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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160527 010
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160527 010)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Banque,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 20/05/16
CONVENTION D'ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CÉBAZAT AU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
DÉLIBÉRATION N° DEL20160527_010
Commission principale : 3 COMMISSION URBANISME - ESPACES NATURELS - COURS D'EAU - TOURISME
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 27 mai 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Isabelle LAVEST
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Dominique ADENOT pouvoir à Grégory BERNARD
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160527_010
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Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
68
Conseillers
représentés :
16
Total votants :
84 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS,
COURS D'EAU, TOURISME du 9 mai 2016
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 9 mai 2016
BUREAU du 17 mai 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mai 2016
Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par Delphine PEYROT / 2278
CONVENTION D'ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CÉBAZAT AU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Par délibération en date du 27 février 2015, le Conseil communautaire a décidé la création d'un service commun d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols (ADS).
Depuis le 1er juillet 2015, ce service procède à l'instruction des ADS pour 14 communes, avec chacune desquelles la Communauté a signé une convention. Il s'agit des communes suivantes: Aulnat, Blanzat, Ceyrat, Le Cendre, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Durtol, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat les Sarliève, Romagnat, Royat, Saint Genès Champanelle.
La commune de Cébazat a souhaité rejoindre le dispositif à compter du 1er juin 2016, en adhérant au service commun existant. A cette date, un agent de la commune sera ainsi transféré à la Communauté pour assurer des missions d'instructeur au sein du service commun.
La convention jointe en annexe précise les conditions d'organisation du service commun et les dispositions financières qui s'appliquent, celles-ci étant identiques à celles en vigueur pour les autres communes déjà adhérentes au service commun.
La présente convention est établie pour une durée de 1 an et 7 mois. Il pourra être mis fin à la présente convention de manière anticipée, en fonction des adaptations d'organisation qui pourraient résulter de la transformation de Clermont Communauté en Communauté Urbaine. A l'expiration de la présente convention, une nouvelle convention sera conclue entre Clermont Communauté et chaque commune adhérente au service commun afin d'assurer la continuité du dispositif.
Cette convention a été soumise aux Comités techniques de la Communauté et de la commune de Cébazat, respectivement le 7 avril 2016 et le 6 avril 2016.
N° DEL20160527_010
2/20
Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'adhésion de la commune de Cébazat au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols
TOTAL VOTANTS : 84 = 68 Conseillers Présents + 16 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Roger GARDES
N° DEL20160527_010
3/20
Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 ANNEXE 1
à la convention d'adhésion au service commun d'autorisation des droits du sol
COMMUNE DE CEBAZAT
FICHE DE COÛTS - ANNEE 2016
Délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2016
Délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2016
Sur la base du coût global initial du service commun, et du nombre de permis de construire accordés en 2014, soit
1650, le coût d'un équivalent permis de construire (EPC) est de 315 €.
Détail du coût prévisionnel pour l'année 2016 pour la commune de CEBAZAT
(du 1er juin au 31 décembre 2016)
: Nombre EPC © CoûtEPC ? Total annuel € Total pour 7 mois (€) SUR RM CR nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn DR TR Re nn nn nn nn nn nn nn
Définition de 8 typologies d'actes selon leur degré de complexité : tous les types d'actes à traiter ne représentant
pas le même niveau de complexité et donc la même charge de travail unitaire, chaque type d'acte est pondéré par
rapport à un acte de référence
Les coefficients appliqués sont les suivants :
Type d'acte coefficient : coût de l'acte
‘Certificat d'urbanisme de type b__ À 04 : 126€ : SR ET NS Liens pr Lrnnnnes SAUT
Permis de construire Maison individuelle 1 315€ à: Permis de construire collectif) tertiaire" se D dns GE
Permis de construire pour ERP ©? 16 504€ : Ta se crnnrnrenneennsneesnnne RS Prune connnes
SES ga Les ROUE
Permis d'aménager po 12 378€
version du 16 mars 2016
N° DEL20160527_010
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Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 ANNEXE 2 à la convention d’adhésion
au service commun d’autorisation des droits du sol
Fiche d'impact
Etablie en application de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Préambule
L'article L5211-4-2 du CGCT précise en particulier que « les fonctionnaires et agents non
titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service où une partie de service
mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission
administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à
l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre ». Et il ajoute que
« les effets de ces mise en commun sont réglés par convention après établissement d’une
fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail,
la rémunération et les droits acquis pour les agents. »
Démarches effectuées
L'agent concerné par le transfert a été reçu le 14 mars 2016 par la DRH de la commune et le
5 avril 2016 par la DRH de Clermont Communauté. Il a été informé des conditions d'emploi
et de rémunération à Clermont Communauté. L'agent assurera des missions d’instructeur.
