Compte-Rendu - 655 compte rendu du conseil municipal du 4 fevrier 2015

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Compte-Rendu - 655 compte rendu du conseil municipal du 4 fevrier 2015 Document publié le Mercredi 4 février 2015 par la commune de Champigneulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 655 compte rendu du conseil municipal du 4 fevrier 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Budget, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

__________

Département de Meurthe et Moselle

Canton de Pompey

Commune de CHAMPIGNEULLES

COMPTE-RENDU PROVISOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 février 2015

L’an deux mille quinze, le mercredi 4 février à 18h30, sous la présidence de Claude HARTMANN, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis à la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 janvier 2015.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Sont présents : 20

Mmes & MM HARTMANN, VERGANCE, SCHREIBER, PLAYE, RENAUD, ALIZANT, MARLIN, WIND, ZACHARIE, KELLER, POTDEVIN, BAJIC, ACAMPO, SCHWARZ, VAUTRIN, STOCKY, RENARD, LAMOTTE, JARDIN, DETHOU.

Procurations : 5

M. FELICANI donne pouvoir à M. DETHOU

Mme BARBIER donne pouvoir à M. MARLIN

Mme SELLIER donne pouvoir à M. BAJIC

Mme BOUDAT donne pouvoir à M. HARTMANN

Mme LUCCARINI donne pouvoir à Mme PLAYE

Sont absents excusés : 3

M. LEONARD

M. FAVEAUX

Mme DAGUERRE-JACQUE

Est absent : 1

M. TITRY

Le quorum est atteint.

N° 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE Valentin DETHOU

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

N° 2 APPROBATION DU COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2014

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°3 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION GENERALE

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions, ci-après désignées, qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 26 mars 2008, en application de l’article L 2122-22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

N° DATE OBJET

2014-102 17/12/2014 Indemnité d’un montant de 535,00 € de la Société d’Assurance Sogessur pour la détérioration des espaces verts rue de Frouard

2015-01 08/01/2015 DIA – M. James Guy Antoine – 59 rue Jean Jaurès – AC N°64

2015-02 08/01/2015 DIA – Indivision COLIN – 9 rue Anatole France – AB N°144

2015-03 08/01/2015 DIA – Consorts COLSON – 61 rue Philippe Martin – AB N°875

2015-04 08/01/2015 DIA – Consorts COLSON – 61 rue Philippe Martin – AB N°872

2015-05 08/01/2015 DIA – Consorts COLSON – 61 rue Philippe Martin – AB N°873

2015-06 08/01/2015 DIA – Consorts COLSON – 61 rue Philippe Martin – AB N°874

2015-11 26/01/2015 Mise à disposition de locaux et équipements au sein du bâtiment de la piscine Charles Kaufmann au bénéfice de la commune

2015-12 27/01/2015 Contrat de maintenance avec la société Ressources Consultants Finances pour la maintenance et l’assistance pour le logiciel Profil Principal

Pour les déclarations d’intention d’aliéner, la commune renonce à son droit de préemptionVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

N°4 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

ANNEE 2015

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 7 – Finances Locales

Rubrique : 7-10 Divers

Transmissible : oui

NOTE EXPLICATIVE

Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle du budget ont été fixées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes et complétées, notamment, par la loi d’orientation n° 92-125 du 6 Février 1992, relative à

l’administration territoriale de la République.

Ces dispositions sont désormais codifiées par le Code Général des Collectivités Territoriales, et, conformément à l’article L 2312-1, le Conseil Municipal a procédé, ce jour, au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2015 des budgets suivants : * Commune

* Service des Eaux

* Service de l’Assainissement

DELIBERATION

Vu le rapport ci-joint, soumis à son examen,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

PREND ACTE de la tenue du DOB 2015 pour les budgets de la Commune, du service des Eaux et du service de l’Assainissement

Monsieur BAJIC évoque la mutualisation des services, et particulièrement celle des Polices Municipales. Il est prévu la mutualisation de 12 policiers municipaux auxquels s’ajouteraient les 5 policiers intercommunaux. Monsieur BAJIC s’interroge sur l’organisation des 17 policiers. Champigneulles risque-t-elle de voir son effectif actuel, présent sur la commune, baisser ? La couverture sera-t-elle la même ? L’organisation future permettra-t-elle la même réactivité ?

Monsieur le Maire précise que les dispositions d’organisation ne sont pas arrêtées. Nous

savons juste, pour le moment, qu’il y aura un poste de Police à Champigneulles, dans les

locaux actuels, avec 6 Policiers, mais qui auront à couvrir LAY ST CHRISTOPHE et BOUXIERES

AUX DAMES, en plus de CHAMPIGNEULLES.

