Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 192

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 192 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 192)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-192

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

33-2021-10-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de

spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud

BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature,

pour la capture et la pose de balise GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe

(Emys orbicularis) dans le cadre du suivi des populations dans 4 sites Natura

2000 (6 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE

33-2021-10-05-00004 - arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant composition

de la formation plénière de la commission départementale de la coopération

intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 10

SOUS PREFECTURE ARCACHON / Secrétariat Général

33-2021-10-05-00006 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur autorisation exploitation

plateforme montgolfière La Lande sur la commune de Vensac (6 pages) Page 15

33-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur l'autorisation de

renouvellement d'exploitation plateforme montgolfière à Jau Dignac et Loirac (6

pages) Page 22

2DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2021-10-04-00005

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture

de spécimens d’espèces animales protégées

accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée

de projets, herpétologue de l’association Cistude

Nature, pour la capture et la pose de balise GPS sur

des spécimens de Cistude d’Europe (Emys

orbicularis) dans le cadre du suivi des populations

dans 4 sites Natura 2000

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour la capture et la pose 3E 3

PREFETE

DE LA REGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté du n° 117-2021 DBEC

portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour la capture et la pose de balise GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys orbicularis) dans le cadre du suivi des populations dans 4 sites Natura 2000

La Préfète de la Charente

Le Préfet de la Charente-Maritime

La Préfète de la Gironde

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropoli- tain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BAS- SELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;

VU l’arrêté n°33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n° 16-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour la capture et la pose 4VU l’arrêté n° 17-2021-07-06-00005 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;

VU l’arrêté n° 33-2021-07-06-00008 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, en date du 8 février 2021, pour la capture et la pose de balises GPS sur des spécimens de Cistude d’Europe (Emys orbicularis) dans le cadre du suivi des po- pulations dans 4 sites Natura 2000 dans les départements de la Charente, Charente-Maritime et Gironde pour les années 2021-2022, et les compléments fournis par mail le 23 février 2021 et le 11 mars 2021 ;

VU la demande d’avis du CSRPN en date du 22 mars 2021 ;

VU la consultation du public consistant à mettre le dossier à la disposition du public sur le site de la DREAL NA et recueillir son avis, cette consultation ayant eu lieu du 14 au 30 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation est accordée dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Cette dérogation est accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets herpétologue de l’association CISTUDE NATURE, chemin de Moulinat, 33185 LE HAILLAN, dans le cadre du projet « De la Seugne au Moron : confirmer la présence de la Cistude d’Europe, pour préfigurer la reconnexion de populations inter- départementales – ACTE 2 » qui concerne la capture de spécimens de Cistude d’Europe (Emys orbicularis) et la pose de balises GPS dans le cadre du suivi des populations dans 4 sites Natura 2000 dans les départements de la Charente, Charente-Maritime et Gironde pour les années 2021-2022.

Les sites NATURA 2000 concernés sont :

• FR5402008 « Haute Vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents » (16-17) ; animé par le Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS) ; animatrice Natura 2000 : Barbara MONNEREAU

• FR5400437 « Les Landes de Montendre » (17) ;

animé par l’Agence MTDA, dans le cadre d’un marché d’animation avec la DDTM 17 ; animateur Natura 2000 : François LEGER

• FR7200685 « Vallée et Palus du Moron » (33),

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour la capture et la pose 5animé par le Syndicat du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière ; animateur Natura 2000 : Gauthier WATELLE

• FR7200684 « Marais de Braud et Saint-Louis et Saint-Ciers-sur-Gironde (33), animé par La Communauté de communes de l’Estuaire ; animateur Natura 2000 : Clément PIGNON

Les autres bénéficiaires de la dérogation sont :

• Barbara MONNEREAU, animatrice Natura 2000

• François LEGER, animateur Natura 2000

• Clément PIGNON, animateur Natura 2000

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisés à capturer, dans le département de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde, dans le périmètre des sites Natura 2000 précités, des spécimens de Cistude d’Europe (Emys orbicularis) pour la pose de balises GPS.