La création du service commun est inscrite à l’ordre du jour du comité technique du 7 avril
2016 à Clermont Communauté et du comité technique du 6 avril 2016 à la ville de Cébazat.
Organisation et conditions de travail
* Organisation du service commun
Après l'intégration de l’agent issu de la commune de Cébazat, le service commun
rassemblera 12 agents.
Les fonctions au sein du service commun sont réparties de la façon suivante :
- 1 Responsable de service et 1 adjoint
- 6 Instructeurs
- 4 Assistants administratifs
Le service est placé sous la supervision d’un cadre A+ de Clermont Communauté, adjoint à la
directrice du Développement Economique.
* Conditions de travail
Le service commun exerce ses missions dans les locaux de Clermont Communauté situés
avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Les autres conditions de travail sont décrites dans le chapitre suivant.
L'organisation interne détaillée sera quant à elle définie en lien étroit entre le cadre
supervisant le service commun, le directeur, le responsable de ce service et son adjoint.
* Comparatif des situations
Le comparatif ci-dessous présente les différences essentielles de situation entre les agents
de Clermont Communauté et les agents de la ville de Cébazat.
Concernant le régime indemnitaire, il est rappelé que l’article L5211-4-2 du CGCT précise
t ; agents « conservent, s'ils y ont intérêt, le
1 - version du 18/03/2016
N° DEL20160527_010
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Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du 3°"° alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984». Les agents
concernés par le transfert ne peuvent donc pas voir leur régime indemnitaire réduit à cette
occasion.
CARRIERE CLERMONT COMMUNAUTE VILLE DE CEBAZAT
Avancement d'échelon Durée minimale, sauf avis défavorable du chef de service
Durée minimale, sauf si avis
défavorable du chef de service
durée intermédiaire où au
maximum.
Avancement de grade Conditions statutaires + ratios + avis chef de service
Conditions statutaires + besoin réel
pour la collectivité ou si un poste est
à pourvoir + avis chef de service
Promotion interne Proposition Clermont Communauté sur avis du chef de service, décision de la
CAP du CDG63
Proposition Maire sur avis du chef
de service si besoin réel pour la
collectivité ou si un poste est à
pourvoir, décision de la CAP du
CDG63
Entretien annuel
d'évaluation
Renégociation en cours, avec effet sur la
carrière
Renégociation en cours, avec effet
sur la carrière
REGIME
INDEMNITAIRE
CLERMONT COMMUNAUTE VILLE DE CEBAZAT
Régimes de base liés
aux fonctions
Groupes de fonction : montants
mensuels :
Grades : montants mensuels
Chefs de service 792 /
Fonction de suppléance 628 /
Cadre A 520 /
Responsable d'équipement : / Grands équipements 475
Equipements moyens 455 /
Petits équipements 354 /
B en responsabilité 425 /
Autres B 374 /
Encadrement C+ 354 IEMP coef. 0 à 3, IAT coef 0 à 8
Autres C 318 IEMP coef. 0 à 3, IAT coef 0 à 8
Primes novembre et
mai
500 € brut chacune 595,17€ brut en mai & 595,17€ brut en
novembre, réé valuées chaque année.
Primes liées à des
sujétions particulières
Fonction des textes, y compris prime
informatique
/
Prime présentéisme
ou
Retenue absentéisme
240 € par an si pas d'arrêt maladie de
moins de 7 jours
180 € pour un arrêt et 120 € pour 2 arrêts,
0 ensuite
Retenue pour absentéisme en cas de MO
(hormis les jours d’hospitalisation de
Jour comme de nuit) sur les primes et
indemnités de 1/30°%° par jour
d'absence avec un montant mensuel de
prélèvements plafonné à 60% du
montant mensuel des primes et
indemnités de l’agent concerné (sont
exclues du prélèvement les primes de
2 - version du 18/03/2016
N° DEL20160527_010
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Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 REGIME
INDEMNITAIRE
(suite)
CLERMONT COMMUNAUTE VILLE DE CEBAZAT
Prime pour contrainte
de travail du dimanche
18 € par dimanche travaillé, versée en 2
fois, décembre et juin
Heures supplémentaires des dimanche
ou jour férié au choix de l'agent
récupération doublée ou rémunération
selon la réglementation.
