PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Missiriac. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Liste des procedures du PLU de MISSIRIAC

Objet Date N° Page

Droit de Préemption urbain : champ d’application. 14 novembre 2023 2

Institution du Permis de Démolir. 14 novembre 2023 5

Instauration de l’obligation de déclaration préalable à

l’édification de clôtures. 14 novembre 2023 7

Approbation du Zonage d’Assainissement des Eaux Pluviales. 14 novembre 2023 9

Approbation du Plan Local d’Urbanisme. 14 novembre 2023 13

Arrêté prescrivant l’enquête publique conjointe portant sur la

révision du PLU et de l’élaboration du zonage d’assainissement

pluvial communal.

10 mai 2023 21

Modification du PADD : Développement économique 10 mai 2022 24

Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du Plan

Local d’Urbanisme de MISSIRIAC. 17 octobre 2022 25

PLU : Débat PADD. 28 octobre 2021 28

PLU : Objectifs poursuivis et modalités de concertation. 09 septembre 2020 30

PLU : Modalités de concertation. 29 juin 2020 31

Approbation définitve du PLU. 17 mai 2011 32Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Pubiiéle 14/1122à

ID : 056-215601337-20231114-2023_11_OS-DE

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COMMUNE DE MISSIRIAC

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois le 14 NOVEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.

Date de convocation : 8 novembre 2023

Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, TEXIER Véronique, CARDIN Samuel,

TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIÉ Alexandre, KERRAND THERY Diane, LE CALLOCH Franck, ANGEE LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, LAMART Thierry, SOMME Nicolas

Mr Samuel CARDIN à été élu (e) secrétaire

N°2023- 11-05

OBJET : Droit de Préemption Urbain : champ d’application

Madame le Maire indique que le droit de préemption permet à une commune d’acquérir

prioritairement un bien cédé par son propriétaire, à titre onéreux ou à titre gratuit, dans un

périmètre préalablement défini.

Les communes peuvent l’instituer afin de mener à bien leurs projets d'aménagement en s’assurant de la maîtrise foncière des terrains et / ou bâtiments nécessaires à la réalisation de ceux-ci.

Pour toute mutation soumise au DPU, le pétitionnaire ou son notaire doit déposer une DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner). La collectivité à deux mois pour notifier sa décision. Le droit de préemption urbain ne peut être instauré que les zones U et AU, sur tout ou partie de

leur périmètre.

Dans le cadre de la révision du PLU, il convient de mettre à jour le champ d’application du

DPU sur l’ensemble des nouvelles zones U et AU, dont les limites ont parfois été modifiées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.300-1, et R.211-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme en date du 14 novembre 2023,

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser délimitées par le plan joint en annexe,

Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal

de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents ou

représentés,Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le

ID : 056-215601337-202311 14-2023_11_O5-DE

> Décide d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des Zones urbaines U et à urbaniser AU du Plan Local d’Urbanisme

> Approuve la carte identifiant les zones U et AU pour lesquelles le droit de préemption

est instauré

> Dit qu’un registre transcrivant les acquisitions par voie de préemption sera ouvert en mairie et mis à disposition du publie conformément à l’article L.213-13 du code de

l'urbanisme

> Dit que la présente délibération fera Pobjet d’un affichage en mairie durant un mois, sera publié sur le recueil des actes administratifs, sera transmise aux personnes

publiques conformément à l’article R.211-3 du code de Purbanisme, et fera l’objet d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département

> Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Pour copie certifiée conforme

Le Maire, pair

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DROIT

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Pubiéle _ À Lu 72523

ID : 056-215601337-20231114-2023_11_04-DE

COMMUNE DE MISSIRIAC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois le 14 NOVEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.

Date de convocation : 8 novembre 2023

Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, TEXIER Véronique, CARDIN Samuel,

TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIÉ Alexandre, KERRAND

THERY Diane, LE CALLOCH Franck, ANGEE LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, LAMART Thierry, SOMME Nicolas

Mr Samuel CARDIN a été élu (e) secrétaire

N° 2023 - 11 — 04

OBJET : Institution du Permis de Démolir

Madame le Maire indique que « le permis de démolir est une autorisation administrative

requise pour certains travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou

partie d’une construction ».

Depuis le 1° janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations

d'urbanisme, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis. Le permis de démolir est régi dans le cadre de l’article R.421-28 du code de

l’urbanisme. Est soumis à « permis démolir » la démolition ou le fait de rendre inutilisable

tout ou partie d’une construction :

- Située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé

- Située dans les abords des monuments historiques

- _ Située dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière

- Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement

- _ Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre

délimité par un plan local d’urbanisme

Le conseil municipal peu également décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme.

Aujourd’hui, aucune délibération n’a été prise en ce sens.

L'institution de cette obligation est néanmoins intéressante car elle permet éventuellement de s’opposer à la démolition de bâtiments ou d’éléments de patrimoine ne faisant l’objet

d’aucune protection officielle (patrimoine rurale vernaculaire : lavoirs, calvaires…, petit patrimoine religieux..….).

Il apparaît intéressant de délibérer de manière à instaurer sur tout le territoire.Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le

ID : 056-215601337-20231114-2023_1 1_04-DE

En conséquence, le conseil municipal peut décider d’instituer, à compter de la date d’entrée

en vigueur du PLU, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire pour tous les travaux

ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en

application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14

novembre 2023,

Considérant que depuis le 1% janvier 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt d’instaurer la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal permettant de vérifier en amont que les travaux envisagés ne risquent pas de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine communal, notamment sur les espaces ne bénéficiant d’aucune protection particulière,

Considérant que sont toutefois dispensés de permis de démolir les démolitions visées à Particle R.421-29 du code de l’urbanisme,

Considérant qu’il est ainsi demandé au conseil municipal de confirmer l’obligation du dépôt de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

> Décide d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction, en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme

> Indique que les travaux de démolitions visés ci-dessus devront faire l’objet d’une

décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire

communal

> Rappelle que sont dispensés de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme

> Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d’entrée en vigueur du PLU

> Décide de notifier la présente délibération au Conseil de l'Ordre des Architectes et au Conseil de l’Ordre des Notaires du Morbihan

Pour copie certifiée conforme

Le Maire,

Christelle MARCY LEPEnvoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le JA {4 (2023

ID : 056-215601337-20231114-2023_11_03-DE

COMMUNE DE MISSIRIAC

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois le 14 NOVEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de

MISSIRIAC se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.

