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Déliberation - CPTE RENDU 21 JUIN 2021
Déliberation - CPTE RENDU 30 AOUT 2021
Arrêté - Piècen°1 PiècesAdministratives
Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Missiriac.
Lien du pdf (Arrêté - Piècen°1 PiècesAdministratives)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
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PLAN LOCAL D’
URBANISME
Révision n°1
Pièce n°1 : Pièces Administratives
URBA Ouest Conseil Grez-Neuville - Tel : 02.41.69.46.76
urbaouestconseil@orange.fr
Commune de Missiriac
Département du Morbihan
Elaboration du PLU 0-0 Approuvée par délibération du conseil municipal le 17 mai 2011
Révision n°1 1-0 Prescrite par délibération du conseil municipal le 9 septembre 2020
Arrêtée par délibération du conseil municipal le 17 octobre 2022
Enquête publique du 5 juin au 8 juillet 2023 inclus
Approuvée par délibération du conseil municipal le 14 novembre 2023
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2023
Le Maire : Envoyé en préfecture le 15/09/2020
EL Reçu en préfecture le 15/09/2020
Commune de MISSIRIAC |Aféte ID : 056-215601337-20200909 2020 _09 07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt le 9 SEPTEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se
sont réunis dans la salle polyvalente sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle
MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 1° septembre 2020
Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, CARDIN Samuel, TEXIER Véronique, TOUZE Isabelle, LE BRETON Jérôme, ROUGIE Alexandre, LAMART Thierry, TOUZE Annie, LE CALLOCH Franck, KERRAND-THERY Diane, MAILLARD Anne-Franck, ANGEE-LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, SOMME Nicolas
Mme TEXIER Véronique a été élu (e) secrétaire
N° 2020-09-07
OBJET : PLU : Objectifs poursuivis et modalités de concertation
Madame le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le PLU sur l’ensemble du
territoire communal, conformément aux articles L 151-1 et suivants du code de l’urbanisme. En effet, la
commune souhaite lancer cette révision pour prendre en compte :
- L’évolution du contexte nationale avec la présence de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
- L’approbation du SCOT du Pays de Ploërmel
- Au-delà de l’intégration des nouvelles exigences législatives, la révision du PLU permettra aux élus de
réfléchir à un projet de territoire cohérent et de réaffirmer collectivement certains objectifs du PLU actuel
Lors de la réunion du 29 juin 2020 les modalités de concertation à mener avec la population avaient
été fixées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
> décide la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal
> approuve les objectifs tels qu’énoncés précédemment
> définit les modalités de concertation à mener avec les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées se fera :
- Exposition à la mairie des documents graphiques présentant d’une part le diagnostic initial
de la commune, d’autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement,
d’aménagement de l’espace et la protection de l’environnement
- Organisation d’une réunion publique avec le bureau d’études, la date de réunion sera
communiquée ultérieurement par voie de presse et du site internet
Le Maire,
Christelle MARCY Envoyé en préfecture le 05/11/2021
Recu en préfecture le 05/11/2021
Affiché le
ID : 058-215601337-20211028-2021_10_01-DE
Commune de MISSIRIAC |
nm
eme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt et un le 28 OCTOBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de
MISSIRTAC se sont réunis dans la salle polyvalente sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 21 octobre 2021
Etaïent présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, CARDIN Samuel, TEXIER Véronique, LAMART Thierry, TOUZE Annie, LE CALLOCH Franck, MAILLARD Anne-Franck, ANGEE-LE -FLOCH Virginie, JOSSET Régis, TOUZE Isabelle, LE BRETON Jérôme, ROUGIE Alexandre, KERRAND-THERY Diane
Excusé : SOMME Nicolas
Mme Virginie ANGEE- LE FLOCH à été élu (e) secrétaire
N°2021-10-01
OBJET : PLU : Débat PADD
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local
d'Urbanisme le 09 septembre 2020 et propose de débattre du projet de PADD. :
L'article Li51-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet
d'aménagement et de développement durables (PADD).
t
L'article L151-5 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 25 août 2021.
Conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU,
Il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations générales rappelées par
Madame Le Maire. »
> Objectifs démographiques : atteindre 1250 habitants à l'horizon 2032-2033, tout en veillant à préserver une mixité de population -
> Un projet résidentiel dont le rythme d'accueil s’inscrit dans la continuité de celui enregistré entre 2010 et 2019, valorisant davantage les potentiels foncier et immobilier
> Préserver une offre d'équipement répondant aux besoins de la population
> Maintenir la dynamique économique du territoire / Intégrer les choix communautaires
> Mobilité et déplacements : limiter les déplacements motorisés et individuels Envoyé en préfeciure le 05/11/2021
Reçu en préfecture le 05/11/2021
Affiché le
ID : 056-215601337-20211028-202110 01-DE
» Préserver la richesse écologique du territoire / Préserver les ressources / Valoriser le cadre
de vie
> Prendre en compte les risques et nuisances connus de manière à ne pas accroitre les biens et
personnes exposés
b Favoriser l’accès aux moyens de communications numériques
Madame Le Maire précise qu’il n°y a pas eu de remarques particulières.
Après en avoir délibéré, et conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD et :
> Décide à l’unanimité que la présente délibération prend acte de la tenue du débat sur
le PADD au sein du conseil municipal
Le Maire,
Christelle MARCY re Envoyé en préfecture le 17/05/2022
Reçu en préfecture le 17/05/2022
Affiché le
ID : 056-215601337-20220510-2022_05_03-DE
PSI ET NN A
COMMUNE DE MISSIRIAC ee EE LE EE OT Fr, £
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux le 10 MAI à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC
se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle
MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 5 mai 2022
Etaient présents : MARCY Christelle, CARDIN Samuel, TEXIER Véronique, LAMART Thierry, COURTEL Isabelle, TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIE Alexandre, JOSSET Régis, KERRAND-THERY Diane, LE BRETON Jérôme, ANGEE-LE FLOCH Virginie, LE CALLOCH Franck
Excusé : SOMME Nicolas
Mr Samuel CARDIN été élu (e) secrétaire
N° 2022 - 05 - 03
OBJET : Modification du PADD : Développement économique
Madame le Maire indique que suite à la réunion du 27 avril 2022 et les travaux de la
commission, il est nécessaire de débattre sur le PADD. La modification doit tenir compte de
l’intégration du projet d’extension de « La Garmanière », l’extension envisagée regroupe 1,7
hectares.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal,
> Intègre l’extension de la zone de « La Garmanière »
Le Maire,
Christelle MARCY Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
COMMUNE DE MISSIRIAG ae 7°
1D : 056-215601337-20221017-202210 _01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le 17 OCTOBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se so:
réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY*
conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 12 octobre 2022
Etaient présents : MARCY Christelle, TEXIER Véronique, LAMART Thierry, COURTEL Isabelle, TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIE Alexandre, JOSSET Régis, KERRAND-THERY Diane, LE BRETON Jérôme, ANGEE-LE FLOCH Virginie, LE CALLOCH Franck, SOMME Nicolas, CARDIN Samuel
Mme Isabelle TOUZE a été élu (e) secrétaire
N°2022-10-01
OBJET : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de
MISSIRIAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mai 2011, .
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2020 prescrivant la révision du Plan Local
d'Urbanisme et précisant les modalités de concertation,
Vu la réunion avec les agriculteurs pour connaître leurs projets en date du 17 juin 2020 ainsi qu’une rencontre
individuelle en date du 25 juin 2020,
Vu les réunions en date du 16 septembre 2021 et 30 juin 2022 avec les services de l'Etat pour la présentation
des orientations du futur Plan Local d'Urbanisme,
Vu toutes les permanences et les rencontres sur rendez-vous, entre Madame le Maire, les habitants et les
porteurs de projets se sont déroulées tout au long des années 2020 et 2021,
Vu Ja délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2021 sur le débat portant sur les orientations du
projet d'aménagement et de développement durables (PADD) conformément à l’article L 153-12 du Code de
lUrbanisme,
Vu les réunions en date du 16 septembre 2021 et 30 juin 2022 avec les services de l’Etat pour présentation du
Projet d’ Aménagement et de Développement Durable,
Vu les réunions publiques de présentation du futur Plan Local d'Urbanisme en date du 28 septembre 2021 et
30 juin 2022,
Le conseil municipal est amené à délibérer pour approuver le bilan de concertation organisé en application de
l’article L103-6 du Code de l'Urbanisme et arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en
application de l’article L153-14 du Code de l'Urbanisme,
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les principaux objectifs poursuivis dans le cadre
de la révision du PLU, à savoir : Envoyé en préfecture le 19/10/2022
” Reçu en préfecture le 19/10/2022
- Poursuivre un urbanisme maîtrisé tout en veillant à une utilil 44:24
permettant une mixité sociale intergénérationnelle [ID : 056-215601337-20221017-2022_10_01-DE
- Conserver et renforcer la qualité du cadre de vie local, et notamment les espaces non bâtis
mobilisables au cœur des centres-bourgs
- Permettre le développement d’une offre de logements adaptés, et notamment pour les personnes
âgées, les jeunes et les personnes handicapées
- Maintenir l’équilibre entre les zones urbaines et les espaces naturels agricoles
- Engager une réflexion sur les logements vacants et le bâti ancien
- Développer les services et assurer la pérennité des commerces du centre-bourg
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel et bâti de la commune
- Préserver les sites, les milieux, les paysages naturels
- Identifier et protéger les trames de continuité écologique vert et bleue
- _ Préservez les zones humides et les cours d’eau sur l’ensemble du territoire communal
- Conforter l'accueil des jeunes ménages
- Préserver l’activité agricole
Et dans un cadre plus général, cette révision a pour but d’élaborer un nouveau document d’urbanisme
conforme avec le nouveau cadre juridique qui nous invite notamment à un développement raisonné, concerté,
durable au sens large du terme, à un développement soucieux des générations futures, et de leur
environnement.
Le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d’ Aménagement et Développement
Durables (PADD) qui s’articulent autour de plusieurs orientations :
> Démographiques : atteindre 1250 habitants à l’horizon 2032-2033, tout en veillant à préserver une mixité
de population
> Résidentiel : dont le rythme d’accueil s'inscrit dans la continuité de celui enregistré entre 2010 et 2019,
valorisant davantage les potentiels foncier et immobilier
> Préserver une offre d'équipement répondant aux besoins de la population
> Maintenir la dynamique économique du territoire / Intégrer les choix communautaires
> Mobilité et déplacements : limiter les déplacements motorisés et individuels
> Préserver la richesse écologique du territoire / Préserver les ressources / Valoriser le cadre de vie
> Prendre en compte les risques et nuisances connus de manière à ne pas accroître les biens et personnes
exposés
> Favoriser l’accès aux moyens de communications numériques
Par la présente délibération, le conseil municipal est appelé en premier lieu à approuver le bilan de la
concertation et en second lieu à arrêter le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
S'agissant de la concertation :
La concertation s’est déroulée à partir du 29 juillet 2020 et complété le 9 septembre 2020 jusqu’à ce jour.