L’espèce fait l’objet d’un Plan National d’Action.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 3 : Description

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :

VOLET A-POURSUITE DES INVENTAIRES INITIES EN 2020

Le protocole de prospection proposé est celui du Guide technique pour la conservation de la Cistude d’Europe en Aquitaine (Cistude Nature - 2008). Il s’agit de mettre en place :

1- De la détection visuelle (par jumelles et longue-vue) pour les sites FR5402008, FR7200685 et FR7200684 : recherche d’individus sur les berges ou les postes d’insolation potentiels, aux heures favorables voire optimales, de mars à septembre. Le nombre d’individus observés par site sera renseigné, ainsi que les caractéristiques d’utilisation du site par l’espèce (sites d’insolation, sites de ponte, etc.). Dans la plupart des cas, 3 passages suffisent pour une détection positive.

2- Du piégeage par nasse en option sur ces 3 mêmes sites N2000 : le piégeage est utilisé lorsque la visibilité est mauvaise ou en cas de détection visuelle négative pour confirmer l’absence de l’espèce. Réalisation de 1 session de 5 jours de piégeage (3 nasses par kilomètre de berge), l’objectif étant la détection par présence/absence. Les pièges sont disposés dans les zones d’alimentation ou d’insolation selon leurs caractéristiques. Chaque individu fera l’objet d’une fiche d’identification (sexe, classe d’âge, etc.) avant d’être relâché immédiatement à l’endroit de capture. Il n’y a aucune nécessité de marquage de l’animal dans le cas de la détection simple de l’espèce.

VOLET B -ÉTUDE DE POPULATIONS DE CISTUDES ET DES CONNECTIVITÉS INTER-SITES

L’étude préalable effectuée en 2020 a permis de confirmer une population principale sur le site des Landes de Montendre, site FR5400437. Pour répondre de façon pertinente à la problématique d’utilisation de l’espace sur ce site par les Cistudes d’Europe, la méthode la plus efficace est l'utilisation de GPS. Cette méthode, adaptée pour des animaux de taille réduite telle que la Cistude d'Europe, est relativement récente. Aujourd'hui, les efforts de miniaturisation permettent l'utilisation des GPS sur cette espèce. La méthode consiste à capturer des femelles

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour la capture et la pose 6gravides (50% des individus équipés), juste avant la période de ponte, afin de les équiper de GPS pour suivre leurs déplacements terrestres, mais également des individus mâles (25%) et femelles non gravides (25%) afin d’aborder les déplacements inter-sites.

En premier lieu, les individus seront capturés par nasse ou à vue sur le secteur concerné par l'étude. La palpation des femelles capturées permet de savoir si elles sont gravides. Les individus sont alors équipés d'un matériel « enregistreur GPS couplé d’un émetteur de radiopistage ». Cette dernière option facilitera la recapture des Cistudes, et ainsi la collecte des données GPS enregistrées après la ponte.

L'objectif est de capturer et d'équiper une quinzaine d’individus sur les secteurs du site FR5400437 où le noyau de population semble établi mais aussi en frange de site où des connections inter-sites sont suspectées, afin de multiplier les chances de localisation des sites de pontes, des zones de déplacements, des points bloquant la diffusion entre les sites, mais aussi d'augmenter les probabilités de recapture.

Les résultats obtenus permettront de connaître les déplacements des Cistudes et leur occupation des habitats au sein du réseau écologique local, dans ce contexte spécifique de gestion, encore non documenté.

En complément du site des Landes de Montendre, il pourra être prévu de réaliser des suivis GPS sur d’autres populations qui seraient identifiées sur les autres sites Natura 2000 ou à proximité immédiate, grâce aux inventaires complémentaires qui seront pratiqués en 2021.

Le « Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain » de la Société Herpétologique de France est appliqué.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

– la date d’observation (au jour),

– l’auteur des observations,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– les effectifs de l’espèce dans la station,

– tout autre champ descriptif de la station,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour la capture et la pose 7Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2023 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).

ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour la capture et la pose 8S=S

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours conten- tieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde, la Directrice régio- nale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde et notifié au pétitionnaire.

