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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 02 10 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - PV 02 10 25)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 1 sur 18

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2 OCTOBRE 2025 NOMENY

L’an deux mille vingt-cinq le 2 du mois d’octobre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 25 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS. Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier – M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude - Mme LORETTE Delphine - M. MEVELLEC Mickaël M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. HENCK Dominique M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier - M. BASTIEN Claude Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre – Procurations : M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. FAGOT REVURAT Yannick à M. LE GUERNIGOU Nicolas - M. DIEDLER Franck à Mme CHERY Chantal - Mme KLINGELSCHMITT Agnès à M. THOMAS Claude Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme MARANDE Carole –

Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 38 votants

DE N°1 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif « SPANC 2024 »

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI, indique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.

Philippe VOINSON précise que 329 installations d’assainissement non collectifs sont actuellement suivies par le SPANC, ce qui représente environ 4% des habitations du territoire.

Le SPANC est un service exploité en régie, chargé des missions suivantes : - l’instruction des dossiers de conception et réhabilitation des installations d’assainissement non collectif,

- les contrôles d’exécution des travaux,

- les diagnostics des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement, - les diagnostics en cas de vente immobilière,

- la rédaction et l’envoi des rapports de visite des installations,

- la préparation et le suivi de la facturation des redevances,

- le conseil auprès de l’ensemble des acteurs (usagers, élus, …).

En 2024, 25 installations ont été contrôlées. 69 % des installations du territoire sont reconnus conformes, ou non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2024.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Prend acte du rapport 2024 sur le SPANC tel que présenté par le vice-président

ASSAINISSEMENTConseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 2 sur 18

DE N°2 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Collectif 2024

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, indique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Collectif.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.

Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2024 (présenté en groupe projet le 2 octobre 2025) et rappelle qu’il se complète au fur et à mesure des construtions de stations d’épuration.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Prend acte du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif tel que

présenté par le vice-président (rapport disponible sur le site internet de la communauté de

communes)

DE N°3 Présentation du rapport sur le prix et la qualité de service annuel « eau potable 2024 » sur le périmètre des communes concernées par le contrat d’affermage avec la SAUR

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.

C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d’eau potable.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.

Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2024 (présenté en groupe projet le 2 octobre 2025) sur le service d’eau potable.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024 (rapport

disponible sur le site internet de la communauté de communes)

DE N°4 Lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de prestations d’hydrocurage des réseaux, des ouvrages d’assainissement, des fosses septiques et avaloirs sur le territoire de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné.

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement et de la GEMAPI rappelle le marché actuel d’hydrocurage des réseaux et avaloirs.

Il souligne que ce marché arrivant à son terme le 04 mai 2026, et afin d’assurer la continuité de ce service, il propose de relancer un accord cadre pour une période de 3 ans ferme.

Pour la durée totale du marché, les montants sont définis comme suit :

Minimum HT 300 000 € Maximum HT 600 000 €

Considérant le montant prévisionnel de ces prestations de service, il convient de lancer un appel d’offres ouvert.Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 3 sur 18

Il est demandé à l’assemblée du conseil communautaire :

- d’approuver l’ensemble de ces dispositions,

- d’autoriser le Président à organiser et à lancer le marché formalisé « appel d’offres ouvert », - d’autoriser le Président à signer tous documents afférant à l’organisation de ce marché - d’autoriser le Président à signer tous documents afférant à la passation, l’attribution, la notification et à l’exécution du marché sur décision de la Commission d’Appel d’Offres.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve l’ensemble de ces dispositions,

• Autorise le Président à organiser et à lancer l’accord cadre en procédure formalisée pour les prestations d’hydrocurage des réseaux, des ouvrages d’assainissement, des fosses septiques et avaloirs sur le territoire de la Communauté de Communes,

• Autorise le Président à signer tous documents afférant à l’organisation de ce marché

Autorise le Président à signer tous documents afférant à la passation, l’attribution, la notification et à l’exécution du marché sur décision de la Commission d’Appel d’Offres

Synthèse des débats :

En réponse à une interrogation de l’assemblée, le Président précise que l’engagement de la Communauté de communes s’inscrit dans un contrat d’une durée de trois ans. Il indique que la fourchette financière présentée peut paraître élevée, mais qu’elle constitue uniquement une estimation interne et n’est pas portée à la connaissance des candidats. Il rappelle également que, lors du précédent marché, l’entreprise titulaire historique n’avait pu être retenue en raison d’un vice de forme lié à l’absence d’une pièce obligatoire.

