Procès Verbal - PV du 13 mars 2023

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Procès Verbal - PV du 13 mars 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune d'Escorpain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 mars 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, COMMUNE D’ESCORPAIN

Mairie d’'ESCORPAIN

13, Rue de la Mairie - 28270 Escorpain

Tél. Mairie : 02.37.38.11.64

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Site internet : www.escorpain.fr

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 13 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois, le treize mars à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan DEBACKER, Maire.

Présents: Monsieur Stéphan DEBACKER (Maire), Messieurs Philippe LELARD et Pascal GUIMARD (Adjoints), Mmes et MM Brigitte VACHERON-CROBE, Isabelle HENRIAU-FOULON, Dominique DAL, François BARRET et Sylvain DEBACKER

Absents excusés : Mmes LE ROUZIC Christiane & DETHAN Annick, M LAMOUREUX Roger

Le conseil municipal a nommé Monsieur Sylvain DEBACKER comme secrétaire de séance.

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - TRANSFERTS DE L’ACTIF, DES RÉSULTATS DU BUDGET ET ECRITURES COMPTABLES RELATIVES AU PASSIF

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L.2224-2,

Vu la délibération du 22 Novembre 2022 de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux modifiant ses statuts,

Vu la délibération du 22 Décembre 2022 du Syndicat de la SEAP de la Paquetterie modifiant ses statuts,

Vu la délibération n°014-2022 du 30 Août 2022 décidant du transfert du budget annexe Eau au SEAP de la Paquetterie,

Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2022 modifiant les statuts et le périmètre du SEAP de la Paquetterie.

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence "Eau" de la commune au SEAP de la Paquetterie au ler janvier 2023, il est admis le transfert des éléments d’actif et de passif, et des résultats budgétaires du budget annexe "Eau", qu’il s’agisse de recette à recouvrer, d’excédents ou de déficits, en tout ou partie,

Considérant que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles et que le comptable public procédera au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opération d’ordre non budgétaires,

Considérant que les emprunts souscrits par la collectivité sur le budget annexe eau doivent être transmis au SEAP de la Paquetterie conformément aux règles des transferts de compétence dans la gestion publique, impliquant le transfert de l’actif et du passif,

Considérant que le procès-verbal de transfert devra faire l’objet d’une validation du SEAP et de la Commune,

1/5Considérant que le transfert de la compétence "Eau" doit donner lieu à des délibérations concordantes du SEAP de la Paquetterie et des communes concernées,

Le Conseil Municipal, après délibération, 7 VOIX POUR (Mmes DAL, VACHERON-CROBE, HENRIAU- FOULON et MM DEBACKER Sylvain et Stéphan, BARRET, GUIMARD, 1 VOIX CONTRE (M. LELARD) décide

d’autoriser l’intégration des éléments d’actif et de passif dans le budget M57 de la commune (les emprunts également)

de mettre à disposition du SEAP de la Paquetterie les biens et équipements nécessaires à leur exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés,

d’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal,

de transférer pour moitié les résultats du budget annexe "Eau" constatés au 31/12/2022.

d’approuver les écritures comptables à passer sur le budget principal de la commune qui prévoient la reprise du résultat de la section de fonctionnement ainsi que celle de la section d’investissement du budget annexe "Eau" sans y intégrer les restes à réaliser qui sont transférés au SAËEP de la Paquetterie,

d’approuver le transfert des résultats des sections d’investissement et de fonctionnement du budget annexe "Eau" ainsi que des restes à recouvrer au SEAP de la Paquetterie

Déficit de fonctionnement transféré à hauteur de 50 % soit nul étant donné qu’il est déficitaire soit 3 554,84€.

Excédent d’investissement transféré à hauteur de 50 % soit 21 604,98€.

Il est à noter que le montant des restes à réaliser transférées au SEAP au 31/12/2022 est de 0 €

Les restes à recouvrer sur les années 2020, 2021 et 2022 (état des restes par compte de tiers à transmettre).

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION SUR LA CONCLUSION DE LA CONVENTION ACTES POUR LES ACTES D’URBANISMES AVEC LE PREFET

Vu la loi n°2004-809 du 13 Aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

M. le Maire présente ce projet. Il expose à l’Assemblée que le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité, signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 8 VOIX POUR :

Décide de procéder à la télétransmission des actes d’urbanisme au contrôle de légalité,

Donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes,

2/5Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

DÉLIBÉRATION TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES - ÉXONÉRATION DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITÉS SELON UN MODE DE PRODUCTION

BIOLOGIQUE

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ne souhaite pas délibéré en faveur de l’exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique.

ORIENTATION BUDGÉTAIRE |

M. François BARRET demande combien il est possible d’investir chaque année.

Réserve incendie : nous avons fait une demande de subvention de DETR. Pour information, la cuve de 60m coûte 13 000€ et la cuve de 120m° 20 000€ environ. Les prix ont augmenté depuis le dernier devis de 2021.