Date de convocation : 8 novembre 2023

Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, TEXIER Véronique, CARDIN Samuel,

TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIÉ Alexandre, KERRAND THERY Diane, LE CALLOCH Franck, ANGEE LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, LAMART Thierry, SOMME Nicolas

Mr Samuel CARDIN a été élu (e) secrétaire

N°2023-11-—03

OBJET : Instauration de l'obligation de déclaration préalable à ’édification de clôture

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.421-2, R.421-9 et R.421-12,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14

novembre 2023,

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées dans le règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme préalablement à l’édification d’une clôture,

Considérant que le conseil municipal peut décider de rendre obligatoire le dépôt d’une

déclaration préalable et l’obtention d’une décision favorable avant l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R.421-12 du code de

l’urbanisme,

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose aux membres du

conseil municipal de :

> Décider de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable et l’obtention d’une

décision favorable avant l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme

> Préciser que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d’entrée en

vigueur du PLU

> Décider de notifier la présente délibération au conseil de l’ordre des architectes et au conseil de l’ordre des notaires du Morbihan

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le

ID : 056-215601337-20231114-2023_11_03-DE

> Décide de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable et l’obtention d’une décision favorable avant l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire

communal en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme

> Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d’entrée en

vigueur du PLU

> Décide de notifier la présente délibération au Conseil de l'Ordre des Architectes et au Conseil de Ordre des Notaires du Morbihan

Pour copie certifiée conforme

Le Maire,

Christelle MARCYEnvoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le Jr | A { 2023

ID : 056-215601337-20231114-2023_11_02-DE

COMMUNE DE MISSIRIAC

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois le 14 NOVEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.

Date de convocation : 8 novembre 2023

Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, TEXIER Véronique, CARDIN Samuel,

TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIÉ Alexandre, KERRAND THERY Diane, LE CALLOCH Franck, ANGEE LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, LAMART Thierry, SOMME Nicolas

Mr Samuel CARDIN a été élu (e) secrétaire

N°2023-11-02

OBJET : Approbation du Zonage d’Assainissement des Eaux Pluviales

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1.2121-29 et

L.2224-10,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-2 à

R.123-27 et suivants,

Vu la décision n° 2023-01-05-11 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) en date du 5 juin 2023 et portant décision de soumission de la modification du zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune de Missiriac à évaluation environnementale,

Vu l’ordonnance en date du 18 avril 2023 de Monsieur le Président du tribunal administratif de RENNES désignant Monsieur Jean-Claude FOUCRAUT en qualité de commissaire enquéteur,

Vu l'arrêté n° 2023-05-02 en date du 10 mai 2023 du Maire prescrivant la mise à l’enquête publique du projet de modification du zonage des eaux pluviales de la commune pour une période de 5 semaines soit du 5 juin 2023 au 8 juillet 2023.

Vu les pièces relatives au projet de zonage des eaux pluviales à soumettre à l’enquête publique,

Vu le dossier d'enquête publique,

Vu L'avis d’ouverture d'enquête publique affiché 15 jours au moins avant la date d'ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, au sein de la mairie,

Vu les avis d’enquête publique parus dans les journaux d’annonces légales, Ouest France le 7 juin 2023 et les Infos le 7 juin 2023,

Vu la publication de l’arrêté et l’avis susvisés sur le site internet de la commune de Missiriac,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, datées du 8 septembre 2023 et annexés à la présente délibération, présentant un avis favorable et à titre de recommandation : le plan d’assaïinissement des eaux pluviales pourra être complété pour les secteurs de « La Noë Morgan et Les Roches Noires », dotés d’un assainissement des eaux usées.Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le

ID : 056-215601337-20231114-2023_11_02-DE

Vu linexistence d’un réseau d’eau pluviale sur ces deux secteurs,

Considérant que le bureau d’études en charge de la réalisation du zonage a pris en compte l'urbanisation actuelle et à venir de la commune selon les documents d’urbanisme approuvé, les contraintes techniques aux eaux pluviales, le milieu naturel récepteur et l’environnement,

Considérant qu’aucun usager ne s’est manifesté pendant l’enquête publique auprès du commissaire enquêteur,

Considérant qu’au vu de tous ces éléments cités précédemment, une cartographie fidèle à l’existant a été réalisée et que les scénarios de raccordement au réseau ont été étudiés, Considérant que le bureau d’études a étudié et pris en compte les remarques de la commune,

Considérant que pour constituer un document opposable, le zonage d’Assainissement des

Eaux Pluviales doit être approuvé par le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

> Article 1 : approuve le plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales tel qu’il est présenté et annexé à la présente délibération

> Article 2 : précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie

ainsi qu’une publication sur le site internet de la commune pendant un mois ainsi que

d’une mention légale dans un journal local

> Article 3 : précise que le plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales et

approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels

d’ouverture.

