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Procès Verbal - CM 29 10 2024 PROCES VERBAL approuve
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Budget,
€ PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Ee SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2024 LE COMTE Date de la convocation : 23 octobre 2024 Madame Sylvie AUBERT, Maire et présidente de séance. Madame Marie-Pierre MESSENT, Monsieur Bruno BOUCHER, Madame Valérie MEYER, Madame Joëlle LAROCHE, Monsieur Christophe CHARPENTIER, Adjoints. Madame Marie-Laure COUDRET, Monsieur Nicolas DEMELLIER, Madame Magalie GUERINEAU, Monsieur Thierry HECQ, Monsieur Léandre MARY (à partir de 19 H 11), Madame Christine PAIN, Madame Horiha PEJOUT, Monsieur Jérôme TANCHÉE, Madame Dorothée BRUNET, Conseillers municipaux. Absents — Représentés : Monsieur Philippe BENETEAU a donné pouvoir à Madame Sylvie AUBERT. Monsieur Julien BERNARDEAU a donné pouvoir à Madame Marie-Pierre MESSENT. Monsieur Amady DIALLO a donné pouvoir à Madame Joëlle LAROCHE. Madame Bernadette POUPIN a donné pouvoir à Madame Christine PAIN. Madame Sylvie THIBAUT a donné pouvoir à Monsieur Jérôme TANCHÉ. Monsieur Lionel BONNIFAIT a donné pouvoir à Madame Dorothée BRUNET. Absents — Excusés : Madame Delphine BRISSON. Madame Corinne CHANTEPIE. Monsieur Grégoire LANDREAU. Monsieur Léandre MARY (jusqu'à 19 H 11). Madame Claudine BLONDEAU. Monsieur Michel QUILLIVIC. Quorum nécessaire : 14 membres Quorum atteint : 14 membres jusqu’à 19 H 11 puis 15 membres à partir de 19 H 11. Madame la Maire de Fontaine-le-Comte, a ouvert la séance à 19 H 00. Madame la Maire a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil municipal. Madame Magalie GUERINEAU a été désignée secrétaire de séance. DÉSIGNATION — APPROBATION Rapporteur Appel nominal Mme la Maire Désignation d’un secrétaire de séance Mme la Maire Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30/09/2024 Mme la Maire FINANCES Rapporteur N° 01 — Modification du budget supplémentaire 2024 Mme la Maire Mme la Maire N° 02 — Programme prévisionnel relatif à la construction de la brigade de gendarmerie de Fontaine-le-Comte et ses logements RESSOURCES HUMAINES N° 03 — Création de deux emplois permanents à temps complet — service technique N° 04 — Mise à jour du tableau des effectifs CADRE DE VIE, PATRIMOINE BÂTI ET NON BÂTI, AMÉNAGEMENT URBAIN Rapporteur Mme la Maire Mme la Maire Rapporteur N° 05 — Convention de projet de rénovation globale et amélioration énergétique du Mme MESSENT patrimoine bâti public entre le Syndicat Energies Vienne et la Commune concernant les travaux d'amélioration énergétiques de la mairie N° 06 — Convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre Mme MESSENT SOREGIES et la commune de Fontaine-le-Comte N° 07 — Dénomination de rues — Clos de Fontaine Mme MESSENT QUESTIONS DIVERSES Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2024 Le procès-verbal a été approuvé à l'UNANIMITÉ. VOTANTS 20 POUR 20 Adopté à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 1 — Modification du budget supplémentaire 2024 Rapporteur : Madame la Maire Conformément aux dispositions des articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril 2024. Le budget 2024 prend en compte l'ensemble des dépenses et des recettes prévisionnelles de l'exercice tant en fonctionnement qu'en investissement. Il est à noter qu’au moment de l'élaboration du budget primitif 2024, l'exercice 2023 n'était pas clôturé. Le Compte de Gestion 2024 n'avait donc pas été édité par les services de la DGFiP. Après le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu, préalablement au vote du budget, en date du 30 novembre 2023, du vote du budget primitif du 21 décembre 2023, et de l'approbation du compte de gestion 2023 et du compte administratif 2024, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget supplémentaire 2024. La DDFIP de la Vienne a demandé le vote d’un nouveau budget supplémentaire qui annule et remplace celui voté lors du Conseil municipal du 25 mars 2024 afin d'y faire figurer expressément les modifications apportées sur les crédits votés dans le budget primitif. L'équilibre par section du budget 2024 s'établit comme suit : Budget Primitif y 3 628 119,99 € 4 237 045,30 € Modifications Budget Supplémentaire 2024 + 135 470,01 € +431 525,70 € Budget