Conformément à la délibération du conseil municipal, les modalités de concertation avec les habitants, les
associations locales et les autres personnes concernées qui avaient été prescrites ont été respectées :
> Exposition à la mairie des documents graphiques présentant d’une part le diagnostic initial de la commune,
d'autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement, d’aménagement de l’espace et la
protection de l’environnement
> Organisation des réunions publiques avec le bureau d’études Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture te 19/10/2022
> Articles dans la gazette Affiché le
> Articles dans la presse LD : 056-215601337-20221017-2022_10_01-DE
> Site internet
> Registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la
disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture
L'ensemble du public a été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans
le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme et a pu s’exprimer à travers les différents supports mis à sa
disposition.
Le bilan de concertation peut donc être approuvé.
S'agissant de l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme :
Le projet de plan ainsi élaboré à ce jour peut être arrêté en vue de sa transmission, pour avis, aux personnes
publiques associées puis de sa soumission à une enquête publique. Ce projet sera susceptible d’évoluer en
fonction du résultat de l’enquête publique et des avis recueillis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Approuve le bilan de concertation organisé en application de l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme
relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente
délibération
> Arrête le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de MISSIRIAC, tel qu’il est annexé à la
présente délibération et comprenant :
- Un rapport de présentation
- Un projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP)
- Règlement graphique
- Règlement écrit
- Annexes
> Précise qu’au titre de l’article L153-16 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le dossier
correspondant seront notifiés pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes
limitrophes et établissements publies de coopération intercommunale qui en ont fait la demande
Conformément aux articles R 153-20 et 21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie durant un mois.
Le dossier de Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie.
Pour copie certifiée PPCRTES
Le Maire, KES
Christelle MARCY Elaboration
Dossier d’arrêt du projet
BILAN DE LA CONCERTATION
Plan Local d’Urbanisme
Elaboration du PLU
Prescrite par délibération du Conseil Municipal le 09 septembre 2020
Arrêtée par délibération du Conseil Municipal le 17 septembre 2022
Enquête publique du au
Approuvée par délibération du Conseil municipal le
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2022
Le Maire :
Christelle MARCY MISSIR| A
si”
Commune de Missiriac (56)
Révision n°1 du PLAN LOCAL D'URBANISME
Bilan de la concertation
1 - Les modalités de la concertation définies au moment de la prescription de la procédure de révision :
Des modalités ont été définies dans le cadre des délibérations de prescription de la révision du PLU le 29 juin complétée par celle du 9 septembre 2020 :
Exposition en mairie des documents graphiques présentant d’une part le diagnostic initial de la commune, d’autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement, d’aménagement de l’espace et la protection de l’environnement
- Organisation d’une réunion publique avec le bureau d’études, la date de réunion sera communiquée ultérieurement par voie de presse et du site internet.
2 - La mise en œuvre de la concertation :
Une information continue ...
Publicités légales - La délibération relative à la prescription d'un Plan Local d'urbanisme :
- délibération du 29 juin 2020 N°2020-09-07 A1
- affichée le 02 juillet 2020
- transmis au contrôle de légalité le même jour par voie électronique le
02 juillet 2020
- Insertion sur le site internet de la commune et la gazette municipale A2
- La délibération relative à la prescription d'un Plan Local d'urbanisme :
- délibération du 09 septembre 2020 N°2020-09-07 A3
- affichée le 15 septembre 2020
- transmis au contrôle de légalité le même jour par voie électronique le
15 septembre 2020
Insertion dans la gazette et site internet A4 et A5
- La délibérations concernant le débat du PADD n°1 :
- délibération du 28 octobre 2021 N°2021-10-01 A6
- affichée le 05 novembre 2021
- transmis au contrôle de légalité le même jour par voie électronique le
05 novembre 2021
Insertion sur le site internet A7
- La délibérations concernant le débat du PADD n°2 :
- délibération du 10 mai 2022 N°2022-05-03 A8
- affichée le 17 mai 2022
- transmis au contrôle de légalité le même jour par voie électronique le
17 mai 2022
- insertion sur le site internet A9 Bulletin municipal Articles :
Bulletin municipal – juin 2020 A10
Bulletin municipal – décembre 2020 A11, A12
Bulletin municipal – juillet 2021 A13
Bulletin municipal –décembre 2021 A14, A15
Articles de presse L’élaboration du PLU a été abordée dans quelques articles de presse sans pour autant en être l’objet principal d’actualité.
Cependant, les réunions publiques ont été annoncées :
- Le mardi 21 septembre 2021 : les infos du Pays Gallo A16
- Le mercredi 22 septembre 2021 : Ouest-France A17
- Le lundi 27 juin 2022 : Ouest-France A18
L’affichage du plan du futur PLU, sa consultation et l’accès au registre
d’observations :
- Le vendredi 22 juillet 2022 : Ouest-France A19, site internet
communal A20
Site internet de la commune L’actualité et l’avancement du PLU (invitation aux réunions, au recueil
des observations…) ont fait l’objet d’articles à la une sur la page
d’accueil dans la rubrique actualité. A20 et A26 Des échanges avec la population ...
Exposition permanente Plusieurs documents (Diagnostic communal, Projets de PADD, Projet de zonage, OAP, règlement, ...) ont été mis à disposition en mairie pendant
toute la phase d'élaboration du projet de PLU.
Affichage en mairie, article et annonce sur le site internet communal
A19, A20
Madame le maire et son équipe se sont mis à disposition des habitants
pour répondre à leurs questionnements.
Recueil des remarques Un cahier a été mis à la disposition des personnes souhaitant faire part
de leur avis sur le projet de PLU. Le cahier de concertation détient 5
remarques formulées par écrit. Trois d’entre elles ont été reçues par
courrier et collées sur le cahier. Les remarques sont essentiellement des
demandes afin de conserver ou rendre des terrains constructibles. A21
Réunions publiques Réunion publique n°1 : 28 septembre 2021 / Présentation du PADD Une soixantaine de personnes ont participé.
Cette réunion a permis de présenter le projet (PADD) et d’échanger avec
la population sur les nouvelles attentes du législateur concernant
l’objectif de « zéro artificialisation nette ».
Globalement la population ne comprend pas les objectifs qui ont été
retenus par les élus : limiter la constructibilité des hameaux
constructibles, réduire les surfaces qui étaient constructibles dans le
PLU en vigueur, …
Les élus et le bureau d’études rappellent le contexte réglementaire et
l’obligation de se mettre en conformité avec les documents de portée
supérieure comme le SCOT, le PLH, …etc.
Ils ont pu également évoquer les nouveaux objectifs attendus
concernant la réduction de la consommation d’espaces naturels et
forestiers, ainsi que la trajectoire du « Zéro artificialisation nette » qui
doit se mettre en place progressivement, fixés par la Loi Climat et
Résilience votée en août 2021.
L’affichage de l’annonce dans les hameaux et tous les points d’affichage
de la commune. Article de presse et site internet. A16, A17, A22, A23
Réunion publique n°2 : 30 juin 2022 / Présentation de la transcription
réglementaire du projet communal (règlement graphique et écrit,
OAP).
Une trentaine de personnes ont participé.
Cette réunion a permis de présenter les changements du PADD, et la
traduction réglementaire des projets dans le cadre des zonage,
règlement et OAP.
Les élus et le Bureau d’études ont pu préciser les prochaines étapes de
la procédure et rappeler qu’une enquête publique sera organisée début
2023. Les habitants pourront éventuellement faire part de leurs
suggestions, leurs demandes, … etc.
Les pétitionnaires s’inquiètent concernant les zones qui ne sont plus
classées en zones constructibles dans le futur PLU. Que deviennent les autorisations accordées sur le fondement du PLU actuellement en
vigueur ? Ces autorisations restent valides à partir du moment où les
délais accordés sont respectés.
Affichage de l’annonce dans les hameaux et tous les points d’affichage
de la commune. Article de presse et sur le site internet. A18, A24, A25,
A26
Réunion sur des thématiques
particulières
Tous les exploitants de la commune et
exploitants des communes voisines
exploitant de manière significative sur le
territoire communal ont reçu une
invitation personnelle pour l’étude
agricole.
Juin 2020 : Rencontre activités agricoles / Etude agricole
Rencontre individuelle des exploitants agricoles afin de relever leur
structure d’exploitation (terres et bâtiments), et d'évoquer avec eux
leurs éventuels projets qui pourraient avoir une incidence sur le projet
de PLU.
- Organisation d’une réunion générale pour expliquer la démarche et
l’intérêt de l’étude agricole le 17 juin 2020 pour la profession.
- Organisation d’1 permanence le 25 juin 2020 pour recevoir les
exploitants individuellement afin de formuler leurs demandes et
souhaits. A27
Des échanges avec la population ...
Rencontres entre Mme le Maire et les
habitants, les porteurs de projets
Madame le Maire a reçu 15 administrés : en 2020, 6 administrés ; en
2021 : administrés concernant le PLU. A28
Les demandes reprennent celles formulées lors des réunions publiques
à savoir le souhait de voir les parcelles devenir constructibles ou rester
constructibles.
Cependant 3 porteurs de projets se sont manifestés. L’un concernant le
château du Guen qui souhaite développer un projet touristique autour
du château. Sa demande a été prise en compte dans le projet du PLU.
Pour les deux autres demandes, la réalisation de leur projet s’est vue
compromise : un en raison d’un coût financier trop élevé, l’autre projet
comprenant la vente des parcelles à la commune.
Entreprise Entremont Alliance : rencontre avec la direction confirmant
la continuité de l’activité sans modification ni projet majeur. 3 - La mise en œuvre de la concertation :
Ainsi au-delà des modalités définies lors de la prescription de la procédure de révision, cette concertation s’est déroulée sous des formes variées tout au long de la procédure.
Elles ont permis d’échanger avec l’ensemble de la population (population dans son ensemble, exploitants agricoles, porteurs de projets, …) et sur des thématiques variées (choix de développement, déplacements, …).