> Article 4 : dit que la présente délibération sera rendue exécutoire dès

l’accomplissement des mesures de publicités légales

> Article 5 : précise que le zonage d’assainissement des eaux pluviales sera annexé au

Plan Local d'Urbanisme de la commune

> Article 6 : autorise le Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente

délibération

Pour copie certifiée conforme

Le Maire, |

Christelle MARCY LSEnvoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Commune de Missiriac Publié le

ID : 056-215601337-20231114-2023_11_02-DE

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Commune de Missiriac Publié le

ID : 056-215601337-20231114-2023_11_02-DE

Maître d'ouvrage : CARTE 1 : Plan général du réseau d'assainissement pluvisl, des exutoires et des ect Commune de MESA bassins versants re MISSIRIAC game Plan n°1 : Le Bourg ÉtUJe te wanaus

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Figure 11 : Plan d'ensemble du réseau pluvial sur le bourg

EF Etudes - Avril 2023 — Résumé non technique - Rapport Zonage pluvial 17 [PageEnvoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Paiéle JM | 2023 ID : 056-215601337-20231114-2023_11_01_1-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois le 14 NOVEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de

MISSIRIAC se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.

Date de convocation : 8 novembre 2023

Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, TEXIER Véronique, CARDIN Samuel,

TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIÉ Alexandre, KERRAND THERY Diane, LE CALLOCH Franck, ANGEE LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, LAMART Thierry, SOMME Nicolas

Mr Samuel CARDIN a été élu (e) secrétaire

IN° 2023 - 11-01

OBJET : Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Par délibération n° 2019-12-06 en date du 17 décembre 2019, la commune a prescrit

L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 17 mai 2011,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 mai 2011,

Vu la délibération n° 2020-09-07 en date du 9 septembre 2020 ayant prescrit l’élaboration du

Plan Local d'Urbanisme et définit les modalités de concertation,

Vu le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 28 octobre 2021,

Vu la délibération du 10 mai 2022 modifiant le PADD « développement économique »,

Vu le projet d’élaboration du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet

d’aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Vu la délibération n° 2022-10-01 en date du 17 octobre 2022 ayant arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme,

Vu l'arrêté municipal n° 2023-05-02 en date du 10 mai 2023 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu les avis des services consultés,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Madame le Maire rappelle quelles sont les principales modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique et aux avis des personnes publiques associées.

L’ensemble des modifications apportées au dossier du PLU est annexé à la présente

délibération.

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d’urbanisme,Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Regçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le

1D : 056-215601337-20231 114-2023 _1 1_01_1-DE

Considérant que le projet de PLU arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet de

modification sans que l’économie générale du PADD et du projet du PLU ne soit remis en

cause afin de tenir compte des avis et observations issues de la consultation des personnes

publiques associées et de l’enquête publique,

Vu les avis favorables rendus par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande en date du 20 juillet 2023 et le PETR Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne en date du 21 juin

2023,

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 14 voix Pour,

> Décide d’approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,

> Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une

mention dans un journal diffusé dans le département

> Dit que conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme, le plan local

d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Missiriac

> Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications

- De la publication sur le Géoportail de l’urbanisme

Après l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué

> Dit que le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du publie à la mairie de

Missiriac aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture,

conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme

Pour copie certifiée conforme

Le Maire, cp 0. 0

Christelle MARCY Qt nt |Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Pubié le LÀ /.M / 202.3

ID : 056-215601337-20231114-2023_11_01_1-DE

PLAN LOCAL D'URBANISME - commune de Missiriac (56)

t# Modifications apportées au dossier avant approbation

Prise en compte des avis des PPA-PPC / requêtes

enquête publique

1 - Modifications qui seront réalisées suite aux avis des services

Préfecture / risque inondation :

Les limites modifiées du risque inondation fournies par les services de la DDTM56 ont été réintégrées de manière à corriger les éléments qui avaient été précisés sur les différentes cartes du dossier.

Pièces modifiées : Annexes 7B carte des servitudes, règlement graphique (Pièce N°5) et carte de l'annexe présentant les risques connus.

Préfecture / Canalisations de transport de gaz :

L'annexe 7B / servitudes d'Utilité publique a été complétée de manière à intégrer l'arrêté préfectoral pris en date du 28 avril 2017 instaurant une servitude |'1 de maîtrise de l'urbanisation aux abords des canalisations de gaz et les différents documents transmis par GRT Gaz.

Pièce modifiée : Annexes 7B - servitudes d'Utilité Publique.

Préfecture et CDPENAF / STECAL :

Le réglement du STECAL NS (stations de traitement des eaux usées) a été complété en définissant une hauteur et des emprises maximales constructibles pour être conforme aux exigences réglementaires.

Pièces modifiées : Règlement écrit (pièce n°6), et Tome 3 du Rapport de présentation / Justifications, Evaluation environnementale (Tome 4 du rapport de présentation).

Préfecture et CDPENAF / STECAL :

Le STECAL NT (Le Guen) a été supprimé, les projets concemant ce site n'étant pas aboutis.

En revanche, 4 bâtiments (dépendances du château) ont été identifiés pour permettre leur changement de destination permettant ainsi une transformation pour une sous-destination « Logement ».

Pièces modifiées : PADD (pièce n°3), Règlement graphique (piècen"5), Réglement écrit (pièce n°6). et Tome 3 du Rapport de présentation / Justifications. Evaluation environnementale (Tome 4 du rapport de présentation).

CDPENAE / règlement zones À et N :

Le règlement écrit a été modifié pour que la hauteur des annexes soit limitée à 3,50 m au faîtage, que la distance entre les constructions à usage d'habitation / annexes et les bâtiments agricoles soit fixée à 100 m minimum conformément à la Charte et que la règle de la taille maximale des terrains soit supprimée.

Pièces modifiées : Règlement écrit (pièce n°6), Evaluation environnementale (Tome 4 du rapport de présentation)Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le

iD : 056-215601337-20231114-2023_11_01_1-DE

servitudes .

Voir avis préfecture.

