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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 166
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 181
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 238
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 238)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-238
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023 Sommaire
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE / SESPH
33-2023-11-30-00005 - arrêté transformation places FH en FO EANM Le Phare
VOIR ENSEMBLE (3 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2023-11-29-00002 - Arrêté 2023-gir-126 du 29 novembre 2023 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l’A62 en raison de travaux
d’entretien courant sur la section courante (3 pages) Page 7
33-2023-11-30-00001 - Arrêté n°2023-gir-130 du 30 novembre 2023
AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d’entretien courant de Bordeaux-Métropole
section comprise dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac (4 pages) Page 11
33-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-gir-133 du 30 novembre 2023 relatif aux
travaux d’entretien d’un ouvrage hydraulique section comprise dans l’échangeur
n°20 de la rocade extérieure A630 Commune de Bègles (2 pages) Page 16
DISP BORDEAUX /
33-2023-11-27-00003 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN -
27 11 23 - élections européennes (1 page) Page 19
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Construction d’un
centre d’incendie et de secours, sur la commune de Bazas SDIS 33 (21 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2023-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant interdiction du
rassemblement « rendant hommage à Thomas, tué lors d’une attaque au couteau
à Crépol » prévu le vendredi 1er décembre 2023 à Bordeaux (4 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2023-11-30-00004 - Arrêté du 30/11/2023 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à Bordeaux les 1er et 2 décembre 2023 (4 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2023-11-29-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la
réalisation de travaux de fauchage. (3 pages) Page 53
SNCF Réseau /
33-2023-11-27-00002 - Décision déclassement domaine public (2 pages) Page 57
2 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
33-2023-11-30-00005
arrêté transformation places FH en FO EANM Le
Phare VOIR ENSEMBLE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00005 - arrêté transformation places FH en FO EANM Le Phare VOIR ENSEMBLE 3 B> Gironde PREFECTURE LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
3 0 NOV. 2023
Direction générale adjointe chargée de la solidarité Bureau du Courrier
Pôle solidarité autonomie
Direction des actions pour l'autonomie
Service des établissements et des services pour personnes handicapées
ARRETE DE TRANSFORMATION DE PLACES DE FOYER d'HEBERGEMENT EN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
FOYER OCCUPATIONNEL
EANM « LE PHARE » DE L'ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code de l'Action Sociale et des Familles, les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations, les articles R313-1 à R313-9 relatifs aux dispositions générales des
droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les
articles D313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9 ;
le Règlement Départemental de l'Aide Sociale approuvé le 20 décembre 2010 dans
Sa version modifiée en vigueur ;
l'arrêté du 31 décembre 2008, autorisant l'Association VOIR ENSEMBLE à procéder
à l'extension restructuration du Foyer d'Hébergement Le Phare à BORDEAUX,
portant sa capacité de 25 à 48 places en Internat et 7 places d'accueil de jour, pour
des personnes adultes handicapées sensorielles ou dont le handicap est compatible
avec le handicap sensoriel, travaillant en ESAT ou inaptes au travail (accueil de jour),
l'arrêté du 26 novembre 2012, habilitant le Foyer d'Hébergement Le Phare à recevoir
les bénéficiaires de l’aide sociale à compter du 1° septembre 2012,
l'arrêté du 23 décembre 2016, renouvellement l'autorisation du Foyer d'Hébergement
« Le Phare » de l'association Voir Ensemble,
la demande enregistrée le 18 octobre 2023 de l'association Voir Ensemble sollicitant
la transformation de 14 places de foyer d'hébergement en places de foyer
occupationnel pour l'établissement « Le Phare »,
CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans les orientations du schéma départemental
SUR
Le Département au cœur des solidarités humaines et territoriales ler 2222)
Département de la Gironde :
1, eSplanade Charles-de-Gaulle - CS 71223 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél. 05 56 99 33 33 - gironde.fr À
d'organisation sociale et médico-sociale 2023-2028 et particulièrement l'axe 1
« adapter les accompagnements au vieillissement des personnes en situation de
handicap et de leur proches aidants »,
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la
Gironde
LABEL TS
DIVERSITÉ ÉGAuTÉe
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00005 - arrêté transformation places FH en FO EANM Le Phare VOIR ENSEMBLE 4 ARRETE
ARTICLE 1er
L'autorisation visée par les articles L313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des
Familles de Gironde est modifiée.
L'EANM « Le Phare » est autorisé pour 55 places réparties ainsi :
33 places d'hébergement permanent en foyer d'hébergement,
1 place d'hébergement temporaire en foyer d'hébergement,
14 places d'hébergement permanent en foyer occupationnel,
7 places en accueil de jour pour personnes handicapées aptes ou inaptes au
travail ; cet accueil de jour peut se réaliser à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2
Cette autorisation vaut, en application de l'article L313-6 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.
L'habilitation pourra être assortie d'une convention selon l'article L313-8-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3
La gestion de l'établissement sera assurée par l'Association Voir Ensemble dont le siège
social se situe 15 rue Mayet à Paris.
ARTICLE 4
Conformément aux articles L313-1 et L313-5, l'autorisation est accordée pour une durée de
quinze années à compter du 3 janvier 2017.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations de la
qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration
de 15 ans précité.
ARTICLE 5
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de
l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord des autorités compétentes concernées.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00005 - arrêté transformation places FH en FO EANM Le Phare VOIR ENSEMBLE 5 ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil
départemental et / ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a
été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Département de la Gironde en application de l’article R313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Bordeaux, le 3 O XÿY, 2023
Le Président du Conseil départemental
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00005 - arrêté transformation places FH en FO EANM Le Phare VOIR ENSEMBLE 6 DIR ATLANTIQUE
33-2023-11-29-00002
Arrêté 2023-gir-126 du 29 novembre 2023 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l’A62
en raison de travaux d’entretien courant sur la section
courante
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-29-00002 - Arrêté 2023-gir-126 du 29 novembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A62 en raison de travaux d’entretien courant sur la section courante 7 4
,
PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes en Atlantique
Fraternité
Arrêté 2023-gir-126 du 2 © jf 9n9a
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A62
en raison de travaux d'entretien courant sur la section courante
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de la route, et notamment l’article R 41118 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les
arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 24 novembre 2023 de Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France ;
Vu l'information donnée le 24 novembre 2023 à Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière
Aquitaine ;
Vu l'information donnée le 24 novembre 2023 à Monsieur le président du conseil départemental de
Gironde;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-29-00002 - Arrêté 2023-gir-126 du 29 novembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A62 en raison de travaux d’entretien courant sur la section courante 8 Vu l'avis favorable du 27 novembre 2023 de Monsieur le maire de la commune de Saint-Médard-
d'Eyrans ;
Vu l'information donnée le 24 novembre 2023 à Monsieur le maire de la commune de Cadaujac ;
Considérant qu'en raison de travaux d'entretien courant sur l'A62, sens Toulouse-Bordeaux, sur les
communes de Saint-Médard d'Eyrans et Cadaujac, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation, ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
ARRÊTE
Article premier : Du jeudi 30 novembre 2023 à 21h00 au vendredi 1er décembre 2023 à 6h00, la
circulation est interdite sur la section courante de l'A62 sens Toulouse-Bordeaux entre l'échangeur n°11
de la Prade (PR10+000) et l'échangeur n°1 de Martillac (PR5+990), ainsi que sur la bretelle d'entrée n°11
direction Bordeaux qui sera également fermée, sauf besoin de chantier.
Les usagers circulant sur l’'A62 sens Toulouse-Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie n°11, la
RD1113 puis la rue des marguerites pour rejoindre la bretelle d'entrée n°1 de l'A62 direction Bordeaux.
