DUARTE
à M.
BERGERET-TERCQ,
M.
DUFFAU
à Mme
ROUSSEL,
M.
FAYET
à Mme
BENAVENTE,
M.
LABARRERE
à M.
PRAT,
Mme
LUCIO
à M.
ZAREB,
Mme
ROUBY
à Mme
LAMARQUE.
M. MARTINS
DE LIMA.
M. LUBEREILH. 30 juin 2025 26-06-2025-17
[Cession
d’un
terrain
à Monsieur
FAUT
Serge
Une
bande
de
terrain
d’environ
320
m?,
correspondant
à une
partie
de
la parcelle
communale
cadastrée
section
AE
n°
11,
est
physiquement
occupée,
depuis
1993.
I
convient
donc
de
régulariser
cette
situation
en
cédant
les
320m?
précités
à
Monsieur
FAUT
Serge,
étant
entendu
que
la Direction
de
l’Immobilier
de
l’Etat
a évalué
la valeur
vénale
pour
cette
cession
de
terrain
à 40,6€
le
m?,
soit
une
somme
de
12
992€.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10%
portant
sur
la
valeur
minimale
de
cession
sans justification
particulière.
Les
frais
de
bornage
seront
pris
en
charge
par
l’acquéreur
et
les
frais
d’établissement
de
l’acte
en
la
forme
administrative
seront
pris
en
charge
pour
moitié
par
chacune
des
parties
à Pacte. Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 064-216400614-20250626-26_06_2025_17-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
- _
AUTORISE
la cession
au
profit
de
Monsieur
FAUT
Serge
d’environ
320m°?
de
la
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AE
n°11
et ce,
moyennant
le
prix
de
11
500€,
-
PRECISE
que
les
frais
de
bornage
seront
pris
en
charge
par
l’acquéreur
et
les
frais
d'établissement
de
l’acte
en
la
forme
administrative
seront
pris
en
charge
pour
moitié
par
chacune
des
parties
à l’acte.
-
DÉSIGNE
Madame
BENAVENTE
Alice,
1*°
adjointe
au
Maire,
pour
signer
Pacte
en
la
forme
administrative.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
PSE es.
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