MRAE : RAS,

Dépertement du Morbihan :

Des rappels ont été ajoutés comme demandés dans le règlement écrit concernant les règles applicables aux abords des routes départementales.

Pièces modifiées : Règlement écrit (pièce n°6).

ww) ——

Intégration des propositions faites par la CCI pour « améliorer » le dossier :

- Ajout d'un linéaire commercial protégé devant la crêperie,

Ne pas limiter qu'à 5 ans mais à 10 ans l'interdiction de changer la destination d'un local commercial en

habitation pour éviter les spéculations,

Ajout un complément sur les accès motorisés sur l'OAP de l'extension de la zone de La Garmanière.

- Modification du règlement des zones d'activités (Ui et 1AUi) pour permettre la création de magasin d'usine en plus des show-rooms.

Pièces modifiées : PADD (pièce n°3), Règlement graphique (piècen*5), Règlement écrit (pièce n°6), et Tome 3 du Rapport de présentation / Justifications, Evaluation environnementale (Tome4 du rapport de présentation).

enr ennT.

Cr Du UV 1

Le règlement des zones a été complété avec les règles qui avaient fixées dans le DAAC au niveau des zones de la zone U.

Pièces modifiées : Règlement écrit (pièce n°6).

2 - Des propositions / réserves du Commissaire enquêteur

- Les différents plans du dossier ont été complétés avec l’ensemble des noms de lieux-dits (zonage, annexes)

-_ Plans de zonage (Pièce n°5) / annexe Trame Bleue (Pièce n°7E) : La lisibilité des zones humides a été

améliorée.

-__ Annexes (Pièce n°7E) : Les cartes du zonage d'assainissement des eaux pluviales ont été ajoutées dans les annexes du PLU.

- Plans de zonage (Pièce n°5):

La légende du périmètre de protection du captage d'eau potable sur les plans de zonage a été modifiée de manière à correspondre au figuré du plan,

Une exploitation (La Blangeraye) a été reclassé en zone agricole le site ayant été Intégré par erreur dans le zonage naturel paserreur.

Une exploitation (Blouzéreuil) classée en zone agricole mais la Superposition des trames rendant la lecture du zonage difficile. La zone agricole a été Kgèrement élargie.

+ Règlement {Pièce n°6) : le règlement de la zone agricole a été modifié pour le mettre en compatibilité avec la Charte agricole comme proposé par le Commissaire enquêteur.

Pièces modifiées : Règlement graphique (piècen*5). Règlement écrit (pièce n°6). et Tome 3 du Rapport de présentation / Justifications, Evaluation environnementale (Tome 4 du rapport de présentation),Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le

JD : 056-215601337-20231114-2023_1101 1-DE

3 - Points de modification suite aux requêtes faites dans le cadre de l’enquête publique

Requêtes des particuliers :

Aucune requête n'est recevable / pas de modification à apporter au dossier,

moches [EFEnvoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

tar Cole Jr/4/2025 ID : 056-215601337-20231114-2023 11 01_1-DE

Département du Morbihan

Révision n°1

Pièce n°5 : Règlement graphique = ; !

URBANISW

PLAN

LOCAL

D’

Ejaboration du PLU 0-0 Approuvée par délibération du conseil municipal le 17 mai 2011

Prescrite par délibération du conseil municipal le 9 septembre 2020

Arrêtée par délibération du conseil municipal le 17 octobre 2022

Enquête publique du 5 juin au 8 juiilet 2023 inclus

Approuvée par délibération du conseil municipal le 14 novembre 2023

Révision

n

Révision n°1 1-0

vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2023

Le Maire :

UIRBA Ouëest Conseil Grez-Neuville = Tel:024169.46.76

baouestconsel@orange.frEnvoyé en préfecture le 16/11/2023

Commune de Missirioc [55] EE mn Reçu en préfecture le 16/11/2023

. à Publié le

Ta à | ID : 056-215601337-20231114-2023_11_01_1-DE

PLAN LOCAL D'URBANISME

REVISION N°1

Pièce n°5 : REGLEMENT GRAPHIQUE

Planche Ouest (échelle 1/5000e)

/ La Gaudinaye - Foveno (échake 1/2000e)

“Ames sasaamtes par 1» Plan de Prose 208 fanènes matsañinn ou PPAU de FO Beronte Pa - vas pales 2'7 Gares PAR AuDhqE

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Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le

ID : 056-215601337-20231114-2023_11_01_1-DE

PLAN LOCAS D'URBANISME

+2 REVISION Ni

Pièce n°5 : REGLEMENT GRAPHIQUE

Planche Est {échelle 1/5000e) /

Zoom cerrire-bourg {écheïle 1/2000e)

aahrggsgse dogs

14008 cmrsesmaes 208 0 Pan de Pres 634 Rhayans ircmctcoas qe PP 13 Oui Eervande Pal - où préem 1°78 Lervhades dial DétONS

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ARRETÉ N° 2023 — 05 02

ARRÊTÉ PRESCRIVANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PORTANT SUR DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET DE L’ELABORATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL COMMUNAL

Le Maire de la Commune de MISSIRIAC,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-19 et s. et R 153-8 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-9 et suivants ; VU la délibération n° 2020-09-07 en date du 09/09/2023 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de concertation ;

VU la loi sur l’Eau de 1992 notamment l’article L.2224-10 du CGTC Art. 35 rendant obligatoire le zonage d’assainissement pluvial

VU le débat au sein du conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) en séance du 28/10/2021.en application de l’article L 153-12 du Code de

l’urbanisme ;

VU la délibération n° 2022-05-03 modifiant le PADD concernant l’extension de la zone de la Garmanière

VU la délibération n°2022-10-01 en date du 17/10/2022 du Conseil Municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;

VU les avis des différentes personnes publiques associées et consultées VU la décision n° E23000063 / 35 en date du 18/04/2023 de M. le Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant M. Jean-Claude FOUCRAUT, commissaire enquêteur. VU les pièces du dossier de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique VU les pièces du dossier du zonage d’assainissement pluvial communal et l’étude environnementale

liée

ARRÊTE

Article 1 :,

Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 34 jours à compter du lundi 05 juin 2023 à 9h00 jusqu’au samedi 08 juillet 2023 à 12h00 qui a pour objets :

1°) Révision N°1 du Plan Local d'Urbanisme arrêté par le conseil municipal le 17 octobre 2022 2°) Elaboration du zonage d’assainissement pluvial de la commune de Missiriac arrêté par le conseil municipal

le 17 octobre 2022.