Cette déviation est également applicable pour les usagers locaux concernés par la fermeture de
l'entrée 11 sur A62 direction Bordeaux.
Article 2: Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux
dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la
section courante et des bretelles ainsi que l'itinéraire de déviation sur l'A630 et l'A62 sont à la charge
du district de Gironde/CEI Villenave d'Ornon.
Sur le secteur ASF, la pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux
travaux sont assurées par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (district de Gironde -
CEIi de Villenave d'Ornon).
Article 3 :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France ;
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Monsieur le maire de Saint Médard d'Eyrans ;
Monsieur le maire de Cadaujac ;
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-29-00002 - Arrêté 2023-gir-126 du 29 novembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A62 en raison de travaux d’entretien courant sur la section courante 9 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet —- BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
P/Le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ne —
—— Justin BABILOT
9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-29-00002 - Arrêté 2023-gir-126 du 29 novembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A62 en raison de travaux d’entretien courant sur la section courante 10 DIR ATLANTIQUE
33-2023-11-30-00001
Arrêté n°2023-gir-130 du 30 novembre 2023
AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d’entretien
courant de Bordeaux-Métropole section comprise
dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-30-00001 - Arrêté n°2023-gir-130 du 30 novembre 2023 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d’entretien courant de Bordeaux-Métropole section comprise dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac 11 PRÉFET Direction interdépartementale D nbqus
DE LA GIRONDE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-gir-130 du 3 0 NOV, 2073
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien courant de Bordeaux-Métropole
section comprise dans l'échangeur n°10
Commune de Mérignac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et craranon des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-09 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande de Bordeaux-Métropole-ST5 en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du 20 novembre 2023 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 27 novembre 2023 de monsieur le maire de la commune de Mérignac;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant effectués dans le secteur de l'échangeur n°10 de la rocade intérieure A630, sur la commune de Mérignac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 O0
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durablé.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-30-00001 - Arrêté n°2023-gir-130 du 30 novembre 2023 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d’entretien courant de Bordeaux-Métropole section comprise dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac 12 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque nuit de 21h00 à 6hh00, du lundi 4 décembre 2023 à 21h00 au mercredi 6 décembre 2023 à 6h00
Fermeture de la bretelle de sortie (PR16+202) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°10 ;
La bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°10 peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Mérignac Centre sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à
l'échangeur n°9 via le passage supérieur (avenue de Magudas), la rocade extérieure A630, la bretelle de sortie
de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°10 puis le réseau communautaire,
Fermeture de la bretélle d'entrée n°2 (PR17+027) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11 ;
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11 peut être fermée à la circulation sauf
besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue René Cassin, demi-tour au 1er giratoire, l'avenue René Cassin, la
bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°11 puis la rocade intérieure A630,.
Neutralisation de la voie d'entrécroisement de la rocade intérieure A630 entre le PR16+202 et le PR 17+027
La circulation peut être neutralisée sur la voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°11(PR17+027) et n°10 (PR16+202) de la rocade intérieure A630, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulent sur les voies restées libre.
Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés les nuits de 21h00 à 6h00 du lundi 4
décembre 2023 au mercredi 6 décembre 2023, les mêmes dispositions peuvent être reconduites les nuits de 21h00 à 6h00, du lundi 11 décembre 2023 au mercredi 13 décembre 2023 de 21h00 à 6h00
Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions dé l'instruction interministériellé sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon). =
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Mérignac par les soins de monsieur le maire.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-30-00001 - Arrêté n°2023-gir-130 du 30 novembre 2023 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d’entretien courant de Bordeaux-Métropole section comprise dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac 13 Article 6 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
+ Monsieur le maire de Mérignac
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
‘+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr
A Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur interdépartemental des routes
7" Atlantique
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3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-30-00001 - Arrêté n°2023-gir-130 du 30 novembre 2023 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d’entretien courant de Bordeaux-Métropole section comprise dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac 14 0
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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-30-00001 - Arrêté n°2023-gir-130 du 30 novembre 2023 AUTOROUTE A630 relatif aux travaux d’entretien courant de Bordeaux-Métropole section comprise dans l’échangeur n°10 Commune de Mérignac 15 DIR ATLANTIQUE
33-2023-11-30-00002
Arrêté n°2023-gir-133 du 30 novembre 2023 relatif
aux travaux d’entretien d’un ouvrage hydraulique
section comprise dans l’échangeur n°20 de la rocade
extérieure A630 Commune de Bègles
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-gir-133 du 30 novembre 2023 relatif aux travaux d’entretien d’un ouvrage hydraulique section comprise dans l’échangeur n°20 de la rocade extérieure A630 Commune de Bègles 16 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-gir-133 du 3 0 NOV. 2073 | relatif aux travaux d'entretien d'un ouvrage hydraulique ‘ section comprise dans l'échangeur n°20 de la rocade extérieure A630
Commune de Bègles
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministériellé sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-09 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la noté technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 28 novembre 2023 de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 28 novembre 2023 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 28 novembre 2023 de monsieur le maire de Bègles ;
Considérant qu'en raison des travaux de réparation de la ligne de joint de l'ouvrage hydraulique (n°33-24-080)
situé entre les échangeurs n°20 et n°21 de la rocade extérieure A630, sur le territoire de la commune de Bègles,
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-gir-133 du 30 novembre 2023 relatif aux travaux d’entretien d’un ouvrage hydraulique section comprise dans l’échangeur n°20 de la rocade extérieure A630 Commune de Bègles 17 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 4 décembre 2023 à 21h00 au mercredi 6 décembre 2023 à 6h00.
| Ferme [ ‘2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20 ;
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20 (PR 33+210) peut être fermée à la
circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°20 (RD108), demi-tour au premier
giratoire, le passage supérieur de l'échangeur n°20 (RD108), la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure
A630 dans l'échangeur n°20 puis la rocade A630 sens extérieure,
VO} ’entrecroisement de la rocade extérieure A630 entre les P +
PR 33+700
La circulation peut être neutralisée sur la voie d'entrecroisement et de droite de la rocade extérieure A630 entre
les PR33+250 et PR33+700 sauf besoins du chantier.
Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Bègles par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
«+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Monsieur le maire de Bègles ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
A Bordeaux
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
épartemontal des routes Le directeur in
7 a a. Atlantique
——— "François fausse 19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2023-11-30-00002 - Arrêté n°2023-gir-133 du 30 novembre 2023 relatif aux travaux d’entretien d’un ouvrage hydraulique section comprise dans l’échangeur n°20 de la rocade extérieure A630 Commune de Bègles 18 DISP BORDEAUX
33-2023-11-27-00003
Délégation de signature - CP BORDEAUX
GRADIGNAN - 27 11 23 - élections européennes
DISP BORDEAUX - 33-2023-11-27-00003 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 27 11 23 - élections européennes 19 +1
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Centre Pénitentiaire de Bordeaux Gradignan
À Gradignan
Le 27 Novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2022 Nommant Monsieur Dominique
BRUNEAU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
Le chef de l'établissement de Bordeaux-Gradignan
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme WASSON, Directrice Adjointe au centre pénitentiaire
de Bordeaux-Gradignan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme WASSON, Directrice Adjointe au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement de Bordeaux-Gradignan dans les attributions pour lesquelles il a
reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Bordeaux-Gradignan lui
donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Gradignan
Le 27 Novembre 2023
DISP BORDEAUX - 33-2023-11-27-00003 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 27 11 23 - élections européennes 20 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-11-29-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Construction d’un centre d’incendie et de secours,
sur la commune de Bazas
SDIS 33
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 21 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Construction d’un centre d’incendie et de secours, sur la commune de Bazas
SDIS 33
Réf. DBEC : n° 103 / 2023
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié, relatif aux espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-09-04-00003 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.
