Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 533
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 533
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 577
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 100
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 568
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 134
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 669
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 161
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 492
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 355
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 533
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 533)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 533
OBJET : Institution - AVIS - Approbation de l'avenant n°1 à la convention de gestion relative à la
compétence "GEMAPI" et des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux compétences
"Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Création, aménagement et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire",
“Parcs et Aires de stationnement", " Abris de voyageurs" et "Promotion du tourisme dont la création
d'offices de tourisme" de la commune de Pertuis
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy - AMEN Mireille — AUGEY Dominique — BACH
Abbassia — BALDO Edouard —- BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO Lucien-Alexandre —
CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de SAINTDO Philippe
— DÉLAVET Christian — DI CARO Syivaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GALLESE
Alexandre — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Fréderic - HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie
— JOUVE Mireille — LAFON Henri — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène - MANCEL Joël — MARTIN
Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud — MERGER Reine —- MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — POLITANO
Jean-Jacques — PRIMO Yveline —- RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules —
TALASSINOS Luc — TAULAN Francis —- TERME Françoise - TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri - BENKACI Moussa donne
pouvoir à DI CARO Sylvaine —- CORNO Jean- François donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre —- CRISTIANI Georges
donne pouvoir à MARTIN Régis —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte
donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FABRE-AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia —
MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —- MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc
— NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA
Monique donne pouvoir à ALBERT Guy - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe —- BORELLI Christian —
BOYER Raoul - BUCCI Dominique — BURLE Christian — CIOT Jean-David - DEVESA Brigitte - FERAUD Jean- Claude
— GARELLA Jean-Brice —- GERARD Jacky — MALLIÉ Richard — MENFI Jeannot — MICHEL Marie-Claude — PEREZ
Fabien —- PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger —- PROVITINA-JABET Valérie - RAMOND Bernard — ROLANDO Christian
— ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Institution
H Séance du 12 décembre 2019
01_18
m Approbation de l'avenant n°1 à la convention de gestion relative à la
compétence "GEMAPI" et des avenants n°2 aux conventions de gestion
relatives aux compétences “Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau
Pluviale", "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire",
"Parcs et Aires de stationnement", " Abris de voyageurs" et "Promotion du
tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Pertuis
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
H Séance du 19 Décembre 2019
105
FAG 105-19/12/19 CM
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de gestion relative à la
compétence “"GEMAPI" et des avenants n°2 aux conventions de gestion
relatives aux compétences “Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau
Pluviale", "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire",
"Parcs et Aires de stationnement", “ Abris de voyageurs" et “Promotion du
tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Pertuis
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces
procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des
compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1° janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions
précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure
d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer
du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant,
par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, par délibération n° FAG 139-3158/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier
à la commune de Pertuis des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Abris de voyageurs
— compétence Parcs et Aires de Stationnement
— compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie
— compétence Eau Pluviale
— compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI »
—- compétence Planification Urbaine
— compétence Politique de la Ville
— compétence Tourisme
— compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.
Les conventions relatives aux compétences « Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et « Parcs et
Aires de Stationnements » ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2019 par avenant approuvé par
délibération du 18 octobre 2018 et celles relatives aux compétences « Eau Pluviale », « Défense
Extérieure Contre l'Incendie », « Tourisme » et « Abris de voyageurs » ont été prolongées jusqu’au 31
décembre 2019 par avenant approuvé par délibération du 13 décembre 2018.
Les dernières compétences en cours de transfert sont, pour certaines, étroitement liées à l'exercice de
la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le
cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de
«l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».
Les compétences «Services extérieurs défense contre incendie» et « Eau Pluviale » recouvrent très
souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées,
de même nature que la voirie. L'exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux
de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice des compétences ainsi que les
moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Les abris de voyageurs publicitaires, considérés comme du mobilier urbain d'information, font l’objet de
marchés communs avec d’autres mobiliers sur voirie. Ces marchés portent souvent sur plusieurs
objets : mobiliers publicitaires, abris publicitaires ; leur scission peut s'avérer complexe et doit finement
être étudiée afin de ne pas modifier l'équilibre économique des contrats qui en résultent.
Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement
ces compétences.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Concernant la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme », il s’agit
d'une compétence à exercice partagé (commune / Métropole / Département / Région), gérée dans le
cadre de structures aux statuts divers.