ANIMATION

DE N°5 Validation du règlement de l’événement FETE DU FRUIT, incluant la participation financière des exposants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, Vu la Charte éthique proposée par la Communauté de Communes Seille Grand Couronné pour l’organisation de la Fête du Fruit et de la Nature,

Vu l’avis favorable du comité technique participant à l'organisation de la fête du fruit, rendu le 29 avril 2025,

Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la culture et de l’animation, rappelle l’organisation par la communauté de communes de la 18 ème édition de la fête du fruit et de la nature, programmée le dimanche 12 octobre 2025, à CHENICOURT.

Elle indique que cette est un événement de valorisation des initiatives locales en faveur de l’environnement, à caractère gratuit, et permettant au public de découvrir et approfondir ses connaissances sur les fruits de la région, leur culture et consommation, tout en soutenant les exposants locaux.

Elle précise également que la rédaction d’une Charte éthique confirme l’engagement de la collectivité à maintenir l’esprit vertueux de cette manifestation.

Depuis 2024, dans le respect des efforts budgétaires consentis par la Communauté de communes, une partie des frais liés à l'organisation de cet événement est couverte en sollicitant une participation financière auprès des exposants à la fête et de sponsors locaux.

En conséquence, le règlement de l’événement précise les conditions de participation, notamment la tarification des stands pour les exposants commerçants, artistes, restaurateurs et associations avec vente, ainsi que les modalités de sélection et d’installation des stands.

Chantal CHERY demande au conseil communautaire de valider le présent règlement, tel qu’annexé à la présente délibération.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimitéConseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 4 sur 18

● Approuve le règlement de la Fête du Fruit et de la Nature, tel que présenté en annexe. ● Autorise le Président de la Communauté de Communes Seille Grand à mettre en œuvre le règlement de l’événement, à signer tout document nécessaire à l’application de cette délibération et à veiller à sa bonne exécution.

● Est Favorable à ce que le montant de la participation financière des exposants puisse être révisée chaque année par simple délibération.

DE N°6 Convention pluriannuelle de partenariat MJC EVS de Nomeny 2025-2026

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la Convention Territoriale Globale 2022-2026 adoptée en Conseil communautaire du 09 décembre 2022,

Considérant les enjeux de soutien à l’éducation populaire et à la vie associative, à l’émancipation des enfants et jeunes du territoire, à la cohésion sociale et intergénérationnelle, portés par la Communauté de communes dans le cadre de sa politique d’animation,

Considérant les enjeux en matière d’accès aux droits, d’inclusion numérique, de soutien à la parentalité, à l’autonomie et à l’insertion des jeunes, portés par la Communauté de communes dans le cadre de ses politiques sociales,

Considérant que l’action de l’association MJC EVS de Nomeny, dans le cadre de son projet de structure et en coopération avec la Communauté de communes, favorise le développement de ces politiques publiques,

Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de l’Action Sociale, de la Petite Enfance, de la Culture et de l’Animation, fait part de l’intérêt pour la Communauté de communes, dans son ambition de renforcement et de mise en cohérence des dispositifs sociaux et d’animation, de formaliser la coopération entre la Communauté de communes et la MJC EVS de Nomeny par la signature d’une convention de partenariat et de subvention, définissant les objectifs principaux suivants :

- Une coopération renforcée de la MJC EVS de Nomeny avec les services communautaires et leurs partenaires dans le cadre de la Convention Territoriale Globale 2022-2026

- Une coopération renforcée dans le cadre des politiques de développement culturel, social et environnemental

- Une coopération renforcée avec les acteurs de l’animation dans l’optique de la co-construction d’un projet global d’animation, cohérent et partagé à l’échelle intercommunale.

Dans le cadre des modalités établies par convention, la Communauté de communes s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits à chaque exercice budgétaire, au versement d’une subvention de 10 000€ annuel, au bénéfice de la MJC EVS de Nomeny, pour les exercices 2025 et 2026.

Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à signer la convention pluriannuelle de partenariat avec la MJC EVS de Nomeny

• Attribue une subvention de fonctionnement de 10 000 € au bénéfice de la MJC EVS de Nomeny, sur les années 2025 et 2026.

Synthèse des débats :

M. Serge FEGER (Champenoux) interroge sur l’existence éventuelle d’autres structures intervenant sur le même périmètre.

Mme Chantal CHERY, vice-présidente compétente, indique qu’aucune autre organisation n’assure ces actions ; seules la MJC-EVS de Nomeny et Animation Jeunesse et Territoire EVS sont concernées.Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 5 sur 18

DE N°7 BUDGET PRINCIPAL – DM 11/2025 – Ouverture de crédits aux chapitres 65

Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la culture et de l’animation du territoire, présente la démarche de contractualisation avec l’association MJC EVS de Nomeny dans le cadre de son action bénéficiant au développement des politiques sociales et d’animation communautaires.