David Goutx, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine, par intérim,
VU l’arrêté n° 33-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le SDIS 33 le
7 septembre 2022, complétée les 04 octobre et 30 novembre 2022 et 23 mai 2023,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 22 VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 7 septembre
2023,
VU la consultation du public menée du 2 au 18 octobre 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la réponse à l’avis du CSRPN formalisée par le pétitionnaire le 25 octobre 2023,
CONSIDÉRANT qu’en raison des activités du SDIS 33, notamment le secours en première intention sur
14 communes et de l’impossibilité d’agrandir et d’adapter les bâtiments de la caserne actuelle
afin d’accueillir de nouvelles recrues, le projet de construction d’un nouveau centre de secours,
adapté aux besoins actuels et à venir du service, facilement accessible et proche des
principaux axes de circulation, permet d’améliorer les conditions de travail et la qualité du
service rendu et de garantir la bonne formation des sapeurs-pompiers et présente à ce titre
une raison impérative d’intérêt public majeur, principalement basée sur la sécurité des
populations,
CONSIDÉRANT qu’en cohérence avec les contraintes opérationnelles inhérentes aux activités du SDIS,
notamment concernant la nécessité d’un positionnement central sur l’aire géographique
défendue pour une couverture radio optimale et un service équitablement réparti, et que, dans
la mesure où l’implantation des nouveaux équipements à proximité de la caserne existante
s’avère primordiale, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des stations d’espèces végétales et des aires de
repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction
ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la Dérogation
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde
(SDIS 33) - 22 Boulevard Pierre 1er - 33 081 Bordeaux Cedex, dans le cadre du projet de construction
d’un nouveau centre d’incendie et de cencours sur la commune de Bazas (33).
2/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 23 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction de la caserne, tel que présenté dans le dossier de demande de
dérogation et compléments apportés en réponse à l’avis du CSRPN, le bénéficiaire est autorisé, sous
réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- coupe, arrachage et enlèvement de l’espèce végétale protégée suivante : Lotier hispide (Lotus
hispidus) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes : Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des
murailles (Podarcis muralis), Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Crapaud épineux (Bufo
spinosa), Crapaud calamite (Epidalea calamita) et Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes :
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Crapaud
épineux (Bufo spinosa), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina),
Bergeronnette grise (Motacilla alba), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des
jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue
queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus
major), Moineau domestique (Passer domesticus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus
viridis), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rougegorge familier (Erithacus rubecula),
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent la destruction de :
- 53 m² de station de Lotier hispide (2 stations d’environ 35 pieds),
- 923 m² de lisières favorables à la Couleuvre verte et jaune et au Lézard des murailles,
- 65 m² de fossé humide potentiellement favorables aux amphibiens,
- 3 arbres favorables à la nidification de l’avifaune commune ubiquiste.
TITRE II – Prescriptions particulières
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 7 septembre 2022, complété les 04 octobre et 30 novembre 2022
et les 23 mai et 25 octobre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises et/ou marchés de travaux,
sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
3/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 24 Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en
compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles,
sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
• s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d’évitement et de réduction ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction du nouveau centre d’incendie et de secours peuvent se
dérouler jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Plan, planning et phasage du chantier - Libération des emprises et démarrage des
travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de
travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom
et coordonnées de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN (especes-
protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l’emprise du chantier et la mise en défens des secteurs sensibles,
- mise en place des clôtures temporaires et/ou définitives du site,
-libération des emprises,
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins de
chantier...),
- travaux de terrassements, construction des bâtiments, des accès et des parkings,
- aménagement des espaces verts,
- mise en place du dispositif d’éclairage du site,
- réalisation des travaux de compensation,
- interventions de l'écologue, telles que définies à l’article 13.
La planification des opérations (chantier lié à la réalisation du projet et réalisation des travaux de
compensation) tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées
aux habitats concernés. La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le
dossier de demande de dérogation déposé le 7 septembre 2022, complété les 04 octobre et
4/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 25 30 novembre 2022, et les 23 mai et 25 octobre 2023. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes
de reproduction de la faune.
Les opérations de balisage, d’identification et de mise en défens (cf. article 5) et le marquage des
stations d'espèces invasives sont réalisées par un écologue, préalablement à toutes opérations de
défrichement et de coupe d’arbres. Les opérations de débroussaillage, abattage des arbres,
dessouchage prévus dans l’emprise chantier et au niveau des compensations, sont effectués au cours
des mois de septembre à février inclus, soit hors période de reproduction des espèces sensibles. Un
défrichement directionnel (du centre vers la périphérie ou d’un côté à l’autre de la parcelle) supervisé
par l’écologue chargé du suivi du chantier est réalisé, afin de permettre à la petite faune de se réfugier
progressivement dans les milieux naturels alentours. Toutes les précautions sont prises pour éviter la
mortalité d’individus.
Durant les phases de défrichement, les grumes et les rémanents sont évacués rapidement, afin de ne
pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
De même, les travaux de terrassement (voirie, fossés…) sont engagés rapidement après les travaux de
libération d’emprise pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières et/ou
opportunistes patrimoniales.
Les travaux de terrassement sont engagés après passage d’un écologue qui s’assure de l’absence
d’espèce animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et
déplacement en milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier (cf. article 7).
Le planning est accompagné d'un plan masse et de schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant
de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 12.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de
l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux
de libération des emprises.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert
écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux
écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel, ainsi qu’un balisage des zones sensibles
(mise en défens).
Conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 7 septembre 2022, complété les
04 octobre et 30 novembre 2022, et les 23 mai et 25 octobre 2023, 14 places de parking sont
supprimées au sud de la parcelle, afin d’éviter 2 stations de Lotier hispide et le secteur de transfert des
banquettes de sols comprenant la banque de graines de l’espèce, ce qui représente 178 m². La quasi-
totalité de la haie bordant le site est également conservée (hormis 3 arbres, cf. figure 1). L’aire de sport
est également supprimée, afin de garder suffisamment de surfaces compensatoires au titre des zones
humides. Les zones humides extérieures au projet sont mises en défens.
5/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 26 stations de Lotier hispide
à Construction du centre d'incendie et de
secours de Bazas
Bazas (33) 4
. SDIS 33
Juillet 2023
{ [ Emprise du projet
EX Emprise du projet
MU Projet d'aménagement (impact brut)
| MEÏ : Zone d'évitement du Lotier hispide
@ Station de Lotier hispide évitée (effectif)
Fa
Fond de carte : Google Satellite AMOnia,
Figure 1 : stations de Lotier hispide évitées (en jaune)
Ces évitements sont contrôlés par l’écologue chargé du suivi des travaux, qui assure en outre, la mise
en place d’un marquage et d’un balisage efficaces et la réalisation d’une information/formation
continue et ciblée des personnels de chantier. Aux abords de l’emprise travaux, les arbres à conserver
sont ainsi clairement matérialisés et mis en défens au moyen de dispositifs adaptés, maintenus en
place et régulièrement contrôlés pendant toute la durée du chantier. Il est procédé à la préservation
des houppiers et des systèmes racinaires par l’application de zones tampons excluant notamment
pistes de circulation des engins et tranchée.
Les clôtures de mise en défens des secteurs évités sont installées, au plus tard, avant les travaux de
libération des emprises.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis
en défens.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux,
stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités, à
l’intérieur de l’emprise projet.
