Procès Verbal - PV du 13 juin

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Procès Verbal - PV du 13 juin Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune d'Escorpain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 juin)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, COMMUNE D’ESCORPAIN

Mairie d'ESCORPAIN

13, Rue de la Mairie - 28270 Escorpain

Tél. Mairie : 02.37.38.11.64

Email : escorpain28 (4 wanadoo.fr

Site internet : www.escorpain.fr

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le treize juin à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan DEBACKER, Maire.

Présents : Monsieur Stéphan DEBACKER (Maire), MM Pascal GUIMARD et Philippe LELARD (Adjoints), Mme et MM, Dominique DAL, François BARRET, Roger LAMOUREUX et Sylvain DEBACKER

Absente excusée : Mmes Christiane LE ROUZIC, Isabelle HENRIAU-FOULON, Annick DETHAN et Brigitte VACHERON-CROBE.

Le conseil municipal a nommé Monsieur Pascal GUIMARD comme secrétaire de séance

Monsieur le Maire informe qu’il faut valider les PV du 8 Décembre 2022 et 13 Mars 2023 et prendre deux délibérations supplémentaires :

- Mission sur voirie communale et départementale contre cotisation annuelle

- Frais de déplacement des élus

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SÉANCES PRÉCÉDENTES

Les procès-verbaux des conseils municipaux des 8 décembre 2022 et 13 mars 2023 n’ayant fait l’objet d’aucune observation sont approuvés à l’unanimité.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Responsable Adjoint du Centre des Finances Publiques nous informe d’une anomalie sur les crédits au chapitre 022 (dépenses imprévues de fonctionnement).

En effet depuis le passage à la M57, le chapitre de dépenses imprévues n’existe plus et en conséquence, nous devons répartir le montant qui était attribué.

Chapitre 022 — - 2.859,63€

Chapitre 060 —- 60632 + 400,00€

60633 + 200,00€

Chapitre 061 613 + 300,00€

1/861521 + 400,00€

615221 + 400,00€

615231 + 400,00€

61558 + 359,63€

65312 + 400,00€

Le Conseil Municipal, après délibération 7 VOIX POUR, se prononce favorablement sur les modifications proposées.

PROJET DE DÉLIBÉRATION COMMUNALE RELATIVE À LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION - Renforcement des compétences communautaires pour faciliter la transition énergétique du territoire en matière de production d’énergies renouvelables et de performance énergétique

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur le transfert de nouvelles compétences à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour faciliter la transition énergétique du territoire en matière de production d’énergies renouvelables et de performance énergétique. Ce transfert a été approuvé à l’unanimité par délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2023.

I Objet des modifications statutaires

Afin de répondre aux enjeux climatiques, le territoire s’est résolument engagé dans la transition énergétique. Le conseil communautaire a adopté par délibération du 21 novembre 2022 son plan climat air énergie territorial (PCAET). Cet outil de planification fixe le programme d’actions prioritaires à déployer pour relever les défis du changement climatique et améliorer l’efficacité énergétique du territoire.

Pour accompagner les différents acteurs engagés dans la performance énergétique, en particulier la production d’énergies décarbonées et plus responsables, la Communauté d’agglomération doit renforcer ses compétences statutaires et adapter ses statuts.

1) Transfert de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet"”.

Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain des quartiers des Bâtes et Tabellionne, respectivement situés sur les communes de Dreux et Vernouillet, la Communauté d’agglomération a engagé une réflexion sur l’implantation d’un réseau de chaleur urbain avec source d’approvisionnement locale privilégiée afin de rendre le quartier plus résilient et plus vertueux d’un point de vue écologique au service de la qualité des habitants.

Dans un contexte de flambée des prix des énergies traditionnelles et afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et de la précarité énergétique, l’opération de renouvellement urbain a naturellement placé le sujet des économies d’énergie au cœur du programme de réhabilitation des logements.

Le choix du mode d’alimentation énergétique des quartiers a donc été interrogé et une étude de faisabilité a été confiée au bureau d’études "Best Energie". Cette étude, validée par l’ Agence de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), a confirmé la faisabilité technique du projet de création d’un réseau de chaleur urbain en mixte énergétique qui doit permettre :

- d’améliorer la qualité de vie des habitants en réduisant leur facture d’énergie ; - de réduire les émissions en gaz à effet de serre ;

- de créer une filière d’approvisionnement ;

- de créer des modes collaboratifs inédits.

Le service public de la distribution de chaleur et de froid a été créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015

2/8relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui lui a donné une définition légale et un cadre réglementaire régi par l’article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales :

"I. — Les communes sont compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, gégé selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d’ouvrage de ce réseau par un autre établissement public".

Au sein du bloc local, la compétence "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains" n’est pas une compétence obligatoire des communautés d’agglomération et ne figure pas parmi les compétences exercées par la Communauté d’agglomération au titre des compétences supplémentaires : seules les communes membres sont à ce jour compétentes pour intervenir sur ces projets qui peuvent toutefois être transférés à un établissement public dont elles font parties. Le futur équipement ayant vocation à desservir les quartiers des deux communes de Dreux et Vernouillet, une maîtrise d’ouvrage intercommunale apparaît très pertinente.