Le Maire indique que c’est pour cette raison qu’il est très frileux sur la mutualisation, car il y

aura des délibérations de principe, mais sans qu’on connaisse les contenus, les

organisations, et les conséquences financières.

Il aurait souhaité qu’on prenne davantage de temps pour fixer le schéma de mutualisation.

Pour le Maire, le délai devrait être fin 2015, même si le Préfet n’a pas la même analyse et

indique que le schéma de mutualisation doit être délibéré pour mars 2015.

De même le Maire indique que le DOB de la communauté de communes a appelé des

remarques de sa part, car il fait apparaître des projets pharaoniques, notamment dans le

tourisme, alors que l’enveloppe des programmes voirie est réduite.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

N°5 NOMINATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION

INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 5- Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5-7 Intercommunalité

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey réinstalle la Commission Intercommunale de l’accessibilité. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi N°2005- 102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Cette commission a pour rôle notamment d’assurer la coordination des mesures de mise en accessibilité entre les acteurs institutionnels et la concertation avec les associations locales et les établissements de santé.

Il convient donc de nommer un représentant de la commune pour siéger à cette commission.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE Monsieur Pierre FELICANI pour représenter la Ville de Champigneulles au sein de la Commission Intercommunale d’Accessibilité.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°6 OUVERTURE DE LIGNES BUDGETAIRES EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.1 Décisions budgétaires

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Le code général des collectivités territoriales (article 1612-1) accorde le droit au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

Les budgets primitifs 2015 du service des eaux et du service de l’assainissement ne seront votés qu’en mars prochain et il convient aujourd’hui d’ouvrir des lignes budgétaires pour des études qui doivent être lancées avant le vote des budgets :

Sur le budget du service des Eaux :

- 1 800 € au compte 2315-162 pour des études préalables en vue des travaux de remplacement du câble de la Malpierre (câble électrique et gaine télécom). Il est nécessaire de lancer dès que possible les études pour établir le dossier de consultation du marché.

- 4 500 € au compte 2315-164 pour un relevé topographique intérieur de la chambre à vanne de la station EISMANN. Ce relevé est nécessaire pour établir le dossier de consultation du marché en vue de la réalisation des travaux de mise en place d’un groupe de stérilisation par ultraviolet dans la station EISMANN. Celui-ci permettra d’assurer la qualité de l’eau alimentant les brasseries.

Sur le budget du service de l’Assainissement :

- 6 000 € au compte 2315-92 pour une étude d’impact des rejets dans le ruisseau de Bellefontaine. Cette étude doit être réalisée suite à l’étude globale sur le réseau d’assainissement et à la demande de l’agence de l’eau Rhin Meuse (ARM). Elle sera financée à 70 % par l’ARM.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/drh » du 27 janvier 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses avant le vote des budgets primitifs 2015 du service des eaux et de

l’assainissement.

S’ENGAGE à inscrire ces dépenses aux budgets primitifs 2015 du service des eaux et de l’assainissement.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°7 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.1 Décision budgétaire

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Le budget de la commune verse, tous les ans, une subvention de fonctionnement au budget du CCAS.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

Le CCAS dispose d’une trésorerie indépendante de celle de la commune, elle couvre les dépenses du CCAS, budget principal, et du FPA, son budget annexe.

Pour pallier à d’éventuels problèmes de trésorerie, il est proposé de verser un acompte de 50 000 € dès maintenant.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 27 janvier 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE le versement d’un acompte de subvention, au CCAS, d’un montant de 50 000 €.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2015 de la

commune.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°8 MODIFICATION AP/CP BUDGET COMMUNE : RESTRUCTURATION ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT/SALLE DES FETES

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.1 Décision budgétaire

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Par délibération en date du 30 janvier 2013, le Conseil Municipal décidait la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour les travaux de

restructuration de l’école maternelle Charles Perrault et de la salle des fêtes.

La restructuration de l’école maternelle Charles Perrault est en cours.

Mais les travaux concernant la salle des fêtes vont être décalés. Prévus initialement en 2015, les études débuteront en 2016, et les travaux seront réalisés en 2017 et non pas en 2016.

Il convient donc aujourd’hui de modifier, d’une part, la durée de l’AP et, d’autre part, les CP correspondants.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

Pour rappel, ces 2 restructurations font partie d’un projet global, compte tenu du fait que les 2 structures se trouvent dans le même bâtiment.

Le coût estimatif des travaux de Charles Perrault reste de 1 300 000 €, la maîtrise d’œuvre et les missions annexes en sus à hauteur de 160 000 €, soit un total de 1 460 000 €. Le phasage défini au départ n’évolue pas : les études ont eu lieu en 2013, les travaux ont démarré à l’automne 2014 et doivent être terminés fin 2015.