Poitiers, le 4 octobre 2021

Pour la préfète de la Charente et par déléga-

tion, pour le préfet de la Charente-Maritime et

par délégation, pour la Préfète de la Gironde

et par délégation, pour la directrice régionale

et par subdélégation

Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission

conservation et restauration des espèces

menacées

6/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-10-04-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Madame Maud BERRONEAU, chargée de projets, herpétologue de l’association Cistude Nature, pour la capture et la pose 9PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-10-05-00004

arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant

composition de la formation plénière de la

commission départementale de la coopération

intercommunale (CDCI)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-05-00004 - arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant composition de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 10En

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 23 QT. 200

à

it

Arrêté fixant la liste des membres de la formation plénière

de la commission départementale de la

coopération intercommunale du département de la Gironde

La Préfète de la Gironde,

Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

VU loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains Organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-1, L5211-42 à

L5211-45 et R5211-19 à R5211-34,

VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant le nombre et la répartition des membres de la formation plénière et de la formation restreinte de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 actant le dépôt par l'Association des Maires de Gironde, d'une liste unique de candidats représentant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ou intercommunaux,

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 fixant la liste des membres de la formation plénière de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Gironde,

VU la délibération du conseil départemental de la Gironde du 15 juillet 2021 relative à l'élection de ses représentants au sein de la CDCI de la Gironde suite aux élections départementales des 20 et 27 RU DOTE 2

VU la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 28 septembre 2021 relative à l'élection de ses représentants au sein de la CDCI de la Gironde suite aux élections régionales des 20 et 27 juin 2021,

CONSIDÉRANT que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde;

ARRÊTE

Article 1”: Le présent arrêté fixe la liste des 53 membres de la formation plénière de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Gironde.

Il abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 fixant la liste des membres de la formation plénière de la Commission Départementale de la Coopération

Intercommunale de la Gironde.

La formation plénière de la CDCI est composée comme suit :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-05-00004 - arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant composition de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 11> Au titre du collège n°1 (collège des représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département) : 10 membres

- Monsieur Gérard CESAR

- Monsieur David REDON

- Madame Hélène ESTRADE

- Madame Delphine CONDOT

- Monsieur Frédéric LATASTE

- Monsieur Stéphane DENOYELLE

- Monsieur Claude GANELON

- Madame Michelle SAINTOUT

- Monsieur Éric GUERIN

- Madame Chantal GANTCH

> Au titre du collège n°2 : (collège des représentants des 5 communes les plus peuplées du département: BORDEAUX, MERIGNAC, PESSAC, TALENCE, VILLENAVE D'ORNON) : 8 membres

- Monsieur Pierre HURMIC

- Madame Claudine BICHET

- Madame Céline PAPIN

- Madame Anne - Eugénie GASPAR

- Madame Marie RECALDE

- Monsieur Naïji YAHMDI

- Madame Dominique IRIART

- Monsieur Michel POIGNONEC

> Au titre du collège n°3 (collège des représentants des autres communes du département): 8 membres

- Monsieur Christophe DUPRAT

- Monsieur Bernard GUIRAUD

- Monsieur Yves FOULON

- Madame Chrystel COLMONT-DIGNEAU

- Madame Célia MONSEIGNE

- Monsieur Cédric PAIN

- Madame Stéphanie DUPUY

- Monsieur Bruno MARTY

> Au titre du collège n°4 (collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département) : 16 membres

- Monsieur Pierre DUCOUT

- Monsieur Xavier PINTAT

- Monsieur Philippe BUISSON

- Monsieur Bernard LAURET

- Madame Marie-Hélène DES ESGAULX

- Monsieur Denis BALDES

- Monsieur Christian LAGARDE

- Monsieur Didier MAU

- Madame Valérie GUINAUDIE

- Madame Marie-France REGIS

- Madame Nicole COUSTET

- Monsieur Christian SOUBIE

- Monsieur Bernard FATH

- Monsieur Daniel BARBE

- Monsieur Pierre ROBERT

- Monsieur Jérôme GUILLEM

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-05-00004 - arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant composition de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 12Au titre du collège n°5 (collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de