Le modèle économique du futur équipement, s’agissant d’un service public industriel et commercial, repose sur un équilibre du service assuré par les redevances perçues auprès des futurs usagers. Les études de conception en cours doivent permettre de s’en assurer. Dans l’hypothèse où l’équilibre ne serait pas trouvé, les communes concernées contribueront à cet équilibre.

x

Dans le cadre de la présente procédure de modification statutaire, il est proposé l’ajout d’un point "I" à l’article 5-2 relatif aux compétences supplémentaires dont l’intitulé serait le suivant : "création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet"

2) Ajout d’une compétence "participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d’actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) communautaire"

A l’échelle du territoire, la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pourrait utilement contribuer et participer aux actions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurs locaux intervenant dans le domaine de l’énergie et notamment ceux contribuant à promouvoir les énergies renouvelables et la production d’énergie verte (hydrogène ou photovoltaïque). Cette compétence serait exercée de façon partagée avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la transition énergétique acteurs économiques et institutionnels).

Dans le cadre de la présente procédure de modification statutaire, il est proposé l’ajout d’un point "m" à l’article 5-2 relatif aux compétences supplémentaires dont l’intitulé serait le suivant : "En matière de contribution à la transition énergétique, participation et soutien aux actions identifiés dans le plan d’actions du climat air-énergie territorial (PCAET)."

IT. Conditions d'approbation de la procédure de transfert de compétence d'approbation de la modification statutaire

Le transfert des compétences supplémentaires à la Communauté est engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale,

Cette modification statutaire est opérée par des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 20 mars 2023 qui a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire.

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n’intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

3/8- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseillers municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux du 20 mars 2023 et sa notification aux communes membres en date du 3 avril 2023,

Vu les projets de statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Considérant la nécessité de faciliter la transition énergétique du territoire en matière de production d’énergies renouvelables et de performance énergétique,

Entendu le rapport de présentation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 7 VOIX POUR, décide :

Article 1 : D’AUTORISER le transfert à la Communauté d’agglomération de la compétence partielle distribution de chaleur et de froid dans les termes suivants : "Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet" ;

Article 2 : D’AUTORISER le transfert à la Communauté d’agglomération d’une compétence en matière de contribution à la transition énergétique dans les termes suivants : "Participation et soutien aux actions identifiées dans le plan d’actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) communautaire" ;

Article 3 : D'ÉMETTRE un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

Article 4 : DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

DÉLIBÉRATION COMMUNALE RELATIVE AUX MODALITÉ DE PARTAGE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire a représenté au Conseil Municipal les modalités de partage de la taxe d’aménagement. Le conseil municipal a décidé de ne pas mettre en place la taxe d'aménagement.

DÉLIBÉRATION SUR L'ATTRIBUTION DES TERRES DU LEGS LEFEVRE

Monsieur le Maire expose :

Afin de permettre la rédaction des actes réglementaires qui régissent les locations agricoles, il nous faut confirmer par une délibération les directives de la commission de contrôle des structures agricoles. Celle-ci permet un usage complet des terres du legs Lefevre en accord avec les trois candidats à ce legs.

1. Ilest attribué à Monsieur PLOVIE Guillaume exploitant de l’'EARL Beaulieu Bois Renault :

La parcelle ZC14 d’un bail de neuf ans à 140€ par hectare réactualisable chaque année selon l’indice des fermages.

4/82. Ilest attribué à Monsieur LOUWAGIE Sylvain exploitant de la SCEA Haut Vrisseuil :

Les parcelles ZK234, ZK90, ZK229, ZI188, ZI189, ZK154, ZE21, ZE23, AK60 pour moitié et ZK233 pour moitié d’un bail de neuf ans à 100€ par hectare réactualisable chaque année selon lPindice des fermages. Il convient de préciser que la parcelle AK60 fera l’objet d’une division/partage de 4 250m? avec la parcelle ZK233 actuellement occupée par le SEAP.

3. Ilest attribué à Monsieur DEBACKER Sylvain exploitant de la ferme de Champillon :

Les parcelles ZK111, ZK118 et ZK125 d’un bail de neuf ans à 75€ par hectare réactualisable chaque année selon l’indice des fermages.

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

- Considérant l’exactitude des opérations ;

- Considérant qu’il n’y a aucune demande de retrait de la délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 7 VOIX POUR :

APPROUVE l'attribution des parcelles comme ci-dessus ;

AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION POUR LA MISSION SUR VOIRIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE CONTRE COTISATION ANNUELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des missions sur voirie communale et départementale sont proposées par ELI en contrepartie de la cotisation annuelle :

- maîtrise d’œuvre pour des projets dont le montant est inférieur à 90 000€ H.T (conception du projet, préparation du marché de travaux, pilotage des travaux),

- assistance à maîtrise d’ouvrage pour des projets dont le montant est compris entre 60 000€ et 115 000€ H.T (aide au recrutement d’un maître d’œuvre ou d’une assistance à maîtrise d’ouvrage)