Concernant la salle des fêtes, il s’agit de travaux de rénovation, d’extension et de mises aux normes. Le coût estimatif reste de 1 500 000 €, la maîtrise d’œuvre et les missions annexes en sus à hauteur de 190 000 €, soit un total envisagé de 1 690 000 €.

La proposition de phasage est donc modifiée : début des études en 2013, poursuite des études en 2016 (et non plus 2015), travaux en 2017 (et non plus 2016).

L’ensemble de l’opération est donc prévue sur 5 ans (contre 4 ans au départ).

Il convient de modifier, par délibération, l’APCP liée à cette opération.

AP n°3 : restructuration école maternelle Charles Perrault/salle des fêtes

Montant de l’AP = 3 150 000 €

CP 2013 = 91 700 €

CP 2014 = 713 700 €

CP 2015 = 694 200 €

CP 2016 = 66 000 €

CP 2017 = 1 584 400 €

Les crédits de paiement seront inscrits sur l’opération 141 (chapitre budgétaire) article 2313.

Les reports des crédits de paiement se feront automatiquement d’une année sur l’autre. Toute autre modification fera l’objet d’une nouvelle délibération.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 27 janvier 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

MODIFIE la durée de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement correspondants.

AUTORISE les reports de crédits de paiement sur l’année N+1

automatiquement.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

N°9 SOLOREM : AUGMENTATION DE CAPITAL

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.10 Divers

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Eu égard aux évolutions du contexte d’intervention des sociétés d’économie mixte, SOLOREM a conduit en 2013 et 2014, l’élaboration d’un nouveau projet stratégique et plan d’affaires.

Cette réflexion répond notamment aux perspectives de diminution d’activités des prestations de service de la société en mandats et conduites d’opération et de développement de l’activité immobilière adossée à la SAS d’investissement

SOLORINVEST.

Les orientations stratégiques ont été approuvées par le Conseil d’Administration de SOLOREM le 1er juillet 2014.

Elles visent à l’horizon 2016 un résultat d’exploitation équilibré résultant d’un

accroissement des activités d’aménagement, des opérations en compte propre et d’une réduction des charges d’exploitation.

Les orientations à moyen terme visent à l’horizon 2018 une augmentation de l’activité fondée sur :

 60% des produits en aménagement qui doivent demeurer le cœur de métier de SOLOREM.

 15 à 20% des produits en prestations de service de mandats et de conduites d’opérations, avec l’objectif de préservation de l’expertise de la société dans ce domaine, notamment pour la réalisation de projets complexes ou de grande ampleur.

 10 à 15% des produits résultant d’un développement raisonné de l’activité immobilière adossée aux capacités d’investissement de la société

SOLORINVEST.

 10 à 15% des produits par le développement de nouvelles prestations de service pouvant être principalement développées dans le domaine de la valorisation du patrimoine (rénovation, efficience énergétique, copropriétés…).

L’examen des conditions de mise en œuvre de ces orientations a mis en évidence la nécessité de renforcer la structuration financière de la société afin notamment d’intégrer la dimension de risque opérationnel en aménagement, et de disposer des fonds propres nécessaires au développement des activités de promotion et

d’investissement.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

Il est envisagé de réaliser cette opération en deux phases :

 Une première augmentation de capital par incorporation de réserves d’un montant de 5.772.800 € et élévation du montant nominal de chaque action de 16 € à 180 €.

 Une seconde augmentation de capital par apport en numéraire et création de 11 500 actions nouvelles de 180 €.

Lors de la séance du 22 décembre 2014, le Conseil d’Administration de SOLOREM a par conséquent décidé de proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire des

actionnaires d’augmenter le capital d’un montant actuel de 563.200 € pour le porter à un montant de 6.336.000 € par l’incorporation au capital d’une somme de

5.772.800 € prélevée sur le compte « autres réserves ».

Cette augmentation de capital serait réalisée par l’élévation de la valeur nominale des 35 200 actions de 16 € à un montant de 180 €.

Il est également proposé d’augmenter le capital d’un montant de 2.070.000 € pour le porter à un montant de 8.406.000 € par l’émission de 11 500 actions nouvelles à libérer en espèces, ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Les actions nouvelles seraient émises au pair soit 180 € par action.

Elles seraient libérées du quart au moins de leur montant nominal lors de leur souscription soit 45 € par action.

Le solde versé en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’Administration dans un délai maximum de cinq ans.

Les actionnaires actuels seraient appelés à exercer leur droit préférentiel de

souscription à titre irréductible dans la proportion de 1 action nouvelle pour 3,06 actions anciennes.