Article 2 :

Mr Jean-Claude FOUCRAUT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Rennes.

Article 3

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit jours suivant le début de celle-ci dans les journaux Ouest-France et les Infos du Pays de Ploërmel.L’avis sera également publié sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://mairiemissiriac.fr rubrique Urbanisme — nouveau PLU.

L’accomplissement de cette mesure de publicité ainsi que la production d’un certificat d'affichage, incombent à l’autorité compétente.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture de celle-ci en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la seconde.

Article 4 :

Les pièces des 2 dossiers, ainsi que 2 registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Missiriac aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

Chacun pourra prendre connaissance des dossiers en mairie de Missiriac et sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://mairiemissiriac.fr rubrique Urbanisme — nouveau PLU.

Les observations et propositions seront consignées sur les registres d’enquête :

e Consignées manuellement sur les registres d’enquête ouverts à cet effet

e Adressées par écrit au commissaire enquêteur :

" Mairie de Missiriac

” M. le commissaire enquêteur - PLU et zonage d’assainissement pluvial ” 6 rue Edouard Rolland

56140 MISSIRIAC

e Adressées par voie électronique à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse dédiée suivante : enquete-plut@missiriac.fr (mentionner expressément dans l’objet : observations enquête publique — élaboration du PLU et zonage assainissement pluvial) (mentionner expressément votre désir d’anonymat)

Article 5 :

Le commissaire enquêteur recevra les observations sur le projet de la révision du PLU et le zonage de l’assainissement pluvial de la commune de MISSIRIAC à la mairie les : Vendredi 09 juin 2023 de 14h00 à 17h00

Samedi 24 juin 2023 de 9h00 à 12h00

Vendredi 30 juin 2023 de 14h00 à 17h00

Samedi 08 juillet 2023 de 9h00 à 12h00

Les informations relatives aux enquêtes pourront être demandées à la mairie de Missiriac auprès du responsable des projets :

Mme Christelle MARCY . Mairie de Missiriac,

Mairie , 6, rue Edouard Rolland 56140 MISSIRIAC

Article 6:

A l’expiration du délai de l’enquête fixé le samedi 08 juillet 2023 à 12h00, les registres d’enquête seront clos par le commissaire enquêteur et laissés à sa disposition.

Le commissaire enquêteur dresse, dans un délai de huit jours postérieurs au terme de l’enquête, un procès- verbal de synthèse des observations et propositions du public qu’il remet au maire. Ce dernier dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 7 :

À compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours pour transmettre au Maire de Missiriac le dossier de l’enquête accompagné des registres des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Mr le Préfet du Morbihan et à Mr le Président du Tribunal Administratif de Rennes.

Une copie du rapport et des conclusions d’enquête sera déposée en mairie de Missiriac et sur le site internet à l’adresse suivante https://mairiemissiriac.fr rubrique Urbanisme — nouveau PLU, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter du terme de l’enquête.

Article 8 :

A l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal devra se prononcer sur les projets de modification du plan local d’urbanisme et d’élaboration du zonage de l’assainissement pluvial, en apportant éventuellement des modifications pour tenir compte des observations du public, des avis qui ont été joints aux dossiers d’enquête et du rapport du commissaire enquêteur.

L’approbation des projets fera l’objet d’une parution dans la presse. Le plan local d'urbanisme et le zonage de l’assainissement pluvial ainsi approuvés seront tenus à la disposition du public.

Article 9 :

L'autorité compétente est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au commissaire enquêteur, à Mr le Préfet du Morbihan et à Mr le Président du Tribunal Administratif de Rennes.

Fait à MISSIRIAC, le 10/05/2023

Le Maire,

Christelle MARCYEnvoyé en préfecture le 17/05/2022

Reçu en préfecture le 17/05/2022

Affiché le

ID : 056-215601337-20220510-2022_05_03-DE

PSI ET NN A

COMMUNE DE MISSIRIAC ee EE LE EE OT Fr, £

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux le 10 MAI à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC

se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle

MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.

Date de convocation : 5 mai 2022

Etaient présents : MARCY Christelle, CARDIN Samuel, TEXIER Véronique, LAMART Thierry, COURTEL Isabelle, TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIE Alexandre, JOSSET Régis, KERRAND-THERY Diane, LE BRETON Jérôme, ANGEE-LE FLOCH Virginie, LE CALLOCH Franck

Excusé : SOMME Nicolas

Mr Samuel CARDIN été élu (e) secrétaire

N° 2022 - 05 - 03

OBJET : Modification du PADD : Développement économique

Madame le Maire indique que suite à la réunion du 27 avril 2022 et les travaux de la

commission, il est nécessaire de débattre sur le PADD. La modification doit tenir compte de

l’intégration du projet d’extension de « La Garmanière », l’extension envisagée regroupe 1,7

hectares.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal,

> Intègre l’extension de la zone de « La Garmanière »

Le Maire,

Christelle MARCY

Envoyé en pefec{ure le 171Ù5f202.