Cette concertation a permis d’informer, d’impliquer largement le public et de faire réagir toutes les personnes intéressées et concernées par le projet. Envoyé en préfecture le 02/07/2020
Reçu en préfecture le 02/07/2020
Affiché le o /oH2N0
ID : 056-215601337-20200629-2020_06_17-DE
| Commuñé de MISSIRIAG © 0 0 | |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt le 29 JUIN à 20 heures les membres du Conseil Municipal de
MISSIRIAC se sont réunis dans la salle polyvalente sur la convocation qui leur a été adressée
par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code
Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 23 juin 2020
Etaient_ présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, CARDIN Samuel, TEXIER Véronique, TOUZE Isabelle, LE BRETON Jérôme, ROUGIE Alexandre, LAMART Thierry, TOUZE Annie, LE CALLOCH Franck, SOMME Nicolas, KERRAND-THERY Diane, MAILLARD Anne-Franck, ANGEE-LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis
Mr Samuel CARDIN a été élu (e) secrétaire
N° 2020-06-17
OBJET : PLU : Modalités de concertation
La révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles
L 151-1 et suivants du code de l’urbanisme est en cours. Il convient de préciser les modalités
de concertation à mener avec la population
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
> Décide que la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées se fera :
- Exposition à la mairie des documents graphiques présentant d’une part le
diagnostic initial de la commune, d’autre part, les enjeux et les objectifs en
matière de développement, d’aménagement de l’espace et la protection de
l’environnement
- Organisation d’une réunion publique avec le bureau d’études, la date de
réunion sera communiquée ultérieurement par voie de presse et du site
internet
Le Maire,
Christelle MARCY
Annexe 1 Deliberations
> 198 208,23€ en recettes d'investissement au
compte 021
> 198208,23€ en dépenses de fonctionnement au
compte 023
OBJET : Vote des taux
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
décide de fixer comme suit les taux d'imposition appli-
cables en 2020:
> Taxe foncière bâti
> Taxe foncière non bâti
16,40 %
47,10 %
OBJET : Lotissement Résidence des Fontaines - Vote
du budget primitif 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2020
conformément au tableau ci-dessous. Le budget est
équilibré en recettes et RE aux montants de:
INVESTISSEMENT |
Dépenses Bacaifes | Dépenses Recettes
1960,00 | 80 830,78 | 216673,45 /
80 330,78 | 1500,00 /
82 330,78 | 82330,78 | 21667345 | 216 673,45
Norbfe de meribres présents:15 - Pour:15 - Contre: O
OBJET: Budget Commune - Vote du budget primitif
2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2020
conformément au tableau ci-dessous. Le budget est
équilibré en recettes et dépenses aux montants de:
ION CMERIT AINVE eu CAIT IONNEMER INVESTISSEMENT
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
773 930,84 | 894 957,00 | 225 451,37 | 180 523,19
201 520,37 | 80 494,21 | 156 592,19 | 201 520,37
975 451,21 | 975 451,21 | 382 043,56 | 382 043,56
Nombre de membres présents :15 - Pour :15 - Contre : O
OBJET : Constitution d’une nouvelle commission
communale des impôts directs
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général
des impôts, une commission communale des impôts
directs doit être instituée dans chaque commune. Cette
commission est composée : du Maire, Président de la
commission, de 6 commissaires titulaires et 6 commis-
saires suppléants. La durée du mandat des membres
de la commission est la même que celle du mandat du
conseil municipal. Cette commission tient une place
centrale dans la fiscalité directe locale, elle a notam-
ment pour rôle majeur de donner chaque année son
avis sur les modifications d'évaluations ou nouvelles
évaluations des locaux d'habitations recensées par
l'administration fiscale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, propose :
ROUGIE Alexandre LALY Jean-Yves
LE BRETON Jérôme HAMERY Jean-Pierre
LAME Christian COURTEL Isabelle
CARDIN Samuel MONNERAYE Aurélien
TEXIER Véronique DE COATPARQUET Yolaine
BEILLON Sylviane, RIVAULT Frédéric
TOUZE Isabelle ROLLAND Patrick,
JOSSET Robert RAFLEGEAU François
DEJAMMES Claude BLEHER Jean-Charles
LAMART Thierry HAVART Marcel
PLISSON Christophe BOUEDO Laurent
LE BRETON Hubert ANGEE-LE FLOCH Virginie
OBJET : PLU : Modalités de concertation
La révision du PLU sur l’ensemble du territoire commu-
nal, conformément aux articles L 151-1 et suivants du
code de l'urbanisme est en cours. || convient de pré-
ciser les modalités de concertation à mener avec la
population
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ;
> Décide que la concertation avec les habitants,
les associations locales et les autres personnes
concernées se fera :
- Exposition à la mairie des documents graphiques
présentant d’une part le diagnostic initial de la
commune, d’autre part, les enjeux et les objectifs
en matière de développement, d'aménagement
de l’espace et la protection de l’environnement
- Organisation d’une réunion publique avec le bu-
reau d’études, la date de réunion sera communi-
quée ultérieurement par voie de presse et du site
internet
OBJET : Demande de subvention de l'ADMR de RUF-
FIAC
Madame Le Maire donne lecture du courrier de l'ADMR
de RUFFIAC sollicitant une subvention d’un montant de
1,50 € par habitant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unani-
mité,
> Décide d'attribuer 1,50 € par habitant soit 1758 €
la gazette de Missiriac 2020
Annexe 2 Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Commune de MISSIRIAC [Ame Ÿ9 SEP. 2020 ID : 056-215601337-20200909-2020_09_07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt le 9 SEPTEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se
sont réunis dans la salle polyvalente sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle
MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 1” septembre 2020
Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, CARDIN Samuel, TEXIER Véronique, TOUZE
Isabelle, LE BRETON Jérôme, ROUGIE Alexandre, LAMART Thierry, TOUZE Annie, LE CALLOCH
Franck, KERRAND-THERY Diane, MAILLARD Anne-Franck, ANGEE-LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, SOMME Nicolas
Mme TEXIER Véronique a été élu (e) secrétaire
N° 2020-09-07
OBJET : PLU : Objectifs poursuivis et modalités de concertation
Madame le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le PLU sur l’ensemble du
territoire communal, conformément aux articles L 151-1 et suivants du code de l’urbanisme. En effet, la
commune souhaite lancer cette révision pour prendre en compte :
- L'évolution du contexte nationale avec la présence de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
- L’approbation du SCOT du Pays de Ploërmel
- Au-delà de l’intégration des nouvelles exigences législatives, la révision du PLU permettra aux élus de
réfléchir à un projet de territoire cohérent et de réaffirmer collectivement certains objectifs du PLU actuel
Lors de la réunion du 29 juin 2020 les modalités de concertation à mener avec la population avaient
été fixées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
> décide la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal
> approuve les objectifs tels qu’énoncés précédemment
> définit les modalités de concertation à mener avec les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées se fera :
- Exposition à la mairie des documents graphiques présentant d’une part le diagnostic initial
de la commune, d’autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement,
d’aménagement de l’espace et la protection de l’environnement
- Organisation d’une réunion publique avec le bureau d’études, la date de réunion sera
communiquée ultérieurement par voie de presse et du site internet “MES
Le Maire,
Christelle MARCY
Annexe 3 19°) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre,
LILLY LE Lg Lg Lg Lg Lg LL
N° 2020-09-07
OBJET : PLU : Objectifs poursuivis et modalités de concertation
Madame le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de réviser le PLU sur l’ensemble du
territoire communal, conformément aux articles L 151-1 et suivants du code de l'urbanisme. En effet, la
commune souhaite lancer cette révision pour prendre en compte :
- L'évolution du contexte nationale avec la présence de nouvelles dispositions législatives et
réglementaires
- L'approbation du SCOT du Pays de Ploërmel
- Au-delà de l'intégration des nouvelles exigences législatives, la révision du PLU permettra aux élus de
réfléchir à un projet de territoire cohérent et de réaffirmer collectivement certains objectifs du PLU
actuel
Lors de la réunion du 29 juin 2020 les modalités de concertation à mener avec la population avaient
été fixées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
> décide la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal
> approuve les objectifs tels qu'énoncés précédemment
> définit les modalités de concertation à mener avec les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées se fera :
- Exposition à la mairie des documents graphiques présentant d'une part le diagnostic initial
de la commune, d’autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement,
d'aménagement de l’espace et la protection de l’environnement
- Organisation d’une réunion publique avec le bureau d'études, la date de réunion sera
communiquée ultérieurement par voie de presse et du site internet
vacances Perdu? Trouvé?
TE Missico Locste
og RÉSE tés à Compte rendu du conseil municipal du 7 février 2022 o8c Mission ou
Compte rendu du 16 mars
Compte rendu du 4 avril CŒœ ë& x
Compte rendu du 10 mai PER (pen Tourisme
Compte rendu du 14 juin
ŒMm pe er re)
2021 Service ww public Fleuris
Compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2021
Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021
Compte rendu du conseil municipal du 28 octobre 2021
Compte rendu du conseil municipal du 30 aout 2021
Compte rendu du conseil municipal du 21 juin 2021
Compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2021
Compte rendu du conseil municipal du 11 mars 2021
Compte rendu du conseil municipal du 25 janvier 2021
2020
Compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2020
Compte rendu du consell municipal du 16 novembre 2020
Compte rendu du conseil municipal du 12 octobre 2020
Compte rendu du conseil municipal du 31 juillet 2020
Annexe 4 Deliberations
> Approuve le règlement de fonctionnement du
service relatif à l'instruction des demandes d’au-
torisation en matière d'urbanisme
> Approuve les délégations de signature
OBJET : PLU : Objectifs poursuivis et modalités de
concertation
Madame le Maire présente l'opportunité et l'intérêt
pour la commune de réviser le PLU sur l'ensemble du
territoire communal, conformément aux articles L 151-1
et suivants du code de l'urbanisme. En effet, la com-
mune souhaite lancer cette révision pour prendre en
compte:
L'évolution du contexte nationale avec la présence de
nouvelles dispositions législatives et réglementaires
L'approbation du SCOT du Pays de Ploërmel
Au-delà de l'intégration des nouvelles exigences légis-
latives, la révision du PLU permettra aux élus de réflé-
chir à un projet de territoire cohérent et de réaffirmer
collectivement certains objectifs du PLU actuel
Lors de la réunion du 29 juin 2020 les modalités de
concertation à mener avec la population avaient été
fixées. Ro
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unani-
mité,
> décide la révision du PLU sur l’ensemble du terri- . t toire communal
> approuve les objectifs tels qu'énoncés précédem-
ment
+ . . . * . À *
> définit les modalités de concertation. mener avec . . . de
les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées se fera :
+ Exposition à la mairie des documents graphiques
présentant d’une part le diagnostic initial de la
commune, d'autre part, les enjeux et les objectifs
en matière de développement, d'aménagement
de l’espace et la protection de l’environnement
Organisation d’une réunion publique avec le bu-
reau d’études, la date de réunion sera commu-
niquée ultérieurement par voie de presse et du
site internet
OBJET : Schéma Vélo
Mme HERVE Muriel et Cyril FOUQUET interviennent en
début de conseil pour la présentation du schéma Vélo.