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que les aménagements
temporaires et définitifs sont reportées sur le plan du chantier (cf. article 4) et précisées dans le journal
de bord du chantier (cf. article 9).
Les secteurs évités sont exclus de tout aménagement et urbanisation futurs.
6/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 27 ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier – Mesures de réduction
6.1 Adaptation du calendrier des travaux (construction du centre et travaux de compensation)
Les périodes de travaux sont adaptées à la biologie des espèces.
Les différents chantiers ne peuvent débuter qu’après :
- installation et contrôle des barrières, dispositifs et signalétique de mise en défens,
- délimitation des pistes de circulation, de retournement et stationnement des engins de chantier,
- délimitation des foyers d’espèces invasives,
- passage de l’écologue chargé du suivi du chantier, qui s’assure de l’absence d’espèce animale
protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en
milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier.
Les travaux de défrichement et de libération des emprises sont réalisés entre septembre et février
inclus, soit en dehors de la période de reproduction de la faune.
Toute modification de planning ne permettant pas la réalisation de ces travaux hors période sensible
pour les espèces doit être signalée et soumise à validation de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
6.2 Mise en place d’un système de management environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte du secteur, des arbres évités, l'information/formation des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions, ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de(s) l’entreprise(s) de
travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une charte
de chantier à faible impact environnemental est imposée et doit être respectée par les entreprises de
travaux, sur l’ensemble du chantier. Pour ce faire, un délégué responsable de la bonne coordination et
gestion du chantier est désigné.
La charte de chantier précise notamment :
- les mesures à appliquer pour éviter l’installation de la biodiversité opportuniste,
- la mise en place de dispositifs nécessaires à la bonne gestion des produits dangereux et polluants,
permettant d’éviter toute pollution des sols et de la nappe superficielle,
- les moyens mis en œuvre pour assurer la propreté permanente du chantier et réduire ses impacts
sur les milieux naturels (bacs de rétention, bacs de décantation, protection des bennes par des
filets, tri et gestion des déchets, nettoyage des engins et de l’emprise chantier, aires de stockage…),
- la bonne gestion des déblais/remblais,
- les mesures d’évitement et de réduction relatives aux espèces protégées et leurs habitats, à mettre
en œuvre dans le cadre du chantier,
- les mesures visant à limiter la dispersion des espèces exotiques envahissantes,
- la mise en œuvre des mesures adéquates pour limiter le tassement et l’érosion des sols, la
dispersion des poussières, l’empreinte sonore et lumineuse du chantier et réduire tout risque
d’incendie lié aux travaux,
7/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 28 - l’implantation des bases vies et aires de stockage dans l’emprise chantier et à distance des
secteurs / habitats d’espèces protégées à enjeux,
- les conditions d’accès au chantier par l’emprunt exclusif des voiries existantes et le respect du
balisage, afin de préserver les secteurs qui doivent être évités.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen
d’un pistolet muni d’un dispositif anti-refoulement.
Des kits anti-pollution sont tenus à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et
de ravitaillement de carburant.
La zone de travaux est aménagée de telle sorte de pouvoir éviter toute propagation de pollutions en
cas de déversements accidentels : réalisation d’une plateforme étanche à distance du réseau de
collecte des eaux pluviales et des éventuelles zones humides, qui doit servir de site exclusif au
stockage, lavage, entretien, à la réparation et au ravitaillement des engins. Les produits
potentiellement polluants sont mis sur rétention étanche au niveau de cette plateforme. Les produits
usagés et les déchets sont récupérés, triés, regroupés, stockés temporairement sur site, puis évacués
régulièrement vers des filières adaptées et agréées de recyclage, valorisation, de stockage ou de
destruction.
Les eaux pluviales issues du ruissellement des surfaces imperméabilisées (voirie, toitures…) sont
collectées et font l’objet d’un pré-traitement si nécessaire par le biais de dispositifs adaptés avant rejet
dans le milieu naturel. Aucun produit chimique n’est utilisé sur le site. Durant la phase chantier
(terrassements, construction du bâti, aménagement de la voirie), les fossés sont temporairement
équipés de système de filtration (filtre à paille) répartis de manière homogène sur l’ensemble de leur
linéaire, de sorte de ralentir les écoulements et de faciliter la décantation des eaux chargées avant
infiltration ou rejet en période pluvieuse.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des
travaux, selon les modalités définies à l'article 13. Une réunion de sensibilisation est effectuée par
l’écologue en charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l’ensemble des consignes.
6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (sur l’ensemble de la parcelle)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords.
Les protocoles d’arrachage doivent être adaptés aux espèces présentes. Pour limiter les risque de
dispersion, les interventions mécaniques sont à réduire au strict minimum (cerclage et/ou abattage des
espèces ligneuses, arrachage des espèces telles que l’Herbe de la Pampa, le Buddleia, tonte des
espèces herbacées si couvert uniforme sur le site). L’arrachage manuel est à privilégier.
Les modalités suivantes sont à respecter :
• le mélange et/ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée
ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits,
• l’apport de terres extérieures au site est rigoureusement contrôlé,
• les engins et le matériel quittant le chantier sont nettoyés pour éviter la propagation de graines
sur d’autres sites. Une station de nettoyage étanche avec récupération des eaux souillées est
installée sur le site projet pendant les travaux de terrassement et de construction si nécessaire,
• la gestion des stocks de terre végétale infestée fait l'objet d'un enherbement temporaire ou
d'une surveillance régulière de l’apparition de pousses de ce type d’espèce et arrachage au fur et
à mesure,
8/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 29 • en concertation avec l'écologue, les tas de terre sont couverts par des bâches en cas de
prolifération localisée,
• l’utilisation des phytosanitaires, quels qu’ils soient (herbicides, ou autre produit chimique), est
proscrite. Ils ne peuvent être utilisés sur le site pour traiter les stations d’espèces végétales
invasives,
• les travaux de remaniement et/ou de mise à nu des sols qui favorisent leur prolifération sont
limités,
• le personnel est sensibilisé à la gestion des espèces exogènes,
• le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes sont effectués régulièrement,
afin d’éviter toute circulation au niveau des foyers, de nature à favoriser leur dispersion,
• les déchets verts contenant tout ou partie d’espèces exotiques envahissantes sont stockés dans
des dispositifs évitant les contacts avec le sol, bâchés pour limiter toute dispersion par le vent et
exportés vers des centres agréés,
• l'apport de matériaux et la remise en état du site font également l'objet d'une surveillance.
Concernant plus particulièrement la gestion des stations d‘invasives recensées lors du diagnostic initial
ou d’implantation spontanée, le bénéficiaire s’engage à exporter tous les rémanents et toutes les
repousses vers un centre agréé lors des phases de défrichement et de dessouchage, et ensuite lors des
suivis des espaces verts reconstitués.
Les espèces de faune invasive capturées sont détruites.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à
la sélection des entreprises de travaux.
L’écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en
fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des
engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est intégré aux
compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.drealna@developpement-
durable.gouv.fr), conformément à l’article 9.
6.4 Protocole de transplantation des banquettes de sol des stations de Lotier hispide détruites par le
projet
Le balisage des stations végétales est réalisé d’après les repérages GPS effectués l’année N-1 et finalisé
avant la libération des emprises (ajustements avec le géomètre pour les limites exactes des zones /
stations à transplanter en fonction des limites des emprises et de leur zone d’influence). Les
transplantations se font avant le démarrage des travaux.
