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Arrêté - Arretes janvier
Arrêté - arretes octobre 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Arrêté - arretes octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
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Arrêtés u VILLE DE
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
OL 64 10 51 00
www ville-cesson.fr
HO
Arrêté municipal
N°176/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement Allée des Lilas et rue
| de Verdun sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à
L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR413-17,R 411-7 et R415-7, R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13,R 110-2etR
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et L141-11,
VU l'Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté
du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3*°° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3ème partie, 50-1 du Livre | 4*"° partie, 51 du Livre 1 4*"° partie, 55 du Livre | 4*"° partie, 56 à 64-10 du Livre | 4" partie, 63 du Livre | 4*e partie, 64 du Livre | 4°" partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et des poids lourds Allée des Lilas et rue de Verdun, afin permettre des travaux de carottages sur chaussée inférieur à 20 centimètres pour diagnostic amiante NAP par la société GINGER CEBTP EESM.
ARRETE
ARTICLE 1 :
A partir du mardi 3 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 3 novembre 2023, le
stationnement des véhicules et des poids lourds sera strictement interdit au droit du
chantier Allée des Lilas et rue de Verdun et considéré comme gênant.
La circulation, le stationnement et le dépassement seront strictement interdit au poids
lourds rue de Verdun. " VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
www.ville-cesson. fr
GO
ARTICLE 2 :
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier du chantier.
ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place de part et d'autre du chantier et maintenus en bon état, visible de jour comme de nuit pendant toute la
durée des travaux. La société GINGER CE BTP, 12 avenue Guy Lussac, ZAC la Clef St
Pierre, 78990 ELANCOURT, sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les abords du chantier devront être nettoyés par l’entreprise chargée des travaux en
fin d'intervention, ainsi que sur simple demande des services techniques municipaux
ARTICLE 5 :
| Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté devra être affiché par le demandeur 48 heures minimum avant le début de l'intervention.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- La société GINGER CE BTP
- GPS
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
Publié le :
divier CHAPLET
Nouxerde. Cesson VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
www. ville-cesson.fr
ao
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S'LOT
1D : 077-217700673-20231013-ARR202310_177-AR
Arrêté municipar
n°177/2023
Portant sur l'autorisation d'aménager ou de modifier un ERP
Division cellule C053 et 2 magasins de vente au sein du centre
commercial BOIS SENART
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.122-3, R.162-8
à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5, R.122-7 et R.122-8, R.143-1 à R.143-21,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux compétences età la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Considérant la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public, enregistrée en Mairie sous le numéro AT 077 067 23
00005 déposée le 2 juin 2023 par la société IMMORENTE représentée par Mr ABDELALI Ksourou,
Considérant l’accusé de réception de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées de Seine-et-Marne en date du 15 juin 2023
portant avis favorable tacite en date du 15 août 2023,
Considérant le procès-verbal n°2023.20 affaire n°09 en date du 8 septembre 2023 de
la sous-commission départementale pour la sécurité de Seine-et-Marne portant avis
favorable à la demande assortie de 4 prescriptions nouvelles précisées ci- dessous,
ARRETE
Article 1
Les travaux de division de la cellule référencée C 053 du centre commercial BOISSENART sont autorisés sous réserve : Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
VILLE DE Publié le SLGF
e S S O n 1D : 077-217700673-20231013-ARR202310_177-AR
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu - Du respect des prescriptions, ci-dessous, du procès-verbal 2023-20 de la commission
77240 Cesson de sécurité incendie d'arrondissement du 8 septembre 2023 : 01 64 10 5100
1. Prendre toutes dispositions afin que les travaux n’apportent aucun danger
pour le public ou de gêne à son évacuation (article GN 13 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie) et s'assurer que la totalité de la surface de chaque cellule puisse être atteinte efficacement par un jet de lance de robinet incendie armé (RIA) ( article MS15 des dispositions générales et M26 des dispositions particulières du règlement de sécurité contre l'incendie)
2. Procéder à | a mise à jour des plans du centre commercial ainsi que de chaque
cellule (article MS41 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie)
3. Transmettre, par l'intermédiaire de monsieur le Maire, au secrétariat de la
sous-commission ERP-IGH, le dossier d'aménagement des cellules CO53, CO27
dans le cadre des présents travaux ( article R143-22 du CCH)
4. Faire vérifier les dispositions constructives (comprenant coque et
aménagements intérieurs) et les installations techniques par un organisme
agréé par le ministre de l'Intérieur (articles GE 7 et 9 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie).
Article 2
A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra :
- Informer Monsieur le Maire de Cesson de l’achèvement des travaux et de l’ouverture au public de son établissement,
Article 3
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois
qui suivent sa date de réception, auprès tribunal administratif de Melun.
Article 3
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
+ Monsieur le Directeur du SDIS de Seine-et-Marne,
+ __ Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
+ __ Monsieur Abdelali KSOUROU, représentant de IMMORENTE et la responsable
unique de sécurité de ce centre,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Cesson, le 03/10/2023
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson
www. ville-cesson.fr
ao VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
www. ville-cesson.fr
ao
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le S'LOT
1 : 077-217700673-20231010-ARR202310_178-AR
Arrêté municipar
n°178/2023
Portant sur l’autorisation d'aménager d’un magasin de vente
PICARD SURGELES indépendant du centre commercial
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.122-3, R.162-8
à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5, R.122-7 et R.122-8, R.143-1 à R.143-21,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux compétences età la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Considérant la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public, enregistrée en Mairie sous le numéro AT 077 067 23
00006 déposée le 2 juin 2023 par la SA PICARD SURGELES représentée par Mr TARIS Jérôme,
Considérant l’accusé de réception de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées de Seine-et-Marne en date du 15 juin 2023
portant avis favorable tacite en date du 15 août 2023,
Considérant le procès-verbal n°2023.20 affaire n°10 en date du 8 septembre 2023 de
la sous-commission départementale pour la sécurité de Seine-et-Marne portant avis
favorable à la demande assortie de 3 prescriptions nouvelles précisées ci- dessous,
ARRETE
Article 1
Les travaux d'aménagement du lot 2 à l'enseigne PICARD SURGELES indépendant du centre commercial BOIS SENART sont autorisés sous réserve :
- Du respect des prescriptions, ci-dessous, du procès-verbal 2023-20 de la commission Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
VILLE DE Publié le SLGF
e S S O n 1D : 077-217700673-20231010-ARR202310_178-AR
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu de sécurité incendie d'arrondissement du 8 septembre 2023 :
77240 Cesson , . . ne . 01 64 10 51 00 1. Réaliser périodiquement les entretiens et les vérifications techniques des installations de l'établissement (article PE4)
2. Maintenir la porte de séparation entre la zone accessible et non accessible en
position fermée (article PE 14)
3. S'assurer que le public utilise uniquement les dégagements prévus pour
l'évacuation (article PE 11)
Demeure la prescription permanente suivante :
- Veiller à respecter les consignes prévues par la convention entre le centre
commercial et le chef d'établissement précisant les modalités de déclenchement des secours en cas de sinistre (articles PE 27 et R.143-13 du ccH).