Une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
de 14 M€ est allouée au département du Morbihan afin
d'accompagner un effort de relance rapide et massif
des projets des communes. L'accent sera mis sur l'envi-
ronnement et l'économie locale et d'autre part sur le
développement de la mobilité douce via le déploie-
ment de pistes cyclables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unani-
mité,
> Donne un accord de principe pour ce projet
> Dit qu’un montant maximum de 50 000 € sera
étalé sur 4 ans
> Sollicite la subvention (DSIL) auprès du départe-
ment par l'intermédiaire de l'OBC
OBJET : Travaux Résidence St-Gonéry - Demande
de subvention
Madame Le Maire donne lecture de la circulaire pré-
fectorale attribuant une enveloppe DSIL « Dotation de
soutien à l'investissement Local » afin d'accompagner
les communes pour une relance rapide et massifs dans
différents projets, qui bénéficiera en particulier aux sec-
teurs du bâtiment et des travaux publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unani-
mité,
> Donne son accord pour la rénovation des ouver-
tures
>. Sollicite auprès de la Préfecture la subvention
(DSIL)
OBJET : Travaux à l'Eglise - Demande de subvention
Madame Le Maire donne lecture de la circulaire pré-
fectorale attribuant une enveloppe DSIL « Dotation de
soutien à l'investissement Local » afin d'accompagner
les communes pour une relance rapide et massifs dans
différents projets, qui bénéficiera en particulier aux sec-
teurs du bâtiment et des travaux publics. Dans l'église,
une phase de travaux plus urgente concernerait la ré-
novation des plâtres des murs intérieurs ainsi que les
plafonds.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unani-
mité,
> Donne son accord pour la réfection des murs inté-
rieurs et les plafonds
> Sollicite auprès de la Préfecture la subvention
(DSIL)
OBJET : Construction de 6 logements seniors - De-
mande de subvention
Madame Le Maire donne lecture de la circulaire pré-
fectorale attribuant une enveloppe DSIL « Dotation de
soutien à l'investissement Local » afin d'accompagner
les communes pour une relance rapide et massifs dans
différents projets, qui bénéficiera en particulier aux sec-
teurs du bâtiment et des travaux publics. La construc-
tion de 6 logements seniors permettra une cohabita-
tion avec les 12 résidents désorientés actuels.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unani-
mité,
la gazette de Missiriac 2020 31
Annexe 5 Envoyé en prétecture le 05/11/2021
Reçu en préfecture Le 05/11/2021
Mitk O5 {m 1252 10 : 056-215601337-20211028-2021_10_01.DE
| Commune de MISSIRIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt et un le 28 OCTOBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se sont réunis dans la salle polyvalente sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 21 octobre 2021
Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, CARDIN Samuel, TEXIER Véronique,
LAMART Thierry, TOUZE Annie, LE CALLOCH Franck, MAILLARD Anne-Franck, ANGEE-LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, TOUZE Isabelle, LE BRETON Jérôme, ROUGIE Alexandre, KERRAND-THERY Diane
Excusé : SOMME Nicolas
Mme Virginie ANGEE- LE FLOCH a été élu (e) secrétaire
N° 2021-10-01
OBJET : PLU : Débat PADD
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme le 09 septembre 2020 et propose de débattre du projet de PADD.
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
L'article L151-5 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 25 août 2021.
Conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD
doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU.
Il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations générales rappelées par Madame Le Maire.
> Objectifs démographiques : atteindre 1250 habitants à l'horizon 2032-2033, tout en veillant à préserver une mixité de population
> Un projet résidentiel dont le rythme d'accueil s’inscrit dans la continuité de celui enregistré entre 2010 et 2019, valorisant davantage les potentiels foncier et immobilier
> Préserver une offre d'équipement répondant aux besoins de la population
> Maintenir la dynamique économique du territoire / Intégrer les choix communautaires
» Mobilité et déplacements : limiter les déplacements motorisés et individuels
Envoyé en préfecture le 05/11/2021
Reçu en préfecture le 05/11/2021
Affiché le
10 : 058-215801337-2021 1028-2021_10_Ot-DE
> Préserver la richesse écologique du territoire / Préserver les ressources / Valoriser le cadre de vie
> Prendre en compte les risques et nuisances connus de manière à ne pas accroitre les biens et personnes exposés °
> Favoriser l’accès aux moyens de communications numériques
Madame Le Maire précise qu'il n’y a pas eu de remarques particulières.
Après en avoir délibéré, et conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD et :
> Décide à l’unanimité que la présente délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil municipal
Le Maire,
Christelle MARCY
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Annexe 7 Envoyé en préfecture le 17/05/2022
Reçu en préfecture le 17/05/2022
Affiché le 17 f4{] 2522
ID : 056-215601337-20220510-2022_05_03-DE LME LS LL DES
#:
"COMMUNE DE MISSIRIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le 10 MAI à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC
se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle
MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 5 mai 2022
Etaient présents : MARCY Christelle, CARDIN Samuel, TEXIER Véronique, LAMART Thierry,
COURTEL Isabelle, TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIE Alexandre, JOSSET Régis, KERRAND-THERY Diane, LE BRETON Jérôme, ANGEE-LE FLOCH Virginie, LE CALLOCH Franck
Excusé : SOMME Nicolas
Mr Samuel CARDIN été élu (e) secrétaire
N° 2022-05-03
OBJET : Modification du PADD : Développement économique
Madame le Maire indique que suite à la réunion du 27 avril 2022 et les travaux de la
commission, il est nécessaire de débattre sur le PADD. La modification doit tenir compte de
l’intégration du projet d’extension de « La Garmanière », l’extension envisagée regroupe 1,7
hectares.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal,
> Intègre l’extension de la zone de « La Garmanière »
Le Maire,
Christelle MARCY
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Annexe 9 MISSIREAC ee Juin 2020
MISSIRIAC INFOS
LE MOT DU MAIRE
En ouverture de cette première gazette, je souhaite—entourée de ma nouvelle équipe municipale
- rendre hommage à mon prédécesseur, notre maire honoraire Mr Jean-Yves Laly.
Il nous a offert un cadre de vie qui nous incite à participer à des projets collectifs, il nous a em-
menés vers un label national. Nous poursuivrons en ce sens, afin de renforcer le lien social qui
nous est vital. Beaucoup d’entre vous lui ont témoigné sympathie et reconnaissance et j'ai eu le
privilège de le constater très souvent, alors au nom de toutes les missiriacoises et missiriacois,
reçois ce Merci Jean-Yves pour ton engagement sur tes mandats et ton ouverture d'esprit. Tu
nous as transmis tes connaissances et la possibilité de nous investir. Je m'explique à présent le
nombre d’heures que tu as passé au service de tous car je réalise combien cet investissement
pour le bien commun est exaltant. Nous te souhaitons de profiter pleinement de la retraite au- près des tiens.
Je ne peux poursuivre sans rendre un hommage à Mr Roger Gouzer, élu dès le 13 mars 1977 et
encore adjoint en 2008. Une personnalité et figure locale à qui nous devons beaucoup sur notre
commune, Parti trop vite et pendant la période de confinement, une cérémonie sera organisée le 04 juillet.
Aujourd’hui en poste, nous partageons avec vous nos sujets de réflexions en cours, nos travaux à
mener.
Les élections de mars dernier étaient compliquées à appréhender pour tous mais nous souhai-
tons à travers cet édito vous remercier chers électeurs pour la confiance qui nous a été accordée.
Beaucoup d’entre nous ont été éprouvés dans cette crise et nous allons devoir faire face à des |
difficultés sans précédent. Nous allons devoir rester courageux et garder espoir dans l'avenir.
L'économie du pays et de notre région doit retrouver son essor pour le bien de tous et nous al- |
lons y travailler. DANS CE NUMÉRO
Votre nouvelle municipalité prévoit et réalise les démarches pour les travaux à venir : Info Mairie ©
Nouveaux élus 1 - La résidence St Gonnery bénéficiera très bientôt de nouvelles ouvertures et retrouvera tout son
panache ! Cérémonie du 8 mai 2
- Un cabinet sera missionné pour proposer un aménagement des terrains à bâtir rue de la Four- La Médiathèque 2 menterie en centre bourg. L'ESND 3
- Le cabinet Urba-ouest a été sélectionné et réalise le diagnostic de territoire pour la révision de Le p'tit marché 4 notre PLU (Plan Local d'Urbanisme). Vous serez invités aux réunions publiques prochainement.
- Le budget primitif sera voté le 29 juin 2020 en présence du trésorier principal.
- Nous proposerons une réunion publique en septembre, nous avons bien conscience que les
échanges ont été insuffisants avec les citoyens et nous souhaitons y remédier en vous invitant à
venir partager nos projets et nous faire part de vos idées. OH -12H 1411-1711
DU LUNDI AU VENDREDI
A présent je souhaite remercier toutes les personnes qui ont œuvréà nos côtés pendant cette Ce crise sanitaire, tous les donateurs, mais aussi tous nos soignants qui honorent notre Résidence , des Ormes, toute l’équipe des agents municipaux pour la continuité du service public, les béné- voles qui ont confectionné masques, charlottes, tabliers, visières etc. TOUS LES RENSEIGNEMENTS SUR:
OUVERTURE MAIRIE
Venez découvrir l'exposition pour notre industriel ‘Entremont’ : leurs 70 ans méritaient d’être mis à l'honneur et nous profiterons de cette expo pour recevoir le jury national, qui passera en MAIRIEMISSIRIAC.FR
juillet pour la visite de contrôle du label 4 Fleurs Villes et Villages fleuris.
Nous nous retrouverons lors de nos traditionnels rendez-vous du mercredi soir en juillet et août au ptit marché Musical.
Avec toute l’équipe municipale, nous vous souhaitons un bel été 2020.
EE 1
Annexe 10 Le mot du Maire
Bonjour,
Une année s'achève, à l'heure où je vous
écris ces lignes je mesure les difficultés
auxquelles nous devons faire face pour
notre pays. Mais je suis confiante quant
à la situation de notre commune.
Je mesure la chance que j'ai, avec mes
conseillers municipaux, de poursuivre
un travail optimiste : Œuvrer au ser-
vice de sa commune est passionnant.
Chaque dossier à mener, chaque déci-
sion à prendre, chaque rencontre est
intéressante.
Pour tout ceci, je dois vous remercier de
la confiance que vous nous avez accor-
dée lors des élections municipales le 15
mars dernier ; dans des conditions très particulières, et
une mise en place du conseil municipal le 23 mai 2020.
Voilà déjà 7 mois que nous sommes aux commandes et
déjà plusieurs travaux ont été menés. Vous allez avoir
le plaisir de les découvrir tout au long de notre gazette...
J'ai la chance d'être entourée d’une équipe riche de
connaissances très variées et complémentaires, cela
nous permet d'avancer nos projets très sereinement et
de participer à la relance économique dont nous avons
besoin. !
Nos 1 préoccupations sont de remettre en l'état les
bâtiments qui souffrent de fuites d'eau ou autres et qui
méritent des réparations. Le gros chantier sera réalisé
à la résidence St Gonéry pour le changement des huis-
series et la réfection des volets. ù
Nos finances sont équilibrées et nous poursuivons une
gestion rigoureuse tant pour le budget communal que
pour notre résidence des Ormes. Nous investirons pour
notre commune en ajoutant des logements à la loca-
tion.
Sur la voirie, nous avons aussi réalisé des travaux de
curage et de nettoyage de fossés. Nous avons aussi
pris connaissance aux côtés des habitants des voies à
retravailler à l’avenir pour le confort de tous.
saire auxx propriétaires de terrains nus pour vendre leurs
parcelles. Nous sommes dans l'obligation d'une mise
en conformité avec le SCOT (Schéma de Cohérence
Territorial). Il faut mesurer qu'en fonction du règlement
appliqué par le SCOT et donc notre PLU, nous perdrons
de la surface constructible.
Tout au long de l’année, avec tristesse, nous avons
accompagné plusieurs de nos compatriotes et nous
avons une pensée pour chacun d'eux.
Nous avons la joie de compter 9 nais-
sances sur la commune, bienvenue à
tous les petits missiriacois et les petites
missiriacoises. Sont-ils nés dans une
rose ou dans un chou ? Cela serait pos-
sible à Missiriac...
