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Arrêté - N°19 Cours Gambetta Autorisation dinstaller des elagages de fleurs sur le trottoir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°19 Cours Gambetta Autorisation dinstaller des elagages de fleurs sur le trottoir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
— REPUBLIQUE FRANÇAISE \ A3
Se; ne Narn e Lberte - Egalte - Sraternite ANTON a
COULONNIERS ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
COULONMERS
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1 - L.2212.1 - à
L.2212.5 et L.2213.1 à L.2213.6.
Vu la demande par laquelle l'horticulteur ROBERT JL, demeurant 10 Cours Gambetta, sollicite
l’autorisation d'installer des étalages sur le trottoir jouxtant son commerce,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer des étalages de fleurs sur le trottoir, Cours Gambetta, le long de son commerce, tous les jours de la semaine, sur une surface de 12M2.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra maintenir en bon état de propreté l'emplacement concédé et se conformer aux directives qui lui seront données par la Ville en ce qui concerne ses installations. Il ne devra établir aucun dispositif, n’utiliser aucun matériaux susceptibles de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il devra veiller à la libre circulation des piétons. Il devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine de résiliation.
ARTICLE3 : L'occupation du domaine public est accordée pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction année par année. Chacune des parties pourra dénoncer cette occupation par lettre recommandée, 03 Mois au moins avant l’expiration des délais convenus.
ARTICLE4 ; Le pétitionnaire devra verser, au receveur municipal, une redevance annuelle. Ce montant sera fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles d'occuper l’emplacement lorsqu'il y a nécessité, pour la Ville où un concessionnaire de réseau public, d’en disposer sous réserve d’un préavis de 10 Jours (sauf urgences, fuites, etc...).
ARTICLE 6 : Pour toutes infractions aux prescriptions de la présente autorisation, un procès verbal sera adressé et déféré au tribunal compétent.
Fait à Coulommiers, le 8 avril 1997
Pour le Mai
Le Maire,
G. DRUT