Dans le cadre de ce nouveau partenariat, il est proposé un soutien financier communautaire à l’association MJC EVS de Nomeny, au travers d’une subvention de fonctionnement attribuée par convention, à hauteur de 10 000 € pour l’année 2025.

Il convient donc d’ouvrir des crédits supplémentaires :

Dépenses de fonctionnement

65748 – subventions de fonctionnement + 10 000 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 760 037.99 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants :

Dépenses de fonctionnement

65748 – subventions de fonctionnement + 10 000 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 760 037.99 €

DE N°8 Convention de stockage du matériel de concert du PMC avec la mairie d’Abaucourt

Considérant les besoins de stockage du matériel de concert du PMC, Considérant la disponibilité d’un espace au sein de la mairie d’Abaucourt,

Chantal Chéry, Vice-Présidente en charge de l’Action Sociale, de la Petite Enfance, de la Culture et de l’Animation, propose la signature d’une convention d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Cette dernière fixe notamment les conditions d’occupation et de fonctionnement, l’usage des locaux, la responsabilité de la communauté de commune ainsi que l’assurance du matériel.

Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à signer la convention de stockage du matériel de concert du PMC avec la mairie d’Abaucourt.

ENVIRONNEMENT

DE N°9 Autorisation donnée au Président de signer la Charte « 100% Gaz Vert » entre la CCSGC et GRDF

Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique, tout en garantissant un accès à l’énergie à des coûts compétitifs, Vu le programme 6 intitulé « Valoriser les énergies renouvelables » de l’Axe 3 du projet de territoire de la Communauté de communes,

Considérant les enjeux de développement des installations de production d’énergie renouvelable sur le territoireConseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 6 sur 18

Véronique SCHEFFLER, vice-Présidente en charge de de l’Environnement et de la Transition écologique et énergétique, rappelle que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné compte 7 communes gazières sur son territoire.

Deux projets de méthanisation en injection sont actuellement en cours, pour une production de biométhane destinée à être injecté dans le réseau de gaz naturel.

Cette production pourrait, à termes, combler 100% des besoins en gaz du territoire et permettre à la Communauté de communes d’affirmer son ambition de développement des filières de production d’énergies renouvelables,

Afin de renforcer cette dynamique autour de la transition énergétique et de la décarbonation du gaz en particulier, il est proposé la signature d’une charte de partenariat pour la promotion du gaz vert issu de la méthanisation, avec GRDF.

Cette convention, signée pour une durée maximum de 4 ans, s’inscrit dans une stratégie globale d’atteinte de l’objectif 100% Gaz Vert d’ici 2030.

Par cette convention, le territoire s’engage, grâce aux moyens de GRDF, à promouvoir la filière biométhane auprès des habitants et des scolaires, par, entre autres, une communication construite en partenariat avec GRDF, sur tous ses canaux de communication (site Internet, réseaux sociaux, bulletin intercommunal, …), par la mise en place d’une signalétique « Territoire engagé Gaz Vert » aux entrées et sorties des communes hébergeant une unité de production.

De son côté, GRDF s’engage à accompagner la CCSGC dans le développement et la valorisation des gaz verts, notamment par la prise en charge en totalité de la confection, l’achat et la mise à disposition des panneaux de types panneaux de signalisation « Territoire engagé Gaz Vert », par l’organisation, en lien avec les producteurs de biométhane du territoire, des visites de sites de méthanisation pour les administrés, les élèves et tous autres acteurs selon la demande de la CCSGC.

Il est donc proposé la signature de cette charte pluriannuelle de partenariat entre la Communauté de communes et GRDF définissant les objectifs principaux de coopération pour la promotion du gaz vert.

Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le Président à signer la charte de promotion du gaz vert avec GRDF

• Autorise le Président à engager toutes les opérations inscrites dans cette charte en partenariat avec GRDF

FINANCES

DE N°10 Approbation du montant définitif des attributions de compensation versées aux

communes de la CCSGC pour l’année 2025

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances et président de la CLECT rappelle

qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes

verse à chaque commune membre une attribution de compensation qui permet de maintenir les

équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération lorsqu’il

y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2024 approuvant le montant des

attributions de compensation provisoires,

Il propose donc de notifier aux 42 communes membres le montant définitif de leur attribution de

compensation 2025 (cf tableau annexé).

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir

délibéré, à l’unanimitéConseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 7 sur 18

• Arrête les montants définitifs des attributions de compensation au titre de l’année 2025 tels que

présentés en annexe

• Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

DE N°11 Budget assainissement - Admission en non-valeur

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Nancy a transmis à la Communauté de Communes un état de non-valeur pour différents débiteurs pour lesquels des titres d’assainissement, émis à partir de 2019, n’ont jamais été réglés malgré la mise en œuvre de tous les moyens de poursuite.

