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Procès Verbal - D 2026 03 09?download=true
Procès Verbal - AD 2026 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francon.
Lien du pdf (Procès Verbal - AD 2026 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publiéle
26/03/26
…
Commune
de
Franc{5.031.21
3101967-20260324-AR
006_2026-AR
HAUTE-GARONNE
ARRETÉ
MUNICIPAL
AR_006_ 2026
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
service
instructeur
du
PETR
Sud
Toulousain
Le
Maire
de
Francon,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-41
et
L.2122-19 ;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.423-1
et
R.423-15
;
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
maire,
en
date
du
21
mars
2026 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
juillet
2022
décidant
le
transfert
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
ou
l’utilisation
du
sol
au
PETR
du
PAYS
SUD
TOULOUSAIN
;
Vu
la
convention
en
date
du
04
août
2022,
confiant
au
PETR
du
PAYS
SUD
TOULOUSAIN
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à
l'occupation
ou
l’utilisation
du
sol
;
ARRETE
Madame
Le
Maire
décide
de
donner
délégation
de
signature
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous,
afin
de
mener
à
bien
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
ou
l’utilisation
du
sol :
- Monsieur
Norman
PONCHON,
responsable
de
service ;
- Madame
Nathalie
ROLDAN,
responsable
de
service
;
- Monsieur
Julien
BARBOTEU,
instructeur
du
droit
des
sols
- Monsieur
Stéphane
CAUBERE-GATTONI,
instructeur
du
droit
des
sols
- Monsieur
Yoann
CLAUDIN,
instructeur
du
droit
des
sols
- Madame
Léa
DEJEAN,
instructrice
du
droit
des
sols
- Monsieur
Frédéric
GUIBERT,
instructeur
du
droit
des
sols
- Madame
Emilie
MIRAKIAN,
instructrice
du
droit
des
sols
- Madame
Ludivine
PAULET,
instructrice
du
droit
des
sols
Madame
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex7
; Téléphone
: 05
62
7357
57
; Fax:
05
62
73
57
40)
ou
parle
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: htip:/\vww.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié le 26
/03
Î 26
ST
Les
documents
concernés
sont
les
suivants
:
DOSSIER
PORTE
VAR DOS
2R2E AR
- courriers
de
demande
de
pièces
complémentaires
;
- courriers
de
notification
des
majorations
et
prolongations
du
délai
d'instruction
;
- courriers
de
consultation
des
personnes
publiques,
services
et commissions
intéressés tels
que
mentionnés
aux
articles
R.421-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
signature
sera
précédée
de
la formule
indicative
suivante
: «
Pour
Le
Maire
et
par
délégation
».
ARTICLE
2
: PRISE
D’EFFET
La
présente
délégation
prendra
effet
à
compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat,
de
sa
notification
aux
délégataires
et de
l'affichage
en
Mairie.
ARTICLE
3
: ANNULATION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Maire
peut
à tout
moment
mettre
fin
à
la délégation
de
signature,
sur
simple
courrier
dûment
adressé
au
service
ADS
du
PETR
du
PAYS
SUD
TOULOUSAIN.
ARTICLE
4
: EXECUTION
Le
Maire
est
chargé
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
des
formalités
de
transmission
et
de
publicité
conformes
aux
textes.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
délégataires.
Fait
à
Francon
, Le
24
mars
2026,
Le
Maire,
Julie
ALBOUY
Madame
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devantle
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
|V,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: hüp:/\www.telerecours
fr Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié le 26
/03
126
"
Commune
de
Franci5.03121
3101967-20260324-AR 005_2026-AR
HAUTE-GARONNE
ARRETÉ
MUNICIPAL
AR_005 2026
Délégation
des
fonctions
d'état
civil
à
Mme
Maryse
Albouy
Le
Maire
de
Francon,
Vu
Particle
R
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
civil,
Vu
le décret
n°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
Arrête :
Article
1°7
: Mme
Maryse
Albouy,
secrétaire,
agent
titulaire
de
la commune
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et
sous
ma
responsabilité
à
l'effet
de :
- réaliser
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
où
à
sa
transcription
la
réception
;
- recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
pour
la transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
- recevoir
les
demandes
de
changement
de
prénom
;
- recevoir
le demandes
d'enregistrement,
de
déclaration,
de
modification
et de
dissolutions
de
PACS
et
de
dresser
tous
actes
relatifs
aux
demandes
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Maryse
Albouy,
secrétaire
déléguée. Article
2
: Mme
Maryse
Albouy,
agent
titulaire
de
la commune,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
prévus
par
le
présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
:
- M.
le
sous-préfet
;
- M.
le
procureur
de
la
République ;
- l'agent
concerné.
Fait
à
Francon ,
Le
24
mars
2026,
Le
Maire,
Julie
ALBOUY
Madame
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax:
05
62
73
57
40)
ou
parle
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant : hip:/www
telerecours.fr