Place communale : nous avons fait une demande de fonds vert et de DETR. Nous ne sommes pas retenus pour le fonds vert.

Crépi mairie: Le devis a augmenté depuis celui reçu en 2022. Nous attendons l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Défibrillateur: Monsieur le Maire informe que les collectivités recevant du public doivent avoir en leur possession un défibrillateur. Nous allons donc procéder à l’achat de celui-ci et l’installer à l’extérieur de la mairie.

CHEMIN RURAL |

M. Pinnapola et Mme Lopez demandent s’il est possible de déplacer le chemin communal pour clôturer l’ensemble de leurs parcelles qui se situent de chaque côté de celui-ci. Un vote favorable est donné sous réserve d’un accord avec M. Sylvain DEBACKER pour un droit de passage existant. L’avis du département est nécessaire.

Un arrêté de fermeture va être pris chemin de la Trogne.

RAPPORT SUR LES DIFFERENTES COMMISSIONS DE L’AGGLO |

L’agglo du Pays de Dreux souhaite augmenter de 2% la taxe foncière sur le bâti.

Commission mobilité/transport : Mme VACHERON-CROBE demande si Mme DETHAN va toujours au commission

Madame VACHERON-CROBE Brigitte, référente de la Commission Déchets, nous informe :

* Extension des consignes de tri

- la gratuité de la collecte des encombrants dans la limite d’une collecte par an pour les personnes à mobilité réduite et aux habitants de plus de 80 ans.

- une réunion publique d’information sur les consignes de tri sera organisée le 30 mars.

- des contrôles qualité, inopinés seront appliqués tout au long de l’année.

* Rappel de la loi 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire

3/5- une généralisation du tri à la source à l’ensemble des producteurs de biodéchets au 31 décembre 2023

- PAgglo du Pays de Dreux met à disposition des composteurs gratuits : Un seul composteur avec un seau par foyer et un seul modèle présenté.

* Plan d’action 2023-2026

- Lancement d’une participation citoyenne sur la thématique de la tarification incitative pour 2023. Ce sont des citoyens qui donneront leur avis et ressenti pour avoir un véritable échange avec l’Agglo du Pays de Dreux. C’est un public-relais dans le portage de l’information vers la conduite du changement.

- Fin 2024, démarrage de la collecte du verrre en apport volontaire sur le territoire. La collecte en en porte à porte n’existera plus ou presque plus sur le territoire national. L’agglo du Pays de Dreux mène une nouvelle étude pour le verre en porte à porte. Une décision politique devra être prise sur le choix définitif de la collecte du verre.

* Information de SITREVA

Il y a une baisse de 35% de fréquentation des déchetteries. Dreux a une chute importante mais un apport vers les centres de transfert pour les professionnels qui sont plus faciles à déverser dans les bennes.

Chaque usager possède 50 points sur leur carte déchetterie pour une année. Selon les cartes utilisées, en 2022, 97% des usagers terminent l’année avec plus de 20 points. 0.66% n’ont plus de points sur leur carte à la fin de l’année.

La déchetterie du Boulay-Thierry acceptera uniquement les gravats et les végétaux.

A l’automne 2022, devrait débuter le projet de rénovation de la déchetterie de Dreux.

Un arrêté préfectoral est en cours pour la reconstruction de la déchetterie de Saulnières.

Le centre de tri Natriel va être améliorer.

L QUESTIONS DIVERSES

Demande de dérogation scolaire : Avant de donner son accord, M. Le Maire souhaite se renseigner concernant les conditions de la commune d’accueil sur la demande de dérogation scolaire qu’il a reçu.

Monsieur Sylvain DEBACKER, référent auprès de la SAEP informe :

- qu’il y aurait besoin d’un revêtement de la chaussée entre la ferme de Champillon et le bois et que la croix à l’angle de la route de Laons et d’Escorpain soit entretenue. La SAEP a repris la compétence eau.

- en juin les compteurs d’eau devraient être changés par un système de télérelève. Il est prévu de remettre les compteurs en bordure de propriété. Monsieur BARRET François demande s’il y aura une application pour suivre la consommation. Monsieur DEBACKER Sylvain répond qu’il va se renseigner.

- constructions de nouveaux châteaux d’eau.

Monsieur François BARRET demande s’il serait possible de remettre du calcaire chemin de Herville ainsi que les nids-de-poule aux Authieux.

Madame Isabelle Henriau-Foulon référente au SICELP, informe :

- une sortie au Puy du fou est organisée pour les élèves. Les parents participent à hauteur de 20€. La commune participe habituellement à hauteur de 61€ par enfant par cycle scolaire. Le Conseil Municipal, à

4/5l’unanimité vote pour une participation exceptionnelle à 65€ par enfant qui participe à ce voyage étant donné que les années précédentes peu de voyages ont eu lieu en raison du COVID.

M. Philippe LELARD demande s’il est possible d’avoir une benne pour le nettoyage de printemps.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de clore la séance à 21h15.

Le Maire, Le Secrétaire, Stéphan DEBACKER Sylvain DEBACKER

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