Article 2
A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra :
- Informer Monsieur le Maire de Cesson de l'achèvement des travaux et de l’ouverture
au public de son établissement,
Article 3
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois
qui suivent sa date de réception, auprès tribunal administratif de Melun.
Article 3
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
+ Monsieur le Directeur du SDIS de Seine-et-Marne,
+ __ Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
+ Monsieur Jérôme TARIS, représentant de PICARD SURGELES et la responsable unique de sécurité de ce centre,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Cesson, le 04/10/2023
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson
www.ville-cesson.fr
ao VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
www.ville-cesson.fr
GO
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S'LOT
1D : 077-217700673-20231013-ARR202310_179-AR
Arrêté municipar
n°179/2023
Portant sur l’autorisation de modifier un ERP
Aménagement d’un magasin de vente de la marque ADOPT au
sein du centre commercial BOIS SENART
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.122-3, R.162-8
à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5, R.122-7 et R.122-8, R.143-1 à R.143-21,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux compétences et à la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Considérant la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public, enregistrée en Mairie sous le numéro AT 077 067 23
00007 déposée le 27 juin 2023 par la société MA FASHION représentée par Madame BOUATROUSS Fatima,
Considérant l'accusé de réception de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées de Seine-et-Marne en date du 4 juillet 2023
portant avis favorable tacite en date du 4 septembre 2023,
Considérant le procès-verbal n°2023.20 affaire n°07 en date du 8 septembre 2023 de
la sous-commission départementale pour la sécurité de Seine-et-Marne portant avis
favorable à la demande assortie de 5 prescriptions précisées ci- dessous,
ARRETE
Article 1
Les travaux d'aménagement de la cellule référencée CO25 du centre commercial BOIS SENART sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions, ci-dessous, du Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
E. Publié le S'LOT
es SO n ID : 077-217700673-20231013-ARR202310_179-AR
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu procès-verbal 2023.20 de la commission de sécurité incendie d’arrondissement du 8 77240 Cesson septembre 2023 : 01 64 10 5100
1. Prendre toutes dispositions afin que les travaux n’apportent aucun danger
pour le public ou de gêne à son évacuation (article GN 13 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie),
2. Faire vérifier les dispositions constructives (comprenant coque et
aménagements intérieurs) et les installations techniques par un organisme
agréé par le ministre de l'Intérieur (articles GE 7 et 9 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie).
3. S'assurer de l’audibilité de l'alarme du centre commercial dans l’ensemble de la cellule (article MS 64 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie),
4. S'assurer de la présence des dispositions pour la prise en compte des
personnes en situation de handicap (article GE 8 des dispositions générales du
règlement de sécurité contre l'incendie),
5. Transmettre, avant la date d'ouverture envisagée, par l'intermédiaire du
responsable unique de sécurité, les rapports de vérifications réglementaires après travaux concluant à la conformité des locaux (article M183).
Article 2
A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer Monsieur le Maire
de Cesson de l'achèvement des travaux et de l’ouverture au public de son
établissement.
Article 3
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois
qui suivent sa date de réception, auprès tribunal administratif de Melun.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
+ Monsieur le Directeur du SDIS de Seine-et-Marne,
+ __ Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
+ __ Madame BOUATROUSS Fatima, représentant de MA FASHION et la
responsable unique de sécurité de ce centre,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
www.ville-cesson.fr
GO Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
VILLE DE Publié le SL
esson ID: 077-217700673-20231013-ARR202310_180-AR Mairie de Cesson Arrêté municipar 8 route de Saint-Leu
77240 Ci
0164 105100 n°180/2023
portant sur l'autorisation de créer et modifier un ERP-
ancienne cellule Flunch indépendante divisée en 4 lots
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.122-3, R.162-
8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5, R.122-7 et R.122-8, R.143-1 à R.143-21,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux compétences et à la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Considérant la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public, enregistrée en Mairie sous le numéro AT 077 067 23
00004 déposée le 2 juin 2023 par la société IMMORENTE c/o SOFIDY représentée par M. KSOUROU Abdelali,
Considérant l'accusé de réception de la Sous-Commission Départementale pour
l’Accessibilité des personnes handicapées de Seine-et-Marne en date du 15 juin 2023
portant avis favorable tacite en date du 15 août 2023,
Considérant le procès-verbal n°2023.20 affaire n°06 du 08 septembre 2023 de la sous-
commission départementale pour la sécurité de Seine-et-Marne, portant avis
favorable à la demande d'autorisation de travaux référencée AT n°077 067 23 00004 relative à l'établissement Centre Commercial Bois Sénart — Division de la coque CO27 ex Flunch, sis D306 à Cesson et, portant avis favorable à la demande d’avis concernant la transmission d’information au PC sécurité de demande des secours pour les 4 lots créés, assorti de 5 prescriptions précisées ci- dessous,
ARRETE
Article 1
Les travaux de création de 4 lots dans l’ancienne cellule FLUNCH sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions, ci-dessous, du procès-verbal 2023-20 affaire n°06 www ville-cesson.fr
GO Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
VILLE DE Publié le SL
esson ID : 077-217700673-20231013-ARR202310_180-AR Mairie de Cesson 8 route de Saint-Leu de la commission de sécurité incendie d'arrondissement du 08 septembre 2023 :
77240 Cesson .
01 64 10 5100 1. Prendre toutes dispositions afin que les travaux n’apportent aucun danger
pour le public ou de gêne à son évacuation (article GN 13 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie).