Nos jardiniers et nos paysagistes ont
si bien travaillé que nous avons le plai-
sir de nous voir confirmer au palmarès
2020 le label «4 fleurs villes et villages
fleuris » !! Ce classement national est
notre fierté et nous nous remettons au
travail pour toujours mieux accueillir
les visiteurs et amoureux de la nature
et vous offrir un cadre de vie qui saura
vous ravir. Alors, un grand Merci à nos
agents du service technique - Vincent,
Éric, Isabelle et Jean-Paul - et au CEF (Comité Environ-
nement et Fleurissement et ses éco-citoyens).
Je remercie aussi le service administratif avec Patricia,
notre Directrice Générale des Services, Nathalie, notre
secrétaire et animatrice à la médiathèque, Manuella au
service animation, Patricia, responsable de la Résidence
des Ormes et le conseil d'administration du CCAS. Cha-
cune de ces personnes nous a offert un accueil chaleu-
reux au sein de notre maison communale.
Je me dois aussi de remercier Marie-B qui a fait valoir
ses droits à la retraite après 13 années de service au
restaurant scolaire. Le travail réalisé toutes ces années
est remarquable, c'est pour moi une personne qui nous
a offert une référence en matière de restauration séo-
laire. Et cela m'amène à vous présenter Viviane, notre
responsable de la restauration scolaire actuellement.
Je m'adresse à présent, à chacun de vous, pour vous of-
frir tous mes meilleurs vœux pour l’année à venir, toute
ma gratitude à mon prédécesseur, qui, discrètement
reste rassurant dans les moments délicats.
Je vous souhaite de traverser cette période en gardant
au fond de vous une flamme d'espoir pour un ave-
nir meilleur, chaleureux et rempli de l'amour de vos
proches.
Par respect des conditions sanitaires, mais à notre
grand regret, nous n'avons pas eu la possibilité de vous
recevoir comme il se doit lors de réunions publiques.
Alors, le conseil municipal et moi-même vous donnons
rendez-vous le Samedi 9 janvier 2021 à 11H00 à la salle
de sport pour les vœux de la municipalité.
Si cela est impossible en présentiel, nous le ferons en
vidéo, et vous y aurez accès sur le site mairiemissiriac.fr
Bonne année 2021.
la gazette de Missiriac 2020
Annexe 11 Revision de notre P.L.U. (Plan Local Urbanisme)
\\ PLU - C’est quoi ? Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'ur-
banisme qui traduit un projet global d'aménagement et
d'urbanisme qui fixe les règles d'aménagement et d'utilisa-
tion des sols pour les années à venir sur le territoire de Mis-
siriac. Il définit les règles indiquant quelles zones doivent
rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les
constructions futures, etc. || sert de cadre à l'instruction des
autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclara-
tions préalables, permis d'aménager ..) et permet de lutter
contre l'étalement urbain, le mitage des espaces naturels
afin de prévoir un développement durable et responsable.
\\ Pourquoi réviser le PLU ? La commune de Missiriac est dotée d'un document
d'urbanisme depuis 1993. Le plan Local d'Urbanisme
actuellement en vigueur a été approuvé le 17 Mai 2011
et est consultable en mairie ou sur le site Internet.
La révision du Plan Local d'Urbanisme est devenue
nécessaire afin de se mettre en conformité aveclles
choix et orientations déterminées par le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Ploërmel qui
a été approuvé en décembre 2018 et est désormais en
vigueur sur le territoire. Le SCOT est un document de
planification et d'urbanisme qui fixe les grandes orien-
tations d'aménagement sur les communes de Ploërmel
Communauté et de l'Oust à Brocéliande Communauté.
Le conseil municipal a décidé la prescription de sa révision.
\\ Concrètement pour vous ? Des réunions, consultations et enquêtes publiques sont
organisées à différentes étapes. Elles permettent de vous
informer mais également que vous puissiez exprimer des
Déjà douze ans que le P'tit marché, l'animation estivale
portée par l'association Les Rencontres, propose divers
rendez-vous festifs et gratuits, le mercredi, en juillet et
août. Cette édition fut très particulière au vu des condi-
tions sanitaires toujours effectives durant l'été. Nous
avons souhaité maintenir autant que possible les festi-
projets. Les dates seront disponibles sur le site internet.
\\ Que contient le PLU ?
1- Rapport de présentation
Un rapport de présentation explique à partir d’un dia-
gnostic les choix retenus pour établir le (PADD), les OAP,
le règlement et présente une analyse de la consomma-
tion d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
2- Projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD)
Grâce aux diagnostics, le PADD fixe les orientations
stratégiques de développement, d'aménagement et de
protection des milieux naturels du territoire.
3- Orientation d'Aménagement et de Programma-
tion (OAP)
Outil de planification et de mise en œuvre du PADD.
4- Règlement
Document qui délimite le zonage et qui fixe les règles
applicables à chaque zone.
\\ Zonage Zone U : zones Urbaines dont l'équipement en réseaux
collectifs d'assainissement est suffisant pour accueillir
des constructions nouvelles.
Zone AU : zones A Urbaniser à caractère naturel des-
tinées à accueillir de futurs habitants ou de nouvelles
entreprises. Cependant, l'urbanisation peut être pro-
gressive.
Zone A : zones Agricoles réservées aux activités agri-
coles et au logement des seuls agriculteurs.
Zone N : zones Naturelles préservées pour leur pay-
sage, leur faune et leur flore.
Le P'tit marche
vités en prenant les précautions nécessaires pour res-
pecter les règles de distanciation.
Nous sommes heureux d’avoir offert aux Missiriacois(es)
et aux touristes une pause musicale en juillet. Nous
vous donnons rendez-vous en juillet prochain pour une
nouvelle édition.
la gazette de Missiriac 2020 11
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Je remercie aussi le service administratif avec Patricia notre DGS, qui désormais. œuvre auprès de notre responsable de la résidence des ormes: Diane Guéguen (Mme Le eee ayant pris une disponibilité)
Manuella au service animation qui nous a comblé avec l'organisation
de la journée handi-sportive mais surtout de la découverte du dépassement de soi lorsque les personnalités reçues nous démontrent leur combat.
Je vous souhaite un bel été avec 2 petits marchés concert à Missiriac
en août pour des retrouvailles festives et amicales dans l'espoir d'une reprise de toutes les activités sportives et culturelles.
Christelle Marcy
* L'avancée du PLU LLa révision de notre PLU (Plan Local d'Urbanisme) se poursuit puisque nous allo
très prochainement aborder le Plan d'Aménagement de Développement Durable (PADD). Nous y reviendrons pl
longuement dans la prochaine gazette.
*Sécurité routière Des changements vont avoir lieu sur notre réseau routier. Vous avez pu remarqu
que de nouveaux panneaux ont été installés dans le centre bourg afin de sécuriser certains lieux. Pour la sécuri
de tous, nous travaillons également à la mise en place de nouveaux passages piétons. Merci de respecter c
Annexe 13 CH
mot du maire FE
Chers concitoyens,
Une nouvelle année s'achève et je suis ravie de partager avec vous, au travers de notre gazette, une petite rétrospective des actions menées par les forces vives de la
commune.
Nous prévoyons aussi l'avenir et nous donnons les orientations futures à notre
commune.
Le Plan Local d'Urbanisme avance à grand pas et le PADD, plan d'aménagement de développement durable, a été validé par le conseil municipal suite à la réunion publique qui s'est tenue courant septembre. J'ai répondu à toutes les sollicitations concernant la révision du PLU, je vous reçois bien sûr en mairie et vous avez pu me rencontrer sur les parcelles aussi, tant les contraintes imposées
nous obligent à tenter d'expliquer l'inexplicable !
À présent, nous poursuivons en appliquant la règlementation et ses étapes, nous complétons nos travaux par les études demandées : le zonage d'assainissement Eaux Pluviales et Eaux Usées est en cours.
La voirie n'est pas en reste, des réponses ont été apportées sur plusieurs endroits de la commune et les chemins ruraux sont travaillés pour être nettoyés et ouverts à tous pour des balades et des randonnées toujours plus agréables. Le travail réalisé sur le ruisseau de Villeneuve nous satisfait pleinement et avec Jérôme Le Breton [conseiller délégué voirie) nous poursuivons les investigations dans le souci de prendre soin du bien commun.
Le Permis d'aménager pour le lotissement « ls danse des blés » est en cours d'instruction.
Le dossier pour l'agrandissement du colombarium est finalisé et les travaux sont en cours.
La commémoration, le 11 novembre dernier, aux côtés de nos représentants de UNC et des Soldats de France, sest déroulée dans une ambiance emprunte de respect et de transmission, la participation des enfants du primaire m'a enchantée, il est de notre devoir de partager l'Histoire de notre pays avec nos jeunes.
Les retrouvailles lors du repas CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) ont réjoui tous les participants, le rdv est repris pour 2022 , avec « le jupon de Lison » et « les champs Elysées » nos chanteuses et chanteurs ont animé le déjeuner, alors assurément, c'est très marrant de nouer une complicité avec nos ainés ! [merci Simone !
Et si l'on entend ici et là, le mot intergénérationnel : à Missiriac il se vit ! Quelques jeunes gens msttendaient cet été devant la mairie pour m'expliquer très précisément, leur idée : leur désir de s'entrainer et se divertir sur leur commune. Rdv a été pris, avec tous les jeunes qui souhaitaient se joindre au projet, entourés par Manuella et Virginie [conseillère municipale], pour définir les contours et former un groupe de travail, je tiens à un travail commun «élus, adolescents », à tous les stades. Cela répond à l'apprentissage de la vie citoyenne (budget prévisionnel, rencontre avec les professionnels, présentation au conseil municipal etc]. Ce sers une belle satisfaction si les projets de Pump-track, jump line et Bike park trouvent leur place sur notre commune.
Tout au long de l'année, avec tristesse, nous avons accompagné plusieurs de nos compatriotes et nous avons une
pensée pour chacun d'eux.
Dans mon engagement, je reste constante et fidèle à mes valeurs humanistes, je mets mon énergie et ma
détermination pour que notre commune poursuive sa dynamique.
Je m'adresse à chacun de vous, pour vous offrir tous mes meilleurs vœux pour l'année à venir. Je vous souhaite de traverser cette nouvelle année en gardant au fond de vous l'espoir d'un avenir meilleur, chaleureux et rempli de
l'amour de vos proches.
Christelle Marcy
Gazette - Décembre 2021
Annexe 14 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> Désigne Mme JARNO Patricia, coordinateur communal,
chargée de la préparation et de la réalisation des
enquêtes de recensement de la population
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOÛT 2021
OBJET : Création d'un budget annexe - Lotissement Le
Hameau La Danse des Blés
Madame Le Maire expose au conseil la nécessité d'aménager
un nouveau lotissement afin de répondre à l'évolution des
demandes de terrains à bâtir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> Autorise la création d'un nouveau budget annexe
« Lotissement Le Hameau La Danse des Blés »
> Autorise Madame Le Maire à signer toutes pièces
relatives à la mise en œuvre de cette affaire
OBJET : Budget Primitif « Lotissement Le Hameau La
Danse des Blés »
Samuel CARDIN, Adjoint aux finances, expose le budget
annexe « Le Hameau La Danse des Blés » qui séquilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
Fonctionnement : 410 010,00 €
Investissement : 205 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> Adopte le budget primitif tel que proposé
> Autorise Madame Le Maire à signer toutes pièces
relatives à la mise en œuvre de cette décision
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2021
OBJET : PLU : Débat PADD
Médame le Maire rappelle que le conseil municipal 8 prescrit
la révision du Plan Local d'Urbanisme le 09 septembre 2020
et propose de débattre du projet de PADD.