Total 2024 3 763 590,00 € 4 668 571,00 € Section de fonctionnement Section d'investissement 7 865 165,29 € TRE TA ES 8 432 161,00 € La section de fonctionnement, déclinée en chapitres, est ainsi proposée : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif 2024 Modifications Budget Supplémentaire 2024 Budget de fonctionnement (réel + ordre) 3 628 119,99 € Chapitre 011 - Charges à caractère général 1 314 254,75 € + 16 924,46 € Chapitre 012 - Charges du personnel 1 605 747,64 € +91 833,87 € Chapitre 014 - Atténuation de charges 210 685,00 € + 0,00 € Chapitre 65 - Charges courantes 221 175,90 € + 79 162,34 € Chapitre 66 - Charges financières 17 384,90 € - 1 000,00 € Chapitre 67 - Autres charges exceptionnelles 2 000,00 € - 1 000,00 € Chapitre 68 — Provisions semi-budgétaires 5 421,14 € + 0,00 € Dépenses réelles de fonctionnement 3 376 669,33 € + 185 920,67 € 042 — Opérations de transferts entre sections 200 000,00 € - 5 000,00 € 023 - Virement à la section d'investissement 51 450,66 € - 45 450,66 € Dépenses d'ordre de fonctionnement 251 450,66 € - 50 450,66 € +135 470,01 € Modifications Budget RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif 2024 SPA Chapitre 013 - Atténuations de charges 70 000,00 € + 5 000,00 € Chapitre 70 - Prestations de services 294 500,00 € +17 300,00 € Chapitre 73 - Taxes et impôts 2 156 800,00 € - 33 200,00 € Chapitre 74 - Dotations et participations 663 000,00 € +41 000,00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 59 000,00 € + 63 000,00 € Chapitre 76 - Produits financiers 44,00 € + 6,00 € Chapitre 77 - Autres produits exceptionnels - € +7 496,58 € Chapitre 78 - Reprises sur amortissements antérieurs 3 000,00 € + 0,00 € 002 - Excédent de fonctionnement 320 525,99 € +31 337,43 € Budget réel 3 566 869,99 € + 131 940,01 € Budget opérations d'ordre 61 250,00 € + 3 530,00 € Budget de fonctionnement (réel + ordre) 3 628 119,99 € + 135 470,01 € Concernant la section d'investissement, les opérations suivantes sont proposées au vote : TA SNS EEE ENT TS data 07 Modifications Budget Supplémentaire 2024 0087 - Equipement technique 10 000,00 € 0,00 € 0090 - Véhicules et matériel roulant 75 000,00 € - 6 180,00 € 0096 - Achat Mobilier - Matériel 55 670,00 € - 29 170,00 € 0102 - Espaces verts, For., mobilier urbain 15 800,00 € + 5 000,00 € 0103 - Signalétique 3 000,00 € + 315,00 € Chase thermiques du complexe des 2 800 000,00 € + 200 000,00 € Budget d'investissement (réel + ordre) 0197 - Ecoles 170 500,00 € +21 000,00 € 0200 - Centre de Loisirs 20 340,00 € +2 730,00 € 0260 - Cimetière 7 000,00 € + 1 000,00 € 0274 - Eglise 3 000,00 € - 1 420,00 € 0300 - Réserves foncières 60 000,00 € - 50 000,00 € 0315 - ZAC Clos de Fontaine 13 333,32 € + 0,00 € 0320 - Salle de la Feuillante 3 000,00 € - 1 000,00 € 0396 - Mairie 13 700,00 € - 904,97 € 0398 - Site abbatial 463 000,00 € - 62 000,00 € 0410 - Aide PTZ - Logements sociaux 50 000,00 € + 26 000,00 € 102 - Aménagement et embellissement de la Mairie - € + 350 400,00 € 103 - Relais Petite Enfance 2 000,00 € + 0,00 € 106 — Aires de jeux 4 500,00 € + 0,00 € 107 — Locaux commerciaux 22 000,00 € - 2 000,00 € 108 - Vidéoprotection 20 000,00 € + 30 000,00 € 001 - Déficit d'investissement 143 951,98 € - 85774,33€ 1641 - Remboursement du capital 220 000,00 € + 30 000,00 € Dépenses réelles d'investissement 4175 795,30 € + 427 995,70 € Dépenses d’ordre d’investissement 61 250,00 € + 3 530,00 € 4 237 045,30 € +431 525,70 € Modifications Budget RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif 2024 RATER ET APT LS Chaaignre es thermiques du complexe des 1 010 700,00 € + 278 300,00 € 0197 - Ecoles 140 740,90 € +51 733,00 € 0200 - Centre de loisirs 11 520,00 € +2 301,00 € 0398 - Site abbatial 166 077,00 € + 105 536,50 € 102 - Aménagement et embellissement de la mairie 28 200,00 € + 322 200,00 € 108 - Vidéoprotection 10 000,00 € + 15 000,00 € FCTVA 58 000,00 € + 0,00 € Taxes d'aménagement 30 000,00 € + 1 206,13 € 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 200 000,00 € + 100 000,00 € 1641 - Emprunts 2 330 356,74 € - 394 300,27 € Recettes réelles d'investissement 3 985 594,64 € + 481 976,36 € Recettes d'ordre d’investissement 251 450,66 € - 50 450,66 € Budget d'investissement (réel + ordre) 4 237 045,30 € + 431 525,70 € Madame la Maire a précisé que le budget supplémentaire devait être à nouveau présenté pour respecter un formalisme en termes de forme. Le fond ne sera pas revu. Il s’agit d'une demande de l'Aide aux décideurs locaux. Les chiffres restent inchangés. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2312-1 ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; Vu le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu le 30 novembre 2023 ; Vu la délibération d'adoption du budget primitif 2024 du 21 décembre 2023 ; Vu la délibération d'adoption du compte de gestion et du compte administratif du 25 mars 2024 ; Vu la délibération d'approbation de l'affectation du résultat 2023 au budget 2024 du 25 mars 2024 ; Vu la délibération d'adoption du budget supplémentaire 2024 du 25 mars 2024 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE le budget supplémentaire 2024 correctif revu. VOTANTS 20 POUR 20 Adopté à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 2 — Programme prévisionnel relatif à la construction de la brigade de gendarmerie de Fontaine-le-Comte et ses logements Rapporteur : Madame la Maire la création de 200 brigades de gendarmerie à travers la France, pour renforcer la sécurité et répondre à l'augmentation de la délinquance dans les zones rurales et péri-urbaines. À l'occasion d'un déplacement le 29/09/2022 à Rians, Gérald DARMANIN, alors Ministre de l'Intérieur a invité chaque préfet, en collaboration avec le patron de groupement de gendarmerie de son département, à réunir les élus locaux afin de leur présenter l'état des forces et faiblesses de la sécurité sur leur territoire. À ce titre, Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne et le Général GIRAULT, chef du groupement de la Vienne, ont lancé, à Fontaine-le-Comte, le 26/11/2024 une concertation avec les maires pour savoir où implanter les 2 ou 3 nouvelles brigades de gendarmerie sur le département de la Vienne. Ainsi, le 02/10/2023, le chef de l'Etat a ainsi dévoilé la carte des 238 nouvelles brigades qui seront créées sur le territoire français d'ici 2027. Pour le département de la Vienne, 3 nouvelles brigades seront créées. La commune de Fontaine- le-Comte accueillera la seule nouvelle brigade fixe du département. Le préfet de la Vienne, Jean-Marie GIRIER, par courrier en date du 02/01/2024, a confirmé l'agrément portant création de la brigade de gendarmerie sur la commune de Fontaine-le-Comte. Parallèlement, le Général d'armée Christian RODRIGUEZ, Directeur général de la Gendarmerie Nationale a confirmé, par courrier en date du 03/01/2024, l'implantation de la brigade de gendarmerie sur le territoire. Enfin, le Colonel Alexandre-Philippe ASSOU, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne a confirmé, par courrier en date du 22/07/2024, que l'opération de construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie à Fontaine-le-Comte a été agrée par décision ministérielle pour un effectif de 10 sous-officiers. Après concertation des services de la gendarmerie nationale, des élus municipaux, la nouvelle brigade sera installée sur un terrain de 8 500 m? de la Rue des Chaumes, dans le futur écoquartier de la ZAC des Nesdes, lieu-dit « Les Grandes Chaumes ». L'opération comprendra la construction de l'espace opérationnel de la brigade et les logements nécessaires à l'accueil de 10 gendarmes et leurs familles. Le prévisionnel des travaux est estimé à 3 000 000 € HT (valeur programme octobre 2024), toutes prestations confondues. Compte tenu du montant envisagé, il est proposé que la désignation de l'équipe de maîtrise d'œuvre soit effectuée sur la base d'un concours tel que prévu par les articles L. 2125-1 et R. 2162-15 et suivants du code de la commande publique, lequel sera lancé fin octobre/début novembre 2024. Dans le cadre de cette procédure, il est proposé, après sélection, d'admettre 3 candidats maximum à concourir (et 1 suppléant). Ils seront ensuite invités à remettre un projet de niveau « esquisse ». En application des dispositions des articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 du code de la commande publique, les candidats qui auront remis des prestations conformes au règlement de concours, bénéficieront d'une prime afin de les indemniser du travail effectué. Le montant de la prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. Il est proposé de fixer