Déliberation - 1741624590 D01.2025 Prescription modification droit commun n1 PLU

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Déliberation - 1741624590 D01.2025 Prescription modification droit commun n1 PLU Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Capendu. Lien du pdf (Déliberation - 1741624590 D01.2025 Prescription modification droit commun n1 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, [ Délibération N°01/2025

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CAPENDU

Séance du 4 mars 2025

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le six du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.

Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, M. Gérard ROUBIO, M. Alain POUMES, M. René MIRALLES,

M. Claude OSMONT, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Sandra ROSSELL, MM. Sébastien MEDEL, Robert SUBIAS, Jean-

Luc DOUTE et Gérard PERALEZ, formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Mme Mare-Nadine GONZALEZ procuration à Mme Elisabeth ALLEMANY, Mme Georgette LAURENT procuration à M. Robert SUBIAS

Absente non représentée : Mme Jennifer POIX

Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY

Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 14

Nombre de Membres présents : 12 Votes Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstention : 0

Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée

Délibération n°01/2025

Prescription de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L. 153-36 et suivants et 153-41 à L. 153-43 relatifs à la procédure de modification de droit commun des documents d'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 23 novembre 2020 par délibération n°2020/51 du conseil municipal ; Vu la modification simplifiée n°1 du PLU approuvée du 13 septembre 2022 par délibération n°43/2022 du conseil municipal ; Considérant que la procédure de modification doit être envisagée selon la procédure de modification du droit commun, elle permettra ainsi de modifier le règlement afin de faciliter l'installation d'entreprises sur les zones d'activités et l'installation d'équipements d'énergies renouvelables ainsi que de permettre le développement d'équipements publics, que souhaite mettre en œuvre la commune sur son territoire :

Considérant qu'en application de l’article L 153-36 du Code de l'Urbanisme, sous réserve des cas où une procédure de révision s'impose, le PLU peut faire l'objet d'une modification lorsque la commune envisage de modifier le réglement ; Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à : - Changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ; Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application d'une révision : Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que la procédure de modification nécessite une enquête publique ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :

Article 1 : RETIRE la délibération n°28/2024 du 13 juin 2024, qui doit être revue dans les termes de sa rédaction,

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(1 1-211100680-20250304-capendu_25 D01 b-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réceplion par le préfet : 10/03/2025

Publication : 10/03/2025 À

KeF Délibération N°01/2025

Article 2 : DÉCIDE de prescrire la procédure de modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme en application des articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Article 3 : PRÉCISE que cette modification a pour principaux objectifs :

- d'adapter le règlement écrit du PLU pour prendre en compte les évolutions des projets actuels en facilitant l'installation d'entreprises sur les zones d'activités permettre le développement des équipements publics, faciliter l'installation d'équipements des énergies renouvelables, …

- ajouter ou supprimer des bâtiments pouvant changer de destination

- adapter le règlement graphique pour reclasser une maison d'habitation située en limite de zone d'activités, dans la zone d'habitat

- intégrer des compléments au rapport de présentation et à la partie règlementaire visant à améliorer la compatibilité avec le SCoT.

Article 4 : la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Occitanie sera sollicitée dans le cadre d’une demande de dispense d'évaluation environnementale.

Article 5 : DIT qu'en application de l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet, aux personnes publiques associées (visées aux articles L. 132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme), avant enquête publique pour avis.

Article 6 : AUTORISE le lancement d'une procédure de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme qui fera l'objet d’une enquête publique conformément à l'article L.153-41 du code de l'urbanisme.

Article 7 : CHARGE l'atelier PAYSAGES de la mise en œuvre de cette modification comme stipulé dans la délibération n°39/2024 du 17 septembre 2024

Article 8 : DIT que cette délibération sera affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans un département.

Article 9 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document à intervenir pour l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, le 4 mars 2025

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Elisabeth ALLEMANY Claude BUSTO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(1 1-211100680-20250304-capendu 25 D01 b-DE|

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'ob, RES URSS du féhynal administratif de MONTPELLIER {34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application i i lé citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr Reception par le préfet 10/03/2025 Publication 10/03/2025