Nouvelle Bonification
indiciaire (N.B.I.)
Fonctions d'accueil à titre principal :
10 points d'indice majoré attribués
soit: 46,30€
Aménagement du
temps de travail
35 heures hebdomadaires avec
badgeuse, possibilité de récupérer les
heures au delà, report possible sur le
mois suivant dans la limite de 12
heures
39 heures hebdomadaires,
possibilité de récupérer les
heures au delà après avis
favorable du responsable selon
les nécessités de service.
Heures
supplémentaires
Récupérées ou payées pour les
catégories B et C, faites sur la
demande expresse du chef de service
Faites sur la demande expresse
du responsable, récupération
après avis favorable du
responsable selon les nécessités
de service.
Congés annuels 27 jours + 2 jours hors saison + 4
jours du président + 1 à 5 jours
d'ancienneté
27 jours + 2 jours hors saison
éventuellement + jours du Maire
nombre variable selon le nombre
de jours fériés dans l’année : 1
jour le vendredi de l’Ascension,
et, si l'agent travaille ces jours
là : le pont du 1° ou 11
novembre, la 2 journée les
après-midi des 24/12 et 31/12 +
1 jour tous les 5 ans
d'ancienneté à/c de l'année de
stagiairisation, avec un maximum
de 5 jours.
Report des congés Possible jusqu'au 30 avril de l’année
n+1
Possible jusqu'au 15 janvier de
l'année n+1.
Compte Epargne
Temps
Possible, alimenté en jours par
congés ou récupérations ou heures
supplémentaires. Maximum 60 jours.
Aucune monétisation du CET
Possible, alimenté en jours par
congés. Maximum 60 jours.
Aucune monétisation du CET
3 - version du 18/03/2016
N° DEL20160527_010
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Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 TEMPS DE
TRAVAIL
CLERMONT COMMUNAUTE VILLE DE CEBAZAT
Report des congés Possible jusqu'au 30 avril de
l'année n+1
Possible jusqu’au 15 janvier de l’année n+1.
Compte Epargne Possible, alimenté en jours par Possible, alimenté en jours par congés. Temps congés ou récupérations ou Maximum 60 jours. Aucune monétisation du heures supplémentaires. CET
Maximum 60 jours. Aucune
monétisation du CET
PRESTATIONS CLERMONT COMMUNAUTE VILLE DE CEBAZAT
SOCIALES
Titres restaurants 1 chèque par jour travaillé, valeur faciale 9,60 € pris en charge à 50 %
Complémentaire santé 30 € par mois sur produits
labellisés
6 € par mois sur produits labellisés.
Prévoyance, maintien
de salaire
1 € par mois sur produits labellisés 7€ par mois sur produits labellisés.
Abonnements
transports en commun
50 % pris en charge par
l'employeur + PDE pour les
abonnements T2C
50 % pris en charge par l'employeur.
Action sociale Médaille d'honneur communale :
- argent 20 ans : 150 €
- __ vermeil 30 ans : 200 €
- _ _or835ans:250 €
(montants nets de toutes cotisations, cotisations sociales
CSG/RDS en sus)
Départ en retraite : cadeau dans la limite
d'un montant maximum de 200 € par agent
(montant net de toutes cotisations).
4 - version du 18/03/2016
N° DEL20160527_010
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Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 Fiche d'impact — Service commun instruction des ADS - Annexe 2.1
Ratios d'avancement de grade
CARRIERE CLERMONT VILLE DE CEBAZAT
COMMUNAUTE
Filière administrative
Catégorie A
Directeur 0.25 / Attaché principal 0.50 1
Catégorie B
Rédacteur principal de 1°"° classe 0.25 1 Rédacteur principal de 2°"° classe 0.50
Catégorie C
Adjoint administratif principal de 1° 0.25 1 classe
Adjoint administratif principal de 2ème 0.50 1
classe
Adjoint administratif de 1°° classe 1 1 Filière technique
Catégorie A
Ingénieur en chef de classe / exceptionnelle
Ingénieur en chef de classe normale 0.25 / Ingénieur principal 0.50 / Catégorie B
Technicien principal de 1° classe 0.25 1 Technicien principal de 2ème classe 0.50 1 Catégorie C
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal de 1*° classe 0.25 1 Adjoint technique principal de 2°"° classe 0.50 1 Adjoint technique de 1°" classe 1 1
Clermont communauté : arrondi à l’entier supérieur
version du 16/03/2016
N° DEL20160527_010
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Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 Fiche d'impact — Service commun instruction des ADS - Annexe 2.2.