2. Faire vérifier les dispositions constructives (comprenant coque et
aménagements intérieurs) et les installations techniques par un organisme
agréé par le ministre de l'Intérieur (articles GE 7 et 9 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie).
3. Doter l'établissement d’un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier :
e L'état du personnel chargé du service d'incendie;
° Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie ; y compris les consignes d'évacuation prenant en compte
les différents types de handicaps ;
e Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les
observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
e Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur
nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de
l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux (cf.
articles R.143-44 du Code de la construction et de l’habitation).
4. Demanderà Monsieur le Maire, un mois avant la date d'ouverture au public,
le passage de la sous-commission ERP-IGH. Cette demande doit être transmise
par l'intermédiaire du responsable unique du centre commercial (article
R.143-21 du Code de la construction et de l'habitation).
5. Adresser au secrétariat de la sous-commission ERP-IGH, 48 heures avant la
visite de réception (articles 46, 47 et 48 du décret n°95-260 du 08/03/1995
modifié):
° Les rapports de vérifications réglementaires après travaux établis par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur ;
e Une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer
l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la
solidité ;
e Une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission
solidité a bien été exécutée ainsi qu’un relevé de conclusions ;
e Un procès-verbal de réception du SSI.
En cas de non présentation de ces documents, la visite ne pourra pas être
effectuée.
Nota : les documents liés aux travaux « coques » (AT n°077 067 23 00003 - PV 2023.20
— affaire n°5 en date du 08/09/2023), devront impérativement être transmis concomitamment aux documents de vérification règlementaire de la division de lots.
Rédiger une convention entre l'exploitant et le représentant de chaque lot visant à
préciser les modalités de déclenchement des secours en cas de sinistre (articles PE 27
et R.143-13 du CCH).
Article 2
A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer Monsieur le Maire
de Cesson de l'achèvement des travaux et de l’ouverture au public de son
établissement. wwwville-cesson.fr
GO Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023 VILLE
DE Publié le S LOT
es SO n ID: 077-217700673-20231013-ARR202310_180-AR
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu Article 3
77240 Cesson , . . | . 01 64 10 5100 La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa date de réception, auprès tribunal administratif de Melun.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
+ Monsieur le Directeur du SDIS de Seine-et-Marne,
+ __ Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
°+ Monsieur KSOUROU Abdelali, représentant d'IMMORENTE c/o SOFIDY et la
responsable unique de sécurité du centre,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
www.ville-cesson.fr
GO VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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ao
Arrêté municipal
N°181/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement Square du Président
et square de Noisement sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R110-2etR
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 etL141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | A" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4°" partie, 63 du Livre | 4" partie, 64 du Livre | 4"® partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules et des poids lourds Square du Président et Square
de Noisement, afin permettre la réfection de trottoirs et recherche de désordre suite
à affouillement par la société COLAS.
ARRETE
ARTICLE 1 :
À partir du lundi 23 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 27 octobre 2023, le
stationnement des véhicules et des poids lourds sera strictement interdit au droit du
chantier Square du Président et Square de Noisement et considéré comme gênant.
ARTICLE 2 :
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h aux abords du chantier du chantier. VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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ao
ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place de part et d’autre du
chantier et maintenus en bon état, visible de jour comme de nuit pendant toute la
durée des travaux. La société COLAS, Rte de Coulommiers, 77390 CHAUME EN BRIE,
sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux
ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les abords du chantier devront être nettoyés par l’entreprise chargée des travaux en
fin d'intervention, ainsi que sur simple demande des services techniques municipaux
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté devra être affiché par le demandeur 48 heures minimum avant le début de l'intervention.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- La société COLAS
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
Publié le : VILLE DE
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8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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ao
Arrêté municipal
N°182/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 49 rue du
Gros Caillou sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17,R 411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R 1102 et R
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 etL141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | 4" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4" partie, 63 du Livre | 4" partie, 64 du Livre | 4"e partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules et des poids lourds au droit du 49 rue du Gros
Caillou, afin permettre le renouvellement de branchement avec déplacement d’un
compteur en paragel par la société BIR pour le compte de GPS.
ARRETE
ARTICLE 1 :
À partir du lundi 16 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 17 novembre 2023, le
stationnement des véhicules et des poids lourds sera strictement interdit au droit du
chantier et considéré comme gênant.
La circulation sera alternée au moyen de feux tricolores avec empiètement sur mi
chaussée
Tout dépassement sera interdit. VILLE DE
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8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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ao
ARTICLE 2 :
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h aux abords du chantier du chantier.
ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place de part et d’autre du
chantier et maintenus en bon état, visible de jour comme de nuit pendant toute la
durée des travaux. La société BIR, 38 rue du Gay Lussac, 94 430 CHENNEVIERES SUR
MARNE, sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des
travaux ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les abords du chantier devront être nettoyés par l’entreprise chargée des travaux en
fin d'intervention, ainsi que sur simple demande des services techniques municipaux
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté devra être affiché par le demandeur 48 heures minimum avant le début de l'intervention.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- La société BIR
- GPS
- Transdev
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
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esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
www. ville-cesson.fr
GO
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S'LOT
1D : 077-217700673-20231017-ARR202310_183-AR
Arrêté municipar
n°183/2023
Portant sur l’autorisation de modifier un ERP
Aménagement d’un magasin de vente de prêt à porter PALANZO
au sein du centre commercial BOISSENART
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.122-3, R.162-8
à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5, R.122-7 et R.122-8, R.143-1 à R.143-21,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux compétences et à la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Considérant la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public, enregistrée en Mairie sous le numéro 077 067 23
00009 déposée le 7 juillet 2023 par la SASU M2S représentée par Monsieur Abel DARFINAL,
Considérant l'accusé de réception de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées de Seine-et-Marne en date du 11 juillet 2023
portant avis favorable tacite en date du 11 septembre 2023,
Considérant le procès-verbal n°2023.20 affaire n°08 en date du 8 septembre 2023 de
la sous-commission départementale pour la sécurité de Seine-et-Marne portant avis
favorable à la demande assortie de 7 prescriptions précisées ci-dessous,
ARRETE
Article 1
Les travaux d'aménagement de la cellule référencée C048 du centre commercial BOISSENART sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions, ci-dessous, du Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
VILLE DE Publié le SL
esson ID : 077-217700673-20231017-ARR202310_183-AR Mairie de Cesson 8 route de Saint-Leu procès-verbal 2023.20 affaire n°08 de la commission de sécurité incendie
77240 Cesson d'arrondissement du 8 septembre 2023 : 01 64 10 5100
1. Prendre toutes dispositions afin que les travaux n’apportent aucun danger
pour le public ou de gêne à son évacuation (article GN 13 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie),
2. Faire vérifier les dispositions constructives (comprenant coque et
aménagements intérieurs) et les installations techniques par un organisme
agréé par le ministre de l'Intérieur (articles GE 7 et 9 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie).
