Arrêté - N°P10.16 Cours Gambetta Autorisation amenagement etablissement recevant du public

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Arrêté - N°P10.16 Cours Gambetta Autorisation amenagement etablissement recevant du public Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°P10.16 Cours Gambetta Autorisation amenagement etablissement recevant du public)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P10/16

SEINE-ET-MARNE mes

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COULOMMIERS PE COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

COULOMMIERS

—————v—rdurée des travaux ne devra pas excéder 1 mois ;

Je, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,

Vu le Code de la voirie routière, chapitre VI, article 64, accès riverains,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à lutilisation et la conservation du domaine public,

Vu le permis d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public n°ATO7713109C007 accordé le 22 octobre 2009,

Vu la demande de réalisation d’une entrée de type porte cochère, formulée par FRANPRIX CODIS sis 15-19 Cours Gambetta Coulommiers, propriétaire de la parcelle cadastrée AW36,

ARRETE

Article 1: Prescriptions techniques

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à charge pour

lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :

Y_ Découpe mécanique des enrobés, à 20 cm de la bordure existante, sur le linéaire nécessaire

à la dépose,

Ÿ_ Dépose de la bordure granite existante sur une longueur de 7mètres,

Ÿ_ Repose de la bordure granite sur un lit de pose en béton dosée à 250 kg/m3, en retour de la plate bande, adossement de la bordure granite avec du béton dosée à 250 kg/m3, Ÿ_ Décaissement de la terre végétale en place, sur une épaisseur de 30 cm,

Y_ Remblaiement de la plate bande en grave naturel 0/31.5 sur une épaisseur de 25cm,

Y Réalisation d'enrobés à chaud de type BB 0/6 sur la largeur complète de la reprise de

trottoir, sur une épaisseur de 5 cm minimum,

Réalisation d’un joint émulsionné sablé avec du sable porphyre,

V L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux de ruissèlement du

trottoir, une pente transversale du trottoir de 2% sera maintenue sur l'ensemble de la largeur de celui-ci,

Ÿ Le seuil de la porte créer devra ce situer maximum à 2 em au dessus du niveau des enrobés

finis, afin que lors des opérations de nettoiement de la voirie, les eaux de lavages ne

pénètrent pas dans le volume bâtis,

Ÿ La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique ;

Ÿ Une déclaration d'intention de commencement de travaux sera communiquée à la

commune et aux concessionnaires des réseaux publics concernés ;

L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ;Article 2: Ouverture du chantier

Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulommiers avant le début des

travaux à l'adresse suivante :

Mairie de Coulommiers

Direction des services techniques

9bis rue des Margats

77120 COULOMMIERS

. Article 3 : Signalisation de chantier

Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de

nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le

CERTU.

Article 4 : délai d'exécution

La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de la date de

notification.

Elle sera périmée de plein droit s’il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Article 5 : Permis de construire, déclaration de travaux

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations

auprès du service de l'urbanisme.

Article 6 : Responsabilité

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en

vigueur.

Article 7_: Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le

Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les

fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force

Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Coulommikrs, le 22 janvier 2010

Le Maire,

REÇU

1810 29 JAN, 2010

SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX

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