Scénarios d'aménagement du temps de travail
* Commune de Cébazat
1/ Règles communes sur le rythme et la durée du temps de travail
Durée de travail effective : 35 heures par semaine, le décompte étant réalisé sur la base
annuelle de 1607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, limitée à 48
heures au cours d’une même semaine, et 44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives.
Repos hebdomadaire : au minimum 35 heures consécutives, comprenant en principe le
dimanche
Durée quotidienne de travail : limitée à 10 heures maximum
Repos minimum de quotidien de 11 heures
Amplitude maximale de la journée de travail : 12 heures
2/ Horaires sur le site de l'Hôtel de Ville
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, base des horaires d'ouverture
au public. Instructeur A.D.S. du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Récupération des heures supplémentaires en accord avecle responsable de service selon les
nécessités de service. Tout retard non justifié pourra entraîner des sanctions.
* Clermont Communauté
Les dispositions décrites ci-après sont extraites du règlement intérieur de Clermont
Communauté.
1/ Règles communes sur le rythme et la durée du temps de travail
Durée de travail effective : 35 heures par semaine, le décompte étant réalisé sur la base
annuelle de 1607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, limitée à 48
heures au cours d’une même semaine, et 45 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives.
Repos hebdomadaire : au minimum 35 heures, comprenant en principe le dimanche
Durée quotidienne de travail : limitée à 10 heures maximum
Repos minimum de quotidien de 11 heures
Amplitude maximale de la journée de travail : 12 heures
N° DEL20160527_010
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Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 2/ Horaires sur le site du Parvis
Une badgeuse est installée à chaque étage, les agents doivent badger 4 fois par jour (matin,
midi, retour de déjeuner, sortie le soir). La présence des agents est obligatoire pendant les
plages fixes, de 9h à 12 het de 14h à 16 h (sauf congés, formations, récupérations...). Les
plages variables (de 7h30 à 9h et de 16h à 19h30) permettent aux agents d'organiser leur
temps de travail sous réserve de respecter les nécessités de service.
Pause méridienne obligatoire de 45 minutes minimum.
Récupération des heures supplémentaires sous forme de journée ou demi-journée.
Report des heures supplémentaires d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 heures ou
possibilité de dépôt sur un compte épargne temps (CET).
Tout retard non justifié pourra entrainer des sanctions.
3/ Horaires dans les équipements
Les horaires des agents sont déterminés sur la base des horaires d’ouverture au public et
selon les emplois du temps mis en place dans chaque équipement, dans le respect des règles
communes énoncées en 1/.
N° DEL20160527_010
11/20
Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 Version du 03/05/2016
Commune de
P— CEBAZAT
CONVENTION D'ADHESION DE LA COMMUNE DE CEBAZAT
AU SERVICE COMMUN DE CLERMONT COMMUNAUTE
D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Préambule
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Au regard des nouvelles dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme renouvelé (ALUR) qui met un terme au service gracieux, jusque-là assuré par l'Etat pour l'instruction des autorisations du Droit des Sols (ADS) pour le compte des communes faisant partie d'un EPCI de plus de 10000 habitants, la réflexion a été engagée au sein de Clermont Communauté pour considérer ce sujet dans le cadre de la perspective d'évolution des compétences de l'agglomération vers un éventuel PLUIÏ voire une possible transformation de la communauté d'agglomération en communauté urbaine.
Dans un premier temps, le Conseil communautaire s'est prononcé, par délibération du
12 décembre 2014, pour la création d'un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) ouvert à toutes les communes.
Par délibération du 27 février 2015 et du 3 avril 2015, il a été approuvé la constitution d'un pôle communautaire d'instruction des ADS pour les communes de Clermont-Ferrand, Aulnat, Blanzat, Ceyrat, Le Cendre, Chateaugay, Durtol, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-les- Sarliève, Romagnat, Royat et Saint-Genès Champanelle sous la forme d'un service commun selon l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Il avait été précisé qu'il s'agissait d'une phase transitoire permettant notamment d'être opérationnel pour la date butoir du Ter juillet 2015 pour les communes qui perdaient le bénéfice du service de l'Etat avec toutefois l'objectif d'intégrer d'autres communes de la communauté d'agglomération.