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU
comportent un projet d'aménagement et de développement
durables (PADD)|.
L'article L151-5 du code de l'urbanisme en vigueur depuis le
25 août 2021.
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les
orientstions générales du PADD doivent être soumises au débat
du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen
du projet du PLU.
l'est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations
générales rappelées par Madame Le Maire.
> Objectifs démographiques : atteindre 1250 habitants à
l'horizon 2032-2033, tout en veillant à préserver une mixité
de population
[ Gazette - Décembre 2021
Les délibérations
> Un projet résidentiel dont le rythme d'accueil s'inscrit dans le
continuité de celui enregistré entre 2010 et 2019, valorisant
davantage les potentiels foncier et immobilier
> Préserver une offre d'équipement répondant aux besoins de
ls populétion
> Maintenir la dynamique économique du territoire / Intégrer
les choix communautaires
> Mobilité et déplacements : limiter les déplacements motorisés
et individuels
> Préserver la richesse écologique du territoire / Préserver les
ressources / Valoriser le cadre de vie
> Prendre en compte les risques et nuisances connus de
manière à ne pas accroître les biens et personnes exposés
> Favoriser l'accès aux moyens de communications numériques
Madôme Le Maire précise qu'il n'y 8 pas eu de remarques
particulières.
Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L153-12
du Code de l'Urbanisme le Conseil Municipal a débattu des
orientations générales du PADD et :
> Décide à l'unanimité que la présente délibération prend
acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil
municipal
OBJET : Renouvellement Contrat avec SACPA .
Madame le Maire donne lecture d'une lettre du groupe SACPA
- Chenil Service nous informant de l'échéance de notre contrat à
la dôte du 31 décembre 2021. Les prestations sont les suivantes :
- Capture et prise en charge des carnivores domestiques sur
la voie publique
- Transport des animaux vers le lieu de dépôt légal i
- Ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique
- Gestion de la fourrière animale
Interventions 24 heures / 24 et 7jours / 7
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> autorise le Maire à signer le renouvellement du contrat
à compter du 1*' janvier 2022
OBJET : Complément de délégation au Maire pour
solliciter des subventions
Madame le Maire rappelle la délibération du 9 septembre 2020
attribuant les délégations au Maire. Elle demande une nouvelle
disposition à savoir : l'autorisation de solliciter des subventions
auprès de l'Etat, d'autres collectivités, ou d'autres partenaires
institutionnels, l'attribution de subventions en fonctionnement
ou en investissement, quels que soit la nature de l'opération et le
montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Madame
le Maire rendra compte en séance du conseil municipal des
décisions prises.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> Décide de donner délégation à Madame le Maire
pendant la durée de son mandat et l'autorise à solliciter
des subventions
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Annexe 19 FIL DE NAVIGATION
VOUS ÊTES ICI: ACCUEIL ? ALAUNE * PLU AFFICHAGE DU PLAN ET CAHIER DE CONCERTATION
PLU AFFICHAGE DU PLAN ET CAHIER DE
CONCERTATION
Le plan du futur PLU est affiché en mairie dans la salle du Conseil.
Sa consultation est libre et ouverte à tous.
Un cahier de concertation est mis à votre disposition pour y noter vos remarques, réclamations et souhaits.
N'hésitez pas à venir aux horaires d'ouverture de la mairie :
lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf le mercredi après midi les semaines paires.
PROGRAMME
Vous pouvez télécharger le programme et la fiche
d'inscription pour l'Ecole Sports Nature &
découverte en cliquant ci-dessous
Y
ACCÈS RAPIDE
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Annexe 21 RO RTE
Annexe 22 MISSIREAC
RÉVISION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
Présentation du Projet
d'Aménagement et de
Développement Durable
de la Commune
MISSIRIAC
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Annexe 24 MISSIREN
RÉVISION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
Présentation du
projet de PLU
avant son arrêt —
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le
salle polyvalente
MISSIRIAC
Annexe 25 BUS VIVRE À MISSIRIAC DÉCOUVRIR MISSIRIAC
ACTUALITÉS DE MISSIRIA(
EIEH de transport public 100:
Inscription aux transports Concours de Brouettes PLU réunion publique le 30 scolaires Fleuries juin à 19h
TT CS
PLU RÉUNION PUBLIQUE LE 30 JUIN À 19H
La présentation du projet de PLU avant son arrêt 5e tiendra en réunion publique
le jeudi 30 juin à 19h à la salle polyvalente.
PLAN root d'Urbanisme
RÉVISION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
PRÉSENTATION DU PROJET DE PLU
AVANT SON ARRÊT
RÉUNION PUBLIQUE
JEUDI 30 JUIN
à 19h
À la calle naluvalanta
ENVIRONNEMENT
ACCÈS RAPIDE
1.
CONTACTS
Perdu?
Trouvé?
Contact
mairie
Perdu?
Trouvé?
À
Contact
maine
Torscétanse
Tourisme
Annexe 26 Entretien individuel avec le cabinet URBA OUEST CONSEIL
le jeudi 25 juin de 9h30 à 13h00
Madame, Monsieur,
Notre commune s’est engagée dans la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau document, il est prévu de réaliser
un état des lieux précis de l’agriculture et des structures d'exploitations, ceci de
manière notamment:
e à préserver au mieux ces activités indispensables à notre territoire,
e à ne pas entraver les adaptations rendues nécessaires à leur évolution.
Une 1ère rencontre vous associant a eu lieu le 17 juin 2020.
Comme convenu lors de cette dernière, vous êtes maintenant invité à un entretien
individuel avec le cabinet URBA OUEST CONSEIL le 25 juin 2020 de 9h30 à
13h00 (en continu), à la salle polyvalente de Missiriac.
Merci de bien vouloir y participer à l'heure qui vous conviendra le mieux est
de vous munir de vos déclarations PAC et du document joint.
Comptant sur votre présence.
Le Maire,
Christelle MARCY
MAIRIE DE MISSIRIAC, 6 rue Edouard Rolland 56140 MISSIRIAC. Tél 02 97 75 16 14 FAX 02 97 75 29 92 @: mairie. missiriac@wanadoo.fr
Annexe 27 Administrés reçus par Mme le Maire au sujet du futur
PLU :
Année 2020 :
Juin : demande sur le devenir d'un terrain
Août : demande la création d’un lotissement communal. Terrain à racheter par la
commune.
Septembre: demande à conserver des terrains constructibles viabilisés
Octobre : demande une parcelle constructible sur terrain familial
Novembre : demande la conservation d'un terrain constructible viabilisé, Veut effectuer une
division de parcelle.
Décembre : demande de rendre un terrain agricole en terrain constructible.
Année 2021 :
Mars : Demande de maintien d’un terrain en zone constructible.
Avril : - Porteur de projet : lotissement en zone constructible.
- Demande l'avenir d'un terrain en zone naturelle
Juin : - Porteur de projet : projet de lotissement mais coût élevé
- Porteur de projet : pôle touristique dans propriété avec château, terres agricoles
et forêt
Juillet : - Terrain constructible sur lequel une division a été effectuée. Demande la durée
du maintien des droits à construire.
- Demande le devenir de 2 parcelles en vente
Août : Demande le devenir d'un terrain en vente.
Octobre : Demande pour terrain nu constructible acheté pour investissement
Annexe 28 MISSIREAC feu de France
Le 20 octobre 2022
Je soussignée, Christelle MARCY,
Maire de la commune de MISSIRIAC (Morbihan)
Certifie que la délibération n°2022-10-01 du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2022, portant sur le bilan de concertation et l'arrêt du projet du plan local d'urbanisme de la commune de MISSIRIAC sera affichée à la porte de la mairie et aux panneaux habituels d'affichage durant 1 mois du 20 octobre 2022 au 21 novembre 2022.
Fait à MISSIRIAC le 20 octobre 2022
Le Maire,
Christelle MARCY Q9 Missiriac Village fleuri
ARRETÉ N° 2023 — 05 02
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PORTANT SUR DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET DE L’ELABORATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL COMMUNAL
Le Maire de la Commune de MISSIRIAC,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-19 et s. et R 153-8 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-9 et suivants ; VU la délibération n° 2020-09-07 en date du 09/09/2023 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de concertation ;
VU la loi sur l’Eau de 1992 notamment l’article L.2224-10 du CGTC Art. 35 rendant obligatoire le zonage d’assainissement pluvial
VU le débat au sein du conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) en séance du 28/10/2021.en application de l’article L 153-12 du Code de
l’urbanisme ;
VU la délibération n° 2022-05-03 modifiant le PADD concernant l’extension de la zone de la Garmanière
VU la délibération n°2022-10-01 en date du 17/10/2022 du Conseil Municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;
VU les avis des différentes personnes publiques associées et consultées VU la décision n° E23000063 / 35 en date du 18/04/2023 de M. le Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant M. Jean-Claude FOUCRAUT, commissaire enquêteur. VU les pièces du dossier de plan local d’urbanisme soumis à l’enquête publique VU les pièces du dossier du zonage d’assainissement pluvial communal et l’étude environnementale
liée
ARRÊTE
Article 1 :,
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 34 jours à compter du lundi 05 juin 2023 à 9h00 jusqu’au samedi 08 juillet 2023 à 12h00 qui a pour objets :
1°) Révision N°1 du Plan Local d'Urbanisme arrêté par le conseil municipal le 17 octobre 2022 2°) Elaboration du zonage d’assainissement pluvial de la commune de Missiriac arrêté par le conseil municipal
le 17 octobre 2022.
Article 2 :
Mr Jean-Claude FOUCRAUT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Rennes.
Article 3
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit jours suivant le début de celle-ci dans les journaux Ouest-France et les Infos du Pays de Ploërmel. L’avis sera également publié sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://mairiemissiriac.fr rubrique Urbanisme — nouveau PLU.
L’accomplissement de cette mesure de publicité ainsi que la production d’un certificat d'affichage, incombent à l’autorité compétente.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture de celle-ci en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la seconde.
Article 4 :
Les pièces des 2 dossiers, ainsi que 2 registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Missiriac aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers en mairie de Missiriac et sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://mairiemissiriac.fr rubrique Urbanisme — nouveau PLU.
