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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 225 du 27 08 2021 enseignement enfance jeunesse convention dobjectifs et de financement au titre des fonds locaux de la caf plan de soutien exceptionnel 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
Décision n°2021/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
IN°2021/ VILLE DE SEVRAN |
DECISION DU MAIRE
| | PRISE EN APPLICATION | DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES | L _
| COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur DIRECTION ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE
Objet : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DES FONDS LOCAUX DE LA CAF -
PLAN DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL 2021 N°21-047J
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU la situation sanitaire liée au COVID 19
CONSIDERANT la décision de la CAF d'accompagner financièrement les collectivités durant la période de la crise sanitaire grâce à un plan de soutien exceptionnel pour l'année 2021 destiné aux accueils de loisirs sans hébergement
ARTICLE 1: DECIDE de signer la convention d'objectifs et de financement au titre des fonds locaux de la CAF de la Seine-Saint-Denis N° 21-047 J, ainsi que les documents y afférents
ARTICLE 2: DIT que cette convention prend effet à compter du 1” janvier 2021 jusqu’au au 31 décembre 2021
ARTICLE 3: DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE6: DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légafie.
Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public, | - Notifiée à Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur général de la CAF
Décision n°2021/ Décision n°2021/
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 27 AOÛT 20271
Affiché le :
2 7? AOÛT 2021