Les modalités de mise en œuvre de la mesure de transplantation des stations de Lotier hispide doivent
se conformer aux préconisations précisées dans la note du CBN Sud-Atlantique (références : CBN Sud-
Atlantique, 2022. Recommandations pour l’évaluation des enjeux et les mesures d’évitement, de
réduction, de compensation et d’accompagnement sur Lotus hispidus et Lotus angustissimus en
Aquitaine, version 1.1 du 30 mars 2022. 9 pages), disponible sur le site de l’Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/images/Actualites/11783/docs/740.pdf).
Il est procédé à un tri minutieux des terres sur la zone de travail pour que la banque de graines stockée
dans les 5-10 premiers centimètres de sol puisse s’exprimer de nouveau après travaux. La zone
d’accueil est préalablement décapée. L’entreprise récupère les matériaux superficiels des stations de
lotiers sur 5-10 cm de profondeur maximum (conformément à la note technique du CBNSA),
contenant la banque de graines de Lotier hispide, à l’aide d’une pelle mécanique munie d’un godet, et
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 30 dépose ces matériaux sur la zone d’accueil. Cette mesure est réalisée hors période de fructification de
l’espèce.
Le compte-rendu de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard au démarrage des travaux de construction des
bâtiments.
ARTICLE 7 : Déplacement / sauvetage d’individus d’espèces protégées
De façon ponctuelle, le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage d’individus d’espèces
de petite faune visées à l’article 2, présents au sein des emprises travaux. Les spécimens recueillis sont
relâchés immédiatement au niveau des milieux naturels favorables à la poursuite de leur cycle
biologique les plus proches.
Ces opérations sont effectuées dans le respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur
(protocoles de la Société Herpétologique de France par exemple).
En cas de capture, les individus d’espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
Ces opérations sont effectuées sous contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l’objet d’un ou plusieurs comptes-rendus transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans les 15 jours suivant le passage sur le terrain
de l’écologue en charge de celles-ci.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier
conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état de l’emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts
provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les espaces non construits
revégétalisés.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de
l’article 6.3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers permettant de rétablir les
continuités écologiques, la mise en place d’un éclairage adapté, favorable aux espèces de faune
nocturnes et l’installation d’abris et de gîtes en faveur de la faune.
8.1 Aménagements paysagers permettant de rétablir les continuités écologiques
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de remise en
état.
Les espaces verts intègrent la réalisation de semis et la plantation d’arbres, d’arbustes et de haies, afin
de restituer des habitats en faveur de la petite faune.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 31 Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au
choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement (mammifères, reptiles, amphibiens,
chiroptères et avifaune).
Les bordereaux des plants et semis sont consignés dans le journal de bord et les rapports de suivi de
chantier. Ils sont conservés et leur consultation rendue disponible en cas de contrôle.
Les haies doivent être densément plantées (2 à 3 pieds au m²), et dans la mesure du possible, faire une
largeur minimale de 4 mètres et être constituées d’espèces arborées, arbustives et herbacées. Elles
sont structurées en double rang en alternant de façon raisonnée les arbres de haut jet et les espèces
plus basses/buissonnantes. Ainsi, le ratio de plantation favorise les arbustes (80 %) et un fort
développement des strates basses, de manière à constituer des habitats favorables aux espèces de
petite faune. Les espèces employées sont identiques à celles des milieux présents aux alentours. Aucun
géotextile n’est utilisé. L’emploi des paillages est réduit à son strict nécessaire, afin de permettre la
bonne expression des espèces herbacées, favorable à la petite faune.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont
systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant
toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants…) sont précisées par
l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises, pour validation, à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) conformément à l’article 9.
8.2 Adaptation de l’éclairage définitif du site aux espèces nocturnes
Dans l’objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d’éclairage choisi est conforme aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s’appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité
et Eclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-amenagement-
urbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-biodi?_lg=fr-FR), la durée
et l’intensité d’éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs basse
consommation d’énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol et
vers les bâtiments.
Le choix de ce dispositif est soumis à la validation de l’écologue chargé du suivi du chantier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 32 Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l’écologue (choix des équipements,
orientation de l’éclairage, temps d’éclairage…), sont adressées à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son
installation.
8.3 Installation d’abris et de gîtes artificiels en faveur de la faune
1 pierrier est mis en place au bénéfice des reptiles, sur le secteur compensatoire à lotiers (cf. figure 2).
Les modalités de cette mesure sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux.
8.4 Mise en place des clôtures définitives – mesures en faveur de la continuité écologique
Les clôtures définitives utilisées pour définir les futurs espaces du centre de secours et d’incendie
demeurent perméables aux déplacements de la petite faune.
Les modalités de cette mesure (type de clôture, dispositifs de perméabilité à la faune, localisations
précises, entretien…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information,
préalablement à sa mise en œuvre.
8.5 Perméabilité des aménagements extérieurs
Conformément à l’avis du CSRPN, la voirie et le parking dédié aux véhicules légers sont rendus
perméables aux eaux pluviales.
Les comptes rendus de l'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier,
objet de l'article 8, sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent
arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN (especes-
protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr), tous les 3 mois ou à une fréquence régulière
adaptée à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et
le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations
ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 33 SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et
de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 7 septembre
2022, complété les 04 octobre et 30 novembre 2022, et les 23 mai et 25 octobre 2023, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réaliseront les opérations d’entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Toutes les opérations d’entretien sont notifiées dans un journal de bord d’exploitation, transmis au
bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l’administration.
ARTICLE 10 : Mesures spécifiques liées aux aménagements définitifs
Entretien extensif et écologique des aménagements paysagers
En phase d’exploitation, les aménagements paysagers réalisés au sein du site projet (cf. article 8.1) font
l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés. Ces interventions permettent de
favoriser le maintien d’une biodiversité riche et diversifiée et le développement dans des conditions
optimales, des espèces cibles, notamment d’avifaune, de la présente dérogation.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L’usage des phytosanitaires, quels qu’ils soient, est totalement proscrit. Les
périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de
la plupart des herbacées) et les travaux d’entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour
la faune (entre septembre et fin février). La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien
d’une strate refuge pour la petite faune (hors secteurs à lotiers).
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d’entretien des espaces verts, si cette mission
est externalisée. Ainsi, l’entretien des secteurs visés est adapté en fonction des espèces exotiques
envahissantes en présence. Il doit privilégier l’arrachage manuel. Les résidus de coupe infestés sont
exportés vers un centre agréé.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien des différents secteurs font l’objet d’un plan de
gestion détaillé conformément à l’article 12 du présent arrêté.
Une sensibilisation spécifique et la formation des personnes chargées de l’entretien et de la gestion
des aménagements paysagers et des zones évitées est régulièrement mise en œuvre.
L’entretien adapté est confié à un organisme ou à du personnel qualifié, pendant toute la durée de
l’exploitation.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Des adaptations sont apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis, puis
intégrées dans un plan de gestion actualisé.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 34 à
Localisation des plantations et des
surfaces compensatoires
+
Construction du centre d'incendie et de
= secours de Bazas
Bazas (33)
... SDIS 33
” Juillet 2023
2 légende
f C2 Emprise du projet
: [|| Projet d'aménagement (impact brut)
sl =] Plantation de haies arbustives
4 f É Plantation d'arbre
1 £ + Pierrier favorable au Lézard des murailles
: Surfaces compensatoires
MCI : Surface compensatoire
du Lotier hispide
DU MC2: Compensation zones humides
\
N
Ÿ Fond de carte : Google Satellite
SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation, déposé le 7 septembre 2022, complété les 04 octobre et 30 novembre
2022, et les 23 mai et 25 octobre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 13.
ARTICLE 11 : Sites de compensation et types de mesures
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard l’année 2024. Les services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont informés, dans les plus brefs délais,
du démarrage de ces travaux.