Les observations et propositions seront consignées sur les registres d’enquête :
e Consignées manuellement sur les registres d’enquête ouverts à cet effet
e Adressées par écrit au commissaire enquêteur :
" Mairie de Missiriac
” M. le commissaire enquêteur - PLU et zonage d’assainissement pluvial ” 6 rue Edouard Rolland
56140 MISSIRIAC
e Adressées par voie électronique à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse dédiée suivante : enquete-plut@missiriac.fr (mentionner expressément dans l’objet : observations enquête publique — élaboration du PLU et zonage assainissement pluvial) (mentionner expressément votre désir d’anonymat)
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra les observations sur le projet de la révision du PLU et le zonage de l’assainissement pluvial de la commune de MISSIRIAC à la mairie les : Vendredi 09 juin 2023 de 14h00 à 17h00
Samedi 24 juin 2023 de 9h00 à 12h00
Vendredi 30 juin 2023 de 14h00 à 17h00
Samedi 08 juillet 2023 de 9h00 à 12h00
Les informations relatives aux enquêtes pourront être demandées à la mairie de Missiriac auprès du responsable des projets :
Mme Christelle MARCY . Mairie de Missiriac,
Mairie , 6, rue Edouard Rolland 56140 MISSIRIAC
Article 6:
A l’expiration du délai de l’enquête fixé le samedi 08 juillet 2023 à 12h00, les registres d’enquête seront clos par le commissaire enquêteur et laissés à sa disposition.
Le commissaire enquêteur dresse, dans un délai de huit jours postérieurs au terme de l’enquête, un procès- verbal de synthèse des observations et propositions du public qu’il remet au maire. Ce dernier dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 :
À compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours pour transmettre au Maire de Missiriac le dossier de l’enquête accompagné des registres des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Mr le Préfet du Morbihan et à Mr le Président du Tribunal Administratif de Rennes.
Une copie du rapport et des conclusions d’enquête sera déposée en mairie de Missiriac et sur le site internet à l’adresse suivante https://mairiemissiriac.fr rubrique Urbanisme — nouveau PLU, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter du terme de l’enquête.
Article 8 :
A l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal devra se prononcer sur les projets de modification du plan local d’urbanisme et d’élaboration du zonage de l’assainissement pluvial, en apportant éventuellement des modifications pour tenir compte des observations du public, des avis qui ont été joints aux dossiers d’enquête et du rapport du commissaire enquêteur.
L’approbation des projets fera l’objet d’une parution dans la presse. Le plan local d'urbanisme et le zonage de l’assainissement pluvial ainsi approuvés seront tenus à la disposition du public.
Article 9 :
L'autorité compétente est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au commissaire enquêteur, à Mr le Préfet du Morbihan et à Mr le Président du Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à MISSIRIAC, le 10/05/2023
Le Maire,
Christelle MARCY Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Paiéle JM | 2023 ID : 056-215601337-20231114-2023_11_01_1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le 14 NOVEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de
MISSIRIAC se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 8 novembre 2023
Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, TEXIER Véronique, CARDIN Samuel,
TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIÉ Alexandre, KERRAND THERY Diane, LE CALLOCH Franck, ANGEE LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, LAMART Thierry, SOMME Nicolas
Mr Samuel CARDIN a été élu (e) secrétaire
IN° 2023 - 11-01
OBJET : Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Par délibération n° 2019-12-06 en date du 17 décembre 2019, la commune a prescrit
L'élaboration du Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 17 mai 2011,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 mai 2011,
Vu la délibération n° 2020-09-07 en date du 9 septembre 2020 ayant prescrit l’élaboration du
Plan Local d'Urbanisme et définit les modalités de concertation,
Vu le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 28 octobre 2021,
Vu la délibération du 10 mai 2022 modifiant le PADD « développement économique »,
Vu le projet d’élaboration du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet
d’aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes,
Vu la délibération n° 2022-10-01 en date du 17 octobre 2022 ayant arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme,
Vu l'arrêté municipal n° 2023-05-02 en date du 10 mai 2023 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,
Vu les avis des services consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Madame le Maire rappelle quelles sont les principales modifications apportées au projet de plan local d’urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique et aux avis des personnes publiques associées.
L’ensemble des modifications apportées au dossier du PLU est annexé à la présente
délibération.
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d’urbanisme, Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Regçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le
1D : 056-215601337-20231114-2023_1 1_01_1-DE
Considérant que le projet de PLU arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet de
modification sans que l’économie générale du PADD et du projet du PLU ne soit remis en
cause afin de tenir compte des avis et observations issues de la consultation des personnes
publiques associées et de l’enquête publique,
Vu les avis favorables rendus par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande en date du 20 juillet 2023 et le PETR Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne en date du 21 juin
2023,
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme,
Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 14 voix Pour,
> Décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,
> Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une
mention dans un journal diffusé dans le département
> Dit que conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme, le plan local
d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Missiriac
> Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications
- De la publication sur le Géoportail de l’urbanisme
Après l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué
> Dit que le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du publie à la mairie de
Missiriac aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture,
conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme
Pour copie certifiée conforme
Le Maire, ps Oo
Christelle MARCY frs | Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Pubié le LÀ /.M / 202.3
ID : 056-215601337-20231114-2023_11_01_1-DE
PLAN LOCAL D'URBANISME - commune de Missiriac (56)
t# Modifications apportées au dossier avant approbation
Prise en compte des avis des PPA-PPC / requêtes
enquête publique
1 - Modifications qui seront réalisées suite aux avis des services
Préfecture / risque inondation :
Les limites modifiées du risque inondation fournies par les services de la DDTM56 ont été réintégrées de manière à corriger les éléments qui avaient été précisés sur les différentes cartes du dossier.
Pièces modifiées : Annexes 7B carte des servitudes, règlement graphique (Pièce N°5) et carte de l'annexe présentant les risques connus.
Préfecture / Canalisations de transport de gaz :
L'annexe 7B / servitudes d'Utilité publique a été complétée de manière à intégrer l'arrêté préfectoral pris en date du 28 avril 2017 instaurant une servitude |'1 de maîtrise de l'urbanisation aux abords des canalisations de gaz et les différents documents transmis par GRT Gaz.
Pièce modifiée : Annexes 7B - servitudes d'Utilité Publique.
Préfecture et CDPENAF / STECAL :
Le réglement du STECAL NS (stations de traitement des eaux usées) a été complété en définissant une hauteur et des emprises maximales constructibles pour être conforme aux exigences réglementaires.
Pièces modifiées : Règlement écrit (pièce n°6), et Tome 3 du Rapport de présentation / Justifications, Evaluation environnementale (Tome 4 du rapport de présentation).
Préfecture et CDPENAF / STECAL :
Le STECAL NT (Le Guen) a été supprimé, les projets concemant ce site n'étant pas aboutis.
En revanche, 4 bâtiments (dépendances du château) ont été identifiés pour permettre leur changement de destination permettant ainsi une transformation pour une sous-destination « Logement ».
Pièces modifiées : PADD (pièce n°3), Règlement graphique (piècen"5), Réglement écrit (pièce n°6). et Tome 3 du Rapport de présentation / Justifications. Evaluation environnementale (Tome 4 du rapport de présentation).
CDPENAE / règlement zones À et N :
Le règlement écrit a été modifié pour que la hauteur des annexes soit limitée à 3,50 m au faîtage, que la distance entre les constructions à usage d'habitation / annexes et les bâtiments agricoles soit fixée à 100 m minimum conformément à la Charte et que la règle de la taille maximale des terrains soit supprimée.
Pièces modifiées : Règlement écrit (pièce n°6), Evaluation environnementale (Tome 4 du rapport de présentation) Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le
iD : 056-215601337-20231114-2023_11_01_1-DE
servitudes .
Voir avis préfecture.
MRAE : RAS,
Dépertement du Morbihan :
Des rappels ont été ajoutés comme demandés dans le règlement écrit concernant les règles applicables aux abords des routes départementales.
Pièces modifiées : Règlement écrit (pièce n°6).
ww) ——
Intégration des propositions faites par la CCI pour « améliorer » le dossier :
- Ajout d'un linéaire commercial protégé devant la crêperie,
Ne pas limiter qu'à 5 ans mais à 10 ans l'interdiction de changer la destination d'un local commercial en
habitation pour éviter les spéculations,
Ajout un complément sur les accès motorisés sur l'OAP de l'extension de la zone de La Garmanière.
- Modification du règlement des zones d'activités (Ui et 1AUi) pour permettre la création de magasin d'usine en plus des show-rooms.
Pièces modifiées : PADD (pièce n°3), Règlement graphique (piècen*5), Règlement écrit (pièce n°6), et Tome 3 du Rapport de présentation / Justifications, Evaluation environnementale (Tome4 du rapport de présentation).
enr ennT.
Cr Du UV 1
Le règlement des zones a été complété avec les règles qui avaient fixées dans le DAAC au niveau des zones de la zone U.
Pièces modifiées : Règlement écrit (pièce n°6).
2 - Des propositions / réserves du Commissaire enquêteur
- Les différents plans du dossier ont été complétés avec l’ensemble des noms de lieux-dits (zonage, annexes)
-_ Plans de zonage (Pièce n°5) / annexe Trame Bleue (Pièce n°7E) : La lisibilité des zones humides a été
améliorée.
-__ Annexes (Pièce n°7E) : Les cartes du zonage d'assainissement des eaux pluviales ont été ajoutées dans les annexes du PLU.
- Plans de zonage (Pièce n°5):
La légende du périmètre de protection du captage d'eau potable sur les plans de zonage a été modifiée de manière à correspondre au figuré du plan,
Une exploitation (La Blangeraye) a été reclassé en zone agricole le site ayant été Intégré par erreur dans le zonage naturel paserreur.
Une exploitation (Blouzéreuil) classée en zone agricole mais la Superposition des trames rendant la lecture du zonage difficile. La zone agricole a été Kgèrement élargie.
+ Règlement {Pièce n°6) : le règlement de la zone agricole a été modifié pour le mettre en compatibilité avec la Charte agricole comme proposé par le Commissaire enquêteur.
Pièces modifiées : Règlement graphique (piècen*5). Règlement écrit (pièce n°6). et Tome 3 du Rapport de présentation / Justifications, Evaluation environnementale (Tome 4 du rapport de présentation), Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le
JD : 056-215601337-20231114-2023_1101 1-DE
3 - Points de modification suite aux requêtes faites dans le cadre de l’enquête publique
Requêtes des particuliers :
Aucune requête n'est recevable / pas de modification à apporter au dossier,
moches [EF Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
tar Cole Jr/4/2025 ID : 056-215601337-20231114-2023 11 01_1-DE
Département du Morbihan
Révision n°1
Pièce n°5 : Règlement graphique = ; !
URBANISW
PLAN
LOCAL
D’
Ejaboration du PLU 0-0 Approuvée par délibération du conseil municipal le 17 mai 2011
Prescrite par délibération du conseil municipal le 9 septembre 2020
Arrêtée par délibération du conseil municipal le 17 octobre 2022
Enquête publique du 5 juin au 8 juiilet 2023 inclus
Approuvée par délibération du conseil municipal le 14 novembre 2023
Révision
n
Révision n°1 1-0
vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2023
Le Maire :
UIRBA Ouëest Conseil Grez-Neuville = Tel:024169.46.76
baouestconsel@orange.fr Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Commune de Missirioc [55] EE mn Reçu en préfecture le 16/11/2023
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PLAN LOCAL D'URBANISME
REVISION N°1
Pièce n°5 : REGLEMENT GRAPHIQUE
Planche Ouest (échelle 1/5000e)
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Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
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PLAN LOCAS D'URBANISME
+2 REVISION Ni
Pièce n°5 : REGLEMENT GRAPHIQUE
Planche Est {échelle 1/5000e) /
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Reçu en préfecture le 16/11/2023
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COMMUNE DE MISSIRIAC
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois le 14 NOVEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 8 novembre 2023
Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, TEXIER Véronique, CARDIN Samuel,
TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIÉ Alexandre, KERRAND THERY Diane, LE CALLOCH Franck, ANGEE LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, LAMART Thierry, SOMME Nicolas
Mr Samuel CARDIN à été élu (e) secrétaire
N° 2023-11-05
OBJET : Droit de Préemption Urbain : champ d’application
Madame le Maire indique que le droit de préemption permet à une commune d’acquérir
prioritairement un bien cédé par son propriétaire, à titre onéreux ou à titre gratuit, dans un
périmètre préalablement défini.