A titre d’information le montant global des admissions en non-valeur s’élève à 300.36 €.

Compte-tenu de la délibération du 13 juin 2024 portant délégation au président pour procéder à l’admission en non-valeur.

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur, porté à 100 € maximum par unité,

Il convient d’autoriser le Président à passer en non-valeur le montant unitaire de 162.14 € sur le compte 6541 – Créances en non-valeur.

Les crédits inscrits au budget sont suffisants pour couvrir la totalité des admissions en non-valeur soit 300.36 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide cette admission en non-valeur pour un montant de 162.14 € sur le budget assainissement – article 6541.

DE N°12 BUDGET PRINCIPAL – AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE VENDRE UN TRACTEUR TONDEUSE

Vu le budget principal sous nomenclature M57,

Vu l’inscription budgétaire 2025 à hauteur de 10 000 € pour la vente du tracteur tondeuse de l’insertion inscrit dans l’actif sous le numéro 9351-2020-2182-2,

Vu que ce bien est totalement amorti,

Vu l’engagement de reprise de ce bien pour une entreprise pour un montant de 8 000 € HT soit 9 600 € TTC,

Vu la délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le président en date du 13 juin 2024, portant sur l’autorisation d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 500 €,

Nicolas L’HUILLIER, vice-président en charge du développement économique, de l’emploi et de l’insertion sollicite le conseil communautaire afin d’autoriser le président à procéder à la vente dudit bien et de signer les actes nécessaires à cette cession.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Autorise le président à procéder à la vente du tracteur tondeuse pour un montant de 9 600 € TTC

• Autorise le président à signer tous les actes utiles à cette vente

DE N°13 BUDGET PRINCIPAL – DM 10/2025 – Régularisation comptable – écart de 0,01 € sur le résultat cumulé entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024

Nicolas LE GUERNIGOU informe que, lors de la clôture de l’exercice budgétaire 2024, un écart minime de 0,01 € a été souligné sur le résultat cumulé, entre les données du compte administratif et du compte de gestion transmis par la trésorerie.

En effet, cet écart est dû à une différence relevée au chapitre 65 à l’article 65811 sur lequel une erreur de 0.01 € a été constatée.Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 8 sur 18

Cet écart est sans incidence sur la sincérité des comptes, mais doit néanmoins être régularisé afin d’assurer la parfaite concordance entre les documents comptables de la collectivité et ceux de la trésorerie.

Nicolas LE GUERNIGOU, propose de régulariser l’affectation des résultats 2024 de 0.01 € comme suit :

Recettes de fonctionnement

Chapitre 002 – excédent de fonctionnement reporté

Article 002 – excédent de fonctionnement reporté - 0.01 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement reporté (au vote du budget primitif) a 3 200 153.73 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide la régularisation de l’écart de 0.01 € du résultat cumulé comme suit :

Recettes de fonctionnement

Chapitre 002 – excédent de fonctionnement reporté

Article 002 – excédent de fonctionnement reporté - 0.01 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement reporté (au vote du budget primitif) a 3 200 153.73 €.

DE N°14 BUDGET PRINCIPAL – DM 12/2025 – Ouverture de crédits chapitre 011 – Mission Locale Val de Lorraine

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, informe le Conseil communautaire des difficultés financières rencontrées par la Mission Locale Val de Lorraine, liées notamment à la baisse des subventions de l’État.

Depuis 2017, la participation des quatre Communautés de communes financeurs est restée inchangée et n’a pas été réévaluée en fonction de l’évolution démographique.

Lors de son Assemblée Générale, la Mission Locale Val de Lorraine a proposé une augmentation des cotisations de 0,07 € par habitant, soit pour la Communauté de communes Seille et Grand Couronné un surcoût de 1 349 € par rapport aux crédits votés en avril 2025. Pour mémoire, la cotisation initialement votée s’élevait à 18 750 €. Tenant compte de cette hausse, la cotisation annuelle de la collectivité s’élèverait à 20 099 €.

En conséquence, il est proposé d’ajuster la participation de la Communauté de communes au budget de la Mission Locale Val de Lorraine.

Nicolas LE GUERNIGOU, propose d’ouvrir les crédits pour réajustement comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011

6281 – cotisation + 1 349 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 758 688.99 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011

6281 – cotisation + 1 349 €

L’excédent de fonctionnement est ramené à 2 758 688.99 €Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 9 sur 18

Synthèse des débats :

M. Nicolas L’HUILLIER, vice-président chargé du développement économique et de l’insertion, indique avoir participé au dernier conseil d’administration de la structure, en présence notamment de Mme Chantal CHERY.