La compensation en faveur des espèces protégées est exclusivement réalisée in situ.
Elle consiste en la mise en œuvre de mesures de gestion et d’entretien conservatoires des zones de
transfert des banquettes de sol comprenant la banque de graines de Lotier hispide et des stations
évitées (surface équivalente à 178 m²) (cf. figure 2) pendant une durée minimum de 30 ans.
Figure 2 : localisation des compensations, dont la compensation en faveur du Lotier hispide (en vert clair)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 35 Un pierrier est mis en place sur le secteur compensatoire à lotiers, au bénéfice des reptiles.
Ces mesures sont complétées par la plantation d’arbres et de haies (cf. article 8) qui s’avèrent
favorables à l’avifaune locale. Les plantations réalisées dans le cadre des mesures compensatoires
respectent les dispositions de l’article 8.1.
Ces mesures sont précisées dans le plan de gestion prévu à l’article 12.
Les travaux compensatoires, réalisés hors période sensible pour les espèces, font, dès leur achèvement,
l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
Les secteurs compensatoires sont exclus de toute exploitation et de tout projet d’aménagement futur.
ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d’aménagement et/ou travaux compensatoires, l’ensemble des secteurs visés aux
articles 5, 8 et 11 fait l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimum
de 30 ans, à compter de leur aménagement et/ou restauration.
En outre, conformément au I. de l’article L.163-1 du code de l’environnement, les dispositions de
gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Pour l’ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN sont informés des
modalités de sécurisation foncière des secteurs visés aux articles 5, 8 et 11 et des modalités
d’organisation, et destinataires des documents désignant les opérateurs de compensation, dans un
délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 7 septembre
2022, complété les 04 octobre et 30 novembre 2022, et les 23 mai et 25 octobre 2023, et des
exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des
modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque
secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…). Les modalités
de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont également précisées.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel
utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
Pendant les cinq premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces protégées
et de leurs habitats, des adaptations doivent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion
conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à l’article 14.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 36 compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d’évitement, de
réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l’adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, avant le 30/06/2024 :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
communicationdesdonneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
SECTION 4 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au
dossier de demande de dérogation, déposé le 7 septembre 2022, complété les 04 octobre et
30 novembre 2022, et les 23 mai et 25 octobre 2023, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux
(aménagement du projet et travaux compensatoires), afin de s’assurer de la bonne exécution des
prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux (projet + mise en
œuvre des compensations), de remise en état, d’exploitation.
Doivent notamment être assurées les opérations suivantes :
- la validation du cahier des charges environnemental,
- la rédaction de la charte de chantier à faibles nuisances et sa bonne application,
- le respect du calendrier de sensibilité des espèces (libération des emprises en dehors du
calendrier de sensibilité des espèces, soit entre septembre et fin février) concernant le chantier
du projet et la réalisation des mesures compensatoires,
- le suivi du chantier : contrôle du respect des mesures et état des lieux des impacts du chantier,
- la délimitation et le balisage (mise en défens) des secteurs évités, y compris les foyers d’espèces
exotiques envahissantes, et matérialisation des emprises chantier,
- la bonne mise en place des dispositifs de protection des arbres conservés et le respect des
mesures visant à protéger leur houppier et leur système racinaire,
- l’adaptation des plans de circulation des engins, de la localisation des zones de stockage et de
stationnement en fonction des enjeux repérés sur le site,
- le respect de l’interdiction d’utilisation des phytosanitaires et produits polluants,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 37 - le contrôle de la bonne mise en œuvre des protocoles de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes,
- le contrôle de la mise en place des dispositifs de lutte contre les pollutions des sols et des eaux,
et la bonne gestion des eaux pluviales et de chantier, l’absence de rejet direct dans le réseau
de fossés,
- le respect des emprises chantiers (limitation / adaptation des emprises travaux / zones d’accès /
de circulation des engins de chantier / installations de chantiers),
- le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- la supervision des opérations de libération des emprises,
- l’encadrement et le suivi de la remise en état après chantier,
- la rédaction des rapports de suivi du chantier,
- l’encadrement et le contrôle de la mise en œuvre des clôtures définitives, qui doivent
comporter des passages à faune permettant de rétablir la connexion entre milieux naturels et
site aménagé,
- l’accompagnement du choix et contrôle de la pose et du bon fonctionnement du dispositif
d’éclairage du site,
- le contrôle de l’aménagement paysager du site (validation de la palette végétale, vérification de
l’origine des plants et semences, respect des plantations (densité, diversité) en fonction des
exigences des espèces) et déclinaison des mesures d’entretien des espaces verts (gestion
écologique), des secteurs évités et des parcelles compensatoires,
- l’encadrement et le suivi des travaux compensatoires, y compris la validation de la palette
végétale, la vérification de l’origine des plants et semences, le respect des plantations (densité,
diversité, surfaces) en fonction des exigences des espèces) et proposition des mesures
d’entretien et de gestion,
- le contrôle de l’installation d’un pierrier en faveur des reptiles,
- le contrôle de la bonne reprise des plantations et semis réalisés,
- la définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement,
- la réalisation d’une visite de réception environnementale du chantier,
- le suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- la formation du personnel technique…
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une
notice de respect de l’environnement.
Les rapports de suivi du chantier et de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction
d’accompagnement et de compensation sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), conformément à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, les secteurs évités
ainsi que sur les secteurs de compensation, afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période
minimale de 30 ans l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction, compensation et
accompagnement – mesures 4 à 13) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 38 Le suivi écologique des espaces verts dont compensations espèces protégées et zones humides (suivi
des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation, des espèces végétales, des habitats
naturels et de la flore invasive) est réalisé dès la fin des travaux (année n). Les suivis des compensations
sont instaurés dès 2024.
Un état zéro complet (surface et nombre de pieds de Lotier hispide) avant travaux compensatoire in
situ est, en outre, réalisé sur la parcelle projet. Les suivis se poursuivent sur 5 années consécutives
(n+1 /n+2 / n+3 / n+4 / n+5), puis tous les 5 ans pendant les 25 années restantes. Ils garantissent deux
passages minimum par année de suivi (un passage printanier et un passage estival). Ils comprennent en
outre, le suivi de l’occupation, l’entretien et le remplacement le cas échéant des gîtes et abris
aménagés en faveur de la faune.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les indicateurs et protocoles (modalités, objectifs, forme des rendus) sont précisés dans le cadre du
plan de gestion, défini à l’article 12 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse et le bilan des données de suivi des 4 premières années suivant l’aménagement du site,
permet, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées
et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 8, 10, 11 et 12, voire de
proposer des mesures complémentaires.
Dans l’hypothèse où les analyses menées dans le cadre des bilans réalisés à 5 et 10 ans concluent à
l’inefficacité de tout ou partie des mesures de compensation, des secteurs de compensation
alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont
fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai
à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 39 TITRE III – Dispositions générales
ARTICLE 15 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre :
- le planning prévisionnel des opérations accompagné d’une localisation de l’ensemble des mesures
décrites dans le présent arrêté, ainsi que le plan masse actualisé, dès réception du présent arrêté
(art. 4),
- la date de démarrage des travaux de libération des emprises (art. 4),
- le compte-rendu du transfert des banquettes de sol contenant la banque de graines de Lotier
hispide, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments (art. 6.4),
- la charte de chantier à faible nuisance précisant notamment la mise en œuvre des dispositifs
préventifs de lutte contre les pollutions et la localisation de l’aire de stockage des matériaux
(art. 6.2) ,
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes, au
plus tard au démarrage des travaux (art. 6.3 et 9),
- les modalités de mise en œuvre des clôtures définitives, préalablement à leur installation (art. 8.4),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- le compte-rendu de la mise en place du pierrier pour les reptiles, à l’issue des travaux (art. 8.3),
- le compte rendu des mesures de remise en état du site, à l’issue de ces opérations (art. 8 et 9),
- le journal de bord du chantier, tous les trimestres ou à une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- les modalités d’organisation de la compensation et le plan de gestion des secteurs de
compensation, des aménagements paysagers et des secteurs évités, dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté (art. 11 et 12),
- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 11),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux (art. 11),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation avant le 30/03/2024 (art. 12),
- les rapports de suivis écologiques réalisés sur le site du projet ainsi que sur les secteurs de
compensation et le bilan de l’ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces
protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14),
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/,
des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à
l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de
l’année de suivi (art 14).