Concernant les compétences «Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire» et « Parcs et Aires de
Stationnement », la Métropole ne pourra pas disposer, au 1er janvier 2020, des moyens matériels,
humains et financiers nécessaires à son exercice compte tenu du transfert différé des compétences
communales relatives à la voirie.
S'agissant de l'exercice de la compétence « GEMAPI », le dossier d'autorisation du système
d'endiguement initié par la commune de Pertuis depuis maintenant 10 ans a été déposé par la
commune en décembre 2017 en accord avec la Métropole.
Les services de l'Etat en charge de l'instruction de ce dossier ont interrogé à plusieurs reprises la
Métropole et la Commune qui ont répondu conjointement sur les volets techniques et organisationnels.
Toutefois les différents échanges n'ont pas permis de faire aboutir le dossier avant la fin de 2018.
Dès lors, afin d'assurer la poursuite de l'instruction de ce dossier dans les meilleures conditions et de
pouvoir répondre aux exigences des calendriers des différentes procédures liées à ce dossier :
- Calendrier de la révision du PLU,
- Calendrier de la révision du PLUi du CT d'Aix
- Calendrier de la révision du PPRI que la Préfecture a accepté de lancer pour une modification
des cartographies des zones inondables et donc de la possibilité de développement d'urbanisation
(passage de zone AUE en zone UE) et a donc un Arrêté de Prescription le 7/12/2018.
- Obtention de l'Autorisation du système d'endiguement
Il est apparu primordial de conclure une nouvelle convention de gestion pour l'exercice 2019
permettant de confier à la commune la poursuite de l'instruction de ce dossier et, notamment :
- le pilotage et le suivi du dossier d'autorisation du système d'endiguement au titre de l’article
R.562-14 du Code de l’environnement et des stipulations de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017,
- des conventions d'intervention foncière sollicitées auprès des exploitants de réseaux,
- des conventions d'entretien et de travaux sur ces digues coordonnées avec la Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Vallée de la Durance,
- le pilotage et la gestion du règlement d'exploitation des ouvrages, des consignes d'exploitation
des ouvrages et du plan de gestion des ouvrages en périodes de crues,
- la rédaction et le suivi de la demande d'engagement de la procédure de révision du PPRI.
Cette convention a été approuvée par délibération n° FAG 010-5487/19/CM du 28 février 2019 pour
une durée d’un an à compter du 1€" janvier 2019.
Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des modifications
législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable
que soient prolongées les conventions de gestion.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion.
Il est proposé au Conseil de la Métropole d'approuver l'avenant n°1 à la convention de gestion relative
à la compétence « GEMAPI » et les avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Création, aménagement et
gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire", "Parcs et Aires de stationnement", " Abris de voyageurs" et "Promotion du tourisme
dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Pertuis.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° FAG 139-3158/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de
gestion avec la commune de Pertuis;
e Les délibérations n° FAG 213-5030/18/CM du 18 octobre 2018 et n° FAG 213-5030/18/CM du
13 décembre 2018 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2019, les conventions de gestion avec
la commune de Pertuis ;
e La délibération n° FAG 010-5487/19/CM du 28 février 2019 validant la convention de gestion
« GEMAPI » avec la commune de Pertuis.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver les avenants n°1 et n°2 aux conventions de gestion avec la
commune de Pertuis.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les avenants n°1 et n°2 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la commune de Pertuis tels qu’annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE GESTION N°17/1121
ENTRE
LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
PERTUIS
AU TITRE DE LA COMPETENCE
« SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège :
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - Rue Voltaire - BP 37 - 84121 - Pertuis
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège :
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient
pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Services
extérieurs défense contre incendies » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a
engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d’une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Pertuis .
Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1°" janvier 2018.
Par délibération FAG 213-5030/18/CM du 13 décembre 2018, elle a fait l’objet d’un avenant
de prolongation pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2019.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à
l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours
de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus
locaux et notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui
nécessitent une approche de proximité ».
La compétence « Services extérieurs défense contre incendies » recouvre très souvent des
emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de
même nature que la voirie. L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que
ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence
ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la
voirie.