communes) : 3 membres

- Monsieur Alain RENARD

- Monsieur Didier PHOENIX

- Monsieur David RESENDE

Au titre du Conseil Départemental : 5 membres

- Monsieur Jean-Luc GLEYZE

- Madame Christine BOST

- Monsieur Christophe VIANDON

- Madame Christelle GUIONIE

- Monsieur Jacques BREILLAT

Au titre du Conseil Régional : 3 membres

- Madame Nathalie LE YONDRE

- Madame Lydia HÉRAUD

- Monsieur Dominique ASTIER

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr

Fait à Bordeaux, le wc sæ gt 2924 no € NM: MS

LA PRÉFÈTE, ns K

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétairé Général

Christophe NOEL du PAYRAT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-05-00004 - arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant composition de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 13PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-05-00004 - arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant composition de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 14SOUS PREFECTURE ARCACHON

33-2021-10-05-00006

Arrêté du 5 oct 2021 portant sur autorisation

exploitation plateforme montgolfière La Lande sur la

commune de Vensac

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00006 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur autorisation exploitation plateforme montgolfière La Lande sur la commune de Vensac 15E

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture d'Arcachon

x. Arrèté du À 9 Qt

portant sur l'autorisation de renouvellement d’exploitation d’une plate-forme pour montgolfière au lieu-dit “La Lande” sur la commune de Vensac

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et D.132-10 ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;

Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un

aérodrome ; :

Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1988 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de Préfète de Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense Sud-Ouest, Préfête de la

Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet d'Arcachon ;

Vu la demande, en date du 4 août 2021, présentée par M. Karim JOUINI, président de la SAS « O’Fil de l'Air », domicilié 45 route de Valeyrac — 33590 Jau-Dignac-et-Loirac en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plate-forme d’envol pour montgolfière au lieu-dit « La Lande » sur la commune de Vensac ;

Vu l'avis, en date du 30 septembre 2021, de Monsieur le Maire de la commune de Vensac ;

Vu l'avis favorable, en date du 9 août 2021, de Monsieur le Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest ; |

Vu l'avis défavorable, en date du 11 août 2021, de Madame la Commissaire divisionnaire, Directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux ;

Vu l'avis favorable, en date du 6 août 2021, de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux ;

Vu lavis favorable, en date du 17 août 2020, de Monsieur le commandant de la zone aérienne

de défense Sud ;

Vu l'avis favorable, en date du 27 août 2021, de Monsieur le directeur du service

départemental d'incendie et de secours de la Gironde ;

1/5

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00006 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur autorisation exploitation plateforme montgolfière La Lande sur la commune de Vensac 16PRÉFÈTE

Es GIRONDE Sous-Préfecture d'Arcachon Égalité Fraternité

: tèse

ñ

& À 4

ARRÊTE

Article 1°:

M. Karim JOUINI, président de la SAS « O'Fil de l'Air » est autorisé pour le renouvellement de l'autorisation de créer une plate-forme d'envoi destinée à être utilisée par les aérostats non dirigeables et à y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée n°000 ZV.11, appartenant à M. Jean-Paul EYMOND), lieu-dit « La Lande », commune de Vensac (33590).

Article 2 : Conditions générales d'utilisation

+ Usage de la plate-forme d’envol :

Cette plate-forme doit être utilisée par le titulaire de l’autorisation dans le respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envol de montgolfières et en prévenant M. Jean-Paul EYMOND, propriétaire du terrain, avant le décollage qui à tout moment

peut supprimer cette autorisation.

L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l’autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.

- Exploitation de la plate-forme d’envol :

Cette plate-forme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières.

Article 3 : Conditions particulières d’utilisation

a) Caractéristiques physiques

L'aire d’envol est constituée d’un cercle d'au moins 25m de rayon.

Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du

site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives...), selon toutes mesures, adaptées requises (positionnement de la plate-forme d'envoi, direction du vent...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.

Les coordonnées géographiques sont les suivantes :

| Latitude : 45° 24’ 12.27" Nord

- Longitude : 01° 02’ 53.02" Ouest

b) Aides visuelles

Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.