ARTICLE 16 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 40 ARTICLE 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à
l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 14. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 13 et
14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 18 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 41 Bénédicte GUERI
jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
ARTICLE 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont
une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 29 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional par intérim et
par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-29-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-11-30-00003
Arrêté du 30 novembre 2023 portant interdiction du
rassemblement « rendant hommage à Thomas, tué
lors d’une attaque au couteau à Crépol » prévu le
vendredi 1er décembre 2023 à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant interdiction du rassemblement « rendant hommage à Thomas, tué lors d’une attaque au couteau à Crépol » prévu le vendredi 1er décembre 2023 à Bordeaux 43 nd
PRÉFET Cabinet du préfet
sat GIRONDE Direction des sécurités Egalité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du + 3 0 NOV. 2023
portant interdiction du rassemblement « rendant hommage à Thomas,
tué lors d’une attaque au couteau à Crépol » prévu le vendredi 1° décembre 2023 à Bordeaux
Le préfet de la Gironde
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2214-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
VU la déclaration de manifestation de l'Union Nationale Inter-universitaire de Bordeaux et de son président Dominique ORGAN pour le 1 décembre 2023 ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant interdiction du rassemblement « rendant hommage à Thomas, tué lors d’une attaque au couteau à Crépol » prévu le vendredi 1er décembre 2023 à Bordeaux 44 CONSIDÉRANT que suite au décès de Thomas Perotto dans la nuit du 18 au 19 novembre dernier à
Crépol dans la Drôme, des manifestations non-déclarées ont été organisées par des militants de l’ultra-
droite ; qu'au cours de ces manifestations, des violences ont été commises les 25 et 26 novembre 2023
à Romans-sur-Isère ainsi que le 27 novembre 2023 à Lyon ; que dans le premier cas, six participants ont été
condamnés à des peines d'emprisonnement délictuel pour des faits de participation à un
groupement formé en vue de la préparation de violences, de violences sur personnes dépositaires de
l'autorité publique et de dégradations volontaires : que dans le second cas, huit participants ont été interpellés
: ? |
CONSIDÉRANT que l'Union Nationale Inter-universitaire (UNI) et son président Dominique ORGAN,
déclarants et organisateurs du rassemblement du 1° décembre 2023 à Bordeaux, en raison de leur
positionnement politique, sont susceptibles de servir de couverture à des militants de l’ultra-droite
bordelaise ;
CONSIDÉRANT que le 27 novembre 2023, le groupuscule d'ultra-droite La Bastide Bordelaise a appelé,
notamment sur sa page X (ex-Twitter), à une mobilisation générale place Pey-Berland à Bordeaux pour
rendre hommage le 30 novembre 2023 à Thomas, intitulant son rassemblement « rendez-vous tous à
Bordeaux pour rendre hommage à ce jeune français Thomas lâchement tué par des racailles issues de l'immigration
» ; qu'une fois connue la déclaration de manifestation de l'UNI pour le 1°’ décembre 2023
à 20h00 place de la Bourse à Bordeaux, la Bastide Bordelaise déplaçait son rassemblement en ces mêmes
lieu, date et horaire ;
CONSIDÉRANT que la Bastide Bordelaise, créée en juin 2022, s'est faite remarquer à de nombreuses
reprises pour des actes de violences (perturbation et agression de députés lors d’une conférence le 7 décembre
2022 à l'université de Bordeaux : participation à un concert néo-nazi le 6 mai 2023:
participation de cinq membres armés de couteaux et de battes de baseball à une rixe face à des jeunes
de cité les 20 et 21 mai 2023 à Bordeaux ; action de collage, armés de barres de fer et cagoulés, les 25 et 26 novembre
derniers ; participation à la manifestation violente de Romans-sur-Isère susmentionnée) ;
CONSIDÉRANT que le risque de réaction violente des groupes antagonistes de l'Ultra-gauche girondine
est fortement prévisible, la mouvance antifasciste girondine ayant appelé sur les réseaux sociaux à une
mobilisation pour contrer le rassemblement initié par la Bastide Bordelaise ;
CONSIDÉRANT que les affrontements entre les mouvances Ultra-droite et ultra-gauche sont réguliers à
Bordeaux et occasionnent de graves troubles à l’ordre et à la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter tout affrontement, a fortiori en centre-ville où une population
importante est susceptible de se concentrer à cette date, veille de weekend et début de période de fêtes de
fin d'année ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste élevée ayant justifié le rehaussement au niveau
maximal de la posture VIGIPIRATE et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur
l'ensemble du territoire national; que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs centaines
de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles importants à l'ordre public
;
4
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité susmentionnée de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de nature à prévenir,
outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de
l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant interdiction du rassemblement « rendant hommage à Thomas, tué lors d’une attaque au couteau à Crépol » prévu le vendredi 1er décembre 2023 à Bordeaux 45 CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir efficacement les risques
de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1” : le rassemblement annoncé par l'Union Nationale Inter-universitaire (UNI) et son président M. Dominique
ORGAN et intitulé « rassemblement pour rendre hommage à Thomas, tué lors d’une attaque au
couteau à Crépol » qui doit se tenir place de la Bourse à Bordeaux le vendredi 1* décembre
2023 à partir de 20h00, est interdit ;
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées
par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; il peut faire l’objet
d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants,
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au représentant de l'Union Nationale Inter-universitaire et dont copie sera adressée au procureur
de la République.
