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Arrêté - 26arr004 modification regie recette spectacles occasionneles et location de salles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Arrêté - 26arr004 modification regie recette spectacles occasionneles et location de salles)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Religion et laïcité,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2026/004
GARD CANTON
Liberté
- Égalité
- Fraternité
LE VIGAN COMMUNE
ARRÊTE
DU
MAIRE
LE VIGAN
2026/004
Acte
modificatif
d’une
régie
de
recettes
spectacles
occasionnels
et
location
de
salles
Le
Maire
de
Le
Vigan
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
autorisant
le
maire
à
modifier
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
07
janvier
2026 ;
ARRÊTÉ
Article
1°
:
La
régie
de
recette
Spectacles
Occasionnels
organisés
par
la
Commune
est
modifiée :
°
changement
d'appellation
°
regroupement
avec
la
régie
de
recette
location
de
salles
+
intégration
des
nouveaux
modes
de
recouvrements
Article
2 :
La
régie
est
installée
à
l'Hôtel
de
ville,
1
place
Quatrefages
de
Laroquète,
30120
Le
Vigan
Article
3 :
La
régie
fonctionne
du 1°
janvier
au
31
décembre
Article
4 :
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
Droit
d'entrée
spectacles
organisés
par
la
commune
- compte
d’imputation
: 7062
Location
de
salles
municipales
- compte
d’imputation
: 752
Article
5 :
Les
recettes
de
spectacles
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1-
chèques
2-
espèces
3-
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
dont
la
réversion
est
effectuée
selon
la
convention
établie
entre
la
commune
et
le
prestataire.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
tickets
issus
de
RECU
EN
PREFECTURE
—
du
billet
numériques
nominatifs
Le
/o#/6175656
es
par
le prestataire
de
la
billetterie
en
ligne
plication
agrée
E-leqalte
n
M
130-213003502-20260108-26ARR04MODR Article
6
:
Les
recettes
de
location
de
salles
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants
:
1-
chèques
2-
espèces
3-
virements
bancaires
Article
7 :
Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
50
€
en
espèces
est
mis
à
disposition
du
régisseur
Article
8 :
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
du
Gard Article
9
:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1000
€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
500
€.
Article
10 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
8
au
minimum
une
fois
par
mois
Article
11
:
Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois
Article
12
:
Le
Maire
du
Vigan
et
le
comptable
public
assignataire
de
Quissac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
le
08
janvier
2026
De
Le
Vigan
Madame
le
Maire
Sylvie
ARNAL
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
68/81/2826
Ap£
.
Mo
dé
t
ka
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1
939_AR-050-213005502-20260105-26ARR
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Publié le 08/01/2026