KRRRRRRÉ
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée
> Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles
- L422-1 définissant le maire comme l'autorité compétente pour la délivrance des actes - L422-8 modifié par l'article 134 de la loi ALUR supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes appartenant à une communauté de 10 000 habitants et plus
> VU l'avis favorable du comité technique de la Communauté d'Agglomération en date du 7 avril 2016
> Vu l'avis favorable du comité technique de la Commune de Cébazat en date du 6 avril 2016
> VU l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du .....…
1/9
N° DEL20160527_010
12/20
Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 Version du 03/05/2016
ENTRE
- La Communauté d'Agglomération CLERMONT COMMUNAUTE, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, dénommée ci-avant « la Communauté », représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 27 maï 2076,
Ci-après dénommée « Clermont Communauté » d'une part,
ET
- La Commune de Cébazat représentée par son maire, Monsieur agissant en vertu de la délibération prise par son conseil municipal en date du 19 mai 2016
Ci-après dénommée « la commune » ou « le maire » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention
Conformément à l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Cébazat a décidé d'adhérer au service commun pour l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service commun avec la commune de Cébazat et notamment les relations entre le Maire, autorité compétente pour la délivrance des actes d'urbanisme et le service commun d'instruction.
Article 2 —- Champ d’application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées, à compter du ter juin 2016 (étant entendu qu'il y aura une continuité de service pour les dossiers en cours d'instruction à cette date) durant sa période de validité sur le territoire de la commune et relevant de sa compétence, hormis celles visées au point b ci-dessous.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision.
a) Autorisations et actes dont Clermont Communauté assure l'instruction :
Clermont Communauté instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol déposés sur le territoire communal et relevant de la compétence communale cités ci-après :
- certificat d'urbanisme « opérationnel » au titre de l'article L.410-1 b du code de l'urbanisme - déclaration préalable autres que celles mentionnées au b) ci-après - l'ensemble des déclarations préalables en ce qui concerne la Ville de Clermont-Fd et ce à titre transitoire, avec l'objectif que ces dispositions puissent, in fine, s'appliquer à tous - permis de construire
- permis de démolir autres que ceux mentionnés au b) ci-après
- l'ensemble des permis de démolir en ce qui concerne la Ville de Clermont-Fd et ce à titre transitoire, avec l'objectif que ces dispositions puissent, in fine, s'appliquer à tous - permis d'aménager
- demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ri-deccric
2/9
N° DEL20160527_010
13/20
Mission Mutualisation et Conseil de Gestion
Dossier suivi par DP / 2278 Version du 03/05/2016
b) Autorisations et actes instruits par la commune :
Sont instruits par les services de la commune, les actes relatifs à l'occupation du sol cités ci-après :
- certificat d'urbanisme au titre de l'article L410-1a du code de l'urbanisme - déclaration préalable pour modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ou ravalements de façades (R.421-17 a du code de l'urbanisme) et hors périmètre ABF - déclaration préalable pour les clôtures (R.421-12 d du code de l'urbanisme) hors périmètre ABF
- permis de démolir institué au titre de l'article R421-28 e du code de l'urbanisme
Article 3 —- Responsabilités du maire
(Définition opérationnelle des missions du maire)
Le maire informe en continu Clermont Communauté de toutes les décisions prises par la commune concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols et notamment : > institution des taxes ou participations d'urbanisme, modifications de leurs taux ou montants ; > avancement des études préalables des procédures de modification ou de révision du document d'urbanisme ;
> institution des servitudes d'utilité publique ;
A l'issue de chaque procédure relative au document d'urbanisme de la commune (Elaboration, révision, révision simplifié, modification, mise à jour, etc), le maire fournit à Clermont Communauté copie d'un exemplaire papier accompagné du support informatique des documents d'urbanisme approuvés par la commune qui comprendra :
> les pièces écrites au format PDF
> les pièces graphiques sous la forme de fichiers au format shape (SHP) structurées conformément au géostandard PLU défini par le CNIG (version du 38-10-2014) et pour les servitudes géostandard SUP également défini par le CNIG (version 19-12-2013), dans le système de projection Lambert 93 CC46 (code EPSG 3946).
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, le maire assure les tâches suivantes
a) Phase du dépôt de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article R423-1 du code de l'urbanisme, toutes les demandes d'autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols sont déposés en mairie.
- accueil du public et renseignement des pétitionnaires : conseil pour constituer le dossier, réception des demandes dont celles reçues par voie postale, vérification de la procédure choisie (utilisation de l'imprimé ad hoc) en fonction de la nature des travaux envisagés, vérification du dossier rempli, daté et signé par le pétitionnaire, vérification de la présence et du nombre des pièces obligatoires (conformément au bordereau des pièces jointes).