3. S'assurer de l’audibilité de l'alarme du centre commercial dans l’ensemble de la cellule (article MS 64 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie),
4. Former le personnel à l’utilisation des moyens de secours (article MS 48 des
dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie),
5. Adapter l'installation fixe d'extinction automatique d'incendie à eau de la
cellule à son aménagement (article MS 25 des dispositions générales du règlement de sécurité,
6. Doter l'établissement d’un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier :
© L'état du personnel chargé du service d'incendie,
o Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie ; y compris les consignes d'évacuation prenant en compte
les différents types d’handicaps,
© Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les
observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,
© Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur
nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de
l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux (cf. article
R. 143-44 du Code de la construction et de l’habitation).
7. Transmettre, avant la date d'ouverture envisagée, par l'intermédiaire du
responsable unique de sécurité, les rapports de vérifications réglementaires après travaux concluant à la conformité des locaux (article M183).
Article 2
A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer Monsieur le Maire
de Cesson de l’achèvement des travaux et de l'ouverture au public de son
établissement.
Article 3
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois
qui suivent sa date de réception, auprès tribunal administratif de Melun.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, www.ville-cesson.fr
GO Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 VILLE
DE Publié le S LOT
es SO n ID: 077-217700673-20231017-ARR202310_183-AR
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu + __ Monsieur le Directeur du SDIS de Seine-et-Marne,
Hors + Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel, 0164 10 5100
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
°+__ Monsieur Abel DARFINAL, représentant de SASU M2S et la responsable
unique de sécurité du centre commercial BOISSENART,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
www.ville-cesson.fr
GO VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
www. ville-cesson.fr
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Arrêté municipal
N°184/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 105 rue
du Verger sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R110-2etR
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 etL141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | A" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4°" partie, 63 du Livre | 4" partie, 64 du Livre | 4"® partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules et des poids lourds au droit du 105 rue du Verger,
afin permettre la création de boite de branchement des eaux usées par la société
ACCES TP.
ARRETE
ARTICLE 1 :
A partir du lundi 6 novembre 2023 et jusqu’au mercredi 6 décembre 2023, le
stationnement des véhicules et des poids lourds sera strictement interdit au droit du
chantier et considéré comme gênant.
Tout dépassement sera interdit.
Les travaux empièteront d’une longueur de 3 mètres sur la chaussée. VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu ARTICLE 2 : 77240 Cesson . Le L , | Le
01 64 105100 Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h aux abords du chantier du chantier.
ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place de part et d’autre du
chantier et maintenus en bon état, visible de jour comme de nuit pendant toute la
durée des travaux. La société ACCES TP, 53 avenue de la Belle Aimée, 91390
MORASANG SUR ORGE, sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait
ou à cause des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les abords du chantier devront être nettoyés par l’entreprise chargée des travaux en
fin d'intervention, ainsi que sur simple demande des services techniques municipaux
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté devra être affiché par le demandeur 48 heures minimum avant le début de l'intervention.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- La société ACCES TP
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
Publié le :
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ao VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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ao
Arrêté municipal
N°185/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 51 rue du
Gros Caillou sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R110-2etR
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 etL141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | A" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4°" partie, 63 du Livre | 4" partie, 64 du Livre | 4"® partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules et des poids lourds au droit du 51 rue du Gros
Caillou, afin permettre la création de boite de branchement des eaux usées par la
société BIS TP pour le compte d’ENEDIS.
ARRETE
ARTICLE 1 :
A partir du lundi 20 novembre 2023 et jusqu’au mercredi 20 décembre 2023, le
stationnement des véhicules et des poids lourds sera strictement interdit au droit du
chantier et considéré comme gênant.
ARTICLE 2 :
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h aux abords du chantier du chantier. VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu ARTICLE 3 :
77240 Cesson , | | 01 64 10 51 00 Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place de part et d'autre du chantier et maintenus en bon état, visible de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux. La société DIS TP, RUE Jean Baptiste Colbert, 77350 LE MEE SUR SEINE, sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les abords du chantier devront être nettoyés par l’entreprise chargée des travaux en
fin d'intervention, ainsi que sur simple demande des services techniques municipaux
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté devra être affiché par le demandeur 48 heures minimum avant le début de l'intervention.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- La société DIS TP
- ENEDIS
- Transdev
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
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8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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Arrêté municipal
N°186/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 34 rue du
Verger sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R110-2etR
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 etL141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | A" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4°" partie, 63 du Livre | 4" partie, 64 du Livre | 4"® partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules au droit du 34 rue du Verger pour permettre le
stationnement d’un camion de déménagement d’une longueur de 15 mètres hayon
ouvert par la société DSM pour le compte Monsieur et Madame RAFFAELLI Muriel.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La matinée du mardi 7 novembre 2023, de 8h00 à 12h00 la société « DSM » est
autorisée à stationner un camion de déménagement d’une longueur de 15 mètres, ils devront laisser libre accès aux riverains.
ARTICLE 2 :
La circulation des piétons et des véhicules sera rendue difficile aux abords du chantier.
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h au droit du chantier. VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
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ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par la société
DSM », 675 avenue de l’Europe, 77240 VERT SAINT DENIS, qui seront responsables
de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou d’une
signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- La société « DSM »
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
Publié le : VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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Arrêté municipal
N°187/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 4 rue du
Docteur Royer sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R110-2etR
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 etL141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | A" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4°" partie, 63 du Livre | 4" partie, 64 du Livre | 4"® partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules et des poids lourds au droit du 4 rue du Docteur
Royer, afin permettre la création de boite de branchement sur trottoir par la société
MULTI TP.