Il serait également demandé à l’Assemblée Générale d’instituer un droit de

souscription à titre réductible en vertu duquel les actions non souscrites seront attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui duquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel,

proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.

Ils pourront aussi renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la loi.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant :

« A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité. »Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

Il y a lieu donc :

 D’autoriser le représentant de la collectivité à participer au vote de

l’Assemblée Générale.

 Par contre il est proposé au Conseil Municipal de ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la SOLOREM

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 janvier 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la

SOLOREM, Monsieur Bernard VERGANCE, à voter en faveur des

résolutions concrétisant la procédure d’augmentation de capital par

incorporation de réserves et apports en numéraire.

DECIDE de renoncer à souscrire à cette augmentation.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°10

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE

D’UN VEHICULE UTILITAIRE A LA COMMUNE DE CHAMPIGNEULLES PAR LA SOCIETE TRAFIC COMMUNICATION FILIALE DU GROUPE VISIOCOM

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 1 - Commande publique

Rubrique : 1.4 Autres contrats

Télétransmission : non

NOTE EXPLICATIVE

En 2011, une convention a été établie avec la société Trafic Communication, filiale du Groupe Visiocom, spécialisée dans la mise à disposition gratuite, auprès des

collectivités territoriales, de véhicules utilitaires.

Cette convention portait sur un véhicule DACIA Logan Pick Up benne immatriculé CD- 862-FK, adapté aux missions de services voirie et ce, pour une durée de 3 ans.

Compte tenu du faible kilométrage et du bon état général du véhicule, il est proposé de renouveler la convention pour une durée de 3 ans à compter du 20 juin 2015.

La société laissera gratuitement à la disposition le véhicule sur lequel sont disposés des emplacements publicitaires lui permettant d’en assurer le financement.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

La commune prend, quant à elle, à sa charge les assurances tous risques, couvrant à titre d’accessoires l’affichage publicitaire, la carte grise, les frais de fonctionnement et les réparations dudit véhicule.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention correspondante.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission Finances-Personnel, en date du 27 janvier 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE la convention de mise à disposition gratuite ci annexée,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition du DACIA Logan Pick Up immatriculé CD-862-FK avec la société Trafic Communication,

filiale du Groupe Visiocom.

PRECISE que la présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 20 juin 2015.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°11 PRIME DE RAVALEMENT DES FACADES

CAMPAGNE INCITATIVE

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.5.2 Subventions inférieures à 23 000 €

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération n°28 du 4 avril 2002, le Conseil Municipal de la ville de

Champigneulles lançait une campagne incitative de ravalement des façades du centre ville, secteur UA et UB du Plan d’Occupation des Sols.

Par délibération n°21 du 16 mai 2002, le Conseil Municipal décidait d’instituer des primes en faveur des propriétaires d’immeubles concernés par cette opération.

Par délibération n°9 du 1er février 2006, le Conseil Municipal décidait l’extension du périmètre de la campagne à l’ensemble des zones UA et UB ainsi qu’aux secteurs UAa et UBa du Plan d’Occupation des Sols.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

Par délibération n°15 du 27 mai 2009, le Conseil Municipal décidait de poursuivre la campagne de ravalement de façade jusqu'au 31 décembre 2011, selon un périmètre étendu.

Par délibération n°16 du 7 mars 2012, le Conseil Municipal décidait de poursuivre, à nouveau, une année supplémentaire la campagne de ravalement de façade, soit jusqu'au 31 décembre 2012.

Par délibération n°37 du 20 mars 2013, le Conseil Municipal décidait de poursuivre la campagne d’aide au ravalement de façades jusqu’au 31 décembre 2013.

Par délibération n°14 du 2 juillet 2014, le Conseil Municipal décidait de poursuivre la campagne d’aide au ravalement de façades jusqu’au 2 juillet 2017.

Le décret 88-74 du 21 janvier 1988 paragraphe 71, précise de façon restrictive la liste des pièces justificatives à joindre aux mandats de paiement des primes et subventions versées par la collectivité, à savoir une décision définissant :

• L’objet de la prime

• Les conditions d’octroi

• Le montant de la prime

• Le bénéficiaire

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer ce jour, sur la désignation des bénéficiaires et le montant d’attribution des primes de ravalement de façades.

Le code général des collectivités territoriales (article 1612-1) accorde le droit au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal.

