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unknown - 05 2023 A
Arrêté - 08 2023 A
Arrêté - 60 2023
Procès Verbal - pv 19 juin 2023 VALIDE
Arrêté - 2025 90
Arrêté - 64 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 64 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Feuillet
n°73/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 ubii
ER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
"°°°
2117207
ID
: 031-213104706-20231221-202364A-AR
COMMUNE
DE
SAINT-AVENTIN
ARRÊTÉ
2023-64
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AUTORISANT
L'OUVERTURE
AU
PUBLIC
D'UN
ERP
Le
Maire
de
Saint-Aventin,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2211-L
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
Art
R
123-1
et
R
123-47,
Vu
le
Décret
n°
95-260
du
08
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, Vu
l'Arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'Art
R
162-8
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
l'Arrêté
modifié
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l’Arrêté
du
24
décembre
2007
modifié
portant
approbation
des
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP
du
type
GA,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2023
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(RDDECI),
Vu
l'avis
conforme
du
1°
décembre
2023
au
titre
de
la
sécurité
pour
l’autorisation
de
mise
en
exploitation
de
la télécabine
Crémaillère
Express
de
la
station
de
Superbagnères,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2023
portant
approbation
du
règlement
de
police
de
la
télécabine
10
places
de
la
Crémaillère
Express
de
Superbagnères,
Vu
l'arrêté
communal
en
date
du
5
décembre
2023
autorisant
la
mise
en
exploitation
de
la
remontée
mécanique
de
là
Crémaillère
Express
de
Superbagnères,
Considérant
l'avis
favorable
à
l'ouverture
de
la
gare
aval
du
téléporté
«
Crémaillère
Express
»
avec
prescriptions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
et
dans
les
IGH,
réunie
en
séance
plénière
le
14
décembre
2023,
ARRÊTE Article
1
L'ouverture
au
public
de
la
gare
amont
du
téléparté
«
Crémaillère
Express
»
-
située
plateau
de
Superbagnères
-
31110
SAINT-AVENTIN,
Etablissement
recevant
du
public
- type
GA
-
5"
catégorie,
est
autorisée,
Article
2
Cette
autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
Prescriptions
générales
d’exploitation
:
Les
documents
demandés
dans
le
présent
procès-verbal
devront
être
adressés
à
la
mairie
de
ST
AVENTIN.
-
Veiller
au
respect
du
code
du
travail
pour
les
zones
occupées
uniquement
par
le
personnel.
-__
Faire
vérifier
les
différentes
installations
ou
équipements,
selon
les
articles
R143-34
et
37
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
fournir
les
rapports
de
vérification
à
la commission
de
sécurité. Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Feuillet
n°73/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié
le 21/12/2023
0
:031-213104706-20231221-202364A-AR
-
Etablir
et
annexer
au
registre
de
sécurité
des
consignes
précises
comportant
notamment
la
ou
les
solutions
retenues
pour
l'évacuation
en
tenant
compte
des
différentes
situations
de
handicap
(arrêté
du
24
septembre
2009
modifiant
l'article
GN8).
-
Informer
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
de
tous
projets
de
transformation,
aménagement,
rénovation,
envisagés
même
à
titre
temporaire
{article
122-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
-
Tenir
à
jour
un
registre
de
sécurité,
à
présenter
à
tous
les
contrôles
et
visites
de
la
commission
de
sécurité
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
indispensables
à
la
bonne
marche
du
service
de
sécurité
et
en
particulier
{articles
R143-44
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
GE3S3)
:
®
l'état
du
personnel
chargé
du
service
d'incendie
;
©
les
diverses
consignes
générales
et
particulières,
établies
en
cas
d'incendie
; ‘ les
dates
des
divers
contrôles
et vérifications
ainsi
que
les
observations
auxquelles
ceux-ci
ont
donné
lieu
;
®
les
dates
des
travaux
d'aménagement
et
de
transformation,
leur
nature,
les
noms
du
ou
des
entrepreneurs
et
s'il y a
lieu,
de
l'architecte
ou
des
techniciens
chargés
de
surveiller
les travaux.
-
Afficher
à
l'entrée
principale
de
l'établissement
l'avis
relatif
au
contrôle
de
sécurité,
visé
par
l'autorité
compétente
(modèle
CERFA
n° 20-3230)
(article
GE5).
Prescriptions
émises
suite
à
la visite
:
10.
Générales
Lever
les
observations
figurant
dans
le
Rapport
de
vérifications
Réglementaires
Travaux
(GE
7)
;
Maintenir
les
locaux
ventilation
vides
de
tout
stockage
(PE
9) ;
Solliciter
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
pour
la
réalisation
d'une
visite
périodique,
5
ans
à
compter
de
ce
jour.
Cette
périodicité
de
5
ans
sera
réitérée
durant
toute
l'exploitation
du
bâtiment
(R.
143-13
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation).
Dégagements
Veiller
à
ce
que
le
mobilier
instalté
pour
l'organisation
de
la
file
d'attente
ne
présente
pas
de
risque
de
renversement
et
d'entrave
à
l'évacuation
du
public.
A
cet
effet,
il est
recommandé
de
fixer
le
matériel
solidement
au
sol
ou
à
des
éléments
stables
du
bâtiment
(R
143-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation)
;
Veiller
à
ce
que
le
mobilier
installé
pour
l'organisation
de
la
file
d'attente
ne
conduise
pas
à
la
formation
d'un
cul-de-sac
supérieur
à
10
m
(R
143-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation)
;
Équiper
le
dispositif
de
séparation
entre
les
2
quais
d'un
portillon
amovible
de
2
unités
de
passage
libre
minimum
{1,40m)
permettant
au
public
du
quai
d'embarquement
d'accéder,
en
cas
d'évacuation,
à
l'issue
du
quai
de
débarquement
(PE
11
et
R
143-4
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation)
;
Moyens
de
secours
Afficher
des
consignes
de
sécurité
précisant:
le
numéro
d'appel
des
secours,
l'adresse
du
centre
de
secours
de
premier
appel,
les
dispositions
immédiates
à
prendre
en
cas
d'incendie
(article
PE27S4)
;
Instruire
le
personnel
sur
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie
et
l'entraîner
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
{article
PE27S5)
;
Apposer
une
pancarte
une
pancarte
adaptée
sur
la
porte
d'accès
à chaque
local
technique
(PE
27);
Garantir
un
débit
minimum
de
30
mh
au
poteau
d'incendie
n°31470013
lors
de
son
utilisation
simultanée
avec
l'un
des
poteaux
n°31070010,
n°31070011
ou
n°3107012
;
À
défaut,
proposer
au
SDIS
une
solution
équivalente
conforme
au
RDDECI.
(Arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2023
approuvant
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie} Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié
te
21/12/2023
KZ
Article
3
ID : 031-213104706-20231221-202364A-AR
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
;
il
respectera
les
prescriptions
contenues
dans
les
différents
rapports,
s'assurera
du
bon
fonctionnement
de
tous
les
dispositifs
de
sécurité
et
d'accessibilité.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
ll en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
réalisée
auprès
de
:
- Monsieur
le sous-préfet
de
Saint-Gaudens
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
- Monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Bagnères
de
Luchon
;
- Monsieur
le
lieutenant-colonel,
commandant
le
groupement
Sud
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours.
Article
6
L'exploitant
de
l’établissement,
le
Maire,
Le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Bagnères
de
Luchon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Aventin,
le
21
Décembre
2023
Le
Maire
Jean-Claude
TINE