Il précise s’être prononcé défavorablement sur la hausse proposée, tant sur le fond que sur la forme. Bien que l’augmentation apparaisse modérée, il estime qu’un échange préalable aurait été nécessaire afin de mieux expliciter les modalités de calcul retenues. Celles-ci reposent actuellement sur deux critères :

– le nombre d’habitants de chaque territoire,

– le potentiel financier des intercommunalités.

Il souligne qu’une approche plus fine aurait pu intégrer le nombre de jeunes effectivement accompagnés par la Mission Locale sur chaque secteur. À ce titre, il rappelle que 9 % des jeunes suivis relèvent du territoire de Seille et Grand Couronné, contre environ 40 % pour le Bassin de Pompey et 40 % pour le Bassin de Pont-à-Mousson.

Il indique néanmoins que ce vote a permis d’instaurer des échanges constructifs avec la Mission Locale, ouvrant la voie à une réflexion plus approfondie sur les modalités futures de financement, ainsi que sur la valorisation des actions de qualité menées sur le territoire. Ces discussions permettront également d’envisager, à moyen terme, le développement d’actions plus spécifiques en direction de la jeunesse du territoire.

DE N°15 BUDGET PRINCIPAL – DM 13/2025 – Ouverture de crédits pour régularisation des amortissements des subventions

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle l’obligation de procéder à l’amortissement des biens et des subventions de la collectivité.

A ce titre un travail a été initié par le service comptable de la collectivité et des anomalies ont été détectées sur l’imputation comptable de subventions se rapportant à des dépenses amortissables.

Aussi, afin de pouvoir procéder à l’amortissement des subventions du budget principal, il convient d’effectuer une régularisation d’imputation sur les lignes suivantes :

Détail des régularisations de l’article 1321 (non amortissable) à l’article 1311 (amortissable)

Année Tiers Objet Montant Montant à transférer

2019 PREF54 POUR ETAT Voie verte centrale - acompte démarrage DSIL 24 072,00 €

47 486,30 € 2019 PREF54 POUR

ETAT

Acompte au démarrage - DSIL - toilettes voie

verte 4 662,00 €

2024 AERM Désimperméabilisation de la cour 18 752,30 €

Détail des régularisations de l’article 1322 (non amortissable) à l’article 1312 (amortissable)

Année Tiers Objet Montant Montant à transférer

2017 REGION 2EME ACPTE SUBVENTION AMENAGEMENT VOIE VERTE BRIN 46 810,29 €

76 791,14 € 2017 REGION 1ER ACOMPTE TRAVAUX VOIE VERTE FORET AMANCE - BRIN 4 975,50 €

2020 REGION SOLDE TRAVAUX VOIE VERTE FORET AMANCE - BRIN 25 005,35 €Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 10 sur 18

Détail des régularisations de l’article 1323 (non amortissable) à l’article 1313 (amortissable)

Année Tiers Objet Montant Montant à transférer

2017 CONSEIL DEPARTEMENTAL SOLDE SUBVENTION VOIE VERTE (solde de la subventio 14 784,00 €

186 435,00 €

2017 CONSEIL DEPARTEMENTAL SUBVENTION AMENAGEMENT VOIE VERTE CCSM TRONCON 1 57 248,00 €

2018 CONSEIL DEPARTEMENTAL ACOMPTE N° 1 - TRONCON 3 VOIE VERTE AMANCE - BRIN 9 951,00 €

2019 CONSEIL DEPARTEMENTAL 1ER ACOMPTE - VOIE VERTE SEILLE 25 012,00 €

2019 CONSEIL DEPARTEMENTAL ACOMPTE 2 - TRONCON 3 - VOIE VERTE AMANCE- BRIN SU 14 034,00 €

2019 CONSEIL DEPARTEMENTAL 2EME ACOMPTE - VOIE VERTE SEILLE 40 012,00 €

2020 CONSEIL DEPARTEMENTAL 3EME ACOMPTE -SOLDE - VOIE VERTE SEILLE 25 394,00 €

Section d’investissement

Dépenses

Article 1321 – état et établissements nationaux 47 486.30 €

Recettes

Article 1311 – état et établissements nationaux 47 486.30 €

Dépenses

Article 1322 – Région 76 791.14 €

Recettes

Article 1312 – Région 76 791.14 €

Dépenses

Article 1323 – Conseil départemental 186 435.00 €

Recettes

Article 1313 – Conseil départemental 186 435.00 €

Ces mouvements n’ont pas d’impact sur le résultat

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants

Section d’investissement

Dépenses

Article 1321 – état et établissements nationaux 47 486.30 €

Recettes

Article 1311 – état et établissements nationaux 47 486.30 €

Dépenses

Article 1322 – Région 76 791.14 €Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 11 sur 18