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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00006 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur autorisation exploitation plateforme montgolfière La Lande sur la commune de Vensac 17E =

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture d'Arcachon

La plate-forme d’envol pourra ne pas être balisée.

La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l’autorisation.

c) Circulation aérienne

Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitation, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.

Article 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol: sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.

Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect. |

Dans l'éventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d'une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1986.

Le titulaire assurera le respect des dispositions du code frontières Schengen (ouverture au trafic international).

Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).

Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l’activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.

Le titulaire de l’autorisation assure l’entretien de la plate-forme.

Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la Sous- Préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.

Le responsable de la plate-forme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00006 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur autorisation exploitation plateforme montgolfière La Lande sur la commune de Vensac 18E

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture d'Arcachon

Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État

Les agents des services de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, ainsi que les

administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle:

Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.

La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.

Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél: 06.60.53.69.64; Fax: 05.57.92.83.79) et à la direction zonale de la DZPAF S-O (Tél: 05.56.47.60.81; Fax:

05.56.34.94.17).

Article 6: Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création |

La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État si :.

. la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis

d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans,

. le décès du titulaire de l'autorisation ;

la dissolution de la SAS « O'Fil de l'Air » ;

la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;

l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la

tranquillité du voisinage. :

Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s’il ne désire plus utiliser la plate-forme d'envol, s’il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.

Article 7 :

Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.….).

Article 8 :

Cette plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voie engins » du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde, située en annexe de l'arrêté.

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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00006 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur autorisation exploitation plateforme montgolfière La Lande sur la commune de Vensac 19E 3

PRÉFÈTE

DA A GIRONDE Sous-Préfecture d'Arcachon

Égalité °

Fraternité

Article 9 :

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Gironde. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux däns un délai de deux mois à

. compter de sa publication.

Article 10 |

— M. le Sous-Préfet de Lesparre ;

— M. le Maire de Vensac ;

— M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile du sud-ouest ;

— Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières sud-ouest ; -— M. le Directeur Interrégional des douanes ;

® = M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ; .

- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde ; sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Karim JOUINI, et à M. Jean-Paul EYMOND, propriétaire du terrain.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-Préfet d'Arcachon

Ronan LÉAUSTIC

5/5

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00006 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur autorisation exploitation plateforme montgolfière La Lande sur la commune de Vensac 20Elles permettent le déplacement et le stationnement

des véhicules d'incendie et de secours normalisés.

"RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public ERP. (art. CO2- 81)

Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre

l'incendie dans les bâtiments d'habitation (art.4-A).

DISTANCE CONSTRUCTION = VOIE ENGINS

En dehors de toute réglementation plus contraignante

(ERP, habitat collectif, installations classées, etc), les

engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir

s'approcher à moins de 60 mètres de l'entrée de tout

bâtiment.

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VOIES.

La «voie engins » est une voie dont la chaussée

répond aux caractéristiques suivantes :

. . Largeur uiilisable _ !

Rp

Chaussée

Voie

> Largeur utilisable : > 3 mètres

(bandes réservées au stationnement exclues)

>» Force portante

+ calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons.

* avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu,

e ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum

» Résistance au poinçonnement

e 80 N/cm?2 sur une surface minimale de 0,20 m?

ZOkN

ANNEXE LES VOIES ENGINS

> Sur largeur a

> Pente : inférieure à 15 %

1/1 |

> Rayon intérieur minimum de

braquage :

R >11 mètres

S = 15/R dans

les virages de

rayon inférieur . à

50 m (S et R \

exprimés en à

mètres)

ss

tn

25%,

> Hauteur libre de passage : 3,50 mètres

> Voie en cul de sac > 60 mètres

La voie doit permettre le croisement des engins

__en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et

permettre leur demi-tour par la mise en place

de l’une des trois solutions ci-après :

| 7,5 mmial 60 m maxi

R:4m (

| R:4r

Si le cul de sac ne

dessert qu'un seul

logement ; sa

largeur minimale

sera de 3 mètres

et le demi-tour

pourra _ être

aménagé sur la

parcelle.