le montant de la prime de concours à 20 000 € HT par candidat retenu. Il est précisé qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours. Enfin, la rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat retenu. S'agissant d'un concours de maîtrise d'œuvre, un jury doit être constitué en vue de donner son avis sur les dossiers de candidature et sur les projets qui seront remis par les 3 candidats qui auront été sélectionnés. Conformément aux dispositions des articles R. 2162-17 et suivants du code de la commande publique, ce jury est composé : - de la présidente de la commission d'appel d'offres (CAO), présidente du jury ; - des membres élus de la CAO ; - d'un tiers au moins de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours, soit 3 personnes extérieures, désignées ultérieurement sur proposition du Conseil Régional de l'Ordre des architectes (CRAO). La commune se laisse le droit de compléter le jury par la présence d'un ou plusieurs représentants de la gendarmerie nationale. L'ensemble de ces membres ayant voix délibérative. Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne peut se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le jury dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix de la présidente est prépondérante. Il convient par ailleurs de préciser que les frais de déplacement des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées seront indemnisés, sous réserve de signature d'un devis. Après analyse des projets, sous forme d’ « esquisse », un lauréat sera désigné. La commune conclura avec lui un marché de maitrise d'œuvre négociée sans mise en concurrence ni publicité. Une fois désigné, le lauréat remet son offre servant de base à la négociation. L'offre demandée au lauréat comporte essentiellement le projet remis dans le cadre du concours, une note sur la méthode pour réaliser la mission, une proposition d'honoraires et toute observation sur les documents contractuels proposés par la maîtrise d'ouvrage. Ainsi, ce dernier ne peut engager la négociation qu'avec le participant au concours qu'il a précédemment déclaré lauréat et qui lui a ensuite remis une offre. La négociation conduit à l'instauration d'un dialogue privilégié et prospectif sur l'ouvrage projeté et sur les moyens pour le réaliser. De la qualité de cet échange de vues naïîtra les relations contractuelles entre la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre. Monsieur Thierry HECQ a trouvé étonnant que la Gendarmerie Nationale ne souhaite pas être présent lors de la sélection des candidats ou l'étude des projets de la future brigade. Madame la Maire a précisé que la Gendarmerie a donné à la commune un référentiel très précis qu'il convient de respecter et de suivre. L'idéal serait de proposer aux services immobiliers de la gendarmerie de participer aux réunions du jury. Vu le code de la commande publique ; Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que la compétence de l'assemblée délibérante est compétente pour approuver le programme et l'enveloppe financière prévisionnel du projet ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - AUTORISE le lancement d'un marché public selon la technique d'achat du concours restreint telle que prévue par les articles L. 2521-1 et R. 2162-15 et suivants du code de la commande publique ; - DETERMINE le nombre de 3 candidats maximum admis à concourir (et 1 suppléant) ; - D'APPROUVE le niveau de rendu « esquisse » des prestations demandées aux 3 candidats admis à concourir; - FIXE le montant de la prime à 20 000 € HT par candidat retenu, au titre de l'indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours ; - _ PRECISE qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours ; - _ APPROUVE la composition du jury ci-avant détaillée ; - FIXE le règlement intérieur du jury en comprenant les éléments évoqués ci-avant ; - APPROUVE le principe d'indemnisation des membres du jury ; - _ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents relatifs au concours de maîtrise d'œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence avec le lauréat du concours conformément à l'article R. 2122-6 du code de la commande publique. VOTANTS 20 POUR 20 Adopté à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 3 — Création de deux emplois permanents à temps complet — service