Recettes

Article 1312 – Région 76 791.14 €

Dépenses

Article 1323 – Conseil départemental 186 435.00 €

Recettes

Article 1313 – Conseil départemental 186 435.00 €

DE N°16 BUDGET GESTION DES DECHETS – DM 04/2025 – REAJUSTEMENT DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT

Vu le budget gestion des déchets sous nomenclature M4,

Vu la délibération du 27 mars 2025 relative à l’affectation des résultats du budget ordures ménagères constatant un report à nouveau 002 (excédent de fonctionnement) de 2024 d’un montant de 965 829.19 €,

Vu les opérations de cession de biens ne générant pas de décision modificatives techniques automatiques en M4,

Vu la vente en 2024 de 4 bennes de déchetterie pour un montant total de 1 920 €, Vu la valeur nette comptable restante desdites bennes à 0 €,

Vu l’inscription du montant de 1 920.00 € à l’article 1064 du budget 2025 en recettes d’investissement, Vu la délibération proposée à l’assemblée délibérante de ce jour,

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances explique qu’il convient de réajustement par décision modificative l’excédent de fonctionnement 002.

002 excédent de fonctionnement - 1 920.00 €

Compte tenu du suréquilibre du budget gestion des déchets, l’excédent de fonctionnement est ramené à 963 909.19 €.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide le réajustement de l’excédent de fonctionnement comme suit : 002 excédent de fonctionnement - 1 920.00 €

DE N°17 BUDGET GESTION DES DECHETS – DELIBERATION MODIFICATIVE – REAJUSTEMENT DU RESULTAT 2024

Vu le budget gestion des déchets sous nomenclature M4,

Vu la délibération du 27 mars 2025 relative à l’affectation des résultats du budget ordures ménagères constatant un report à nouveau 002 (excédent de fonctionnement) de 2024 d’un montant de 965 829.19 €,

Vu les opérations de cession de biens ne générant pas de décision modificatives techniques automatiques en M4,

Vu la vente en 2024 de 4 bennes de déchetterie pour un montant total de 1 920 €, Vu la valeur nette comptable restante desdites bennes à 0 €,

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances explique que le montant de 1 920 € correspondant à la vente de ces bennes aurait dû être imputé à l’article 1064 – réserves réglementées lors de l’affectation des résultats.

Il convient donc de réajuster l’affectation du résultat comme suit :

BUDGET GESTION DES DECHETS

Dépenses de fonctionnement 2024 2 218 994,98 €

Recettes de fonctionnement 2024 2 371 640,91 €Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 12 sur 18

RESULTAT DE L’EXERCICE 152 645,93 €

Résultat antérieur reporté 813 183,26 €

RESULTAT CUMULE (A) 965 829,19 €

Dépenses d’investissement 2024 155 848,49 €

Recettes d’investissement 2024 122 877,70 €

RESULTAT DE L’EXERCICE - 32 970,79 €

Résultat antérieur reporté 286 293,22 €

RESULTAT CUMULE 001 (B) 253 322 43 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement 131 404,00 €

Restes à réaliser en recettes d’investissement 18 745,00 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (C) 112 659,00 €

Besoin de financement cumulé de l’investissement (B + C) 140 663.43 €

Affectation au compte 1068 (recette réelle d’investissement)

(D)

0 €

Affectation au compte 1064 (recette réelle d’investissement) (D) 1 920.00 €

Report à nouveau en fonctionnement 002 (A – D) (E) 963 909.19 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide la modification de l’affectation du résultat 2024 comme suit :

BUDGET GESTION DES DECHETS

Dépenses de fonctionnement 2024 2 218 994,98 €

Recettes de fonctionnement 2024 2 371 640,91 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 152 645,93 €

Résultat antérieur reporté 813 183,26 €

RESULTAT CUMULE (A) 965 829,19 €

Dépenses d’investissement 2024 155 848,49 €

Recettes d’investissement 2024 122 877,70 €Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 13 sur 18

RESULTAT DE L’EXERCICE - 32 970,79 €

Résultat antérieur reporté 286 293,22 €

RESULTAT CUMULE 001 (B) 253 322 43 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement 131 404,00 €

Restes à réaliser en recettes d’investissement 18 745,00 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (C) 112 659,00 €

Besoin de financement cumulé de l’investissement (B + C) 140 663.43 €

Affectation au compte 1068 (recette réelle d’investissement)

(D)

0 €

Affectation au compte 1064 (recette réelle d’investissement) (D) 1 920.00 €

Report à nouveau en fonctionnement 002 (A – D) (E) 963 909.19 €

DE N°18 BUDGET PRINCIPAL – DM 15/2025 – Ajustement crédit article 6078 – Acquisition récupérateurs d’eau de pluie 2025

Véronique SCHEFFLER, Vice-Présidente en charge de l’Environnement, rappelle que la campagne 2025 pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie a été relancée.