ARRETE
ARTICLE 1 :
À partir du lundi 30 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 24 novembre 2023, le
stationnement des véhicules et des poids lourds sera strictement interdit au droit du
chantier et considéré comme gênant.
Tout dépassement sera interdit.
La circulation sera basculée sur la chaussée opposée. VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu ARTICLE 2 : 77240 Cesson . Le L , | Le
01 64 105100 Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h aux abords du chantier du chantier.
ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place de part et d’autre du
chantier et maintenus en bon état, visible de jour comme de nuit pendant toute la
durée des travaux. La société MULTI TP, 37 rue Pierre Herz, 91700 SAINTE GENEVIEVE
DES BOIS, sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les abords du chantier devront être nettoyés par l’entreprise chargée des travaux en
fin d'intervention, ainsi que sur simple demande des services techniques municipaux
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté devra être affiché par le demandeur 48 heures minimum avant le début de l'intervention.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- La société MULTI TP
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
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Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le S'LOT
1D : 077-217700673-20231024-ARR202310_188-AR
Arrêté municipar
n°188/2023
Arrêté Portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre de la
parcelle n° 77067 ZA 168 de quitter les lieux.
Le Maire de Cesson,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code pénal, notamment l’article 322-4-1 qui punit d’un an d'emprisonnement et de
7.500 euros d'amende le fait de s'installer en réunion et sans autorisation sur un terrain
appartenant à autrui,
Vu le code des collectivités territoriale notamment les articles L 2212-2 et suivants, et 2213-
1et suivants,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la voirie routière notamment l’article R116-1,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juillet 1918 « époux Lemonnier » disposant que le Maire est tenu de faire usage de ses pouvoirs de police lorsque la situation l’exige, sans quoi cela constitue une carence de nature à engager la responsabilité de la commune,
Vu les atteintes à la salubrité, à la tranquillité età la sécurité constatées sur ce campement illicite, par le rapport de la police municipale établi le 6 octobre 2023,
Vu la plainte du propriétaire déposée au commissariat de Moissy-Cramayel en date du 6 octobre 2023,
Vu le procès-verbal de constations réalisés par la société SAS ID FACTO, huissier de justice, pour le compte du propriétaire,
Considérant l'installation sans droit ni titre, constaté le 6 octobre, d'environ 16 caravanes et
autant de véhicules, appartenant à la communauté des gens du voyage, sur la parcelle n°
77067 ZA 168, située sur le parc commercial WOODSHOP, sur la commune de Cesson,
Considérant le rapport du Groupement d'intérêt public de Seine-et-Marne des gens du
voyage (G.I.P.77) sur l'installation et l'occupation illicite du site, en date du 9 octobre,
Considérant que les services municipaux de la mairie et le G.I.P.77 se sont rendus plusieurs
fois sur place afin de tenter une médiation, de leur proposer d’autres emplacements, les
invitant à quitter les lieux rapidement et de les remettre dans l’état de propreté ou ils ont
été trouvés,
Considérant que cette implantation est de nature à porter atteinte à la sécurité publique dans la mesure où elle est située sur une zone de forte chalandise, accueillant des restaurants, des enseignes et recevant du public,
Considérant que cette implantation porte une atteinte réelle et actuelle à la salubrité
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Reçu en préfecture le 24/10/2023
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ID : 077-217700673-20231024-ARR202310_188-AR
publique dans la mesure où les occupants du terrain sont raccordés en eau au niveau d’une
borne à incendie sur le site, dont l’usage est réservé à la défense contre l'incendie. La borne
est inutilisable immédiatement en cas d'incendie,
Considérant que cette implantation porte une atteinte réelle et actuelle à la sécurité publique dans la mesure où les branchements électriques multiples sont composés d’un raccord sur un boîtier électrique, ce branchement non sécurisé (présence de fils courant au sol, raccord sommaire …) sont soumis aux aléas climatiques et présente un danger d’électrocution important pour les personnes présentes sur le site, en particulier les enfants. Ce branchement sauvage présente bien évidemment un risque important de détérioration, voire d'incendie de ce boîtier électrique.
Considérant en outre l'atteinte à la salubrité publique que constitue la présence de plusieurs
dépôts sauvage de déchets constatée aux abords immédiats du campement, la présence de nombreuses déjections humaines aux abords des enseignes du fait de l’absence de sanitaires dans les caravanes, ainsi que le déversement d’eaux usées en dehors de tout système adapté,
Considérant les troubles à l’ordre public et à la tranquillité générés par l'installation illicite, tenant notamment, aux conflits répétitifs entre les occupants sans droit ni titre et les agents de sécurité du site,
Considérant le signalement de menaces verbales et de conflits entre salariés et usagers du
parc commercial et les occupants sans droit ni titre,
Considérant la nécessité impérieuse de prévenir les risques liés à l'installation des caravanes installées sur la parcelle n° 77067 ZA 168, il est nécessaire de mettre fin à ce danger grave et imminent en matière de salubrité, de tranquillité et de sécurité, tant pour les usagers et les riverains que pour les occupants du site eux-mêmes ;
Vu l'urgence,
ARRETE
Article er : Les occupants, sans droit nititres, installés sur la parcelle n° 77067 ZA 168 sont
mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 2 : Les occupants devront prendre leurs dispositions afin de libérer les lieux dans le
délai fixé l’article 1%, notamment en récupérant toutes leurs affaires personnelles et en remettant en état le site.
Article 3 : Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effets dans le délai fixé à l’article 1°, il
sera procédé à l'évacuation forcée des occupants, au besoin avec le concours de la force
publique.
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de
police de Melun-Val-de-Seine sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet.
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Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le site de la mairie.
Article 4 : Le présent arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Cesson, le 24/10/2023
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Arrêté municipal
N°189/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement des véhicules et des
piétons rue de la Gare et rue de Paris sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R110-2etR
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 etL141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | A" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4°" partie, 63 du Livre | 4" partie, 64 du Livre | 4"® partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules, des poids lourds et des piétons rue de la Gare et rue
de Paris, afin permettre des travaux de broyage de talus SNCF avec pelle grand bras
par la société ONF VEGETIS pour le compte de la SNCF.