SOS 32 Giu.unmicnt Overation Prévisioc - jour 2016

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00006 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur autorisation exploitation plateforme montgolfière La Lande sur la commune de Vensac 21SOUS PREFECTURE ARCACHON

33-2021-10-05-00005

Arrêté du 5 oct 2021 portant sur l'autorisation de

renouvellement d'exploitation plateforme montgolfière

à Jau Dignac et Loirac

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur l'autorisation de renouvellement d'exploitation plateforme montgolfière à Jau Dignac et Loirac 22ŒE 2

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture d'Arcachon

Arrêté auŸ 7" N° portant sur l’autorisation de renouvellement d'exploitation d’une plate-forme pour

montgolfière au lieu-dit « Port de Richard » sur la commune de Jau Dignac et Loirac

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et D.132-10 ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;

Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1988 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de Préfète de Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Ronan

LÉAUSTIC, Sous-Préfet d'Arcachon ;

Vu la demande, en date du 4 août 2021, présentée par M. Karim JOUINI, président de la SAS « O’Fil de l'Air », domicilié 45 route de Valeyrac — 33590 Jau-Dignac-et-Loirac en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'une plate-forme d'envol pour montgolfière au lieu-dit « Port de Richard » sur la commune de Jau Dignac et Loirac ;

Vu l'avis favorable, en date du 28 septembre 2021, de Monsieur le Maire de la commune de Jau Dignac et Loirac ;

Vu l'avis favorable, en date du 9 août 2021, de Monsieur le Directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest ;

Vu l'avis défavorable, en date du 11 août 2021, de Madame la Commissaire divisionnaire, Directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux ;

Vu l'avis favorable, en date du 6 août 2021, de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux ;

Vu l'avis favorable, en date du 20 avril 2020, de Monsieur le commandant de la zone aérienne de défense Sud ;

Vu l'avis favorable, en date du 27 août 2021, de Monsieur le directeur du service

départemental d'incendie et de secours de la Gironde ;

1/5

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur l'autorisation de renouvellement d'exploitation plateforme montgolfière à Jau Dignac et Loirac 23E =

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égatité

Fraternité

Sous-préfecture d’Arcachon

+ # F RC

ë.

ARRÊTE

Article 1°

M. Karim JOUINI, président de la SAS « O'Fil de l'Air » est autorisé pour le renouvellement de

l'autorisation de créer une plate-forme d'envoi destinée à être utilisée par les aérostats non dirigeables et à y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée n°000 B 3058, appartenant à Mme et M. JOUINI, sis 45 routes de Valeyrac, commune de Jau Dignac et Loirac

(33590).

Article 2 : Conditions générales d'utilisation

. Usage de la plate-forme d’envol :

Cette plate-forme doit être utilisée par le titulaire. de l'autorisation dans le respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d'envol de montgolfières et en

prévenant Mme et M. JOUINI, propriétaires du terrain, avant le décollage qui à tout moment peut supprimer cette autorisation.

L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.

. Exploitation de la plate-forme d’envol :

Cette plate-forme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières.

Article 3 : Conditions particulières d’utilisation

a) Caractéristiques physiques

L'aire d’envol est constituée d’un cercle d'au moins 25m de rayon.

Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives...), selon toutes mesures, adaptées requises (positionnement de la plate-forme d'envoi, direction du vent...) pour garanitir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.

Les coordonnées géographiques sont les suivantes :

_ Latitude : 45° 25 5,31” Nord - Longitude : 00° 55° 30,27” Ouest

b) Aides visuelles

Un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacie.

215

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur l'autorisation de renouvellement d'exploitation plateforme montgolfière à Jau Dignac et Loirac 24E

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture d'Arcachon

La plate-forme d'envol pourra ne pas être balisée.

La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la

charge du demandeur de l’autorisation.

c) Circulation aérienne

Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitation, voies de

circulation ou rassemblement de toute nature.

Article 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate- forme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.

Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à

leur respect.

Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome où d’une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément aux dispositions de l’article 10 de l'arrêté du 20 février 1986.