Or, la Métropole et ses communes-membres sont actuellement en discussion pour investir les
communes, par voie de convention de gestion et à compter du 1er janvier 2020, des missions
matérielles concourant à l'exercice de la compétence voirie.
Dès lors l'homogénéité de l’action confiée eux communes et la circonstance que les
communes conserveront à titre transitoire les moyens matériels et humains communs
l'exercice des compétences « Défense extérieure contre l'Incendie » justifient que les
conventions de gestion conclues au titre de cette dernière compétence soient reconduites.
actif coit
Aussi, il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de
la compétence «Services extérieurs défense contre incendie» afin-que le transferte
concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces E
TIVWRIT VNVJIL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1° janvier 2020.
ARIICLE 2 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
(D: LL PS , LEE: LÉ PR .
Lucas aonasc res once se amautes Le
Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Roger PELLENC Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 _ A + ES - = net ir
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE GESTION N°17/1116
| ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA COMMUNE DE PERTUIS
AU TITRE DE LA COMPETENCE « EAU PLUVIALE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège :
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - Rue Voltaire - BP 37 - 84121 Pertuis
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège:
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient
pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Eau
Pluviale » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a
engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d'une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Pertuis.
Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1e" janvier 2018.
Par délibération FAG 213-5030/18/CM du 13 décembre 2018, elle a fait l'objet d’un avenant
de prolongation pour une période d’un an à compter du 1° janvier 2019.
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l’exercice de la
compétence voirie dont le transfert est différé et dont le périmètre est en cours de discussion dans le
cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de «
l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité »,.
La compétence « Eau Pluviale » recouvre très souvent des emplacements qui constituent des
excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie.
L'exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le
prolongement, les personnels affectés à l'exercice de la compétence ainsi que les moyens
matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.
Or, la Métropole et ses communes-membres sont actuellement en discussion pour investir les
communes, par voie de convention de gestion et à compter du 1er janvier 2020, des missions
matérielles concourant à l'exercice de la compétence voirie.
Dès lors l'homogénéité de l'action confiée eux communes et la circonstance que les
communes conserveront à titre transitoire les moyens matériels et humains communs
l'exercice des compétences « Défense extérieure contre l'incendie » justifient que les
conventions de gestion conclues au titre de cette dernière compétence soient reconduites.
Aussi, il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de
la compétence «Services extérieurs défense contre incendie» afin que le transfert effectif soit
concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de 12 mois à compter du 1°’ janvier 2020.
ARTICLE 2 ; PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
FALL ze av aus ous mes aus Gus a me nmrane , Fait à ............................ 2. ,
LS smic LR sarcnnensenesrnmemenemamanmans
Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Roger PELLENC Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 AVENANT N°2 À LA
: CONVENTION DE GESTION N°17/1114
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS
AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de PERTUIS
Dont le siège est sis : Mairie de Pertuis, 35, Rue Voltaire, BP 37, 84120 PERTUIS cedex,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège :
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Parcs et Aires
de stationnement » sur l'ensemble de son territoire.
En application de l’article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du
personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d'une décision conjointe de transfert
dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration
de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre
de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice
efficient de la compétence « Parcs et Aires de stationnement » ne pouvaient intervenir au 1er
janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert
de cette compétence et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment,
dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements où services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été notifiée entre la Métropole et la Commune de Pertuis le
29/12/17.
Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1°" janvier 2018.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et
entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires », et
les a reportées au 1° janvier 2020 (article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la
compétence « Parcs et Aires de stationnement »
Or, la partie aires de stationnement de cette compétence recouvre très souvent en réalité des
emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de
même nature que la voirie. La création, l'entretien et la gestion de ces aires fait appel aux
mêmes métiers que ceux de la voirie. Les techniques de construction sont identiques, les
méthodes et procédures d'entretien également (balayage, réparation de revêtement ou de
structure, gestion des autorisations sur ces surfaces (permissions de voirie, de stationner,
déclaration des réseaux, ...). Dans la continuité, les personnels affectés aux missions décrites
ci-dessous, sont les mêmes que pour la voirie. Enfin, les moyens matériels nécessaires à
l'exécution de ces tâches, sont là aussi identiques à ceux mobilisat ' | Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Les déclarations de moyens humains faites par les communes pour exercer cette compétence
Sont très hétérogènes. Elles comprennent parfois des agents d'exécution sans encadrement,
ou souvent, des pourcentages d’équivalent temps plein (ETP) d'agents, largement inférieurs à
1 ETP.
Cette situation s'explique par le fait que le personnel d'encadrement est principalement
mobilisé sur la compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet
donc pas d'un point de vue humain, d'exercer pleinement cette compétence.