Ainsi la commune d’'ESCORPAIN peut faire appel à Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) pour une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’opérations de l’aménagement de la place rue de l’Eglise et marquage de stationnement place de la Foucauderie ayant pour montant prévisionnel de 24.084,00 € H.T

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 7 VOIX POUR, décide :

- DE SOLLICITER l'assistance d’Eure-et-Loir Ingénierie ;

- D’APPROUVER la convention ci-jointe et d’ AUTORISER Monsieur le Maire à la signer avec ELI

DÉLIBÉRATION POUR LA MISE EN PLACE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS

Monsieur le Maire informe que les élus se déplacent aux réunions pour les commissions auxquelles ils sont délégataires. Certains déplacements se font à plus de 15km de leur domicile. Monsieur le Maire propose donc d’indemniser les frais kilométriques pour les trajets de plus de 15km.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

5/8Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les départements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission et les taux des indemnités kilométriques prévues respectivement aux articles 3 et 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Considérant ce qui suit :

# En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’un stage, d’une formation, l’agent ou l’élu peut bénéficier de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement.

# En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent peur prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une des résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

# Les déplacements seront remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2°" classe en vigueur jour du déplacement ou indemnité kilométrique si l’agent a utilisé son véhicule personnel.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré 7 VOIX POUR :

FIXE le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement et de repas à l’identique de taux applicables aux agents de l’Etat. Pour rappel en 2023; les taux sont les suivants :

Taux de | Grandes villes (+ 200 000 habitants)

base et communes de la métropole du Commune de Paris Grand Paris

Hébergement 70.00€ 90.00€ 110.00€ Repas 17.50€ 17.50€ 17.50€

* Dans tous les cas précités pour les agents ayant la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 120€.

FIXE le montant des indemnités kilométriques à l’identique de taux applicables aux agents de l'Etat. Pour rappel en 2023, les taux sont les suivants (en €/km) :

LE Jusqu’à 2000 km | De 2 001 à 10 000 km | Après 10 000 km véhicule

5 CV et moins 0.32 0.40 0.23

6et7 CV U 0.41 0.51 0.30

8 CV et plus 0.45 0.55 0.32

AUTORISE la dérogation à la limite d’un aller-retour par an entre l’une des résidences de l’agent et le lieu de la convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.

Pour les concours, deux déplacements peuvent s’avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d’admissibilité puis un deuxième déplacement si l’agent est autorisé à participer aux épreuves d’admission au concours.

DIT que le remboursement des frais est conditionné par la production de justificatifs de paiement (factures, tickets),

6/8DIT que sont concernés par ces remboursements les agents contractuels, stagiaires et titulaires

DIT que les remboursements des frais kilométriques pour les élus seront remboursés pour des missions dépassant les 15km en dehors du territoire communal.

DIT que les montants des remboursements des frais d’hébergements, de repas, et de frais kilométriques évolueront conformément aux montants applicables aux agents de l’Etat.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DÉSIGNATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL DE L’ENQUÊTE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024

Monsieur le Maire expose que la commune aura à procéder, du 18 janvier au 17 février 2024 à l’enquête de recensement de la population et qu’un coordonnateur communal doit être désigné. Celui-ci sera l'interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement. Il sera notamment chargé d’assurer l’encadrement et le suivi de l’agent recenseur. Il informe le conseil municipal que Mme HOUËL Nathalie est désignée coordinatrice communale.

| ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC |

Monsieur BAUTREMENT d’Eure-et-Loir Ingénierie est venu exposer sa compétence Eclairage public et le service EP+, Le Conseil Municipal prendra une délibération au prochain conseil concernant l’entretien de l’éclairage public.

[ TRAVAUX |

Place du bourg : Monsieur le Maire informe que la partie piétonne ne pourra être effectuée. Monsieur Philippe LELARD présente les esquisses des travaux et propose le choix d’un arbre pour la place.

Réserve incendie : La société TP28 va commencer les travaux.

QUESTIONS DIVERSES |

Monsieur le Maire informe :

- Mme VACHERON-CROBE 2 laissé aux membres du Conseil Municipal des petits livrets concernant les déchets.

- Les futurs acheteurs aux Authieux veulent garder les 100m°? et garderont le calvaire. Ils ont fait un courrier en ce sens.

- Monsieur CROBE l’a contacté car la surface du terrain de tennis se détériore, des travaux de maintenance sont à prévoir

- La commune de Dreux n’accepte pas le montant proposé pour la demande de dérogation scolaire et demande l'intégralité.

Monsieur Sylvain DEBACKER informe que le département est venu pour les nids de poule sur les bords de route mais cela ne suffit pas.

Monsieur Philippe LELARD :

7/8- demande combien de fois par mois passe l’agent technique.

- communique qu’il a fait une demande de devis pour le balayage et nettoyage de la voirie.

- informe que Monsieur JAMES confectionnera la boîte à livre qui sera installée sur la place du bourg.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de clore la séance à 21h25.

Le Maire, Le Secrétaire de séance Stéphan DEBACKER Pascal GUIMARD

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8/8