Le titulaire assurera le respect des dispositions du code frontières Schengen (ouverture au trafic international).

Des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée notamment).

Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.

Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme.

Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la Sous- Préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.

Le responsable de la plate-forme d'envoi des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

3/5

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur l'autorisation de renouvellement d'exploitation plateforme montgolfière à Jau Dignac et Loirac 25E

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture d'Arcachon

Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État

Les agents des services de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, ainsi que les administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d’envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.

Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.

La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.

Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél: 06.60.53.69.64 ; Fax : 05.57.92.83.79) et à la direction zonale de la DZPAF S-O (Tél: 05.56.47.60.81; Fax: 05.56.34.94.17).

Article 6: Conditions de suspension, de restriction et de retrait de lautorisation de création

La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État si :

« la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a

cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans ;

+ le décès du titulaire de l'autorisation ;

la dissolution de la SAS « O'Fil de l'Air » ;

la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ; l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.

Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la

plate-forme d'envol, s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou sil cesse

toute activité.

Article 7 :

Dans le‘cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au. bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...

Article 8 :

Cette plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voie engins » du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde, située en

annexe de l'arrêté.

4/5

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur l'autorisation de renouvellement d'exploitation plateforme montgolfière à Jau Dignac et Loirac 26E 3

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE 2€ ;

no Sous-préfecture d’Arcachon Égalité Fraternité

Article 9 :

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 :

— M. le Sous-Préfet de Lesparre ;

— M. le Maire de Jau Dignac et Loirac ;

— M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile du sud-ouest ;

- Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice zonale de la Police aux Frontières sud-ouest ; — M. le Directeur Interrégional des douanes ;

— M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;

— M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde ; sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Karim JOUINI, et à Mme et M. JOUINI, propriétaires du terrain.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-Préfet d'Arcachon

Fe

Ronan LÉAUSTIC

5/5

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur l'autorisation de renouvellement d'exploitation plateforme montgolfière à Jau Dignac et Loirac 27ANNEXE LES VOIES ENGINS

OBJET

Elles permettent le déplacement et le stationnement

des véhicules d'incendie et de secours normalisés.

CT le to 2 NS

Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public ERP. (art. CO2- 81)

Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre

l'incendie dans les bâtiments d’habitation (art.4-A).

-DISTANCE CONSTRUCTION - VOIE ENGINS

En dehors de toute réglementation plus contraignante

(ERP, habitat collectif, installations classées, etc), les

engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir

s'approcher à moins de 60 mètres de l'entrée de tout

bâtiment.

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VOIES .

La «voie engins » est une voie dont la chaussée

répond aux caractéristiques suivantes :

LE

: Largeur utilisable _ 5 >

Chaussée

Voie

Ÿ

y Largeur utilisable : > 3 mètres

(bandes réservées au stationnement exclues)

> Force portante

e calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons

° avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu,

e ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum

> Résistance au poinçonnement

e 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m2

SO:kN

minimum de > Rayon intérieur

braquage :

R >11 mètres

2e

% s

}

*

*

”

> Sur largeur

S = 15/R dans

les virages de

rayon inférieur . à

1i mc R< 50 m

S=15m/R PPS

Su

Fe

50 m (S et R |. “ exprimés en ET ns

mètres) _

>» Hauteur libre de passage : 3,50 mètres

>» Pente : inférieure à 15 %

>» Voie en cul de sac > 60 mètres

La voie doit permettre le croisement des engins

en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et

permettre leur demi-tour par la mise en place

de l’une des trois solutions ci-après :

| 7,8 rm miel 60 m maxi

R: 4m |

R:4m

É

ee ——— +

7,5 m1 mini

R:E2m°

Si le cul de sac ne

dessert qu'un seul

logement; . sa

largeur minimale

sera de 3 mètres

et le demi-tour

pourra être

aménagé sur la

parcelle.

SDIS 32 Grauement Qneration Previsioe — join 2016

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 oct 2021 portant sur l'autorisation de renouvellement d'exploitation plateforme montgolfière à Jau Dignac et Loirac 28