ARRETE
ARTICLE 1 :
À partir du lundi 13 novembre 2023 et jusqu’au vendredi 17 novembre 2023, le
stationnement des véhicules et des poids lourds sera strictement interdit au droit du
chantier et considéré comme gênant.
La circulation des piétons sera interdite au droit du chantier. VILLE DE
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ARTICLE 2 :
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h aux abords du chantier du chantier.
ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place de part et d’autre du
chantier et maintenus en bon état, visible de jour comme de nuit pendant toute la
durée des travaux. La société ONF VEGETIS, Chemin de Mazes, ZA des hauteurs du
Loing, 77140 NEMOURS, sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du
fait ou à cause des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les abords du chantier devront être nettoyés par l’entreprise chargée des travaux en
fin d'intervention, ainsi que sur simple demande des services techniques municipaux
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté devra être affiché par le demandeur 48 heures minimum avant le début de l'intervention.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- La société ONF VEGETIS
- SNCF
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
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Arrêté municipal
N°190/2023
Prolongation de l’arrêté N°160/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue de la Roselière
sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R110-2etR
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 etL141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | A" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4°" partie, 63 du Livre | 4" partie, 64 du Livre | 4"® partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules et poids lourds, rue de la Roselière pour permettre
la réalisation de travaux de terrassement sur trottoir et chaussée pour le
renouvellement sur 275 mètres linéaires de réseaux et création de 24 branchements gaz par la Société ECR pour le compte de GRDF
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du samedi 21 octobre 2023 au vendredi 22 décembre 2023, le stationnement des
véhicules et des poids lourds sera strictement interdit au droit et à l'avancement du
chantier et considéré comme gênants, rue de la Roselière, sur toute la zone de
travaux.
La circulation sera basculée sur la mi- chaussée. La Société ECR devra laisser libre accès aux riverains. VILLE DE
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ARTICLE 2 :
La circulation des piétons et des véhicules sera rendue difficile aux abords du chantier.
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h au droit du chantier.
ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place de part et d’autre du
chantier et maintenus en bon état, visible de jour comme de nuit durant toute la durée
des travaux par la société ECR, 8 rue de l’Industrie,77550 LIMOGES-FOURCHES,
qui sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des
travaux ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les abords du chantier devront être nettoyés par l’entreprise chargée des travaux en
fin d'intervention, ainsi que sur simple demande des services techniques municipaux.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté devra être affiché par le demandeur 48 heures minimum avant le début de l'intervention.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- GRDF
- Société ECR
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
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Arrêté municipal
N°191/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 7 square
du Lem sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R110-2etR
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 etL141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | A" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4" partie, 63 du Livre | 4" partie, 64 du Livre | 4"€ partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules et poids lourds au droit du 7 square du Lem pour
permettre la suppression d’un branchement gaz par la société TPSM pour le compte
de GRDF
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du lundi 27 novembre 2023 au lundi 18 décembre 2023, le stationnement des
véhicules et des poids lourds sera strictement interdit au droit du chantier et considéré
comme gênants sur toute la zone de travaux.
Tout dépassement sera interdit.
ARTICLE 2 :
La circulation des piétons et des véhicules sera rendue difficile aux abords du chantier.
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h au droit du chantier. .. VILLE DE
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AGO
ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place de part et d'autre du
chantier et maintenus en bon état, visible de jour comme de nuit durant toute la durée
des travaux par la société TPSM, 70avenue Blaise Pascal,77554 MOISSY CRAMAYEL
Cedex, qui sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les abords du chantier devront être nettoyés par l’entreprise chargée des travaux en
fin d'intervention, ainsi que sur simple demande des services techniques municipaux.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté devra être affiché par le demandeur 48 heures minimum avant le
début de l'intervention.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- Société TPSM
- GRDF
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
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Arrêté municipal
N°192/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 6 rue de
Dagny sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R110-2etR
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 etL141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | A" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4" partie, 63 du Livre | 4" partie, 64 du Livre | 4"€ partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules et poids lourds au droit du 6 rue de Dagny pour
permettre la suppression d’un branchement gaz par la société TPSM pour le compte
de GRDF
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du lundi 27 novembre 2023 au lundi 18 décembre 2023, le stationnement des
véhicules et des poids lourds sera strictement interdit au droit du chantier et considéré
comme gênants sur toute la zone de travaux.
Tout dépassement sera interdit.
ARTICLE 2 :
La circulation des piétons et des véhicules sera rendue difficile aux abords du chantier.
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h au droit du chantier. VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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ao
ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place de part et d’autre du
chantier et maintenus en bon état, visible de jour comme de nuit durant toute la durée
des travaux par la société TPSM, 70avenue Blaise Pascal,77554 MOISSY CRAMAYEL
Cedex, qui sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les abords du chantier devront être nettoyés par l’entreprise chargée des travaux en
fin d'intervention, ainsi que sur simple demande des services techniques municipaux.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté devra être affiché par le demandeur 48 heures minimum avant le début de l'intervention.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- Société TPSM
- GRDF
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
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60
Arrêté conjoint N°193/2023
portant ouverture de l'enquête publique unique préalable
au déclassement d’une partie de la voie dénommée :
Route de Boissise sur la commune de CESSON et
Voie communale n°3 sur la commune de SEINE-PORT
Le Maire de CESSON,
Le Maire de SEINE-PORT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article
L2141-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L.141-1 à L141-5 et R.141-
4àR.141-9,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment les articles
L.134-1, L.134-2, et R.134-3 à R.134-32,
Vu les délibérations n°22/2023 du conseil municipal de CESSON du 22 mars 2023 et
n°23/2023 du conseil municipal de SEINE-PORT du 18 mars 2023 approuvant
l'engagement de la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine
public d'une portion de la voie communale dénommée « Route de Boissise » sur le
territoire de CESSON et « Voie communale n°3 sur le territoire de SEINE-PORT,
Considérant la demande impérative du Ministère des Armées pour l'acquisition de
cette partie de la voie intercommunale ouverte à la circulation publique, appartenant
pour partie à la commune de CESSON et pour l'autre partie à la commune de Seine-
Port afin d'améliorer la sécurité du Centre de Transmissions de la Marine, installation
d'intérêt national stratégique,
Considérant la nécessaire désaffectation et le déclassement du domaine public de
cette portion de la voie susvisée préalablement à sonaliénation,
Considérant l'accord commun des communes concernées pour désigner Monsieur
BAUDON en qualité de commissaire enquêteur, lequel figure sur la liste d'aptitude
établie annuellement par le Tribunal administratif de Melun.