technique Rapporteur : Madame la Maire Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 1° ; Considérant qu'il est nécessaire de renforcer le service administratif avec deux agents supplémentaires sur des missions de gestionnaire de la comptabilité à compter du 1° octobre 2024 avec un poste à temps complet et l'autre poste à temps non complet ; Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l’article L. 332-23 1° ; L'autorité territoriale sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin liés à un accroissement temporaire d’activité à compter du 1er octobre 2024 en application de l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique ; CRÉÉ un emploi non permanent à temps complet dans les grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie C et dans les grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie B pour exercer les fonctions de gestionnaire de la comptabilité ; CRÉÉ un emploi non permanent à temps non complet dans les grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie C et dans les grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie B pour exercer les fonctions de gestionnaire de la comptabilité : S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget. VOTANTS 20 POUR 20 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 4 — Mise à jour du tableau des effectifs Rapporteur : Madame la Maire Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique : Considérant que le tableau des effectifs est soumis au vote du Conseil municipal ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 17 septembre 2024, en ce qui concerne la suppression des postes vacants au tableau des effectifs ; Il convient d’actualiser le tableau des effectifs pour l'adapter aux besoins prévisionnels nécessaires au fonctionnement des services ainsi qu'aux possibilités d'avancements de grade et promotions internes. La modification porte sur : La suppression d'un poste vacant à temps complet (35/35ème) au grade d’adjoint administratif à la suite de l'avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet (35/35ème), au 1er janvier 2024, de l'agent titulaire qui occupait ce poste ; La suppression d'un poste vacant à temps complet au grade d'agent de maitrise principal à la suite du départ à la retraite, au 1° janvier 2024, de l'agent titulaire qui occupait ce poste ; La suppression d'un poste vacant à temps complet (35/35ème) au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe à la suite de l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet (35/35è"e), au 1° janvier 2024, de l'agent titulaire qui occupait ce poste ; La fin de contrat sur emploi permanent, au 31 août 2024, d'un agent à temps non complet (32,53/35ème) sur le grade d’adjoint technique principal de 2è"e classe, le poste est désormais vacant : Le recrutement d'un agent contractuel, au 1° septembre 2024, sur un emploi permanent à temps non complet (24,61/35ème) sur le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe ; La suppression d'un poste vacant à temps non complet (34/35è"e) au grade d'adjoint technique à la suite du départ à la retraite pour invalidité, au 23 juin 2023, de l'agent titulaire qui occupait ce poste ; La suppression d'un poste vacant à temps non complet (25,50/35ème) au grade d'adjoint technique à la suite de l'avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (25,50/35ème), au 1er mars 2024, de l'agent titulaire qui occupait ce poste ; - La suppression d’un poste vacant à temps complet (35/35ème) au grade d'ATSEM principal de 2°"e classe à la suite de l'avancement au grade d'ATSEM principal de 1°" classe à temps complet (35/35ème), au 1€ mars 2024, de l’agent titulaire qui occupait ce poste ; - La suppression d'un poste vacant à temps complet (35/35è"e) au grade d'animateur principal de 1è'° classe à la suite du départ à la retraite pour invalidité, au 14 juin 2024, de l'agent titulaire qui occupait ce poste ; - La création de deux postes multigrades, à temps complet (35/35ème), au 30 octobre 2024, sur les grades d'adjoint technique, d'adjoint technique principal de 2°" classe et d’adjoint technique principal de 1°" classe afin d'occuper deux postes d'agents techniques polyvalents. Le tableau des effectifs sera mis à jour à l'issue des recrutements en fonction du grade des personnes recrutées ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE le tableau des effectifs joint en annexe ; - PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget de la commune de Fontaine-le-Comte. VOTANTS 20 POUR 20 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 5 — Convention de projet de rénovation globale et amélioration énergétique du patrimoine bâti public entre le Syndicat Energies Vienne et la Commune concernant les travaux d'amélioration énergétiques de la mairie Rapporteur : Madame la Maire Dans le cadre de sa politique d'excellence environnementale, le Syndicat ENERGIES VIENNE coordonne un programme d'accompagnement à la rénovation énergétique globale des bâtiments publics appartenant à ses collectivités adhérentes. Depuis 2020, plusieurs services ont été développés et mis en œuvre afin de tendre vers un objectif de 50 bâtiments publics rénovés chaque année, jusqu'en 2030. Parmi ces services : - la réalisation d'un ou plusieurs audits énergétiques de bâtiments publics de la Collectivité ; - la réalisation d'une ou plusieurs études de faisabilité permettant l'élaboration d'un programme de travaux complet liant rénovation énergétique et autres besoins de la Collectivité ; -__ l'Assistance à maîtrise d'Ouvrage d'un ou plusieurs projet(s) afin d'aboutir à l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la Collectivité ; - le suivi et le contrôle des phases de conception et d'exécution du projet, sous condition d'une communication des pièces au Syndicat ENERGIES VIENNE par la Collectivité (avant-projet sommaire, définitif, projet, dossier de consultation des entreprises, offres économiques et techniques). Une équipe dédiée interne au Syndicat ENERGIES VIENNE de trois équivalents temps plein assure le suivi et la mise en œuvre des services cités. La présente convention est proposée à la Commune de Fontaine-le-Comte à l'issue de l'attribution de l'ensemble des lots travaux aux entreprises et les informations financières sont ajustées sur la base des offres retenues. La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et modalités financières sur lesquelles le Syndicat ENERGIES VIENNE s'appuie pour verser une aide à l'investissement et, le cas échéant, une avance remboursable à la Collectivité pour la réalisation d'un projet de travaux de rénovation énergétique globale. Le Syndicat ENERGIES VIENNE s'engage au versement d'une aide à l'investissement (subvention d'équipement) pouvant couvrir jusqu'à 25 % du coût global HT éligible du projet. La Collectivité a initié la rénovation énergétique globale du bâtiment suivant : MAIRIE, Esplanade des Citoyens 86240 Fontaine le Comte en s'engageant dans la réalisation du Scénario n° 03 de l'audit énergétique réalisé préalablement et dont la Collectivité reconnaît avoir eu connaissance. Le coût global HT du projet de la Collectivité retenu par le Syndicat ENERGIES VIENNE est de 250 084 € HT. La convention prévoit : - Le versement d'une aide à l'investissement du Syndicat ENERGIES VIENNE d'un montant de 62 521 € HT (25 % du coût global HT du projet). - Le versement d'une avance remboursable du Syndicat ENERGIES VIENNE d'un montant de 93 363 € HT. Le montant des autres subventions demandées et notifiées à la Commune s'élève à 94 200 € HT. Monsieur Léandre MARY est arrivé à 19 H 11. Monsieur Thierry HECQ a souhaité savoir si l'avance remboursable comprenait des intérêts. Madame la Maire a précisé que l'avance était sans intérêts. Aussi, Madame la Maire a salué l'accompagnement du Syndicat ENERGIES VIENNE notamment par le biais de ses subventions et de ses avances remboursables sans intérêts. II s'agit aujourd’hui d'un accompagnement important pour les communes notamment, eu égard, aux premières tendances du PLF2025 qui est actuellement présenté. Ce dernier s'avérera particulièrement difficile pour les collectivités territoriales. Vu la délibération n° DCM-063-2024 portant information au conseil municipal de l'attribution du marché public de travaux relatif à l'amélioration thermique de la mairie de Fontaine-le-Comte : Isolation thermique par l'extérieur (ITE) et remplacement des menuiseries, adoptée par le Conseil municipal le 29 août 2024 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE les éléments de la convention : - PERMET à Madame la Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention et tout document afférent à cette affaire. VOTANTS 21 POUR 21 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 6 — Convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre SOREGIES et la commune de Fontaine-le-Comte Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 1°" août 2003 n° 2003-7089 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; Vu l'article 238 bis du code général des Impôts ; Vu le courrier n° DC-PTO/SDT en date du 02 octobre 2024, portant action de mécénat menée par SOREGIES ; Au même titre que les années précédentes, SORÉGIES relance son action de mécénat auprès des communes lui ayant confié la pose et dépose des illuminations de Noël. La convention détermine les conditions de l'opération de mécénat à l'initiative de SORÉGIES, au bénéfice de la commune de Fontaine-le-Comte, qui a pour objet d'offrir les prestations nécessaires à la pose et la dépose sur candélabres ou supports béton des guirlandes lumineuses pour la période des fêtes de fin d'année. 10 SOREGIES peut bénéficier d'une déduction fiscale sur l'impôt des société, égale à 60 % du montant de la valeur des moyens mobilisés et du matériel mis à disposition au titre de ses interventions et participe ainsi à la bonne gestion des entreprises du Groupe Energies Vienne. La contribution valorisée au prix de revient pour le mécène est évaluée à la somme de 6 920 €, calculée selon les règles fiscales en vigueur à la date de signature de la présente convention. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention et tout document afférent à cette affaire. VOTANTS 21 POUR 21 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 7 — Dénomination de rues — Clos de Fontaine Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT Vu la délibération n° 114-2021 du conseil municipal, en date du 20 décembre 2021 ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de dénommer les voies communales dont la délibération est exécutoire par elle-même ; En raison des prochaines réalisations dont la maison intergénérationnelle, la construction d'un ensemble immobilier réalisé par le groupe Édouard Denis ainsi que la construction de la brigade de gendarmerie, il convient de procéder à la dénomination de nouvelles voies communales. Madame Marie-Pierre MESSENT a précisé que Madame Caroline AIGLE est née le 12/09/1974 et décédée le 21/08/2007. En 1999, elle est devenue la première femme pilote de chasse de l'armée française. Elle était surnommée « Le Moineau ». Madame Valérie MEYER a complété en précisant que Madame Caroline AIGLE était une femme extraordinaire. Elle est admirable. Elle était polytechnicienne. Si Madame Caroline AIGLE est décédée précocement c'est notamment parce qu'on lui a découvert, lors de sa deuxième grossesse, un cancer très agressif. Elle a décidé de retarder son traitement pour pouvoir donner naissance à son petit garçon. Elle est décédée une semaine après son accouchement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : -_ VALIDE les noms attribués aux voies communales ci-annexées ; - AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents afférents à cette affaire ; - ADOPTE les nouvelles dénominations suivantes : o avenue Commandant Caroline-AIGLE o avenue Aliénor-d’Aquitaine VOTANTS 21 POUR 21 Adoptée à l'UNANIMITÉ. CONTRE 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0 11 Questions diverses Madame la Maire a rappelé que la Soirée Halloween portée par l'association Les Gens du Théâtre, le Centre Animation Jeunesse (CAJ) Escal'ados et France bénévolat se tiendra le 31/10/2024 au Château des Piliers. Madame Valérie MEYER a rappelé les événements suivants : - La collecte nationale de la banque alimentaire se tiendra du 22/11 au 24/11/2024. Même si les bénévoles de la banque alimentaire sont particulièrement investis, il reste des créneaux à pourvoir pour la collecte prévue au Lidl. Les élus qui seraient disponibles sont invités à y participer. - Le repas des ainés est prévu les 30/11 et 01/12/2024 au Bois de la Marche. - Le réveillon fontenois sera prévue le 31/12/2024. La séance a été levée par Madame la Maire à 19 H 18. Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivité territoriales, « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires », comme suit : La Secrétaire, La Maire, Magalie GUERINEAU Sylvie AUBERT 12