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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 577)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 577
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS- Acquisition des terrains grevés
par l'emplacement réservé n°197 au PLU de la commune d'Aix-en-Provence dans le cadre d'une mise
en demeure d'acquérir du propriétaire actuel au titre du droit de délaissement
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian - CALAFAT Roxane - CANAL Jean-Louis —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LEGIER Michel — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène - MANCEL Joël — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud —- MERGER Reine - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline - RENAUDIN Michel —- SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis —- TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales: AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri —- ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard — BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis —- DAGORNE Robert donne
pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - FABRE-
AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —
MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI
Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy — ZERKANI-RAYNAL
Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel — BORELLI Christian — BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David — DEVESA Brigitte —- FERAUD Jean- Claude — GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky
— MENFI Jeannot — MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PROVITINA-
JABET Valérie —- RAMOND Bernard — ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre —- YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_577-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Entrées de ville et voiries communautaires
& Séance du 12 décembre 2019
03_2_ 02
m Acquisition des terrains grevés par l'emplacement réservé n°197 au PLU de la
commune d'Aix-en-Provence dans le cadre d'une mise en demeure d'acquérir
du propriétaire actuel au titre du droit de délaissement
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_577-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Voirie, Espaces Publics et Grands équipements métropolitains
M Séance du 19 Décembre 2019
13052
m Acquisition des terrains grevés par l'emplacement réservé n°197 au PLU de la
commune d'Aix-en-Provence dans le cadre d'une mise en demeure d'acquérir
du propriétaire actuel au titre du droit de délaissement
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le Territoire du Pays
d'Aix souhaite poursuivre le processus de remise en valeur du pôle commercial de la Pioline sur la
commune d'Aix-en-Provence et notamment prévoir l'amélioration du fonctionnement routier de
l'ensemble commercial situé entre la RDS à l'ouest, la rue Arnaud Borili à l'est, la rue guillaume du Vair
au nord et la rue Pierre Leydet au sud, comprenant notamment les enseignes Darty, Burger king,
Kiabi, Gemo, Toyota, Basic Fit et un linéaire de plusieurs petites enseignes.
Lors de l'élaboration du PLU de la commune d'Aix-en-Provence, la Communauté du Pays d'Aix avait
demandé l'inscription d'un certain nombre d'emplacements réservés par délibération du conseil
communautaire n°2013-A098 en date du 6 juin 2013, comprenant notamment la création de
l'emplacement réservé n°197. Cette demande a effectivement été intégrée dans le cadre du PLU
d’Aix-en-Provence approuvé le 23 juillet 2015.
La SCI TPLM, impacté par cet emplacement réservé a déposé un recours devant le Tribunal
Administratif en invoquant une erreur manifeste d'appréciation quant à l'instauration de cet
emplacement réservé n°197. Le Tribunal Administratif a rejeté cette requête, ainsi que la Cour
Administrative d'Appel. La SCI TPLM a déposé un pourvoi en Conseil d'Etat pour contester l'arrêt de la
Cour Administrative d'Appel. Ce pourvoi est toujours en instance d'examen devant le Conseil d'Etat.
Par courrier du 16 mai 2019, Maître Burtez-Doucède agissant au nom de la SCI TPLM La Pioline met
en demeure la Métropole Aix-Marseille-Provence d'acquérir les terrains grevés par l'emplacement
réservé n°197 du PLU d'Aix-en-Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_577-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Le Code de l'Urbanisme précise à ses articles L230-1 et suivants que la collectivité ou le service public
qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception
en mairie de la demande du propriétaire.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la
réception en mairie de cette demande.
À défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de
l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de
la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris
l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte
des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique
est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local
d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le
terrain.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°2013_A098 du Conseil communautaire de la CPA du 6 juin 2013 portant
approbation de la liste des emplacements réservés nécessaires à l'exercice des compétences
de la Communauté du Pays d'Aix dans le cadre de l'élaboration du PLU de la ville d'Aix-en-
Provence;
e La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e Le courrier de Maître Burtez-Doucède en date du 16 mai 2019, agissant au nom de la SCI
TPLM La Pioline, mettant en demeure la Métropole Aix-Marseille Provence d'acquérir les
terrains grevés par l'emplacement réservé n°197 du PLU d'Aix-en-Provence ;
e L’avis des domaines n°2019-001V/2035 en date du 30 octobre 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de réaliser l'aménagement d'une voie de circulation sur la zone commerciale de
la Pioline (commune d'Aix-en-Provence) afin de garantir la bonne circulation routière et la
sécurité des usagers dans le secteur considéré.