L’inscription budgétaire d’un montant de 18 000 € devait permettre l’acquisition de 105 récupérateurs d’eau de pluie (25 de 1300 litres et 80 de 510 litres).

Fort de son succès, lors de la clôture des inscriptions, la communauté de communes a recensé 55 demandes pour le modèle 1300 litres et 80 pour le modèle 510 litres.

Afin de pouvoir honorer toutes ces demandes, il convient donc d’ouvrir des crédits supplémentaires comme suit :

Dépenses de fonctionnement

6078 – autres marchandises + 8 500 €

Recettes de fonctionnement

7018 – ventes de produits finis + 1 700 €

7472 – Région + 2 125 €

7473 – AERM + 4 250 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 758 263.99 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants :Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 14 sur 18

Dépenses de fonctionnement

6078 – autres marchandises + 8 500 €

Recettes de fonctionnement

7018 – ventes de produits finis + 1 700 €

7472 – Région + 2 125 €

7473 – AERM + 4 250 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 2 758 263.99 €

DE N°19 Budget principal – DM 14/2025 OUVERTURE DE CREDITS POUR RECUPERATION D’AVANCE – ECOLE DE BOUXIERES AUX CHENES – OPERATION 9329

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle le projet de construction du site scolaire de Bouxières et Chênes.

A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la commande publique il a été versé en 2024, le montant de 63 599.13 € au titre des avances aux titulaires des différents lots Sur cette même période la collectivité a récupéré lesdites avances pour un montant de 44 933.92 € Il reste donc 18 665.21 € à récupérer en 2025.

Aussi, afin de pouvoir procéder aux opérations comptables, sans impact sur le résultat, il propose au membres du conseil communautaire d’ouvrir les crédits comme suit :

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 041 – article 23159329 + 18 700 €

Section d’investissement

Recettes

Chapitre 041 – article 238-9329 + 18 700 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ouverture de crédits comme suit :

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 041 – article 23159329 + 18 700 €

Section d’investissement

Recettes

Chapitre 041 – article 238-9329 + 18 700 €

INSTITUTION

DE N°20 SPL XDEMAT – Examen du rapport de gestion du conseil d’administration 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Claude THOMAS, Président, rappelle que par délibération du 03.12.2020, notre Conseil Communautaire a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

[[[signature1]]]Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 15 sur 18

Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024), - un chiffre d’affaires de 1 482 722 €,

- et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.

Après examen, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration de la SPL X-DEMAT figurant en annexe.

• Donne acte au Président de cette communication.

DE N°21 Nomination de deux représentants de la CCSGC au Syndicat des Eaux de Seille et Moselle

Claude THOMAS, Président, rappelle que la représentation de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné au syndicat des Eaux de Seille et Moselle se fait dans le cadre d’une représentation- substitution. Les délégués des communes concernées par le SESM sont donc désignés à l’échelle intercommunale.

Kévin GILLMETT et Nicolas WOLTRAGER, précédemment désignés représentants de la CCSGC au SESM ayant démissionné de leurs fonctions électorales, il convient de nommer 2 nouveaux représentants pour le remplacer.

Sur proposition de la commune d’Arraye-et-Han, les candidatures de Jean-Marc THOURON et Denis ORY sont soumises au conseil communautaire.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de nommer MM. Jean-Marc THOURON et Denis ORY en qualité de représentants titulaires du Syndicat des eaux de Seille et Moselle.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Nomme MM. Jean-Marc THOURON et Denis ORY en qualité de représentants titulaires au Syndicat des eaux de Seille et Moselle.Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 16 sur 18

RESSOURCES HUMAINES

DE N°22 Actualisation du grade du poste d’assistant suivi de travaux et maintenance bâtiment (027)

Vu la délibération du 11.04.2024 ouvrant un poste d’adjoint administratif principal 2 nde classe 35h,

Claude THOMAS, président, informe qu’il convient de mettre à jour le grade du poste d’assistant suivi de travaux et maintenance bâtiment afin de tenir compte de la réorganisation du service bâtiment.

Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :

FERMETURE OUVERTURE Date effet

Grade Horaire Grade Horaire

Adjoint Administratif

principal 2nde classe

35

heures Agent de Maitrise

35

heures 01.12.2025

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous

FERMETURE OUVERTURE Date effet

Grade Horaire Grade Horaire

Adjoint Administratif

principal 2nde classe

35

heures Agent de Maitrise

35

heures 01.12.2025

• Précise que les crédits sont prévus au BP 2025

DE N°23 Actualisation du grade du poste de responsable du service « gestion des déchets ménagers » (036)

Vu la délibération du 18.11.2021 ouvrant un poste de technicien principal 2 nde classe 35h,

Claude THOMAS, président, informe qu’il convient de mettre à jour le grade du poste de responsable de services « gestion des déchets ménagers ».

Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :

FERMETURE OUVERTURE Date effet

Grade Horaire Grade Horaire

Technicien principal 2nde

classe

35

heures Rédacteur principal 2

nde classe 35

heures 01.10.2025

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous

FERMETURE OUVERTURE Date effet

Grade Horaire Grade Horaire

Technicien principal 2nde

classe

35

heures Rédacteur principal 2

nde classe 35

heures 01.10.2025

• Précise que les crédits sont prévus au BP 2025

DE N°24 Suppression du poste de Médiateur culturelConseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 17 sur 18

Vu la délibération du 27.01.2016 ouvrant un poste de Médiateur culturel au grade d’assistant de

conservation du patrimoine 35h,

Vu l’avis du CST en date du 16/09/2025,

Claude THOMAS, président, informe qu’en raison de la fermeture de l’espace muséal de la Maison du

Sel, il convient de supprimer l’emploi d’assistant de conservation du patrimoine en raison de la

disparition du besoin ayant justifié sa création.

Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :

FERMETURE Date effet

Grade Horaire

Assistant de conservation

du patrimoine

35

heures 01.10.2025

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de fermer le poste conformément au tableau ci-dessous

FERMETURE Date effet

Grade Horaire

Assistant de conservation

du patrimoine

35

heures 01.10.2025

• Adopte le nouveau tableau des effectifs ci-joint

DE N°25 Approbation de la convention financière de remboursement des frais de formation dans le cadre de la mutation d’un agent

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la mutation de Madame Laure FERRY au sein de notre établissement prenant effet à compter du 01er novembre 2025 ;

Considérant le bienfondé de la nécessité de conclure une convention organisant les modalités de remboursement, par la Communauté de Communes Seille Grand Couronné des frais de formation engagés par la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien avant la mutation de Madame Laure FERRY ;

Claude THOMAS, Président, expose que, conformément à l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’une mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil doit verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.

A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil doit rembourser la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.

Claude THOMAS, Président, demande aux conseillers communautaires d’approuver la convention financière de remboursement de frais de formation de Madame Laure FERRY, dans le cadre de sa

mutation, pour un montant de 1 256.40 €.Conseil communautaire 2 octobre 2025 NOMENY Page 18 sur 18

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve la convention financière, annexée, organisant les modalités de remboursement des frais de formation engagés par la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien préalablement à la mutation de Madame Laure FERRY.

• Autorise le Président à signer cette convention.

• Charge le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DE N°26 Instauration de l’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et jours fériés

Claude THOMAS, Président, informe l’assemblée qu’il est possible d’indemniser le temps de travail normal réalisé des dimanche et jours fériés. A ce titre, les agents exerçants sur la déchetterie communautaire répondent aux critères.

Le Président, propose à l’Assemblée :

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8, Vu l’arrêté du 19.08.1975 instituant une indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 16 septembre 2025,

L’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et jours fériés peut être attribuée : - Aux agents titulaires ou stagiaires,

- Aux agents contractuels,

- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,

Qui relèvent du cadre d’emplois des :

- Adjoint technique

Les agents bénéficient de l’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés s’ils accomplissent un service normal entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.

Le montant de l’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Toute modification règlementaire de cette indemnité sera appliquée de manière automatique aux agents en bénéficiant.

Montant horaire de référence au 19 août 1975 :

- 0.74 euros par heure.

Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ni avec une autre indemnité au même titre sur une même période, mais est cumulable avec le RIFSEEP. Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Instaure une l’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et des jours fériés selon les conditions ci-dessus mentionnées,

• Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité,

Questions diverses

M. Franck DIEDLER, vice-président en charge du tourisme et du patrimoine salin, présente à l’assemblée la carte touristique « Itinéraires des Pays du Sel », éditée par le comité départemental du tourisme de Meurthe-et-Moselle et disponible gratuitement dans l’ensemble des mairies du territoire.