Considérant les pièces du dossier constitué et soumis à l'enquête publique unique,
ARRETE
Article 1 : Objet, durée et siège del'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur le déclassement d’une
partie de la voirie communale dénommée « Route de Boissise » sur la commune de
CESSON et « Voie communale n°3 » sur la commune de SEINE-PORT en vue de son
aliénetion partielle du 27 novembre à 9 heures au 12 décembre 2023 à 17 heures 30
soit 15 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à l’Hôtel de Ville de CESSON sis 8 route de Saint-Leu. VILEDE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saial-Leu
77280 Cesson
01 64 10 51 00
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60
Article 2 : Désignation du commissaire-enqu êteur
Monsieur BAUDON Jean, géomètre-expert retraité, est désigné en qualité de
Commissaire enquêteur.
Article 3 : Composition du dossier soumis à l'enquête publique
Le dossier soumis à enquête publique unique comprend la notice explicative, le plan
de situation, les plans de cession, les états parcellaires ainsi que les délibérations
approuvées, le présent arrêté, l'avis d'enquête publique et les parutions dans la presse
ainsi que le registre d'enquête publique.
Article 4 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre
d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, sont
déposés et accessibles aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
De l'Hôtel de Ville de CESSON : les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et
de 14h30 à 17h30 et les mercredi et samedi de 8h30 à 11h45,
De ta Mairie de SEINE-PORT : les lundi, mardi, jeudi, et samedi de 9h à 12h, et le
vendredi de Sh à 12h et de 14h à 17h30 (fermé le mercredi).
De plus, le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet
de la ville de CESSON httns://www.ville-cesson.fr
Article 5 : Publicité de l'enquête publique
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché à la porte des deux mairies, sur les
panneaux d'affichage administratif des deux communes et aux extrémités de la partie de voirie abjet de la présente enquête publique.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, cet avis au public sera
publié dans deux journaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne et habilités
à publier des annonces légales, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Une
copie des avis publiés sera jointe au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête
publique, et à réception pour les deuxièmes parutions.
L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire
de chacune des deux communes à l’issue de l'enquête publique.
Article 6 : Recueil des observations du public
Le public pourra prendre connaissance des observations formulées, et consigner
éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre
d'enquête publique mis à sa disposition.
Ces observations pourront également être transmise par courrier à l'attention
nominative du commissaire enquêteur, à l'Hôtel de Ville - 8 route de Saint-Leu, 77240
CESSON, avant la fin du délai de l'enquête publique mardi 12 Décembre 2023 à 17h30.
Les observations du public pourront également être adressées par voie électronique à
l'adresse courriel suivante : declassement-voiecommunale-n3@ ville-cesson.fr avant la fin du délai de enquête publique.
Dès réception, les observations reçues par courrier ou par courriel seront annexées au
registre d'enquête publique. ME ot
esson Mairie de Cesson
8 route de Seini-teu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
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m6G0O
Article 7 : Permanences du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir ses observations orales ou écrites :
- à la mairie de SEINE-PORT, sis La Baronnie 7 Bis rue de Melun, le 9 décembre 2023 de 9 heures à 12 heures.
- à l'Hôtel de Ville de CESSON, sis 8 route de Saint-Leu, le mardi 12 décembre 2023 de 14 heures 30 à 17 h 30.
Article 8 : Informations, notification aux riverains
Les maires des communes de CESSON et de SEINE-PORT sont responsabies
juridiquement du projet soumis à l'enquête pubiique.
Toute information concernant ce projet pourra être obtenue auprès de la commune
de CESSON, service Urbanisme et Foncier .
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique en adressant sa demande à Monsieur le Maire de
CESSON, 8 route de Saint-Leu- 77240,
Quinze jours au moins avant l'ouverture de cette enquête publique, elle sera notifiée
aux riverains de la partie de la route concernée par le projet d’aliénation par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Article 9: Clôture de l’enquête publique, rapport, conclusions et avis du
commissaire-enquêteur
À l'expiration du délai de l'enquête publique, le mardi 12 décembre 2013 à 17h30
précises, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur.
Celui-ci disposera d’un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête pour
transmettre à Monsieur le Maire de CESSON et à Monsieur le Maire de SEINE-PORT le
dossier complet accompagné de son rapport, de ses conclusions motivées et de son
avis, en précisant s'ils sont favorables ou non au projet de déclassemenL.
Article 10 : Autorités compétentes pour prendre la décision
Le déclassement du domaine public des parcelles constitutives de la partie de la
« Route de Boissise » sur la commune de CESSON et « Voie communale n°3 » sur la
commune de SEINE-PORT, éventuellement modifié pour tenir compte des
observations du public et des conclusions et avis du commissaire enquêteur, sera acté
par délibération concordante de chacun des conseils municipaux dans un délai de trois
mois à dater de la réception des documents rédigés par le commissaire-enquêteur.
En cas d'avis défavorable du commissaire-enquêteur, les délibérations de conseils municipaux devront être motivées.
Article 11 : Diffusion du rapport, des conclusions et avis du commissaire-enquêteur
Le rapport et les conclusions et avis du commissaire-enquêteur seront tenus à la
disposition du public pendant un an à dater de la fin de l'enquête publique, en Mairie
de CESSON et SEINE-PORT, ainsi que sur les sites internet des deux communes. tCesson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 O0
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nm O0
Article 32 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès des autorités
compétentes et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 : Exécution de l’arrêté
Les Maires de CESSON et de SEINE-PORT sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté conjoint.
Article 14 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Jean BAUDON en qualité de commissaire enquêteur.
