Déliberation - decision ndeg2021 321 du 10 11 2021 enfance enseignement jeunesse convention dobjectifs et de financement fonds publics et territoires aide au fonctionnement des ludotheques

Documents similaires

Déliberation - decision ndeg2021 225 du 27 08 2021 enseignement

Déliberation - decision ndeg2023 062 du 15 02 2023 enfance ense

Déliberation - decision ndeg2021 292 du 25 10 2021 enfance ense

Déliberation - decision ndeg2021 291 du 25 10 2021 enfance ense

Déliberation - decision ndeg2021 067 du 12 mars 2021 enfance

Déliberation - decision ndeg2022 116 du 04 05 2022 enfance jeun

Déliberation - decision ndeg2021 011 du 21 01 2021 enfance ense

Déliberation - decision ndeg2021 010 du 21 01 2021 enfance ensei

Déliberation - decision ndeg2022 115 du 04 05 2022 enfance jeun

Déliberation - decision ndeg2021 248 du 28 09 2021 enfance ense

Déliberation - decision ndeg2021 321 du 10 11 2021 enfance enseignement jeunesse convention dobjectifs et de financement fonds publics et territoires aide au fonctionnement des ludotheques Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 321 du 10 11 2021 enfance enseignement jeunesse convention dobjectifs et de financement fonds publics et territoires aide au fonctionnement des ludotheques)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse, Décision n°2021/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

VILLE DE SEVRAN

DECISION DU MAIRE

N°2021/ :

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur SERVICE ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE Objet : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT— FONDS « PUBLICS ET TERRITOIRES » -

AIDE AU FONCTIONNEMENT DES LUDOTHEQUES

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018, reçue en Préfecture le 16 mai 2018 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU la Convention Territoriale Globale signée le 8 mars 2018 entre la Ville et la CAF,

CONSIDERANT le souhait de la Ville de développer des activités de loisirs de qualité accessibles à tous types de publics

CONSIDERANT le souhait d'offrir un service gratuit ou soumis à une participation modique

CONSIDERANT la décision de la CAF d'accompagner sur ses fonds locaux le développement de ces accueils

ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs et de financement dans le cadre des Fonds « Publics et Territoires » et de l’aide au fonctionnement des ludothèques

ARTICLE 2 : DIT que cette convention prend effet à compter du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2021

ARTICLE 3: DIT que la recette sera encaissée au-budget de la Ville de l'exercice en cours

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

: Décision n°2021/Décision n°2021/3|

Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public,

- Notifiée à Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur.général de la CAF

Fait à Sevran, le 1 Q NOV, 2021

SE

SAINT

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le: { g NOV, 2021.

Affiché le :

Décision n°2021/ 3.21

1 0 NOV. 2021