Reçu en prèfecture le 1710512022

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I D : 05,S2 1 560 1337 -2O22O51 G2@2-05-0&DE

DU CON§BIL MUNICIPAL

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se sont réunis hans la salle du conseil sur la convocation qui letr aétéadressée par le Maire, Christelle

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COURTEL TOUZE Annie, MAILLARD Annc-Fransk, TOUZE Isabelle, ROUGIE Alorandre, rQSSfr Régis, I(ERRAhID-THERY Diane, LE BRETON lâ,ôme, ANGEE-LE FLOCH Virginie, LE çALLOCH Franck

kcusé: SOMME Nicolas

ffi*t chnnnl été élu (e) secrétaire

dificrtion du PADD : Développemont éeonomique

Madame le N{aire indique que suite à la réunion du 27 avnl2022 et les üavaux deta t. commission,

il est nécessaire de débattre sur le PADD. La modification doit tenir compte de

l'intégraüon {u projet d'extension de <« La Gannanière »r, l'extension envisagéc regroupe lr7

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Après

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> Intègre lt$xtension de Ia zone de «< La Gemanière r»

Le Maire,

Christelle MARCY

COMMUNE DE IVIISSIRIAC

DU REGISTRE DE§ DELIBERATIONSEnvoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

COMMUNE DE MISSIRIAG ae 7°

1D : 056-215601337-20221017-202210 _01-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux le 17 OCTOBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se so:

réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY*

conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.

Date de convocation : 12 octobre 2022

Etaient présents : MARCY Christelle, TEXIER Véronique, LAMART Thierry, COURTEL Isabelle, TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIE Alexandre, JOSSET Régis, KERRAND-THERY Diane, LE BRETON Jérôme, ANGEE-LE FLOCH Virginie, LE CALLOCH Franck, SOMME Nicolas, CARDIN Samuel

Mme Isabelle TOUZE a été élu (e) secrétaire

N°2022-10-01

OBJET : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de

MISSIRIAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mai 2011, .

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2020 prescrivant la révision du Plan Local

d'Urbanisme et précisant les modalités de concertation,

Vu la réunion avec les agriculteurs pour connaître leurs projets en date du 17 juin 2020 ainsi qu’une rencontre

individuelle en date du 25 juin 2020,

Vu les réunions en date du 16 septembre 2021 et 30 juin 2022 avec les services de l'Etat pour la présentation

des orientations du futur Plan Local d'Urbanisme,

Vu toutes les permanences et les rencontres sur rendez-vous, entre Madame le Maire, les habitants et les

porteurs de projets se sont déroulées tout au long des années 2020 et 2021,

Vu Ja délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2021 sur le débat portant sur les orientations du

projet d'aménagement et de développement durables (PADD) conformément à l’article L 153-12 du Code de

lUrbanisme,

Vu les réunions en date du 16 septembre 2021 et 30 juin 2022 avec les services de l’Etat pour présentation du

Projet d’ Aménagement et de Développement Durable,

Vu les réunions publiques de présentation du futur Plan Local d'Urbanisme en date du 28 septembre 2021 et

30 juin 2022,

Le conseil municipal est amené à délibérer pour approuver le bilan de concertation organisé en application de

l’article L103-6 du Code de l'Urbanisme et arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en

application de l’article L153-14 du Code de l'Urbanisme,

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les principaux objectifs poursuivis dans le cadre

de la révision du PLU, à savoir :Envoyé en préfecture le 19/10/2022

” Reçu en préfecture le 19/10/2022

- Poursuivre un urbanisme maîtrisé tout en veillant à une utilil 44:24

permettant une mixité sociale intergénérationnelle [ID : 056-215601337-20221017-2022_10_01-DE

- Conserver et renforcer la qualité du cadre de vie local, et notamment les espaces non bâtis

mobilisables au cœur des centres-bourgs

- Permettre le développement d’une offre de logements adaptés, et notamment pour les personnes

âgées, les jeunes et les personnes handicapées

- Maintenir l’équilibre entre les zones urbaines et les espaces naturels agricoles

- Engager une réflexion sur les logements vacants et le bâti ancien

- _ Développer les services et assurer la pérennité des commerces du centre-bourg

- Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel et bâti de la commune

- Préserver les sites, les milieux, les paysages naturels

- Identifier et protéger les trames de continuité écologique vert et bleue

- _ Préservez les zones humides et les cours d’eau sur l’ensemble du territoire communal

- Conforter l'accueil des jeunes ménages

- Préserver l’activité agricole

Et dans un cadre plus général, cette révision a pour but d’élaborer un nouveau document d’urbanisme

conforme avec le nouveau cadre juridique qui nous invite notamment à un développement raisonné, concerté,

durable au sens large du terme, à un développement soucieux des générations futures, et de leur

environnement.

Le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d’ Aménagement et Développement

Durables (PADD) qui s’articulent autour de plusieurs orientations :

> Démographiques : atteindre 1250 habitants à l’horizon 2032-2033, tout en veillant à préserver une mixité

de population

> Résidentiel : dont le rythme d’accueil s'inscrit dans la continuité de celui enregistré entre 2010 et 2019,

valorisant davantage les potentiels foncier et immobilier

> Préserver une offre d'équipement répondant aux besoins de la population

> Maintenir la dynamique économique du territoire / Intégrer les choix communautaires

> Mobilité et déplacements : limiter les déplacements motorisés et individuels

> Préserver la richesse écologique du territoire / Préserver les ressources / Valoriser le cadre de vie

> Prendre en compte les risques et nuisances connus de manière à ne pas accroître les biens et personnes

exposés

> Favoriser l’accès aux moyens de communications numériques

Par la présente délibération, le conseil municipal est appelé en premier lieu à approuver le bilan de la

concertation et en second lieu à arrêter le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

S'agissant de la concertation :

La concertation s’est déroulée à partir du 29 juillet 2020 et complété le 9 septembre 2020 jusqu’à ce jour.