Indépendamment du nombre d'exemplaires requis par la réglementation de l'urbanisme, la commune s'engage à fournir à Clermont Communauté :
- 5 exemplaires pour les permis de construire et permis d'aménager - 4 exemplaires pour les déclarations préalables et certificats d'urbanisme de type b - 2 exemplaires pour les permis d'aménager
- affectation d'un numéro d'enregistrement et délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier au pétitionnaire;
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- affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction.
- transmission dans les 3 jours ouvrés qui suivent le dépôt pour les projets situés dans un périmètre de protection patrimoniale (monument historique, site inscrit, ZPPAUP, AVAP...) d'un exemplaire de la demande à l'architecte des bâtiments de France (ABF) accompagné d'un bordereau de transmission type ;
- transmission dans les 3 jours ouvrés qui suivent le dépôt pour les projets situés dans un site classé ou une réserve naturelle, d'un exemplaire de la demande à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) accompagné d'un bordereau de transmission type ;
- transmission dans les 4 jours ouvrés des dossiers au service instructeur de Clermont Communauté accompagnés des copies du récépissé et des bordereaux de transmissions aux consultations extérieures;
- lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou pour se prononcer sur la déclaration préalable est l'Etat, transmission du dossier sans délai à la Direction Départementale des Territoires
- transmission dans un délai qui ne peut excéder 15 jours pour les déclarations préalables et 1 mois pour les autres autorisations d'urbanisme à partir de la date de dépôt de la demande, d'un avis d'opportunité et technique sur le projet présenté, pour les compétences qui relèvent de la commune.
- transmission, dans les 7 jours ouvrés qui suivent le dépôt, aux services préfectoraux d'un exemplaire de la demande (sauf demande pour CUÜa ) au titre du contrôle de légalité.
- conservation d'un exemplaire du dossier sous format papier ;
b) Phase de l'instruction de la demande :
Toute pièce émanant du demandeur, qu'elle qu'elle soit, doit être déposée en mairie et exclusivement en mairie où elle doit faire l'objet d'un enregistrement, être datée et rattachée au dossier. Tout dépôt direct auprès des services de la communauté d'agglomération sera refusé.
- notification au pétitionnaire par la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, sur proposition de Clermont Communauté, de la liste des pièces manquantes et/ou de la majoration du délai d'instruction de base, avant la fin du 1° mois et ultérieurement de la prolongation exceptionnelle de délai. Les copies de ces lettres signées seront adressées à Clermont Communauté (et aux services préfectoraux au titre du contrôle de légalité) avec copie des accusés de réception informant le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette transmission.
- transmission sans délai des avis reçus de l'ABF où autre au service instructeur de Clermont Communauté
c) Phase de la notification de la décision et suite donnée :
- notification au pétitionnaire par la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, de la décision préparée par Clermont Communauté.
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Le maire adresse copie à Clermont Communauté de la décision notifiée au pétitionnaire avec copie de l'accusé de réception ou de la remise contre décharge ; NB : Pour les notifications de décisions (refus et autorisations avec prescription) qui ne pourraient intervenir avant la fin du délai d'instruction, le maire doit mettre en œuvre la procédure dite « contradictoire » avant de notifier sa décision.
Pour les permis tacites et les non opposition aux déclarations préalables, il est de la responsabilité du maire de délivrer, sur simple demande, le certificat prévu à l'article R424- 13 du code de l'urbanisme.
- transmission au titre du contrôle de légalité, de la décision et des avis recueillis, au préfet dans un délai de 15 jours à compter de la signature. Parallèlement, le maire en informe le pétitionnaire (un exemplaire de cette information sera transmise à Clermont Communauté) ;
- affichage de la décision en mairie dans les 8 jours à compter de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable.
- transmission d'une copie de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au service instructeur de Clermont Communauté.
- transmission d'une copie de la déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux (DAACT) au service instructeur de Clermont Communauté.
- transmission de l'attestation de non opposition à la conformité au pétitionnaire
d) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
Le récolement porte sur tous les cas de contrôle obligatoire (art. R. 462-7 du code de l'urbanisme). Il s'exécute pour tout ou partie des récolements obligatoires par les moyens propres de la commune.