Les déclarations de moyens matériels faites par les communes sont, elles aussi, très faibles,
voire inexistantes. Là aussi, les moyens affectés à la compétence aires de stationnement sont
largement utilisés pour la compétence voirie.
Un premier avenant à la convention, adopté par le Conseil métropolitain, délibération FAG 097-
4553-18-CM du 18 octobre 2018, a prolongé sa durée d’une année (du 1° janvier 2019 au 31
décembre 2019).
Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d'une année supplémentaire (du 1° janvier 2020
au 31 décembre 2020) la durée des conventions de gestion de la compétence « Parcs et Aires
de stationnement » afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert effectif de la
compétence « Voirie et espaces publics », prévu en janvier 2020, et qui sera traité via des
conventions de gestion avec les communes, pour permettre à la Métropole de s'organiser
dans l'exercice de cette compétence.
ARTICLE 1°" : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les articles modifiés sont les suivants :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. »
Est remplacé par :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. »
ARTICLE2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente &r - --#"-- -- *"
le Tribunal Administratif de Marseille.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 torse evo eessvessssssesessssecce
nn nn none nm nos msn mms eee
Pour la Commune de Pertuis
Roger PELLENC
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 AVENANT N°2 À LA
CONVENTION DE GESTION N°17/1113
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « ABRIS DE VOYAGEURS »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »,
D'une part,
La Commune de PERTUIS
Dont le siège est sis : Mairie de Pertuis, 35, Rue Voltaire, BP 37, 84120 PERTUIS cedex,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »,
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Abris de
voyageurs » sur l'ensemble de son territoire.
En application de l'article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du
personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert
dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration
de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Cependant, compte tenu des délais fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces
procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient
de la compétence « Abris de voyageurs » ne pouvaient intervenir au 1er janvier 2018 ; les
assemblées délibérantes doivent se prononcer sur les modalités de transfert de cette
compétence et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment dans le
cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été notifiée entre la Métropole et la Commune de Pertuis le
29/12/17.
Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et
entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », et
les a reportées au 1° janvier 2020 (article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la
compétence « Abris de voyageurs »
En effet, les abris de voyageurs publicitaires sont considérés comme du mobilier urbain
d'information et font l’objet de marchés communs avec d’autres mobiliers sur voirie. Ces
marchés portent souvent sur plusieurs objets : mobiliers publicitaires, abris publicitaires ; leur
scission peut s'avérer complexe et doit finement être étudiée afin de ne pas modifier l'équilibre
économique des contrats qui en résultent.
L'entretien et la gestion de ces abris fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie.
Les communes, invitées à déclarer les moyens humains mis en œuvre pour l'exercice de cette
compétence ne déclarent en majorité aucun équivalent temps plein.
Cette situation s'explique par le fait que le personnel est principalement mobilisé sur la
compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point
de vue humain, d'exercer pleinement cette compétence.
Aussi la Métropole ne pourra disposer au 1° janvier 2019, des moyens matériels, humains et
financiers nécessaires à l'exercice de la compétence « Abris de voyageurs » compte tenu du
transfert au 1°janvier 2020 des compétences communales relatives à la voirie.
Un premier avenant à la convention, adopté par le Conseil métropolitain, délibération FAG 213-
9030-18-CM du 13 décembre 2018, a prolongé sa durée d’une année (du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019).
l'est aujourd'hui proposé de prolonger d'une année supplémentaire
décembre 2020) la durée des conventions de gestion de lacune «rvHS ue
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 A — ie TU nn
RÉ RE EUREt RS SE
voyageurs » afin que le travail engagé de scission de ce marché entre mobilier urbain et abris
voyageurs se poursuive, pour aboutir à une solution ne modifiant pas l'équilibre économique
global du contrat en cours.