Conformément à la délibération du conseil municipal, les modalités de concertation avec les habitants, les

associations locales et les autres personnes concernées qui avaient été prescrites ont été respectées :

> Exposition à la mairie des documents graphiques présentant d’une part le diagnostic initial de la commune,

d'autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement, d’aménagement de l’espace et la

protection de l’environnement

> Organisation des réunions publiques avec le bureau d’étudesEnvoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture te 19/10/2022

> Articles dans la gazette Affiché le

> Articles dans la presse LD : 056-215601337-20221017-2022_10_01-DE

> Site internet

> Registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la

disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture

L'ensemble du public a été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans

le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme et a pu s’exprimer à travers les différents supports mis à sa

disposition.

Le bilan de concertation peut donc être approuvé.

S'agissant de l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme :

Le projet de plan ainsi élaboré à ce jour peut être arrêté en vue de sa transmission, pour avis, aux personnes

publiques associées puis de sa soumission à une enquête publique. Ce projet sera susceptible d’évoluer en

fonction du résultat de l’enquête publique et des avis recueillis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve le bilan de concertation organisé en application de l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme

relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente

délibération

> Arrête le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de MISSIRIAC, tel qu’il est annexé à la

présente délibération et comprenant :

- Un rapport de présentation

- Un projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

- Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP)

- Règlement graphique

- Règlement écrit

- Annexes

> Précise qu’au titre de l’article L153-16 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier

correspondant seront notifiés pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes

limitrophes et établissements publies de coopération intercommunale qui en ont fait la demande

Conformément aux articles R 153-20 et 21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un

affichage en mairie durant un mois.

Le dossier de Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie.

Pour copie certifiée PPCRTES

Le Maire, KES

Christelle MARCYEnvoyé en préfecture le 05/11/2021

Recu en préfecture le 05/11/2021

Affiché le

ID : 058-215601337-20211028-2021_10_01-DE

Commune de MISSIRIAC |

nn

eme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un le 28 OCTOBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de

MISSIRTAC se sont réunis dans la salle polyvalente sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.

Date de convocation : 21 octobre 2021

Etaïient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, CARDIN Samuel, TEXIER Véronique, LAMART Thierry, TOUZE Annie, LE CALLOCH Franck, MAILLARD Anne-Franck, ANGEE-LE -FLOCH Virginie, JOSSET Régis, TOUZE Isabelle, LE BRETON Jérôme, ROUGIE Alexandre, KERRAND-THERY Diane

Excusé : SOMME Nicolas

Mme Virginie ANGEE- LE FLOCH à été élu (e) secrétaire

N°2021-10-01

OBJET : PLU : Débat PADD

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local

d'Urbanisme le 09 septembre 2020 et propose de débattre du projet de PADD. :

L'article Li51-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet

d'aménagement et de développement durables (PADD).

t

L'article L151-5 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 25 août 2021.

Conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU,

Il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations générales rappelées par

Madame Le Maire. »

> Objectifs démographiques : atteindre 1250 habitants à l'horizon 2032-2033, tout en veillant à préserver une mixité de population -

> Un projet résidentiel dont le rythme d'accueil s’inscrit dans la continuité de celui enregistré entre 2010 et 2019, valorisant davantage les potentiels foncier et immobilier

> Préserver une offre d'équipement répondant aux besoins de la population

> Maintenir la dynamique économique du territoire / Intégrer les choix communautaires

> Mobilité et déplacements : limiter les déplacements motorisés et individuelsEnvoyé en préfeciure le 05/11/2021

Reçu en préfecture le 05/11/2021

Affiché le

ID : 056-215601337-20211028-202110 01-DE

» Préserver la richesse écologique du territoire / Préserver les ressources / Valoriser le cadre

de vie

> Prendre en compte les risques et nuisances connus de manière à ne pas accroitre les biens et

personnes exposés

b Favoriser l’accès aux moyens de communications numériques

Madame Le Maire précise qu’il n°y a pas eu de remarques particulières.

Après en avoir délibéré, et conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD et :

> Décide à l’unanimité que la présente délibération prend acte de la tenue du débat sur

le PADD au sein du conseil municipal

Le Maire,

Christelle MARCY rsEnvoyé en préfecture le 15/09/2020

Reçu en préfecture le 15/09/2020

Commune de MISSIRIAC [Ame Ÿ9 SEP. 2020 ID : 056-215601337-20200909-2020_09_07-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt le 9 SEPTEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se

sont réunis dans la salle polyvalente sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle

MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.

Date de convocation : 1” septembre 2020

Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, CARDIN Samuel, TEXIER Véronique, TOUZE

Isabelle, LE BRETON Jérôme, ROUGIE Alexandre, LAMART Thierry, TOUZE Annie, LE CALLOCH

Franck, KERRAND-THERY Diane, MAILLARD Anne-Franck, ANGEE-LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, SOMME Nicolas

Mme TEXIER Véronique a été élu (e) secrétaire

N° 2020-09-07

OBJET : PLU : Objectifs poursuivis et modalités de concertation

Madame le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le PLU sur l’ensemble du

territoire communal, conformément aux articles L 151-1 et suivants du code de l’urbanisme. En effet, la

commune souhaite lancer cette révision pour prendre en compte :

- L'évolution du contexte nationale avec la présence de nouvelles dispositions législatives et réglementaires

- L’approbation du SCOT du Pays de Ploërmel

- Au-delà de l’intégration des nouvelles exigences législatives, la révision du PLU permettra aux élus de

réfléchir à un projet de territoire cohérent et de réaffirmer collectivement certains objectifs du PLU actuel

Lors de la réunion du 29 juin 2020 les modalités de concertation à mener avec la population avaient