Article 4 —- Responsabilités de Clermont Communauté
(Missions du service commun d'instruction)
Le service commun d'instruction de Clermont Communauté a été crée par délibération en date du 27 février 2015, sur les bases de l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Sa composition et son organisation sont détaillées dans la fiche d'impact jointe en annexe 2. Toute évolution du service relèvera de la compétence du Conseil de la Communauté. Le service commun assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu'à la préparation et l'envoi au maire, du projet de décision respectant la légalité. Dans ce cadre, en concertation avec le maire qui lui adresse toutes instructions et informations nécessaires, il assure les tâches suivantes :
a) Phase de l'instruction de la demande :
“" enregistrement du dossier et des données dans la base de données
= détermination du délai d'instruction au vu de la nature du projet et des consultations obligatoires nécessaires
e vérification du caractère complet du dossier (contenu et qualité);
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e recueil de toutes les informations nécessaires à l'instruction et notamment : - celles relatives à la desserte du projet par les réseaux; elles seront recueillies, si nécessaire, auprès des concessionnaires et des gestionnaires des réseaux, (eau potable, électricité, eaux usées et pluviales) ;
Le service instructeur tiendra informée la commune en temps réel, des incidences éventuelles issues de ces consultations
- celles relatives à la localisation de la présence éventuelle, à proximité du projet, d'activité(s) génératrice(s) de nuisances en précisant la nature de ces activités ainsi que le régime de réglementation qui leur est applicable (règlement sanitaire) départemental ou la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement).
+ détermination des consultations nécessaires, du délai applicable et proposition au maire des lettres de majoration de délais et/ou de demande de pièces manquantes.
e transmission au maire par messagerie électronique des projets de lettre correspondants
e examen technique et réglementaire du dossier au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré ;
e consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés prévues par la réglementation en vigueur
+ consultation en interne des services de Clermont Communauté qui ont la charge d'émettre l'avis technique de l'agglomération dans le cadre de ses compétences
Le service instructeur de Clermont Communauté agit en concertation avec le maire sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, il l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration.
Le défaut de production, par le pétitionnaire, de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire réclamant lesdites pièces, entraîne le rejet implicite de sa demande de permis ou de déclaration. Clermont Communauté ne confirmera pas au pétitionnaire ce rejet par écrit mais en informera le maire.
b) Phase de la proposition de décision
° rédaction d'un projet de décision tenant compte, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis.
e transmission de la proposition d'arrêté au maire accompagné des avis des services consultés et des éléments relatifs à la fiscalité de l'urbanisme
e réception d'une copie de la décision
Le service instructeur propose au Maire une décision de refus motivée ou une décision favorable à la délivrance de l'autorisation comportant ou non des prescriptions. Le service instructeur agit en concertation avec le Maire sur les suites à donner aux avis recueillis, plus particulièrement, il informe le Maire de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation où une opposition à déclaration.
Dans les cas nécessitant un avis conforme de l’ABF et si celui-ci est négatif, le service instructeur propose la rédaction d'un projet :
o soit d'une décision de refus ;
o soit d'une décision de prolongation de trois mois du délai d'instruction, si le maire
décide d'engager un recours auprès du préfet de région contre cet avis
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Le Maire acceptera, sous son entière et totale responsabilité de ne pas suivre la proposition du service instructeur de Clermont Communauté.
c) Présence en commune
Le service instructeur pourra assurer une présence en Mairie à la demande des communes. Le contenu de ces réunions sera arrêté de concert entre la Commune de « Cébazat » et Clermont Communauté.
Elle pourra porter notamment sur l'information vis-à-vis des demandeurs, des réunions de travail avec les élus et les fonctionnaires communaux (commission d'urbanisme, commission d'architecture).
Article 5 - Modalités des échanges entre Clermont Communauté et la commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune et Clermont Communauté. En ce qui concerne la proposition de décision accompagnée des avis des services consultés et des éléments relatifs à la fiscalité de l'urbanisme, elle sera transmise par voie électronique à la commune.
Après retour du contrôle de légalité, une copie des arrêtés signés par le Maire et leurs annexes ainsi que les copies de Recommandés avec Accusé de réception seront transmises par voie postale au service instructeur ou sous forme dématérialisée.
Pour atteindre cet objectif la commune et Clermont Communauté s'engagent réciproquement à ouvrir leur messagerie électronique tous les jours ouvrables et à prendre les dispositions nécessaires pour assurer ce service en période de congés.
Article 6 — Délégation de signatures
En application de l'article L 5211-4-2, le Maire pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun. Cette délégation ne concernera que les actes d'instruction simples dont notamment les courriers de consultations.
Article 7 - Classement - archivage - statistiques - taxes
Les dossiers originaux se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont classés et archivés par la commune.
En tant que de besoin Clermont Communauté pourra solliciter la commune pour avoir communication d'un dossier.
