Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 45 Approbation Modification PLU
Déliberation - 2024 034 Bilan Concertation projet modification PL
Déliberation - 2023 036 DM n°1 commune
Convocation - 17.23 Approbation de la troisieme modification de
Déliberation - 2025 028 Subvention Associations
Déliberation - 1741624590 D01.2025 Prescription modification droi
Déliberation - 2025 027 Lancement consultation projet commerce su
Déliberation - 1708090060 D09.2024 Lancement procedure modificati
Déliberation - 2023 030 regie droits de place
Déliberation - 99 DE 011 211100094 20250127 202501 DE 1 1 1
Déliberation - 2023 028 lancement modification droit commun n°1 PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Alzonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 028 lancement modification droit commun n°1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
de
l’'AUDE
Arrondissement de
CARCASSONNE
Domaine:
2
Sous-domaine
: 2.1
Conseillers
Municipaux
en
service
18
Convocation
du
CM
en
date
du
:
05/04/2023
Affichage
en
date
du
:
05/04/2023
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
Publié
le
ID
:011-211100094-20230412-2023028-DE
4
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-— EGALITE
- FRATERNITE
Commune
d’ALZONNE
n°
2023
/ 028
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
d'Alzonne,
légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Régis
BANQUET,
Maire.
Présents
: 15
BANQUET
Régis
MEINIER
Céline
BONNAFOUS
Henri
CAHUZAC
Carole
VIEU
Brigitte
GILLIS
Cyril
DENUC
Anne-Marie
ENCINAS
Nathalie
FORT
Thibault
GIEULES
Bernard
LOGEAIS
Christelle
RAMON
Jérémie
REGRAGUI
Leila
RUMEAU
Gérard
TISSEYRE
Jacques
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
(excusés):
3
JEANET
Anaïs
LEPRÊTRE
Marianne
LOPEZ
Jean
Secrétaire
de
séance
: GILLIS
Cyril
Lancement de la modification de droit commun n°1 et définition
des
modalités
de
concertation
— ZAE
de
Cayrol
M le
Maire
rappelle
que
la commune
est
couverte
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 7
octobre
2013.
La
commune
a été
saisie
pour
des
projets
de
développement
dans
la zone
économique,
pour
lesquels
le PLU
n'offre
pas
les
dispositions
permettant
de
les
accueillir.
Elle
souhaite
pouvoir
adapter
les
règles
du
document
d'urbanisme
pour
accueillir
ses
activités.
Pour
ce
faire,
il est
nécessaire
d'engager
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU.
Il s’agit
notamment
d’une
limitation
de
la hauteur
des
bâtiments
inadaptée
aux
activités
attendues.
Ainsi
afin
de
permettre
le développement
économique
de
la commune,
il précise
avoir
prescrit
une
modification
de
droit
commun
n°1
portant
sur
l'objectif
suivant
:
Modifier
le règlement
de
la zone
AUe
et éventuellement
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
du
secteur
de
Cayrol
afin
de
permettre
l'aménagement
de
la
zone
d'activités
économiques
et accueillir
des
entreprises.
Bien
que
le code
de
l'urbanisme
n'impose
pas
la mise
en
place
d’une
concertation
(article
L103-2)
dans
le cadre
de
la procédure,
M le
Maire
propose
d'assurer
une
bonne
information
et
une
participation
de
la population
selon
les
modalités
suivantes
:
- Information
de
l'avancement
sur
le site
Internet
communal
- Mise
à disposition
en
mairie
aux
jours
et heures
d'ouverture
habituels
d'un
registre
pour
noter
des
observations
et propositions
- Mise
à disposition
de
documents
d'études
en
mairie
- Rappel
que
le projet
de
modification
sera
soumis
à enquête
publique
2023-028_lancement_modification_droit_commun_n°1_
PLU
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
CET
Publié
le
ID
:011-211100094-20230412-2023028-DE
Kkkkkk
Considérant
la décision
prise
par
M le
Maire
d'engager
une
modification
de
droit
commun
du
PLU
afin
de
modifier
le règlement
de
la zone
AUe
et
éventuellement
l'Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
du
secteur
de
Cayrol
Considérant
que
les
modifications
apportées
aux
pièces
règlementaires
et
aux
OAP
ne
sont
pas
de
nature
à changer
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable,
réduire
un
espace
boisé
classée,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisances.
Considérant
que
les
modalités
de
la concertation
sont
définies
par
le conseil
municipal
et
qu'elles
doivent
permettre
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
de
formuler
des
observations
et propositions
pendant
une
durée
suffisante
et selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet.
KkRRRRE
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-36
et
L153-37
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7 octobre
2013
approuvant
l'élaboration
du
PLU
;
Vu
la délibération
n°2016/090
en
date
du
19
décembre
2016
approuvant
la 1"
modification
simplifiée
du
PLU
:
Vu
la délibération
n°2017/003
en
date
du
20
février
2017
approuvant
la 1°"
révision
allégée
du
PLU
;
Vu
la délibération
n°2018/042
en
date
du
14
mai
2018
approuvant
la 2è"e
modification
simplifiée
du
PLU
;
Vu
la délibération
n°2020/066
en
date
du
2 novembre
2020
approuvant
la 3°
modification
simplifiée
;
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
6 avril
2023
prescrivant
la modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
Le
Conseil
Municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
:
Par
15
voix
pour,
0 voix
contre,
et
0 abstention
- VALIDE
la prescription
de
la modification
de
droit
commun
n°1
en
vue
de
modifier
le règlement
de
la zone
AUe
et éventuellement
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
du
secteur
de
Cayrol
- DONNE
AUTORISATION
à M
le Maire
pour
signer
tout
acte
qui
serait
nécessaire
pour
assurer
la conduite
de
cette
procédure
2023-028 lancement_modification_droit_commun_n°1_PLU par réception en Préfecture le : Par publication le : Conformément au code de
l’urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée
:
Fait
et délibéré
en
séance
le jour,
mois
et
an
ci-dessus
et ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
La
convocation
du
C.M.
et
le compte-rendu
de
la présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et L.2121-7
du
C.G.C.T.
Alzonne,
le 12/04/2023
le Maire Régis
BANQUET
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
CET
Publié
le
ID
:011-211100094-20230412-2023028-DE
OUVRE
la concertation
prévue
à l’article
L103-2
du
code
de
l'urbanisme
selon
les
modalités
exposées
par
M le
Maire
à savoir
:
Information
de
l'avancement
sur
le site
Internet
communal
Mise
à disposition
en
mairie
aux
jours
et heures
d'ouverture
habituels
d'un
registre
pour
noter
des
observations
et
propositions
Mise
à disposition
de
documents
d'études
en
mairie
DIT
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à la
modification
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
L'État,
Monsieur
le Préfet
de
l'Aude,
Le
Conseil
Régional
Occitanie,
Madame
la Présidente,
Le
Conseil
Départemental
de
l'Aude,
Madame
la Présidente,
La
Chambre
d'agriculture,
Monsieur
le Président,
La
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
Monsieur
le Président,
La
Chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat,
Monsieur
le Président,
La
Communauté
d'Agglomération
de
Carcassonne,
Monsieur
le Président,
compétente
en
matière
de
SCoT,
de
PLH
et
de
transports
urbains.
2023-028
lancement_modification_droit_commun_n°1_
PLU
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
Publié
le
ID
:011-211100094-20230412-2023028-DE
LEA CC
LME