Le budget primitif 2015 de la commune ne sera voté qu’en mars prochain et les primes de ravalement de façades sont des subventions d’équipement inscrites en section d’investissement au compte 20422.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/drh » du 27 janvier 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE d’octroyer une prime de ravalement de façade à :

- Monsieur TORUNOGULLARI Mehmet et Madame SELEK Hatice,

domiciliés 30 rue Frédéric Chopin à CHAMPIGNEULLES, à hauteur de

1 219 €Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater cette dépense avant le vote du budget primitif 2015 de la Commune

S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget primitif 2015 de la Commune

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°12 PRIME ISOLATION ACOUSTIQUE

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine : 7 Finances locales

Rubrique : 7.5.2 Subventions inférieures à 23 000 €

Télétransmission : Oui

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération en date du 20 juin 2012, le Conseil Municipal de la ville de Champigneulles avait décidé, dans le cadre de la lutte contre le bruit, d’accorder des subventions jusqu’au 31 décembre 2012, afin de permettre aux champigneullais dont l’habitation se trouve dans un périmètre déterminé, d’améliorer l’isolation acoustique de leur logement.

Par délibération n°10 du 17 avril 2013, le Conseil Municipal décidait l’extension du périmètre éligible et la reconduction des subventions jusqu’au 31 décembre 2013.

Le décret 88-74 du 21 janvier 1988 paragraphe 71, précise de façon restrictive la liste des pièces justificatives à joindre aux mandats de paiement des primes et subventions versées par la collectivité, à savoir une décision définissant :

• L’objet de la prime

• Les conditions d’octroi

• Le montant de la prime

• Le bénéficiaire

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer ce jour, sur la désignation des bénéficiaires et le montant d’attribution des primes pour l’isolation acoustique.

Me Nicole BEGA a déposé un dossier le 12 décembre 2013. Tous les critères d’attribution sont respectés. La prime municipale est de 500 €.

Le code général des collectivités territoriales (article 1612-1) accorde le droit au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal.

Le budget primitif 2015 de la commune ne sera voté qu’en mars prochain et les primes de ravalement de façades sont des subventions d’équipement inscrites en section d’investissement au compte 20422.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances/drh » du 27 janvier 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE d’octroyer une prime d’isolation acoustique à :

- Madame BEGA Nicole, domiciliée 9bis rue du 8 mai 1945 à

CHAMPIGNEULLES, à hauteur de 500 €

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater cette dépense avant le vote du budget primitif 2015 de la Commune

S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget primitif 2015 de la Commune

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°13 PRET GRATUIT DE MATERIEL POUR LA MANIFESTATION « VOISINAGE EN FÊTE » DES 22, 23 et 24 MAI 2015

Rapporteur : Valentin DETHOU

Domaine :7. Finances Locales

Rubrique : 7.10 Divers

Télétransmission : oui NOTE EXPLICATIVE

La délibération n°13 du 17 décembre 2014 fixe les tarifs municipaux pour l’année 2015.

Il est proposé, et ce afin d’encourager l’organisation d’événements conviviaux entre voisins, d’apporter une aide logistique aux quartiers qui souhaiteraient participer au weekend festif « Voisinage en fête » (les 22, 23 et 24 mai) en leur prêtant, à titre gracieux, du matériel, dans la limite de 8 bancs et 4 tables.

Il est précisé que le nombre de tables et bancs pourra être augmenté, si besoin, dans la limite des stocks disponibles au centre technique municipal, et en fonction du nombre de demandeurs.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission Finances/Personnel en date du 27 janvier 2015Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 4 février 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE le prêt à titre gracieux du matériel, dans la limite de 4 tables et 8 bancs, aux quartiers participant à l’événement « Voisinage en fête »

les 22, 23 et 24 mai 2015 (nombre pouvant être augmenté en

fonction du nombre de demandeurs, et dans la limite des stocks

disponibles.

ADOPTE A L'UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur KELLER avait adressé par mail une question concernant le suivi de l’association

ASCPT, qui avait bénéficié d’une subvention exceptionnelle de 3000 € pour acheter du

matériel, et pour lequel un doute avait été émis en Conseil Municipal quant à la vocation

laïque de l’association. Il demande si l’association est suivie.

Monsieur le Maire répond que la subvention a bien été utilisée comme prévu. L’installation

de l’association a causé quelques nuisances, au début, en raison de la coupe du Monde de

Football, qui donnait lieu à quelques débordements de joie. Depuis il n’y a pas de problème

particulier, l’association est suivie par mmH et par les élus. Les visites inopinées n’ont pas

permis de détecter des activités non laïques. Monsieur le Maire a demandé à l’association

de se structurer (secrétariat, trésorerie). Le dossier de subvention devra être conforme, pour

cette association qui compterait, à priori, 54 adhérents.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le MERCREDI 18 MARS à 18 H 30