Un seul exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est conservé à Clermont Communauté.
Clermont Communauté assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la commune en application de l'article R434-1 et 2 du code de l'urbanisme, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée.
Le service d'instruction transmet à la DDT les éléments permettant la perception des taxes d'urbanisme en vigueur.
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Article 8 - Recours gracieux
(Contentieux administratifs et infractions pénales)
Le service instructeur de Clermont Communauté assure la gestion du précontentieux (recours gracieux) pour la commune, mais il n'assure pas la gestion du contentieux administratif (recours en annulation où recours indemnitaires) et pénal liés aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.
Le service instructeur communiquera toutes pièces et informations techniques nécessaires à la Commune pour assurer sa défense en cas de recours.
Toutefois, Clermont Communauté n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur.
En cas de recours contentieux le maire devra rechercher l'assistance et les conseils juridiques prévus dans le cadre de sa police d'assurance.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Article 9 —- Responsabilités
- La responsabilité de la commune vis à vis des demandeurs ou des tiers, du fait du refus ou de l'octroi des autorisations d'urbanisme vis à vis des demandeurs, reste communale. - Clermont Communauté est responsable vis-à-vis de la Commune du non respect des obligations qui lui incombe au titre de la présente convention.
- La Commune et son assureur s'engagent à ne pas appeler en garantie Clermont Communauté et à ne pas engager d'action récursoire pour tout litige sauf en cas d'inexécution par la communauté d'agglomération des obligations prévues par la présente convention. - En tout état de cause la responsabilité de Clermont Communauté ne pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur ne sera pas en tout ou partie suivie par le maire tel que précisé à l'article 4 b) supra.
Article 10 - Dispositions financières
La commune assume les charges de fonctionnement liées à ses obligations. En particulier, les frais d'affranchissement des courriers envoyés par le maire aux pétitionnaires sont à la charge de la commune.
Clermont Communauté imputera à la commune un montant annuel prévisionnel établi sur le nombre prévisionnel d'actes instruits au cours de l'année considérée et enregistrés par le service instructeur multiplié par le coût de l'acte, selon la typologie précisé dans fiche de coût jointe en annexe Î.
Le coût unitaire des actes a été calculé sur la base du coût estimé du service pour une année pleine de fonctionnement divisé par le nombre d'actes sur l'année 2014 pour l'ensemble des communes ayant intégré le service commun à sa création au 1er juillet 2015.
Ce montant sera imputé en déduction de l'attribution de compensation (AC). La déduction du montant prévisionnel de l'année n s'effectuera en année n, par 12ème chaque mois. Pour les sept premiers mois de mise en œuvre, du Îer juin au 31 décembre 2016, la déduction se fera par 1/7ème du coût prévisionnel sur les 7 mois.
Une régularisation du montant sera effectuée en année n+1 selon le niveau réel de service fourni à la commune. Ainsi, le montant définitif réglé par la commune sera déterminé selon le nombre réel
d'actes instruits pour son compte par le service commun. L'AC de l'année n+1 sera donc ajustée en conséquence (régularisation en fonction de l'AC définitive de n, et évaluation de l'AC
prâvieinnnalle de n+1 par rapport au nombre réel d'actes de n
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Article 11 — Gestion des ressources humaines
Les agents du service instructeur sont statutairement employés par la Communauté d'agglomération Clermont Communauté dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. La Communauté d'agglomération gère la situation administrative des agents du service instructeur : position statutaire et déroulement de carrières, congés, temps de travail,
etc.selon les conditions définies dans la fiche d'impact jointe en annexe 2.
Article 12 — Entrée en vigueur - Durée
La présente convention est établie, à titre expérimental, pour une durée de 1 an et 7 mois maximum à compter du 1er juin 2016.
Il pourra être mis fin à la présente convention de manière anticipée, en fonction des adaptations d'organisation qui pourraient résulter de la transformation de Clermont Communauté en Communauté Urbaine. A l'expiration de la présente convention, une nouvelle convention sera conclue entre Clermont Communauté et chaque commune adhérente au service commun afin d'assurer la continuité du dispositif.
Article 13 —- Modification
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention qui devra faire l'objet d'une délibération aux Conseils communal et Communautaire.
ARTICLE 14 -— LITIGES
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention les parties conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différent qui les oppose.
Fait à CLERMONT FERRAND Fait à CEBAZAT
Le..............…. Le................
Olivier BIANCHI Flavien NEUVY
Président Maire
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