été fixées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

> décide la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal

> approuve les objectifs tels qu’énoncés précédemment

> définit les modalités de concertation à mener avec les habitants, les associations locales et les

autres personnes concernées se fera :

- Exposition à la mairie des documents graphiques présentant d’une part le diagnostic initial

de la commune, d’autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement,

d’aménagement de l’espace et la protection de l’environnement

- Organisation d’une réunion publique avec le bureau d’études, la date de réunion sera

communiquée ultérieurement par voie de presse et du site internet “MES

Le Maire,

Christelle MARCY

Annexe 3Envoyé en préfecture le 02/07/2020

Reçu en préfecture le 02/07/2020

Affiché le o /oH2N0

ID : 056-215601337-20200629-2020_06_17-DE

| Commuñé de MISSIRIAG © 0 0 | |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt le 29 JUIN à 20 heures les membres du Conseil Municipal de

MISSIRIAC se sont réunis dans la salle polyvalente sur la convocation qui leur a été adressée

par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code

Général des Collectivités Locales.

Date de convocation : 23 juin 2020

Etaient_ présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, CARDIN Samuel, TEXIER Véronique, TOUZE Isabelle, LE BRETON Jérôme, ROUGIE Alexandre, LAMART Thierry, TOUZE Annie, LE CALLOCH Franck, SOMME Nicolas, KERRAND-THERY Diane, MAILLARD Anne-Franck, ANGEE-LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis

Mr Samuel CARDIN a été élu (e) secrétaire

N° 2020-06-17

OBJET : PLU : Modalités de concertation

La révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles

L 151-1 et suivants du code de l’urbanisme est en cours. Il convient de préciser les modalités

de concertation à mener avec la population

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

> Décide que la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres

personnes concernées se fera :

- Exposition à la mairie des documents graphiques présentant d’une part le

diagnostic initial de la commune, d’autre part, les enjeux et les objectifs en

matière de développement, d’aménagement de l’espace et la protection de

l’environnement

- Organisation d’une réunion publique avec le bureau d’études, la date de

réunion sera communiquée ultérieurement par voie de presse et du site

internet

Le Maire,

Christelle MARCY

Annexe 1From:mairie MISSIRIAC To:0297427603 24/05/2011 07:40 #178 P.002/003

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Commune de MISSIRIAC

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil onze le 17 MAI à 20 heures 30 les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Jean-Yves LALY, conformément aux articles L.2121-10 et L 2122 du Code Général des Collectivités Locales

Date de convocation : 11 mai 2011

Etaïent présents : LALY Jean-Yves, COUEDIC François, COURCHAY Christiane, GUILLEMOT Jean, COURTEL Isabelle, RIVAULT Frédéric, LE BRETON Jean-Luc, LAME Christian, COUE Isabelle, FAVROT Gilles, LE BRETON Yannick, ROLLAND Patrick, Claude DEJAMMES, Joël HARZO, Christelle MARCY.

Mme Isabelle COURTEL a été élu (e) secrétaire

Objet : Approbation définitive du PLU

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 26 avril 2005 relative à la mise en place du PLU et le 06 juillet 2005 relative à la prescription de la révision du PLU et les modalités de concertation,

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 10 février 2010,

Vu la délibération en date du 23 juillet 2010 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation,

Vu l'arrêté municipal en date du 04 novembre 2010 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme,

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et autres organismes consultés,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la consultation des personnes publiques associés justifient des ajustements au PLU arrêtés le 14 avril 2011,

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme et après avoir apporté les modifications suivantes :

1 - Rapport de présentation

Des précisions ont été apportées suite aux remarques des services de l'Etat et plus particulièrement sur l'assainissement, les zones AU et les objectifs d'accueil depopulation.

2-PADD

Ce document a été repris sur la forme : la carte a été complétée, notamment sur la Partie «préserver et mettre en valeur l'environnement et le cadre de vie».

3 - Orientations d'aménagementFron:mairie MISSIRIAC To:0297427603 24/05/2011 07:40 #178 P.003/003

Les orientations d'aménagement ont subi quelques ajustements en fonction du redimensionnement des zones

4 - Le règlement écrit

Le règlement a été adapté en fonction des remarques émises par les services de l’état :

- les dispositions générales ont été complétées (définition hauteur, prise en compte du PPRI,

archéologie Préventive)

- mise à jour des articles du code de l'urbanisme

- mention de la charte d'agriculture et d'urbanisme, prise en compte du périmètre de

captage d’eau et du PPRI

- aux articles 7, l'implantation se fera en limite ou en retrait d'Im90 minimum en

remplacement d'Im50. - aux articles 11, suppression des prescriptions

relatives aux dépendances. Pour la zone Ui 1] : clarification des règles

relatives à l'aspect extérieur des bâtiments.

- aux articles Uï10 et AUi10, suppression des règles des hauteurs.

Règlement graphique

- Correction d'un zonage Ub à la lande

+ Redimensionnement des zones AU

- Distinction des zones Nzh et Azh

- Extension d'une zone Ub à la Noë Morgan

- Complément des changements de destination

- Classement de toutes les bandes de protection des cours d’eau en zone Na.

- Rectification des EBC autour des bâtiments

- Mise à jour des sites archéologiques

- Rectification des surfaces des emplacements réservés.

On '

6- Annexes

- Complément des servitudes d'utilité publique (PPRI, canalisation de gaz)

- Complément des annexes sanitaires

- Annexion du plan de développement communal

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Ÿ Décide d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération,

& Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois

et d'une mention dans un journal (ainsi que d'une publication au recueil des actes

administratifs mentionné à l'article R. 2121 du code général des collectivités

territoriales)?

$. Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local

d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de MISSIRIAC,

& Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié

aucune modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme ou

dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications

© ; - après l'accomplissement

de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte

pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Pour copie certifiée conforme

Le Maire,

Jean-Yves