Lepréfet
Étiénne GUYOT
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant interdiction du rassemblement « rendant hommage à Thomas, tué lors d’une attaque au couteau à Crépol » prévu le vendredi 1er décembre 2023 à Bordeaux 46 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00003 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant interdiction du rassemblement « rendant hommage à Thomas, tué lors d’une attaque au couteau à Crépol » prévu le vendredi 1er décembre 2023 à Bordeaux 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-11-30-00004
Arrêté du 30/11/2023 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Bordeaux les 1er et 2 décembre 2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00004 - Arrêté du 30/11/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux les 1er et 2 décembre 2023 48 Cabinet E _
Direction des sécurités PREFET
Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux les 1°’ et 2 décembre 2023
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
VU la déclaration de manifestation de l'Union Nationale Inter-universitaire de Bordeaux (UNI) et de son
président Dominique ORGAN « rendant hommage à Thomas, tué lors d’une attaque au couteau à
Crépol », prévue le vendredi 1er décembre 2023 à Bordeaux :
VU l'interdiction de la manifestation susvisée par arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 :
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
VU la demande en date du 29 novembre 2023 adressée par la brigade de moyens aériens départemen-
tale de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord
dotés chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécu-
rité des biens et des personnes et d'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre d’une mani-
festation de l'UNI organisée le 1° décembre 2023 à Bordeaux ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l’ordre public et les actes de terrorisme :
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00004 - Arrêté du 30/11/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux les 1er et 2 décembre 2023 49 CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° autorise ces dispositifs
dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la prévention d'actes de terrorisme :
CONSIDÉRANT que l'Union Nationale Inter-universitaire (UNI) souhaite organiser Un rassemblement le
1” décembre 2023 à Bordeaux ; qu'en raison de son positionnement politique, ce rassemblement est susceptible
de servir de couverture à des militants de l’Ultra-droite bordelaise : qu'au cours de
manifestations similaires, des violences ont été commises à Romans-sur-Isère et à Lyon ;
CONSIDÉRANT qu'à Bordeaux, le groupuscule d'ultra-droite La Bastide Bordelaise a appelé à participer
à la manifestation le 1° décembre 2023 : qu'en parallèle, des groupes de l’Ultra-gauche seront présents ; que le risque
de réaction violente des groupes antagonistes de l'ultra-gauche girondine est fortement
prévisible, la mouvance antifasciste girondine ayant appelé sur les réseaux sociaux à une mobilisation
pour contrer le rassemblement initié par la Bastide Bordelaise :
CONSIDÉRANT que compte tenu de ce contexte, la manifestation a été interdite par arrêté
préfectoral du 30 novembre 2023 :
CONSIDÉRANT que toutefois, le rassemblement projeté est susceptible d'être maintenu et d'attirer
plusieurs centaines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles importants
à l’ordre public ; qu'il pourrait en outre s'étendre à d'autres secteurs de Bordeaux et occasionner des
débordements au-delà du secteur de la place de la Bourse, où la manifestation était initialement
prévue ;
CONSIDÉRANT en outre la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de
l'ordre pour y faire face sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le centre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire de renforcer la
surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces rassemblements pourraient engendrer
pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se
déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° et 3° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public
résultant de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de l'incertitude
entourant les lieux où ces rassemblements pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs
de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier
d'une vision en grand angle ; qu’elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour
les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant
l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser
l'ensemble des zones à sécuriser :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
départementale de la sécurité publique de la Gironde à Bordeaux ; que cette demande porte sur l'engagement
de deux caméras aéroportées du 1° décembre 2023 à 17H00 jusqu'au 2 décembre 2023 à
01h00 dans le centre-ville de Bordeaux ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces
de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’Usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte du lieu
du rassemblement initial et du risque que des troubles à l’ordre public surviennent par contagion
dans d’autres secteurs connus pour ces phénomènes ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00004 - Arrêté du 30/11/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux les 1er et 2 décembre 2023 50 CONSIDÉRANT que l'usage des caméras aéroportées vise également à prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens ainsi que d'éventuels actes de terrorisme ; que la durée de l'autorisation est
également limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée :
CONSIDÉRANT que l'urgence ainsi que les finalités du vol autorisé justifient que, conformément à
l'article R. 242-13 du code de sécurité intérieure, il soit dérogé à l'information du public ; que l'arrêté est
toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation :
ARRÊTE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images réalisés par la direction
départementale de la sécurité publique sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du vendredi 1er décembre 2023 à 17H00 jusqu'au 2 décembre 2023 à 01H00 :
— à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les actes de terrorisme (finalités 1° et 3° de l'article
L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Girondeà l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 -— Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeayxle 30 NON. 2023
Le’ aréfet
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00004 - Arrêté du 30/11/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux les 1er et 2 décembre 2023 51 | ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
du er décembre 2023 à 17H00 jusqu'au 2 décembre 2023 à 01H00 à Bordeaux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00004 - Arrêté du 30/11/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Bordeaux les 1er et 2 décembre 2023 52 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-11-29-00001
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de
Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de
fauchage.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-29-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de fauchage. 53 Cabinet du Préfet
PRÉFET Direct cuite irection des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité routière Liberté Égalité Fraternité
arrêté du 2 3 NOV. 2023
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont »
pour la réalisation de travaux de fauchage
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
les textes qui l'ont modifié ou compiété ;
VU ‘arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière
du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantier pour 2023-2024 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 27 novembre 2023 et son dossier
d'exploitation sous chantier ;
VU l'avis favorable en date du 27 novembre 2023 de la mairie de Saint-André-de-Cubzac :
VU l'avis favorable en date du 27 novembre 2023 de la DIRA ;
VU l'avis favorable en date du 27 novembre 2023 du Conseil Départemental de Gironde ;
VU l'avis favorable en date du 28 novembre 2023 de Bordeaux Métropole ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-29-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de fauchage. 54 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des
agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux et qu'il y a lieu de réglementer la circulation dans les bretelles d’échangeurs entre la barrière de
Virsac et l'échangeur de Lormont (n°45).
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article premier : Du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2022, la réalisation de travaux de
fauchage sur A10 entre la barrière de péage de Virsac et l'échangeur de Lormont (n°45) nécessitent la
fermeture successive des bretelles d'échangeurs suivantes, les nuits entre 21h00 et 6h00 du lundi au
jeudi inclus (4 nuits par semaine) :
+ Échangeur n°39a - Libourne/St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux
sens de circulation ;
. Échangeur n°39b - A10/RN10 : bretelle de sortie sens Bordeaux/Paris ;
+ Échangeur n°40a - Blaye : bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens
Bordeaux/Paris ;
+ Échangeur n°40b - St André-de-Cubzac : bretelles d'entrée sens Paris/Bordeaux et de sortie sens
Bordeaux/Paris ;
+ Échangeur n°41- Ambès : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation :
+ Échangeur n°42 - Ambarès : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation : + Échangeur n°43 - Sainte Eulalie : bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation : + Échangeur n°44 - Carbon-Blanc : bretelle de sortie sens Paris/Bordeaux ; * Échangeur n°45 - Lormont : bretelles de sortie sens Paris/Bordeaux et d'entrée sens Bordeaux/Paris.
Article 2 : Les bretelles des échangeurs seront fermées successivement. Deux entrées où deux sorties
consécutives dans le même sens de circulation ne pourront pas être fermées dans la même période.
Lors des fermetures, le trafic sera dévié vers les échangeurs les plus proches.
Article 3 : En lien avec les forces de police, le personnel de la Société Autoroutes du Sud de la France
est autorisé à fermer les bretelles durant ces périodes.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglementation
en vigueur et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 4 : La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence,
aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette
information sera effectué le jour des fermetures.
Article 5 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide
de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la
fréquence 107.7.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-29-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de fauchage. 55 Article 6 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde :
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique :
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes Atlantique ;
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le
Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
P/Le préfet,
Le sous-préfet, girecteur de cabinet,
/ RS ECS
| 7 — _—_—
D on
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-29-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Barrière de péage de Virsac / Lormont » pour la réalisation de travaux de fauchage. 56 SNCF Réseau
33-2023-11-27-00002
Décision déclassement domaine public
SNCF Réseau - 33-2023-11-27-00002 - Décision déclassement domaine public 57 A) Interne Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : AP5136-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111- 9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 14/09/2018
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 23/08/2022,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
DocuSign Envelope ID: BDED9E58-5A50-476C-8BC0-F5599ED6E0CE
SNCF Réseau - 33-2023-11-27-00002 - Décision déclassement domaine public 58 CARU kan-luc
Interne Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain bâti sis à PINEUILH tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder
PINEUILH Rue des platanes XXX AX 312 (issue de la 225)
1264 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 27 novembre 2023
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
DocuSign Envelope ID: BDED9E58-5A50-476C-8BC0-F5599ED6E0CE
SNCF Réseau - 33-2023-11-27-00002 - Décision déclassement domaine public 59