ARTICLE 1°" : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les articles modifiés sont les suivants :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. »
Est remplacé par :
« 7.1Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. »
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE GESTION N° 17/1120
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS
AU TITRE DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION
D’OFFICES DU TOURISME »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège :
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - rue Voltaire - BP 37 - 84121 PERTUIS
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 —
ER
PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Promotion du
tourisme dont la création d'offices du tourisme » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la Métropole a
engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d’une évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de Pertuis
prenant fin le 31 décembre 2018. Elle a été prolongée une première fois pour une durée d’un
an.
Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des
modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la
Métropole, il est souhaitable que soit prolongée cette convention de gestion.
Aussi, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention pour une nouvelle durée de
douze mois.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1° janvier
2020.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté
devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 ee a , Fait à
Le ................,............... LS esse sescecesss
Pour la Commune de Pertuis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Roger PELLENC Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 is
1 fl
| AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GESTION
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS
AU TITRE DE LA COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUE ET PREVENTION
DES INONDATIONS « GEMAPI »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Rue Voltaire 84120 PERTUIS
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole
exerce les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 du CGCT que les
communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence «
GEMAP» sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la
Métropole a engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d’une
évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole
serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc
été nécessaire de disposer du concours des communes concernées pour l'exercice
des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à
l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la Commune de
Pertuis prenant fin le 31 décembre 2019.
Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des
modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la
Métropole, il est souhaitable que soit prolongée cette convention de gestion.
Aussi, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention pour une nouvelle
durée de douze mois.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du
1e" janvier 2020.
ARTICLE 2 ; PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera
porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Pour la Commune de Pertuis
Roger PELLENC
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Ai:
MARSEILLE
: PROVENCE
ROPOLE
AVENANT N°2 A LA
| CONVENTION DE GESTION N°17/1115
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS
AU TITRE DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES
ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE,
TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AEROPORTUAIRE »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de PERTUIS
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville rue Voltaire 84120 PERTUIS.
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce
les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T : 04 91 99 99 00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 En application de l’article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du
personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert
dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration
de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en
œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour
l'exercice efficient de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ne
pouvaient intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur
les modalités de transfert de cette compétence et mener le dialogue social avec les
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux
dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc été nécessaire de
disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
Ainsi une convention de gestion a été notifiée entre la métropole et la commune de PERTUIS
le 29 décembre 2017.
Cette convention était d’une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018.
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain, a modifié la date du transfert des compétences « Création, aménagement et
entretien de la voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires », et
les a reportées au 1° janvier 2020 (article 76). Ces compétences sont étroitement liées à la
compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ».
L'avenant n°1 approuvé au Conseil de la Métropole par délibération n° FAG 097-4553/18/CM
a prolongé la convention de gestion jusqu’au 31 décembre 2019 de façon à ce que la
Métropole dispose des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'exercice de la
compétence «Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ».
La Métropole ne disposera pas au 1er janvier 2020, des moyens matériels, humains et
financiers nécessaires à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ».
Cette situation s'explique par le fait que le personnel d'encadrement est principalement
mobilisé sur la compétence voirie non transférée à ce jour. Le transfert en l'état ne permet
donc pas d'un point de vue humain, d'exercer pleinement cette compétence.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02 )
T : 04 91 99 99 00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 NE x:
RS RE à
Les déclarations de moyens matériels faites par les communes sont, elles aussi, très faibles,
voire inexistantes. Là aussi, les moyens affectés à la compétence aires de stationnement sont
largement utilisés pour la compétence voirie.
Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d'une année supplémentaire la durée des
conventions de gestion de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
» afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et
espaces publics ».
ARTICLE 1°" : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les articles modifiés sont les suivants :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. »
Est remplacé par :
« 7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. »
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
PO ; Fait à .............................
be sos none nnnnmannennes LÉ vomomesmemenmecnsomecmns
Pour la Commune Pour la Métropole
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02
T:04 91 99 99 00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 CT2 533
OBJET : Institution - AVIS - Approbation de l'avenant n°1 à la convention de gestion relative à la
compétence "GEMAPI" et des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux compétences
"Défense Extérieure Contre Incendie", "Eau Pluviale", "Création, aménagement et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire",
"Parcs et Aires de stationnement", " Abris de voyageurs" et "Promotion du tourisme dont la création
d'offices de tourisme" de la commune de Pertuis
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 66
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour 66
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le Q 3 144 2079
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_533-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020