Fait à Cesson, le 2 novembre 2023 Fait à Seine-Port, le 2 novembre 2023
Olivier CHAPLET .. VILLE DE
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8 route de Saint-Leu
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Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le S LG
ID: 077-217700673-20231027-ARR202310_194-AR
Arrêté municibar
n°194/2023
Portant sur l’autorisation d'aménager un ERP
Aménagement d’un magasin de vente à l’enseigne VAPOSTORE
au sein du centre commercial BOISSENART
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.122-3, R.162-8
à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5, R.122-7 et R.122-8, R.143-1 à R.143-21,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5565 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux compétences et à la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Considérant mon arrêté n°177-2023 portant autorisation de diviser la cellule ERP CO53
en 2 magasins de vente au sein du centre commercial BOISSENART du 3 octobre 2023,
Considérant la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public, enregistrée en Mairie sous le numéro 077 067 23
00010 déposée le 2 août 2023 par la société MALOET représentée par Monsieur VERON Jérôme,
Considérant l'accusé de réception de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées de Seine-et-Marne en date du 11 août 2023
portant avis favorable tacite en date du 11 octobre 2023,
Considérant le procès-verbal n°2023.22 affaire n°02 en date du 6 octobre 2023 de la
sous-commission départementale pour la sécurité de Seine-et-Marne portant avis
favorable à la demande assortie de 6 prescriptions précisées ci-dessous,
ARRETE
Article 1 VILLE DE
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Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le S'LOT
ID : 077-217700673-20231027-ARR202310_194-AR
Les travaux d'aménagement de la cellule référencée C053 du centre commercial BOISSENART sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions, ci-dessous, du procès-verbal 2023.22 affaire n°02 de la commission de sécurité incendie d'arrondissement du 6 octobre 2023 :
1. Prendre toutes dispositions afin que les travaux n’apportent aucun danger
pour le public ou de gêne à son évacuation (article GN 13 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie).
2. Faire vérifier les dispositions constructives (comprenant coque et
aménagements intérieurs) et les installations techniques par un organisme
agréé par le ministre de l'Intérieur (articles GE 7 et 9 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l'incendie).
3. S'assurer de l’audib de l'alarme au sein de tous les locaux de la cellule (article MS 64 83).
4. Doter l'établissement d’un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier :
© L'état du personnel chargé du service d'incendie,
o Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie ; y compris les consignes d'évacuation prenant en compte
les différents types d’handicaps,
o Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les
observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,
© Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur
nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de
l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux (cf. article
R.143-44 du Code de la construction et de l'habitation).
5. Demanderà Monsieur le Maire, un mois avant la date d'ouverture au public,
le passage de la sous-commission ERP-IGH. Cette demande doit être transmise
par l'intermédiaire du responsable unique du centre commercial (article
R.143-21 du Code de la construction et de l’habitation).
6. Adresser au secrétariat de la sous-commission ERP-IGH, 48 heures avant la
visite de réception (article 46, 47 et 48 du décret n°95-260 du 08/03/1995
modifié) :
© Les rapports de vérifications réglementaires après travaux établis par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur ;
© Une attestation du maître d'ouvrage certifiant d’avoir fait effectuer
l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la
solidité ;
© Une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission
solidité a bien été exécutée ainsi qu’un relevé de conclusions ;
© Un procès-verbal de réception du SSI.
Article 2
A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer Monsieur le Maire
de Cesson de l’achèvement des travaux et de l'ouverture au public de son
établissement. =
.. VILLE DE
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Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le S Lrod
ID : 077-217700673-20231027-ARR202310_194-AR
Article 3
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois
qui suivent sa date de réception, auprès tribunal administratif de Melun.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
Monsieur le Directeur du SDIS de Seine-et-Marne,
Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
Monsieur Jérôme VERON, représentant de la société MALOET et la
responsable unique de sécurité du centre commercial BOISSENART,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution. VILLE DE
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ao
Arrêté municipal
N°195/2023
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 81
avenue Charles Monier sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R110-2etR
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 etL141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | A" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4°" partie, 63 du Livre | 4" partie, 64 du Livre | 4"® partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules au droit du 81 avenue Charles Monier pour
permettre le stationnement d’un camion de déménagement d’une longueur de 15
mètres de long hayon ouvert par la société DSM pour le compte Madame MARCON Irène.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Lundi 13 novembre 2023, de 8h00 à 17h00 la société « DSM » est autorisée à
stationner un camion de déménagement d’une longueur de 15 mètres et devra laisser
libre accès aux riverains.
ARTICLE 2 :
La circulation des piétons et des véhicules sera rendue difficile aux abords du chantier.
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h au droit du chantier. .. VILLE DE
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ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par la société
DSM », 675 avenue de l’Europe, 77240 VERT SAINT DENIS, qui sera responsables de
tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou d’une signalisation
défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de de Moissy Cramayel,
- Police Municipale,
- La société « DSM »
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
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E 6 0
Arrêté municipal
N°196/2023
Réglementant temporairement la fermeture du Stade Maurice Creuset, route de St
LEU, sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à
L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
let R413-17, R 411-7 et R 415-7, R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R 110-2 et R
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et L141-11,
VU l'Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur là signalisation routière approuvée par lArrêté
du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles
42 à 42-B et 43 à 43-4 du Livre | 3°" partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3ème
partie, 50-1 du Livre |! 4è"® partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4°" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4?" partie, 63 du Livre | 4"® partie, 64 du Livre | 4°"* partie,
VU le protocole d'accord signé entre l'Association des Maires de France et la Fédération française de Football relatif à l’utilisation et la praticabilité des terrains de football en période d’intempéries ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des conditions climatiques, il y a lieu, pour des raisons de sécurité des personnes et de conservation des pelouses, d'interdire l'accès au terrain d'honneur du stade Maurice Creuset gérés par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de Cesson et Vert Saint Denis ; » VILLE DE
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01 64 10 51 09
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1
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'accès au terrain sportif Maurice Creuset situé Route de Saint Leu à Cesson est interdit
le samedi 04 novembre 2023 et dimanche 05 novembre 2023
ARTICLE 2 :
Les panneaux de signalisation et d'information au public seront mis en place par le Syndicat intercommunal qui sera responsable de tout incident qui pourrait survenir.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de Justice Administrative. Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat d de la circonscription de Melun Val de Seine,
- Police Municipale,
- Le Syndicat Intercommunal
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le : À
Publié le : LEE 2