Les communes peuvent l’instituer afin de mener à bien leurs projets d'aménagement en s’assurant de la maîtrise foncière des terrains et / ou bâtiments nécessaires à la réalisation de ceux-ci.
Pour toute mutation soumise au DPU, le pétitionnaire ou son notaire doit déposer une DIA (Déclaration d’intention d’Aliéner). La collectivité à deux mois pour notifier sa décision. Le droit de préemption urbain ne peut être instauré que les zones U et AU, sur tout ou partie de
leur périmètre.
Dans le cadre de la révision du PLU, il convient de mettre à jour le champ d’application du
DPU sur l’ensemble des nouvelles zones U et AU, dont les limites ont parfois été modifiées.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.300-1, et R.211-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme en date du 14 novembre 2023,
Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser délimitées par le plan joint en annexe,
Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal
de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents ou
représentés, Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le
ID : 056-215601337-202311 14-2023_11_O5-DE
> Décide d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des Zones urbaines U et à urbaniser AU du Plan Local d’Urbanisme
> Approuve la carte identifiant les zones U et AU pour lesquelles le droit de préemption
est instauré
> Dit qu’un registre transcrivant les acquisitions par voie de préemption sera ouvert en mairie et mis à disposition du publie conformément à l’article L.213-13 du code de
l'urbanisme
> Dit que la présente délibération fera Pobjet d’un affichage en mairie durant un mois, sera publié sur le recueil des actes administratifs, sera transmise aux personnes
publiques conformément à l’article R.211-3 du code de Purbanisme, et fera l’objet d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département
> Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Pour copie certifiée conforme
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Reçu en préfecture le 16/11/2023
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Reçu en préfecture le 16/11/2023
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ID : 056-215601337-20231114-2023_11_02-DE
COMMUNE DE MISSIRIAC
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le 14 NOVEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 8 novembre 2023
Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, TEXIER Véronique, CARDIN Samuel,
TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIÉ Alexandre, KERRAND THERY Diane, LE CALLOCH Franck, ANGEE LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, LAMART Thierry, SOMME Nicolas
Mr Samuel CARDIN a été élu (e) secrétaire
N°2023-11-02
OBJET : Approbation du Zonage d’Assainissement des Eaux Pluviales
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1.2121-29 et
L.2224-10,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-2 à
R.123-27 et suivants,
Vu la décision n° 2023-01-05-11 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) en date du 5 juin 2023 et portant décision de soumission de la modification du zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune de Missiriac à évaluation environnementale,
Vu l’ordonnance en date du 18 avril 2023 de Monsieur le Président du tribunal administratif de RENNES désignant Monsieur Jean-Claude FOUCRAUT en qualité de commissaire enquéteur,
Vu l'arrêté n° 2023-05-02 en date du 10 mai 2023 du Maire prescrivant la mise à l’enquête publique du projet de modification du zonage des eaux pluviales de la commune pour une période de 5 semaines soit du 5 juin 2023 au 8 juillet 2023.
Vu les pièces relatives au projet de zonage des eaux pluviales à soumettre à l’enquête publique,
Vu le dossier d'enquête publique,
Vu L'avis d’ouverture d'enquête publique affiché 15 jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, au sein de la mairie,
Vu les avis d’enquête publique parus dans les journaux d’annonces légales, Ouest France le 7 juin 2023 et les Infos le 7 juin 2023,
Vu la publication de l’arrêté et l’avis susvisés sur le site internet de la commune de Missiriac,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, datées du 8 septembre 2023 et annexés à la présente délibération, présentant un avis favorable et à titre de recommandation : le plan d’assaïinissement des eaux pluviales pourra être complété pour les secteurs de « La Noë Morgan et Les Roches Noires », dotés d’un assainissement des eaux usées. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le
ID : 056-215601337-20231114-2023_11_02-DE
Vu l’inexistence d’un réseau d’eau pluviale sur ces deux secteurs,
Considérant que le bureau d’études en charge de la réalisation du zonage a pris en compte l'urbanisation actuelle et à venir de la commune selon les documents d’urbanisme approuvé, les contraintes techniques aux eaux pluviales, le milieu naturel récepteur et l’environnement,
Considérant qu’aucun usager ne s’est manifesté pendant l’enquête publique auprès du commissaire enquêteur,
Considérant qu’au vu de tous ces éléments cités précédemment, une cartographie fidèle à l’existant a été réalisée et que les scénarios de raccordement au réseau ont été étudiés, Considérant que le bureau d’études a étudié et pris en compte les remarques de la commune,
Considérant que pour constituer un document opposable, le zonage d’Assainissement des
Eaux Pluviales doit être approuvé par le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
> Article 1 : approuve le plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales tel qu’il est présenté et annexé à la présente délibération
> Article 2 : précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
ainsi qu’une publication sur le site internet de la commune pendant un mois ainsi que
d’une mention légale dans un journal local
> Article 3 : précise que le plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales et
approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels
d’ouverture.
> Article 4 : dit que la présente délibération sera rendue exécutoire dès
l’accomplissement des mesures de publicités légales
> Article 5 : précise que le zonage d’assainissement des eaux pluviales sera annexé au
Plan Local d'Urbanisme de la commune
> Article 6 : autorise le Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente
délibération
Pour copie certifiée conforme
Le Maire, |
Christelle MARCY £AXS Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Commune de Missiriac Publié le
ID : 056-215601337-20231114-2023_11_02-DE
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16 j|Page EF Etudes — Avril 2023 - Résumé non technique - Rapport Zonage pluvial Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Commune de Missiriac Publié le
ID : 056-215601337-20231114-2023_11_02-DE
Maître d'ouvrage : CARTE 1 : Plan général du réseau d'assainissement pluvisl, des exutoires et des ect Commune de MESA bassins versants re MISSIRIAC game Plan n°1 : Le Bourg ÉtUJe te wanaus
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Figure 11 : Plan d'ensemble du réseau pluvial sur le bourg
EF Etudes - Avril 2023 — Résumé non technique - Rapport Zonage pluvial 17 [Page Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le JA {4 [2023
ID : 056-215601337-20231114-2023_11_03-DE
COMMUNE DE MISSIRIAC
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois le 14 NOVEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de
MISSIRIAC se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 8 novembre 2023
Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, TEXIER Véronique, CARDIN Samuel,
TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIÉ Alexandre, KERRAND THERY Diane, LE CALLOCH Franck, ANGEE LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, LAMART Thierry, SOMME Nicolas
Mr Samuel CARDIN a été élu (e) secrétaire
N°2023-11-—03
OBJET : Instauration de l'obligation de déclaration préalable à ’édification de clôture
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.421-2, R.421-9 et R.421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14
novembre 2023,
Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées dans le règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme préalablement à l’édification d’une clôture,
Considérant que le conseil municipal peut décider de rendre obligatoire le dépôt d’une
déclaration préalable et l’obtention d’une décision favorable avant l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R.421-12 du code de
l’urbanisme,
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose aux membres du
conseil municipal de :
> Décider de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable et l’obtention d’une
décision favorable avant l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme
> Préciser que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d’entrée en
vigueur du PLU
> Décider de notifier la présente délibération au conseil de l’ordre des architectes et au conseil de l’ordre des notaires du Morbihan
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le
ID : 056-215601337-20231114-2023_11_03-DE
> Décide de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable et l’obtention d’une décision favorable avant l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire
communal en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme
> Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d’entrée en
vigueur du PLU
> Décide de notifier la présente délibération au Conseil de l'Ordre des Architectes et au Conseil de Ordre des Notaires du Morbihan
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Christelle MARCY Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
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ID : 056-215601337-20231114-2023_11_04-DE
COMMUNE DE MISSIRIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le 14 NOVEMBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 8 novembre 2023
Etaient présents : MARCY Christelle, COURTEL Isabelle, TEXIER Véronique, CARDIN Samuel,
TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIÉ Alexandre, KERRAND
THERY Diane, LE CALLOCH Franck, ANGEE LE FLOCH Virginie, JOSSET Régis, LAMART Thierry, SOMME Nicolas
Mr Samuel CARDIN a été élu (e) secrétaire
N° 2023 - 11 — 04
OBJET : Institution du Permis de Démolir
Madame le Maire indique que « le permis de démolir est une autorisation administrative
requise pour certains travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou
partie d’une construction ».
Depuis le 1° janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations
d'urbanisme, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis. Le permis de démolir est régi dans le cadre de l’article R.421-28 du code de
l’urbanisme. Est soumis à « permis démolir » la démolition ou le fait de rendre inutilisable
tout ou partie d’une construction :
- Située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé
- Située dans les abords des monuments historiques
- _ Située dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière
- Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement
- _ Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre
délimité par un plan local d’urbanisme
Le conseil municipal peu également décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme.
Aujourd’hui, aucune délibération n’a été prise en ce sens.
L'institution de cette obligation est néanmoins intéressante car elle permet éventuellement de s’opposer à la démolition de bâtiments ou d’éléments de patrimoine ne faisant l’objet
d’aucune protection officielle (patrimoine rurale vernaculaire : lavoirs, calvaires…, petit patrimoine religieux..….).
Il apparaît intéressant de délibérer de manière à instaurer sur tout le territoire. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le
ID : 056-215601337-20231114-2023_1 1_04-DE
En conséquence, le conseil municipal peut décider d’instituer, à compter de la date d’entrée
en vigueur du PLU, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire pour tous les travaux
ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en
application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-29,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 14
novembre 2023,
Considérant que depuis le 1% janvier 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,
Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme,
Considérant l’intérêt d’instaurer la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal permettant de vérifier en amont que les travaux envisagés ne risquent pas de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine communal, notamment sur les espaces ne bénéficiant d’aucune protection particulière,
Considérant que sont toutefois dispensés de permis de démolir les démolitions visées à Particle R.421-29 du code de l’urbanisme,
Considérant qu’il est ainsi demandé au conseil municipal de confirmer l’obligation du dépôt de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
> Décide d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une
construction, en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme
> Indique que les travaux de démolitions visés ci-dessus devront faire l’objet d’une
décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire
communal
> Rappelle que sont dispensés de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme
> Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de la date d’entrée en vigueur du PLU
> Décide de notifier la présente délibération au Conseil de l'Ordre des Architectes et au Conseil de l’Ordre des Notaires du Morbihan
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Christelle MARCY LÉETSS