Délibère
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_577-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Est approuvée l'acquisition par la Métropole Aix-Marseille Provence, dans le cadre d'une mise en
demeure d'acquérir du propriétaire actuel, des terrains grevés par l'emplacement réservé n°197 inscrit
au PLU de la commune d'Aix-en-Provence, sise commune d'Aix-en-Provence, zone commerciale de la
Pioline, d'une superficie de 528 m°? (1C0243 : 28 m° / ICO244 : 454 m2 / ICO218 : 46 m°), propriété de
la SCI TPLM PIOLINE pour un montant de 48 576 € et 5 857,60€ d'indemnités de réemploi soit
54 433,60 €.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à
signer tous les documents relatifs à cette acquisition et prendre toutes les dispositions concourant à la
bonne exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'état spécial de territoire, en section d'investissement :
opération budgétaire 331, nature 2111 fonction 61, autorisation de programme n°DI331AP.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Espace Public et Voirie
Christophe AMALRIC
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_577-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LARECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU
(DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
(Pôle Expertise et Service aux Publics
Division des Missions Domaniales
Pôle Evaluations Domaniales
16, rue Borde
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Téléphone :: 04 91 17 91 17
b RFIP13..POLE-EVALUATION:œ DGFIP,. *EINANCES. SQUVF FR
qe emmennnn mené nee re
4POUR NOUS JOINDRE :
Affaire «suivie par :: Christian GREGOIRE
Téléphone :04 91 69 60 89
Courriel : christian.gregoire@dagfip.finances.qouv.fr
Réf. : 2019-001V2035
Liberté » Égalité + Fraternité
__ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
TERRITOIRE DU PAYS D'Aix
(À L'ATTENTION DE MARINA LAMETA)
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
| DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN CADASTRÉ IC N°243P, 244p ET 218p
| ADRESSE DU BIEN : ZONE COMMERCIALE DE LA PIOLINE à AIX EN PROVENCE
1 — SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 — Date de consultation :
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Affaire suivie par Marina LAMETA
26/09/2019
Date de visite : j
Date de constitution du dossier « en état » : 26/09/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
7300-SD
- Acquisition d'une emprise de terrain dans le cadre du droit de délaissement pour permettre un
élargissement de voirie
- Détermination de la valeur vénale de l'emprise
4 — DESCRIPTION DU BIEN :
Référence cadastrale : emprise de 528 m° sur les parcelles IC n°244p, 243p et 218p, sise rue Pierre
Leydet, zone commerciale de la Pioline, Aix en Provence
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_577-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 7300-SD
Descriptif du bien :
Il s'agit d'une emprise en nature de voirie et parking en épi devant la salle de gymnastique Basic Fit. L'emprise donne
accès aux places de parking en sous sol du bâtiment cadastré IC n°243.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- propriété de SCI TPLM
- Situation d'occupation : Terrain occupé : baux commerciaux au bénéfice de l'enseigne Burger King et Basic Fit
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
ZONE AU PLU : UEC
IMPACTÉ POUR PARTIE PAR UNE BANDE D'INCONSTRUCTIBILITÉ DE LA RD 9
ER n°197
réseaux présents
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale du bien est déterminée par comparaison
INDEMNITÉ PRINCIPALE :
115 €/M? x 528 M? = 60 720 €
ABATTEMENT DE 20 % POUR OCCUPATION
60 720 € x 80 % = 48 576 €
INDEMNITÉ DE REMPLOI : 5 857,60 €
20 % pour la fraction de l'indemnité principale inférieure ou égale à 5 000 € 1 000,00 €
15 % pour la fraction comprise entre 5 001 € et 15 000 € 1 500,00 €
10 % pour le surplus 3 357,60 €
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
12 mois
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de
termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si
l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet
étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait
indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour l'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône, et par délégation ,
le 30 octobre 2019
L'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
CHRISTIANIGREGERE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_577-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 CT2 577
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS- Acquisition des terrains grevés
par l'emplacement réservé n°197 au PLU de la commune d'Aix-en-Provence dans le cadre d'une mise
en demeure d'acquérir du propriétaire actuel au titre du droit de délaissement
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les mémbres di Conseil de Territoire
Maryse JOISSAINS MASINI
présents
Signé, le Ü 3 jan
2n29
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_577-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020